{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-542\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nautorisant le changement d'exploitant d'une carri\u00e8re  \u00e0 ciel ouvert\nde gneiss situ\u00e9e au lieu-dit \"La Couyr\u00e9lie\"  sur la  commune de\nCOLOMBIES (2 pages) Page 3\n12-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0\nla modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE\nREQUISTA d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de R\u00e9quista (4 pages) Page 6\n12-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Les\nFromageries Occitanes \u00e0 exploiter une installation de stockage et de\nconditionnement de fromages de Roquefort sur le site de Lauras sur le\nterritoire de la commune de Roquefort sur Soulzon (12250) (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-10-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant le\nchangement d'exploitant d'une carri\u00e8re  \u00e0 ciel\nouvert de gneiss situ\u00e9e au lieu-dit \"La Couyr\u00e9lie\" \nsur la  commune de COLOMBIES\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant le changement d'exploitant d'une\ncarri\u00e8re  \u00e0 ciel ouvert de gneiss situ\u00e9e au lieu-dit \"La Couyr\u00e9lie\"  sur la  commune de COLOMBIES 3\nPREFETDE 'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques \net de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                               du 30 octobre 2024\nOBJET : Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant le changement d'exploitant d'une carri\u00e8re \n\u00e0 ciel ouvert de gneiss situ\u00e9e au lieu-dit \"La Couyr\u00e9lie\"  sur la  commune de COLOMBIES\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son livre Ier et son livre V \u2013 titre 1er , parties l\u00e9gislative et  \nr\u00e9glementaire, relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  d\u00e9cembre  2009  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  f\u00e9vrier  2004  relatif  \u00e0  la \nd\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la  \nl\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  31  juillet  2012  relatif  aux  modalit\u00e9s  de  constitution  des  garanties \nfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVu      le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Aveyron, M. CHARLES GIUSTI ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 2003-49-5 du 18 f\u00e9vrier 2003 autorisant M. Thierry CAZOR \u00e0 exploiter une \ncarri\u00e8re de gneiss, au lieu-dit \"La Couyr\u00e9lie\" sur les parcelles cadastr\u00e9es section AL  n\u00b0 148 et 149 du \nterritoire de la commune de COLOMBIES ;\nVu la  demande  de  changement  d'exploitant  concernant  la  carri\u00e8re  situ\u00e9e  au  lieu-dit  \"La  Couyr\u00e9lie\" \npr\u00e9sent\u00e9e le 02 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL Carri\u00e8re de Perbencous ;\nConsid\u00e9rant que les garanties financi\u00e8res de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"La Couyr\u00e9lie\"  sur  la commune de \nCOLOMBIES sont constitu\u00e9es jusqu'au 06 septembre 2026, par l'acte de cautionnement \u00e9mis par le Cr\u00e9dit \nAgricole Nord Midi Pyr\u00e9n\u00e9es Entreprises \u00e0 la SARL Carri\u00e8re de Perbencous ;\nConsid\u00e9rant que le nouvel exploitant devra respecter les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation de la \ncarri\u00e8re telles qu'elles sont d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-49-5 du 18 f\u00e9vrier 2003 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, \n1 / 2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant le changement d'exploitant d'une\ncarri\u00e8re  \u00e0 ciel ouvert de gneiss situ\u00e9e au lieu-dit \"La Couyr\u00e9lie\"  sur la  commune de COLOMBIES 4\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : Modifications apport\u00e9es aux actes ant\u00e9rieurs\nL'autorisation n\u00b0 2003-49-5 du 18 f\u00e9vrier 2003 \u00e0 M. Thierry CAZOR,  est transf\u00e9r\u00e9e au nom de la SARL Carri\u00e8re \nde Perbencous dont le si\u00e8ge social est sis, Zone du Puech II - 12160 BARAQUEVILLE\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale est valable jusqu'au 17 f\u00e9vrier 2033 sur les parcelles cadastr\u00e9es \nsection AL n\u00b0 148 et 149 , repr\u00e9sentant une surface de 1 ha 28 a 11 ca,  sur le territoire de la commune de  \nCOLOMBIES.\nArticle 2 : Droits et obligations\nLa  SARL Carri\u00e8re  de  PERBENCOUS se  substitue  \u00e0  M.  Thierry  CAZOR  dans  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  droits  et \nobligations attach\u00e9s \u00e0 l'autorisation d'exploiter, notamment en ce qui concerne les garanties financi\u00e8res  \ntelles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 24 \u00ab  Montant des Garanties financi\u00e8res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-49-5 \ndu 18 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.\nArticle     3     : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de quatre  \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nArticle     4   : Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Colombi\u00e8s, en vue de l'information des tiers.\nUn  extrait  de  cet  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  par  les  soins  du  maire  de  Colombi\u00e8s  dans  les  lieux  habituels \nd'affichage municipal, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe m\u00eame extrait est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, pour une dur\u00e9e identique.\nIl est affich\u00e9 en permanence, de fa\u00e7on visible, dans la carri\u00e8re par les soins de l'exploitant.\nArticle     5     : Ampliation et ex\u00e9cution \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de Colombi\u00e8s et le Directeur R\u00e9gional de  \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  dont  une  ampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0  la  SARL Carri\u00e8re  de \nPERBENCOUS.\nFait \u00e0 RODEZ, le 30 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n        La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n            V\u00e9ronique ORTET\n2 / 2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant le changement d'exploitant d'une\ncarri\u00e8re  \u00e0 ciel ouvert de gneiss situ\u00e9e au lieu-dit \"La Couyr\u00e9lie\"  sur la  commune de COLOMBIES 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la\nmodification de l'autorisation de la SOCIETE\nFROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses\nactivit\u00e9s relevant de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de\nR\u00e9quista\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nSOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur la\ncommune de R\u00e9quista\n6\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                             du 30 octobre 2024\nrelatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter \nses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de \nR\u00e9quista\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 \u00e0 L.517-2 et R.181-46 ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur  \nCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2023-09-19-0001  du  18  septembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par \nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  avril  2017  modifi\u00e9  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2230  de  la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en particulier son  \narticle 50 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 972651 du 24 novembre 1997 modifi\u00e9 autorisant la SOCIETE FROMAGERE DE \nREQUISTA situ\u00e9e sur le territoire de la commune de R\u00e9quista \u00e0 exploiter ses activit\u00e9s relevant de la \nnomenclature  des  installations  class\u00e9es,  en  particulier  les  dispositions  de  la  section  5  de  son \nannexe 1 ;\nVu la demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e dans le porter \u00e0 connaissance du 29 ao\u00fbt 2024 concernant  \nla modification des limites de niveaux de bruit impos\u00e9es \u00e0 l'installation ;\nVu le rapport et les propositions en date du 25 september 2024 de l'inspection des installations  \nclass\u00e9es ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 19  \nseptembre 2024 ; \nVu le courriel de l'exploitant du 24 septembre 2024 dans lequel le demandeur pr\u00e9cise ne pas avoir de \nremarques sur ce projet ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nSOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur la\ncommune de R\u00e9quista\n7\nConsid\u00e9rant qu'avec l'augmentation du bruit r\u00e9siduel autour de l'installation, il n'y a pas lieu d'imposer  \ndes dispositions plus contraignantes  que les dispositions de l'article 50 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2017  \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de modifier les dispositions de la section 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  \n24 novembre 1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les modifications propos\u00e9es par l'exploitant ne constituent pas des modifications  \nsubstantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : dispositions remplac\u00e9es  \nLes dispositions de la section 5 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 1997 \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes : \n\u00ab 5.Bruit et vibration\n5. 1. Valeurs limites de bruit.\nLes \u00e9missions sonores de l'installation ne sont pas \u00e0 l'origine, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e,  \nd'une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles d\u00e9finies dans le tableau suivant :\nNiveau de bruit ambiant \nexistant dans les zones \u00e0 \n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e \n(incluant le bruit de \nl'installation)\n\u00c9mergence admissible pour \nla p\u00e9riode allant de 7 heures \n\u00e0 22 heures, sauf dimanches \net jours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour la p\u00e9riode \nallant de 22 heures \u00e0 7 heures, ainsi que les \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\nsup\u00e9rieur \u00e0 35 et inf\u00e9rieur\nou \u00e9gal \u00e0 45 dB (A)\n6 dB (A) 4 dB (A)\nsup\u00e9rieur \u00e0\n45 dB (A)\n5 dB (A) 3 dB (A)\nDe plus, le niveau de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'installation ne d\u00e9passe pas, lorsqu'elle est en  \nfonctionnement, 70 dB (A) pour la p\u00e9riode de jour et 60 dB (A) pour la p\u00e9riode de nuit, sauf si le bruit  \nr\u00e9siduel pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite.\nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1.9 de  \nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 susvis\u00e9, de mani\u00e8re \u00e9tablie ou cyclique, sa dur\u00e9e d'apparition  \nn'exc\u00e8de pas 30 % de la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans chacune des p\u00e9riodes diurne  \nou nocturne d\u00e9finies dans le tableau ci-dessus.\n5.2. V\u00e9hicules - engins de chantier.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nSOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur la\ncommune de R\u00e9quista\n8\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de  \nl'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de limitation de leurs \u00e9missions  \nsonores.\nL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), \ng\u00eanant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et au  \nsignalement d'incidents graves ou d'accidents.\n5.3. Vibrations.\nLes vibrations \u00e9mises sont conformes aux dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril  \n2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n5.4. Surveillance par l'exploitant des \u00e9missions sonores.\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en  \nservice de l'installation. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23  \njanvier 1997 susvis\u00e9. Ces mesures sont effectu\u00e9es dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement  \nde l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores peut \u00eatre effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant, par un organisme qualifi\u00e9  \n\u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 2     : voies et d\u00e9lais de recours      \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,  \nBP7007 ,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante  : \nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de  \nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de  \nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nSOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur la\ncommune de R\u00e9quista\n9\nArticle 3     : publicit\u00e9      \nEn vue de l'information des tiers :\n1. un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendant  \nune  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.  Proc\u00e8s-verbal  de  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  est \ndress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n2. l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e  \nminimale de deux mois. \nArticle 4     : ex\u00e9cution      \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de R\u00e9quista sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  et  notifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SOCIETE  FROMAGERE  DE \nREQUISTA \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nSOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur la\ncommune de R\u00e9quista\n10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-10-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\n2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 Les Fromageries Occitanes \u00e0 exploiter\nune installation de stockage et de\nconditionnement de fromages de Roquefort sur\nle site de Lauras sur le territoire de la commune\nde Roquefort sur Soulzon (12250)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 2007-009-6 du 9 janvier 2007\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Les Fromageries Occitanes \u00e0 exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de\nRoquefort sur le site de Lauras sur le territoire de la commune de Roquefort sur Soulzon (12250)\n11\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                                    du 30 octobre 2024\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Les \nFromageries Occitanes \u00e0 exploiter une installation de stockage et de conditionnement de \nfromages de Roquefort sur le site de Lauras sur le territoire de la commune de Roquefort sur \nSoulzon (12250)\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 181-3, L. 181-14, L.513-1, R. 181-45, R. 181-\n46 et R. 512-75-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es, en \nparticulier son article 1er modifiant la rubrique 1185 concernant les gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s pour y \nint\u00e9grer l'ensemble des \u00e9quipements frigorifiques de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg y compris \nceux anciennement soumis \u00e0 la rubrique 2920 qui \u00e9taient exclus de cette rubrique auparavant  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014  modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement, en particulier son article 1 er rempla\u00e7ant la rubrique 1185 par la  \nrubrique 4802 concernant les gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement, en particulier son article 1er qui exclut de la rubrique 2230 les activit\u00e9s \nde conditionnement, de d\u00e9coupe, de maturation et d'affinage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement, en particulier son article 4 qui dispose que \u00ab \u00a0la\u00a0rubrique\u00a0\u00ab\u00a04802\u00a0\u00bb\u00a0\ndevient\u00a0la\u00a0rubrique\u00a0\u00ab\u00a01185\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2007-009-6 du 9 janvier 2007 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Les Fromageries  \nOccitanes \u00e0 exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de Roquefort \nsur le site de Lauras sur le territoire de la commune de Roquefort sur Soulzon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-382-1 du 28 d\u00e9cembre 2007 de prescriptions compl\u00e9mentaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-308-0002 du 4 novembre 2011 de prescriptions compl\u00e9mentaires ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 2007-009-6 du 9 janvier 2007\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Les Fromageries Occitanes \u00e0 exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de\nRoquefort sur le site de Lauras sur le territoire de la commune de Roquefort sur Soulzon (12250)\n12\nVu la lettre pr\u00e9fectorale du 19 novembre 2018 mettant \u00e0 jour la situation administrative du site ;\nVu le courrier de l'exploitant du 14 novembre 2013 demandant le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis pour la  \nrubrique 1185 pour 930 kg de gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s ;\nVu le courrier de l'exploitant du 30 mai 2016 demandant le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis pour la  \nrubrique 4802.2.a  devenue 1185.2.a pour 930 kg de gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s ;\nVu le courrier de l'exploitant du 21 juillet 2020 informant le pr\u00e9fet qu'il souhaitait que l'installation  \nsoit g\u00e9r\u00e9e via les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la d\u00e9claration ;\nVu le rapport et les propositions en date du 7 octobre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es  \nfaisant suite \u00e0 l'inspection du 11 septembre 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 7  \noctobre 2024 et du 16 octobre 2024 prenant en compte son retour du 16 octobre ; \nVu les observations formul\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 7 octobre 2024 et \ndu 16 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret no 2017-594 du 21 avril 2017 susvis\u00e9 a exclu les op\u00e9rations d'affinage et de  \nconditionnement de la rubrique 2230 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour  \nla protection de l'environnement (ICPE)  ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Les Fromageries Occitanes sur son site de Lauras  \nne sont donc plus soumises \u00e0 la rubrique 2230 de la nomenclature des ICPE ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a pr\u00e9cis\u00e9 dans son courrier du 21 juillet 2020 souhaiter que son ICPE soit \ng\u00e9r\u00e9e via les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'y a plus lieu de maintenir l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2007-009-6 du 9  \njanvier 2007 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux le compl\u00e9tant ;\nConsid\u00e9rant que  le  II  de  l'article  R.512-75-1  du  Code  de  l'environnement  dispose  notamment : \n\u00ab\u00a0Lorsqu'une\u00a0\u00e9volution\u00a0de \u00a0la\u00a0nomenclature\u00a0des\u00a0installations \u00a0class\u00e9es\u00a0conduit\u00a0une\u00a0\ninstallation\u00a0\u00e0\u00a0relever\u00a0d'un\u00a0autre\u00a0r\u00e9gime,\u00a0les\u00a0obligations\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0cessation\u00a0d'activit\u00e9\u00a0\nsont\u00a0celles\u00a0du\u00a0nouveau\u00a0r\u00e9gime\u00a0applicable\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article  L. 513-1 du Code de l'environnement dispose notamment : \u00ab\u00a0Les\u00a0installations\u00a0\nqui,\u00a0apr\u00e8s\u00a0avoir\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0mises\u00a0en\u00a0service,\u00a0sont\u00a0soumises,\u00a0en\u00a0vertu\u00a0d'un\u00a0d\u00e9cret\u00a0\nrelatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0nomenclature\u00a0des\u00a0installations\u00a0class\u00e9es,\u00a0\u00e0\u00a0autorisation,\u00a0\u00e0\u00a0enregistrement\u00a0ou\u00a0\u00e0\u00a0\nd\u00e9claration\u00a0peuvent\u00a0continuer\u00a0\u00e0\u00a0fonctionner\u00a0sans\u00a0cette\u00a0autorisation,\u00a0cet\u00a0enregistrement\u00a0ou\u00a0\ncette\u00a0d\u00e9claration,\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0seule\u00a0condition\u00a0que\u00a0l'exploitant\u00a0se\u00a0soit\u00a0d\u00e9j\u00e0\u00a0fait\u00a0conna\u00eetre\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0\nou\u00a0se\u00a0fasse\u00a0conna\u00eetre\u00a0de\u00a0lui\u00a0dans\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0suivant\u00a0l'entr\u00e9e\u00a0en\u00a0vigueur\u00a0du\u00a0d\u00e9cret.\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1304 du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur le 29  \nnovembre 2012 et que l'exploitant s'est fait conna\u00eetre du pr\u00e9fet par le courrier du 14  \nnovembre  2013  susvis\u00e9  concernant  l'exploitation  de  son  installation  relevant  de  la \nrubrique 1185 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 susvis\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur le 1 er juin 2015 et  \nque l'exploitant s'est fait conna\u00eetre du pr\u00e9fet par le courrier du 30 mai 2016 susvis\u00e9  \nconcernant l'exploitation de son installation relevant de la rubrique 1185 ; \nConsid\u00e9rant que  l'installation  relevant  de  la  rubrique  1185  de  la  nomenclature  des  installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement fonctionne donc au b\u00e9n\u00e9fice des droits  \nacquis par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 2007-009-6 du 9 janvier 2007 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les modifications propos\u00e9es par l'exploitant ne constituent pas des modifications  \nsubstantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, \nle pr\u00e9fet peut att\u00e9nuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'\u00e9tat n'est plus justifi\u00e9 \n\u00e0 l'occasion de modifications ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 2007-009-6 du 9 janvier 2007\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Les Fromageries Occitanes \u00e0 exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de\nRoquefort sur le site de Lauras sur le territoire de la commune de Roquefort sur Soulzon (12250)\n13\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation  \nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  n\u00b0  2007-009-6  du  9  janvier  2007  modifi\u00e9  susvis\u00e9  et  les  arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires n\u00b0 2007-382-1 du 28 d\u00e9cembre 2007 et n\u00b0 2011-308-0002 du 4 novembre \n2011 sont abrog\u00e9s.\nArticle 2  r     : mise \u00e0 jour de la situation administrative  \nLes installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Les Fromageries Occitanes sur son site de Lauras rel\u00e8vent des  \nrubriques installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement suivantes :\nRubrique \nICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation Quantit\u00e9 \nautoris\u00e9e \nR\u00e9gime \n(*)\n1185.2.a) Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0  \nl'annexe  I  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  \n517/2014  relatif  aux  gaz  \u00e0  effet  de \nserre fluor\u00e9s[\u2026]\n2.  Emploi  dans  des  \u00e9quipements  \nclos en exploitation.\na)  \u00c9quipements  frigorifiques  ou  \nclimatiques  (y  compris  pompe  \u00e0  \nchaleur)  de  capacit\u00e9  unitaire  \nsup\u00e9rieure  \u00e0  2  kg,  la  quantit\u00e9  \ncumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre \npr\u00e9sente  dans  l'installation  \u00e9tant  \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg\n685 kg de gaz \u00e0 effet de serre \nfluor\u00e9s contenu dans ces \n\u00e9quipements (625,5 kg de R404A, \n11,5 kg de R410 A, 48kg de R134a)\n685 kg DC\n(*) D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les installations vis\u00e9es D et DC du tableau ci-dessus.\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous : \n\u2022 arr\u00eat\u00e9 du 04/08/14 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185.\nArticle 3     : voies et d\u00e9lais de recours      \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,  \nBP7007 ,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante  : \nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de  \nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de  \nl'environnement ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 2007-009-6 du 9 janvier 2007\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Les Fromageries Occitanes \u00e0 exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de\nRoquefort sur le site de Lauras sur le territoire de la commune de Roquefort sur Soulzon (12250)\n14\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4     : publicit\u00e9      \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Roquefort sur Soulzon pour y \u00eatre  \nconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron \npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5     : ex\u00e9cution      \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Roquefort sur Soulzon sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLes Fromageries Occitanes\u00bb.\nRodez, le 30 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 2007-009-6 du 9 janvier 2007\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Les Fromageries Occitanes \u00e0 exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de\nRoquefort sur le site de Lauras sur le territoire de la commune de Roquefort sur Soulzon (12250)\n15","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-19T18:00:25+00:00","id":"cbd45f16dafb41191b7dd18470a6055826c2ec5d57cb43707fb84dd1015fa45b","name":"RAA N\u00b012-2024-542du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T14:03:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-31T14:04:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25839/212648/file/RAA%20N%C2%B012-2024-542du%2031%20octobre%202024.pdf"}