{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-090\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026 portant\ninterdiction de rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de\nToulouse le mardi 17 f\u00e9vrier 2026 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026 portant\ninterdiction de rassemblements revendicatifs\ndans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17\nf\u00e9vrier 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs\ndans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 f\u00e9vrier 2026 3\nE Pr\u00e9fectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026portant interdiction de rassemblements revendicatifsdans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidFOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : O5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs\ndans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 f\u00e9vrier 2026 4\nVu la d\u00e9claration de manifester sur la voie publique a Toulouse le 17 f\u00e9vrier 2026 a partir de19h30, devant la pr\u00e9fecture transmise par messagerie \u00e9lectronique en pr\u00e9fecture, le 15 f\u00e9vrier2026, par Lisa VALETTE ;Vu les appels sur les r\u00e9seaux sociaux a manifester, sur le theme \u00ab Justice pour Quentin \u00bb, surla voie publique a Toulouse le 17 f\u00e9vrier 2026, a partir de 19h30, place du Salin, devant letribunal judiciaire ;\nxConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respectde la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que dans le cadre d'un appel national, lanc\u00e9 par des militants d'ultra-droite, desrassemblements en hommage \u00e0 Quentin D. sont organis\u00e9s dans toute la France; que cetteinitiative fait suite au d\u00e9c\u00e8s de Quentin D. intervenu le vendredi 13 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 la suited'affrontements entre militants antifascistes et d'ultra-droite, en marge d'une conf\u00e9rencedonn\u00e9e \u00e0 Sciences Po Lyon par l'eurod\u00e9put\u00e9e La France insoumise (LFI) Rima HASSAN ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement en hommage a Quentin D. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 pour le mardi 17f\u00e9vrier 2026 a partir de 19h30, devant la pr\u00e9fecture dans l'hyper-centre de la ville de Toulouse ;que cette manifestation se tiendra sur la voie publique ;Consid\u00e9rant qu'un autre appel \u00e0 rassemblement sur le m\u00eame th\u00e8me a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux pour le mardi 17 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de 19h30, place du Salin devant letribunal judiciaire de Toulouse; que cette manifestation se tiendra \u00e9galement sur la voiepublique;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, l'incertitude qui p\u00e8se sur le lieu du rassemblement en hommage \u00e0Quentin D. ;Consid\u00e9rant que, la d\u00e9claration de rassemblement doit \u00eatre faite au moins 3 jours francs avantla date de l'\u00e9v\u00e8nement; que la d\u00e9claration de rassemblement est parvenue en pr\u00e9fecture, parmessagerie \u00e9lectronique le samedi 14 f\u00e9vrier 2025 pour une manifestation pr\u00e9vue le mardi 17f\u00e9vrier suivant ; que, d\u00e8s lors, le non respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux par l'organisateur ne permet pas\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant que cette manifestation, \u00e0 l'appel du groupe f\u00e9ministe identitaire N\u00e9m\u00e9sis, auquelappartient la d\u00e9clarante, Lisa VALETTE, devrait attirer plusieurs groupuscules d'ultra-droite \u00e0l'image de Furie Tolosa et du groupe tarnais Patria Albiges, des nationalistes, des royalistes del'Action fran\u00e7aise, des membres du milieu hooligan notamment la Youth Tolosa, des \u00e9tudiantsde I'UNI et de La Cocarde \u00c9tudiante;Consid\u00e9rant que le contexte li\u00e9 \u00e0 la mort de Quentin D., \u00e0 Lyon, de m\u00eame que l'environnementinternational et les tensions actuelles en France, dans un contexte politique pr\u00e9\u00e9lectoral, fontpeser un risque s\u00e9rieux que des contre-rassemblements violents soient organis\u00e9s et que lesconfrontations engendrent des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant en effet que ce rassemblement, relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, est susceptibled'attirer de mani\u00e8re concomitante des groupes antagonistes, notamment antifascistes,d\u00e9sireux d'en d\u00e9coudre avec les manifestants de l'ultra-droite, conduisant \u00e0 des affrontements\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs\ndans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 f\u00e9vrier 2026 5\nentre ces groupes ou prenant pour cibles les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la mouvance ultra-gauche et antifasciste toulousaine s'est manifest\u00e9e le 5f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'occasion de l'agression de trois individus par une dizaine d'autres v\u00eatus de noir,le visage dissimul\u00e9, arm\u00e9s de gazeuses et de matraques t\u00e9lescopiques; que l'intervention desforces de l'ordre a mis fin \u00e0 cette attaque et a permis de d\u00e9terminer que les auteursappartenaient \u00e0 un groupe antifasciste toulousain et qu'une des victimes \u00e9tait membre dugroupe d'ultra-droite Furie Tolosa ;Consid\u00e9rant qu'en 2023, a s\u00e9vi \u00e0 Toulouse le groupe Offensive R\u00e9volutionnaire Antifasciste(ORA) qui revendiquait l'agression de militants de |'ultra-droite ; que les membres de ce grouped'ultra-gauche ciblaient les rassemblements et \u00e9v\u00e9nements fr\u00e9quent\u00e9s par |'ultra droite; queleur mode op\u00e9ratoire consistait \u00e0 s'en prendre \u00e0 des individus isol\u00e9s en marge demanifestations de l'ultra-droite ; que ce mode op\u00e9ratoire semble avoir inspir\u00e9 l'attaque du 5f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que, durant le week-end qui a suivi le d\u00e9c\u00e8s de Quentin D., les permanences dedeux parlementaires LFI haut-garonnais, la d\u00e9put\u00e9e Anne STAMBACH-TERRENOIR et le d\u00e9put\u00e9Hadrien CLOUET, ont fait l'objet de d\u00e9gradations (collages d'affiches \u00e0 caract\u00e8re diffamatoireet jets de peinture rouge) ; que ces d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9es, sur les r\u00e9seaux sociaux,par des militants d'ultra-droite; qu'il existe de ce fait un risque s\u00e9rieux d'action violente del'ultra-gauche en r\u00e9ponse \u00e0 ces actes ;Consid\u00e9rant que, si les deux groupes oppos\u00e9s se trouvent en contact, il est fortement probableque des affrontements violents se d\u00e9roulent sur la voie publique ;Consid\u00e9rant la configuration urbaine et l'importante fr\u00e9quentation de la voie publique dansl'hyper-centre de Toulouse ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 las\u00e9curisation du public ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus hautniveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ; qu'ainsi, le 13 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris, unindividu radicalis\u00e9 a tent\u00e9 de porter des coups de couteau \u00e0 un militaire de la gendarmerienationale;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de sauvegarde de l'ordre public;que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles\u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation d\u00e9clar\u00e9etardivement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne; Arr\u00eateArticle 1\": Les rassemblements intitul\u00e9s \u00ab En hommage \u00e0 Quentin D.\u00bb pr\u00e9vus le mardi 178 Pf\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de 19h30, devant la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et place du Salin, \u00e0Toulouse, sont interdits ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs\ndans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 f\u00e9vrier 2026 6\nArticle 2: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits dumardi 17 f\u00e9vrier 2026 a partir de 17h00 au mercredi 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 00h00 dans le p\u00e9rim\u00e8trede l'hyper-centre ville de Toulouse d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pasincluses:- rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesde,- all\u00e9es Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- all\u00e9e Forain Francois Verdier.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonneet dont Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 16 f\u00e9vrier 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant leTribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs\ndans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 f\u00e9vrier 2026 7\ne-SINJUYS37\">\u00a9VvorigJ1.pe1esodwia}ajCaLolJ0QuU8]GUSsalue~&>090)sesnyyLED|7Smsbsvor]4oe/gautf.O=>SNOINOLapLUNYSNWxs310,0311vd\n+n\u00bb=CAa\\&zewepam\u00a922@uuanz-qulesajespayyegDeNUE521ifuen\nANd\nAa'>JossvuunoaevaoSUOSIIM9\"0a&arude9npa0eld\\3seoeds3PR30md:teyor211eS):SH3INNOGIWNYee\najoudeo\nOBn}JOIDIAayers)asnojnodISIBAIUN)eeesnojnoitap\"os,'siuege)asor\u00ab\u00a9uIWas-juleSanbijisegORSanbayjleipeyyraWy\u00d4\\SNVAWO9rrOO-O%|NIVsipniegzeuolg2sieuodefuipierBSNO|NO]ap21u99JadAy,|SueP9ZOZJAAD}ZL9]SNADIdsjuowsquesselomINNOUVO\nSOPUONH9IPISAUIP[210399J91dojgue]opuonesddepsnewuuaALNVHV3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs\ndans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 f\u00e9vrier 2026 8","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T19:14:24+00:00","id":"cbfeabb37020995953fd2b4363410b1a21bc1aeccc7f780aa6ac6d486e51873a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-090 PUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-16T18:29:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61789/443327/file/recueil-31-2026-090-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}