{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"a  =\" Ex  |\nPREFECTURE  AP)\n|DE POLICE \\\nLibert\u00e9  Le\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9Ed\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  de\nVu la loi n\u00b0 2023-380  du 19 mai  2023  relative  aux jeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024\net portant  diverses  autres  dispositions  ;\n1397  du 27 octobre  2021  portant  application  de |'\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-107  du 14 f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  du pr\u00e9fet  de police  et \u00e0\ncelles  du pr\u00e9fet  de police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  les jeux  Olympiques  et Paralympiques\nde 2024,  ainsi  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence  territoriale  de certaines  directions  de la pr\u00e9fecture  de\npolice  :\nU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\npar  la direction  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01200  \ns Jeux Paralympiques  de Paris du 13 ao\u00fbt au \n9 septembre 2024  en Seine -Saint -Denis  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 et R. 242- 8 \u00e0 \nR. 242 -15 ; \n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\n article L.  211- 11- 1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux \njeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \n \n \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -\nmer  ; \n \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par  lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu la  demande  en date du 9  ao\u00fbt 2024  form\u00e9e  \nimages au moyen de 8 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir les \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des p ersonnes et des biens,  \n  la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, \nde pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9guler  des flux de transports \n des Jeux \nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\n\u00e0 l'ordre  public,  la pr\u00e9vention  d'actes  terroristes\net \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  qu'il  importe  de pr\u00e9venir  les atteintes  aux  personnes  et aux  biens,\nles troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 cette  occasion  et de r disposer  d'un  appui  par  des\nvigueur  sur l'ensemble  du territoire  national\nroport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation2024 -01200    2 Olympiques de Paris  sur le s sites du Village paralympique et du Stad e de France du 13 ao\u00fbt \n2024 au 9 septembre 2024  ; \n\uf020\n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n8 cam \u00e9ras install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs aux fins \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nles graves \n et la r\u00e9gulation des flux de transport  ; \n \nConsid\u00e9rant  que le Village olympique sera install\u00e9 \u00e0 Saint -Denis du jeudi 11 juillet  2024  au \nlundi 9 septembre  2024  ; que des \u00e9preuves ainsi que la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux \nparalympiques 2024 se d\u00e9rouleront au Stade de France du vendredi 30 ao\u00fbt 202 4 au  lundi  \n9 septembre 2024  ; que les athl\u00e8tes ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux a bords \n sites ; \npouv oi\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour garantir la fluidit\u00e9 des acc\u00e8s aux transports publics et leur bonne \nr\u00e9gulation eu \u00e9gard \n  ; que les Jeux paralympiques  se d\u00e9rouleront par \nailleurs dans un contexte marqu\u00e9 par la menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans  le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb en \n depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9\n \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \n et de la circulatio n porte sur \nl'engagement de 8  cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 \n  les finalit\u00e9s susvis\u00e9es  ; que la dur\u00e9e de \ns disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s  ; \n \n, \n \n \n  \n\u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\na pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  et de l'\u00cele\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\npolice  et le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le2024 -01200    3 ARRETE  : \n \nArticle 1er \n \nen Seine -Saint -Denis dans le cadre des Jeux \nparalympiques  de Paris 2024 sur le s sites du Village paralympique et du Stade de F rance  aux \ntitre s de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- \n  ; \n- la r\u00e9gulation des  flux de transports.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9  \u00e0 8 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \n  aux communes  de Saint -Denis  \n -\nSaint -Denis.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9li vr\u00e9e du mardi 13 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h01  au lundi 9 \nseptembre 2024 \u00e0 18 h00.  \n \nArticle 5  \n \n arr\u00eat\u00e9 au x recueil s des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis , sa \nmise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur \nles r\u00e9seaux sociaux . \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture d e police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 ao \u00fbt 2024  \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  \nMagali CHARBONNEAU   \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01200    4 \n2024 -01200  du 13 ao\u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 conte ster la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par  l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compt er de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2024-08-13T10:03:45+00:00","id":"cc001bea423737b8a1ad9d9ca111be8ee068580ac44813d22f60f40543f46023","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01200 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 ao\u00fbt au 9 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis","pdf_creation_date":"2024-08-13T08:07:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-13T08:07:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01200_drones_village_para_et_sdf.pdf"}