{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"EX  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET\nD'INDRE-\nET-LOIRE\nEgalit\u00e9\nPrarerit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SIDPC-2024/007\napprouvant le Plan Particulier d'Intervention de I'usine SYNTHRON\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, livre V, titre Ter intitul\u00e9 \"installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement\",\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  son article L.741-6,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1158 du 13 septembre  2005  relatif aux plans particuliers\ncertains ouvrages ou installations fixes,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1269 du 12 octobre 2005  relatif au code  d'alerte national et aux obligations des\nservices de radio et de t\u00e9l\u00e9vision et des d\u00e9tenteurs de tout autre moyen  de communication  au\npublic,\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du S janvier 2006 relatif aux informations n\u00e9cessaires pour l'\u00e9laboration du plan particulier\nd'intervention,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2006 relatif \u00e0 l'information des populations,\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 12 janvier 2011 relative \u00e0 l'articulation entre le plan d'op\u00e9ration\ninterne et les plans d'urgence visant les installations class\u00e9es,\nVu le Plan d'Op\u00e9ration Interne de la soci\u00e9t\u00e9 Synthron en date du 12 septembre  2016,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15138 du 25 novembre 1998 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Synthron \u00e0\npoursuivre apr\u00e9s extension l'exploitation d'une unit\u00e9 de production et de stockage de produits\nchimiques sur le territoire des communes  d'Auzouer-en-Touraine et Villed\u00f4mer,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2009 approuvant le plan particulier d'intervention de la soci\u00e9t\u00e9\nSynthron,\nVu  l'\u00e9tude de dangers en date d'ao\u00fbt 2018,\nVu l'avis des services et des maires consult\u00e9s,\nitervention concernant\nSur proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) \u00e9tabli pour faire face aux risques particuliers li\u00e9s \u00e0\nl'existence et au fonctionnement  de la soci\u00e9t\u00e9 Synthron implant\u00e9e sur e  territoire des communes\nd'Auzouer-en-Touraine et Villed\u00f4mer, est approuv\u00e9 et devient imm\u00e9diatement applicable.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex  S\nT\u00e9l.: 02  47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-ettoiregouv.fr\nwwvwindre-et-loire,gouv.r u\n\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2009 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;\n\u00bb _ d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\n* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie -\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.\nArticle 4: La directrice de cabinet, la maire de Ch\u00e2teau-Renault, la maire de Villed\u00f4mer, le maire\nd'Auzouer-en-Touraine, le chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher de la\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Centre-Val de Loire, le\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le colonel, commandant le groupement\nde gendarmerie d'Indre-et-Loire, le g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le\ndirecteur du SAMU, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, la directrice r\u00e9gionale de la SNCF, le\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 Synthron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nTOURS, le 23 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet,\ng :\nPatrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex  9\nT\u00e9l. 02  47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-\ne-et-loire.gouv.fr u","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-09-16T13:03:07+00:00","id":"cbda47c84ea6fc417519073bd19d5b722bc63fb86e0051401d63fefc787d5289","name":"ARR\u00caTE SIGNE 2024.pdf","pdf_creation_date":"2024-07-29T10:45:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-29T13:24:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42503/298120/file/ARR%C3%8ATE%20SIGNE%202024.pdf"}