{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-261\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-09-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction temporaire de survol dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction temporaire de survol dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3\nEs\nPREFET  | ; oo,\nDES PYRENEES-  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-09-10-\nportant  cr\u00e9ation  d'une  zone  d'interdiction  temporaire  de survol\ndans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la d\u00e9fense  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le code  des  transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  du 20 juin  1980  relative  aux  mesures  provisoires  d'interdiction  de\nsurvol  prises  par  les pr\u00e9fets,  les pr\u00e9fets  maritimes  ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du Gouvernement  ;\nCONSIDERANT  que  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  a connu  un \u00e9pisode  m\u00e9t\u00e9orologique  de\nfortes  pr\u00e9cipitations  du vendredi  6 au samedi  7 septembre  2024,  plus  particuli\u00e8rement  sur l'axe  Saint-\nJean-Pied-de-Port  - Oloron  - Pau  ; que  ces  intemp\u00e9ries  ont  particuli\u00e8rement  frapp\u00e9  la Vall\u00e9e  d'Aspe,  et\nles communes  d'Urdos,  Etsaut,  Borce  et Cette-Eygun,  que  les d\u00e9g\u00e2ts  mat\u00e9riels  sont  nombreux  ; qu'un\neffondrement  de chauss\u00e9e  a eu lieu  sur la RN134  sur la commune  d'Urdos,  entre  le centre-bourg  et le\ntunnel  du Somport,  rendant  la circulation  impossible  (localisation  : PK 109  800  - Sud  du village  d'Urdos\ndans  le sens  France/Espagne)  et n\u00e9cessitant  l'activation  du plan  de gestion  du trafic  ; que  des\nop\u00e9rations  de reconnaissance  a\u00e9rienne  et d'h\u00e9litreuillage  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  et les \u00e9quipes  de\nsecours  sont  r\u00e9alis\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que  les nombreux  d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  impliquent  la mise  en \u0153uvre  de nombreux\nmoyens  mat\u00e9riels  pour  porter  assistance  aux  populations,  notamment  de vecteurs  a\u00e9riens  ; que  tout\nvecteur  a\u00e9rien  \u00e9tranger  au dispositif  op\u00e9rationnel  d'assistance  \u00e0 la population  est susceptible  de\nperturber  ce dispositif  voire  de provoquer  des  troubles  s\u00e9rieux  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  et des  personnes,\nainsi  qu'\u00e0  la tranquillit\u00e9  publique  ;\nCONSIDERANT  en outre  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  des  mesures\nappropri\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  et de limiter  les cons\u00e9quences  des  menaces  possibles  sur l'ordre,  la\ns\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4\nARRETE:\nArticle  premier:  Une  zone  d'interdiction  temporaire  de survol  est cr\u00e9\u00e9e  suivant  les caract\u00e9ristiques  et\nindications  d\u00e9finies  aux  articles  2 et suivants  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  2 : La zone  d'interdiction  temporaire  de survol,  situ\u00e9e  sur les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (64),  a pour  :\n- limites  lat\u00e9rales  : cercle  de 3,7 NM de rayon  centr\u00e9  sur 42\u00b055'25\"\"N  000\u00b034'44\"  W,\n- limites  verticales  : le sol, et pour  plafond  500  pieds  de hauteur  (ASFC).\nArticle  3 : La zone  d'interdiction  temporaire  de survol  cr\u00e9\u00e9e  \u00e0 l'article  1, et d\u00e9finie  \u00e0 l'article  2 est active\ndu 10 septembre  2024  \u00e0 22h00  UTC  au 14 septembre  2024  \u00e0 22h00  UTC.\nUn avis  aux navigateurs  a\u00e9riens  \u00ab NOTAM  \u00bb pr\u00e9cisera  les conditions  d'interdiction  de la zone.\nArticle  4 : Ne sont  pas concern\u00e9s  par la pr\u00e9sente  zone  d'interdiction  de survol  les a\u00e9ronefs  militaires,  les\na\u00e9ronefs  appartenant  \u00e0 l'\u00c9tat  et exclusivement  affect\u00e9s  \u00e0 un service  public,  les a\u00e9ronefs  du service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et de secours,  et du syndicat  mixte  des gaves  d'Oloron,  Aspe,  Ossau  et de\nleurs  affluents  (SMGOAO).\nArticle  5: Toute  infraction  aux prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  punie  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  L6232-2  du code  des transports,  sans  pr\u00e9judice  des p\u00e9nalit\u00e9s  plus  graves\npr\u00e9vues,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par les lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  6: La directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud-Ouest  ou son repr\u00e9sentant,  est charg\u00e9e\nd'assurer  la publication  de l'interdiction  de survol.\nArticle  7 - voies  et d\u00e9lais  de recours  : Conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du\ncode  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Pau dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  peut-\u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  par le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nArticle  8 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la directrice\nde la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud-Ouest,  le commandant  de la compagnie  de gendarmerie  des\ntransports  a\u00e9riens  de la r\u00e9gion  d'aviation  civile  Sud-Ouest,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  zonal  de la police  aux fronti\u00e8res  Sud-Ouest,  les\nmaires  d'Urdos,  Borce,  Etsaut,  Cette-Eygun,  Accous  et L\u00e9es-Athas,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 M. le Procureur  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Pau.\nLE PREFET,\nPour  le Rr\u00e9fet e\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet\nVincent  BERNARD-LAFOUC\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 5","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2024-09-10T16:33:01+00:00","id":"cbe546876f791fd00cbf11ebd9aea90c381373c0781192b4565f211fdbc4a738","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-261 du 10 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-10T15:27:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53808/397440/file/recueil-64-2024-261-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}