{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-337\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-07-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026\nAutorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif\nde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 01er\nao\u00fbt 2026\n (4 pages) Page 3\n74-2026-07-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026\nAutorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy du 1er au\n02 ao\u00fbt 2026\n (4 pages) Page 8\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-23-00004\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026\nAutorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant\nsans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du\nlac d'Annecy le 01er ao\u00fbt 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026 Autorisant les services de\nla gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 01er ao\u00fbt 2026\n3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9shealt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nLe jeudi 23 juillet2026Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 del'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 235Autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le01\" ao\u00fbt 2026\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation del'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PRMD2413276A du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord pris pour l'application del'article R. 213-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU la d\u00e9cision du 1er juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et la posture VIGIPIRATE\u00abHiver-Printemps 2026 \u00bb active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient l'ensemble du territoire au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nVU le d\u00e9cret du 24juillet 2025, portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'Annecy;VU la demande en date du 23 juillet 2026 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9\u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation duspectacle pyrotechnique de renomm\u00e9e internationale de la F\u00eate du Lac d'Annecy pr\u00e9vu dans la nuit du1\u00b0 au 2 ao\u00fbt 2026 \u00e0 Annecy;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) num\u00e9roANFR/20241129-0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026 Autorisant les services de\nla gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 01er ao\u00fbt 2026\n4\nCONSID\u00c9RANT que le survol d'a\u00e9ronef est interdit en zone peupl\u00e9e et notamment au-dessusd'une agglom\u00e9ration et des rassemblements de personnes ;CONSID\u00c9RANT que le soir du samedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026, se d\u00e9roulera sur la commune d'Annecy unspectacle pyrotechnique d'ampleur, appel\u00e9 \u00ab F\u00eate du lac d'Annecy\u00bb, et qu'\u00e0 cette occasion desrassemblements de personnes auront lieu tout autour du site dudit spectacle, sur le territoire de lacommune d'Annecy;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure deneutraliser et de rendre inop\u00e9rant au moyen de dispositif de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord, en cas de menace imminente ou pour les besoins de l'ordre public afin de pr\u00e9venir lesurvol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces,notamment terroristes, qui p\u00e8sent sur ce spectacle pyrotechnique de renomm\u00e9e internationaleattirant un nombre tr\u00e8s important de spectateurs; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que la commune d'Annecy, est une zone urbaine au-dessus desquelles levol est interdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cet\u00e9v\u00e9nement populaire regroupant chaque ann\u00e9e plus de 150 000 spectateurs dont pr\u00e8s de 100 000 dansla zone s\u00e9curis\u00e9e par la gendarmerie, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la dur\u00e9e de lamanifestation qui se d\u00e9roulera de nuit et attirera, en plus du public pr\u00e9vu dans l'ERP, des milliers despectateurs tout autour du lac, y compris dans des zones accident\u00e9es et difficiles d'acc\u00e8s, le recoursaux dispositifs de neutralisation et de brouillage, destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant des a\u00e9ronefs est doncadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet;\nARRETEArticle 1 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les dispositifsde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la communed'Annecy, dans la zone indiqu\u00e9e dans la cartographie annex\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement de la f\u00eate dulac d'Annecy, afin de lutter contre une menace imminente, pour les besoins de l'ordre public et afin depr\u00e9venir le survol d'une zone interdite ;Article 2 : Les mat\u00e9riels de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants :- Fusil anti-drone type Watson- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti drone type WILSONArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement du 01/08/2026 de 18h00 \u00e023h59, dans la zone centr\u00e9e sur le petit port \u00e0 Annecy, RD 909 aux abords de l'avenue de Chavoire etdes bords du lac d'Annecy;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026 Autorisant les services de\nla gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 01er ao\u00fbt 2026\n5\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, cartographi\u00e9 enannexe, du rayon d'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 kilom\u00e8tre \u00e0 partir du point d\u00e9fini par lescoordonn\u00e9es suivantes :Long :6158281Lat : 45.90662Altitude : 394 pieds (ASFC)Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente autorisation.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en charge de l'administrationde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\nHayat SLIMANI\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026 Autorisant les services de\nla gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 01er ao\u00fbt 2026\n6\nSASH.\nt*#4Suara,\nMAdd.LemontMisNOLLOV.dNOAVYNdRILLAMNIId:AXANNV\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026 Autorisant les services de\nla gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy le 01er ao\u00fbt 2026\n7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026\nAutorisant les services de la police nationale \u00e0\nutiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0\nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac\nd'Annecy du 1er au 02 ao\u00fbt 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026 Autorisant les services de la\npolice nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate du lac d'Annecy du 1er au 02 ao\u00fbt 2026\n8\nPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de Le mercredi 29 juillet 2026l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 244Autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du lac d'Annecy du 1er au02 ao\u00fbt 2026VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation del'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PRMD2413276A du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord pris pour l'application del'article R. 213-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU la d\u00e9cision du ter juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat\u00bb et la postureVIGIPIRATE \u00abHiver-Printemps 2026 \u00bb active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient l'ensemble duterritoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025, portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de |'Etatdu deuxi\u00e9me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'Annecy;VU la demande en date du 29juillet 2026 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Savoie, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du spectaclepyrotechnique de renomm\u00e9e internationale de la F\u00eate du Lac d'Annecy la nuit du 1er ao\u00fbt au 2 ao\u00fbt2026 \u00e0 Annecy ;VU l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) sollicit\u00e9 le 05/11/2024 pourune p\u00e9riode de validit\u00e9 de 3 ans au niveau national et ses recommandations temporaires ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026 Autorisant les services de la\npolice nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate du lac d'Annecy du 1er au 02 ao\u00fbt 2026\n9\nCONSID\u00c9RANT que le survol d'a\u00e9ronef est interdit en zone peupl\u00e9e et notamment au-dessusd'une agglom\u00e9ration et des rassemblements de personnes ;CONSID\u00c9RANT que le soir du samedi 1\u00b0 ao\u00fbt 2026, se d\u00e9roulera sur la commune d'Annecy unspectacle pyrotechnique d'ampleur, appel\u00e9 \u00ab F\u00eate du lac d'Annecy \u00bb, et qu'\u00e0 cette occasion desrassemblements de personnes auront lieu tout autour du site dudit spectacle, notamment sur leterritoire de la commune d'Annecy;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou afin depr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces,notamment terroristes, qui p\u00e8sent sur ce spectacle pyrotechnique de renomm\u00e9e internationaleattirant Un nombre tr\u00e8s important de spectateurs; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Annecy est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol estinterdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cet\u00e9v\u00e9nement populaire regroupant chaque ann\u00e9e plus de 150 000 spectateurs, dont 52 000 dans un ERPen zone police, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la dur\u00e9e de la manifestation qui se d\u00e9roulera denuit et attirera, en plus du public pr\u00e9vu dans |'ERP, des milliers de spectateurs dans ses abords plus oumoins imm\u00e9diats, du fait que des troubles \u00e0 l'ordre public et actes de d\u00e9linquance peuvent survenirau-del\u00e0 de la zone o\u00f9 se situeront les spectateurs; que le soir de la f\u00eate de la musique 2025 unincendie volontaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 dans une \u00e9cole \u00e0 Annecy en dehors des secteurs o\u00f9 sed\u00e9roulaient les festivit\u00e9s ; que lors de la finale de la Ligue des champions de l'UEFA le 30 mai 2026des d\u00e9gradations et des incendies volontaires ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans plusieurs secteurs de la villed'Annecy; que lors de la soir\u00e9e du 14 juillet 2026 des groupes d'individus ont tir\u00e9 des mortiersd'artifices en plein c\u0153ur de la vieille ville d'Annecy o\u00f9 se trouvait une tr\u00e8s forte densit\u00e9 depopulation, au risque de g\u00e9n\u00e9rer des blessures graves et des incendies ; que ce type de troubles \u00e0l'ordre public et actes de malveillance, qui peuvent se renouveler y compris \u00e0 l'aide de drone,n\u00e9cessitent que les forces de l'ordre interviennent dans les meilleurs d\u00e9lais et mettent fin rapidementaux agissements de drones hostiles ; le recours aux dispositifs de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rantdes a\u00e9ronefs est donc adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1: La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e \u00e0mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord sur la commune d'Annecy, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement de la f\u00eate du lac d'Annecy quise d\u00e9roulera dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, afin de lutter contre une menace imminente,pour les besoins de l'ordre public et afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026 Autorisant les services de la\npolice nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate du lac d'Annecy du 1er au 02 ao\u00fbt 2026\n10\nArticle 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :- Pistolet brouilleur WILSON- Fusil brouilleur WatsonArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 01/08/2026 de 17h00 au 02/08/2026\u00e0 02h00.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant danscartographie jointe en annexe, et d\u00e9limit\u00e9 autour du rayon d'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9\u00e0 900 m\u00e8tres autour du 1 rue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - 74 000 Annecy, \u00e0 partir du point d\u00e9finipar les coordonn\u00e9es suivantes :Long :45.90351Lat : 613118Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l''ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en charge de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,Gt \u2014 Hayat SLIMANI\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026 Autorisant les services de la\npolice nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate du lac d'Annecy du 1er au 02 ao\u00fbt 2026\n11\nee\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026 Autorisant les services de la\npolice nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate du lac d'Annecy du 1er au 02 ao\u00fbt 2026\n12","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T08:45:14+00:00","id":"cbf9823ae5da54a3a90a433b9a99826db395bd021d3369c3eeb14e3eb726687c","name":"RAA_etat74_20260730_337","pdf_creation_date":"2026-07-30T07:38:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51660/326194/file/RAA_etat74_20260730_337.pdf"}