{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-135\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-04-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/022  du 13 avril 2026 portant interruption\nde la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du\nspectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de Saint-Savinien (5 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res\nsur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur\nla commune de Royan (9 pages) Page 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 avril 2026 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 27 avril 2026\n\u00e0 10h00 inclus. (4 pages) Page 19\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-13-00004\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/022  du 13 avril 2026 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le\n14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle\npyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/022  du 13 avril 2026 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n3\nEPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nService des activit\u00e9s maritimes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/022 portant interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet \n2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de Saint-Savinien.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Brice Blondel, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu le r\u00e9glement particulier de police de navigation inter-d\u00e9partemental du fleuve Charente \nn\u00b016-2020-12-07-017 en date du 07 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Xavier Aerts, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la \nCharente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2026-01-14-00002 du 14 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature aux agents de la Direction  D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la \nCharente-Maritime ;\nVu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation int\u00e9rieure dans le \nd\u00e9partement de la Charente-Maritime, par la commune de Saint-Savinien-sur-Charente, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-claude Godineau, le maire, en date du 03 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le champ d'application de la manifestation nautique rel\u00e8ve du \nd\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 du spectacle pyrotechnique recouvre une partie \ndu fleuve Charente et une partie du canal de d\u00e9rivation du fleuve Charente menant au \npont-barrage et \u00e0 l'\u00e9cluse entravant la navigation ;\nSite Mangin \u2013 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 \u2013 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone.\n : 05.16.49.61.00\nFax : 05.16.49.64.00\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/022  du 13 avril 2026 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n4\nARR\u00caTE  :\nArticle 1er \u2013 Champ d'application\nLe feu d'artifice est tir\u00e9 depuis l'\u00cele de la Grenouillette (commune de Le Mung).\nL'organisation et le d\u00e9roulement de la manifestation doivent \u00eatre conformes aux \u00e9l\u00e9ments \nd\u00e9clar\u00e9s dans la demande.\nLe Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, gestionnaire du fleuve, diffusera un \navis \u00e0 la batellerie pour informer les usagers de la voie d'eau concern\u00e9e.\nArticle 2 \u2013 Interruption de la navigation\nLa navigation est interrompue de l'installation jusqu'au retrait des explosifs, le 14 juillet \n2026 de 17  h \u00e0 23h30, sur le fleuve Charente, du barrage fixe en aval du m\u00e9andre naturel \ndu fleuve, avant la confluence avec le canal de d\u00e9rivation (\u00e0 proximit\u00e9 de la route D 114) \njusqu'au Pont Neuf de la route D18 et sur le canal de d\u00e9rivation, de l'aval du barrage fixe \njusqu'au barrage mobile et pont de la route D 18.\n(cf. Annexe pr\u00e9cisant le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9).\nToute manifestation avant ou apr\u00e8s les horaires indiqu\u00e9s, et hors des zones pr\u00e9vues \u00e0 cet \neffet, n'est pas autoris\u00e9e.\nArticle 3 \u2013 Assistance et s\u00e9curit\u00e9 \nL'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapport \navec la nature de l'activit\u00e9 et un dispositif pr\u00e9visionnel de secours adapt\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Responsabilit\u00e9\nL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et est responsable de tous \nles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activit\u00e9. \nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \n\u00eatre exerc\u00e9 contre lui.\nArticle 5 \u2013 Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Charente-\nMaritime dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signature ;\n\u2022 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nSite Mangin \u2013 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 \u2013 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone.\n : 05.16.49.61.00\nFax : 05.16.49.64.00\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/022  du 13 avril 2026 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n5\nArticle 6 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le \nsite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angely ;\nLes maires des communes de Saint-Savinien-sur-Charente et Le Mung ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\nLe commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Rochelle, le\nPour le Pr\u00e9fet\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nSite Mangin \u2013 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 \u2013 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone.\n : 05.16.49.61.00\nFax : 05.16.49.64.00\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/022  du 13 avril 2026 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n6\nbaJACQUESCOUTURIERORGANISATIONLESHAUTESCRECHES(a=SAINTFLORENTDESBOISCETH\u00c9MERVEILEEREemadETUDESECURITE_ESpectadepyrotechniqueSAINTSAVINIEN\u00celedelaGrenouillette-14Juillet202&\u00e9tudeAvril2026L\u00e9gendeLesdifferentsmathelelsPyrolechniqguesserontpositionnesenfonctiondeleurdistancedesecurit\u00e9respective,aiaanvigueur.Chandelles12,20&24Compacts,36.40,50.60&65mm,75&100mm,Bengales,Lesdatancescesecurn\u00e9desproduitspyrotechniquesvontde\n120m\u00e9tres,calbreleplusealle100mm,PablcPointd'acousiPointsd'eauuolisables\nC\nSitu\nANNEXES\nplan de tir du feu d'artifice et p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 \u2013\ncommune de Saint-Savinien\n              \nSite Mangin \u2013 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 \u2013 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone.\n : 05.16.49.61.00\nFax : 05.16.49.64.00\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/022  du 13 avril 2026 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n7\nue Tes Barri\u00e9re. tod 47Pn\nMus\u00e9e dejla. 'E| Ar. iSwer \"3etteg #3\"9oeTTn=Andios\u00a9\u00ab+\n                                                                                                                 \nSite Mangin \u2013 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 \u2013 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone.\n : 05.16.49.61.00\nFax : 05.16.49.64.00\n5/5\nBarrage fixe\nPont Neuf (D 18)\nBarrage m\nobile \net pont (D 18)\nCanal de d\u00e9rivation \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-13-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/022  du 13 avril 2026 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-02-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation de\nr\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les\nBoudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\"\nsur la commune de Royan\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur la commune de\nRoyan\n9\nPREFET | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME .Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 3 FEV. 2026portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \u00ab Brochetles Boudins \u00bb, \u00ab Les Tries-Chassot \u00bb et \u00ab Rue des Loutres \u00bb sur la commune de Royan\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la convention n\u00b017-21-072 d'action fonci\u00e8re sign\u00e9e le 5 octobre 2021 pour la cr\u00e9ation delogements locatifs sociaux sur la commune de Royan, entre l'\u00c9tat, la ville de Royan et l'\u00c9tablissementPublic Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la convention op\u00e9rationnelle n\u00b017-23-019 d'action fonci\u00e8re sign\u00e9e le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 pour lar\u00e9alisation de logements sociaux sur les sites objet de la DUP multisites sur la commune de Royan,entre la ville de Royan et l'\u00c9tablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et son avenant n\u00b01sign\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Royan du 20 f\u00e9vrier 2024, demandant \u00e0 l'\u00c9tablissement PublicFoncier de Nouvelle-Aquitaine d'engager une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique dite multisites\u00ab Brochet les Boudins \u00bb \u00ab Les Tries-Chassot \u00bb \u00ab Rue des Loutres \u00bb et de solliciter le pr\u00e9fet pourl'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate parcellaireconjointe pour ce projet ;Vu les dossiers d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00eate parcellaire transmispar l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 mars 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du 7 au 28avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8re sur lessites \u00ab Brochet les Boudins \u00bb \u00ab Les Tries-Chassot \u00bb \u00ab Rue des Loutres \u00bb \u00e0 Royan et d'une enqu\u00eateparcellaire conjointe ;Vu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur la commune de\nRoyan\n10\nVu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9mis par le commissaire enqu\u00e9teur le 5 juin 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration conseil municipal de la commune de Royan du 28 juillet 2025, par laquelle leconseil :- prend acte des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00e9teurd\u00e9cide de r\u00e9pondre favorablement aux recommandations formul\u00e9es par le commissaire enqu\u00e9teur :* retrait des parcelles BI 0793, BI 0794, BK 0705 et BK 0706,* modification de l'emprise fonci\u00e8re touchant les parcelles BI 0637 et BI 0639 par alignement dela parcelle BI 0205,+ reconsid\u00e9ration de l'int\u00e9gration de la parcelle BD 0520 apr\u00e8s consultation du propri\u00e9taire afinqu'il conserve un droit d'acc\u00e8s libre \u00e0 son garage.- confirme l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet d'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement de l'offre de logementsocial sur la commune de Royan,- d\u00e9cide d'autoriser l'\u00c9tablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine \u00e0 solliciter aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour ce projet et autoriserMonsieur le Maire, ou Monsieur le Premier adjoint agissant par d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 signer tout documentrelatif \u00e0 cet objet ;Vu le courrier du 17 octobre 2025 par lequel le directeur de |'Etablissement Public Foncier deNouvelle-Aquitaine sollicite la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour le projet de cr\u00e9ation de r\u00e9servesfonci\u00e8res sur les sites \u00ab Brochet les Boudins \u00bb \u00ab Les Tries-Chassot \u00bb \u00ab Rue des Loutres \u00bb sur lacommune de Royan ;CONSID\u00c9RANT que le parc de logement sur la commune de Royan se caract\u00e9rise par une partimportante de r\u00e9sidences secondaires soit une offre de logement limit\u00e9e qui ne permet pas der\u00e9pondre aux besoins de nouveaux m\u00e9nages ;CONSID\u00c9RANT la forte pression fonci\u00e8re sur la commune qui g\u00e9n\u00e8re un prix du foncier trop on\u00e9reuxet inaccessible pour la population la plus modeste ;CONSID\u00c9RANT la carence de la commune au titre de ses obligations de production de logementslocatifs sociaux impos\u00e9s par la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et auRenouvellement Urbain ;CONSID\u00c9RANT que l'offre r\u00e9sidentielle de la commune de Royan n'est pas assez diversifi\u00e9enotamment en termes d'habitat social ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de d\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur lacommune de Royan (d'une superficie globale d'environ 11,91 hectares) est situ\u00e9 dans plusieurs dentscreuses au c\u0153ur du tissu urbain de la ville ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la r\u00e9vision de son PLU, la commune a identifi\u00e9 plusieurs dentscreuses pour lesquelles deux OAP (Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finiessous le nom de \u00ab Brochet les Boudins \u00bb et \u00ab Les Tries-Chassot \u00bb et une servitude mixte sociale pourle site \u00ab Rue des Loutres \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites\u00ab Brochet les Boudins \u00bb, \u00ab Les Tries-Chassot \u00bb et \u00ab Rue des Loutres \u00bb sur la commune de Royan telqu'il figure aux plans et documents exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9publique du projet (annexe 1).\n213\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur la commune de\nRoyan\n11\nArticle 2 : L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine a la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir \u00e0 l'amiableou par voie d'expropriation les emprises n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation de ce projet dans un d\u00e9lai de cingans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Royan et publi\u00e9 par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat \u00e9tabli par le maire attestera de l'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.Article 4: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex) d'un recours contentieuxdans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Royan, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture par les soins du Pr\u00e9fet et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le J 3Pour Le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nOe\\\n/ | \\Era CAYREN\nM,\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur la commune de\nRoyan\n12\nAnnexe 2Synth\u00e8se de la DUP \u00ab Cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \u00ab Brochet les Boudins \u00bb, \u00ab Les Tries Chassot \u00bb, \u00ab rue des Loutres \u00bb \u2014Royan\u2014eptna\u00c9tablissement public foncier\nSynth\u00e8se de la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 PubliqueCr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \u00ab Brochet les Boudins \u00bb, \u00ab Les Tries Chassot \u00bb, \u00abrue des Loutres \u00bb \u2014sur la Commune de Royan (17)\nPr\u00e9ambuleLe pr\u00e9sent document, \u00e9tabli en application des dispositions de l'article L 122-1 du Code de l'Expropriation, synth\u00e9tiseles raisons qui justifient l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration ainsi que les r\u00e9sultats de la consultation du public.\nInt\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9rationLa commune de Royan s'ins\u00e9re au sein de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique. Elle se situe dans la rivedroite de l'embouchure de l'estuaire de la Gironde, \u00e0 proximit\u00e9 de l'oc\u00e9an Atlantique, \u00e0 60 km au sud de La Rochelleet \u00e0 94 km au nord de Bordeaux. La commune de Royan s'\u00e9tend sur 19,3km2.La commune de Royan pr\u00e9sente un dynamisme d\u00e9mographique important en raison du ph\u00e9nom\u00e8ne d'h\u00e9liotropismeet du d\u00e9veloppement des r\u00e9sidences secondaires. Elle est pass\u00e9e de 18138 habitants \u00e0 18499 en 2018. La pressionexerc\u00e9e par l'accroissement des r\u00e9sidences secondaires, au nombre de 9804 en 2018, corr\u00e9l\u00e9 au d\u00e9s\u00e9quilibre desr\u00e9sidences principales, au nombre de 10986 en 2018, ainsi que le prix du foncier ont constitu\u00e9 un obstacle aud\u00e9veloppement de l'offre de logement social.Le taux de LLS \u00e9tait de 10,15% en 2019 et ne respectait pas l'objectif de production fix\u00e9 \u00e0 25% par la loi SRU. L'objectifglobal de r\u00e9alisation de LLS pour la p\u00e9riode triennal 2017-2019 \u00e9tait de 612 logements. Cependant, le bilan triennalfait \u00e9tat d'une r\u00e9alisation globale de 350 LLS, soit un taux de r\u00e9alisation de l'objectif triennal de 57.19% Face \u00e0l'insuffisance des logements sociaux, la commune de Royan a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b0 2020-17-12-003 endate du 11 d\u00e9cembre 2020 au titre de la p\u00e9riode triennale 2017-2019. Par la suite, le 23 d\u00e9cembre 2020 la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime a \u00e9mis l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-17-12-013 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain sur lacommune de Royan.La commune n'ayant pas atteint le taux requis, elle est soumise \u00e0 un plan de rattrapage, dont le rythme est fix\u00e9 \u00e0 50%de logements manquants pour la p\u00e9riode triennale 2020-2022. L'objectif de rattrapage pour cette p\u00e9riode est fix\u00e9 \u00e0900 LLS \u00e0 r\u00e9aliser, avec un minimum de 270 PLAI et un maximum de 270 PLS. Par cons\u00e9quent, des emprises fonci\u00e8resont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans des orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) du PLU de la commune, approuv\u00e9le 03 juin 2021, afin de promouvoir la r\u00e9alisation des logements sociaux participant \u00e0 l'atteinte des objectifs de lacommune.\nLa commune ayant r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e8s de 30% de ses objectifs assign\u00e9s et ayant obtenus pr\u00e8s de 600 agr\u00e9ments sur les deuxderniers bilans triennaux, elle n'est plus carenc\u00e9e au titre de la loi SRU par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date 29 d\u00e9cembre2023. Toutefois, elle reste d\u00e9ficitaire au titre de la loi SRU et se doit de poursuivre ses efforts et notamment respecterles engagements pris dans le Contrat de Mixit\u00e9 Social approuv\u00e9 par le conseil municipal de Royan le 22 f\u00e9vrier 2024(annexe 4).\n\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine107 boulevard du Grand Cerf- CS 70432- 86011 POITIERS CEDEX | T\u00e9l: 05 49 62 67 52| contact@epfna.fr Page 1 sur 6RCS de Poitiers- Siret 510 194 186 00035- Code APE 8413 .www.epfna.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur la commune de\nRoyan\n13\n\u00c0 ce titre, les objectifs du triennal 2023-2025 s'\u00e9l\u00e9vent \u00e0 564 LLS. Toutefois, le taux de rattrapage retenu \u00e9tant de 25%dans le cadre du CMS, 427 LLS devront \u00eatre agr\u00e9\u00e9 durant cette p\u00e9riode.Les opportunit\u00e9s fonci\u00e8res \u00e9tant rares au sein de son enveloppe urbaine, la collectivit\u00e9 souhaite obtenir de fa\u00e7onactive et urgente la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de plusieurs propri\u00e9t\u00e9s formant des dents creuses r\u00e9parties dans l'enveloppeurbaine de Royan sur un total cumul\u00e9 de 16,88 ha, dont 11,91 ha sur les sites de Brochet les Boudins, Les Tries Chassotet Rue des Loutres. Des op\u00e9rations d'habitat (environ 800 logements possibles) pourront y \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es endensification de l'urbanisation, int\u00e9grant une part minimale moyenne de 60% de logements locatifs sociaux.Convention EPFNAL'EPFNA et la commune de Royan ont sign\u00e9 le 01 f\u00e9vrier 2023 une convention op\u00e9rationnelle n\u00b017-23-019 pour lar\u00e9alisation de logements sur les sites objets de la DUP multisites. Cette convention a pour objectifde mettre en \u0153uvreune strat\u00e9gie fonci\u00e8re sur la commune de Royan visant le d\u00e9veloppement de l'offre de logements locatifs sociaux etde projets mixtes au service du d\u00e9veloppement de la commune.Un avenant n\u00b01 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2024.Dans le cadre de la convention, un p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention correspondant au p\u00e9rim\u00e8tre de la DUP a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9.\nP\u00e9rim\u00e8tre de la DUPDans le cadre de la r\u00e9vision de son PLU, la commune a identifi\u00e9 plusieurs dents creuses d'environ 12 hectares, au c\u0153urdu tissus urbain de la ville et pour lesquelles deux OAP ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies sous le nom Brochet Les Boudins et Les TriesChassot. Le Site de la Rue des Loutres ne comporte d'OAP, en revanche, il b\u00e9n\u00e9ficie d'une servitude de mixit\u00e9 sociale.Le rep\u00e9rage de ces fonciers a abouti \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sommaires, dans le cadre de d\u00e9finition des OAP etconcluant \u00e0 un capacitaire de 700 logements.Il en ressort que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re urgente s'impose afin d'engager de nouvelles op\u00e9rations de production delogements sociaux permettant \u00e0 la commune de se rapprocher du taux r\u00e9glementaire de 25%, soit un besoin de 1711logements.Le p\u00e9rim\u00e8tre porte sur les parcelles cadastr\u00e9es suivantes :e Site n\u00b01 Brochet les Boudins : BD n\u00b00355, 0363, 0362, 0032, 0519, 520 et BE n\u00b0 0212, 0213, 0112e Site n\u00b03 Les Tries-Chassot : BI n\u00b00339, 0340, 0333, 0336, 0178, 0179, 0180, 0181, 0329, 0321, 0717, 0162,0719, 0548, 0161, 0158, 0155, 0157, 0156, 0893, 0894, 0895, 0896, 0148, 0182, 0183, 0184, 0458, 0457, 0187, 0237,0188, 0189, 0456, 0455, 0454, 0262, 0283, 0205, 0794, 0793, 0639, 0637, BH n\u00b0 0055, 1009, 0054, 1006, 1003, 0999et BK n\u00b0 0706, 0705, 0704 et 472 ;e Site n\u00b04 Route des Loutres BT n\u00b0136.D'une contenance totale de 11,91 hectares.\nPage 2 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur la commune de\nRoyan\n14\nCOMMUNE DE ROYAN (17)\nPage 3 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur la commune de\nRoyan\n15\nCet ensemble de parcelles enclav\u00e9es au c\u0153ur de l'enveloppe urbaine qui s'est d\u00e9velopp\u00e9e en retrait de la frangeoc\u00e9ane, pr\u00e9sente de fait, un potentiel de densification particuli\u00e8rement int\u00e9ressant.\nPage 4 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur la commune de\nRoyan\n16\nL'EPFNA a propos\u00e9 aux diff\u00e9rents propri\u00e9taires d'acqu\u00e9rir les parcelles. Les d\u00e9marches n'ont \u00e0 ce jour pu aboutir. Lacommune a d\u00e9cid\u00e9 de lancer une proc\u00e9dure de DUP afin de ma\u00eetriser rapidement le foncier, dans le but d'atteindre \u00e0court terme les objectifs fix\u00e9s par l'Etat en mati\u00e8re de logements sociaux.\u00c0 ce jour, environ 3,67 hectares sont sous ma\u00eetrise fonci\u00e8re publique.\nObiectifs de l'intervention :Sur un territoire \u00e0 l'offre fonci\u00e8re fortement contrainte et faisant face \u00e0 une forte pression sur son march\u00e9 immobilier,la DUP a pour ambition la constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res mobilisables afin de d\u00e9velopper un habitat abordable etdiversifi\u00e9 avec des services de proximit\u00e9 (d\u00e9veloppement du parc de logements sociaux, logements collectifs...) afinde r\u00e9\u00e9quilibrer l'offre et r\u00e9pondre aux besoins de nouveaux m\u00e9nages, tout en contribuant au rattrapage des objectifsde production de logements locatifs sociaux de la commune au titre de la loi SRU.Le taux de logements locatifs sociaux (LLS) de la ville de Royan \u00e9tait de 10,15% en 2019, loin de l'objectif de productionde 25% de LLS fix\u00e9 par la loi SRU. Ainsi, l'objectif triennal de la ville de Royan pour la p\u00e9riode 2017-2019 \u00e9tablissait lar\u00e9alisation de 612 logements sociaux, n'ayant \u00e9t\u00e9 achev\u00e9 qu'\u00e0 57,19%, avec une r\u00e9alisation globale de 350 LLS.En raison de l'insuffisance de logements sociaux, la commune de Royan a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de carence, l'arr\u00eat\u00e9n2 202017-12-003 du 11 d\u00e9cembre 2020, au titre de la p\u00e9riode triennale 2017-2019. Par la suite, la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime a arr\u00eat\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Royan {arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-17-12-013).La commune de Royan est soumise \u00e0 un plan de rattrapage et est tenue de r\u00e9aliser 50% des logements manquants surla p\u00e9riode triennale 2020-2022. L'objectif \u00e9tant ainsi fix\u00e9 est de r\u00e9aliser 900 LLS, avec un minimum de 270 PLI et unmaximum de 270 PLS.La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique permettra, \u00e0 court terme, de parvenir \u00e0 la ma\u00eetrise du foncier (par voie amiable ouexpropriation), en vue du d\u00e9veloppement de l'offre de logement social par la mobilisation de dents creuses dansl'enveloppe urbaine existante, conform\u00e9ment aux objectifs du SRADDET et du ScoT en mati\u00e8re d'\u00e9quilibre de l'habitat,mais aussi conform\u00e9ment au PLU pour lequel la cr\u00e9ation des r\u00e9serves fonci\u00e8res permettra de r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs deses orientations en mati\u00e8re de renouvellement urbain et de diversification urbaine.Enqu\u00eate publiqueLa consultation du public s'est d\u00e9roul\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, entre le lundi 7 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 inclus.Elle s'est faite sous la conduite de Monsieur G\u00e9ralde BRAU d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2025 du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime fixant les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique.L'enqu\u00eate publique portait sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'enqu\u00eate parcellaire conjointe. D\u00e8s sa nomination,le commissaire-enqu\u00e9teur a pris l'attache du bureau de l'Environnement de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime pourd\u00e9terminer les dates et heures d'ouverture et de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ainsi que celles des permanences.Le commissaire-enqu\u00e9teur a tenu permanence \u00e0 la Mairie de Royan :\u00a2 Lundi 07/04/2025 de 09h00 \u00e0 12h00,\u00a2 Mercredi 16/04/2025 de 09h \u00e0 12h00,e Lundi 28/04/2025 de 14h a 17h00,pour recueillir les avis du public et mis a disposition deux registres d'enqu\u00e9te (enqu\u00e9te d\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publiqueet Enqu\u00e9te Parcellaire).Durant cette p\u00e9riode, le commissaire enqu\u00eateur a re\u00e7u 49 personnes et la participation du public a \u00e9t\u00e9 la suivante :\nPage 5 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur la commune de\nRoyan\n17\n- Registre papier: 18- Observations par mail et Lettres : 9Le commissaire-enqu\u00e9teur, s'appuyant sur les \u00e9l\u00e9ments du dossier, les remarques et avis recueillis lors de l'enqu\u00e9te,ainsi que sur les r\u00e9ponses apport\u00e9es au PV de synth\u00e8se, et apr\u00e8s en avoir \u00e9valu\u00e9 les avantages et inconv\u00e9nients duprojet de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, a \u00e9mis un avis favorable assorti des recommandations suivantes :- de modifier le p\u00e9rim\u00e8tre du projet par :o Retrait des parcelles Bl 0793, Bi0794, BKO705 et BKO706,o Modification de l'emprise fonci\u00e8re touchant les parcelles BI0637 et BI0639 par alignement de laparcelle Bi0205 (pr\u00e9cision ici faite que le rapport du commissaire enqu\u00eateur fait \u00e9tat de la parcelleB10203 ce qui apparait \u00eatre une faute de frappe au regard des observations apport\u00e9es par l'EPFNA auPV de synth\u00e8se ainsi que du parcellaire proche)- Reconsid\u00e9rer l'int\u00e9gration de la parcelle BD0520 apr\u00e8s consultation du propri\u00e9taire afin qu'il conserve un droitd'acc\u00e9s libre \u00e0 son garage.Ces recommandations ne remettent pas en cause le sens favorable de l'avis sur la DUP.Une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal viendra lever chacune de ces recommandations, pr\u00e9alablement \u00e0 la demandede l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9.Justification de l'utilit\u00e9 publiqueL'int\u00e9r\u00eat public poursuivi par le projet est port\u00e9 par la recherche de la commune de Royan de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif nonatteint dans le moment de 25% de logements sociaux fix\u00e9 pour Royan par la loi SRU. Le projet retient une part de 60%au b\u00e9n\u00e9fice de logements sociaux.En raison de son attractivit\u00e9 baln\u00e9aire et saisonni\u00e8re la ville de Royan est caract\u00e9ris\u00e9e par une forte sp\u00e9culationfonci\u00e8re avec un parc important de r\u00e9sidences secondaires. Les prix pratiqu\u00e9s sont \u00e9lev\u00e9s et rendent difficilel'accession au logement aux populations les plus modestes.Les projets de \u00ab Brochet Les Boudins \u00bb, \u00ab Les Tries Chassot \u00bb et \u00ab Les Loutres \u00bb s'inscrivent pour 700 logements dansun projet d'am\u00e9nagement publique plus large avec un autre site \u00ab La Perche \u00bb, pour un total cible de production de200 logements sociaux alors que les objectifs SRU fixent 1700 logements pour Royan. Le projet d'am\u00e9nagement futursur le secteur de \u00ab La Perche \u00bb r\u00e9pond a la r\u00e9duction du d\u00e9ficit en logements sociaux en contribuant a la productionde 700 logements dont une part de 60% attribu\u00e9e au logement social venant s'ajouter a la production de logementsenvisag\u00e9s sur le site de La Perche.La ma\u00eetrise de la r\u00e9serve fonci\u00e8re sur ces trois sites recherch\u00e9e par le projet de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique permettrade d\u00e9velopper le projet d'am\u00e9nagement urbain visant la production de 700 logements dont 60% qui seront r\u00e9serv\u00e9saux logements sociaux et aura vocation \u00e0 r\u00e9duire le retard pris par la ville de Royan dans la recherche de la r\u00e9alisationdes objectifs attribu\u00e9s par la loi SRU.Cet \u00e9tat de fait est \u00e0 m\u00eame de qualifier du besoin et de l'urgence de r\u00e9alisation du projet.Consid\u00e9rant par ailleurs, que le bilan avantage / inconv\u00e9nient est largement en faveur de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral etb\u00e9n\u00e9ficiera nettement aux administr\u00e9s Royannais.En ce sens, la demande de DUP rel\u00e8ve bien de l'utilit\u00e9 publique. Pour ta Pr\u00e9fet:rus + {Q, taire (son bra!\u00ce 4  }\nVu pour \u00e9treannex\u00e9 \u00e0 mon Arr\u00eat\u00e9du 03 FEV, 2026\nPage 6 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les sites \"Brochet les Boudins\", \"Les Tries-Chassot\" et \"Rue des Loutres\" sur la commune de\nRoyan\n18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 avril 2026 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 24 avril\n2026 \u00e0 20h00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 10h00 inclus.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 10h00 inclus.\n19\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9setinterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9,du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 10h00 inclus\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 10h00 inclus.\n20\nConsid\u00e9rant que des messages diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux font \u00e9tat de l'organisation de plusieursrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s, le week-end du 24 au 26 avril 2026, sur deslocalit\u00e9s non identifi\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment ; qu'a ce jour, les militaires de la gendarmerie ont ainsi identifi\u00e9 le\u00ab sound system\u00bb \u00ab TouTanTek\u00bb qui pr\u00e9voit d'organiser une \u00ab free-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9e nomm\u00e9\u00ab Minotaure \u00bb pour f\u00e9ter ses sept ans d'existence; qu'a cette m\u00e9me date, le collectif \u00ab BARBASSERIEFamily \u00bb annonce organiser un rassemblement similaire ;Consid\u00e9rant que ces deux \u00ab sound systems \u00bb tr\u00e8s actifs et mobiles, ont d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9s \u00e0 plusieursreprises des rassemblements musicaux illicites dans les d\u00e9partements voisins des Deux-S\u00e8vres et enCharente; que certains des membres de ces \u00ab sound systems \u00bb sont domicili\u00e9s en Charente-Maritimeet qu'en fonction des sites sur lesquels ces rassemblements illicites seront organis\u00e9s, des spectateursemprunteront le r\u00e9seau routier de Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s regroupent souvent un grand nombre de personnesconfront\u00e9es \u00e0 des risques s\u00e9curitaires tant au regard du site choisi qu'en raison de la forteconsommation d'alcool et de produits stup\u00e9fiants; qu'\u00e0 titre de rappel, la \u00ab rave party \u00bb tenue sur lacommune de Beauvais-sur-Matha, organis\u00e9e du 03 au 05 octobre 2025, a rassembl\u00e9 un peu moins de500 personnes et \u00e0 cette occasion, le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 denombreux contr\u00f4les routiers et relev\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses infractions, principalement en lien avec lesproduits stup\u00e9fiants et l'alcool ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9rives de consommation d'alcool et de produits stup\u00e9fiants peuvent conduire amettre en danger la vie des participants a ces rassemblements, celles des autres usagers de laroute ainsi que des forces de l'ordre; qu'\u00e0 titre d'exemple, le 11 avril 2026, malgr\u00e9 le prononc\u00e9 d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de rassemblement musical illicite, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 demusique amplifi\u00e9e comprenant 70 participants a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur la commune de Villeneuve LaComtesse, sans l'accord du propri\u00e9taire du terrain ; que lors de l'\u00e9vacuation des participants, les forcesde l'ordre ont \u00e9t\u00e9 victimes dejets de projectiles ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a interdit plusieurs rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s en 2025 et que, r\u00e9cemment, quatre interdictions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9prononc\u00e9es en 2026.Consid\u00e9rant qu'en souhaitant se maintenir hors de tout cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire, cesrassemblements musicaux illicites sont constitutifs de troubles \u00e0 l'ordre public et qu'\u00e0 ce titre, lesservices de l'\u00c9tat ont pour mission de les pr\u00e9venir, notamment au moyen d'une interdictiond'organisation ;Consid\u00e9rant le nombre probablement \u00e9lev\u00e9 de personnes attendues dans ce rassemblement, ainsi quela m\u00e9connaissance de la localisation et de la nature du site sur lequel doit \u00eatre organis\u00e9 l'\u00e9v\u00e8nementmusical ; que les conditions et moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secoursaux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que l'afflux de participants \u00e0 ce rassemblement illicite, par voierouti\u00e8re, peut conduire \u00e0 des ralentissements voire des blocages de certaines portions du r\u00e9seauroutier et de fait limiter l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 10h00 inclus.\n21\nARRETE\nxArticle 1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, est interditesur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de laCharente-Maritime, du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 10h00 inclus. Lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, les sous-pr\u00e9fets, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e9s les tribunaux judiciaires.\nLa Rochelle, le 24 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous- pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\n| eRapha\u00ebl (ARGES\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 10h00 inclus.\n22\n\"..\n: 7 2 | 7 mas =.\" DE Eee= = | un = = = = dus do pus sn= 7 = sales '\" = == iss = == = = = oll =eee,  ee  ee, |  ee\na 7 7 = = n\u00b0! D \"= | 2\" oe = = aus 1.5. 6CI] = = 8 88 meee mm6g = = | = = LE ==mz = = |_| | | Hoh 68 CU a 8 a = a f = | oe | = 1 mr\n= = = = ms  \"u, mn = = En sx =e 8 =  = == soon  \"ll nes ER I heee OL eB ee dd ms: ==e 8 = | se os8 os, \u00ab - - = = = = =. = @\".TM\nx seen\" 11 2 oooe CE = == = I:  EE  eeeCa F sn. 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