{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-197\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n17-2026-06-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026  modifiant la capacit\u00e9 du\nCADA de la FDR au 01/10/2026 (3 pages) Page 4\n17-2026-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 modifiant la capacit\u00e9 du CADA\nde L'Escale au 01/10/2026 (3 pages) Page 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-06-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Bussac For\u00eat  (5 pages) Page 12\n17-2026-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Cercoux (5 pages) Page 18\n17-2026-06-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Chepniers (5 pages) Page 24\n17-2026-06-03-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Clerac (5 pages) Page 30\n17-2026-06-03-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Montendre (5 pages) Page 36\n17-2026-06-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Saint Aigulin  (5 pages) Page 42\n17-2026-06-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Bedenac (5 pages) Page 48\n17-2026-06-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montguyon (5 pages) Page 54\n17-2026-06-03-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montlieu la Garde  (5 pages) Page 60\nGCS DE SAINTONGE / Laboratoire Inter hospitalier\n17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026  PORTANT\nDELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE SAINTONGE LABORATOIRE INTER\nHOSPITALIER (4 pages) Page 66\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-06-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M.Herv\u00e9 SERVAT, directeur d\u00e9partemental  des territoires de la\nCharente pour les demandes d'autorisation \nindividuelle de transports\nexceptionnels (2 pages) Page 71\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL\nCOMMUN DEPARTEMENTAL\n17-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation gestion\nadministrative - directrice SGCD vers agents (4 pages) Page 74\n2\n17-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire +PJ - directrice SGCD vers Agents (8 pages) Page 79\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2026-06-12-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026  modifiant la capacit\u00e9 du\nCADA de la FDR au 01/10/2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026  modifiant\nla capacit\u00e9 du CADA de la FDR au 01/10/2026 4\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALECURSERITE | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILr ET DES SOLIDARITESMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la capacit\u00e9 du Centre d'Accueilpour Demandeurs d'Asile (CADA) de la Fondation des Diaconesses de Reuilly\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1 \u00e0 L 313-9;Vu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile ;Vu la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi n\u00b0 2015-925 du 29juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et fi-nanci\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL pr\u00e9fet du d\u00e9partement de laCharente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et lescentres d'accueil des demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le CASFVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17-1692 du 16 ao\u00fbt 2017 portant cr\u00e9ation du Centre d'Accueil pour De-mandeurs d'Asile de la Fondation des Diaconesses de Reuilly;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2019 portant l'autorisation d'extension du Centre d'Ac-cueil pour Demandeurs d'Asile de la Fondation des Diaconesses de Reuilly \u00e0 54 places ;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026  modifiant\nla capacit\u00e9 du CADA de la FDR au 01/10/2026 5\nVu l'instruction du 7 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgencepour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Consid\u00e9rant le plan de transformation des 51 places HUDA de la Fondation des Diaconessesde Reuilly en places CADA au 1\u00b0 octobre 2026;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La Fondation des Diaconesses de Reuilly, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Versailles, 14 ruede la Porte de Buc, est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner sur le territoire de la Charente-Maritime,un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile dont la capacit\u00e9 est de 105 places.L'autorisation est modifi\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'autorisation restant \u00e0 couvrir soit jusqu'au 15ao\u00fbt 2032.Article 2: Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dispose d'une structure\u00e9clat\u00e9e (appartements et plusieurs b\u00e2timents collectifs) et son adresse principale est situ\u00e9eau 97ter Rue Louis Thiers, 17300 Rochefort.Article 3: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es ainsi qu'il suit dans leFichier National des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :FINESS de l'\u00e9tablissement : 170025308Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 443Code discipline d'\u00e9quipement : 916Code mode de fonctionnement : 11Code client\u00e8le principale : 830Capacit\u00e9 : 105Article 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction,et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises enconsid\u00e9ration pour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 d\u00e9livrantl'autorisation.Article 5: La participation de l'\u00c9tat aux frais de fonctionnement correspondants serafinanc\u00e9e par dotation globale de financement selon les dispositions applicables pr\u00e9vues parles articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour cette action.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime- d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Charente-Maritime, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur ;d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac86000 -POITIERS).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 7 : Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026  modifiant\nla capacit\u00e9 du CADA de la FDR au 01/10/2026 6\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le 12 JUIN Wr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026  modifiant\nla capacit\u00e9 du CADA de la FDR au 01/10/2026 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2026-06-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 modifiant la capacit\u00e9 du CADA\nde L'Escale au 01/10/2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 modifiant\nla capacit\u00e9 du CADA de L'Escale au 01/10/2026 8\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL= D I 7MARITIME ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la capacit\u00e9 du Centre d'Accueilpour Demandeurs d'Asile (CADA) de| 'association L'Escale\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1 \u00e0 L 313-9;Vu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile ;Vu la loi n\u00b02002-2 du 2janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale;Vu la loi n\u00b0 2015-925 du 29juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et fi-nanci\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale etdes familles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL pr\u00e9fet du d\u00e9partement de laCharente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et lescentres d'accueil des demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le CASFVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17-1407bis4 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'autorisation degestion du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de L'Escale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2019 portant l'autorisation d'extension du Centre d'Ac-cueil pour Demandeurs d'Asile de L'Escale \u00e0 256 places ;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 modifiant\nla capacit\u00e9 du CADA de L'Escale au 01/10/2026 9\nVu l'instruction du 7 avril 2026 relative a la transformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgencepour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Consid\u00e9rant le plan d'\u00e9conomies budg\u00e9taires d\u00e9cid\u00e9 en novembre 2024 par la DGEF et d\u00e9cli-n\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9partementale par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion de la Nouvelle-Aquitaine ;Consid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de ce plan par la r\u00e9duction capacitaire de 4 places pour leCADA L'ESCALE avec la fermeture de 2 places au 15 f\u00e9vrier 2025 et de 2 places au 15 avril2025;Consid\u00e9rant le plan de transformation des 22 places HUDA de L'ESCALE en places CADA au1 octobre 2026;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : L'Association \u00abL'Escale\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Aytr\u00e9, 23 rue Pascal, est autoris\u00e9e\u00e0 faire fonctionner sur le territoire de la Charente-Maritime, un Centre d'Accueil pourDemandeurs d'Asile dont la capacit\u00e9 est de 274 places. L'autorisation est modifi\u00e9e pour ladur\u00e9e de l'autorisation restant \u00e0 couvrir soit jusqu'au 18 juillet 2032.Article 2: Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dispose d'une structure\u00e9clat\u00e9e (appartements) et son adresse principale est situ\u00e9e au 23 rue Pascal \u00e0 Aytr\u00e9.Article 3: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es ainsi qu'il suit dans leFichier National des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :FINESS de l'\u00e9tablissement : 170020606Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 443Code discipline d'\u00e9quipement : 916Code mode de fonctionnement : 18Code client\u00e8le principale : 830Capacit\u00e9 : 274 |Article 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction,et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises enconsid\u00e9ration pour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 d\u00e9livrantl'autorisation.Article 5: La participation de l'\u00c9tat aux frais de fonctionnement correspondants serafinanc\u00e9e par dotation globale de financement selon les dispositions applicables pr\u00e9vues parles articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour cette action.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime- d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Charente-Maritime, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 modifiant\nla capacit\u00e9 du CADA de L'Escale au 01/10/2026 10\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac86000 -POITIERS).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 7 : Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, e 12 JUIN 20267)\nPour le ere ar cagoLe Sscretaire General\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 modifiant\nla capacit\u00e9 du CADA de L'Escale au 01/10/2026 11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-03-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Bussac For\u00eat \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Bussac For\u00eat 12\n| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\napprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le \nrisque d'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Bussac-For\u00eat\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  562-1 et suivants, L.  567-1 et suivants,  \nR. 562-1  et  suivants,  R.  567-1  et  suivants,  relatifs  aux  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  \npr\u00e9visibles ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ; \nVu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  125-2 et L. 125-5, relatifs \u00e0 l'information et \nla participation des citoyens ;\nVu le guide d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels incendies de for\u00eats (2002) ;\nVu la note technique du 29 avril 2015 relative \u00e0 la prise en compte du risque incendie de for\u00eat dans les  \ndocuments de pr\u00e9vention et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9 -\nral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable apr\u00e8s examen au cas par cas en application de  \nl'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;\nVu le Plan d\u00e9partemental de Protection des For\u00eats contre les Incendies de la Charente-Maritime de  \nnovembre 2018 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-631 du 23 mars 2018 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention du  \nrisque incendie de for\u00eat (PPRIF) sur le territoire de la commune de Bussac-For\u00eat ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Bussac-For\u00eat en s\u00e9ance du 17 mars  \n2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-\nSaintonge en date du 12 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20  \nmars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Bussac For\u00eat 13\nVu les observations \u00e9mises par Alliance For\u00eat Bois en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 26 f\u00e9-\nvrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 17 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil D\u00e9partemen -\ntal de la Charente-Maritime, de l'Office National des For\u00eats, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -\nronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau  \n17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 Nou -\nvelle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de  \nSNCF R\u00e9seau, de France Telecom, de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la  \nCharente-Maritime, de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partemen -\ntale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air, de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -\nment de Gendarmerie, de la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale, de la Direction D\u00e9par -\ntementale de la Protection des Populations, de la Direction des S\u00e9curit\u00e9s, de la Direction des Collecti -\nvit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9, consult\u00e9s le 9 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi 7 avril  \n2025 au vendredi 9 mai 2025 ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 19 juin 2025 \net donnant un avis favorable sous r\u00e9serves au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de fo -\nr\u00eats de la commune de Bussac-For\u00eat ;\nConsid\u00e9rant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivit\u00e9s et des parties pre -\nnantes, de l'enqu\u00eate publique, et le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que sur le territoire de la commune de Bussac-For\u00eat a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 le risque naturel d'in -\ncendies de for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de  \nfor\u00eats \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en  \ncause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de plan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Approbation\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats (PPRIF) de la  \ncommune de Bussac-For\u00eat est approuv\u00e9 tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de pr\u00e9vention des risques naturels comprend :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation,\n\u2022 trois cartes r\u00e9glementaires au 1/5 000,\n\u2022 un r\u00e8glement.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Bussac For\u00eat 14\nArticle 2     :   D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde\nLes dispositions du PPRIF approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables \u00e0 toute personne publique  \nou priv\u00e9e. Les mesures de pr\u00e9vention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants  \ndevront \u00eatre mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans le r\u00e8glement et repris dans le tableau annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Consultation du PPRIF approuv\u00e9\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats est tenu \u00e0 \nla disposition du public dans les locaux de la mairie de Bussac-For\u00eat, du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de \ncommunes de la Haute-Saintonge, et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habi -\ntuels d'accueil du public.\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats vaut ser-\nvitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-\nnement), sans d\u00e9lai \u00e0 compter de sa notification par le Pr\u00e9fet au maire de la commune de  Bussac-Fo-\nr\u00eat. \u00c0 d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office, conform\u00e9ment \u00e0 l 'article L. 153-60 du Code \nde l'urbanisme.\nArticle 5 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 notifi\u00e9 au maire de la commune de Bussac-For\u00eat,\n\u2022 notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nArticle 6     :   Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la  \ncommune de Bussac-For\u00eat ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans le journal le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetfi  :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversi-\nt\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \n\u2013 rue de Blossac \u2013 86 000 POITIERS) soit :\n\u2022 en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), directement dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6,\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nr\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Bussac For\u00eat 15\nC3 JUIN 2026\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n\u2022 le maire de la commune de Bussac-For\u00eat,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Bussac For\u00eat 16\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels relatif au risque \nd'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Bussac-For\u00eat\nPrescriptions D\u00e9lais associ\u00e9s Porteur de \nl'action R\u00e9f\u00e9rence\nInformation  des  populations  \nune fois tous les deux ans sur les \nrisques  majeurs,  la  pr\u00e9vention, \nl'alerte et les secours\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\n\u00c9laboration  du  DICRIM  et  \ninformation  de  la  population  \nsur les lieux publics\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les mesures de  \nrestriction ou d'interdiction de  \ncirculation  dans  les  massifs  \nbois\u00e9s\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nInformation  des  propri\u00e9taires  \ndes obligations apport\u00e9es par le \nPPRIF\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nL'affichage  des  consignes  de  \ns\u00e9curit\u00e9  (ERP,  activit\u00e9s,  \nlogements collectifs, etc...)\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.2\nProtocoles  d'\u00e9vacuation  du  \npublic  pour  les  ERP  du  1 er \ngroupe  situ\u00e9s  en  zone  d'al\u00e9a  \nincendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.3\nDiagnostic des \u00e9quipements de  \nservices publics situ\u00e9s en zones  \nd'al\u00e9a incendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \n\u00e9quipements \nconcern\u00e9s\nPartie 4.2\nCahier  de  prescriptions  de  \ns\u00e9curit\u00e9  et  d'\u00e9vacuation  pour  \nles  terrains  de  camping,  \ncaravaning, terrains de sport et  \nERP du premier groupe\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nAutorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente\nPartie 4,\nArt. 4.3.1\nPlan communal de sauvegarde\nDans les 2 ans \u00e0 compter de  \nl'approbation  du  plan,  sauf \nobligation ant\u00e9rieure\nMaire Partie 4,\nArt. 4.4.1\nPlan  d'alerte  et  de  secours  en \nlien  avec  la  municipalit\u00e9,  les  \nsecours et les gestionnaires de  \nvoirie\nDans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'approbation du PPRIF\nExploitant de \nl'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e\nPartie 4.5\nObligations  l\u00e9gales  de  \nd\u00e9broussaillement  autour  des  \nconstructions,  am\u00e9nagements,  \nchantiers,  travaux  et  \ninstallations\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires \ndes \nconstructions \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla servitude\nPartie 2,\nArt. 2.2.1\nLa  mise  \u00e0  distance  de  la  \nv\u00e9g\u00e9tation  vis  \u00e0  vis  des  \nconstructions\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \nterrains et \ninstallations \nconcern\u00e9s\nPartie 2,\nArt. 2.2.2\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Bussac For\u00eat 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-03-00020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Cercoux\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Cercoux 18\n| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\napprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le \nrisque d'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Cercoux\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  562-1 et suivants, L.  567-1 et suivants,  \nR. 562-1  et  suivants,  R.  567-1  et  suivants,  relatifs  aux  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  \npr\u00e9visibles ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ; \nVu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  125-2 et L. 125-5, relatifs \u00e0 l'information et \nla participation des citoyens ;\nVu le guide d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels incendies de for\u00eats (2002) ;\nVu la note technique du 29 avril 2015 relative \u00e0 la prise en compte du risque incendie de for\u00eat dans les  \ndocuments de pr\u00e9vention et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9 -\nral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable apr\u00e8s examen au cas par cas en application de  \nl'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;\nVu le Plan d\u00e9partemental de Protection des For\u00eats contre les Incendies de la Charente-Maritime de  \nnovembre 2018 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-632 du 23 mars 2018 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention du  \nrisque incendie de for\u00eat (PPRIF) sur le territoire de la commune de Cercoux ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Cercoux en s\u00e9ance du 18 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-\nSaintonge en date du 12 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20  \nmars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Cercoux 19\nVu les observations \u00e9mises par Alliance For\u00eat Bois en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 26 f\u00e9-\nvrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 17 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil D\u00e9partemen -\ntal de la Charente-Maritime, de l'Office National des For\u00eats, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -\nronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau  \n17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 Nou -\nvelle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de  \nSNCF R\u00e9seau, de France Telecom, de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la  \nCharente-Maritime, de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partemen -\ntale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air, de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -\nment de Gendarmerie, de la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale, de la Direction D\u00e9par -\ntementale de la Protection des Populations, de la Direction des S\u00e9curit\u00e9s, de la Direction des Collecti -\nvit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9, consult\u00e9s le 9 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi 7 avril  \n2025 au vendredi 9 mai 2025 ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 19 juin 2025 \net donnant un avis favorable sous r\u00e9serves au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de fo -\nr\u00eats de la commune de Cercoux ;\nConsid\u00e9rant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivit\u00e9s et des parties pre -\nnantes, de l'enqu\u00eate publique, et le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que sur le territoire de la commune de Cercoux a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 le risque naturel d'incendies \nde for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de  \nfor\u00eats \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en  \ncause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de plan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Approbation\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats (PPRIF) de la  \ncommune de Cercoux est approuv\u00e9 tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de pr\u00e9vention des risques naturels comprend :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation,\n\u2022 quatre cartes r\u00e9glementaires au 1/5 000,\n\u2022 un r\u00e8glement.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Cercoux 20\nArticle 2     :   D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde\nLes dispositions du PPRIF approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables \u00e0 toute personne publique  \nou priv\u00e9e. Les mesures de pr\u00e9vention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants  \ndevront \u00eatre mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans le r\u00e8glement et repris dans le tableau annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Consultation du PPRIF approuv\u00e9\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats est tenu \u00e0 \nla disposition du public dans les locaux de la mairie de Cercoux, du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de com-\nmunes de la Haute-Saintonge , et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habituels  \nd'accueil du public.\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats vaut ser-\nvitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-\nnement), sans d\u00e9lai \u00e0 compter de sa notification par le Pr\u00e9fet au maire de la commune de  Cercoux. \u00c0 \nd\u00e9faut, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-60 du Code de l'ur-\nbanisme.\nArticle 5 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 notifi\u00e9 au maire de la commune de Cercoux,\n\u2022 notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nArticle 6     :   Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la  \ncommune de Cercoux ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans le journal le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetfi  :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversi-\nt\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \n\u2013 rue de Blossac \u2013 86 000 POITIERS) soit :\n\u2022 en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), directement dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6,\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nr\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Cercoux 21\nC3 JUIN 2026\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n\u2022 le maire de la commune de Cercoux,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Cercoux 22\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels relatif au risque \nd'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Cercoux\nPrescriptions D\u00e9lais associ\u00e9s Porteur de \nl'action R\u00e9f\u00e9rence\nInformation  des  populations  \nune fois tous les deux ans sur les \nrisques  majeurs,  la  pr\u00e9vention, \nl'alerte et les secours\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\n\u00c9laboration  du  DICRIM  et  \ninformation  de  la  population  \nsur les lieux publics\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les mesures de  \nrestriction ou d'interdiction de  \ncirculation  dans  les  massifs  \nbois\u00e9s\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nInformation  des  propri\u00e9taires  \ndes obligations apport\u00e9es par le \nPPRIF\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nL'affichage  des  consignes  de  \ns\u00e9curit\u00e9  (ERP,  activit\u00e9s,  \nlogements collectifs, etc...)\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.2\nProtocoles  d'\u00e9vacuation  du  \npublic  pour  les  ERP  du  1 er \ngroupe  situ\u00e9s  en  zone  d'al\u00e9a  \nincendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.3\nDiagnostic des \u00e9quipements de  \nservices publics situ\u00e9s en zones  \nd'al\u00e9a incendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \n\u00e9quipements \nconcern\u00e9s\nPartie 4.2\nCahier  de  prescriptions  de  \ns\u00e9curit\u00e9  et  d'\u00e9vacuation  pour  \nles  terrains  de  camping,  \ncaravaning, terrains de sport et  \nERP du premier groupe\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nAutorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente\nPartie 4,\nArt. 4.3.1\nPlan communal de sauvegarde\nDans les 2 ans \u00e0 compter de  \nl'approbation  du  plan,  sauf \nobligation ant\u00e9rieure\nMaire Partie 4,\nArt. 4.4.1\nPlan  d'alerte  et  de  secours  en \nlien  avec  la  municipalit\u00e9,  les  \nsecours et les gestionnaires de  \nvoirie\nDans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'approbation du PPRIF\nExploitant de \nl'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e\nPartie 4.5\nObligations  l\u00e9gales  de  \nd\u00e9broussaillement  autour  des  \nconstructions,  am\u00e9nagements,  \nchantiers,  travaux  et  \ninstallations\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires \ndes \nconstructions \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla servitude\nPartie 2,\nArt. 2.2.1\nLa  mise  \u00e0  distance  de  la  \nv\u00e9g\u00e9tation  vis  \u00e0  vis  des  \nconstructions\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \nterrains et \ninstallations \nconcern\u00e9s\nPartie 2,\nArt. 2.2.2\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Cercoux 23\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-03-00021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Chepniers\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Chepniers 24\n| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\napprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le \nrisque d'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Chepniers\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  562-1 et suivants, L.  567-1 et suivants,  \nR. 562-1  et  suivants,  R.  567-1  et  suivants,  relatifs  aux  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  \npr\u00e9visibles ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ; \nVu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  125-2 et L. 125-5, relatifs \u00e0 l'information et \nla participation des citoyens ;\nVu le guide d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels incendies de for\u00eats (2002) ;\nVu la note technique du 29 avril 2015 relative \u00e0 la prise en compte du risque incendie de for\u00eat dans les  \ndocuments de pr\u00e9vention et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9 -\nral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable apr\u00e8s examen au cas par cas en application de  \nl'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;\nVu le Plan d\u00e9partemental de Protection des For\u00eats contre les Incendies de la Charente-Maritime de  \nnovembre 2018 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-633 du 23 mars 2018 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention du  \nrisque incendie de for\u00eat (PPRIF) sur le territoire de la commune de Chepniers ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Chepniers en s\u00e9ance du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-\nSaintonge en date du 12 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20  \nmars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Chepniers 25\nVu les observations \u00e9mises par Alliance For\u00eat Bois en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 26 f\u00e9-\nvrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 17 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil D\u00e9partemen -\ntal de la Charente-Maritime, de l'Office National des For\u00eats, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -\nronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau  \n17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 Nou -\nvelle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de  \nSNCF R\u00e9seau, de France Telecom, de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la  \nCharente-Maritime, de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partemen -\ntale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air, de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -\nment de Gendarmerie, de la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale, de la Direction D\u00e9par -\ntementale de la Protection des Populations, de la Direction des S\u00e9curit\u00e9s, de la Direction des Collecti -\nvit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9, consult\u00e9s le 9 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi 7 avril  \n2025 au vendredi 9 mai 2025 ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 19 juin 2025 \net donnant un avis favorable sous r\u00e9serves au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de fo -\nr\u00eats de la commune de Chepniers ;\nConsid\u00e9rant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivit\u00e9s et des parties pre -\nnantes, de l'enqu\u00eate publique, et le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que sur le territoire de la commune de Chepniers a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 le risque naturel d'incen -\ndies de for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de  \nfor\u00eats \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en  \ncause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de plan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Approbation\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats (PPRIF) de la  \ncommune de Chepniers est approuv\u00e9 tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de pr\u00e9vention des risques naturels comprend :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation,\n\u2022 trois cartes r\u00e9glementaires au 1/5 000,\n\u2022 un r\u00e8glement.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Chepniers 26\nArticle 2     :   D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde\nLes dispositions du PPRIF approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables \u00e0 toute personne publique  \nou priv\u00e9e. Les mesures de pr\u00e9vention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants  \ndevront \u00eatre mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans le r\u00e8glement et repris dans le tableau annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Consultation du PPRIF approuv\u00e9\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats est tenu \u00e0 \nla disposition du public dans les locaux de la mairie de Chepniers, du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de com-\nmunes de la Haute-Saintonge , et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habituels  \nd'accueil du public.\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats vaut ser-\nvitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-\nnement), sans d\u00e9lai \u00e0 compter de sa notification par le Pr\u00e9fet au maire de la commune de Chepniers. \u00c0 \nd\u00e9faut, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-60 du Code de l'ur-\nbanisme.\nArticle 5 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 notifi\u00e9 au maire de la commune de Chepniers,\n\u2022 notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nArticle 6     :   Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la  \ncommune de Chepniers ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans le journal le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetfi  :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversi-\nt\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \n\u2013 rue de Blossac \u2013 86 000 POITIERS) soit :\n\u2022 en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), directement dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6,\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nr\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Chepniers 27\nC3 JUIN 2026\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n\u2022 le maire de la commune de Chepniers,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Chepniers 28\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels relatif au risque \nd'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Chepniers\nPrescriptions D\u00e9lais associ\u00e9s Porteur de \nl'action R\u00e9f\u00e9rence\nInformation  des  populations  \nune fois tous les deux ans sur les \nrisques  majeurs,  la  pr\u00e9vention, \nl'alerte et les secours\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\n\u00c9laboration  du  DICRIM  et  \ninformation  de  la  population  \nsur les lieux publics\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les mesures de  \nrestriction ou d'interdiction de  \ncirculation  dans  les  massifs  \nbois\u00e9s\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nInformation  des  propri\u00e9taires  \ndes obligations apport\u00e9es par le \nPPRIF\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nL'affichage  des  consignes  de  \ns\u00e9curit\u00e9  (ERP,  activit\u00e9s,  \nlogements collectifs, etc...)\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.2\nProtocoles  d'\u00e9vacuation  du  \npublic  pour  les  ERP  du  1 er \ngroupe  situ\u00e9s  en  zone  d'al\u00e9a  \nincendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.3\nDiagnostic des \u00e9quipements de  \nservices publics situ\u00e9s en zones  \nd'al\u00e9a incendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \n\u00e9quipements \nconcern\u00e9s\nPartie 4.2\nCahier  de  prescriptions  de  \ns\u00e9curit\u00e9  et  d'\u00e9vacuation  pour  \nles  terrains  de  camping,  \ncaravaning, terrains de sport et  \nERP du premier groupe\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nAutorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente\nPartie 4,\nArt. 4.3.1\nPlan communal de sauvegarde\nDans les 2 ans \u00e0 compter de  \nl'approbation  du  plan,  sauf \nobligation ant\u00e9rieure\nMaire Partie 4,\nArt. 4.4.1\nPlan  d'alerte  et  de  secours  en \nlien  avec  la  municipalit\u00e9,  les  \nsecours et les gestionnaires de  \nvoirie\nDans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'approbation du PPRIF\nExploitant de \nl'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e\nPartie 4.5\nObligations  l\u00e9gales  de  \nd\u00e9broussaillement  autour  des  \nconstructions,  am\u00e9nagements,  \nchantiers,  travaux  et  \ninstallations\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires \ndes \nconstructions \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla servitude\nPartie 2,\nArt. 2.2.1\nLa  mise  \u00e0  distance  de  la  \nv\u00e9g\u00e9tation  vis  \u00e0  vis  des  \nconstructions\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \nterrains et \ninstallations \nconcern\u00e9s\nPartie 2,\nArt. 2.2.2\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Chepniers 29\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-03-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Clerac\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Clerac 30\n| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\napprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le \nrisque d'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Cl\u00e9rac\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  562-1 et suivants, L.  567-1 et suivants,  \nR. 562-1  et  suivants,  R.  567-1  et  suivants,  relatifs  aux  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  \npr\u00e9visibles ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ; \nVu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  125-2 et L. 125-5, relatifs \u00e0 l'information et \nla participation des citoyens ;\nVu le guide d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels incendies de for\u00eats (2002) ;\nVu la note technique du 29 avril 2015 relative \u00e0 la prise en compte du risque incendie de for\u00eat dans les  \ndocuments de pr\u00e9vention et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9 -\nral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable apr\u00e8s examen au cas par cas en application de  \nl'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;\nVu le Plan d\u00e9partemental de Protection des For\u00eats contre les Incendies de la Charente-Maritime de  \nnovembre 2018 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-634 du 23 mars 2018 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention du  \nrisque incendie de for\u00eat (PPRIF) sur le territoire de la commune de Cl\u00e9rac ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Cl\u00e9rac en s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-\nSaintonge en date du 12 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20  \nmars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Clerac 31\nVu les observations \u00e9mises par Alliance For\u00eat Bois en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 26 f\u00e9-\nvrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 17 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil D\u00e9partemen -\ntal de la Charente-Maritime, de l'Office National des For\u00eats, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -\nronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau  \n17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 Nou -\nvelle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de  \nSNCF R\u00e9seau, de France Telecom, de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la  \nCharente-Maritime, de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partemen -\ntale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air, de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -\nment de Gendarmerie, de la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale, de la Direction D\u00e9par -\ntementale de la Protection des Populations, de la Direction des S\u00e9curit\u00e9s, de la Direction des Collecti -\nvit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9, consult\u00e9s le 9 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi 7 avril  \n2025 au vendredi 9 mai 2025 ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 19 juin 2025 \net donnant un avis favorable sous r\u00e9serves au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de fo -\nr\u00eats de la commune de Cl\u00e9rac ;\nConsid\u00e9rant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivit\u00e9s et des parties pre -\nnantes, de l'enqu\u00eate publique, et le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que sur le territoire de la commune de Cl\u00e9rac a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 le risque naturel d'incendies  \nde for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de  \nfor\u00eats \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en  \ncause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de plan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Approbation\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats (PPRIF) de la  \ncommune de Cl\u00e9rac est approuv\u00e9 tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de pr\u00e9vention des risques naturels comprend :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation,\n\u2022 quatre cartes r\u00e9glementaires au 1/5 000,\n\u2022 un r\u00e8glement.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Clerac 32\nArticle 2     :   D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde\nLes dispositions du PPRIF approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables \u00e0 toute personne publique  \nou priv\u00e9e. Les mesures de pr\u00e9vention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants  \ndevront \u00eatre mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans le r\u00e8glement et repris dans le tableau annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Consultation du PPRIF approuv\u00e9\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats est tenu \u00e0 \nla disposition du public dans les locaux de la mairie de Cl\u00e9rac, du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de com-\nmunes de la Haute-Saintonge , et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habituels  \nd'accueil du public.\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats vaut ser-\nvitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-\nnement), sans d\u00e9lai \u00e0 compter de sa notification par le Pr\u00e9fet au maire de la commune de Cl\u00e9rac. \u00c0 d\u00e9-\nfaut, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-60 du Code de l'urba-\nnisme.\nArticle 5 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 notifi\u00e9 au maire de la commune de Cl\u00e9rac,\n\u2022 notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nArticle 6     :   Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la  \ncommune de Cl\u00e9rac ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans le journal le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetfi  :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversi-\nt\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \n\u2013 rue de Blossac \u2013 86 000 POITIERS) soit :\n\u2022 en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), directement dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6,\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nr\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Clerac 33\nC3 JUIN 2026\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n\u2022 le maire de la commune de Cl\u00e9rac,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Clerac 34\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels relatif au risque \nd'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Cl\u00e9rac\nPrescriptions D\u00e9lais associ\u00e9s Porteur de \nl'action R\u00e9f\u00e9rence\nInformation  des  populations  \nune fois tous les deux ans sur les \nrisques  majeurs,  la  pr\u00e9vention, \nl'alerte et les secours\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\n\u00c9laboration  du  DICRIM  et  \ninformation  de  la  population  \nsur les lieux publics\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les mesures de  \nrestriction ou d'interdiction de  \ncirculation  dans  les  massifs  \nbois\u00e9s\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nInformation  des  propri\u00e9taires  \ndes obligations apport\u00e9es par le \nPPRIF\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nL'affichage  des  consignes  de  \ns\u00e9curit\u00e9  (ERP,  activit\u00e9s,  \nlogements collectifs, etc...)\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.2\nProtocoles  d'\u00e9vacuation  du  \npublic  pour  les  ERP  du  1 er \ngroupe  situ\u00e9s  en  zone  d'al\u00e9a  \nincendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.3\nDiagnostic des \u00e9quipements de  \nservices publics situ\u00e9s en zones  \nd'al\u00e9a incendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \n\u00e9quipements \nconcern\u00e9s\nPartie 4.2\nCahier  de  prescriptions  de  \ns\u00e9curit\u00e9  et  d'\u00e9vacuation  pour  \nles  terrains  de  camping,  \ncaravaning, terrains de sport et  \nERP du premier groupe\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nAutorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente\nPartie 4,\nArt. 4.3.1\nPlan communal de sauvegarde\nDans les 2 ans \u00e0 compter de  \nl'approbation  du  plan,  sauf \nobligation ant\u00e9rieure\nMaire Partie 4,\nArt. 4.4.1\nPlan  d'alerte  et  de  secours  en \nlien  avec  la  municipalit\u00e9,  les  \nsecours et les gestionnaires de  \nvoirie\nDans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'approbation du PPRIF\nExploitant de \nl'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e\nPartie 4.5\nObligations  l\u00e9gales  de  \nd\u00e9broussaillement  autour  des  \nconstructions,  am\u00e9nagements,  \nchantiers,  travaux  et  \ninstallations\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires \ndes \nconstructions \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla servitude\nPartie 2,\nArt. 2.2.1\nLa  mise  \u00e0  distance  de  la  \nv\u00e9g\u00e9tation  vis  \u00e0  vis  des  \nconstructions\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \nterrains et \ninstallations \nconcern\u00e9s\nPartie 2,\nArt. 2.2.2\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Clerac 35\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-03-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Montendre\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Montendre 36\n| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\napprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le \nrisque d'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Montendre\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  562-1 et suivants, L.  567-1 et suivants,  \nR. 562-1  et  suivants,  R.  567-1  et  suivants,  relatifs  aux  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  \npr\u00e9visibles ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ; \nVu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  125-2 et L. 125-5, relatifs \u00e0 l'information et \nla participation des citoyens ;\nVu le guide d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels incendies de for\u00eats (2002) ;\nVu la note technique du 29 avril 2015 relative \u00e0 la prise en compte du risque incendie de for\u00eat dans les  \ndocuments de pr\u00e9vention et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9 -\nral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable apr\u00e8s examen au cas par cas en application de  \nl'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;\nVu le Plan d\u00e9partemental de Protection des For\u00eats contre les Incendies de la Charente-Maritime de  \nnovembre 2018 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-635 du 23 mars 2018 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention du  \nrisque incendie de for\u00eat (PPRIF) sur le territoire de la commune de Montendre ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Montendre en s\u00e9ance du 20 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-\nSaintonge en date du 12 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20  \nmars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Montendre 37\nVu les observations \u00e9mises par Alliance For\u00eat Bois en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 26 f\u00e9-\nvrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 17 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil D\u00e9partemen -\ntal de la Charente-Maritime, de l'Office National des For\u00eats, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -\nronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau  \n17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 Nou -\nvelle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de  \nSNCF R\u00e9seau, de France Telecom, de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la  \nCharente-Maritime, de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partemen -\ntale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air, de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -\nment de Gendarmerie, de la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale, de la Direction D\u00e9par -\ntementale de la Protection des Populations, de la Direction des S\u00e9curit\u00e9s, de la Direction des Collecti -\nvit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9, consult\u00e9s le 9 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi 7 avril  \n2025 au vendredi 9 mai 2025 ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 19 juin 2025 \net donnant un avis favorable sous r\u00e9serves au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de fo -\nr\u00eats de la commune de Montendre ;\nConsid\u00e9rant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivit\u00e9s et des parties pre -\nnantes, de l'enqu\u00eate publique, et le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que sur le territoire de la commune de Montendre a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 le risque naturel d'incen -\ndies de for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de  \nfor\u00eats \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en  \ncause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de plan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Approbation\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats (PPRIF) de la  \ncommune de Montendre est approuv\u00e9 tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de pr\u00e9vention des risques naturels comprend :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation,\n\u2022 trois cartes r\u00e9glementaires au 1/5 000,\n\u2022 un r\u00e8glement.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Montendre 38\nArticle 2     :   D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde\nLes dispositions du PPRIF approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables \u00e0 toute personne publique  \nou priv\u00e9e. Les mesures de pr\u00e9vention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants  \ndevront \u00eatre mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans le r\u00e8glement et repris dans le tableau annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Consultation du PPRIF approuv\u00e9\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats est tenu \u00e0 \nla disposition du public dans les locaux de la mairie  de Montendre,  du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9  de \ncommunes de la Haute-Saintonge, et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habi -\ntuels d'accueil du public.\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats vaut ser-\nvitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-\nnement), sans d\u00e9lai \u00e0 compter de sa notification par le Pr\u00e9fet au maire de la commune de  Montendre. \n\u00c0 d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office, conform\u00e9ment \u00e0 l 'article L. 153-60 du Code de  \nl'urbanisme.\nArticle 5 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 notifi\u00e9 au maire de la commune de Montendre,\n\u2022 notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nArticle 6     :   Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la  \ncommune de Montendre ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans le journal le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetfi  :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversi-\nt\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \n\u2013 rue de Blossac \u2013 86 000 POITIERS) soit :\n\u2022 en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), directement dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6,\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nr\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Montendre 39\nC3 JUIN 2026\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n\u2022 le maire de la commune de Montendre,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Montendre 40\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels relatif au risque \nd'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Montendre\nPrescriptions D\u00e9lais associ\u00e9s Porteur de \nl'action R\u00e9f\u00e9rence\nInformation  des  populations  \nune fois tous les deux ans sur les \nrisques  majeurs,  la  pr\u00e9vention, \nl'alerte et les secours\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\n\u00c9laboration  du  DICRIM  et  \ninformation  de  la  population  \nsur les lieux publics\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les mesures de  \nrestriction ou d'interdiction de  \ncirculation  dans  les  massifs  \nbois\u00e9s\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nInformation  des  propri\u00e9taires  \ndes obligations apport\u00e9es par le \nPPRIF\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nL'affichage  des  consignes  de  \ns\u00e9curit\u00e9  (ERP,  activit\u00e9s,  \nlogements collectifs, etc...)\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.2\nProtocoles  d'\u00e9vacuation  du  \npublic  pour  les  ERP  du  1 er \ngroupe  situ\u00e9s  en  zone  d'al\u00e9a  \nincendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.3\nDiagnostic des \u00e9quipements de  \nservices publics situ\u00e9s en zones  \nd'al\u00e9a incendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \n\u00e9quipements \nconcern\u00e9s\nPartie 4.2\nCahier  de  prescriptions  de  \ns\u00e9curit\u00e9  et  d'\u00e9vacuation  pour  \nles  terrains  de  camping,  \ncaravaning, terrains de sport et  \nERP du premier groupe\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nAutorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente\nPartie 4,\nArt. 4.3.1\nPlan communal de sauvegarde\nDans les 2 ans \u00e0 compter de  \nl'approbation  du  plan,  sauf \nobligation ant\u00e9rieure\nMaire Partie 4,\nArt. 4.4.1\nPlan  d'alerte  et  de  secours  en \nlien  avec  la  municipalit\u00e9,  les  \nsecours et les gestionnaires de  \nvoirie\nDans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'approbation du PPRIF\nExploitant de \nl'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e\nPartie 4.5\nObligations  l\u00e9gales  de  \nd\u00e9broussaillement  autour  des  \nconstructions,  am\u00e9nagements,  \nchantiers,  travaux  et  \ninstallations\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires \ndes \nconstructions \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla servitude\nPartie 2,\nArt. 2.2.1\nLa  mise  \u00e0  distance  de  la  \nv\u00e9g\u00e9tation  vis  \u00e0  vis  des  \nconstructions\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \nterrains et \ninstallations \nconcern\u00e9s\nPartie 2,\nArt. 2.2.2\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Montendre 41\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-03-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Saint Aigulin \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Saint Aigulin 42\n| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\napprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le \nrisque d'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Saint-Aigulin\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  562-1 et suivants, L.  567-1 et suivants,  \nR. 562-1  et  suivants,  R.  567-1  et  suivants,  relatifs  aux  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  \npr\u00e9visibles ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ; \nVu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  125-2 et L. 125-5, relatifs \u00e0 l'information et \nla participation des citoyens ;\nVu le guide d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels incendies de for\u00eats (2002) ;\nVu la note technique du 29 avril 2015 relative \u00e0 la prise en compte du risque incendie de for\u00eat dans les  \ndocuments de pr\u00e9vention et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9 -\nral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable apr\u00e8s examen au cas par cas en application de  \nl'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;\nVu le Plan d\u00e9partemental de Protection des For\u00eats contre les Incendies de la Charente-Maritime de  \nnovembre 2018 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-638 du 23 mars 2018 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention du  \nrisque incendie de for\u00eat (PPRIF) sur le territoire de la commune de Saint-Aigulin ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Saint-Aigulin en s\u00e9ance du 28 f\u00e9vrier  \n2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-\nSaintonge en date du 12 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20  \nmars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Saint Aigulin 43\nVu les observations \u00e9mises par Alliance For\u00eat Bois en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 26 f\u00e9-\nvrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 17 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil D\u00e9partemen -\ntal de la Charente-Maritime, de l'Office National des For\u00eats, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -\nronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau  \n17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 Nou -\nvelle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de  \nSNCF R\u00e9seau, de France Telecom, de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la  \nCharente-Maritime, de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partemen -\ntale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air, de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -\nment de Gendarmerie, de la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale, de la Direction D\u00e9par -\ntementale de la Protection des Populations, de la Direction des S\u00e9curit\u00e9s, de la Direction des Collecti -\nvit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9, consult\u00e9s le 9 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi 7 avril  \n2025 au vendredi 9 mai 2025 ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 19 juin 2025 \net donnant un avis favorable sous r\u00e9serves au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de fo -\nr\u00eats de la commune de Saint-Aigulin ;\nConsid\u00e9rant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivit\u00e9s et des parties pre -\nnantes, de l'enqu\u00eate publique, et le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que sur le territoire de la commune de Saint-Aigulin a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 le risque naturel d'in -\ncendies de for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de  \nfor\u00eats \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en  \ncause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de plan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Approbation\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats (PPRIF) de la  \ncommune de Saint-Aigulin est approuv\u00e9 tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de pr\u00e9vention des risques naturels comprend :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation,\n\u2022 trois cartes r\u00e9glementaires au 1/5 000,\n\u2022 un r\u00e8glement.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Saint Aigulin 44\nArticle 2     :   D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde\nLes dispositions du PPRIF approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables \u00e0 toute personne publique  \nou priv\u00e9e. Les mesures de pr\u00e9vention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants  \ndevront \u00eatre mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans le r\u00e8glement et repris dans le tableau annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Consultation du PPRIF approuv\u00e9\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats est tenu \u00e0 \nla disposition du public dans les locaux de la mairie de Saint-Aigulin, du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de \ncommunes de la Haute-Saintonge, et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habi -\ntuels d'accueil du public.\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats vaut ser-\nvitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-\nnement), sans d\u00e9lai \u00e0 compter de sa notification par le Pr\u00e9fet au maire de la commune de  Saint-Aigu-\nlin. \u00c0 d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office, conform\u00e9ment \u00e0 l 'article L. 153-60 du Code \nde l'urbanisme.\nArticle 5 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 notifi\u00e9 au maire de la commune de Saint-Aigulin,\n\u2022 notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nArticle 6     :   Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la  \ncommune de Saint-Aigulin ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans le journal le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetfi  :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversi-\nt\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \n\u2013 rue de Blossac \u2013 86 000 POITIERS) soit :\n\u2022 en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), directement dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6,\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nr\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Saint Aigulin 45\nC3 JUIN 2026\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n\u2022 le maire de la commune de Saint-Aigulin,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Saint Aigulin 46\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels relatif au risque \nd'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Saint-Aigulin\nPrescriptions D\u00e9lais associ\u00e9s Porteur de \nl'action R\u00e9f\u00e9rence\nInformation  des  populations  \nune fois tous les deux ans sur les \nrisques  majeurs,  la  pr\u00e9vention, \nl'alerte et les secours\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\n\u00c9laboration  du  DICRIM  et  \ninformation  de  la  population  \nsur les lieux publics\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les mesures de  \nrestriction ou d'interdiction de  \ncirculation  dans  les  massifs  \nbois\u00e9s\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nInformation  des  propri\u00e9taires  \ndes obligations apport\u00e9es par le \nPPRIF\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nL'affichage  des  consignes  de  \ns\u00e9curit\u00e9  (ERP,  activit\u00e9s,  \nlogements collectifs, etc...)\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.2\nProtocoles  d'\u00e9vacuation  du  \npublic  pour  les  ERP  du  1 er \ngroupe  situ\u00e9s  en  zone  d'al\u00e9a  \nincendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.3\nDiagnostic des \u00e9quipements de  \nservices publics situ\u00e9s en zones  \nd'al\u00e9a incendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \n\u00e9quipements \nconcern\u00e9s\nPartie 4.2\nCahier  de  prescriptions  de  \ns\u00e9curit\u00e9  et  d'\u00e9vacuation  pour  \nles  terrains  de  camping,  \ncaravaning, terrains de sport et  \nERP du premier groupe\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nAutorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente\nPartie 4,\nArt. 4.3.1\nPlan communal de sauvegarde\nDans les 2 ans \u00e0 compter de  \nl'approbation  du  plan,  sauf \nobligation ant\u00e9rieure\nMaire Partie 4,\nArt. 4.4.1\nPlan  d'alerte  et  de  secours  en \nlien  avec  la  municipalit\u00e9,  les  \nsecours et les gestionnaires de  \nvoirie\nDans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'approbation du PPRIF\nExploitant de \nl'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e\nPartie 4.5\nObligations  l\u00e9gales  de  \nd\u00e9broussaillement  autour  des  \nconstructions,  am\u00e9nagements,  \nchantiers,  travaux  et  \ninstallations\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires \ndes \nconstructions \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla servitude\nPartie 2,\nArt. 2.2.1\nLa  mise  \u00e0  distance  de  la  \nv\u00e9g\u00e9tation  vis  \u00e0  vis  des  \nconstructions\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \nterrains et \ninstallations \nconcern\u00e9s\nPartie 2,\nArt. 2.2.2\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le \nPPRIF de Saint Aigulin 47\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-03-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Bedenac\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Bedenac 48\n| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\napprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le \nrisque d'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de B\u00e9denac\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  562-1 et suivants, L.  567-1 et suivants,  \nR. 562-1  et  suivants,  R.  567-1  et  suivants,  relatifs  aux  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  \npr\u00e9visibles ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ; \nVu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  125-2 et L. 125-5, relatifs \u00e0 l'information et \nla participation des citoyens ;\nVu le guide d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels incendies de for\u00eats (2002) ;\nVu la note technique du 29 avril 2015 relative \u00e0 la prise en compte du risque incendie de for\u00eat dans les  \ndocuments de pr\u00e9vention et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9 -\nral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable apr\u00e8s examen au cas par cas en application de  \nl'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;\nVu le Plan d\u00e9partemental de Protection des For\u00eats contre les Incendies de la Charente-Maritime de  \nnovembre 2018 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-630 du 23 mars 2018 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention du  \nrisque incendie de for\u00eat (PPRIF) sur le territoire de la commune de B\u00e9denac ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de B\u00e9denac en s\u00e9ance du 20 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-\nSaintonge en date du 12 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20  \nmars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Bedenac 49\nVu les observations \u00e9mises par Alliance For\u00eat Bois en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 26 f\u00e9-\nvrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 17 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil D\u00e9partemen -\ntal de la Charente-Maritime, de l'Office National des For\u00eats, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -\nronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau  \n17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 Nou -\nvelle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de  \nSNCF R\u00e9seau, de France Telecom, de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la  \nCharente-Maritime, de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partemen -\ntale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air, de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -\nment de Gendarmerie, de la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale, de la Direction D\u00e9par -\ntementale de la Protection des Populations, de la Direction des S\u00e9curit\u00e9s, de la Direction des Collecti -\nvit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9, consult\u00e9s le 9 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi 7 avril  \n2025 au vendredi 9 mai 2025 ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 19 juin 2025 \net donnant un avis favorable sous r\u00e9serves au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de fo -\nr\u00eats de la commune de B\u00e9denac ;\nConsid\u00e9rant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivit\u00e9s et des parties pre -\nnantes, de l'enqu\u00eate publique, et le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que sur le territoire de la commune de B\u00e9denac a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 le risque naturel d'incendies \nde for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de  \nfor\u00eats \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en  \ncause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de plan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Approbation\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats (PPRIF) de la  \ncommune de B\u00e9denac est approuv\u00e9 tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de pr\u00e9vention des risques naturels comprend :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation,\n\u2022 quatre cartes r\u00e9glementaires au 1/5 000,\n\u2022 un r\u00e8glement.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Bedenac 50\nArticle 2     :   D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde\nLes dispositions du PPRIF approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables \u00e0 toute personne publique  \nou priv\u00e9e. Les mesures de pr\u00e9vention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants  \ndevront \u00eatre mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans le r\u00e8glement et repris dans le tableau annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Consultation du PPRIF approuv\u00e9\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats est tenu \u00e0 \nla disposition du public dans les locaux de la mairie de B\u00e9denac, du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de com-\nmunes de la Haute-Saintonge , et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habituels  \nd'accueil du public.\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats vaut ser-\nvitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-\nnement), sans d\u00e9lai \u00e0 compter de sa notification par le Pr\u00e9fet au maire de la commune de  B\u00e9denac. \u00c0 \nd\u00e9faut, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-60 du Code de l'ur-\nbanisme.\nArticle 5 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 notifi\u00e9 au maire de la commune de B\u00e9denac,\n\u2022 notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nArticle 6     :   Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la  \ncommune de B\u00e9denac ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans le journal le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetfi  :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversi-\nt\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \n\u2013 rue de Blossac \u2013 86 000 POITIERS) soit :\n\u2022 en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), directement dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6,\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nr\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Bedenac 51\nC3 JUIN 2026\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n\u2022 le maire de la commune de B\u00e9denac,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Bedenac 52\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels relatif au risque \nd'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de B\u00e9denac\nPrescriptions D\u00e9lais associ\u00e9s Porteur de \nl'action R\u00e9f\u00e9rence\nInformation  des  populations  \nune fois tous les deux ans sur les \nrisques  majeurs,  la  pr\u00e9vention, \nl'alerte et les secours\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\n\u00c9laboration  du  DICRIM  et  \ninformation  de  la  population  \nsur les lieux publics\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les mesures de  \nrestriction ou d'interdiction de  \ncirculation  dans  les  massifs  \nbois\u00e9s\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nInformation  des  propri\u00e9taires  \ndes obligations apport\u00e9es par le \nPPRIF\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nL'affichage  des  consignes  de  \ns\u00e9curit\u00e9  (ERP,  activit\u00e9s,  \nlogements collectifs, etc...)\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.2\nProtocoles  d'\u00e9vacuation  du  \npublic  pour  les  ERP  du  1 er \ngroupe  situ\u00e9s  en  zone  d'al\u00e9a  \nincendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.3\nDiagnostic des \u00e9quipements de  \nservices publics situ\u00e9s en zones  \nd'al\u00e9a incendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \n\u00e9quipements \nconcern\u00e9s\nPartie 4.2\nCahier  de  prescriptions  de  \ns\u00e9curit\u00e9  et  d'\u00e9vacuation  pour  \nles  terrains  de  camping,  \ncaravaning, terrains de sport et  \nERP du premier groupe\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nAutorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente\nPartie 4,\nArt. 4.3.1\nPlan communal de sauvegarde\nDans les 2 ans \u00e0 compter de  \nl'approbation  du  plan,  sauf \nobligation ant\u00e9rieure\nMaire Partie 4,\nArt. 4.4.1\nPlan  d'alerte  et  de  secours  en \nlien  avec  la  municipalit\u00e9,  les  \nsecours et les gestionnaires de  \nvoirie\nDans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'approbation du PPRIF\nExploitant de \nl'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e\nPartie 4.5\nObligations  l\u00e9gales  de  \nd\u00e9broussaillement  autour  des  \nconstructions,  am\u00e9nagements,  \nchantiers,  travaux  et  \ninstallations\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires \ndes \nconstructions \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla servitude\nPartie 2,\nArt. 2.2.1\nLa  mise  \u00e0  distance  de  la  \nv\u00e9g\u00e9tation  vis  \u00e0  vis  des  \nconstructions\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \nterrains et \ninstallations \nconcern\u00e9s\nPartie 2,\nArt. 2.2.2\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Bedenac 53\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-03-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montguyon\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montguyon 54\n| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\napprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le \nrisque d'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Montguyon\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  562-1 et suivants, L.  567-1 et suivants,  \nR. 562-1  et  suivants,  R.  567-1  et  suivants,  relatifs  aux  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  \npr\u00e9visibles ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ; \nVu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  125-2 et L. 125-5, relatifs \u00e0 l'information et \nla participation des citoyens ;\nVu le guide d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels incendies de for\u00eats (2002) ;\nVu la note technique du 29 avril 2015 relative \u00e0 la prise en compte du risque incendie de for\u00eat dans les  \ndocuments de pr\u00e9vention et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9 -\nral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable apr\u00e8s examen au cas par cas en application de  \nl'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;\nVu le Plan d\u00e9partemental de Protection des For\u00eats contre les Incendies de la Charente-Maritime de  \nnovembre 2018 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-636 du 23 mars 2018 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention du  \nrisque incendie de for\u00eat (PPRIF) sur le territoire de la commune de Montguyon ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Montguyon en s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier  \n2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-\nSaintonge en date du 12 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20  \nmars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montguyon 55\nVu les observations \u00e9mises par Alliance For\u00eat Bois en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 26 f\u00e9-\nvrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 17 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil D\u00e9partemen -\ntal de la Charente-Maritime, de l'Office National des For\u00eats, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -\nronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau  \n17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 Nou -\nvelle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de  \nSNCF R\u00e9seau, de France Telecom, de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la  \nCharente-Maritime, de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partemen -\ntale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air, de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -\nment de Gendarmerie, de la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale, de la Direction D\u00e9par -\ntementale de la Protection des Populations, de la Direction des S\u00e9curit\u00e9s, de la Direction des Collecti -\nvit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9, consult\u00e9s le 9 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi 7 avril  \n2025 au vendredi 9 mai 2025 ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 19 juin 2025 \net donnant un avis favorable sous r\u00e9serves au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de fo -\nr\u00eats de la commune de Montguyon ;\nConsid\u00e9rant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivit\u00e9s et des parties pre -\nnantes, de l'enqu\u00eate publique, et le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que sur le territoire de la commune de Montguyon a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 le risque naturel d'incen -\ndies de for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de  \nfor\u00eats \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en  \ncause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de plan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Approbation\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats (PPRIF) de la  \ncommune de Montguyon est approuv\u00e9 tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de pr\u00e9vention des risques naturels comprend :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation,\n\u2022 deux cartes r\u00e9glementaires au 1/5 000,\n\u2022 un r\u00e8glement.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montguyon 56\nArticle 2     :   D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde\nLes dispositions du PPRIF approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables \u00e0 toute personne publique  \nou priv\u00e9e. Les mesures de pr\u00e9vention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants  \ndevront \u00eatre mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans le r\u00e8glement et repris dans le tableau annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Consultation du PPRIF approuv\u00e9\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats est tenu \u00e0 \nla disposition du public dans les locaux de la mairie  de Montguyon,  du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9  de \ncommunes de la Haute-Saintonge, et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habi -\ntuels d'accueil du public.\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats vaut ser-\nvitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-\nnement), sans d\u00e9lai \u00e0 compter de sa notification par le Pr\u00e9fet au maire de la commune de  Montguyon. \n\u00c0 d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office, conform\u00e9ment \u00e0 l 'article L. 153-60 du Code de  \nl'urbanisme.\nArticle 5 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 notifi\u00e9 au maire de la commune de Montguyon,\n\u2022 notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nArticle 6     :   Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la  \ncommune de Montguyon ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans le journal le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetfi  :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversi-\nt\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \n\u2013 rue de Blossac \u2013 86 000 POITIERS) soit :\n\u2022 en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), directement dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6,\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nr\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montguyon 57\nC3 JUIN 2026\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n\u2022 le maire de la commune de Montguyon,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montguyon 58\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels relatif au risque \nd'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Montguyon\nPrescriptions D\u00e9lais associ\u00e9s Porteur de \nl'action R\u00e9f\u00e9rence\nInformation  des  populations  \nune fois tous les deux ans sur les \nrisques  majeurs,  la  pr\u00e9vention, \nl'alerte et les secours\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\n\u00c9laboration  du  DICRIM  et  \ninformation  de  la  population  \nsur les lieux publics\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les mesures de  \nrestriction ou d'interdiction de  \ncirculation  dans  les  massifs  \nbois\u00e9s\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nInformation  des  propri\u00e9taires  \ndes obligations apport\u00e9es par le \nPPRIF\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nL'affichage  des  consignes  de  \ns\u00e9curit\u00e9  (ERP,  activit\u00e9s,  \nlogements collectifs, etc...)\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.2\nProtocoles  d'\u00e9vacuation  du  \npublic  pour  les  ERP  du  1 er \ngroupe  situ\u00e9s  en  zone  d'al\u00e9a  \nincendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.3\nDiagnostic des \u00e9quipements de  \nservices publics situ\u00e9s en zones  \nd'al\u00e9a incendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \n\u00e9quipements \nconcern\u00e9s\nPartie 4.2\nCahier  de  prescriptions  de  \ns\u00e9curit\u00e9  et  d'\u00e9vacuation  pour  \nles  terrains  de  camping,  \ncaravaning, terrains de sport et  \nERP du premier groupe\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nAutorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente\nPartie 4,\nArt. 4.3.1\nPlan communal de sauvegarde\nDans les 2 ans \u00e0 compter de  \nl'approbation  du  plan,  sauf \nobligation ant\u00e9rieure\nMaire Partie 4,\nArt. 4.4.1\nPlan  d'alerte  et  de  secours  en \nlien  avec  la  municipalit\u00e9,  les  \nsecours et les gestionnaires de  \nvoirie\nDans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'approbation du PPRIF\nExploitant de \nl'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e\nPartie 4.5\nObligations  l\u00e9gales  de  \nd\u00e9broussaillement  autour  des  \nconstructions,  am\u00e9nagements,  \nchantiers,  travaux  et  \ninstallations\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires \ndes \nconstructions \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla servitude\nPartie 2,\nArt. 2.2.1\nLa  mise  \u00e0  distance  de  la  \nv\u00e9g\u00e9tation  vis  \u00e0  vis  des  \nconstructions\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \nterrains et \ninstallations \nconcern\u00e9s\nPartie 2,\nArt. 2.2.2\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montguyon 59\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-03-00025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montlieu la Garde \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montlieu la Garde 60\n| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\napprouvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le \nrisque d'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Montlieu-la-\nGarde\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  562-1 et suivants, L.  567-1 et suivants,  \nR. 562-1  et  suivants,  R.  567-1  et  suivants,  relatifs  aux  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  \npr\u00e9visibles ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ; \nVu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.  125-2 et L. 125-5, relatifs \u00e0 l'information et \nla participation des citoyens ;\nVu le guide d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels incendies de for\u00eats (2002) ;\nVu la note technique du 29 avril 2015 relative \u00e0 la prise en compte du risque incendie de for\u00eat dans les  \ndocuments de pr\u00e9vention et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9 -\nral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable apr\u00e8s examen au cas par cas en application de  \nl'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;\nVu le Plan d\u00e9partemental de Protection des For\u00eats contre les Incendies de la Charente-Maritime de  \nnovembre 2018 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-637 du 23 mars 2018 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention du  \nrisque incendie de for\u00eat (PPRIF) sur le territoire de la commune de Montlieu-la-Garde ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Montlieu-la-Garde en s\u00e9ance du 10 mars  \n2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-\nSaintonge en date du 12 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20  \nmars 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montlieu la Garde 61\nVu les observations \u00e9mises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par Alliance For\u00eat Bois en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 26 f\u00e9-\nvrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 17 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil D\u00e9partemen -\ntal de la Charente-Maritime, de l'Office National des For\u00eats, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -\nronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau  \n17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 Nou -\nvelle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de  \nSNCF R\u00e9seau, de France Telecom, de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la  \nCharente-Maritime, de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partemen -\ntale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air, de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -\nment de Gendarmerie, de la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale, de la Direction D\u00e9par -\ntementale de la Protection des Populations, de la Direction des S\u00e9curit\u00e9s, de la Direction des Collecti -\nvit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9, consult\u00e9s le 9 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi 7 avril  \n2025 au vendredi 9 mai 2025 ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 19 juin 2025 \net donnant un avis favorable sous r\u00e9serves au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de fo -\nr\u00eats de la commune de Montlieu-la-Garde ;\nConsid\u00e9rant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivit\u00e9s et des parties pre -\nnantes, de l'enqu\u00eate publique, et le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que sur le territoire de la commune de Montlieu-la-Garde a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 le risque naturel  \nd'incendies de for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet de plan de pr\u00e9vention des risques incendies de  \nfor\u00eats \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en  \ncause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de plan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Approbation\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats (PPRIF) de la  \ncommune de Montlieu-la-Garde est approuv\u00e9 tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de pr\u00e9vention des risques naturels comprend :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation,\n\u2022 trois cartes r\u00e9glementaires au 1/5 000,\n\u2022 un r\u00e8glement.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montlieu la Garde 62\nArticle 2     :   D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde\nLes dispositions du PPRIF approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables \u00e0 toute personne publique  \nou priv\u00e9e. Les mesures de pr\u00e9vention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants  \ndevront \u00eatre mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans le r\u00e8glement et repris dans le tableau annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Consultation du PPRIF approuv\u00e9\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats est tenu \u00e0 \nla disposition du public dans les locaux de la mairie de Montlieu-la-Garde, du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 \nde communes de la Haute-Saintonge, et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, aux jours et heures ha-\nbituels d'accueil du public.\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9sent plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de for\u00eats vaut ser-\nvitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-\nnement), sans d\u00e9lai \u00e0 compter de sa notification par le Pr\u00e9fet au maire de la commune de  Montlieu-la-\nGarde. \u00c0 d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office, conform\u00e9ment \u00e0 l 'article L. 153-60 du \nCode de l'urbanisme.\nArticle 5 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 notifi\u00e9 au maire de la commune de Montlieu-la-Garde,\n\u2022 notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge.\nArticle 6     :   Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la  \ncommune de  Montlieu-la-Garde ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9  de Communes de la Haute-\nSaintonge.\nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans le journal le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti cation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetfi  :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversi-\nt\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \n\u2013 rue de Blossac \u2013 86 000 POITIERS) soit :\n\u2022 en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), directement dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6,\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nr\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montlieu la Garde 63\nC3 JUIN 2026\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n\u2022 le maire de la commune de Montlieu-la-Garde,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montlieu la Garde 64\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels relatif au risque \nd'incendies de for\u00eat (PPRIF) de la commune de Montlieu-la-Garde\nPrescriptions D\u00e9lais associ\u00e9s Porteur de \nl'action R\u00e9f\u00e9rence\nInformation  des  populations  \nune fois tous les deux ans sur les \nrisques  majeurs,  la  pr\u00e9vention, \nl'alerte et les secours\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\n\u00c9laboration  du  DICRIM  et  \ninformation  de  la  population  \nsur les lieux publics\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les mesures de  \nrestriction ou d'interdiction de  \ncirculation  dans  les  massifs  \nbois\u00e9s\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nInformation  des  propri\u00e9taires  \ndes obligations apport\u00e9es par le \nPPRIF\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire Partie 4,\nArt. 4.1.1\nL'affichage  des  consignes  de  \ns\u00e9curit\u00e9  (ERP,  activit\u00e9s,  \nlogements collectifs, etc...)\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.2\nProtocoles  d'\u00e9vacuation  du  \npublic  pour  les  ERP  du  1 er \ngroupe  situ\u00e9s  en  zone  d'al\u00e9a  \nincendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nMaire et \nexploitant\nPartie 4,\nArt. 4.1.3\nDiagnostic des \u00e9quipements de  \nservices publics situ\u00e9s en zones  \nd'al\u00e9a incendie de for\u00eat\nDans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \n\u00e9quipements \nconcern\u00e9s\nPartie 4.2\nCahier  de  prescriptions  de  \ns\u00e9curit\u00e9  et  d'\u00e9vacuation  pour  \nles  terrains  de  camping,  \ncaravaning, terrains de sport et  \nERP du premier groupe\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  ans  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'opposabilit\u00e9 du PPRIF\nAutorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente\nPartie 4,\nArt. 4.3.1\nPlan communal de sauvegarde\nDans les 2 ans \u00e0 compter de  \nl'approbation  du  plan,  sauf \nobligation ant\u00e9rieure\nMaire Partie 4,\nArt. 4.4.1\nPlan  d'alerte  et  de  secours  en \nlien  avec  la  municipalit\u00e9,  les  \nsecours et les gestionnaires de  \nvoirie\nDans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0  \ncompter  de  la  date  \nd'approbation du PPRIF\nExploitant de \nl'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e\nPartie 4.5\nObligations  l\u00e9gales  de  \nd\u00e9broussaillement  autour  des  \nconstructions,  am\u00e9nagements,  \nchantiers,  travaux  et  \ninstallations\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires \ndes \nconstructions \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla servitude\nPartie 2,\nArt. 2.2.1\nLa  mise  \u00e0  distance  de  la  \nv\u00e9g\u00e9tation  vis  \u00e0  vis  des  \nconstructions\nObligation permanente\nPropri\u00e9taires ou \nexploitants des \nterrains et \ninstallations \nconcern\u00e9s\nPartie 2,\nArt. 2.2.2\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026 approuvant le\nPPRIF de Montlieu la Garde 65\nGCS DE SAINTONGE\n17-2026-06-15-00058\nDECISION 3/2026 du 15 juin 2026  PORTANT\nDELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE\nSAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER\nGCS DE SAINTONGE - 17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026  PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE\nSAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 66\nGjSAINTES - SAINT LAM STANGELY\nLABORATOIRE INTER HOSPITALIERCeccuos ARS. a*2017-41 pu var ou 28 cccesene 2017~ Ser 130 005 363 0001418 AVENUE DU PORT - 17415 Saint JEAN D'ANGELY\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREDECISION N\u00b03/2026\nL'Administrateur du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de Saintonge \u2014 LaboratoireInterhospitalier ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1et suivants ;Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de lh\u00e9pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires, dite loi HPST et ses d\u00e9crets d'application ;Vu le Code de la Commande Publique ;Vu la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de Saintonge \u2014Laboratoire Interhospitalier du 5 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9e par avenants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 nommant MonsieurJ\u00e9r\u00f4me TRAPEAUX Directeur du Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly, \u00e0compter du let d\u00e9cembre 2025 ;D\u00e9cide :Article 1erMadame Laurence COULOUDOU, Administratrice suppl\u00e9ante du Groupement deCoop\u00e9ration Sanitaire de Saintonge \u2014 Laboratoire Interhospitalier, Directrice du CentreHospitalier Royan-Atlantique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer l'ensemble des actes duGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de Saintonge \u2014 Laboratoire Interhospitalier.Article 2Madame Ghislaine MARCAULT, Directrice du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly, des affairesg\u00e9n\u00e9rales, de la performance et de la contractualisation interne du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer l'ensemble des actes duGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de Saintonge \u2014 Laboratoire Interhospitalier, \u00e0l'exception de ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les articles 8 et 9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLaboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge\nGCS DE SAINTONGE - 17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026  PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE\nSAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 67\nArticle 3Monsieur Tahar BENHASSAN, Directeur Adjoint en charge des ressources techniques etphysiques du Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly, de l\u00e9tablissement publicd\u00e9partemental de Matha et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Saint Savinien, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature pour :e les march\u00e9s publics de fournitures, services et travaux d'un montant inf\u00e9rieur au seuileurop\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e des march\u00e9s publics de fournitures et services, ainsique leurs \u00e9ventuelles modifications (avenant ...), r\u00e9siliations, documents de proc\u00e9dure,informations et notifications y aff\u00e9rents ;e les conventions de mise \u00e0 disposition de march\u00e9s publics par les centrales d'achat, lesconventions constitutives de groupements de commandes ainsi que leurs \u00e9ventuellesmodifications ou d\u00e9nonciations ;les actes courants li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'ensemble des march\u00e9s publics ;les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la gestion des stocks ;engager et liquider, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, les d\u00e9penses d'investissement ;engager et liquider, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, les d\u00e9penses d'exploitation ;tous les documents relevant de son domaine d'attribution, \u00e0 exception des documentsde port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs.Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Tahar BENHASSAN, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue\u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9volue \u00e0 :. Madame Ghislaine MARCAULT.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Tahar BENHASSAN et Madame GhislaineMARCAULT, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9volue \u00e0 :\u00ab Madame Corinne DEL REY, Adjoint des cadres hospitaliers au Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly.Article 5Madame Fran\u00e7oise CHAUVIN, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re responsable desressources mat\u00e9rielles et de la logistique au Centre Hospitalier Royan-Atlantique, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer les bons de commande des consommables du Groupement deCoop\u00e9ration Sanitaire de Saintonge \u2014 Laboratoire Interhospitalier pour le site de Royan.Article 6Monsieur Jean Luc CASSAGNOL, Directeur adjoint en charge des finances et des achats duCentre Hospitalier de Jonzac, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bons de commandes desconsommables du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de Saintonge \u2014 LaboratoireInterhospitalier pour le site de Jonzac.\nLaboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge\nGCS DE SAINTONGE - 17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026  PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE\nSAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 68\nArticle 7En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean Luc CASSAGNOL, la d\u00e9l\u00e9gationpr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9volue \u00e0 :e Madame Laure MICHOT, Ing\u00e9nieur hospitalier au Centre Hospitalier de Jonzac.Article 8Madame Chantal LOVATI, Directrice adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res du GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly, de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de Mathaet des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Saint Savinien, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitairede Saintonge \u2014 Laboratoire Interhospitalier.Article 9En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Chantal LOVATI, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue al'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9volue \u00e0 :e Madame St\u00e9phanie BRETAGNE, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly, \u00e0 l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental deMatha et aux \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Saint SavinienArticle 10L'Administrateur peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, il conserve parailleurs le pouvoir de signer tous les documents susmentionn\u00e9s pendant la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Article 11La pr\u00e9sente d\u00e9cision, de m\u00eame que ses \u00e9ventuelles modifications, est notifi\u00e9e \u00e0 chaqueint\u00e9ress\u00e9 mentionn\u00e9, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Charente Maritime,communiqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et transmise 4 Madame l'Agent comptable duGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de Saintonge \u2014 Laboratoire Interhospitalier.Article 12La pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace la d\u00e9cision n\u00b01/2026 du ler f\u00e9vrier 2026 et prend effet \u00e0 compterde sa date de signature. Elle cesse en m\u00eame temps que les fonctions des int\u00e9ress\u00e9s dans les\u00e9tablissements dans lesquels ils sont affect\u00e9s.Fait \u00e0 Saint Jean d'Ang\u00e9ly, le 15 juin 2026L'Administrateur,\nJ\u00e9r\u00f4me TRAPEAUXLaboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge\nGCS DE SAINTONGE - 17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026  PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE\nSAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 69\nDirectrice du Centre Hospitalier Royan-Atlantique\nLaurence COULOUDOU\nDirectrice du site de Saint Jean d'Ang\u00e9ly, desaffaires g\u00e9n\u00e9rales, de la performance et de lacontractualisation interne du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly\nGhislaine MARCAULTDirecteur adjoint charg\u00e9 des ressources techniqueset physiques du Groupe Hospitalier Saintes - SaintJean d'Ang\u00e9ly, de l'\u00e9tablissement publicd\u00e9partemental de Matha et des \u00e9tablissementsm\u00e9dico-sociaux de Saint Savinien\nTahar BENHASSAN\nAdjoint des cadres hospitaliers au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly\nCorinne DEL REYAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re responsabledes ressources mat\u00e9rielles et de la logistique auCentre Hospitalier Royan-AtlantiqueDirecteur adjoint en charge des financeset des achats du Centre Hospitalier de Jonzac\n+\nLaure MICHOT\nZL =e \u00b0Francoise CHAUVIN Jean Luc CASSAGNOLIng\u00e9nieur hospitalier au Centre Hospitalier Directrice adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e9resde Jonzac du Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jeand'Ang\u00e9ly, de '\u00e9tablissemgnt public d\u00e9partemental deMatha et des \u00e9tabliss\u00e9ments m\u00e9dico-sociaux de1 Savinien\nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Ang\u00e9ly, al'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de Matha etaux \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de SaintSavinien\nDSt\u00e9phanie BRETAGNE\nLaboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge\nGCS DE SAINTONGE - 17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026  PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE\nSAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 70\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-16-00003\nARR\u00caT\u00c9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M.Herv\u00e9 SERVAT, directeur\nd\u00e9partemental  des territoires de la Charente pour les\ndemandes d'autorisation \nindividuelle de transports exceptionnels\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Herv\u00e9\nSERVAT, directeur d\u00e9partemental  des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation \nindividuelle de transports exceptionnels\n71\nAA Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralCHARENTE- Direction de la CoordinationMARITIME et de l'Appui TerritorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 16 juin 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Herv\u00e9 SERVAT, directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Charente pour les demandes d'autorisationindividuelle de transports exceptionnels\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.31217etR.322-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe Ill);Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier. 2010 modifi\u00e9 relatif aux missions interd\u00e9partementales des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant M.Herv\u00e9 SERVAT, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,des eaux et des for\u00e9ts, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu l'article 3 de la convention fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de | instruction des actesconcernant les transports exceptionnels pass\u00e9e entre la pr\u00e9f\u00e9te de la Charente et le pr\u00e9fet de laCharente-Maritime datant du 01 octobre 2018;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Herv\u00e9\nSERVAT, directeur d\u00e9partemental  des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation \nindividuelle de transports exceptionnels\n72\nARRETE\nARTICLE 1: Article premier: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 SERVAT, directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Charente, pour signer au nom du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, l'ensemble desarr\u00eat\u00e9s, avis, d\u00e9cisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels.\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Herv\u00e9 SERVAT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :- Mme Nathalie LARRAUX, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Charente- M. LE DORZE Ga\u00e9tan, chef du service d'analyse et d'am\u00e9nagement du territoire.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gationsera exerc\u00e9e, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :- M. Eric VILLATE,adjoint au chef du service d'analyse et d'am\u00e9nagement du territoire- M. Sylvain FOURREAU, Chef d'Unit\u00e9 Transports et S\u00e9curit\u00e9 (UTS)- M. Cyril CHEMINADE, Responsable Transports Exceptionnels de l'UTS\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M . Herv\u00e9 SERVAT,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente, est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et M. le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 6 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet,\nMichel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Herv\u00e9\nSERVAT, directeur d\u00e9partemental  des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation \nindividuelle de transports exceptionnels\n73\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation gestion\nadministrative - directrice SGCD vers agents\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation gestion administrative -\ndirectrice SGCD vers agents 74\nEH Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET D\u00e9partementalDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritimeen mati\u00e8re de gestion administrative et financi\u00e8redes personnels et d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLa directrice par int\u00e9rim du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27mai 2026 portant nomination deM.Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Vu la cessation des fonctions de Laurent TA\u00cfANI, directeur du SGCD 17 \u00e0 compter du 1\u00b0 mai2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 portant nomination de Mme C\u00e9cile BRAC de LA PERRIERE,dans l'emploi fonctionnel de Directrice par int\u00e9rim du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental,jusqu'\u00e0 la date d'installation d\u00e9finitive d'un successeur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime en mati\u00e8re de gestion administrative et financi\u00e8redes personnels et d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile BRAC de LA PERRIEREen mati\u00e8re de gestion administrative et financi\u00e8re des personnels et d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.43.00 \u2014 Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation gestion administrative -\ndirectrice SGCD vers agents 75\nARRETE\nARTICLE 1:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile BRAC DE LA PERRIERE subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e au chef de service des ressources humaines et \u00e0 ses adjoints d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s,\u00e0 l'effet de signer :a) les documents relatifs \u00e0 gestion administrative et financi\u00e8re des personnels de la pr\u00e9fecture, dessous-pr\u00e9fectures, de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations, de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Charente-Maritime figurant auxarticles 1 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 septembre 2023b) toutes correspondances ou actes li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention, aux commissions m\u00e9dicales, \u00e0 larestauration collective, l'action sociale pour le SGCD 17 et l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;pour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des ressources humaines :\u00b0 M. Geoffrey SAPPARRART: chef de service - Mandat de d\u00e9l\u00e9gation pour Gestion valeur inactive* Mme Pascale RENAUT : adjointe au chef de service* Mme Alexandra AUVRARD : adjointe au chef de serviceARTICLE 2:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile BRAC DE LA PERRIERE subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e aux chefs de service et a leurs adjoints d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer lesdocuments relevant de leurs domaines de comp\u00e9tence relatifs \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun de la Charente-Maritime, suivants :a) Traitement des archives: \u00c9limination et transferts des archives d\u00e9finitives aux archivesd\u00e9partementales (bordereaux d'\u00e9limination et bordereaux de versement) selon les r\u00e8gles deconservation d\u00e9finies par les circulaires minist\u00e9rielles en vigueur;b) \u00c9tablissement de la liste nominative des agents autoris\u00e9s \u00e0 utiliser leur v\u00e9hiculepersonnel pour les besoins du service ;c) Signature des conventions de stage pass\u00e9es entre un \u00e9tablissement ou un service publicet la structure b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'admission de stagiaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour une p\u00e9rioded\u00e9termin\u00e9e ;d) l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de lar\u00e9duction du temps de travail des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.e) les ordres de mission particuliers et les \u00e9valuations des personnels plac\u00e9s sousleur autorit\u00e9.f) tous documents et correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tence dubureau et ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel.pour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental budg\u00e9taire et comptable :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation gestion administrative -\ndirectrice SGCD vers agents 76\npour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental de l'immobilier et de la logistique :\u00a2 M. Bertrand VIRIOT : chef de service+ Mme Virginie BAILLY-MAITRE : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des ressources humaines :* M. Geoffrey SAPPARRART: chef de service - Mandat de d\u00e9l\u00e9gation pour Gestion valeur inactive+ Mme Pascale RENAUT : adjointe au chef de service* Mme Alexandra AUVRARD : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental d'appui a la gestion et au pilotage :* Mme Catherine PUYRAZAT: cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental du Num\u00e9rique :+ M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS: chef de service* M. Olivier GOURSIN : adjoint au chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des relations avec les usagers :+ M. Olivier CURE : chef de servicee M. Jorge FORTES: adjoint au chef de serviceARTICLE 3:L'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Charente-Maritime en mati\u00e8re de gestion administrative et financi\u00e8re despersonnels et d'administration g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9.ARTICLE 4:Les agents titulaires d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe 15 juin 2026La Directrice par int\u00e9rim du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralCommunD\u00e9partemental de la Charente-Maritime\nCS\"LT AL _\nC\u00e9\u00e9ile BRAC de LA PERRIERE\nj\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation gestion administrative -\ndirectrice SGCD vers agents 77\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation gestion administrative -\ndirectrice SGCD vers agents 78\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire +PJ - directrice SGCD\nvers Agents\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\n+PJ - directrice SGCD vers Agents 79\n| = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET D\u00e9partementalDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Charente-Maritime en mati\u00e8re :- d'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses- d'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateurLa directrice par int\u00e9rim du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deM.Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 portant nomination de Mme C\u00e9cile BRAC de LAPERRIERE, dans l'emploi fonctionnel de Directrice par int\u00e9rim du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental, jusqu'\u00e0 la date d'installation d\u00e9finitive d'un successeur;Wu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile BRAC de LAPERRI\u00c8RE en mati\u00e8re de gestion administrative et financi\u00e8re des personnels et d'administrationg\u00e9n\u00e9raleVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairedes recettes et d\u00e9penses d'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et dupouvoir adjudicateur\n38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.43.00 \u2014 Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\n+PJ - directrice SGCD vers Agents 80\nARRETE\nARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile BRAC DE LA PERRIERE subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans le cadre de leurs attributions aux chefs de service et a leurs adjointsd\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des documents figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30 avril2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile BRAC DE LA PERRIERE en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des attributions de lapersonne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur (dans la limite de 6 500 \u20ac HT pour lescommandes) :pour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental budg\u00e9taire et comptable :\u00b0* Mme Val\u00e9rie TRIBOUILLOIS : cheffe de service* Mme Christine CAVANNA: adjointe \u00e0 la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental de l'immobilier et de la logistique :\u00a2 M. Bertrand VIRIOT : chef de service+ Mme Virginie BAILLY-MAITRE : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des ressources humaines :* M. Geoffrey SAPPARRART : chef de service - Mandat de d\u00e9l\u00e9gation pour Gestion valeurinactive\u00a2 Mme Alexandra AUVRARD : adjointe au chef de service\u00a2 Mme Pascale RENAUT: adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental d'appui \u00e0 la gestion et au pilotage :* Mme Catherine PUYRAZAT: cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental du Num\u00e9rique :+ M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS: chef de service\u00a2 M. Olivier GOURSIN : adjoint au chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des relations avec les usagers :+ M. Olivier CURE : chef de service* M. Jorge FORTES : adjoint au chef de serviceARTICLE 2:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 \u00e0 l'effet de signer dans lecadre de leurs attributions et de leurs comp\u00e9tences* les engagements juridiques et les pi\u00e8ces justificatives* les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature dont notamment lacertification du service fait* les pi\u00e8ces comptables et documents relatifs a l'ordonnancement des d\u00e9penses et lerecouvrement des recettesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 \u00e0 l'effet de* signer, saisir et valider les actes comptables dans CHORUS formulaires et CHORUS DT.* mettre en ligne et suivre les march\u00e9s sous la plate-forme des achats de l'\u00c9tat (PLACE)* valider dans le logiciel SIAP.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\n+PJ - directrice SGCD vers Agents 81\nARTICLE 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:+ Mme Val\u00e9rie TRIBOUILLOIS, cheffe du Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental budg\u00e9taire etcomptable* Mme Christine CAVANNA, adjointe \u00e0 la cheffe du Service interminist\u00e9riel d\u00e9partementalbudg\u00e9taire et comptableen leur qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rentes Carte Achats (RCA) et Responsable du Programme Cartes d'Achatsd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es (RPCA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es), afin d'\u00e9tablir et signer le tableau des imputations ou l'ordre \u00e0 payer.* Mme Karine TIRAND, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable sur le p\u00e9rim\u00e9tre des d\u00e9penses encartes d'achatsen sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente Carte Achats (RCA), afin d'\u00e9tablir le tableau des imputations et detransmettre les ordres a payer.ARTICLE 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 2 en leur qualit\u00e9 de Porteurs de carted'achats \u00e0 l'effet de pouvoir utiliser celles-ci avec obligation dejustifier des d\u00e9penses \u00e9mises.ARTICLE 5:L'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Charente-Maritime en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes etd\u00e9penses et d'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoiradjudicateur est abrog\u00e9.ARTICLE 6 :Les agents titulaires d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe 15 juin 2026La directrice par int\u00e9rim duSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunD\u00e9partemental de la Charente-Maritime1\nC\u00e9cile B AC de LA PERRIERE\nad\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\n+PJ - directrice SGCD vers Agents 82\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\n+PJ - directrice SGCD vers Agents 83\nANNEXE 1 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du SGCD 17 au 04/05/2026li\u00e9e aux HABILITATIONS sur CHORUS FORMULAIRES / CHORUS C\u0152UR / CHORUS DTAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Val\u00e9rie Christine |Mickaela ans Sophie Sandrine Yohann Micka\u00ebl | KarineTRIBOUILLOIS|CAVANNA| PETIT HOCQUET LAUNAY | TIKOURE |HAMILCARO |CHALOCHET| TIRANDPaysages, eau et113 biodiversit\u00e9 x x x XUrbanisme, territoires et185 am\u00e9lioration de l'habitat X x % XComp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9148 de l'agriculture x | XxX X X181 Pr\u00e9vention des risques X X X X203 Infrastructures et services x x x xde transports205 Affaires maritimes Xx X X XS\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9206 sanitaires de l'alimentation x X Xx XS\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation207 routi\u00e8res X X X XxConduite et pilotage des219 politiques de l'agriculture X x x XConduite et pilotage des216 politiques de l'int\u00e9rieur x x x x x x XConduite et pilotage despolitiques de l'\u00e9colgie, du2w d\u00e9veloppement et de la x X x Xmobilit\u00e9 durablesR\u00e9novation des cit\u00e9sadministratives et autres348 sites domaniaux multi- X x x xoccupantFonds pour la349 transformation de l'action X X X X X X XpubliqueAdministration territoriale354 de l'Etat X Xx X X X Xx X X XOp\u00e9rations immobili\u00e8res et723 entretien des b\u00e2timents de X x X Xl'\u00c9tat362 Plan de relance \"\u00e9cologie\" X X X XPlan de relance508 \"comp\u00e9titivit\u00e9\" = x a xaux d\u00e9l\u00e9gataires sur SIAPAGENTS HABILIT\u00c9SPROGRAMME INTITULE Val\u00e9rie Christine |Mickaela OR ANT. Sophie | Sandrine | Yohann Micka\u00ebl KarineTRIBOUILLOIS| CAVANNA! PETIT HOCQUET LAUNAY | TIKOURE |HAMILCARO |CHALOCHET! TIRANDUrbanisme, territoires etiis am\u00e9lioration de l'habitat x x X Xaux d\u00e9l\u00e9gataires sur PLACE (agents SIDBC)AGENTS HABILIT\u00c9SPROGRAMME INTITULE Val\u00e9rie Christine |Mickaela UT Sophie | Sandrine | Yohann Micka\u00ebl | KarineTRIBOUILLOIS|CAVANNA! PETIT HOCQUET LAUNAY | TIKOURE | HAMILCARO ICHALOCHET! TIRANDTOUS BOPSUSVISES x X x Xaux d\u00e9l\u00e9gataires sur PLACE (agents SIDIL + SIONUM)AGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Bertrand Bane Nicolas mi y ROUSSEAUVIRIOT - |PERAUDMAITRE ON DESCHAMPTOUS BOPSUSVISES x x 5 x x\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\n+PJ - directrice SGCD vers Agents 84\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\n+PJ - directrice SGCD vers Agents 85\nANNEXE 2 relative a la d\u00e9l\u00e9gation de signature du SGCD 17 au 04/05/2026Li\u00e9e aux HABILITATIONS CARTES d'ACHATS\nFonction Pr\u00e9nom - Nom Service\nAssistante de Direction Ga\u00eblle HUET SGCD 17\nChef de service Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS SGCD / SIDNUM 17\nChef de service Bertrand VIRIOT SGCD / SIDIL 17\nChef de p\u00f4le Vincent MATH\u00c9 SGCD / SIDIL 17\nChef de p\u00f4le St\u00e9phane CRAPET | SGCD / SIDIL 17\nChef de p\u00f4le Cyril ROUMIEUX SGCD / SIDIL 17\nGestionnaire p\u00f4le mobilit\u00e9 Bruno VANBECELAERE SGCD / SIDIL 17\n| Gestionnaire logistique Herv\u00e9 GROHAN SGCD / SIDIL 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\n+PJ - directrice SGCD vers Agents 86\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\n+PJ - directrice SGCD vers Agents 87","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T16:31:34+00:00","id":"cbff97d748a76694ed142f8d9c4bb02e9de588de6939046326ad1b946fb4e5e8","name":"Recueil-26-06-16-197-special","pdf_creation_date":"2026-06-16T15:06:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86198/606585/file/Recueil-26-06-16-197-special.pdf"}