{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 148 du 08 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP- 279 du 08 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \nau docteur L\u00e9a J\u00e9gou.\nDRDDI - Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 septembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional de Bretagne - Pays de la Loire.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0878 du 04 septembre 2025 portant autorisation de \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur \nun a\u00e9ronef sur les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0879 du 04 septembre 2025 portant diverses mesures \ntemporaires du 09 au 11 septembre 2025 en Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-56 du 04 septembre 2025 portant interdiction de \nstationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes \n\u00e0 l'occasion du match de football du samedi 20 septembre 2025 opposant le Football Club de \nNantes au Stade rennais Football Club.\nPREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2025/N\u00b0 279 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur J\u00c9GOU L\u00e9aLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articlesL. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19novembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaireVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ; \"anh |\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeurd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 sescollaborateurs ; |Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur J\u00c9GOU L\u00e9a n\u00e9e le 23/02/2000 \u00e0 ALENCONenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 40120;SUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique; ARR\u00caTE\nArticle 1* - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 \u2014 1511 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur J\u00c9GOU L\u00e9a n\u00e9e le 23/02/2000 \u00e0ALENCON enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 40120.Article 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur J\u00c9GOU L\u00e9a sous le num\u00e9ro d'ordre 40120, s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - Le docteur J\u00c9GOU L\u00e9a sous le num\u00e9ro d'ordre 40120, pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection desPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 08 Septembre 2025 | P/Le Pr\u00e9fetP/Le directeur d\u00e9partemental,\u2014_ La cheffe de service,\n_-Dr Catherine MABUT LE GOAZIOUInspectricede la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\nD' Catherine Mabut Le GoaziouChef de serviceSant\u00e9 et Protection Animales\n\nEn 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE EeLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANESINDIRECTS\nua uide.\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de lasion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5tentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 ion sen'ouvrement di c\u00e9dures fiscales, rejet d'uneestitution 1 r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour les1 sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame > [,en ; Ou pour tants\nsl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > II de laion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 51euse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articledes proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00eat de'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratiomise d'amende \u00e9r\u00eat icceptationle et utions indirectes, et pour lesimaux qui sont mentionn\u00e9s ette m\u00e9me annexe II en euros ou pour desrit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de lasion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5-simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraud\u00e9s, d'ame les marchandises qui ynn\u00e9s entte m\u00eame annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Pays de la Loire\n7 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL MELLINET CS78410\n44184 NANTES\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nNANTES, LE 4 SEPT. 2025\nAffaire suivie par : \nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95\nM\u00e9l : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANTES portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 \nNANTES dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re \nde contributions indirectes ainsi que pour les transactions en \nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions \nde nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants \nillimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions \nde nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des \nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les proc\u00e9dures \nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits \ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en \neuros dans cette m\u00eame annexe III.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IV deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, | ;d\u00e9finitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati\u00e8Janiers pour les montants qui Sont mentionn\u00e9s > cette\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1on \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, led\u00e9finitifs sations d'actes 5 en ma\u00c0 Janiers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s > cetteIros ou sont'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VI desion a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, lesen matiere de 1 et de d\u00e9 ; pour les montants tJans cette m\u00e9 en euros nit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VII deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a NANTES, les 5d\u00e9finitifs vations d'actes 3 en mati >ur les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VIII del\u00e9cision \u00e0 ym du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, lesen mati\u00e8 les ui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameen euros\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IX deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5d\u00e9finitifs actes 3 en mati\u00e8ree pour les 2ntionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nD\u00e9l\u00e9gation > aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe X 1sion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, lesen mati\u00e8re d'argent liquide montants qui pnn\u00e9s cette m\u00eameeuros ou sont| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. directeurigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\" r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cision\nAnnabelleChristopheFrancoiseNadegeYannickSylvainValerieChristopheJosephIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieAxelAudeAnne-MarieitthieuCatherineElisabeth\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nGUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000\nLEBRETON Christophe 20000 20000 20000 20000 20000\nECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000\nMALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000\nPEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000\nPROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000\nMUSTIERE Valerie 20000 20000 20000 20000 20000\nTHUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000\nZAGNOLI Joseph 20000 20000 20000 20000 20000\nDARZACQ-LEPICIER Isabelle 30000 30000 30000 30000 30000\nLASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000\nBIANCHI Isabelle 20000 20000 20000 20000 20000\nDECANTER Sophie 20000 20000 20000 20000 20000\nFONTAINE Axel 20000 20000 20000 20000 20000\nTENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000\nTRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000\nELIE Matthieu 20000 20000 20000 20000 20000\nCLOUET Catherine 20000 20000 20000 20000 20000\nFRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000\nision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du r r\u00e9gionalits des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur 1des le responsabilit\u00e9 solidaire 2 L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nThibautAnnabellealentineNathalieChristopheFrancoiseNadegeYannickSylvainHenrickAxelArnaudFabienCelineValerieChristopheJosephJeanMelaniePierreIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieAxelAudeAnne-MarieitthieuStephaneEtiennePhilippeOlivierAurelien\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nCLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000\nGUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000\nOROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000\nPIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000\nLEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000\nECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000\nMALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000\nPEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000\nPROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000\nGUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000\nLIMONNAIRE Axel 40000 40000 40000 40000 40000\nPERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000\nMONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000\nREMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000\nMUSTIERE Valerie 40000 40000 40000 40000 40000\nTHUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000\nZAGNOLI Joseph 40000 40000 40000 40000 40000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 30000 30000 30000 30000 30000\nGUERY Melanie 30000 30000 30000 30000 30000\nSULEK Pierre 40000 40000 40000 40000 40000\nDARZACQ-LEPICIER Isabelle 60000 60000 60000 60000 60000\nLASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000\nBIANCHI Isabelle 40000 40000 40000 40000 40000\nDECANTER Sophie 40000 40000 40000 40000 40000\nFONTAINE Axel 40000 40000 40000 40000 40000\nTENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000\nTRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000\nELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000\nMOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000\nROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000\nZAKRAJSEK Philippe 30000 30000 30000 30000 30000\nFOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000\nLOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000\nAlain\\jaminirolineCatherineElisabeth\nSEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000\nAMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000\nMAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000\nCLOUET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000\nFRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000\nIll ision n\u00b0 u 4sept. 2025 du directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturentributions s et ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasimende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e des'raud\u00e9sBrunoSeverineNicolasarie-CharlotteVirginieSylvieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nLAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000\nCOTTARD Severine 15000 7500 1500 15000\nCOUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000\nLAUNAY Virginie 15000 7500 1500 15000\nMARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000\nPEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000\nPROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000\nRAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000\nARZE Christophe 15000 7500 1500 15000\nBECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000\nBOUILLON Olivier 15000 7500 1500 15000\nCARTON Christelle 15000 7500 1500 15000\nGAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000\nGILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000\nGUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000\nLEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000\nLEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000\nLESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000\nLIMONNAIRE Axel 15000 7500 1500 15000\nLORIC Stephane 15000 7500 1500 15000\nMEHU Loann 15000 7500 1500 15000\nPAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000\nPAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000\nPERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000\nPITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000\nPONET Teddy 15000 7500 1500 15000\nPORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000\nRAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000\nBARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000\nBASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000\nBEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000\n\"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineKarineaurenceSandrineMurielle'OZ 3ibienneValerieRachidChristopheJosephFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristophe\nBLEUZE Christophe 15000 7500 1500 15000\nCARON Christophe 15000 7500 1500 15000\nCOIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000\nECRAN Charline 15000 7500 1500 15000\nEZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000\nGAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000\nJOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000\nLAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000\nLAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000\nLEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000\nLISCI Clemence 15000 7500 1500 15000\nMIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000\nMONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000\nMOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000\nREMAUD Celine 15000 7500 1500 15000\nBOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000\nCOLIN Laurence 15000 7500 1500 15000\nDOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000\nDUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000\nLE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000\nLEON Fabienne 15000 7500 1500 15000\nMUSTIERE Valerie 15000 7500 1500 15000\nSERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000\nTHUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000\nZAGNOLI Joseph 15000 7500 1500 15000\nALBERT Francois 15000 7500 1500 15000\nAMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000\nAUBERT Stephane 15000 7500 1500 15000\nBERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000\nCHANTEUX Sebastien 15000 7500 1500 15000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 15000 7500 1500 15000\nCHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000\nCOULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000\nDEMILLY Matthieu 15000 7500 1500 15000\nEVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000\nEVRARD Chloe 15000 7500 1500 15000\nGRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000\nGUERIN Jeremy 15000 7500 1500 15000\nGUERY Melanie 15000 7500 1500 15000\nJEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000\nLEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000\nLEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000\nLONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000\nJulienVincentJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nHobya-FrancoisPierreErwanibaudCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome\nFranckLaetitiaFredericMaryanSophieIsabelleArnaudLydiaNicolaseromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryederiqueJerome\nLOPIN Julien 15000 7500 1500 15000\nMENUET Vincent 15000 7500 1500 15000\nMEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000\nMEYNOT Kevin 15000 7500 1500 15000\nMORIN Edith 15000 7500 1500 15000\nNICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000\nOLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000\nPAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000\nPICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000\nRAIMBAULT Bertrand 15000 7500 1500 15000\nRAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000\nROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000\nSULEK Pierre 15000 7500 1500 15000\nTHOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000\nVLK Thibaud 15000 7500 1500 15000\nACHARD Carole 15000 7500 1500 15000\nBARREAU Claude 15000 7500 1500 15000\nBENARD Laurent 15000 7500 1500 15000\nBESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000\nBIANCHI Isabelle 15000 7500 1500 15000\nBULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000\nCAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000\nCOIFARD Franck 15000 7500 1500 15000\nCOSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000\nCOULIS Frederic 15000 7500 1500 15000\nCUENCA Maryan 15000 7500 1500 15000\nDECANTER Sophie 15000 7500 1500 15000\nDELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000\nDIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000\nDUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000\nFIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000\nFOIN Jerome 15000 7500 1500 15000\nFONTAINE Axel 15000 7500 1500 15000\nGILBERT Luc 15000 7500 1500 15000\nGUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000\nJOUAN QUESNEL Catherine 15000 7500 1500 15000\nLE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000\nMASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000\nMOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000\nPAVY Denis 15000 7500 1500 15000\nPLOUGUERNE Thierry 15000 7500 1500 15000\nSOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000\nSOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000\nAudeAnne-MarieMichelitthieuWillyLouiseFabienneVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE Alexandrelerome\nTENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000\nTRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000\nBERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000\nELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000\nGOURDON Willy 15000 7500 1500 15000\nMOUTO Louise 15000 7500 1500 15000\nSAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000\nBONAMIE Vivien 15000 7500 1500 15000\nBOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000\nBUSETTO Anne-Laure 15000 7500 1500 15000\nFLEGO Marc 15000 7500 1500 15000\nGENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000\nGRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000\nGUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000\nHERSANT Melysande 15000 7500 1500 15000\nLEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000\nLEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000\nMOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000\nNIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000\nNOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000\nPESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000\nPRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000\nRAULT Yannis 15000 7500 1500 15000\nRICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000\nRIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000\nROGER Etienne 15000 7500 1500 15000\nVAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000\nVENDE Elodie 15000 7500 1500 15000\nWAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000\nZAKRAJSEK Philippe 15000 7500 1500 15000\nAFFAIED Fabien 15000 7500 1500 15000\nBAZIN Franck 15000 7500 1500 15000\nBELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000\nBERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000\nBOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000\nBYACHE David 15000 7500 1500 15000\nCHALON Gilles 15000 7500 1500 15000\nCHEVALIER Guillaume 15000 7500 1500 15000\nCHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000\nCOUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000\nDANO Bastian 15000 7500 1500 15000\nDE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000\nDIOT Jerome 15000 7500 1500 15000\nChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlison\\jaminonstanceirolineFranckymondVeronique\nMickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence\nDURAND Christina 15000 7500 1500 15000\nFOREST Olivier 15000 7500 1500 15000\nGIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000\nLOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000\nNISON Chloe 15000 7500 1500 15000\nPARIS Fabien 15000 7500 1500 15000\nPICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000\nSEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000\nTHIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000\nAMY Benjamin 15000 7500 1500 15000\nBELOT Constance 15000 7500 1500 15000\nMAX Caroline 15000 7500 1500 15000\nARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000\nBAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000\nBALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000\nBOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000\nCHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000\nCLOUET Catherine 15000 7500 1500 15000\nDESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000\nFOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000\nFRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000\nLE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000\nIV a la d\u00e9cision n\u00b0 > du 4 sept. directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitses desBrunoistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa\"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nLAURENS Bruno 1500 7500 15000\nARZE Christophe 1500 7500 15000\nBECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000\nBOUILLON Olivier 1500 7500 15000\nCARTON Christelle 1500 7500 15000\nGAGNEUR Franck 1500 7500 15000\nGILLAUX Florian 1500 7500 15000\nGUEGAN Henrick 1500 7500 15000\nLEBRETON Marc 1500 7500 15000\nLEROUX Frederique 1500 7500 15000\nLESUEUR Stephane 1500 7500 15000\nLIMONNAIRE Axel 1500 7500 15000\nLORIC Stephane 1500 7500 15000\nMEHU Loann 1500 7500 15000\nPAILLARD Ludovic 1500 7500 15000\nPAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000\nPERRIN Arnaud 1500 7500 15000\nPITOIS Matthieu 1500 7500 15000\nPONET Teddy 1500 7500 15000\nPORTIER Guillaume 1500 7500 15000\nRAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000\nBARTEAU Romain 1500 7500 15000\nBASTARD Nicolas 1500 7500 15000\nBEDNIK Vanessa 1500 7500 15000\nBLEUZE Christophe 1500 7500 15000\nCARON Christophe 1500 7500 15000\nCOIRIER Cedric 1500 7500 15000\nECRAN Charline 1500 7500 15000\nEZAN Baptiste 1500 7500 15000\nGAZEAU Michael 1500 7500 15000\nJOUSSET Alice 1500 7500 15000\nLAMBERT Cedric 1500 7500 15000\nLAURENT Maxime 1500 7500 15000\nLEONARD Laurine 1500 7500 15000\n-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nHobya-FrancoisPierreErwanibaudVivienThierryAnne-LaureMarcChristophe\nLISCI Clemence 1500 7500 15000\nMIGNE Mathieu 1500 7500 15000\nMONCHY Fabien 1500 7500 15000\nMOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000\nREMAUD Celine 1500 7500 15000\nALBERT Francois 1500 7500 15000\nAMBROISE Franck 1500 7500 15000\nAUBERT Stephane 1500 7500 15000\nBERTRAND Adeline 1500 7500 15000\nCHANTEUX Sebastien 1500 7500 15000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 1500 7500 15000\nCHARPENTIER Christine 1500 7500 15000\nCOULIOU Amelie 1500 7500 15000\nDEMILLY Matthieu 1500 7500 15000\nEVANNO Patrice 1500 7500 15000\nEVRARD Chloe 1500 7500 15000\nGRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000\nGUERIN Jeremy 1500 7500 15000\nGUERY Melanie 1500 7500 15000\nJEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000\nLEPLARD Camille 1500 7500 15000\nLEVREL Elisa 1500 7500 15000\nLONCHANT Christophe 1500 7500 15000\nLOPIN Julien 1500 7500 15000\nMENUET Vincent 1500 7500 15000\nMEUFROY Joelle 1500 7500 15000\nMEYNOT Kevin 1500 7500 15000\nMORIN Edith 1500 7500 15000\nNICOLAS Pierrick 1500 7500 15000\nOLIVIER Guillaume 1500 7500 15000\nPAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000\nPICHENOT Frederic 1500 7500 15000\nRAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000\nRAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000\nROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000\nSULEK Pierre 1500 7500 15000\nTHOMAS Erwan 1500 7500 15000\nVLK Thibaud 1500 7500 15000\nBONAMIE Vivien 1500 7500 15000\nBOUCHET Thierry 1500 7500 15000\nBUSETTO Anne-Laure 1500 7500 15000\nFLEGO Marc 1500 7500 15000\nGENDRY Christophe 1500 7500 15000\nsuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlison\nGRISON Guillaume 1500 7500 15000\nGUITTON Mickael 1500 7500 15000\nHERSANT Melysande 1500 7500 15000\nLEFEVRE Pierre 1500 7500 15000\nLEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000\nMOINEAU Stephane 1500 7500 15000\nNIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000\nNOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000\nPESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000\nPRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000\nRAULT Yannis 1500 7500 15000\nRICHARD Antoine 1500 7500 15000\nRIVIERE Arnaud 1500 7500 15000\nROGER Etienne 1500 7500 15000\nVAITILINGOM Henry 1500 7500 15000\nVENDE Elodie 1500 7500 15000\nWAGNER Kevin 1500 7500 15000\nZAKRAJSEK Philippe 1500 7500 15000\nAFFAIED Fabien 1500 7500 15000\nBAZIN Franck 1500 7500 15000\nBELLAYER Vincent 1500 7500 15000\nBERNARD Kevin 1500 7500 15000\nBOURDIN Sebastien 1500 7500 15000\nBYACHE David 1500 7500 15000\nCHALON Gilles 1500 7500 15000\nCHEVALIER Guillaume 1500 7500 15000\nCHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000\nCOUTELLE Anthony 1500 7500 15000\nDANO Bastian 1500 7500 15000\nDE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000\nDIOT Jerome 1500 7500 15000\nDURAND Christina 1500 7500 15000\nFOREST Olivier 1500 7500 15000\nGIRARDET Florian 1500 7500 15000\nLOUVION Aurelien 1500 7500 15000\nNISON Chloe 1500 7500 15000\nPARIS Fabien 1500 7500 15000\nPICCIN Chloe 1500 7500 15000\nSEBILLET Alain 1500 7500 15000\nTHIBAULT Alison 1500 7500 15000\nV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 u 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitses desThibautAnnabellealentineNathalierancoiseValerie\nMichaelaPaulChristopheRegisBrunoFrancoiseNadegeSamiraLaurentSylvieSylvieJOLIER Cyrille'an-BernardBernardMurielFranckEmilieHerveSamuelFlorentNicolasMagaliJeromeNadineFlorenceAudrennMarc\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 20000 50000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 100000 300000\nOROY Valentine 4000 20000 50000\nPIRIOU Nathalie 4000 20000 50000\nDUPIL Francoise 3000 10000 25000\nGUILLAIN Valerie 3000 10000 25000\nGUILLAUME Eloise 3000 10000 25000\nHORRAULT Michaela 3000 10000 25000\nKERNEN Paul 3000 10000 25000\nLEBRETON Christophe 4000 20000 50000\nTHOMAS Regis 3000 10000 25000\nLAURENS Bruno 4000 20000 50000\nECOBICHON Francoise 6000 30000 100000\nMALIGORNE Nadege 6000 30000 100000\nAFAILAL Samira 3000 10000 25000\nBACCARI Laurent 4000 20000 50000\nBACHELIER Sylvie 4000 20000 50000\nBARRA Sylvie 3000 10000 25000\nBAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000\nBESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000\nBODIN Bernard 4000 20000 50000\nBOURAT Muriel 3000 10000 25000\nBOUTIN Franck 4000 20000 50000\nBROSSET Emilie 3000 10000 25000\nBUETAS Herve 3000 10000 25000\nBURBAN Samuel 3000 10000 25000\nCAPELLE Florent 3000 10000 25000\nCASTEL Nicolas 3000 10000 25000\nCORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000\nCOUGNAUD Jerome 3000 10000 25000\nCOURBE Nadine 3000 10000 25000\nDAGUIN Florence 3000 10000 25000\nDAHMOUH Audrenn 4000 20000 50000\nDANTIN Marc 3000 10000 25000\nNicolasDominiquePhilippeSebastienLionelAlainHeleneSylviePatrickNathalieJean-MarcHerveLesliearles- YvesJIT SeverineUN TristanEricGaelBALLESTE LisaHugoEmilieMireillePatriciaGuillaumeNeelaPeggyIsabelleDavidHelenePatrickMichaelMartinSeverineNicolasarie-CharlotteVirginieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineOlivierChristelle\nDAVID Nicolas 3000 10000 25000\nDORVAL Dominique 3000 10000 25000\nDUBACQ Philippe 3000 10000 25000\nDURAND Sebastien 3000 10000 25000\nFAUGERON Lionel 3000 10000 25000\nGAUDIN Alain 3000 10000 25000\nGOURNET Helene 3000 10000 25000\nGRIFFON Sylvie 4000 20000 50000\nGUYON Patrick 3000 10000 25000\nHAMON Nathalie 4000 20000 50000\nHANOUN Jean-Marc 3000 10000 25000\nJACQUINET Herve 3000 10000 25000\nKERYBIN Leslie 3000 10000 25000\nLAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000\nLE BIGOT Severine 3000 10000 25000\nLE BRUN Tristan 3000 10000 25000\nLEMARIE Eric 3000 10000 25000\nLIBERT Gael 3000 10000 25000\nLOUIS-REGIS BALLESTE Lisa 3000 10000 25000\nMAKENZET-MOUSSA Hugo 3000 10000 25000\nMARTIN Emilie 4000 20000 50000\nMAUGIN Mireille 3000 10000 25000\nMILLET Patricia 3000 10000 25000\nMIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000\nNAPAL Neela 3000 10000 25000\nPARQUIN Peggy 3000 10000 25000\nPETARD Isabelle 3000 10000 25000\nPLAIRE David 3000 10000 25000\nPONS Helene 3000 10000 25000\nSEIZOU Patrick 3000 10000 25000\nVEILLAT Michael 3000 10000 25000\nVILQUE Martin 3000 10000 25000\nCOTTARD Severine 3000 10000 25000\nCOUETOUX Nicolas 3000 10000 25000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000\nLAUNAY Virginie 3000 10000 25000\nPEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000\nPROTEAU Sylvain 4000 20000 50000\nRAPITEAU Alexis 3000 10000 25000\nARZE Christophe 3000 10000 25000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000\nBOUILLON Olivier 3000 10000 25000\nCARTON Christelle 3000 10000 25000\nFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa\"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieu\nGAGNEUR Franck 3000 10000 25000\nGILLAUX Florian 3000 10000 25000\nGUEGAN Henrick 4000 20000 50000\nLEBRETON Marc 3000 10000 25000\nLEROUX Frederique 3000 10000 25000\nLESUEUR Stephane 3000 10000 25000\nLIMONNAIRE Axel 4000 20000 50000\nLORIC Stephane 3000 10000 25000\nMEHU Loann 3000 10000 25000\nPAILLARD Ludovic 3000 10000 25000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000\nPERRIN Arnaud 4000 20000 50000\nPITOIS Matthieu 3000 10000 25000\nPONET Teddy 3000 10000 25000\nPORTIER Guillaume 3000 10000 25000\nRAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000\nBARTEAU Romain 3000 10000 25000\nBASTARD Nicolas 3000 10000 25000\nBEDNIK Vanessa 3000 10000 25000\nBLEUZE Christophe 3000 10000 25000\nCARON Christophe 3000 10000 25000\nCOIRIER Cedric 3000 10000 25000\nECRAN Charline 3000 10000 25000\nEZAN Baptiste 3000 10000 25000\nGAZEAU Michael 3000 10000 25000\nJOUSSET Alice 3000 10000 25000\nLAMBERT Cedric 3000 10000 25000\nLAURENT Maxime 3000 10000 25000\nLEONARD Laurine 3000 10000 25000\nLISCI Clemence 3000 10000 25000\nMIGNE Mathieu 3000 10000 25000\nMONCHY Fabien 4000 20000 50000\nMOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000\nREMAUD Celine 4000 20000 50000\nALBERT Francois 3000 10000 25000\nAMBROISE Franck 3000 10000 25000\nAUBERT Stephane 3000 10000 25000\nBERTRAND Adeline 3000 10000 25000\nCHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000\nCHARPENTIER Christine 3000 10000 25000\nCOULIOU Amelie 3000 10000 25000\nDEMILLY Matthieu 3000 10000 25000\nPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nHobya-FrancoisPierreErwanibaudAlainValerie\nwROLLAND >AurelieNathaliePascal\nNicolasmanuelMOREIRA YannlelphineAgnesAlainmanuelleOlivierEdithWULF ElsachristelleArmelle\nEVANNO Patrice 3000 10000 25000\nEVRARD Chloe 3000 10000 25000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000\nGUERIN Jeremy 3000 10000 25000\nGUERY Melanie 4000 20000 50000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000\nLEPLARD Camille 3000 10000 25000\nLEVREL Elisa 3000 10000 25000\nLONCHANT Christophe 3000 10000 25000\nLOPIN Julien 3000 10000 25000\nMENUET Vincent 3000 10000 25000\nMEUFROY Joelle 3000 10000 25000\nMEYNOT Kevin 3000 10000 25000\nMORIN Edith 3000 10000 25000\nNICOLAS Pierrick 3000 10000 25000\nOLIVIER Guillaume 3000 10000 25000\nPAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000\nPICHENOT Frederic 3000 10000 25000\nRAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000\nROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000\nSULEK Pierre 4000 20000 50000\nTHOMAS Erwan 3000 10000 25000\nVLK Thibaud 3000 10000 25000\nCRAPEZ Alain 3000 10000 25000\nDAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000\nDEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000\nGONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000\nMARTIN Nathalie 3000 10000 25000\nPIAT Pascal 3000 10000 25000\nBARBEREAU Patrice 3000 10000 25000\nCHEBRET Nicolas 3000 10000 25000\nEVEN Emmanuel 4000 20000 50000\nGERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000\nGOAR Delphine 3000 10000 25000\nHUSSENET Agnes 3000 10000 25000\nKERZERHO Alain 3000 10000 25000\nLE RAY Emmanuelle 4000 20000 50000\nMOREAU Olivier 3000 10000 25000\nROBERT Edith 3000 10000 25000\nROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000\nRUYET Christelle 3000 10000 25000\nSALMON Armelle 3000 10000 25000\nmaneSylvainIsabelleLaure-AnneCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome\nLaetitiaFredericSophieArnaudLydiaeromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryJeromeAudeAnne-MarieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFOREST\nSOW Abdourahmane 3000 10000 25000\nTANGUY Sylvain 3000 10000 25000\nDARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 30000 100000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000\nACHARD Carole 3000 10000 25000\nBARREAU Claude 3000 10000 25000\nBENARD Laurent 3000 10000 25000\nBESSIERES Sylvie 3000 10000 25000\nBIANCHI Isabelle 4000 20000 50000\nBULTEAU Jerome 3000 10000 25000\nCAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000\nCOSNARD Laetitia 3000 10000 25000\nCOULIS Frederic 3000 10000 25000\nDECANTER Sophie 4000 20000 50000\nDIVERRES Arnaud 3000 10000 25000\nDUCHESNES Lydia 3000 10000 25000\nFOIN Jerome 3000 10000 25000\nFONTAINE Axel 3000 10000 25000\nGILBERT Luc 3000 10000 25000\nGUILLON Jerome 3000 10000 25000\nJOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000\nLE GALL Chrislaine 3000 10000 25000\nMASSOT Bruno 3000 10000 25000\nMOULIA Thomas 4000 20000 50000\nPAVY Denis 3000 10000 25000\nPLOUGUERNE Thierry 3000 10000 25000\nSOUILHE Jerome 3000 10000 25000\nTENAILLEAU Aude 3000 10000 25000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000\nBONAMIE Vivien 3000 10000 25000\nBOUCHET Thierry 3000 10000 25000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000\nFLEGO Marc 3000 10000 25000\nGENDRY Christophe 3000 10000 25000\nGRISON Guillaume 3000 10000 25000\nGUITTON Mickael 3000 10000 25000\nHERSANT Melysande 3000 10000 25000\nLEFEVRE Pierre 3000 10000 25000\nLEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000\nMOINEAU Stephane 4000 20000 50000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000\nNOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000\nFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlisonFranckymondVeronique\nMickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence\nPRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000\nRAULT Yannis 3000 10000 25000\nRICHARD Antoine 3000 10000 25000\nRIVIERE Arnaud 3000 10000 25000\nROGER Etienne 4000 20000 50000\nVAITILINGOM Henry 3000 10000 25000\nVENDE Elodie 3000 10000 25000\nWAGNER Kevin 3000 10000 25000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000\nAFFAIED Fabien 3000 10000 25000\nBAZIN Franck 3000 10000 25000\nBELLAYER Vincent 3000 10000 25000\nBERNARD Kevin 3000 10000 25000\nBOURDIN Sebastien 3000 10000 25000\nBYACHE David 3000 10000 25000\nCHALON Gilles 3000 10000 25000\nCHEVALIER Guillaume 3000 10000 25000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000\nCOUTELLE Anthony 3000 10000 25000\nDANO Bastian 3000 10000 25000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000\nDIOT Jerome 3000 10000 25000\nDURAND Christina 3000 10000 25000\nFOREST Olivier 4000 20000 50000\nGIRARDET Florian 3000 10000 25000\nLOUVION Aurelien 4000 20000 50000\nNISON Chloe 3000 10000 25000\nPARIS Fabien 3000 10000 25000\nPICCIN Chloe 3000 10000 25000\nSEBILLET Alain 4000 20000 50000\nTHIBAULT Alison 3000 10000 25000\nARETHUSE Franck 3000 10000 25000\nBAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000\nBALDENWECK Veronique 3000 10000 25000\nBOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000\nCHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000\nCLOUET Catherine 4000 20000 50000\nDESAIGUES Gil 3000 10000 25000\nFOLLIN Karine 3000 10000 25000\nFRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000\nLE MINOUS Florence 3000 10000 25000\nVI a la d\u00e9cision n\u00b0 > du 4 sept. directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitses desThibautAnnabellealentineNathalierancoiseValerie\nMichaelaPaulChristopheRegisBrunoFrancoiseNadegeSamiraLaurentSylvieSylvieJOLIER Cyrille'an-BernardBernardMurielFranckEmilieHerveSamuelFlorentNicolasMagaliJeromeNadineFlorenceAudrennMarc\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 20000 50000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 100000 300000\nOROY Valentine 4000 20000 50000\nPIRIOU Nathalie 4000 20000 50000\nDUPIL Francoise 3000 10000 25000\nGUILLAIN Valerie 3000 10000 25000\nGUILLAUME Eloise 3000 10000 25000\nHORRAULT Michaela 3000 10000 25000\nKERNEN Paul 3000 10000 25000\nLEBRETON Christophe 4000 20000 50000\nTHOMAS Regis 3000 10000 25000\nLAURENS Bruno 4000 20000 50000\nECOBICHON Francoise 6000 30000 100000\nMALIGORNE Nadege 6000 30000 100000\nAFAILAL Samira 3000 10000 25000\nBACCARI Laurent 4000 20000 50000\nBACHELIER Sylvie 4000 20000 50000\nBARRA Sylvie 3000 10000 25000\nBAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000\nBESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000\nBODIN Bernard 4000 20000 50000\nBOURAT Muriel 3000 10000 25000\nBOUTIN Franck 4000 20000 50000\nBROSSET Emilie 3000 10000 25000\nBUETAS Herve 3000 10000 25000\nBURBAN Samuel 3000 10000 25000\nCAPELLE Florent 3000 10000 25000\nCASTEL Nicolas 3000 10000 25000\nCORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000\nCOUGNAUD Jerome 3000 10000 25000\nCOURBE Nadine 3000 10000 25000\nDAGUIN Florence 3000 10000 25000\nDAHMOUH Audrenn 4000 20000 50000\nDANTIN Marc 3000 10000 25000\nNicolasDominiquePhilippeSebastienLionelAlainHeleneSylviePatrickNathalieJean-MarcHerveLesliearles- YvesJIT SeverineUN TristanEricGaelBALLESTE LisaHugoEmilieMireillePatriciaGuillaumeNeelaPeggyIsabelleDavidHelenePatrickMichaelMartinSeverineNicolasarie-CharlotteVirginieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineOlivierChristelle\nDAVID Nicolas 3000 10000 25000\nDORVAL Dominique 3000 10000 25000\nDUBACQ Philippe 3000 10000 25000\nDURAND Sebastien 3000 10000 25000\nFAUGERON Lionel 3000 10000 25000\nGAUDIN Alain 3000 10000 25000\nGOURNET Helene 3000 10000 25000\nGRIFFON Sylvie 4000 20000 50000\nGUYON Patrick 3000 10000 25000\nHAMON Nathalie 4000 20000 50000\nHANOUN Jean-Marc 4000 20000 50000\nJACQUINET Herve 3000 10000 25000\nKERYBIN Leslie 3000 10000 25000\nLAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000\nLE BIGOT Severine 3000 10000 25000\nLE BRUN Tristan 3000 10000 25000\nLEMARIE Eric 3000 10000 25000\nLIBERT Gael 3000 10000 25000\nLOUIS-REGIS BALLESTE Lisa 3000 10000 25000\nMAKENZET-MOUSSA Hugo 3000 10000 25000\nMARTIN Emilie 4000 20000 50000\nMAUGIN Mireille 3000 10000 25000\nMILLET Patricia 3000 10000 25000\nMIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000\nNAPAL Neela 3000 10000 25000\nPARQUIN Peggy 3000 10000 25000\nPETARD Isabelle 3000 10000 25000\nPLAIRE David 3000 10000 25000\nPONS Helene 3000 10000 25000\nSEIZOU Patrick 3000 10000 25000\nVEILLAT Michael 3000 10000 25000\nVILQUE Martin 3000 10000 25000\nCOTTARD Severine 3000 10000 25000\nCOUETOUX Nicolas 3000 10000 25000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000\nLAUNAY Virginie 3000 10000 25000\nPEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000\nPROTEAU Sylvain 4000 20000 50000\nRAPITEAU Alexis 3000 10000 25000\nARZE Christophe 3000 10000 25000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000\nBOUILLON Olivier 3000 10000 25000\nCARTON Christelle 3000 10000 25000\nFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa\"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieu\nGAGNEUR Franck 3000 10000 25000\nGILLAUX Florian 3000 10000 25000\nGUEGAN Henrick 4000 20000 50000\nLEBRETON Marc 3000 10000 25000\nLEROUX Frederique 3000 10000 25000\nLESUEUR Stephane 3000 10000 25000\nLIMONNAIRE Axel 4000 20000 50000\nLORIC Stephane 3000 10000 25000\nMEHU Loann 3000 10000 25000\nPAILLARD Ludovic 3000 10000 25000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000\nPERRIN Arnaud 4000 20000 50000\nPITOIS Matthieu 3000 10000 25000\nPONET Teddy 3000 10000 25000\nPORTIER Guillaume 3000 10000 25000\nRAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000\nBARTEAU Romain 3000 10000 25000\nBASTARD Nicolas 3000 10000 25000\nBEDNIK Vanessa 3000 10000 25000\nBLEUZE Christophe 3000 10000 25000\nCARON Christophe 3000 10000 25000\nCOIRIER Cedric 3000 10000 25000\nECRAN Charline 3000 10000 25000\nEZAN Baptiste 3000 10000 25000\nGAZEAU Michael 3000 10000 25000\nJOUSSET Alice 3000 10000 25000\nLAMBERT Cedric 3000 10000 25000\nLAURENT Maxime 3000 10000 25000\nLEONARD Laurine 3000 10000 25000\nLISCI Clemence 3000 10000 25000\nMIGNE Mathieu 3000 10000 25000\nMONCHY Fabien 4000 20000 50000\nMOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000\nREMAUD Celine 4000 20000 50000\nALBERT Francois 3000 10000 25000\nAMBROISE Franck 3000 10000 25000\nAUBERT Stephane 3000 10000 25000\nBERTRAND Adeline 3000 10000 25000\nCHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000\nCHARPENTIER Christine 3000 10000 25000\nCOULIOU Amelie 3000 10000 25000\nDEMILLY Matthieu 3000 10000 25000\nPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nHobya-FrancoisPierreErwanibaudAlainValerie\nwROLLAND >AurelieNathaliePascal\nNicolasmanuelMOREIRA YannlelphineAgnesAlainmanuelleOlivierEdithWULF ElsachristelleArmelle\nEVANNO Patrice 3000 10000 25000\nEVRARD Chloe 3000 10000 25000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000\nGUERIN Jeremy 3000 10000 25000\nGUERY Melanie 4000 20000 50000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000\nLEPLARD Camille 3000 10000 25000\nLEVREL Elisa 3000 10000 25000\nLONCHANT Christophe 3000 10000 25000\nLOPIN Julien 3000 10000 25000\nMENUET Vincent 3000 10000 25000\nMEUFROY Joelle 3000 10000 25000\nMEYNOT Kevin 3000 10000 25000\nMORIN Edith 3000 10000 25000\nNICOLAS Pierrick 3000 10000 25000\nOLIVIER Guillaume 3000 10000 25000\nPAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000\nPICHENOT Frederic 3000 10000 25000\nRAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000\nROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000\nSULEK Pierre 4000 20000 50000\nTHOMAS Erwan 3000 10000 25000\nVLK Thibaud 3000 10000 25000\nCRAPEZ Alain 3000 10000 25000\nDAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000\nDEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000\nGONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000\nMARTIN Nathalie 3000 10000 25000\nPIAT Pascal 3000 10000 25000\nBARBEREAU Patrice 3000 10000 25000\nCHEBRET Nicolas 3000 10000 25000\nEVEN Emmanuel 4000 20000 50000\nGERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000\nGOAR Delphine 3000 10000 25000\nHUSSENET Agnes 3000 10000 25000\nKERZERHO Alain 3000 10000 25000\nLE RAY Emmanuelle 4000 20000 50000\nMOREAU Olivier 3000 10000 25000\nROBERT Edith 3000 10000 25000\nROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000\nRUYET Christelle 3000 10000 25000\nSALMON Armelle 3000 10000 25000\nmaneSylvainIsabelleLaure-AnneCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome\nLaetitiaFredericSophieArnaudLydiaeromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryJeromeAudeAnne-MarieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFOREST\nSOW Abdourahmane 3000 10000 25000\nTANGUY Sylvain 3000 10000 25000\nDARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 30000 100000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000\nACHARD Carole 3000 10000 25000\nBARREAU Claude 3000 10000 25000\nBENARD Laurent 3000 10000 25000\nBESSIERES Sylvie 3000 10000 25000\nBIANCHI Isabelle 4000 20000 50000\nBULTEAU Jerome 3000 10000 25000\nCAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000\nCOSNARD Laetitia 3000 10000 25000\nCOULIS Frederic 3000 10000 25000\nDECANTER Sophie 4000 20000 50000\nDIVERRES Arnaud 3000 10000 25000\nDUCHESNES Lydia 3000 10000 25000\nFOIN Jerome 3000 10000 25000\nFONTAINE Axel 3000 10000 25000\nGILBERT Luc 3000 10000 25000\nGUILLON Jerome 3000 10000 25000\nJOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000\nLE GALL Chrislaine 3000 10000 25000\nMASSOT Bruno 3000 10000 25000\nMOULIA Thomas 4000 20000 50000\nPAVY Denis 3000 10000 25000\nPLOUGUERNE Thierry 3000 10000 25000\nSOUILHE Jerome 3000 10000 25000\nTENAILLEAU Aude 3000 10000 25000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000\nBONAMIE Vivien 3000 10000 25000\nBOUCHET Thierry 3000 10000 25000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000\nFLEGO Marc 3000 10000 25000\nGENDRY Christophe 3000 10000 25000\nGRISON Guillaume 3000 10000 25000\nGUITTON Mickael 3000 10000 25000\nHERSANT Melysande 3000 10000 25000\nLEFEVRE Pierre 3000 10000 25000\nLEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000\nMOINEAU Stephane 4000 20000 50000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000\nNOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000\nFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlisonFranckymondVeronique\nMickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence\nPRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000\nRAULT Yannis 3000 10000 25000\nRICHARD Antoine 3000 10000 25000\nRIVIERE Arnaud 3000 10000 25000\nROGER Etienne 4000 20000 50000\nVAITILINGOM Henry 3000 10000 25000\nVENDE Elodie 3000 10000 25000\nWAGNER Kevin 3000 10000 25000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000\nAFFAIED Fabien 3000 10000 25000\nBAZIN Franck 3000 10000 25000\nBELLAYER Vincent 3000 10000 25000\nBERNARD Kevin 3000 10000 25000\nBOURDIN Sebastien 3000 10000 25000\nBYACHE David 3000 10000 25000\nCHALON Gilles 3000 10000 25000\nCHEVALIER Guillaume 3000 10000 25000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000\nCOUTELLE Anthony 3000 10000 25000\nDANO Bastian 3000 10000 25000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000\nDIOT Jerome 3000 10000 25000\nDURAND Christina 3000 10000 25000\nFOREST Olivier 4000 20000 50000\nGIRARDET Florian 3000 10000 25000\nLOUVION Aurelien 4000 20000 50000\nNISON Chloe 3000 10000 25000\nPARIS Fabien 3000 10000 25000\nPICCIN Chloe 3000 10000 25000\nSEBILLET Alain 4000 20000 50000\nTHIBAULT Alison 3000 10000 25000\nARETHUSE Franck 3000 10000 25000\nBAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000\nBALDENWECK Veronique 3000 10000 25000\nBOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000\nCHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000\nCLOUET Catherine 4000 20000 50000\nDESAIGUES Gil 3000 10000 25000\nFOLLIN Karine 3000 10000 25000\nFRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000\nLE MINOUS Florence 3000 10000 25000\n: d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur ligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende atoThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieBernardFranckAudrennSylvieNathalieEmilieYannickSylvainistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddy\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle 6000 400000\nOROY Valentine 4000 300000\nPIRIOU Nathalie 4000 300000\nLEBRETON Christophe 4000 300000\nLAURENS Bruno 4000 300000\nECOBICHON Francoise 6000 400000\nMALIGORNE Nadege 6000 400000\nBACCARI Laurent 3000 150000\nBACHELIER Sylvie 3000 150000\nBODIN Bernard 4000 300000\nBOUTIN Franck 3000 150000\nDAHMOUH Audrenn 3000 150000\nGRIFFON Sylvie 4000 300000\nHAMON Nathalie 4000 300000\nMARTIN Emilie 3000 150000\nPEAUDEAU Yannick 4000 300000\nPROTEAU Sylvain 4000 300000\nARZE Christophe 3000 150000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 150000\nBOUILLON Olivier 3000 150000\nCARTON Christelle 3000 150000\nGAGNEUR Franck 3000 150000\nGILLAUX Florian 3000 150000\nGUEGAN Henrick 4000 300000\nLEBRETON Marc 3000 150000\nLEROUX Frederique 3000 150000\nLESUEUR Stephane 3000 150000\nLIMONNAIRE Axel 4000 300000\nLORIC Stephane 3000 150000\nMEHU Loann 3000 150000\nPAILLARD Ludovic 3000 150000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000\nPERRIN Arnaud 4000 300000\nPITOIS Matthieu 3000 150000\nPONET Teddy 3000 150000\nGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa\"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinEdith\nPORTIER Guillaume 3000 150000\nRAOUL Gwenhaele 3000 150000\nBARTEAU Romain 3000 150000\nBASTARD Nicolas 3000 150000\nBEDNIK Vanessa 3000 150000\nBLEUZE Christophe 3000 150000\nCARON Christophe 3000 150000\nCOIRIER Cedric 3000 150000\nECRAN Charline 3000 150000\nEZAN Baptiste 3000 150000\nGAZEAU Michael 3000 150000\nJOUSSET Alice 3000 150000\nLAMBERT Cedric 3000 150000\nLAURENT Maxime 3000 150000\nLEONARD Laurine 3000 150000\nLISCI Clemence 3000 150000\nMIGNE Mathieu 3000 150000\nMONCHY Fabien 4000 300000\nMOREAU Emmanuelle 3000 150000\nREMAUD Celine 4000 300000\nALBERT Francois 3000 150000\nAMBROISE Franck 3000 150000\nAUBERT Stephane 3000 150000\nBERTRAND Adeline 3000 150000\nCHANTEUX Sebastien 3000 150000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000\nCHARPENTIER Christine 3000 150000\nCOULIOU Amelie 3000 150000\nDEMILLY Matthieu 3000 150000\nEVANNO Patrice 3000 150000\nEVRARD Chloe 3000 150000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 150000\nGUERIN Jeremy 3000 150000\nGUERY Melanie 4000 300000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 150000\nLEPLARD Camille 3000 150000\nLEVREL Elisa 3000 150000\nLONCHANT Christophe 3000 150000\nLOPIN Julien 3000 150000\nMENUET Vincent 3000 150000\nMEUFROY Joelle 3000 150000\nMEYNOT Kevin 3000 150000\nMORIN Edith 3000 150000\nPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nHobya-FrancoisPierreErwanmanuelmanuelleIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieThomasAnne-MarieVivienThierry\\nne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranckVincent\nNICOLAS Pierrick 3000 150000\nOLIVIER Guillaume 3000 150000\nPAVILLARD Alexandre 3000 150000\nPICHENOT Frederic 3000 150000\nRAIMBAULT Bertrand 3000 150000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 150000\nROPERT Jean-Francois 3000 150000\nSULEK Pierre 4000 300000\nTHOMAS Erwan 3000 150000\nEVEN Emmanuel 4000 300000\nLE RAY Emmanuelle 4000 300000\nDARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 400000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 400000\nBIANCHI Isabelle 4000 300000\nDECANTER Sophie 4000 300000\nMOULIA Thomas 3000 150000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 300000\nBONAMIE Vivien 3000 150000\nBOUCHET Thierry 3000 150000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 150000\nFLEGO Marc 3000 150000\nGENDRY Christophe 3000 150000\nGRISON Guillaume 3000 150000\nGUITTON Mickael 3000 150000\nHERSANT Melysande 3000 150000\nLEFEVRE Pierre 3000 150000\nLEVEQUE Ludovic 3000 150000\nMOINEAU Stephane 4000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 150000\nNOGRETTE Jonathan 3000 150000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 150000\nPRUDHOMME Frederic 3000 150000\nRAULT Yannis 3000 150000\nRICHARD Antoine 3000 150000\nRIVIERE Arnaud 3000 150000\nROGER Etienne 4000 300000\nVAITILINGOM Henry 3000 150000\nVENDE Elodie 3000 150000\nWAGNER Kevin 3000 150000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 300000\nAFFAIED Fabien 3000 150000\nBAZIN Franck 3000 150000\nBELLAYER Vincent 3000 150000\nKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlison\\jaminirolineCatherineElisabeth\nBERNARD Kevin 3000 150000\nBOURDIN Sebastien 3000 150000\nBYACHE David 3000 150000\nCHALON Gilles 3000 150000\nCHEVALIER Guillaume 3000 150000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 150000\nCOUTELLE Anthony 3000 150000\nDANO Bastian 3000 150000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 150000\nDIOT Jerome 3000 150000\nDURAND Christina 3000 150000\nFOREST Olivier 4000 300000\nGIRARDET Florian 3000 150000\nLOUVION Aurelien 4000 300000\nNISON Chloe 3000 150000\nPARIS Fabien 3000 150000\nPICCIN Chloe 3000 150000\nSEBILLET Alain 4000 300000\nTHIBAULT Alison 3000 150000\nAMY Benjamin 3000 150000\nMAX Caroline 3000 150000\nCLOUET Catherine 4000 300000\nFRANTZ Elisabeth 4000 300000\nVIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. du r r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\\ \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende atoThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieBernardFranckAudrennSylvieNathalieEmilieYannickSylvainistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddy\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle 6000 400000\nOROY Valentine 4000 300000\nPIRIOU Nathalie 4000 300000\nLEBRETON Christophe 4000 300000\nLAURENS Bruno 4000 300000\nECOBICHON Francoise 6000 400000\nMALIGORNE Nadege 6000 400000\nBACCARI Laurent 3000 150000\nBACHELIER Sylvie 3000 150000\nBODIN Bernard 4000 300000\nBOUTIN Franck 3000 150000\nDAHMOUH Audrenn 3000 150000\nGRIFFON Sylvie 4000 300000\nHAMON Nathalie 4000 300000\nMARTIN Emilie 3000 150000\nPEAUDEAU Yannick 4000 300000\nPROTEAU Sylvain 4000 300000\nARZE Christophe 3000 150000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 150000\nBOUILLON Olivier 3000 150000\nCARTON Christelle 3000 150000\nGAGNEUR Franck 3000 150000\nGILLAUX Florian 3000 150000\nGUEGAN Henrick 4000 300000\nLEBRETON Marc 3000 150000\nLEROUX Frederique 3000 150000\nLESUEUR Stephane 3000 150000\nLIMONNAIRE Axel 4000 300000\nLORIC Stephane 3000 150000\nMEHU Loann 3000 150000\nPAILLARD Ludovic 3000 150000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000\nPERRIN Arnaud 4000 300000\nPITOIS Matthieu 3000 150000\nPONET Teddy 3000 150000\nGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa\"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinEdith\nPORTIER Guillaume 3000 150000\nRAOUL Gwenhaele 3000 150000\nBARTEAU Romain 3000 150000\nBASTARD Nicolas 3000 150000\nBEDNIK Vanessa 3000 150000\nBLEUZE Christophe 3000 150000\nCARON Christophe 3000 150000\nCOIRIER Cedric 3000 150000\nECRAN Charline 3000 150000\nEZAN Baptiste 3000 150000\nGAZEAU Michael 3000 150000\nJOUSSET Alice 3000 150000\nLAMBERT Cedric 3000 150000\nLAURENT Maxime 3000 150000\nLEONARD Laurine 3000 150000\nLISCI Clemence 3000 150000\nMIGNE Mathieu 3000 150000\nMONCHY Fabien 4000 300000\nMOREAU Emmanuelle 3000 150000\nREMAUD Celine 4000 300000\nALBERT Francois 3000 150000\nAMBROISE Franck 3000 150000\nAUBERT Stephane 3000 150000\nBERTRAND Adeline 3000 150000\nCHANTEUX Sebastien 3000 150000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000\nCHARPENTIER Christine 3000 150000\nCOULIOU Amelie 3000 150000\nDEMILLY Matthieu 3000 150000\nEVANNO Patrice 3000 150000\nEVRARD Chloe 3000 150000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 150000\nGUERIN Jeremy 3000 150000\nGUERY Melanie 4000 300000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 150000\nLEPLARD Camille 3000 150000\nLEVREL Elisa 3000 150000\nLONCHANT Christophe 3000 150000\nLOPIN Julien 3000 150000\nMENUET Vincent 3000 150000\nMEUFROY Joelle 3000 150000\nMEYNOT Kevin 3000 150000\nMORIN Edith 3000 150000\nPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nHobya-FrancoisPierreErwanibaudmanuelmanuelleIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieThomasAnne-MarieVivienThierry\\nne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranck\nNICOLAS Pierrick 3000 150000\nOLIVIER Guillaume 3000 150000\nPAVILLARD Alexandre 3000 150000\nPICHENOT Frederic 3000 150000\nRAIMBAULT Bertrand 3000 150000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 150000\nROPERT Jean-Francois 3000 150000\nSULEK Pierre 4000 300000\nTHOMAS Erwan 3000 150000\nVLK Thibaud 3000 150000\nEVEN Emmanuel 4000 300000\nLE RAY Emmanuelle 4000 300000\nDARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 400000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 400000\nBIANCHI Isabelle 4000 300000\nDECANTER Sophie 3000 150000\nMOULIA Thomas 3000 150000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 300000\nBONAMIE Vivien 3000 150000\nBOUCHET Thierry 3000 150000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 150000\nFLEGO Marc 3000 150000\nGENDRY Christophe 3000 150000\nGRISON Guillaume 3000 150000\nGUITTON Mickael 3000 150000\nHERSANT Melysande 3000 150000\nLEFEVRE Pierre 3000 150000\nLEVEQUE Ludovic 3000 150000\nMOINEAU Stephane 4000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 150000\nNOGRETTE Jonathan 3000 150000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 150000\nPRUDHOMME Frederic 3000 150000\nRAULT Yannis 3000 150000\nRICHARD Antoine 3000 150000\nRIVIERE Arnaud 3000 150000\nROGER Etienne 4000 300000\nVAITILINGOM Henry 3000 150000\nVENDE Elodie 3000 150000\nWAGNER Kevin 3000 150000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 300000\nAFFAIED Fabien 3000 150000\nBAZIN Franck 3000 150000\nVincentKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlison\\jaminirolineCatherineElisabeth\nBELLAYER Vincent 3000 150000\nBERNARD Kevin 3000 150000\nBOURDIN Sebastien 3000 150000\nBYACHE David 3000 150000\nCHALON Gilles 3000 150000\nCHEVALIER Guillaume 3000 150000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 150000\nCOUTELLE Anthony 3000 150000\nDANO Bastian 3000 150000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 150000\nDIOT Jerome 3000 150000\nDURAND Christina 3000 150000\nFOREST Olivier 4000 300000\nGIRARDET Florian 3000 150000\nLOUVION Aurelien 4000 300000\nNISON Chloe 3000 150000\nPARIS Fabien 3000 150000\nPICCIN Chloe 3000 150000\nSEBILLET Alain 4000 300000\nTHIBAULT Alison 3000 150000\nAMY Benjamin 3000 150000\nMAX Caroline 3000 150000\nCLOUET Catherine 4000 300000\nFRANTZ Elisabeth 4000 300000\nIX a la d\u00e9cision n\u00b0 > du 4 sept. directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nliquideThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeBernardSylvieNathalieistopheFranckHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelLudovicArnaudwenhaeleNicolas\"hristophehristopheCedricMichaelCedricMaximeFabienCelineFrancoisStephaneSebastienJeanChristine\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nCLAISSE Thibaut 5000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 300000\nOROY Valentine 5000 300000\nPIRIOU Nathalie 5000 300000\nLEBRETON Christophe 5000 300000\nLAURENS Bruno 5000 300000\nECOBICHON Francoise illimit\u00e9 300000\nMALIGORNE Nadege illimit\u00e9 300000\nBODIN Bernard 5000 300000\nGRIFFON Sylvie 5000 300000\nHAMON Nathalie 5000 300000\nARZE Christophe 5000 300000\nGAGNEUR Franck 5000 300000\nGUEGAN Henrick 5000 300000\nLEBRETON Marc 5000 300000\nLEROUX Frederique 5000 300000\nLESUEUR Stephane 5000 300000\nLIMONNAIRE Axel 5000 300000\nPAILLARD Ludovic 5000 300000\nPERRIN Arnaud 5000 300000\nRAOUL Gwenhaele 5000 300000\nBASTARD Nicolas 5000 300000\nBLEUZE Christophe 5000 300000\nCARON Christophe 5000 300000\nCOIRIER Cedric 5000 300000\nGAZEAU Michael 5000 300000\nLAMBERT Cedric 5000 300000\nLAURENT Maxime 5000 300000\nMONCHY Fabien 5000 300000\nREMAUD Celine 5000 300000\nALBERT Francois 5000 300000\nAUBERT Stephane 5000 300000\nCHANTEUX Sebastien 5000 300000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000\nCHARPENTIER Christine 5000 300000\nMatthieuFranckJeremyMelanieJulienJoelleKevinEdithAlexandreFredericHobyPierreErwanIsabelleLaure-AnneThierryChristophesuillaumeMickaelLudovicStephaneMarcFOREST tFredericEtienneElodieKevinPhilippeVincentKevinSebastienGillesJean-MarcAnthonyBastianChristinaOlivierAurelienChloeChloeAlain\nDEMILLY Matthieu 5000 300000\nGRENOUILLEAU Franck 5000 300000\nGUERIN Jeremy 5000 300000\nGUERY Melanie 5000 300000\nLOPIN Julien 5000 300000\nMEUFROY Joelle 5000 300000\nMEYNOT Kevin 5000 300000\nMORIN Edith 5000 300000\nPAVILLARD Alexandre 5000 300000\nPICHENOT Frederic 5000 300000\nRAZAFINDRABE Hoby 5000 300000\nSULEK Pierre 5000 300000\nTHOMAS Erwan 5000 300000\nDARZACQ-LEPICIER Isabelle illimit\u00e9 300000\nLASSALLE Laure-Anne illimit\u00e9 300000\nBOUCHET Thierry 5000 300000\nGENDRY Christophe 5000 300000\nGRISON Guillaume 5000 300000\nGUITTON Mickael 5000 300000\nLEVEQUE Ludovic 5000 300000\nMOINEAU Stephane 5000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 5000 300000\nPESNEL FOREST Laurent 5000 300000\nPRUDHOMME Frederic 5000 300000\nROGER Etienne 5000 300000\nVENDE Elodie 5000 300000\nWAGNER Kevin 5000 300000\nZAKRAJSEK Philippe 5000 300000\nBELLAYER Vincent 5000 300000\nBERNARD Kevin 5000 300000\nBOURDIN Sebastien 5000 300000\nCHALON Gilles 5000 300000\nCHINAZZO Jean-Marc 5000 300000\nCOUTELLE Anthony 5000 300000\nDANO Bastian 5000 300000\nDURAND Christina 5000 300000\nFOREST Olivier 5000 300000\nLOUVION Aurelien 5000 300000\nNISON Chloe 5000 300000\nPICCIN Chloe 5000 300000\nSEBILLET Alain 5000 300000\nd\u00e9cision n\u00b0 u 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)ende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeBernardSylvieNathalieistopheFranckHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelLudovicArnaudwenhaeleNicolas\"hristophehristopheCedricMichaelCedricMaximeFabienCelineFrancoisStephaneSebastienJeanChristine\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nCLAISSE Thibaut 5000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 300000\nOROY Valentine 5000 300000\nPIRIOU Nathalie 5000 300000\nLEBRETON Christophe 5000 300000\nLAURENS Bruno 5000 300000\nECOBICHON Francoise illimit\u00e9 300000\nMALIGORNE Nadege illimit\u00e9 300000\nBODIN Bernard 5000 300000\nGRIFFON Sylvie 5000 300000\nHAMON Nathalie 5000 300000\nARZE Christophe 5000 300000\nGAGNEUR Franck 5000 300000\nGUEGAN Henrick 5000 300000\nLEBRETON Marc 5000 300000\nLEROUX Frederique 5000 300000\nLESUEUR Stephane 5000 300000\nLIMONNAIRE Axel 5000 300000\nPAILLARD Ludovic 5000 300000\nPERRIN Arnaud 5000 300000\nRAOUL Gwenhaele 5000 300000\nBASTARD Nicolas 5000 300000\nBLEUZE Christophe 5000 300000\nCARON Christophe 5000 300000\nCOIRIER Cedric 5000 300000\nGAZEAU Michael 5000 300000\nLAMBERT Cedric 5000 300000\nLAURENT Maxime 5000 300000\nMONCHY Fabien 5000 300000\nREMAUD Celine 5000 300000\nALBERT Francois 5000 300000\nAUBERT Stephane 5000 300000\nCHANTEUX Sebastien 5000 300000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000\nCHARPENTIER Christine 5000 300000\nMatthieuFranckJeremyMelanieJulienJoelleKevinEdithAlexandreFredericHobyPierreErwanIsabelleLaure-AnneThierryChristophesuillaumeMickaelLudovicStephaneMarcFOREST tFredericEtienneElodieKevinPhilippeVincentKevinSebastienGillesJean-MarcAnthonyBastianChristinaOlivierAurelienChloeChloeAlain\nDEMILLY Matthieu 5000 300000\nGRENOUILLEAU Franck 5000 300000\nGUERIN Jeremy 5000 300000\nGUERY Melanie 5000 300000\nLOPIN Julien 5000 300000\nMEUFROY Joelle 5000 300000\nMEYNOT Kevin 5000 300000\nMORIN Edith 5000 300000\nPAVILLARD Alexandre 5000 300000\nPICHENOT Frederic 5000 300000\nRAZAFINDRABE Hoby 5000 300000\nSULEK Pierre 5000 300000\nTHOMAS Erwan 5000 300000\nDARZACQ-LEPICIER Isabelle illimit\u00e9 300000\nLASSALLE Laure-Anne illimit\u00e9 300000\nBOUCHET Thierry 5000 300000\nGENDRY Christophe 5000 300000\nGRISON Guillaume 5000 300000\nGUITTON Mickael 5000 300000\nLEVEQUE Ludovic 5000 300000\nMOINEAU Stephane 5000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 5000 300000\nPESNEL FOREST Laurent 5000 300000\nPRUDHOMME Frederic 5000 300000\nROGER Etienne 5000 300000\nVENDE Elodie 5000 300000\nWAGNER Kevin 5000 300000\nZAKRAJSEK Philippe 5000 300000\nBELLAYER Vincent 5000 300000\nBERNARD Kevin 5000 300000\nBOURDIN Sebastien 5000 300000\nCHALON Gilles 5000 300000\nCHINAZZO Jean-Marc 5000 300000\nCOUTELLE Anthony 5000 300000\nDANO Bastian 5000 300000\nDURAND Christina 5000 300000\nFOREST Olivier 5000 300000\nLOUVION Aurelien 5000 300000\nNISON Chloe 5000 300000\nPICCIN Chloe 5000 300000\nSEBILLET Alain 5000 300000\nEn 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE DOUANESLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANESINDIRECTS\nms en mati\u00e8re (\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\non est donn\u00e9e lont les num\u00e9ros sion 1\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet directeur2 nature contentieuse (d\u00e9charge de > \u00e0sur les contesta t des articles L 28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5ette, 1 n mati\u00e8re des, et pour les n nn\u00e9s, cette m\u00eameJour des montants illimit\u00e9s.sl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents im\u00e9ros de 1 d'emploiigurent en annexe II \u00e9se 1 \u00e0 l'effet ul teur\u00c0 ions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur ides >2sponsabilit\u00e9 L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration'ale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >10d\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d'une on d'unea mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette m\u00eame > IT en ; Ou pour s illimit\u00e9s.sl\u00e9gation n\u00e9e aux agent deigurent en annexe III \u00e9 [fe directeur\u00e0 ures de Se onspour les : yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette m\u00e9me annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Pays de la Loire\n7 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL MELLINET CS78410\n44184 NANTES\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nNANTES, LE 4 SEPT. 2025\nAffaire suivie par : \nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95\nM\u00e9l : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 \nNANTES portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour \nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de \nd\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des \nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1fi; \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur\u00e0 ionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur 3VC ivention de s pour les 1n V en euros.on n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en al \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teurtionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes/iSoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1fi; \u00e9sente d\u00e9cision a I' eff nom du directeura n mati\u00e8re de contrave t douaniers pour2ntionn\u00e9s dans annexe VI en limit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros derurent en annexe VII \u00e9sente [ 1\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actesprovisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les 2ntionn\u00e9s dans1exe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.on n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en annexe VIII de la pr\u00e9sente 1a , au nom dunal \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e9r con pour les montants5 dans 1\u00eame annexe VIII | Sont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1rurent en al \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur1onnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actesprovisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les 5 qui pnn\u00e9sle annexe Iros ou sont illimit\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation ents num\u00e9ros de ifigurent en \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teura en mati\u00e8re d' argent liquide pour les montants tlans cette r euros illimit\u00e9s.| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des \ncontentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour \nles montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\n> de Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision 5/3 du 4 sept. 2025 du r r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cisioncommission )42041421534338943691438074609546214473575035250566509775221752687528315348354223588526042060984\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 42041 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 42153 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 43389 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 43691 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 43807 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 46095 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 46214 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 47357 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 50352 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 50566 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 50977 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52217 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52687 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52831 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 53483 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 54223 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 58852 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 60420 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 60984 20000 20000 20000 20000 20000\n2 Annexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 + 2025 du directeur r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nuse (contributions indirectes)ion SUT18deni\nides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transactioncommission )420414215343389436914380746095462144735750242503525056650977510865109252217523015268752831534835352453783542235426054482552325741457638577045778257996\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 42041 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 42153 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43389 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43691 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 43807 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46095 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 46214 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 47357 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 50242 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 50352 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 50566 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 50977 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 51086 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 51092 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52217 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52301 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 52687 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52831 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 53483 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 53524 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 53783 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54223 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54260 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 54482 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 55232 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57414 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57638 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57704 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57782 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57996 30000 30000 30000 30000 30000\n5834258852599246042060984663446646568677\nMatricule 58342 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 58852 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 59924 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 60420 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 60984 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 66344 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 66465 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 68677 40000 40000 40000 40000 40000\nmymis\u00e9e > Il ision 3 du 4 sept. directeur r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2a ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e _-RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\nee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raud\u00e9s40833411394215342819432694376544151441644428944305444964457444796451224512445150451524533445457455054609546214467624735747359473634738147383\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 40833 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41139 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42153 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43269 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43765 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44151 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44164 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44289 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44305 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44496 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44574 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44796 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45124 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45150 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45152 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45334 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45457 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45505 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46095 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46214 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46762 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47357 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47359 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47363 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47381 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47383 15000 7500 1500 15000\n4739150022501885024250278503345035250474505665065250718507225088650977509955108651092512525146851548516405182452048522175230152363524945258652596526615268752758527655278252970529845325153468534835352453540536485368654223\nMatricule 47391 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50022 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50188 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50242 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50278 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50334 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50352 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50474 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50566 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50652 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50718 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50722 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50886 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50977 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50995 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51086 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51092 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51252 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51468 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51548 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51640 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51824 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52048 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52217 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52301 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52363 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52494 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52586 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52596 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52661 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52687 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52758 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52765 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52970 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52984 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53251 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53468 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53483 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53524 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53540 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53648 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54223 15000 7500 1500 15000\n5426054482545315458854713550065514655210552305523255264555065571055806558195591255996560705612856306563165650856702568325691857142572475725557370573855741457505576385770457764577825799658030580505830558342591725948859570\nMatricule 54260 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54482 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54531 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54588 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54713 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55006 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55146 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55210 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55230 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55232 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55264 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55506 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55710 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55806 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55912 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55996 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56070 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56128 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56306 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56316 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56508 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56702 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56832 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56918 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57142 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57247 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57255 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57370 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57385 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57414 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57505 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57638 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57704 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57764 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57996 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58030 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58050 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58305 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58342 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59172 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59488 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59570 15000 7500 1500 15000\n5959459600596635978460156603076042060516606366077860798609476098461376614686197662032620846211862474626036278262830628366304763085631456328163296634226343363654636806368663800638826391064174641846427464302643046441764594\nMatricule 59594 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59600 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59663 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59784 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60156 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60307 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60420 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60516 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60636 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60778 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60798 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60947 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60984 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61376 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61468 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61976 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62032 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62084 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62118 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62474 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62603 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62830 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62836 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63047 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63085 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63145 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63281 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63296 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63422 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63433 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63654 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63800 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63882 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63910 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64174 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64184 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64274 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64302 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64304 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64417 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64594 15000 7500 1500 15000\n6468664692648006497865010651366568065690658326591066062661226619066298663386634466596666146698867744678166867768764\nMatricule 64686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64692 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64800 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64978 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65010 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65136 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65690 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65832 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65910 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66062 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66190 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66298 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66338 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66344 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66596 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66614 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66988 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67744 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67816 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68677 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68764 15000 7500 1500 15000\nmymis\u00e9e de l' Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 )25 du directeurmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 7s\n45150473915002250242502785047450652508865108651092512525146851548516405182452048523015249452586525965266152758527655297053251534685352453540536485368654260\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 45150 1500 7500 15000\nMatricule 47391 1500 7500 15000\nMatricule 50022 1500 7500 15000\nMatricule 50242 1500 7500 15000\nMatricule 50278 1500 7500 15000\nMatricule 50474 1500 7500 15000\nMatricule 50652 1500 7500 15000\nMatricule 50886 1500 7500 15000\nMatricule 51086 1500 7500 15000\nMatricule 51092 1500 7500 15000\nMatricule 51252 1500 7500 15000\nMatricule 51468 1500 7500 15000\nMatricule 51548 1500 7500 15000\nMatricule 51640 1500 7500 15000\nMatricule 51824 1500 7500 15000\nMatricule 52048 1500 7500 15000\nMatricule 52301 1500 7500 15000\nMatricule 52494 1500 7500 15000\nMatricule 52586 1500 7500 15000\nMatricule 52596 1500 7500 15000\nMatricule 52661 1500 7500 15000\nMatricule 52758 1500 7500 15000\nMatricule 52765 1500 7500 15000\nMatricule 52970 1500 7500 15000\nMatricule 53251 1500 7500 15000\nMatricule 53468 1500 7500 15000\nMatricule 53524 1500 7500 15000\nMatricule 53540 1500 7500 15000\nMatricule 53648 1500 7500 15000\nMatricule 53686 1500 7500 15000\nMatricule 54260 1500 7500 15000\n5448254588551465523055232552645550655806560705612856306563165650856702568325737057414576385776457782580305805058342591725948859570595945960059663597846015660307605166063660778607986094761376614686197662032620846211862474\nMatricule 54482 1500 7500 15000\nMatricule 54588 1500 7500 15000\nMatricule 55146 1500 7500 15000\nMatricule 55230 1500 7500 15000\nMatricule 55232 1500 7500 15000\nMatricule 55264 1500 7500 15000\nMatricule 55506 1500 7500 15000\nMatricule 55806 1500 7500 15000\nMatricule 56070 1500 7500 15000\nMatricule 56128 1500 7500 15000\nMatricule 56306 1500 7500 15000\nMatricule 56316 1500 7500 15000\nMatricule 56508 1500 7500 15000\nMatricule 56702 1500 7500 15000\nMatricule 56832 1500 7500 15000\nMatricule 57370 1500 7500 15000\nMatricule 57414 1500 7500 15000\nMatricule 57638 1500 7500 15000\nMatricule 57764 1500 7500 15000\nMatricule 57782 1500 7500 15000\nMatricule 58030 1500 7500 15000\nMatricule 58050 1500 7500 15000\nMatricule 58342 1500 7500 15000\nMatricule 59172 1500 7500 15000\nMatricule 59488 1500 7500 15000\nMatricule 59570 1500 7500 15000\nMatricule 59594 1500 7500 15000\nMatricule 59600 1500 7500 15000\nMatricule 59663 1500 7500 15000\nMatricule 59784 1500 7500 15000\nMatricule 60156 1500 7500 15000\nMatricule 60307 1500 7500 15000\nMatricule 60516 1500 7500 15000\nMatricule 60636 1500 7500 15000\nMatricule 60778 1500 7500 15000\nMatricule 60798 1500 7500 15000\nMatricule 60947 1500 7500 15000\nMatricule 61376 1500 7500 15000\nMatricule 61468 1500 7500 15000\nMatricule 61976 1500 7500 15000\nMatricule 62032 1500 7500 15000\nMatricule 62084 1500 7500 15000\nMatricule 62118 1500 7500 15000\nMatricule 62474 1500 7500 15000\n627826283062836630856314563281632966342263654636806368663800638826391064174641846427464302643046441764686646926480064978651366568065690658326591066062661226619066298663386634466596666146698867744678166867768764\nMatricule 62782 1500 7500 15000\nMatricule 62830 1500 7500 15000\nMatricule 62836 1500 7500 15000\nMatricule 63085 1500 7500 15000\nMatricule 63145 1500 7500 15000\nMatricule 63281 1500 7500 15000\nMatricule 63296 1500 7500 15000\nMatricule 63422 1500 7500 15000\nMatricule 63654 1500 7500 15000\nMatricule 63680 1500 7500 15000\nMatricule 63686 1500 7500 15000\nMatricule 63800 1500 7500 15000\nMatricule 63882 1500 7500 15000\nMatricule 63910 1500 7500 15000\nMatricule 64174 1500 7500 15000\nMatricule 64184 1500 7500 15000\nMatricule 64274 1500 7500 15000\nMatricule 64302 1500 7500 15000\nMatricule 64304 1500 7500 15000\nMatricule 64417 1500 7500 15000\nMatricule 64686 1500 7500 15000\nMatricule 64692 1500 7500 15000\nMatricule 64800 1500 7500 15000\nMatricule 64978 1500 7500 15000\nMatricule 65136 1500 7500 15000\nMatricule 65680 1500 7500 15000\nMatricule 65690 1500 7500 15000\nMatricule 65832 1500 7500 15000\nMatricule 65910 1500 7500 15000\nMatricule 66062 1500 7500 15000\nMatricule 66122 1500 7500 15000\nMatricule 66190 1500 7500 15000\nMatricule 66298 1500 7500 15000\nMatricule 66338 1500 7500 15000\nMatricule 66344 1500 7500 15000\nMatricule 66596 1500 7500 15000\nMatricule 66614 1500 7500 15000\nMatricule 66988 1500 7500 15000\nMatricule 67744 1500 7500 15000\nMatricule 67816 1500 7500 15000\nMatricule 68677 1500 7500 15000\nMatricule 68764 1500 7500 15000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe l\u00e9cision n\u00b0 \u00ff du 4 sept. directeur r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)JD . 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits dession d'emploi (matricule) |>\n40515406224155141707420414215342177432614326943389436654369143719437654380743969440574415144164443054449644543445744459444769447964493644970451224512445150\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 40515 3000 10000 25000\nMatricule 40622 3000 10000 25000\nMatricule 41551 3000 10000 25000\nMatricule 41707 4000 20000 50000\nMatricule 42041 6000 30000 100000\nMatricule 42153 4000 20000 50000\nMatricule 42177 4000 20000 50000\nMatricule 43261 3000 10000 25000\nMatricule 43269 3000 10000 25000\nMatricule 43389 4000 20000 50000\nMatricule 43665 4000 20000 50000\nMatricule 43691 6000 30000 100000\nMatricule 43719 4000 20000 50000\nMatricule 43765 3000 10000 25000\nMatricule 43807 6000 30000 100000\nMatricule 43969 4000 20000 50000\nMatricule 44057 3000 10000 25000\nMatricule 44151 3000 10000 25000\nMatricule 44164 3000 10000 25000\nMatricule 44305 3000 10000 25000\nMatricule 44496 3000 10000 25000\nMatricule 44543 4000 20000 50000\nMatricule 44574 3000 10000 25000\nMatricule 44594 3000 10000 25000\nMatricule 44769 3000 10000 25000\nMatricule 44796 3000 10000 25000\nMatricule 44936 3000 10000 25000\nMatricule 44970 3000 10000 25000\nMatricule 45122 3000 10000 25000\nMatricule 45124 3000 10000 25000\nMatricule 45150 3000 10000 25000\n4515245224452404531645334454664550545507456414623046332464424649446686467624682147155473634739150022501885024250278503345035250450504745051850566505805065250722507885088650944510865109251252514685153451548516405180951824\nMatricule 45152 3000 10000 25000\nMatricule 45224 3000 10000 25000\nMatricule 45240 3000 10000 25000\nMatricule 45316 3000 10000 25000\nMatricule 45334 3000 10000 25000\nMatricule 45466 3000 10000 25000\nMatricule 45505 3000 10000 25000\nMatricule 45507 3000 10000 25000\nMatricule 45641 4000 20000 50000\nMatricule 46230 3000 10000 25000\nMatricule 46332 3000 10000 25000\nMatricule 46442 3000 10000 25000\nMatricule 46494 3000 10000 25000\nMatricule 46686 3000 10000 25000\nMatricule 46762 3000 10000 25000\nMatricule 46821 3000 10000 25000\nMatricule 47155 3000 10000 25000\nMatricule 47363 3000 10000 25000\nMatricule 47391 3000 10000 25000\nMatricule 50022 3000 10000 25000\nMatricule 50188 3000 10000 25000\nMatricule 50242 4000 20000 50000\nMatricule 50278 3000 10000 25000\nMatricule 50334 3000 10000 25000\nMatricule 50352 4000 20000 50000\nMatricule 50450 3000 10000 25000\nMatricule 50474 3000 10000 25000\nMatricule 50518 3000 10000 25000\nMatricule 50566 4000 20000 50000\nMatricule 50580 3000 10000 25000\nMatricule 50652 3000 10000 25000\nMatricule 50722 3000 10000 25000\nMatricule 50788 3000 10000 25000\nMatricule 50886 3000 10000 25000\nMatricule 50944 3000 10000 25000\nMatricule 51086 4000 20000 50000\nMatricule 51092 4000 20000 50000\nMatricule 51252 3000 10000 25000\nMatricule 51468 3000 10000 25000\nMatricule 51534 3000 10000 25000\nMatricule 51548 3000 10000 25000\nMatricule 51640 3000 10000 25000\nMatricule 51809 3000 10000 25000\nMatricule 51824 3000 10000 25000\n5200852048521405221752241523015249452586525965262652661526875275852765527825283152970529845300653251533825346853470534815348353524535405364853686537835386653887542235426054327543565440954482545315458854591547135500655146\nMatricule 52008 3000 10000 25000\nMatricule 52048 3000 10000 25000\nMatricule 52140 3000 10000 25000\nMatricule 52217 4000 20000 50000\nMatricule 52241 3000 10000 25000\nMatricule 52301 4000 20000 50000\nMatricule 52494 3000 10000 25000\nMatricule 52586 4000 20000 50000\nMatricule 52596 3000 10000 25000\nMatricule 52626 3000 10000 25000\nMatricule 52661 3000 10000 25000\nMatricule 52687 4000 20000 50000\nMatricule 52758 3000 10000 25000\nMatricule 52765 3000 10000 25000\nMatricule 52782 3000 10000 25000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 52970 3000 10000 25000\nMatricule 52984 3000 10000 25000\nMatricule 53006 3000 10000 25000\nMatricule 53251 3000 10000 25000\nMatricule 53382 3000 10000 25000\nMatricule 53468 3000 10000 25000\nMatricule 53470 4000 20000 50000\nMatricule 53481 3000 10000 25000\nMatricule 53483 4000 20000 50000\nMatricule 53524 4000 20000 50000\nMatricule 53540 3000 10000 25000\nMatricule 53648 3000 10000 25000\nMatricule 53686 3000 10000 25000\nMatricule 53783 4000 20000 50000\nMatricule 53866 3000 10000 25000\nMatricule 53887 3000 10000 25000\nMatricule 54223 3000 10000 25000\nMatricule 54260 4000 20000 50000\nMatricule 54327 3000 10000 25000\nMatricule 54356 3000 10000 25000\nMatricule 54409 3000 10000 25000\nMatricule 54482 4000 20000 50000\nMatricule 54531 3000 10000 25000\nMatricule 54588 3000 10000 25000\nMatricule 54591 4000 20000 50000\nMatricule 54713 3000 10000 25000\nMatricule 55006 3000 10000 25000\nMatricule 55146 3000 10000 25000\n5521055230552325526455506556725571055806559125598956058560705612856242563065631656508567025679556832569185692457142571525716657247572555737057414574755763857764577825803058050580765814358342584155843658772588525917259197\nMatricule 55210 3000 10000 25000\nMatricule 55230 3000 10000 25000\nMatricule 55232 4000 20000 50000\nMatricule 55264 3000 10000 25000\nMatricule 55506 3000 10000 25000\nMatricule 55672 3000 10000 25000\nMatricule 55710 3000 10000 25000\nMatricule 55806 3000 10000 25000\nMatricule 55912 3000 10000 25000\nMatricule 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3000 10000 25000\nMatricule 60778 3000 10000 25000\nMatricule 60798 3000 10000 25000\nMatricule 60947 3000 10000 25000\nMatricule 60984 3000 10000 25000\nMatricule 61376 3000 10000 25000\nMatricule 61468 3000 10000 25000\nMatricule 61976 3000 10000 25000\nMatricule 62032 3000 10000 25000\nMatricule 62084 3000 10000 25000\nMatricule 62118 3000 10000 25000\nMatricule 62474 3000 10000 25000\nMatricule 62603 4000 20000 50000\nMatricule 62782 3000 10000 25000\nMatricule 62830 3000 10000 25000\nMatricule 62836 3000 10000 25000\nMatricule 63085 3000 10000 25000\nMatricule 63145 3000 10000 25000\nMatricule 63281 3000 10000 25000\nMatricule 63296 3000 10000 25000\nMatricule 63422 3000 10000 25000\nMatricule 63575 3000 10000 25000\nMatricule 63654 3000 10000 25000\nMatricule 63680 3000 10000 25000\nMatricule 63686 3000 10000 25000\nMatricule 63729 3000 10000 25000\nMatricule 63758 3000 10000 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66062 3000 10000 25000\nMatricule 66122 3000 10000 25000\nMatricule 66190 3000 10000 25000\nMatricule 66298 3000 10000 25000\nMatricule 66338 3000 10000 25000\nMatricule 66344 4000 20000 50000\nMatricule 66465 4000 20000 50000\nMatricule 66587 3000 10000 25000\nMatricule 66596 3000 10000 25000\nMatricule 66614 3000 10000 25000\nMatricule 66988 3000 10000 25000\nMatricule 67744 3000 10000 25000\nMatricule 67816 3000 10000 25000\nMatricule 68677 4000 20000 50000\nMatricule 68764 3000 10000 25000\nMatricule 90239 3000 10000 25000\nMatricule 90905 4000 20000 50000\nmymis\u00e9e de l' Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 )25 du directeurmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits dession d'emploi (matricule) |>\n4051540622415514170742041421534217743261432694338943665436914371943765438074396944057441514416444305444964454344574445944476944796449364497045122451244515045152\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 40515 3000 10000 25000\nMatricule 40622 3000 10000 25000\nMatricule 41551 3000 10000 25000\nMatricule 41707 4000 20000 50000\nMatricule 42041 6000 30000 100000\nMatricule 42153 4000 20000 50000\nMatricule 42177 4000 20000 50000\nMatricule 43261 3000 10000 25000\nMatricule 43269 3000 10000 25000\nMatricule 43389 4000 20000 50000\nMatricule 43665 4000 20000 50000\nMatricule 43691 6000 30000 100000\nMatricule 43719 4000 20000 50000\nMatricule 43765 3000 10000 25000\nMatricule 43807 6000 30000 100000\nMatricule 43969 4000 20000 50000\nMatricule 44057 3000 10000 25000\nMatricule 44151 3000 10000 25000\nMatricule 44164 3000 10000 25000\nMatricule 44305 3000 10000 25000\nMatricule 44496 3000 10000 25000\nMatricule 44543 4000 20000 50000\nMatricule 44574 3000 10000 25000\nMatricule 44594 3000 10000 25000\nMatricule 44769 3000 10000 25000\nMatricule 44796 3000 10000 25000\nMatricule 44936 3000 10000 25000\nMatricule 44970 3000 10000 25000\nMatricule 45122 3000 10000 25000\nMatricule 45124 3000 10000 25000\nMatricule 45150 3000 10000 25000\nMatricule 45152 3000 10000 25000\n4522445240453164533445466455054550745641462304633246442464944668646762468214715547363473915002250188502425027850334503525045050474505185056650580506525072250788508865094451086510925125251468515345154851640518095182452008\nMatricule 45224 3000 10000 25000\nMatricule 45240 3000 10000 25000\nMatricule 45316 3000 10000 25000\nMatricule 45334 3000 10000 25000\nMatricule 45466 3000 10000 25000\nMatricule 45505 3000 10000 25000\nMatricule 45507 3000 10000 25000\nMatricule 45641 4000 20000 50000\nMatricule 46230 3000 10000 25000\nMatricule 46332 3000 10000 25000\nMatricule 46442 3000 10000 25000\nMatricule 46494 3000 10000 25000\nMatricule 46686 3000 10000 25000\nMatricule 46762 3000 10000 25000\nMatricule 46821 3000 10000 25000\nMatricule 47155 3000 10000 25000\nMatricule 47363 3000 10000 25000\nMatricule 47391 3000 10000 25000\nMatricule 50022 3000 10000 25000\nMatricule 50188 3000 10000 25000\nMatricule 50242 4000 20000 50000\nMatricule 50278 3000 10000 25000\nMatricule 50334 3000 10000 25000\nMatricule 50352 4000 20000 50000\nMatricule 50450 3000 10000 25000\nMatricule 50474 3000 10000 25000\nMatricule 50518 3000 10000 25000\nMatricule 50566 4000 20000 50000\nMatricule 50580 3000 10000 25000\nMatricule 50652 3000 10000 25000\nMatricule 50722 3000 10000 25000\nMatricule 50788 4000 20000 50000\nMatricule 50886 3000 10000 25000\nMatricule 50944 3000 10000 25000\nMatricule 51086 4000 20000 50000\nMatricule 51092 4000 20000 50000\nMatricule 51252 3000 10000 25000\nMatricule 51468 3000 10000 25000\nMatricule 51534 3000 10000 25000\nMatricule 51548 3000 10000 25000\nMatricule 51640 3000 10000 25000\nMatricule 51809 3000 10000 25000\nMatricule 51824 3000 10000 25000\nMatricule 52008 3000 10000 25000\n5204852140522175224152301524945258652596526265266152687527585276552782528315297052984530065325153382534685347053481534835352453540536485368653783538665388754223542605432754356544095448254531545885459154713550065514655210\nMatricule 52048 3000 10000 25000\nMatricule 52140 3000 10000 25000\nMatricule 52217 4000 20000 50000\nMatricule 52241 3000 10000 25000\nMatricule 52301 4000 20000 50000\nMatricule 52494 3000 10000 25000\nMatricule 52586 4000 20000 50000\nMatricule 52596 3000 10000 25000\nMatricule 52626 3000 10000 25000\nMatricule 52661 3000 10000 25000\nMatricule 52687 4000 20000 50000\nMatricule 52758 3000 10000 25000\nMatricule 52765 3000 10000 25000\nMatricule 52782 3000 10000 25000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 52970 3000 10000 25000\nMatricule 52984 3000 10000 25000\nMatricule 53006 3000 10000 25000\nMatricule 53251 3000 10000 25000\nMatricule 53382 3000 10000 25000\nMatricule 53468 3000 10000 25000\nMatricule 53470 4000 20000 50000\nMatricule 53481 3000 10000 25000\nMatricule 53483 4000 20000 50000\nMatricule 53524 4000 20000 50000\nMatricule 53540 3000 10000 25000\nMatricule 53648 3000 10000 25000\nMatricule 53686 3000 10000 25000\nMatricule 53783 4000 20000 50000\nMatricule 53866 3000 10000 25000\nMatricule 53887 3000 10000 25000\nMatricule 54223 3000 10000 25000\nMatricule 54260 4000 20000 50000\nMatricule 54327 3000 10000 25000\nMatricule 54356 3000 10000 25000\nMatricule 54409 3000 10000 25000\nMatricule 54482 4000 20000 50000\nMatricule 54531 3000 10000 25000\nMatricule 54588 3000 10000 25000\nMatricule 54591 4000 20000 50000\nMatricule 54713 3000 10000 25000\nMatricule 55006 3000 10000 25000\nMatricule 55146 3000 10000 25000\nMatricule 55210 3000 10000 25000\n5523055232552645550655672557105580655912559895605856070561285624256306563165650856702567955683256918569245714257152571665724757255573705741457475576385776457782580305805058076581435834258415584365877258852591725919759295\nMatricule 55230 3000 10000 25000\nMatricule 55232 4000 20000 50000\nMatricule 55264 3000 10000 25000\nMatricule 55506 3000 10000 25000\nMatricule 55672 3000 10000 25000\nMatricule 55710 3000 10000 25000\nMatricule 55806 3000 10000 25000\nMatricule 55912 3000 10000 25000\nMatricule 55989 3000 10000 25000\nMatricule 56058 3000 10000 25000\nMatricule 56070 3000 10000 25000\nMatricule 56128 3000 10000 25000\nMatricule 56242 3000 10000 25000\nMatricule 56306 3000 10000 25000\nMatricule 56316 3000 10000 25000\nMatricule 56508 3000 10000 25000\nMatricule 56702 3000 10000 25000\nMatricule 56795 4000 20000 50000\nMatricule 56832 3000 10000 25000\nMatricule 56918 3000 10000 25000\nMatricule 56924 3000 10000 25000\nMatricule 57142 3000 10000 25000\nMatricule 57152 3000 10000 25000\nMatricule 57166 3000 10000 25000\nMatricule 57247 3000 10000 25000\nMatricule 57255 3000 10000 25000\nMatricule 57370 3000 10000 25000\nMatricule 57414 4000 20000 50000\nMatricule 57475 3000 10000 25000\nMatricule 57638 4000 20000 50000\nMatricule 57764 3000 10000 25000\nMatricule 57782 4000 20000 50000\nMatricule 58030 3000 10000 25000\nMatricule 58050 3000 10000 25000\nMatricule 58076 3000 10000 25000\nMatricule 58143 3000 10000 25000\nMatricule 58342 4000 20000 50000\nMatricule 58415 3000 10000 25000\nMatricule 58436 3000 10000 25000\nMatricule 58772 3000 10000 25000\nMatricule 58852 6000 30000 100000\nMatricule 59172 3000 10000 25000\nMatricule 59197 3000 10000 25000\nMatricule 59295 3000 10000 25000\n5948859570595945960059663596895978459913599246015660190603076042060479605166063660771607786079860947609846137661468619766203262084621186247462603627826283062836630856314563281632966342263575636546368063686637296375863800\nMatricule 59488 3000 10000 25000\nMatricule 59570 3000 10000 25000\nMatricule 59594 3000 10000 25000\nMatricule 59600 3000 10000 25000\nMatricule 59663 3000 10000 25000\nMatricule 59689 3000 10000 25000\nMatricule 59784 3000 10000 25000\nMatricule 59913 3000 10000 25000\nMatricule 59924 4000 20000 50000\nMatricule 60156 3000 10000 25000\nMatricule 60190 3000 10000 25000\nMatricule 60307 3000 10000 25000\nMatricule 60420 4000 20000 50000\nMatricule 60479 3000 10000 25000\nMatricule 60516 3000 10000 25000\nMatricule 60636 3000 10000 25000\nMatricule 60771 3000 10000 25000\nMatricule 60778 3000 10000 25000\nMatricule 60798 3000 10000 25000\nMatricule 60947 3000 10000 25000\nMatricule 60984 3000 10000 25000\nMatricule 61376 3000 10000 25000\nMatricule 61468 3000 10000 25000\nMatricule 61976 3000 10000 25000\nMatricule 62032 3000 10000 25000\nMatricule 62084 3000 10000 25000\nMatricule 62118 3000 10000 25000\nMatricule 62474 3000 10000 25000\nMatricule 62603 4000 20000 50000\nMatricule 62782 3000 10000 25000\nMatricule 62830 3000 10000 25000\nMatricule 62836 3000 10000 25000\nMatricule 63085 3000 10000 25000\nMatricule 63145 3000 10000 25000\nMatricule 63281 3000 10000 25000\nMatricule 63296 3000 10000 25000\nMatricule 63422 3000 10000 25000\nMatricule 63575 3000 10000 25000\nMatricule 63654 3000 10000 25000\nMatricule 63680 3000 10000 25000\nMatricule 63686 3000 10000 25000\nMatricule 63729 3000 10000 25000\nMatricule 63758 3000 10000 25000\nMatricule 63800 3000 10000 25000\n638826391063949641746418464189642746430264304643666441764594646866469264800649786501065136656806569065832659106606266122661906629866338663446646566587665966661466988677446781668677687649023990905\nMatricule 63882 3000 10000 25000\nMatricule 63910 3000 10000 25000\nMatricule 63949 3000 10000 25000\nMatricule 64174 3000 10000 25000\nMatricule 64184 3000 10000 25000\nMatricule 64189 3000 10000 25000\nMatricule 64274 3000 10000 25000\nMatricule 64302 3000 10000 25000\nMatricule 64304 3000 10000 25000\nMatricule 64366 3000 10000 25000\nMatricule 64417 3000 10000 25000\nMatricule 64594 3000 10000 25000\nMatricule 64686 3000 10000 25000\nMatricule 64692 3000 10000 25000\nMatricule 64800 3000 10000 25000\nMatricule 64978 3000 10000 25000\nMatricule 65010 3000 10000 25000\nMatricule 65136 3000 10000 25000\nMatricule 65680 3000 10000 25000\nMatricule 65690 3000 10000 25000\nMatricule 65832 3000 10000 25000\nMatricule 65910 3000 10000 25000\nMatricule 66062 3000 10000 25000\nMatricule 66122 3000 10000 25000\nMatricule 66190 3000 10000 25000\nMatricule 66298 3000 10000 25000\nMatricule 66338 3000 10000 25000\nMatricule 66344 4000 20000 50000\nMatricule 66465 4000 20000 50000\nMatricule 66587 3000 10000 25000\nMatricule 66596 3000 10000 25000\nMatricule 66614 3000 10000 25000\nMatricule 66988 3000 10000 25000\nMatricule 67744 3000 10000 25000\nMatricule 67816 3000 10000 25000\nMatricule 68677 4000 20000 50000\nMatricule 68764 3000 10000 25000\nMatricule 90239 3000 10000 25000\nMatricule 90905 4000 20000 50000\nI' Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 | sept. 5 du r r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)OD | \u00bb (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises41707420414215342177433894369143719438074396944543451504564147391500225024250278503525047450566506525088651086510925125251468515485164051824520485221752301524945258652596\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 41707 4000 300000\nMatricule 42041 6000 400000\nMatricule 42153 4000 300000\nMatricule 42177 4000 300000\nMatricule 43389 4000 300000\nMatricule 43691 6000 400000\nMatricule 43719 3000 150000\nMatricule 43807 6000 400000\nMatricule 43969 4000 300000\nMatricule 44543 4000 300000\nMatricule 45150 3000 150000\nMatricule 45641 4000 300000\nMatricule 47391 3000 150000\nMatricule 50022 3000 150000\nMatricule 50242 4000 300000\nMatricule 50278 3000 150000\nMatricule 50352 4000 300000\nMatricule 50474 3000 150000\nMatricule 50566 4000 300000\nMatricule 50652 3000 150000\nMatricule 50886 3000 150000\nMatricule 51086 4000 300000\nMatricule 51092 4000 300000\nMatricule 51252 3000 150000\nMatricule 51468 3000 150000\nMatricule 51548 3000 150000\nMatricule 51640 3000 150000\nMatricule 51824 3000 150000\nMatricule 52048 3000 150000\nMatricule 52217 4000 300000\nMatricule 52301 4000 300000\nMatricule 52494 3000 150000\nMatricule 52586 4000 300000\nMatricule 52596 3000 150000\n5266152687527585276552831529705325153468534705348353524535405364853686537835426054482545885459155146552305523255264555065580656070561285630656316565085670256795568325737057414576385770457764577825799658030580505834258852\nMatricule 52661 3000 150000\nMatricule 52687 4000 300000\nMatricule 52758 3000 150000\nMatricule 52765 3000 150000\nMatricule 52831 6000 400000\nMatricule 52970 3000 150000\nMatricule 53251 3000 150000\nMatricule 53468 3000 150000\nMatricule 53470 3000 150000\nMatricule 53483 4000 300000\nMatricule 53524 4000 300000\nMatricule 53540 3000 150000\nMatricule 53648 3000 150000\nMatricule 53686 3000 150000\nMatricule 53783 4000 300000\nMatricule 54260 4000 300000\nMatricule 54482 4000 300000\nMatricule 54588 3000 150000\nMatricule 54591 3000 150000\nMatricule 55146 3000 150000\nMatricule 55230 3000 150000\nMatricule 55232 4000 300000\nMatricule 55264 3000 150000\nMatricule 55506 3000 150000\nMatricule 55806 3000 150000\nMatricule 56070 3000 150000\nMatricule 56128 3000 150000\nMatricule 56306 3000 150000\nMatricule 56316 3000 150000\nMatricule 56508 3000 150000\nMatricule 56702 3000 150000\nMatricule 56795 3000 150000\nMatricule 56832 3000 150000\nMatricule 57370 3000 150000\nMatricule 57414 4000 300000\nMatricule 57638 4000 300000\nMatricule 57704 3000 150000\nMatricule 57764 3000 150000\nMatricule 57782 4000 300000\nMatricule 57996 3000 150000\nMatricule 58030 3000 150000\nMatricule 58050 3000 150000\nMatricule 58342 4000 300000\nMatricule 58852 6000 400000\n5917259488595705959459600596635978459924601566030760420605166063660778607986094761376614686197662032620846211862474626036278262830628366308563145632816329663422636546368063686638006388263910641746418464274643026430464417\nMatricule 59172 3000 150000\nMatricule 59488 3000 150000\nMatricule 59570 3000 150000\nMatricule 59594 3000 150000\nMatricule 59600 3000 150000\nMatricule 59663 3000 150000\nMatricule 59784 3000 150000\nMatricule 59924 4000 300000\nMatricule 60156 3000 150000\nMatricule 60307 3000 150000\nMatricule 60420 4000 300000\nMatricule 60516 3000 150000\nMatricule 60636 3000 150000\nMatricule 60778 3000 150000\nMatricule 60798 3000 150000\nMatricule 60947 3000 150000\nMatricule 61376 3000 150000\nMatricule 61468 3000 150000\nMatricule 61976 3000 150000\nMatricule 62032 3000 150000\nMatricule 62084 3000 150000\nMatricule 62118 3000 150000\nMatricule 62474 3000 150000\nMatricule 62603 3000 150000\nMatricule 62782 3000 150000\nMatricule 62830 3000 150000\nMatricule 62836 3000 150000\nMatricule 63085 3000 150000\nMatricule 63145 3000 150000\nMatricule 63281 3000 150000\nMatricule 63296 3000 150000\nMatricule 63422 3000 150000\nMatricule 63654 3000 150000\nMatricule 63680 3000 150000\nMatricule 63686 3000 150000\nMatricule 63800 3000 150000\nMatricule 63882 3000 150000\nMatricule 63910 3000 150000\nMatricule 64174 3000 150000\nMatricule 64184 3000 150000\nMatricule 64274 3000 150000\nMatricule 64302 3000 150000\nMatricule 64304 3000 150000\nMatricule 64417 3000 150000\n6468664692648006497865136656806569065832659106606266122661906629866338663446646566596666146698867816686776876490905\nMatricule 64686 3000 150000\nMatricule 64692 3000 150000\nMatricule 64800 3000 150000\nMatricule 64978 3000 150000\nMatricule 65136 3000 150000\nMatricule 65680 3000 150000\nMatricule 65690 3000 150000\nMatricule 65832 3000 150000\nMatricule 65910 3000 150000\nMatricule 66062 3000 150000\nMatricule 66122 3000 150000\nMatricule 66190 3000 150000\nMatricule 66298 3000 150000\nMatricule 66338 3000 150000\nMatricule 66344 4000 300000\nMatricule 66465 4000 300000\nMatricule 66596 3000 150000\nMatricule 66614 3000 150000\nMatricule 66988 3000 150000\nMatricule 67816 3000 150000\nMatricule 68677 4000 300000\nMatricule 68764 3000 150000\nMatricule 90905 3000 150000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. directeur r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\u0178\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende ues417074204142153421774338943691437194380743969445434515045641473915002250242502785035250474505665065250886510865109251252514685154851640518245204852217523015249452586\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 41707 4000 300000\nMatricule 42041 6000 400000\nMatricule 42153 4000 300000\nMatricule 42177 4000 300000\nMatricule 43389 4000 300000\nMatricule 43691 6000 400000\nMatricule 43719 3000 150000\nMatricule 43807 6000 400000\nMatricule 43969 4000 300000\nMatricule 44543 4000 300000\nMatricule 45150 3000 150000\nMatricule 45641 4000 300000\nMatricule 47391 3000 150000\nMatricule 50022 3000 150000\nMatricule 50242 4000 300000\nMatricule 50278 3000 150000\nMatricule 50352 3000 150000\nMatricule 50474 3000 150000\nMatricule 50566 4000 300000\nMatricule 50652 3000 150000\nMatricule 50886 3000 150000\nMatricule 51086 4000 300000\nMatricule 51092 4000 300000\nMatricule 51252 3000 150000\nMatricule 51468 3000 150000\nMatricule 51548 3000 150000\nMatricule 51640 3000 150000\nMatricule 51824 3000 150000\nMatricule 52048 3000 150000\nMatricule 52217 4000 300000\nMatricule 52301 4000 300000\nMatricule 52494 3000 150000\nMatricule 52586 4000 300000\n5259652661526875275852765528315297053251534685347053483535245354053648536865378354260544825458854591551465523055232552645550655806560705612856306563165650856702567955683257370574145763857704577645778257996580305805058342\nMatricule 52596 3000 150000\nMatricule 52661 3000 150000\nMatricule 52687 4000 300000\nMatricule 52758 3000 150000\nMatricule 52765 3000 150000\nMatricule 52831 6000 400000\nMatricule 52970 3000 150000\nMatricule 53251 3000 150000\nMatricule 53468 3000 150000\nMatricule 53470 3000 150000\nMatricule 53483 4000 300000\nMatricule 53524 4000 300000\nMatricule 53540 3000 150000\nMatricule 53648 3000 150000\nMatricule 53686 3000 150000\nMatricule 53783 4000 300000\nMatricule 54260 4000 300000\nMatricule 54482 4000 300000\nMatricule 54588 3000 150000\nMatricule 54591 3000 150000\nMatricule 55146 3000 150000\nMatricule 55230 3000 150000\nMatricule 55232 4000 300000\nMatricule 55264 3000 150000\nMatricule 55506 3000 150000\nMatricule 55806 3000 150000\nMatricule 56070 3000 150000\nMatricule 56128 3000 150000\nMatricule 56306 3000 150000\nMatricule 56316 3000 150000\nMatricule 56508 3000 150000\nMatricule 56702 3000 150000\nMatricule 56795 3000 150000\nMatricule 56832 3000 150000\nMatricule 57370 3000 150000\nMatricule 57414 4000 300000\nMatricule 57638 4000 300000\nMatricule 57704 3000 150000\nMatricule 57764 3000 150000\nMatricule 57782 4000 300000\nMatricule 57996 3000 150000\nMatricule 58030 3000 150000\nMatricule 58050 3000 150000\nMatricule 58342 4000 300000\n5885259172594885957059594596005966359784599246015660307604206051660636607786079860947613766146861976620326208462118624746260362782628306283663085631456328163296634226365463680636866380063882639106417464184642746430264304\nMatricule 58852 6000 400000\nMatricule 59172 3000 150000\nMatricule 59488 3000 150000\nMatricule 59570 3000 150000\nMatricule 59594 3000 150000\nMatricule 59600 3000 150000\nMatricule 59663 3000 150000\nMatricule 59784 3000 150000\nMatricule 59924 4000 300000\nMatricule 60156 3000 150000\nMatricule 60307 3000 150000\nMatricule 60420 4000 300000\nMatricule 60516 3000 150000\nMatricule 60636 3000 150000\nMatricule 60778 3000 150000\nMatricule 60798 3000 150000\nMatricule 60947 3000 150000\nMatricule 61376 3000 150000\nMatricule 61468 3000 150000\nMatricule 61976 3000 150000\nMatricule 62032 3000 150000\nMatricule 62084 3000 150000\nMatricule 62118 3000 150000\nMatricule 62474 3000 150000\nMatricule 62603 3000 150000\nMatricule 62782 3000 150000\nMatricule 62830 3000 150000\nMatricule 62836 3000 150000\nMatricule 63085 3000 150000\nMatricule 63145 3000 150000\nMatricule 63281 3000 150000\nMatricule 63296 3000 150000\nMatricule 63422 3000 150000\nMatricule 63654 3000 150000\nMatricule 63680 3000 150000\nMatricule 63686 3000 150000\nMatricule 63800 3000 150000\nMatricule 63882 3000 150000\nMatricule 63910 3000 150000\nMatricule 64174 3000 150000\nMatricule 64184 3000 150000\nMatricule 64274 3000 150000\nMatricule 64302 3000 150000\nMatricule 64304 3000 150000\n64417646866469264800649786513665680656906583265910660626612266190662986633866344664656659666614669886774467816686776876490905\nMatricule 64417 3000 150000\nMatricule 64686 3000 150000\nMatricule 64692 3000 150000\nMatricule 64800 3000 150000\nMatricule 64978 3000 150000\nMatricule 65136 3000 150000\nMatricule 65680 3000 150000\nMatricule 65690 3000 150000\nMatricule 65832 3000 150000\nMatricule 65910 3000 150000\nMatricule 66062 3000 150000\nMatricule 66122 3000 150000\nMatricule 66190 3000 150000\nMatricule 66298 3000 150000\nMatricule 66338 3000 150000\nMatricule 66344 4000 300000\nMatricule 66465 4000 300000\nMatricule 66596 3000 150000\nMatricule 66614 3000 150000\nMatricule 66988 3000 150000\nMatricule 67744 3000 150000\nMatricule 67816 3000 150000\nMatricule 68677 4000 300000\nMatricule 68764 3000 150000\nMatricule 90905 3000 150000\nmymis\u00e9e de l' Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 )25 du directeurmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit __ iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide417074204142177433894369143807439694739150022502425027850474506525108651092514685164051824523015249452586526615275852765528315297053251534685352453648537835426054482\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 41707 5000 300000\nMatricule 42041 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42177 5000 300000\nMatricule 43389 5000 300000\nMatricule 43691 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43807 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43969 5000 300000\nMatricule 47391 5000 300000\nMatricule 50022 5000 300000\nMatricule 50242 5000 300000\nMatricule 50278 5000 300000\nMatricule 50474 5000 300000\nMatricule 50652 5000 300000\nMatricule 51086 5000 300000\nMatricule 51092 5000 300000\nMatricule 51468 5000 300000\nMatricule 51640 5000 300000\nMatricule 51824 5000 300000\nMatricule 52301 5000 300000\nMatricule 52494 5000 300000\nMatricule 52586 5000 300000\nMatricule 52661 5000 300000\nMatricule 52758 5000 300000\nMatricule 52765 5000 300000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 300000\nMatricule 52970 5000 300000\nMatricule 53251 5000 300000\nMatricule 53468 5000 300000\nMatricule 53524 5000 300000\nMatricule 53648 5000 300000\nMatricule 53783 5000 300000\nMatricule 54260 5000 300000\nMatricule 54482 5000 300000\n54588551465523255506561285630656508567025683257414576385778258030583425885259172594885957059594596005966359924605166063660798613766211862830632966365463686638006391064184644176583265910660626629866338663446646568677\nMatricule 54588 5000 300000\nMatricule 55146 5000 300000\nMatricule 55232 5000 300000\nMatricule 55506 5000 300000\nMatricule 56128 5000 300000\nMatricule 56306 5000 300000\nMatricule 56508 5000 300000\nMatricule 56702 5000 300000\nMatricule 56832 5000 300000\nMatricule 57414 5000 300000\nMatricule 57638 5000 300000\nMatricule 57782 5000 300000\nMatricule 58030 5000 300000\nMatricule 58342 5000 300000\nMatricule 58852 illimit\u00e9 300000\nMatricule 59172 5000 300000\nMatricule 59488 5000 300000\nMatricule 59570 5000 300000\nMatricule 59594 5000 300000\nMatricule 59600 5000 300000\nMatricule 59663 5000 300000\nMatricule 59924 5000 300000\nMatricule 60516 5000 300000\nMatricule 60636 5000 300000\nMatricule 60798 5000 300000\nMatricule 61376 5000 300000\nMatricule 62118 5000 300000\nMatricule 62830 5000 300000\nMatricule 63296 5000 300000\nMatricule 63654 5000 300000\nMatricule 63686 5000 300000\nMatricule 63800 5000 300000\nMatricule 63910 5000 300000\nMatricule 64184 5000 300000\nMatricule 64417 5000 300000\nMatricule 65832 5000 300000\nMatricule 65910 5000 300000\nMatricule 66062 5000 300000\nMatricule 66298 5000 300000\nMatricule 66338 5000 300000\nMatricule 66344 5000 300000\nMatricule 66465 5000 300000\nMatricule 68677 5000 300000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe l\u00e9cision n\u00b0 \u00ff du 4 sept. directeur r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)ende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide417074204142177433894369143807439694739150022502425027850474506525108651092514685164051824523015249452586526615275852765528315297053251534685352453648537835426054482\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 41707 5000 300000\nMatricule 42041 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42177 5000 300000\nMatricule 43389 5000 300000\nMatricule 43691 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43807 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43969 5000 300000\nMatricule 47391 5000 300000\nMatricule 50022 5000 300000\nMatricule 50242 5000 300000\nMatricule 50278 5000 300000\nMatricule 50474 5000 300000\nMatricule 50652 5000 300000\nMatricule 51086 5000 300000\nMatricule 51092 5000 300000\nMatricule 51468 5000 300000\nMatricule 51640 5000 300000\nMatricule 51824 5000 300000\nMatricule 52301 5000 300000\nMatricule 52494 5000 300000\nMatricule 52586 5000 300000\nMatricule 52661 5000 300000\nMatricule 52758 5000 300000\nMatricule 52765 5000 300000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 300000\nMatricule 52970 5000 300000\nMatricule 53251 5000 300000\nMatricule 53468 5000 300000\nMatricule 53524 5000 300000\nMatricule 53648 5000 300000\nMatricule 53783 5000 300000\nMatricule 54260 5000 300000\nMatricule 54482 5000 300000\n54588551465523255506561285630656508567025683257414576385778258030583425885259172594885957059594596005966359924605166063660798613766211862830632966365463686638006391064184644176583265910660626629866338663446646568677\nMatricule 54588 5000 300000\nMatricule 55146 5000 300000\nMatricule 55232 5000 300000\nMatricule 55506 5000 300000\nMatricule 56128 5000 300000\nMatricule 56306 5000 300000\nMatricule 56508 5000 300000\nMatricule 56702 5000 300000\nMatricule 56832 5000 300000\nMatricule 57414 5000 300000\nMatricule 57638 5000 300000\nMatricule 57782 5000 300000\nMatricule 58030 5000 300000\nMatricule 58342 5000 300000\nMatricule 58852 illimit\u00e9 300000\nMatricule 59172 5000 300000\nMatricule 59488 5000 300000\nMatricule 59570 5000 300000\nMatricule 59594 5000 300000\nMatricule 59600 5000 300000\nMatricule 59663 5000 300000\nMatricule 59924 5000 300000\nMatricule 60516 5000 300000\nMatricule 60636 5000 300000\nMatricule 60798 5000 300000\nMatricule 61376 5000 300000\nMatricule 62118 5000 300000\nMatricule 62830 5000 300000\nMatricule 63296 5000 300000\nMatricule 63654 5000 300000\nMatricule 63686 5000 300000\nMatricule 63800 5000 300000\nMatricule 63910 5000 300000\nMatricule 64184 5000 300000\nMatricule 64417 5000 300000\nMatricule 65832 5000 300000\nMatricule 65910 5000 300000\nMatricule 66062 5000 300000\nMatricule 66298 5000 300000\nMatricule 66338 5000 300000\nMatricule 66344 5000 300000\nMatricule 66465 5000 300000\nMatricule 68677 5000 300000\n|PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-878 .portant autorisationde captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsur les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re. de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique,;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU les appels \u00e0 la mobilisation, le 10 septembre 2025, pour manifester et bloquer des axes de circula-tion de la m\u00e9tropole nantaise;\nVU la demande en date du 04 septembre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments lors de la journ\u00e9e de mobilisation notamment dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, le mercredi 10 septembre 2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nCONSID\u00c9RANT les appels \u00e0 une mobilisation, intitul\u00e9e \u00ab Bloquons tout \u00bb, le mercredi 10 septembre2025, \u00e0 compter de 6h00, incluant des gr\u00e8ves et des actions de blocage de circulation sur plusieursaxes dans la m\u00e9tropole nantaise ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements sont susceptibles, dans ce contexte, d'attirer une mobilisationsur plusieurs sites de la p\u00e9riph\u00e9rie de l'agglom\u00e9ration nantaise ainsi que dans son centre-ville ;\nCONSID\u00c9RANT que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements,notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir;\nCONSID\u00c9RANT que des \u00e9l\u00e9ments concordants laissent pr\u00e9sumer l'implication de mouvances del'ultragauche dans la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement de cette journ\u00e9e de mobilisation;\nCONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concern\u00e9es par les blocages et les rassemblements, dans les communes deNantes, Orvault et Saint-Herblain, telles qu'elles sont identifi\u00e9es dans les plans transmis par la policenationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitantainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la journ\u00e9e de mobilisation organis\u00e9e dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, le mercredi 10 septembre 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s aux zonesindiqu\u00e9es sur les plans transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la journ\u00e9e demobilisation; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\n\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes deNantes, Orvault et Saint-Herblain, pour :\n+ assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\n* assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la journ\u00e9e de mobilisation, pr\u00e9vue lemercredi 10 septembre 2025, dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain de 05h00 \u00e022h00.\nArticle 3 -'Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de typedrone, immatricul\u00e9 2AGNTMDX600958A.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 04 septembre 2025 Le Pr\u00e9fet,\njPour le pr\u00e9fet et \u00e9gation .La Dir e cabinet adjointeSophie PAUZAT\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nywoe\n2u01Q[OAINSapSU0Z|eyespua6ona\n\nZone de survol Drone\n\n2u01q[OAINSapSU0Z\n\naaSOANEW8p2141181\n\n| |PREFETDE LA LOIRE- |ATLANTIQUE CABINETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0879portant diverses mesures temporairesdu mardi 09 au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 NantesLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R 610-5 ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 :\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/5\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de| pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif\u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation ces artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence, lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'intersyndicale du 30 ao\u00fbt 2025, de militantsde la mouvance de l''ultra-gauche, de la mouvance \u00e9cologiste, associative, de lyc\u00e9ens et \u00e9tudiantspolitis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les actions de blocage de la ville de Nantes au moyen de rassemblements sur trois pointsstrat\u00e9giques de desserte de la ville pr\u00e9vues le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 partir de 06h00;\nConsid\u00e9rant que le web-m\u00e9dia de l'Ultra-Gauche Nantaise \u00ab Contre-Attaque \u00bb a \u00e9galement appel\u00e9 auxblocages ;\nConsid\u00e9rant le risque de pr\u00e9sence de manifestants sur d'autres sites a des fins d'actions de visibilit\u00e9,de tractages, de filtrages ou de blocages ;\nConsid\u00e9rant le risque d'autres rassemblements aux abords de b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant le risque, sur les diff\u00e9rents points de rassemblements, d'allumage de feux de palettes, al'utilisation de fumig\u00e8nes et de mortiers, ou \u00e0 des amoncellements de mat\u00e9riaux afin de ralentir ouarr\u00eater le flux de circulation ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 un rassemblement par le comit\u00e9 local nazairien \u00ab 10S25 Bloquons tout!\u00bb,sur la commune de Trignac, le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 partir de 07h00; axe de zonecommerciale donnant acc\u00e8s \u00e0 la ville de Saint-Nazaire ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 un rassemblement par le comit\u00e9 local nazairien \u00ab 10S25 Bloquons tout ! \u00bb devant. la cit\u00e9 scolaire Aristide Briand \u00e0 Saint-Nazaire le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 partir de 06h30 !\nT\u00e9l:02 40412020Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/5\n\nConsid\u00e9rant le risque de d\u00e9gradation de biens publics et notamment de commerces sp\u00e9cifiquementcibl\u00e9s par une partie des manifestants lors d'\u00e9ventuelles d\u00e9ambulations dans les centre-villes de Nanteset de Saint-Nazaire ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peutinterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence depublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicsprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturbergravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader desbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation;\nConsid\u00e9rant qu'aucune demande d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantiquepour ces rassemblements, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantirla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations nond\u00e9clar\u00e9es et de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir \u00e0 la fabrication de cocktail molotovpour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants ;\nT\u00e9l :.02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/5\n\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE \u00ab Urgence Attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que lamobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particuli\u00e9res,-assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nArticle ter : Le mardi 09 septembre 2025 - 18h00 aujeudi 11 septembre 2025 - 08h00 sont interdits surle d\u00e9partement de la Loire-Atlantique : :\n- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code p\u00e9nal;\n- le port, le transport et l'Utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;\n- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette = CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n>an\n\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.\nNantes, le 04 septembre 2025 Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Direc jee de cabinet adjointeSophie PAUZAT\naConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat:- Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quaiCeineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9spubliques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partimdu site www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel, qui n'a, lui non plus, isucun effet suspensif doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr |6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBOPPS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-56 portant interdiction de stationnement, de circulation\nsur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes\n\u00e0 l'occasion du match de football du samedi 20 septembre 2025 opposant\nle Football Club de Nantes au Stade rennais Football Club\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le Code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie Argouarc'h, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice \nde cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet \nadjointe du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel relatif aux personnes interdites de stade\u00a0;\nVu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 du \nministre de l'int\u00e9rieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans \nles stades\u00a0;\nVu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'int\u00e9rieur relative aux rencontres \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters\u00a0;\nVu le classement en match \u00e0 risque de niveau 4 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme \n(DNLH)\u00a0;\nVu la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9e en pr\u00e9fecture\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au Pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir \nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des \nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la \nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation \nsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Football Club de Nantes (FCN) rencontrera l'\u00e9quipe du Stade rennais \nFootball Club (SRFC) le 20 septembre 2025 \u00e0 17h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 5 \u00e8me \njourn\u00e9e du championnat de France de Ligue 1 ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre est class\u00e9e par la DNLH au niveau 4 ( risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 \nl'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux chronique entre supporters ou \u00e0 la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de supporters \u00e0 \nrisques)\u00a0;\nConsid\u00e9rant le tr\u00e8s fort antagonisme historique entre les ultras des deux clubs qui s'est traduit, au fil des \nann\u00e9es, par les \u00e9v\u00e9nements suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0saison 2021/2022\u00a0: alors que le club de Nantes faisait l'objet d'une sanction de fermeture du parcage \nvisiteur, les ultras nantais \u00e9taient apparus dans un p\u00e9rim\u00e8tre suffisamment pr\u00e8s du stade pour \nprovoquer les membres du RCK, kop ultra rennais, dans le stade, mais sans chercher \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer. Les \nUltras rennais avaient alors tent\u00e9 de sortir de l'enceinte sportive afin d'en d\u00e9coudre avec leurs \nhomologues nantais mais en avaient \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par l'intervention des forces de l'ordre\u00a0;\n\u2013\u00a0saison 2022/2023\u00a0: la Ligue de football professionnel (LFP) avait sanctionn\u00e9 le FCN d'une fermeture de \nl'espace \u00ab\u00a0visiteurs\u00a0\u00bb du \u00ab \u00a0Roazhon Park \u00a0\u00bb pour le match du 9 octobre 2022 \u00e0 Rennes en raison de \nl'utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de fumig\u00e8nes lors des d\u00e9placements du FCN depuis le d\u00e9but de la saison\u00a0;\n\u2013\u00a0le 26 f\u00e9vrier 2023 \u00a0: \u00e0 l'occasion du match retour \u00e0 Nantes, une centaine de membres de la Brigade \nLoire s'\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9e aux abords du \u00ab \u00a0Roazhon Park\u00a0\u00bb, dans la nuit, le matin m\u00eame de la rencontre. Ils \navaient d\u00e9grad\u00e9 le portail d'acc\u00e8s menant au local des ultras rennais du \u00ab \u00a0RCK\u00a0\u00bb. Aucune confrontation \nn'avait eu lieu\u00a0;\n\u2013\u00a0saison 2023/2024\u00a0: lors du match aller, l'ensemble des groupes de supporters nantais, y compris la \n\u00ab\u00a0Brigade Loire\u00a0\u00bb avait d\u00e9cid\u00e9 de boycotter le d\u00e9placement en raison des mesures prises par la \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine \u00e0 travers un arr\u00eat\u00e9 limitant le nombre de place en tribunes \u00ab\u00a0visiteurs\u00a0\u00bb \u00e0 500 \net en imposant un voyage \u00e0 bord de cars et minibus.\nLe samedi 20 avril 2024, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre et d'encadrement du d\u00e9placement des supporters \nrennais avait \u00e9t\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, non seulement au regard de l'antagonisme \nhistorique mais aussi en raison de la fermeture de la partie basse centrale de la tribune \u00ab \u00a0Loire\u00a0\u00bb (suite \u00e0 \nla sanction inflig\u00e9e par la LFP , cons\u00e9quence de l'emploi massif d'engins pyrotechniques). Une jauge du \n\u00ab\u00a0parcage visiteurs\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 500 personnes .\nUne soixantaine d'ultras rennais avait n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9, malgr\u00e9 leur annonce du boycott de la \nrencontre, de se regrouper en limite de p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral, sur la commune de Treilli\u00e8res (ZGN - 44). \n- saison 2024/2025\u00a0: le 08/12/2024, en raison des arr\u00eat\u00e9s (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et Pr\u00e9fecture) \u00e9tabli \u00e0 \nl'occasion de cette rencontre, aucune association de supporters rennais dont celle des ultras du \n\u00ab\u00a0RCK\u00a0\u00bb, ne s'\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9e au stade de la Beaujoire. Le FCN avait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une fermeture \npartielle de la tribune \u00ab \u00a0Loire\u00a0\u00bb suite \u00e0 des incidents le match pr\u00e9c\u00e9dent. N\u00e9anmoins il avait pu \u00eatre \nconstat\u00e9 dans diverses tribunes la pr\u00e9sence de \u00ab \u00a0fans\u00a0\u00bb du club breton. Ceux-ci n'arboraient pas les \ncouleurs du club breton mais s'\u00e9taient manifest\u00e9s lors du but rennais. Un individu se trouvant en \ntribune \u00ab \u00a0Pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb de toute \u00e9vidence supporter de ce club, provoquait au milieu des trav\u00e9es. \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPlusieurs personnes avaient commenc\u00e9 \u00e0 l'invectiver et \u00e0 se d\u00e9placer dans sa direction. La DIPN avait \npris en charge ce \u00ab \u00a0perturbateur\u00a0\u00bb en l'accompagnant sur les arri\u00e8res de la tribune. Celui-ci avait refus\u00e9 \nde quitter l'enceinte sportive. Six ou sept Nantais s'\u00e9taient pr\u00e9cipit\u00e9s pour en d\u00e9coudre. La DIPN avait \nr\u00e9ussi \u00e0 contenir ses personnes.\n\u2013\u00a0le vendredi 18 avril 2025, le FC Nantes s'\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 Rennes. Lors de cette rencontre et \ncontrairement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui avait \u00e9t\u00e9 pris par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale qui fixait notamment \nune jauge \u00e0 500 visiteurs, ce sont pr\u00e8s de 800 Nantais qui s'\u00e9taient finalement d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 Rennes.\nLes Nantais avaient fait retour \u00e0 domicile sans incident. Cependant le samedi matin, vers 3h00, un \n\u00ab\u00a0fight\u00a0\u00bb opposant 130 Rennais (accompagn\u00e9s d'individus de Tours et de Saragosse (Espagne)) \u00e0 75 \nnantais s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du bar le \u00ab \u00a0Saint-Georges\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes, \u00ab \u00a0QG\u00a0\u00bb des ultras nantais lors \ndes matches au stade de la Beaujoire.\nConsid\u00e9rant que seuls des dispositifs policiers efficients successifs ont permis d'\u00e9viter des violences\u00a0;\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre les supporters ultras \nRennais et Nantais serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb du plan Vigipirate\u00a0; qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission \nprioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de certains supporters dans le \ncadre de rencontres sportives\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique \u00e0 Nantes et aux alentours de \npersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du SRFC, ou se comportant comme tel, \u00e0 l'occasion \ndu match du samedi 20 septembre 2025, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens\u00a0;\nSur proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\u00a0:\nArr\u00eate\nArticle 1 er\n \u00a0: Du vendredi 19 septembre 18h00 au dimanche 21 septembre 2025 08h00, il e st interdit \u00e0 \ntoute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade rennais Football Club ou se \ncomportant comme tel de circuler ou stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre des 24 \ncommunes de Nantes-M\u00e9tropole.\nArticle 2\u00a0: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er\n, dans l'enceinte et aux abords du stade la \npossession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes , drapeaux et banderoles dont les \ninscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et t out objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 \ncomme projectile.\nArticle \u00a0 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nLa Directrice de cabinet,\nMarie ARGOUARC'H\nArticle 4\u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale de la Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au Procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux pr\u00e9sidents de club.\nLe 4 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T15:14:25+00:00","id":"cbf87001b4e9199a9b35e3bd6f90e41365043ac8c570e186c45c604b9733b2d4","name":"RAA n\u00b0148 du 08 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-08T14:28:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69005/498759/file/RAA%20n%C2%B0148%20du%2008%20septembre%202025.pdf"}