{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-114\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0\nDDT/SEE/2025/0023 relatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation\nou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Yonne (39 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-04-18-00007\nArr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0\nDDT/SEE/2025/0023 relatif \u00e0 la mise en oeuvre\ndes mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n3\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEE/2025/0023relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'YonneLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, ditedirective-cadre sur l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 \u00e0 L.213.3, L.214-7,L.214-18, L.215-1 \u00e0 L.215-13, L.214-7, L.214-18, L.215-1 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70 et R.214-1 \u00e0R.214-56 ; ,VU le Code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;VU le Code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R1321-1 \u00e0 R1321-66 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier les articles L.2212-5 etL.2215-1 relatifs aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re depolice;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'instruction du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;VU l'instruction du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 30juin2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-735 du 8 ao\u00fbt 2023 relatif \u00e0 l'irrigation des vignes ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandieen vigueur; 1/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n4\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne envigueur;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on envigueur;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la Bass\u00e9e-Voulzie en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin du 29 ao\u00fbt 2024 d'orientations pour lamise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usagesde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant r\u00e9vision et approbationdu plan d'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l\"Yonne ;VU le bilan de la consultation du public sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 17 janvier 2025 au 9f\u00e9vrier 2025 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L123-19-1 du Code de l'environnement;VU les conclusions de la r\u00e9union du Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation pl\u00e9ni\u00e8re du 28mars 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 la suite de la consultation du public ;CONSID\u00c9RANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certainsusages de l'eau peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires en cas de d\u00e9ficit de la ressource en eau, pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable, des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les usages de l'eau dans le cadre d'unegestion concert\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que les usages agricoles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une attention particuli\u00e8re eu\u00e9gard \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'abreuvement du b\u00e9tail et \u00e0 la sensibilit\u00e9 au stress hydrique de certainescultures;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'ajuster les autorisations des usages \u00e9conomiques au plus pr\u00e8sdes besoins en prenant des dispositions particuli\u00e8res compatibles avec la protection desmilieux;CONSID\u00c9RANT que la man\u0153uvre des ouvrages hydrauliques, les pr\u00e9l\u00e8vements et certainsrejets dans les eaux superficielles sont de nature \u00e0 aggraver la situation hydrologique pr\u00e9cairedes cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage;CONSID\u00c9RANT que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages del'eau doivent prendre en compte le contexte hydrologique de la ressource en eau concern\u00e9eet une n\u00e9cessaire \u00e9quit\u00e9 et solidarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents usagers de l'eau ;CONSID\u00c9RANT que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sontessentielles pour garantir l'efficacit\u00e9, la coh\u00e9rence, la progressivit\u00e9 et l'acceptabilit\u00e9 desmesures, permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantirune solidarit\u00e9 entre I'amont et l'aval ;\n2/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n5\nCONSIDERANT que, parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine constitue une priorit\u00e9 ; 'CONSIDERANT que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages del'eau doivent \u00e9tre prises selon un cadre bas\u00e9 sur les donn\u00e9es hydrologiques et tout \u00e9l\u00e9mentd'information sur l'\u00e9tat de la ressource en eau et l'\u00e9tat des milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau et du niveau decertaines nappes est rendue possible par le suivi hydrom\u00e9trique r\u00e9alis\u00e9 par la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique r\u00e9alis\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM);CONSIDERANT que les donn\u00e9es de l'Observatoire National Des \u00c9tiages (ONDE) mis-en \u0153uvrepar I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) permettent d'avoir des informations sur l'\u00e9tat descours d'eau non \u00e9quip\u00e9s de stations hydrom\u00e9triques ;CONSID\u00c9RANT que certaines structures, en particulier celles en charge de la gestion desmilieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations, sont susceptibles de poss\u00e9der desinformations compl\u00e9mentaires quant \u00e0 l'\u00e9tat des ressources superficielles et souterraines etqu'il est n\u00e9cessaire d'en tenir compte pour l'analyse de la situation hydrologique ethydrog\u00e9ologique ;CONSIDERANT que des outils sont d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 I'\u00e9chelle nationale, \u00e0 I'instar de VigiEau, afin depermettre la communication aupr\u00e8s des usagers des mesures de restriction d\u00e8s leur entr\u00e9e envigueur, et qu'ils peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des dlSpOSltlfS \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale oucommunale;SUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires de I'Yonne ;\nARR\u00caTEArticle 1 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet :- de d\u00e9finir la proc\u00e9dure de d\u00e9clenchement du plan d'action et le fonctionnement desComit\u00e9s \u00ab Ressources en Eau \u00bb en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;de d\u00e9finir des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages deI'eau applicables aux situations d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise ;< de d\u00e9limiter des zones hydrographiques de gestion dans lesquelles pourronts'appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usagesde l'eau;< de fixer, pour chaque zone de gestlon les stations hydrometrlques de r\u00e9f\u00e9rence pourle suivi de l'\u00e9tat hydrologique;< de fixer, pour chaque station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence, les d\u00e9bits de seuils devigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise, en dessous desquels des mesures desensibilisation, de limitation ou de suspension de certains usages de l'eaus'appliqueront.3/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n6\nArticle 2 : D\u00e9finitions- pr\u00e9l\u00e8vement d'eau: pr\u00e9l\u00e8vement, en m\u00e8tres cubes par jour (m\u00b0/j), effectu\u00e9 dans lemilieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines), dans le r\u00e9seau d'adduction eneau potable et \u00e9ventuellement dans d'autres r\u00e9seaux ;< consommation d'eau: volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 duquel est soustrait le volume rejet\u00e9 (enm?/j), directement ou indirectement, dans la m\u00eame masse d'eau ;- volume moyen hebdomadaire: pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen \u00e0 l'\u00e9chelle d'une semained'activit\u00e9, calcul\u00e9 \u00e0 partir de la mise en activit\u00e9 de l'usage. Cette moyenne peut \u00eatrecalcul\u00e9e en ne retenant que les jours d'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de restriction li\u00e9e\u00e0 la s\u00e9cheresse.L'exploitant peut ne pas tenir compte du volume des usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la 'protection et \u00e0 la d\u00e9fense contrel'incendie, \u00e0 la satisfaction des exigences de protection de l'environnement, de sant\u00e9publique et animale, de salubrit\u00e9 publique, de protection de personnes et des biens etl'alimentation en eau potable de la population. Ce volume est n\u00e9anmoins int\u00e9gr\u00e9 dansle volume global annuel. |Article 3 : Proc\u00e9dure de d\u00e9clenchement du plan d'action s\u00e9cheresseEn pr\u00e9vision d'une situation de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Yonne, et au regard de lasituation hydrologique et pi\u00e9zom\u00e9trique, le pr\u00e9fet d\u00e9finit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et pourl'ann\u00e9e en cours, les zones de gestion pour lesquelles des mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre, et pour lesquelles uneinformation particuli\u00e8re de communication sera effectu\u00e9e sur la situation de s\u00e9cheresse. Cetarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est pris apr\u00e8s le constat de franchissement du seuil de vigilance (cf. Article6) sur une ou plusieurs zones de gestion du d\u00e9partement et place I'ensemble du d\u00e9partementen vigilance s\u00e9cheresse.Le franchissement du seuil de vigilance est une mesure d'anticipation qui vise notamment \u00e0informer et sensibiliser les usagers concern\u00e9s et la population de la situation hydrologique descours d'eau. || permet de mettre en \u0153uvre des actions de communication par voie de presseet sur les canaux de communication pr\u00e9fectoraux et municipaux : site internet, r\u00e9seauxsociaux, bulletins municipaux, panneaux lumineux. Il pr\u00e9vient du risque de mise en \u0153uvre demesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau dans tout ou partiedu d\u00e9partement et incite les usagers \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau.Article 4 : Fonctionnement des Comit\u00e9s \u00ab Ressources en Eau \u00bb (CRE)Formation pl\u00e9ni\u00e8reLe Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation pl\u00e9ni\u00e8re est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou sonrepr\u00e9sentant et associe l'ensemble des acteurs d\u00e9partementaux intervenant dans la gestionquantitative de la ressource en eau (composition en Annexe 1). Il est r\u00e9uni en sortie d'hiverpour un bilan de la p\u00e9riode de recharge, en d\u00e9but d'\u00e9tiage pour un nouveau bilanhydrologique et appr\u00e9cier le risque de s\u00e9cheresse, et en fin d'\u00e9tiage pour un retourd'exp\u00e9rience du dispositif d\u00e9ploy\u00e9 pendant I'ann\u00e9e. Lorsque la situation de crise s\u00e9cheresseexige la mise en \u0153uvre d'actions ou de mesures exceptionnelles, il peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9uni.- La composition du Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation pl\u00e9ni\u00e8re peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e \u00e0la discr\u00e9tion du pr\u00e9fet.\n4/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n7\nFormation restreinteLe Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation restreinte (composition en Annexe 2) estpr\u00e9sid\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne ou de son repr\u00e9sentant.Son service en charge de la police de l'eau assure les fonctions de rapporteur et de secr\u00e9tariatde la commission. 'Le Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb est charg\u00e9 d'assurer le suivi de la situation de s\u00e9cheresse, deconstater le franchissement des seuils et de proposer au pr\u00e9fet les mesures de restriction oude suspension des usages de l'eau et les actions de communication qui s'imposent. Il est r\u00e9unia minima tous les quinze jours \u00e0 compter du constat de franchissement du seuil de vigilancesur une zone de gestion.La composition du Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation restreinte peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e\u00e0 la discr\u00e9tion du pr\u00e9fet.Consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9eAfin de garantir la prise d'arr\u00eat\u00e9s de restriction dans les plus courts d\u00e9lais en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, les membres du Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation restreinte pourront\u00eatre consult\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\n5/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n8\nArticle 5: D\u00e9finition des zones de gestion et des stations hydrom\u00e9triques der\u00e9f\u00e9rence -Dans le d\u00e9partement de l'Yonne sont d\u00e9finies douze zones de gestion principales et troiszones p\u00e9riph\u00e9riques, correspondant\u00e0 des unit\u00e9s hydrographiques coh\u00e9rentes, et pourlesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de I'eausont susceptibles d'\u00eatre prises. Un cours d'eau et une station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rencesont d\u00e9finis pour chaque zone de gestion.ZONES DE GESTION PRINCIPALES COURS D'EAU DE REFERENCE | STATION DE REFERENCEARMAN\u00c7ON AMONT L'Arman\u00e7on Aisy-sur-Arman\u00e7onARMAN\u00c7ON AVAL L''Arman\u00e7on Brienon-Sur-Arman\u00e7onCOUSIN Le Cousin AvallonCURE La Cure Arcy-sur-CureLOING Le Loing Saint-Martin-des-ChampsNORD YONNE L'Orvanne Diant (77) \u2014| OUANNE L'Ouanne Charny-Or\u00e9e-de-PuisayeSEREIN Le Serein ChablisTHOLON, RAVILLON, VRIN, RU D'OCQUES Le Tho_lon SenanVANNE La Vanne Pont-sur-VanneYONNE MOYENNE L'Yonne GurgyYONNE AVAL L'Yonne Pont-sur-YonneZONES DE GESTION PERIPHERIQUESLOIRE La Vrille Arquian (58)SEINE La Seine Pont-sur-Seine (10)SEINE EST La Laignes Les Riceys (10)La carte de d\u00e9limitation des zones de gestion et des stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rencefigure en Annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les zones de gestion associ\u00e9es \u00e0 chaque commune dud\u00e9partement sont reprises dans le tableau en Annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n9\n6e/Z\nELOO0-60-ZO-bZOZ-AGIoUSIPUBWLION-3UISSUISSEGNPUOREJUSLIO,pPIQUE,|JEdSPXI4SJINOS,6'OLv'Os9'OL(OL)sAs01ys97sausiee153INI3SxOL*ZL.*SC(OL)aulas-1Ns-quOgaulaseINI3SSS0060'0-z\u00a3z'o(85)ueinbiy3|IlIABTIOSPUJDIUOISJUAWAIIEdIpsaps939418SOPQUAAQ|E1S|INSSS9DSPSIUSWASSIYdURLYSSINDINIHdIY3dNOILS3D30SINOZLlelsL\"+0\u20ac9UUOA-INSUOJauvox1TVAYINNOAz'6LL_SLbLA81n9auvox,1INNIAOWINNOAxc7x\u00a3A4SUUBA-INS-3UOdauveAeINNVAL'otl'O-e.L7'oueuasUOJOULo7SINDIO.ANY'NI\u0178A\"NOTIAVY'NOTOHL6L0L7'O-60ULsIiqeyDu1a1as81NMENENtt'OL9'0-80ULahesing-ap-2910-AuteydauuenQ,]INNVNOvLO6L0vc'o\u20ac0(ZZ)3ue1GsuueAlQ,]INNOAQYON[4X0)8L'0\u20ac20LE'OsdweyD-sap-uniejy-aules3uio731ONIOTL'e9t;vo'tBINI-INS-AO1Ya1no\u20ac7N2SL'oz'o_9e'o-90uojenyUISNOI37NISNODEZL'E9yszuoduewly-InS-uoualiguodueuwly,]TVAYNOSNVWYV620e-09LUOSURWLIY-INS-ASlYuosuew1v,]LNOWYNOSNVHYViuuz<.=0_>JONIYI43Y10NOILVLSNva,gsuno9ISI1VdIINIWUdNOILS191390SIANOZ's/,WUU3spWIl1dX\u00aeQUOSS||*20U313421apnea,pSINODNPIGapNPsenbl:o1s14ssauuopsapanbi3sizezsosAjeueaun,p11y1ede2307-ayduel4-su8o3inogTVAYAe|JedsiUIJSpquOs3SI1D3P39a99104U21ayAIe,p'ayaje,p'@oueISIApsjiIness3]'UOINSSSapauozanbeyd1in0d951129PNO993104U31ay19|2,p'ay1AIE,pSjINOSSOPJUOWBOSSIYDUEILNP3BISUOD32S[2NUUES[IN3BSSOPUOIZIUIJEG:99/931214V\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n10\nConstat du franchissement des seuils dans les zones de gestion principalesLe franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise dans lesdiff\u00e9rentes zones de gestion est constat\u00e9 par les services dela Direction D\u00e9partementale desTerritoires lors de la tenue \u2014 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou non - des Comit\u00e9s \u00ab Ressources en Eau \u00bb, \u00e0partir du bulletin hydrologique publi\u00e9 par la DREAL Bourgogne-France-Comt\u00e9 sur son siteinternet. Ce dernier comporte les valeurs de VCN3 aux stations de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9s sur lesdeux semaines pr\u00e9c\u00e9dant le jour de publication. Le VCN3 est le d\u00e9bit minimum moyenjournalier observ\u00e9 sur une p\u00e9riode de 3 jours cons\u00e9cutifs pendant une p\u00e9riode fix\u00e9e aux14 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de publication du bulletin.D'autres \u00e9l\u00e9ments d'information et donn\u00e9es d'observation sont susceptibles d'\u00eatre pris encompte pour constater un franchissement de seuil :< bulletin climatique et hydro-agronomique et pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques transmis parM\u00e9t\u00e9o France ;< donn\u00e9es hydrologiques compl\u00e9mentaires, notamment les d\u00e9bits observ\u00e9s sur lescourbes de suivi Hydroportail, afin d'identifier et d'anticiper des tendances ;< bulletin de suivi pi\u00e9zom\u00e9trique relatif \u00e0 la situation des nappes souterraines parrapport \u00e0 leur moyenne mensuelle et leur niveau minimal historique, ainsi que leurtendance dans le temps ;< relev\u00e9s des pi\u00e9zom\u00e8tres de Noyers (Calcaires kimm\u00e9ridgiens-oxfordiens karstiquesentre Yonne et Seine), de Ligny-le-Ch\u00e2tel (Albien-N\u00e9ocomien libre entre Yonne etSeine), de Coulours, Voisines et Arces-Dilo (Craie du S\u00e9nonais et du Pays d'Othe), deSaint-Maurice-le-Vieil (Albien-N\u00e9ocomien libre entre Loire et Yonne) et de Ch\u00e9roy(Craie et Tertiaire du G\u00e2tinais) ;\u00ab donn\u00e9es issues de l'Observatoire National Des \u00c9tiages (ONDE) renseign\u00e9 par l'OfficeFrancais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et du r\u00e9seau de suivi \u00ab En qu\u00eate d'Eau \u00bb renseign\u00e9 parles syndicats de bassins versants, qui se caract\u00e9risent par l'observation visuelle duniveau d'\u00e9coulement de plusieurs cours d'eau et qui constituent un r\u00e9seau deconnaissance des \u00e9tiages dans le temps;_ donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 I'alimentation en eau potable et \u00e0 la situation des captages, transmisespar l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) et les gestionnaires des ouvrages de productlond'eau potable; '- niveaux de remplissage et programmes pr\u00e9visionnels de soutien d'\u00e9tiage fournis par lesgestionnaires des barrages r\u00e9servoirs;< informations transmises par les directions d\u00e9partementales des territoires (oucollect\u00e9es sur les sites VigiEau et \u00c9tat-\u00c9tiage) sur les situations de s\u00e9cheresse dans lesd\u00e9partements limitrophes et les franchissements de seuil constat\u00e9s ;< toute autre information de nature \u00e0 menacer la pr\u00e9servation de la ressource en eau etport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par tout usager ou gestionnaire public ou priv\u00e9.Par ailleurs, la prise de d\u00e9cision relative au franchissement des seuils est dans la mesure dupossible harmonis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne pas d\u00e9passer un seul niveau de gravit\u00e9 d'\u00e9cart entredeux zones de gestion en relation directe amont-aval. Le Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb enformation restreinte veille, par l'interm\u00e9diaire de la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\u00e0 se coordonner avec les d\u00e9partements voisins afin d'harmoniser au mieux la prise de- d\u00e9cision sur les zones de gestion d\u00e9partementales limitrophes.\n8/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n11\nConstat du franchissement des seuils dans les zones de gestion p\u00e9riph\u00e9riquesPar coh\u00e9rence hydrographique, les zones de gestion \u00ab Loire \u00bb, \u00ab Seine \u00bb et \u00ab Seine Est \u00bb sontdirectement rattach\u00e9es a des zones de gestion et a des stations de r\u00e9f\u00e9rence sur lesd\u00e9partements limitrophes. Le franchissement des seuils d\u00e9finis sur ces zones d\u00e9pendradirectement des d\u00e9cisions prises au niveau des d\u00e9partements concern\u00e9s. Il sera pr\u00e9sent\u00e9 pourinformation au CRE et sera repris \u00e0 I'identique dans les arr\u00e9t\u00e9s de restriction temporaire dud\u00e9partement de l'Yonne.Anticipation du franchissement des seuilsLe classement d'une zone de gestion en alerte, alerte renforc\u00e9e ou en crise peut \u00eatre anticip\u00e9,notamment pour tenir compte d'une situation particuli\u00e8re susceptible de compromettre \u00e0court terme la distribution d'eau potable, la sant\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile ou labiodiversit\u00e9, compte tenu de pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ou des niveaux derestriction appliqu\u00e9es dans des d\u00e9partements limitrophes.Article 7: Modalit\u00e9s de prise et de communication des arr\u00e9t\u00e9s de restrictionstemporairesLe classement d'une zone de gestion en vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e ou crise et lesmesures de restriction ou d'interdiction qui en d\u00e9coulent (cf. Article 10 et Article 11) sontarr\u00e9t\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur proposition de la directrice d\u00e9partementale desterritoires et apres avis du Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation restreinte.Les arr\u00e9t\u00e9s de vigilance et de restriction temporaire des usages de l'eau font l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture del'Yonne. Ils sont envoy\u00e9s aux membres du Comit\u00e9 \u00ab Ressources en eau \u00bb, ainsi qu'\u00e0 chaquecommune concern\u00e9e pour affichage.Afin d'\u00e9viter de devoir afficher l'arr\u00eat\u00e9 en entier, les maires peuvent afficher uniquement lapage de garde, \u00e0 condition de tenir l'int\u00e9gralit\u00e9 du document \u00e0 la disposition du public. Unefiche reprenant les mesures de mani\u00e8re synth\u00e9tique, une carte des restrictions en vigueur etune affiche d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la communication aupr\u00e8s des particuliers sont \u00e9galement envoy\u00e9es enparall\u00e8le des arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaires. Les mairies sont encourag\u00e9es \u00e0 communiquer, les mesures de restriction aupr\u00e8s de leurs administr\u00e9s par le biais de leurs r\u00e9seaux sociaux oud'applications d\u00e9di\u00e9es comme PanneauPocket.Article 8 : Mesures g\u00e9n\u00e9rales relatives au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Ind\u00e9pendamment de toutes les mesures d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout ouvrage \u00e9tablidans le lit d'un cours d'eau doit laisser, \u00e0 l'aval de l'ouvrage, un d\u00e9bit minimum biologique,appel\u00e9 \u00ab d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00bb, au moins \u00e9gal au dixi\u00e8me (1/10) du module (d\u00e9bit moyen inter-annuel) du cours d'eau, en application de l'article L214-18 du Code de l'environnement. Cettedonn\u00e9e du d\u00e9bit peut \u00eatre consult\u00e9e sur Hydroportail, le portail national des donn\u00e9eshydrologiques.En cons\u00e9quence, lorsque le d\u00e9bit d'un cours d'eau atteint le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vementou d\u00e9rivation de |'eau par un ouvrage install\u00e9 de fa\u00e7on permanente dans le lit du cours d'eaudoit cesser, de mani\u00e8re \u00e0 garantir \u00ab en permanence la vie, la circulation et la reproduction desesp\u00e8ces vivant dans les eaux \u00bb.Le propri\u00e9taire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du dixi\u00e8me dumodule, et doivent garantir le maintien de ce d\u00e9bit minimal en permanence. Ce d\u00e9bit peut\u00eatre turbin\u00e9, sous r\u00e9serve du respect de ces dispositions r\u00e9glementaires.9/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n12\nArticle 9 : Mesures g\u00e9n\u00e9rales relatives aux moyens de mesure des pr\u00e9levements\nxIl est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L214-8 du Code de l'environnement, touteinstallation permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins non domestiques doit \u00eatrepourvue d'un moyen de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9. Leurs exploitants ou, s'il n'existepas d'exploitants, leurs propri\u00e9taires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, deconserver trois ans les donn\u00e9es correspondantes et de tenir celles-ci \u00e0 la disposition del'autorit\u00e9 administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fix\u00e9epar d\u00e9cret. Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e aumoyen d'un compteur d'eau.Article 10 : Mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eauLes mesures de restriction ou d'interdiction instaur\u00e9es dans les zones de gestion, prises enapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9sentent un caract\u00e8re temporaire et exceptionnel et sontlev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e8s lors que la situation hydrologlque ne justifie plus leurmaintien.Le franchissement du seuil de vigilance n'engendre aucune restriction d'usage. |l s'agit d'unemesure d'anticipation qui vise notamment \u00e0 informer et sensibiliser les usagers concern\u00e9s etla populatlon sur la situation hydrologique des cours d'eau et \u00e0 d\u00e9clencher les dispositifs desuivi et de surveillance.La mise en \u0153uvre de mesures de restriction ou d'interdiction temporaires de certains usagesde l'eau d\u00e9marre d\u00e8s le constat du franchissement d'un seuil (alerte, alerte renforc\u00e9e ou crise).Elle est progressive et proportionn\u00e9e aux menaces qui p\u00e8sent sur la ressource en eau, lesmilieux aquatiques et les usages.D\u00e8s lors que les conditions de d\u00e9clenchement d'un niveau de gravit\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formationrestreinte, un arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages est pris sous un d\u00e9lai de 2 joursouvr\u00e9s maximum, entra\u00eenant la mise en \u0153uvre des mesures de restriction pr\u00e9vues.Les mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9pendent du niveau de restriction constat\u00e9 surla zone de gestion. Elles sont applicables pour toute origine de l'eau et pour chacune des' cat\u00e9gories d'usagers ou usages suivants:< P=particuliers, usages domestiques< E =entreprises, activit\u00e9s \u00e9conomiques (hors usages agricoles)< C =collectivit\u00e9s, services et usages publics- A =exploitations agricoles, usages agricolesDans le cas d'une commune situ\u00e9e sur plusieurs bassins versants dont les mesures derestriction des usages sont diff\u00e9rentes, ce sont les mesures les plus restrictives quis'appliquent sur la totalit\u00e9 de son territoire.\n10/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n13\nDispositions particuli\u00e8res :Les mesures de restriction list\u00e9es dans l'Article 11 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas :< d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es : dans ce cas, une signal\u00e9tiqueclaire et visible indiquant l'origine de l'eau utilis\u00e9e devra \u00eatre appos\u00e9e sur l'ouvrage destockage. Pour les usages de type \u00ab arrosage \u00bb, les horaires d'interdiction pr\u00e9vus par leseuil d'alerte correspondant sont maintenus en alerte renforc\u00e9e et en crise ;< d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues artificielles de stockageautoris\u00e9es et d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau (nappes et cours d'eau) en p\u00e9rioded'\u00e9tiage. Il revient aux usagers de pouvoir d\u00e9montrer, notamment en cas de contr\u00f4le, lad\u00e9connexion de leurs installations r\u00e9guli\u00e8res de pr\u00e9l\u00e8vement (forages, retenues...) aucours d'eau, aux canaux et \u00e0 la nappe d'accompagnement. |En cas de d\u00e9clenchement du plan canicule par le pr\u00e9fet, l'utilisation d'eau aux points derafra\u00eechissement n'est pas soumise \u00e0 restriction.Les restrictions peuvent \u00eatre lev\u00e9es uniquement pour des motifs imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 et desalubrit\u00e9 publiques ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 civile, sur demande motiv\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires et apr\u00e8s obtention d'une d\u00e9rogation.Cas des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation :Dans le cas d'irrigants ayant un point de pr\u00e9l\u00e8vement et une parcelle d'irrigation sur plusieurszones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point depr\u00e9l\u00e8vement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'irrigation entre 12 h et 20 hs'appliquent toutefois \u00e0 la localisation de la parcelle.Cas des activit\u00e9s \u00e9conomiques :Les mesures de restriction list\u00e9es dans l'Article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux activit\u00e9s\u00e9conomiques, dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs, \u00e0 l'exception :< des activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions particuli\u00e8resquantitatives plus restrictives (par exemple les Installations Class\u00e9es pour la Protectionde l'Environnement (ICPE) relevant du r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;< des \u00e9tablissements ou activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurs proc\u00e9d\u00e9s et \u00e9quipementsmis en \u0153uvre permettent des \u00e9conomies substantielles en eau.\n11/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n14\n\"(IV3IYO)uisseqauveAel\nouue/e\nauveAe|siiedopne3(dav)a1ge10d\nUpISIU]YPJIUpISIUIUPISIUI\nsa8esn\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n15\n'a]013U09apsodiA12ssapuonisodsipenua333JuswauualpizonbIjdula12139BJAApJuaWaAY(2.dap213s1821UNY89PUOIZIIPJSQUIDOACJeUOIJEUJSQUINOjJeUOIZEUnaluaeuonizedwodJIP1SIU]\n(*seo1W0O3'sjeansay'ssoloojow'saWO1poddiy'sasiouned'saqiayuasapezs'310dsapsuies123)sa||24n3|nd19sannJodssasre1odwa2suoljelsajiuewsapjuejjiandoesoIE4INSsopa8esollya1N19U1194IPanbiuysala3jIqissodwNOWIS}FINI1IDUSJUSWSUUOIIDUOSJNESjuswaulo,pXsogAldsaulejuoy30sanbijqnd31p123U]SOUIEQUO4sapUOIZEQUAWII|\u0178sogSI|IgeawsadwIUOISsa1dUOISSa1de\u00b0-o1NBYJal1938UNPD9AE19aJIEI1IN59SNOS11EJIUESJIzeJHdWIJNES-o1N2yjalis38WNPdanCJNesSIDEHNSSSIINE39SOINIIUPAXiki%TT;7SNO3saISId'sa1N3IO]'sapeses,\"SUIEQINs|a1i91eW'sasselsa)31P43IU]HPISIUI:\"\"511033013'S310Asopo3ZeA0o119NUOISSa1d-a3ney|a11938WNPDanC19(UO19Gesadwod'sa1a1uu031q'saidnol-suolwed:xa)anbiuyosayX|uonesigqoaun,puosiesudNOS11EJIINIPSNOalieriuesJixesadwi4NESuoissaid-91neyjal15JEUINPdOARJNES\n_\nS}JIPp1DQUIsjouvoIssayo1dsuIZua10sajndIY2AsapoZene1X|HpIOIUIsialjnoIiedsa|zoy2sapndIYEAsopa8ene\"%OZ\u20ac1Inalsadnsxneyun,pquesodsipa3e|3A581apawa15AsapseadinbaoZene|apsuoiJezssapa35I|ejasso1SYDESB|SPJUOWEUSJUOII|GE19S||*UOIZESIIAN,PUOIRIIPISQUIaun,p19(qo,|Juesie;aZene|apsaIsidsa|so|gesijIznUI21PU91IP39INONBIAUSsajqedijddesuo119113531apsesnsowsopa3eyoiyjeuNJedsi1adesnsa|19UIJOJUI,pSNUSYJUOSSJIQOWOINEa8eAe|apsuoiJe]ssopsquejIO|dxesa|Jo1Hieda1ny19ANO01NSOIFJUWE1SOIdanbi31odno(99/2A521nea,p%0/WnwIUIW)a8epAda1apawaIsAs31P133U]opsoadinbanouoissaid-aineyapsaadinbgsaisidsa|uns1INOd4nesUPpIaUIUOI1e1SUSSa|NdIYSAsapo3ene1sogesn\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n16\n'S]QIJUOIueJedW000L19sa|erdJawwod(34Dl\na]qe1odJPISIU]\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n17\n6\u20ac/SL\ndweyduiadapsesaiwnSa|sain3jn3'sue\u00a2apsulowap(seZenbida:)suonejue|d-od38SOUBIAapsuoneque|d'ssjeuldipaw39sonbizewosesaque|d'squejdapUOMINPOIA'81313N1SINIINILIOQUE32aule3-a110dsa1n3jnd's9jod13ioy'saJalUIdad'saiaydlelewsasnyna,(SFSESZCCOOOOV1ISIHONPIHOITANOSSSUEISS]MMM/TSONZ9121348)OLOZ2908ZNP[OUPISIU|W21911\u0178,|9PUONIUIJIPB[EJUSWIPUIIOLUON,sque|d19soouaweasJnesBasipeao|yOZydUEWIPneYZLIPOWESSUOI19113531JPSEdUOIZESII,Ppz59|G!SUDSXNP39'YyQZ39YZLs12U321piaiu|awa1SASsainyjn2sopuoi;e3111|\nYOZaydUEWIpneyZLIpawesNp32YOZ32YZL243udSUPISQUIYOZ29YZL243UdS7/P19IU]uolisiadsy(99SI[E30]se1aSes1ino4a11p123U]SUOI19113531JPSedUOIJESUIL,Psainyjna23/P13QU]NP13'YOZ38YZL813U8SUPISIUIDE334ERISSRSVOpIGEsysopuone3u|xneuwiuesopjuawarmna1qyXXonbiyidads939112JNESSUOI3113S919PSEd\"JUASWDUVOIAUSZ,|SP3P0NPE-LLI-ELZY2|213J.,|BJIUJNO435933S1|B]JUOP[eUOIZEUINbl1I59|9Neasa1NPuoijesiindesapnafuaunquequasa1dsg|jeAp9191U3NOa3juIOdapSBUISNsa|sspu19IUOIsedsessa|sno3suep3uosDN'331911359/9U3QUAWBAUVOISIAO1dde,|opoique:eSej18anbu1dajpawaISASnpa1gljinba,|Donesedqua1a41SquI,uSajja,nDS1O|s3P'IIISJ9AIPOIGBSPUOIA58101dejINOdsonbisIdadsJS;S\u00e9:oaiZ1au2,|papoga|suepseasiaX|X|X|suonisodsipsop18sodwIjnad39451d27'sopsI1OINEqUOssonbizenbexnaijlusopnos19Besnsasine,p23dwodso\u00fbbilrsensomtquatrmu.........c._9|Inodnea,psoue1njape|enoanbi1159)9Neasa1np91GI|INba,|eSosIESSSDEUSOSEIANO,pSOJANSOUEUSO23/POIPAYSHOREN1N3IJSJUI353IN||1,SJUEIQUSFIGapNPNO(9INpOuNPOL/Lsulowneeje39)jo1nIeunea,pSIN0D3|suep212591]iG9pNPuaquieu3neJapeno'nea,pquawa|3219]18d2X14anbiBojoiqWNWIUIWjIGapnp10adsay'339112,|9PUOIZEII|GNdE|sa1dewnwixewYgapIejapunsuep'jene,|e11gapapuonelieA33N03193/A9,pUIJEIAISS31BO1d1991U2121UEUSPJUOJSSOUUPAIPSO1NIOUWIELST\"(sIIdWa1sJa1G)sS99W194SONUSQUIEU19S2PWIIDSJUOSJOIG3]INSSSONyS281eYd9pPSP19$3IIUISNSOUUBASO(sJa1q)5334JUIeW19S35+JUOSJa1G9|pnyD9pap1QIUUI1(e1S1eua,|apapo93|suepseasiaX|X|X|X|@AnensiuiwpepquoINe,|JedsasinbasnosopsiIOINeadens,pUalInosapsuonesadosa|nouonedineue|'43v,|vscs18P[jnesesnjpe'aJewixeu2309e|18ssedapsedau1nodsaiiessscausap|a0JNES'SOUUBAPSS1ANSOUEUISOPUOINOIPISQU:;;e\u00a5!>P\u00eb?11993PPeTRoas1oy)sonbijnespAysoZesrNOIN31I24Ul353IN]|1,SJUEIQUSUIGapNPNO(9inpourNpOL/LsulowNeeje35)Jo1INIEUNea,pSINOD3|suep91125911GIPNPuaiquieu3neJ9peno'nea,pquawa|8219|18d9X14ONDISOJOIQWNWIUIWjIG9Pnp350dsaY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n18\nSYSJOAIPOIGSP39xnelUOUILIIEdxnaluasa|19A12S214d1NOd3|JUBACSINOfs191U19PaJelAN|4UOIZESINENJIPIOIU]UPp1OIU]\nsezesn\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n19\n6e/ZLSUOI13112S919PSed\nalpuaouIsam1asa1sopeSessiidway1QGejopned,|s010dapa01m12SNeasiwusue1]3509ajgejea1dUOIJEUWLOLUIaun'alpuaoul,psau1oqsa|joanouapo51A195USasiwEJINOd\u00bb!gy11n59sapsuosiessapunod\u00bb!sdu1a39|suepsaJOJ2U03$3|1849441PSPS91413SN(OY/jIGISSOdur1psedu\".aIpuasuI,pseu10qsop9|013U05\n:ynesUp1aIU]alZ1aua,|papo9\napao1poda01A10sNeo0ouBeSSIEUVOSe183104UN,pa|gejeas1dneuoissivusue1)ejaponasa1lSNOSsepsiIOINYsuoije[jezsuIsapuannerqua,p10ooueuaquieuapsuonessdo$IN3|ap39nea,pSINODapuoijein$9129UU0DXN3l|IWjeual'uolnjeinelsal\u00bb:SJUBAINSSBDsa|suep(QuewauVOIIAUD,|9P3P0DNPE-LZY)Ne3,|1NS107e]9P2411110[g0,|318}JUEAexneAR13sa|INOdNeuOIzeSIIOINENOUOIZEIEDEpSUN,pNOa3l1n5asapsuosiessap1nodjnesSHPASIU]\n\"xNnene1'anajasn|d1igapune1n0181ne,nbsnfsajesap24393uosinods||(se3eduwod'xneap1e1eq'S213|14\u2014UOISUAdsNsU3sasalzewapsyuedapsa|193/W1|INOdsai:do1ddesuaAouapJau3edwodde,sjuBAApsuoneladosad)nea,|apa01pod3311135NPa1gejea1dUOIJESIIOINEBSIWNOSJUOSNea,pS1n093|suepsayIe1]UOUs3of(e1sopjueyISsacauxNeAR13ST'NaljluNpsuoneqg.niiadapsanbsi1sa|133/UU1]inodsajewixeusuolgnera1dnea,ps1no93U3XNeAel]sa8esn\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n20\n6E/8L\n\"S99SSE|DsUOIJE|JEISUIsapJnaydadsul,|8pno'nea,|apadijodap201A13SNPSUOIJESIUOIE1dS3|UOJOSSOJIESSSIOUSBAIFDII0DSOINSOUXNESIEJOPS491GSNIdsa|suep18p2001dJUSAIOPquoWassiuIesse,psswaIsAssapa3elAno,pseizieusa|'20fo1apsowIOusapquawassedapapsedu3'sogAI1desanoqad\u00c63apsuoije]ssap1noduoie1se,p2/2A53]a11essadaEu|suEJUAWBNEUDsaIjaldILIOdNSxNESs3]suepS10(01sapayljenbejsasiwindoeqUajjIDAs||'(-uoneinda,psenoqsapsuoI15e11XesapuoIzequauSne'uoizeInda,psquowedinbesapquawauvonauojNP31013u05'aZe10,ps110s19Aap)qUAWBSSIUIESSE,psoZeIANOSapUBIISIIUD,|PJUSWSDIOLUS]UNJUAINSSE19s1e[91apsourIousap15adsa1391135NESJIJUAIIEQUOSJUAWBASSIUIESSE,pSOWRISASSapa3Ze1nno,psesyeuIsaT'LOAGejapsaidnes9yD1|j0s2439ajgejes1dneeunapuoneSosapaun'Juawanbiunvoiipuos91190SNOS'auuedapsesus4nesSUOI33111S91papouadapu14usooueuaquIieuapsuonespdosapUoday\n'QuewauVO1AUS;|apapogNPE-LZLaj511e)sa|joosap39[q0,|3U0134sUO|jIzUEUISsa|10nea,|apao1podaps0in1asnpsiuale,poouasa1du3san3534432132S1OJEJUBAIOPSJUSWBDAZ|I1dsa7'nea,|apad1jodapIDIAISSNPapueuapapsesuaSIUDWP|DSaIJ1U1NO4PsNu33quOssjuelojdxasa7e|ap23513219|suEpSPAIISUODJUOSSIEI|NSA1S3T'aSI|e31359HOd-d(e11epeuopqayewiuiwB)anuaqnosaouanba14esosAjeuedaneIAINSUNPy\na8edwodap1ess3sogesn\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n21\nArticle 12 : D\u00e9rogations et adaptations\nxLe pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande d'un usager ou d'un nombre limit\u00e9d'usagers, adapter les mesures de restriction s'appliquant \u00e0 son usage, sous la forme d'uned\u00e9rogation.Toute demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre effectu\u00e9e par des formulaires \u00e9labor\u00e9s par laDirection D\u00e9partementale des Territoires, afin d'en faciliter I'instruction et de permettre untraitement \u00e9quitable entre tous les usagers. Ces derniers regroupent les informationsessentielles attendues par la Direction D\u00e9partementale des Territoires et les autres servicesde l'\u00c9tat pour instruire les demandes.Le caract\u00e8re \u00e9conomique prioritaire et la recherche de contreparties garantissant la sobri\u00e9t\u00e9de |'usage sur la dur\u00e9e, par exemple \u00e0 travers un engagement chiffr\u00e9 du demandeur \u00e0 r\u00e9duireses consommations d'eau et/ou d'autres intrants annuels, doivent \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9s.Tout formulaire rempli de mani\u00e8re incompl\u00e8te donne lieu \u00e0 un classement sans suite de lademande. La Direction D\u00e9partementale des Territoires informe dans les plus brefs d\u00e9lais ledemandeur et lui pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 fournir. L'envoi d'une demande de d\u00e9rogationcompl\u00e8te ne garantit pas un accord. Les demandes de d\u00e9rogations sont trait\u00e9es par laDirection D\u00e9partementale des Territoires avec l'appui des membres concern\u00e9s du Comit\u00e9\u00ab Ressources en eau \u00bb en formation restreinte, puis sont pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s instruction \u00e0l'ensemble de ses membres. La d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9e aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les.Article 13 : Contr\u00f4les et sanctionsL'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les inspecteurs de l'environnement, les inspecteurs desinstallations class\u00e9es, les services de police et de gendarmerie sont charg\u00e9s d'assurer lasurveillance du territoire et de veiller au respect de ces mesures, prescrites par arr\u00eat\u00e9, surl'ensemble du territoire o\u00f9 s'\u00e9tend leur zone de comp\u00e9tence.En particulier, le plan de contr\u00f4le de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)identifie la volum\u00e9trie des contr\u00f4les \u00e0 r\u00e9aliser pour chaque corps de contr\u00f4le.En vue de rechercher et constater les infractions, les agents des services sus-mentionn\u00e9s ontacc\u00e8s aux locaux, installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L171-1 et suivants du Code deI'environnement.Tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauprises par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00a2classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R216-9 du Code de l'environnement, sauf pour ce quiconcerne le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, infraction pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par l'article L216-7 duCode de l'environnement.Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsque des installationsou ouvrages sont exploit\u00e9s, des objets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations,activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement, de l'agr\u00e9ment, de l'homologation, de la certification ou de la d\u00e9clarationrequis en application du Code de l'environnement, ou sans avoir tenu compte d'uneopposition \u00e0 d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut mettre le p\u00e9titionnaireou l'usager en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine,conform\u00e9ment aux articles L171-1 et suivants du Code de l'environnement.19/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n22\nArticle 14 : AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant r\u00e9vision et approbation duplan d'action s\u00e9cheresse est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d\u00e8s sapublication.Article 15 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable d\u00e9s sa publication et pourra \u00eatre modifi\u00e9 autant que debesoin au regard des retours d'exp\u00e9rience lors de sa mise en \u0153uvre ou si l'\u00e9volution des textesr\u00e9glementaires l'impose.Article 16 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, mis \u00e0disposition du public sur le site internet des services de I'Etat et adress\u00e9 par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aux mairies du d\u00e9partement de |'Yonne pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception. Mention- sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement.Article 17 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens, le sous-pr\u00e9fetd'Avallon, la directrice d\u00e9partementale des territoires de [|'Yonne, la directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Yonne, le responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de |I\"Yonne de la Direction R\u00e9gionale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, le responsable du service police deleau de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, deI'Am\u00e9nagement et des Transports, la responsable de |'unit\u00e9 sant\u00e9-environnement de l\"Yonnede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les maires des communes du d\u00e9partement de l\"Yonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie estadress\u00e9e pour information aux membres du Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formationpl\u00e9ni\u00e8re.\n-~Fait\u00e0 Auxerre,le {8 AVR. 2075Le Pr\u00e9fet de I'Yonne, |\n/\n/|\n( Pascal JAN /\n1\nTN\n20/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n23\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8sdu tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. | |\n21/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n24\nAnnexe 1: Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation pl\u00e9ni\u00e9rePr\u00e9sidence : Pr\u00e9fet de l'Yonne ou son repr\u00e9sentant, membre du corps pr\u00e9fectoralSecr\u00e9tariat : Direction D\u00e9partementale des Territoires de |'YonneMembres :Coll\u00e8ge des services, organismes et op\u00e9rateurs de l'\u00c9tatles sous-pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissementla directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'YonneDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etdu Territoire d'lle-de-FranceDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'YonneDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations de |\"Yonne |Unit\u00e9 territoriale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale Yonne/Ni\u00e9vre de la Direction R\u00e9gionale deI'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"YonneDirection D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 PubliqueDirection D\u00e9partementale du Service d'Incendie et de SecoursDirection territoriale Seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine-NormandieDirection r\u00e9gionale de M\u00e9t\u00e9o-FranceDirection t\u00e8r_ritoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de FranceD\u00e9l\u00e9gation territoriale de Bourgogne d'\u00c9lectricit\u00e9 de France nDirection r\u00e9gionale de l'Office National des For\u00eatsColl\u00e8ge des structures de gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Arman\u00e7onSyndicat du Bassin du Serein |Syndicat Mixte de la Vanne et de ses AffluentsSyndicat Mixte Yonne M\u00e9dianSyndicat Mixte Yonne BeuvronParc Naturel R\u00e9gional du MorvanCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais\n22/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n25\nColl\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants des \u00e9lusConseil D\u00e9partemental de I'YonneAssociation des Maires de l'YonneAssociation des Maires ruraux de l\"YonneCommission locale de l'eau de l''Arman\u00e7onF\u00e9d\u00e9ration des Eaux Puisaye-ForterreSyndicat des Eaux du TonnerroisSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple du G\u00e2tinais en BourgogneSyndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Sens Nord-Est / Sources des SallesDirection g\u00e9n\u00e9rale d'Eau de ParisSyndicat D\u00e9partemental des Distributions d'Eau de l'AubeCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de I'AuxerroisCommunaut\u00e9 de Communes de l'Agglom\u00e9ration MigennoiseCommunaut\u00e9 de Communes de l'Aillantais en BourgogneCommunaut\u00e9 de Communes Avallon V\u00e9zelay MorvanCommunaut\u00e9 de Communes Chablis, Villages et TerroirsCommunaut\u00e9 de Communes du G\u00e2tinaisen BourgogneCommunaut\u00e9 de Communes du JovinienCommunaut\u00e9 de Communes de la Puisaye-ForterreCommunaut\u00e9 de Communes du SereinCommunaut\u00e9 de Communes Serein et ArmanceCommunaut\u00e9 de Communes du Tonnerrois en BourgogneCommunaut\u00e9 de Communes de la Vanne et du Pays d'OtheCommunaut\u00e9 de Communes Yonne Nord\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des activit\u00e9s professionnellesChambre d'Agriculture de l\"YonneAssociation de D\u00e9fense des Agriculteurs Irrigants de l'YonneInstitut du v\u00e9g\u00e9tal (Astredhor) section EstSyndicat des Aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Chambre de Commerce et d'Industrie de |\"YonneUnion Nationale des Industries de Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux de construction BourgogneFranche-Comt\u00e9Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'YonneMobilians Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n23/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n26\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers- F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la P\u00eache et la Protection des Milieux-Aquatiques- Yonne Nature Environnement\u00ab Ligue de Protection des Oiseaux Bourgogne-France-Comt\u00e9< Association de D\u00e9fense de l'Environnement et de la Nature de l\"Yonne< Association de D\u00e9fense des Sites des Vall\u00e9es de l\"Yonne et de la Cure< UFC Que Choisir, section de l'Yonne\n24/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n27\nAnnexe 2 : Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation restreintePr\u00e9sidence : Directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne ou son repr\u00e9sentantRapporteur et secr\u00e9tariat : Service For\u00eat, Risques, Eau et Nature (DDT de l'Yonne)Experts : '- D\u00e9partement Hydrom\u00e9trie de la Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, deI'Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9< M\u00e9t\u00e9o-FranceMembres :Coll\u00e8ge des services, organismes et op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat< Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations de l\"Yonne< Unit\u00e9 territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9- Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale Yonne/Ni\u00e8vre de la Direction r\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9< Service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9< Direction territoriale Seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie\u00ab Direction territoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France- D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Bourgogne d'\u00c9lectricit\u00e9 de FranceColl\u00e9ge des structures de gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations< \u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs\u00ab \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing\u00ab \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de I'Armangon< Syndicat du Bassin du Serein< Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents* Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian* Syndicat Mixte Yonne Beuvron< Parc Naturel R\u00e9gional du Morvan< Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonaisColl\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentants des \u00e9lus< Commission locale de l'eau de l''Arman\u00e7on- F\u00e9d\u00e9ration des Eaux Puisaye-Forterre* Syndicat des Eaux du Tonnerrois- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais< Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple du G\u00e2tinais en Bourgogne< Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Auxerrois< Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Sens Nord-Est / Sources des Salles\u00ab Direction g\u00e9n\u00e9rale d'Eau de Paris |< Syndicat D\u00e9partemental des Distributions d'Eau de I'Aube25/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n28\nColl\u00e9ge des repr\u00e9sentants des activit\u00e9s professionnelles- Chambre d'Agriculture de l\"Yonne< Association de D\u00e9fense des Agriculteurs Irrigants de l\"Yonne< Institut du v\u00e9g\u00e9tal (Astredhor) section Est< Chambre de Commerce et d'Industrie de |\"Yonne- Union Nationale des Industries de Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux de construction BourgogneFranche-Comt\u00e9D'autres partenaires pourront \u00eatre associ\u00e9s aux travaux de la commission restreinte \u00e0 leurdemande ou si la situation le n\u00e9cessite : collectivit\u00e9s, syndicats d'eau, service d\u00e9partementald'incendie et de secours, gestionnaires de barrages, syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9... |\n26/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n29\nAnnexe 3 : Carte de d\u00e9limitation des zones de gestion et des stations de r\u00e9f\u00e9rencePREFET | D\u00e9partement de I'YonneQE L'YONNE . ; . . 'o | Zones de gestion des restrictions de l'eau\nDIANT(77)c\nNord\u00ef\n/7Amont '. Seine Est\nDOT 89/SEFREN/UREPDG - mars 20252_OUTILS\\Secheresse\\oulil_secheresse_3_28.qgs\u00a9IGN - Extrail des fichers BD Topage\u00aeet BDAI\u00ae0 10 20 30 40 50 km Reproduction interdile\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n30\nAnnexe 4 :Tableau de r\u00e9partition des communes dans les zones de gestionINSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389002 Aigremont Serein89004 Aisy-sur-Arman\u00e7on Arman\u00e7on amont89005 Ancy-le-Franc Arman\u00e7on amont89006 Ancy-le-Libre Arman\u00e7on amont89007 Andryes Yonne moyenne89008 Angely Serein89009 Annay-la-C\u00f4te Cousin Cure89010 Annay-sur-Serein Serein89011 Ann\u00e9ot Cousin89012 Annoux Serein89013 Appoigny Yonne moyenne89014 Arces-Dilo Vanne89015 Arcy-sur-Cure Cure Yonne moyenne89016 Argentenay Arman\u00e7on amont89017 Argenteuil-sur-Arman\u00e7on Arman\u00e7on amont Serein89018 Armeau Yonne aval89019 Arthonnay Seine Est89020 Asni\u00e8res-sous\u00caBois . Yonne moyenne89021 Asquins Cure89022 Athie Serein Cure89023 Augy Yonne moyenne89024 Auxerre Yonne mbyenne89025 Avallon Cousin89027 Bagneaux Vanne89028 Baon Arman\u00e7on amont89029 Bassou Yonne moyenne89030 Bazarnes Yonne moyenne89031 Beaumont Yonne moyenne89032 Beauvilliers Cousin89033 Beauvoir Tholon89034 Beine Serein89035 Bellechaume Arman\u00e7on aval Vanne89036 La Belliole Nord Yonne89037 B\u00e9on Tholon Yonne Aval89038 Bernouil Arman\u00e7on amont89039 B\u00e9ru Serein89040 Bessy-sur-Cure Cure Yonne moyenne\n28/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n31\nINSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389041 Beugnon Arman\u00e7on aval89042 Bierry-les-Belles-Fontaines | Arman\u00e7on amont89043 Blacy Serein89044 Blannay Cure89045 Bleigny-le-Carreau Serein Yonne moyenne89046 Bl\u00e9neau Loing Loire89048 Boeurs-en-Othe Vanne89049 Bois-d'Arcy Yonne moyenne89050 Bonnard Yonne moyenne89051 Les Bordes Vanne89053 Branches Tholon Yonne moyenne89054 Brannay Nord Yonne89055 Brienon-sur-Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval89056 Brion Yonne aval89057 Brosses Yonne moyenne89058 Bussi\u00e8res Cousin89059 Bussy-en-Othe Arman\u00e7on aval Yonne aval Vanne89060 Bussy-le-Repos Yonne aval Tholon89061 Butteaux Arman\u00e7on aval89062 Carisey Arman\u00e7on aval89063 La Celle-Saint-Cyr Tholon89064 Censy Serein89065 C\u00e9rilly Vanne89066 Cerisiers Vanne89067 C\u00e9zy Tholon Yonne aval89068 Chablis Serein89069 Chailley Arman\u00e7on aval Vanne89071 Chamoux Yonne moyenne89072 Champcevrais Loing Ouanne89073 Champignelles Loing Ouanne89074 Champigny Yonne aval Nord Yonne89075 Champlay Tholon Yonne aval89076 Champlost Arman\u00e7on aval89077 Champs-sur-Yonne Yonne moyenne89079 Chamvres Tholon Yonne aval89080 La Chapelle-sur-Oreuse Yonne aval89081 La Chapelle-Vaupelteigne Serein89083 Charbuy Tholon Yonne moyenne89084 Charentenay Yonne moyenne\n29/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n32\nINSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389085 Charmoy Tholon Yonne moyenne Yonne aval89086 Charny Or\u00e9e de Puisaye Ouanne89087 Chassignelles Arman\u00e7on amont89088 Chassy Tholon89089 Chastellux-sur-Cure Cure89091 Ch\u00e2tel-Censoir Yonne moyenne89092 Ch\u00e2tel-G\u00e9rard Serein89093 Chaumont Yonne aval Nord Yonne89094 Chaumot Yonne aval89095 Chemilly-sur-Serein Serein89096 Chemilly-sur-Yonne Yonne moyenne89098 Cheney Arman\u00e7on amont89099 Cheny Arman\u00e7on aval Yonne moyenne89100 Ch\u00e9roy Nord Yonne89101 Ch\u00e9u Arman\u00e7on aval89102 Chevannes Yonne moyenne89104 Chich\u00e9e Serein89105 Chichery Tholon Yonne moyenne89108 Chitry Yonne moyenne89111 Les Cl\u00e9rimois Vanne Yonne aval89112 Collan Serein Arman\u00e7on amont89113 Collemiers Yonne aval '89115 Compigny Seine89116 Cornant Yonne aval89117 Coulangeron Yonne moyenne89118 Coulanges-la-Vineuse Yonne moyenne89119 Coulanges-sur-Yonne Yonne moyenne89120 Coulours Vanne89122 Courgenay Vanne89123 Courgis Serein Yonne moyenne89124 Courlon-sur-Yonne Yonne aval89125 Courson-les-Carri\u00e8res Yonne moyenne89126 Courtoin Nord yonne89127 Courtois-sur-Yonne Yonne aval89128 Coutarnoux Serein89129 Crain Yonne moyenne89130 Deux rivi\u00e8res Yonne moyenne Cure89131 Cruzy-le-Chatel Arman\u00e7on amont Seine Est89132 Cry Arma\u00e7on amont\n30/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n33\nINSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389133 Cudot Tholon Ouanne89134 Cussy-les-Forges Cousin89136 Cuy Nord yonne89137 Dannemoine Arman\u00e7on amont89139 Diges Yonne moyenne _ Ouanne89141 Dissangis Serein89142 Dixmont Yonne aval Vanne89143 Dollot Nord Yonne89144 Domats Nord Yonne89145 Domecy-sur-Cure Cure89146 Domecy-sur-le-Vault Cousin89147 Dracy Ouanne89148 Druyes-les-Belles-Fontaines | Yonne mo\u00ffenne89149 Dy\u00e9 Serein Arman\u00e7on amont89150 Egleny Tholon89151 Egriselles-le-Bocage Yonne aval Nord Yonne89152 Epineau-les-Voves Tholon Yonne aval89153 Epineuil Arman\u00e7on amont89154 ' Escamps Yonne moyenne89155 Escolives-Sainte-Camille Yonne moyenne89156 Esnon Arman\u00e7on aval89158 Etais-la-Sauvin Yonne moyenne Loire89159 Etaule Cousin Cure89160 Etigny Yonne aval |89161 Etivey Arma\u00e7on amont89162 Evry Nord Yonne89163 La Fert\u00e9-Loupi\u00e8re Tholon89164 | Festigny Yonne moyenne89165 Flacy Vanne89167 Fleury-la-Vall\u00e9e Tholon89168 Fleys Serein89169 Flogny-la-Chapelle Arman\u00e7on aval89170 Foissy-l\u00e8s-V\u00e9zelay Cure89171 Foissy-sur-Vanne Vanne89172 Fontaine-la-Gaillarde Yonne aval89173 Fontaines Ouanne89175 Fontenay-pr\u00e8s-Chablis Serein89176 Fontenay-pr\u00e8s-V\u00e9zelay Cure Yonne moyenne89177 Fontenay-sous-Fouronnes Yonne moyenne\n31/39 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n34\nINSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389179 Fontenoy Ouanne89180 Fouch\u00e8res Yonne aval Nord Yonne89181 Fournaudin Vanne89182 Fouronnes Yonne moyenne89183 Fresnes Serein89184 Fulvy Arman\u00e7on amont89186 Germigny Arman\u00e7on aval89187 Gigny Seine Est89188 Girolles Cousin Cure89189 Gisy-les-Nobles Yonne aval89190 Givry Cousin Cure89191 Gland Arman\u00e7on amont89194 Grimault Serein89195 Gron Yonne aval89196 Valravillon Tholon89197 Guillon-Terre-Plaine Serein89198 Gurgy Yonne moyenne89199 Gy-I'Ev\u00e9que Yonne moyenne89200 \u2014 Hauterive Serein89201 H\u00e9ry Serein Yonne moyenne89202 Irancy Yonne moyenne89203 1Island Cousin89204 L'Isle-sur-Serein Serein89205 \u2014 Jaulges Arman\u00e7on aval89206 Joigny Yonne aval Tholon89207 Jouancy Serein89208 Joux-la-Ville Serein Cure89209 Jouy Nord Yonne89210 Jully Seine Est89211 Junay Arman\u00e7on amont89212 Jussy Yonne moyenne89214 Lailly Vanne89215 Lain Yonne moyenne Ouanne89216 Lainsecq Yonne moyenne Loing Loire89217 Lalande Ouanne89218 Laroche-Saint-Cydroine Yonne aval89219 Lasson Armancon aval89220 Lavau Loire89221 Leugny Ouanne\n32/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n35\nINSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389222 Levis Ouanne89223 L\u00e9zinnes Arman\u00e7on amont89224 Lich\u00e8res-pr\u00e8s-Aigremont Serein89225 Lich\u00e8res-sur-Yonne Yonne moyenne89226 Lignorelles Serein89227 Ligny-le-Ch\u00e2tel Serein89228 Lindry Tholon Yonne moyenne89229 Lixy Nord Yonne89230 Looze Yonne aval89232 Lucy-le-Bois Cure89233 Lucy-sur-Cure Cure89234 Lucy-sur-Yonne Yonne moyenne89235 Magny Cousin89236 Maillot Vanne Yonne aval89237 Mailly-la-Ville Yonne moyenne89238 Mailly-le-Chateau Yonne moyenne89239 Malay-le-Grand Vanne89240 Malay\u2014l\u00e9-Petit Vanne89242 Maligny Serein89244 Marmeaux Serein89245 Marsangy Yonne aval89246 Massangis Serein89247 M\u00e9lisey Arman\u00e7on aval Arman\u00e7on amont89248 Menades Cousin Cure89249 Mercy Arman\u00e7on aval89250 M\u00e9r\u00e9 Arman\u00e7on aval Serein89251 Merry-Ia\u00c2Vall\u00e9e Tholon Ouanne89252 Merry-Sec Yonne moyenne89253 Merry-sur-Yonne Yonne moyenne89254 M\u00e9zilles Ouanne89255 Michery Yonne aval Nord Yonne89256 Mig\u00e9 Yonne moyenne89257 Migennes Arman\u00e7on aval Yonne aval89259 M\u00f4lay Serein |89261 Molinons Vanne89262 Molosmes Arman\u00e7on aval Arman\u00e7on amont89263 Mon\u00e9teau Yonne moyenne89264 Montacher-Villegardin Nord Yonne89003 Montholon Tholon\n33/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n36\nINSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389265 Montigny-la-Resle Serein89266 Montillot Cure Yonne moyenne89267 Montr\u00e9al Serein89268 Mont-Saint-Sulpice Arman\u00e7\u00f4n aval89270 Mouffy Yonne moyenne89271 Moulins-en-Tonnerrois Serein89272 Moulins-sur-Ouanne Ouanne89273 Moutiers-en-Puisaye Loing Ouanne89274 Nailly _ Yonne aval89276 Neuvy-Sautour Arman\u00e7on aval89277 Nitry Serein Cure89278 No\u00e9 Vanne89279 Noyers Serein89280 Nuits Arman\u00e7on amont89281 Les Ormes Tholon89282 'Ormoy Arman\u00e7on aval89283 Ouanne Ouanne89284 Pacy-sur-Arman\u00e7on Serein Arman\u00e7on amont89285 Pailly Yonne aval Seine89286 Parly Tholon Ouanne89287 Paron Yonne aval89288 Paroy-en-Othe Arman\u00e7orn aval89289 Paroy-sur-Tholon Tholon Yonne aval89290 Pasilly Serein Arman\u00e7on amont89291 Passy Vanne Yonne aval89469 Perceneige Yonne aval Seine89292 Percey Arman\u00e7on aval89295 Perrigny Yonne moyenne- 89296 Perrigny-sur-Arman\u00e7on Arman\u00e7on amont89297 Pierre-Perthuis Cure89298 Piffonds Yonne aval Nord Yonne89299 Pimelles Arman\u00e7on amont '89300 Pisy Serein89302 Plessis-Saint-Jean Yonne aval Seine89303 Poilly-sur-Serein | Serein89304 Poilly-sur-Tholon Tholon89306 Pontaubert Cousin89307 . Pontigny Serein89308 Pont-sur-Vanne Vanne\n34/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n37\nZone de gestion 1INSEE Commune Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389309 Pont-sur-Yonne Yonne aval89310 La Postolle Yonne aval89311 Pourrain Tholon Yonne moyenne89312 Pr\u00e9cy-le-Sec Cure89313 Pr\u00e9cy-sur-Vrin Tholon89314 Pr\u00e9gilbert Yonne moyenne89315 Pr\u00e9hy Serein89316 Provency Cure89318 Quarr\u00e9-les-Tombes Cousin Cure89319 Quenne Yonne moyenne89320 Quincerot Arman\u00e7on aval89321 Ravi\u00e8res Arman\u00e7on amont89323 Roffey Arman\u00e7on amont89324 Rogny-les-Sept-Ecluses Loing89325 Ronch\u00e8res Ouanne89326 Rosoy Yonne aval Vanne89327 Rousson Yonne aval89328 Rouvray Serein89329 Rugny Arman\u00e7on aval Arman\u00e7on amont89331 Sainpuits Loire89332 Saint-Agnan _ Yonne aval89333 Saint-Andr\u00e9-en-Terre-Plaine Cousin Serein89334 Le Val d'Ocre Tholon89335 Saint-Aubin-sur-Yonne Yonne aval89336 Saint-Brancher Cousin89337 Saint-Bris-le-Vineux Yonne moyenne89338 Saint-Cl\u00e9ment Yonne aval89339 Sainte-Colombe Serein Cure89341 Saint-Cyr-les-Colons Serein Yonne moyenne89342 Saint-Denis-l\u00e8s-Sens Yonne aval89344 Saint-Fargeau Loing Ouanne Loire89345 Saint-Florentin Arman\u00e7on aval89346 Saint-Georges-sur-Baulche Yonne moyenne89347 | Saint-Germain-des-Champs Cousin Cure89348 Saint-Julien-du-Sault Tholon Yonne aval89349 Saint-L\u00e9ger-Vauban Cousin89350 Saint Loup d'Ordon Nord Yonne Tholon89351 Sainte-Magnance Cousin Serein89352 Saint-Martin-des-Champs Loing Loire\n35/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n38\nINSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389353 Saint-Martin-d'Ordon Nord Yonne Tholon89354 Saint-Martin-du-Tertre Yonne aval89355 Saint-Martin-sur-Arman\u00e7on | Arman\u00e7on amont89359 Saint-Maurice-aux-Riches- Sa\u00efne Nard VorceHommes89360 Saint-Maurice-le-Vieil Tholon89361 Saint-Maurice-Thizouaille Tholon89362 Saint-Mor\u00e9 Cure89363 Sainte-Pallaye Cure Yonne moyenne89364 Saint-P\u00e8re Cure89365 Saint-Priv\u00e9 Loing Loire89367 Saints-en-Puisaye Ouanne Yonne moyenne89368 Saint-Sauveur-en-Puisaye Loing Ouanne89369 Saint-S\u00e9rotin Yonne aval Nord Yonne89370 Saint-Val\u00e9rien Nord Yonne89371 Sainte-Vertu Serein89373 Saligny Yonne aval89374 Sambourg Serein Arman\u00e7on amont89375 Santigny Serein89376 Sarry Serein Arman\u00e7on amont89377 Sauvigny-le-Beur\u00e9al Serein89378 Sauvigny-le-Bois Cousin Cure89379 Savigny-en-Terre-Plaine Serein89380 Savigny-sur-Clairis Nord Yonne89382 Seignelay Serein Yonne moyenne89383 Sementron Yonne moyenne Ouanne\" 89384 Senan Tholon89385 Sennevoy-le-Bas Seine Est89386 Sennevoy-le-Haut Arman\u00e7on amont Seine Est89387 Sens Yonne aval Vanne89388 S\u00e9peaux-Saint Romain Tholon Ouanne89390 Serbonnes Yonne aval89391 Sergines Yonne aval89392 Sermizelles Cure89393 Serrigny Arman\u00e7on amont89394 Sery Yonne moyenne \u00b089395 Les Si\u00e8ges Vanne89397 Sommecaise Ouanne Tholon89398 Sormery Arman\u00e7on aval Vanne89399 Soucy Yonne aval36/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n39\nINSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389400 Sougeres-en-Puisaye Yonne moyenne89402 Soumaintrain Arman\u00e7on aval89403 Stigny Arman\u00e7on amont89404 Subligny Yonne aval89405 Les Hauts de Forterre Yonne moyenne Ouanne: 89406 Talcy Serein89407 Tanlay Arman\u00e7on amont89408 Tannerre-en-Puisaye Ouanne89409 Tharoiseau Cousin Cure89410 Tharot Cousin89411 Les Vall\u00e9es de la Vanne Vanne89412 Thizy Serein89413 ; Thorey Arman\u00e7on amont89414 Thorigny-sur-Oreuse Yonne aval89415 Thory Cure89416 Thury Yonne moyenne Ouanne89417 Tissey Arman\u00e7on amont89418 Tonnerre Arma\u00e7on amont89419 Toucy Ouanne89420 Treigny\u00e8P\u00c2Z\u00caU\u00ca\u00ee-Sainte Loire Ouanne - Loing89422 Trichey Arman\u00e7on aval Arman\u00e7on amont89423 Tronchoy Arman\u00e7on amont89424 Trucy-sur-Yonne Yonne moyenne89425 Turny Arman\u00e7on aval Vanne89426 Val-de-Mercy Yonne \u00c8noyenne89427 Vallan Yonne moyenne89428 Vallery Nord Yonne89430 Varennes Serein89431 Vassy-sous-Pisy Arman\u00e7on amont89432 Vaudeurs Vanne89433 Vault-de-Lugny Cousin89434 Vaumort Vanne89436 Venizy Arman\u00e7on aval Vanne89437 Venouse Serein89438 Venoy Yonne moyenne89439 Vergigny Arman\u00e7on aval89440 Verlin Tholon89441 Vermenton \" Cure Yonne moyenne89442 Vernoy Nord Yonne37/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n40\nZone de gestion 1INSEE Commune Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389443 V\u00e9ron Vanne Yonne aval89445 V\u00e9zannes Arman\u00e7on amont89446 V\u00e9zelay Cure Yonne moyenne89447 V\u00e9zinnes Arman\u00e7on amont89449 Villeblevin Yonne aval89450 Villebougis Yonne aval Nord Yonne89451 Villech\u00e9tive Vanne89452 Villecien Yonne aval89453 Villefargeau Yonne moyenne89456 Villemanoche Yonne aval89458 Villenavotte Yonne aval89459 Villeneuve-la-Dondagre Yonne aval Nord Yonne89460 Villeneuve-la-Guyard Yonne aval89461 Villeneuve-l'Archev\u00eaque Vanne '89462 Villeneuve-les-Gen\u00eats Loing Ouanne89463 Villeneuve-Saint-Salves . Yonne moyenne89464 Villeneuve-sur-Yonne Yonne aval Vanne89465 Villeperrot Yonne aval89466 Villeroy Yonne aval89467 Villethierry Nord Yonne89468 Villevallier Yonne aval89470 Villiers-les-Hauts Arman\u00e7on amont89471 Villiers-Louis Yonne aval Vanne89472 Villiers-Saint-Benoit Tholon Ouanne89474 Villiers-Vineux Arman\u00e7on aval89475 Villon Arman\u00e7on amont Seine-Est89477 Villy Serein89478 Vincelles Yonne moyenne89479 Vincelottes Yonne moyenne89480 Vinneuf Yonne aval89481 Vireaux Serein Arman\u00e7on amont89482 Viviers Serein Arman\u00e7on amont89483 Voisines Nord Yonne89485 Voutenay-sur-Cure Cure89486 Yrouerre Serein Arman\u00e7on amont\n38/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n41\nAnnexe 5 : Liste des abr\u00e9viationsAEPARSCREDDTDREALDRIEATICPEMISENOFBONDE\nAlimentation en Eau PotableAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bbDirection D\u00e9partementale des TerritoiresDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du LogementDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, deI'Am\u00e9nagement et du Territoire d'\u00cele-de-FranceInstallation Class\u00e9e pour la Protection de l'EnvironnementMission Inter-Services de l'Eau et de la NatureOffice Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9Observatoire National Des \u00c9tiages\n39/39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEE/2025/0023\nrelatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n42","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-09-20T17:07:20+00:00","id":"cbfed49d3d8da9f9b9d3602d13e1ecfa13c6956884553ffa481983d851ad9dd2","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-114 du 18 04 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-04-18T13:49:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-18T13:50:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46143/366971/file/recueil-89-2025-114-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}