{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFET\nDE LA MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91\n.\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\ndonn\u00e9es par\nM. Xavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nArr\u00eat\u00e9s du 21 janvier 2025sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Manche  :M. Xavier BRUNETIERE\nNUM\u00c9RO SP\u00c9CIAL  N\u00b0 31\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nLE CONTENU INT\u00c9GRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEX\u00c9Speut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication est r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture  :http ://www.manche.gouv.frRUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n\n2S O M M A I R E\n. I \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 2PR\u00c9FECTURE \u2013 SOUS-PR\u00c9FECTURE.................................................................................................................................................................................. 2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-02-VN du 21 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet................................................................................................................................................................................................................. 2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-04-VN du 21 janvier 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Manche .................................................................................................................................... 5AU PLAN R\u00c9GIONAL.......................................................................................................................................................................................................... 6Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-VN du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire GRISEZ directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental ........................................................... 6\n.I \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE\n\uf0bf\nPr\u00e9fecture \u2013 Sous-pr\u00e9fecture\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-02-VN du 21 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3213-11, L. 3214-1 \u00e0 L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes d\u00e9tenues atteintes de troubles mentaux ;Vu le code du sport ;Vu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et notamment ses articles 27 et 28  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1335 du 21 d\u00e9cembre 1992 relatif aux modalit\u00e9s d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 722-A du 23 d\u00e9cembre 1992 de M. le secr\u00e9taire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux proc\u00e9dures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en mati\u00e8re de statuts ;Vu les circulaires des 18 d\u00e9cembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interminist\u00e9riels des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) ;Vu la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 septembre 1993 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche  ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 \u2013 160 SRH du 14 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Manche  ;Vu la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme Charline DION, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, au Cabinet du Pr\u00e9fet en qualit\u00e9 de cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 1er septembre 2019  ;Vu la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attach\u00e9 principal,  au service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles en qualit\u00e9 de chef du service  ;Vu la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attach\u00e9e principale \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s en qualit\u00e9 de directrice, \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ; Vu la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s, en qualit\u00e9 de cheffe de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025 ; Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer :A -- les arr\u00eat\u00e9s d'octroi du concours de la force publique formul\u00e9 en vue de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre ;- les mises en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre de personnes occupant de mani\u00e8re illicite le domicile d'autrui  ;- le r\u00e8glement \u00e0 l'amiable des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice  ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates administratives ;- les mises en demeure de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux mesures de lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19  ;- les arr\u00eat\u00e9s de fermeture administrative en cas de non-respect de la r\u00e9glementation applicable aux mesures de lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 suite \u00e0 une mise en demeure  ;- les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des heures suppl\u00e9mentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ;- les communiqu\u00e9s adress\u00e9s aux chefs de service ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transports de mati\u00e8res sensibles ;- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs \u00e0 une catastrophe naturelle  ;- les arr\u00eat\u00e9s portant habilitation des sapeurs-pompiers \u00e0 la formation de secourisme ;- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou chefs de centres)  ;- les arr\u00eat\u00e9s conjoints relatifs \u00e0 la gestion des sapeurs-pompiers du d\u00e9partement de la Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s conjoints relatifs \u00e0 la gestion des chefs de corps ou chefs de centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;- les certificats de sp\u00e9cialit\u00e9s professionnelles ;- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des associations ou habilitation des organismes de formation ;- les arr\u00eat\u00e9s portant versement des indemnit\u00e9s de jury aux diff\u00e9rentes associations ;- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution ou rejet des titres institu\u00e9s par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre ;- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la carte du combattant ;- les arr\u00eat\u00e9s relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;- les lettres portant d\u00e9cision de d\u00e9rogation aux dispositions destin\u00e9es \u00e0 rendre un \u00e9tablissement recevant du public accessible aux personnes handicap\u00e9es ;- les mises en demeure de quitter les lieux pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles en stationnement illicite  ;\n3- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanes  ;- les arr\u00eat\u00e9s de planification ORSEC  ;- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de subventions dans le cadre du programme d\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (PDASR)  ;- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de d\u00e9penses, arr\u00eat\u00e9s de factures et de m\u00e9moires concernant l'ex\u00e9cution du budget de l'Etat ;- les oppositions \u00e0 sortie de territoire.B - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat, les arr\u00eat\u00e9s et les documents, pr\u00e9par\u00e9s par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  :- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique ;- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonn\u00e9es par un maire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-2 du code de la sant\u00e9 publique ;- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques faisant suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou un classement sans suite ;- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat faisant suite \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 lademande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent ;- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9cidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation compl\u00e8te une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique ;- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9cidant de la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation compl\u00e8te, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-2 du code de la sant\u00e9 publique ;- les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3211-11 du code de la sant\u00e9 publique ;- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9cidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques \u00e0 la suite de la mainlev\u00e9e de l'hospitalisation compl\u00e8te ordonn\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;- les arr\u00eat\u00e9s modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation compl\u00e8te conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-3 du code de la sant\u00e9 publique ;- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3214-1 du code de la sant\u00e9 publique ;- les arr\u00eat\u00e9s portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;- les arr\u00eat\u00e9s portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne d\u00e9tenue ;- les arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris pour application de l'article D.398 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;- les arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris suite \u00e0 une lev\u00e9e d'\u00e9crou et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;- les arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique ;- les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre d\u00e9partement ou dans un autre \u00e9tablissement du d\u00e9partement ;- les arr\u00eat\u00e9s portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;- les arr\u00eat\u00e9s portant transfert en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique et arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9int\u00e9gration dans le d\u00e9partement d'origine suite \u00e0 une sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles ;- les arr\u00eat\u00e9s mettant fin \u00e0 une mesure de soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-4 du code de la sant\u00e9 publique ;- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue et transfert en unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e (UHSA) ;- les arr\u00eat\u00e9s portant transfert en unit\u00e9 sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e (UHSA) d'une personne d\u00e9tenue faisant l'objet de soins psychiatriques en \u00e9tablissement de sant\u00e9 ;- les arr\u00eat\u00e9s portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;- les lettres \u00e0 un directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 pour lui demander d'ex\u00e9cuter un jugement ou un arr\u00eat d'admission en soins psychiatriques ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 judiciaire ;- les d\u00e9cisions sur les sorties de courte dur\u00e9e accompagn\u00e9es (moins de douze heures) ;- les requ\u00eates pour saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention avant l'expiration du quinzi\u00e8me jour d'hospitalisation compl\u00e8te continue, puis \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de 6 mois continus \u00e0 compter de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision judiciaire.C - concernant les polices administratives  : -  les arr\u00eat\u00e9s portant reconnaissance de l'aptitude et agr\u00e9ment des gardes particuliers  - les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de domiciliation  ; - les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s d'assises  ; - les arr\u00eat\u00e9s portant approbation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de transporteurs publics routiers d\u00e9crivant les modalit\u00e9s de la formation etde liaison permanente des agents  ; - les autorisations de d\u00e9livrance des cartes professionnelles de guide conf\u00e9rencier  ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique  ;- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des \u00e9preuves sportives \u00e0 moteur se d\u00e9roulant dans l'arrondissement de Saint-L\u00f4 et les \u00e9preuves inter-arrondissements ;- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les manifestations sportives sans v\u00e9hicules \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur la voie publique et pour les manifestationssportives avec v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur circuit homologu\u00e9, dans l'arrondissement de Saint-L\u00f4 et les \u00e9preuves inter-arrondissements ;- les conventions de remboursements de services d'escorte fournis par les services de police ou de gendarmerie  ;- les autorisations de manifestations a\u00e9riennes ;- les autorisations de circulation des trains touristiques  ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonn\u00e9es, rallyes sans comp\u00e9tition ou \u00e9preuves chronom\u00e9tr\u00e9es ou de maniabilit\u00e9 ;- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-L\u00f4 ;- les arr\u00eat\u00e9s portant interdictions administratives de stade  ;- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain pour l'arrondissement de Saint-L\u00f4 ;- les autorisations de cr\u00e9ation, renouvellement et utilisation de plate-forme d'h\u00e9lico-ULM-a\u00e9rostats ;- les autorisations de survol \u00e0 basse altitude et les \u00e9volutions en zones r\u00e9glement\u00e9es ;- les autorisations temporaires de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :- les autorisations de survol (drones)  ;- les autorisations li\u00e9es aux zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef  (ZICAD)  ;- les arr\u00eat\u00e9s portant reconnaissance de l'aptitude et agr\u00e9ment des policiers municipaux  ;- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'\u00e9quipement des policiers municipaux  ;- les autorisations de commerce d'armes de cat\u00e9gorie C et D  ;- les autorisations et les refus d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions des cat\u00e9gories A et B ;- les interdictions d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes et munitions  ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des armes de cat\u00e9gorie C - la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;- les autorisations de port d'armes ;- les autorisations de bourses aux armes ;- les saisies administratives d'armes et de munitions ;- les dessaisissements d'armes et de munitions  ;\n4- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;- les autorisations et habilitations aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de grands rassemblements au-del\u00e0 de 5 000 personnes  ;- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;- les agr\u00e9ments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;- les d\u00e9rogations aux horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons, avertissements et d\u00e9cisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-L\u00f4 ;- les autorisations et les refus de transfert de licences de d\u00e9bits de boissons ;- les agr\u00e9ments de loueurs d'alambics ambulants  ;- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations \u00e0 la garde, la mise en \u0153uvre et l'emploi d'explosifs ;- les arr\u00eat\u00e9s fixant les calendriers des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; - les avis sur la moralit\u00e9 des candidats \u00e0 divers concours du minist\u00e8re de la justice  ; - les avis sur les acc\u00e8s aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour des personnes autres que les conseils des d\u00e9tenus  ;- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos  ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de marchandises dangereuses ou de mat\u00e9riels sensibles  ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique class\u00e9 en cat\u00e9gories 4 ou K 4  ; - les arr\u00eat\u00e9s de suspension administrative du permis de conduire  ; - les arr\u00eat\u00e9s d'annulation du permis de conduire  ; - les arr\u00eat\u00e9s portant restriction des droits \u00e0 conduire les seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage  ; - les arr\u00eat\u00e9s d'inaptitude la conduite de v\u00e9hicule \u00e0 moteur suite \u00e0 l'avis de la commission m\u00e9dicale ou d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9  ; - les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des m\u00e9decins des commissions m\u00e9dicales du permis de conduire  ;- les conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment des professionnels habilit\u00e9s au SIV  ;- les agr\u00e9ments et autorisations d'enseigner dans les auto-\u00e9coles et les auto-\u00e9coles associatives d'insertion ou de r\u00e9insertion sociale ou professionnelle ;- les agr\u00e9ments et autorisations des centres de permis \u00e0 points et centres d'examens psychotechniques  ;- la d\u00e9livrance des cartes professionnelles des taxis et des v\u00e9hicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agr\u00e9ments des \u00e9coles de formation de taxi ;- les attestations d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la profession d'ambulancier  ;- les agr\u00e9ments des centres de contr\u00f4le et des contr\u00f4leurs des v\u00e9hicules  ;- les agr\u00e9ments et retraits d'agr\u00e9ment de fourri\u00e8res  ;- toutes correspondances relatives au secr\u00e9tariat de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et de la commission de l'arrondissement de Saint-L\u00f4 et \u00e0 la coordination des commissions locales de s\u00e9curit\u00e9  ; - les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles concernant la s\u00fbret\u00e9 portuaire ; - les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles concernant la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire  ;- les communications urgentes de caract\u00e8re op\u00e9rationnel avec la r\u00e9gion, la zone de d\u00e9fense et la direction de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles ainsi qu'avec les services ext\u00e9rieurs de l'Etat et les administrations centrales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de d\u00e9fense ou de protection civile  ;et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confi\u00e9es \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux parlementaires et Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Manche et Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Normandie.Art. 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne MAERTENS, directrice des s\u00e9curit\u00e9s pour ce qui concerne l'ensemble des actes mentionn\u00e9s au C - concernant les polices administratives.Art. 3 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Williams VERVEY, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, pour ce qui concerne : - les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le fond, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s aux conseillers d\u00e9partementaux, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux parlementaires  ;- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers  ;- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de dossiers  ;- les \u00e9tats de propositions de paiement et de recettes pour l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat  ;- les arr\u00eat\u00e9s de factures et de m\u00e9moires  ;- les correspondances relatives au secr\u00e9tariat de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et de la commission de l'arrondissement de Saint-L\u00f4 et \u00e0 la coordination des commissions locales de s\u00e9curit\u00e9  ;- les communications urgentes de caract\u00e8re op\u00e9rationnel avec la r\u00e9gion, la zone de d\u00e9fense et la direction de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles ainsi qu'avec les services ext\u00e9rieurs de l'Etat et les administrations centrales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de d\u00e9fense ou de protection civile  ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de marchandises dangereuses ou de mat\u00e9riels sensibles  ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique class\u00e9 en cat\u00e9gories 4 ou K 4.et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant de ses attributions.Art. 4 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Charline DION, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, pour ce qui concerne :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le fond, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s aux conseillers r\u00e9gionaux, aux conseillers d\u00e9partementaux et aux parlementaires ;- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de dossiers ;et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant de ses attributions.Art. 5 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation, pour ce qui concerne :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonn\u00e9es, rallyes sans comp\u00e9tition ou \u00e9preuves chronom\u00e9tr\u00e9es ou de maniabilit\u00e9 ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des armes de cat\u00e9gorie C ;- la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu  ;et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant de ses attributions.Art. 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN et de Mme Anne MAERTENS, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation, pour ce qui concerne  : - les arr\u00eat\u00e9s de suspension administrative du permis de conduire  ;- les arr\u00eat\u00e9s d'annulation du permis de conduire  ;- les arr\u00eat\u00e9s portant restriction des droits \u00e0 conduire les seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage  ;- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des m\u00e9decins des commissions m\u00e9dicales du permis de conduire  ;- les agr\u00e9ments et autorisations d'enseigner dans les auto-\u00e9coles et les auto-\u00e9coles associatives d'insertion ou de r\u00e9insertion sociale ou professionnelle ;- les agr\u00e9ments et autorisations des centres de permis \u00e0 points et centres d'examens psychotechniques  ;- la d\u00e9livrance des cartes professionnelles des taxis et des v\u00e9hicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agr\u00e9ments des \u00e9coles de formation de taxi.- les attestations d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la profession d'ambulancier  ;Art. 7: Les pr\u00e9sentes dispositions prennent effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025.Sign\u00e9 : le Pr\u00e9fet : M. Xavier BRUNETIERE\n5Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-04-VN du 21 janvier 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction etles agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Manche\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b085-730 du 17 juillet 1985 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires de l'\u00c9tat et des fonctionnaires de collectivit\u00e9s territoriales r\u00e9gis respectivement par les lois n\u00b084 16 du 11 janvier 1984 et n\u00b08453 du 26 janvier 1984  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b085-1148 du 24 octobre 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l'\u00c9tat, des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des personnels des \u00e9tablissements publics d'hospitalisation  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux  ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche  ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U1461870358680 du 3 janvier 2022, portant nomination de Mme COLLEDANI-GALPIN Maryse en qualit\u00e9 de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Manche  ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/072 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Manche  ;Vu la note de service du 23 octobre 2024 portant affectation de Mme Sabine BAUDEMONT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, service des ressources humaines, en qualit\u00e9 d'adjointe au chef de service, cheffe du p\u00f4le \u00ab  gestion des ressources humaines \u00bb \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, ARR\u00caTEPARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATUREArt. 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, \u00e0 l'effet de signer tous les documents administratifs du SGCD.Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet  : \u2013 les courriers aux ministres, parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, aux pr\u00e9sidents des EPCI, aux maires et aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires  ;\u2013 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics  ;\u2013 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\u2013 les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit r\u00e9gis par la loi du 24 mai 1872 modifi\u00e9e relatives au Tribunal des conflits  ;\u2013 les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux juridictions administratives  ;\u2013 les mesures pronon\u00e7ant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant de telles sanctions  ;\u2013 les d\u00e9cisions de gestion des personnes titulaires et non titulaires en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \u2013 les d\u00e9cisions d'affectations du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation et affectation)  ;\u2013 les actes d'engagement relavant de proc\u00e9dures des march\u00e9s publics de la pr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.Art. 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 AMIARD, directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.Art. 3     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et de M. Herv\u00e9 AMIARD  :a) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie RENOUF, charg\u00e9e de mission strat\u00e9gie / performance, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant de ses attributions  ; b) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUVAL, chef du service des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant de ses attributions ;c) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-No\u00eblle MABIRE, cheffe du service du budget et des achats, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant de ses attributions  ;d) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Virgile TRUZE, chef du service de l'immobilier et de la logistique, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant de ses attributions  ;e) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Khalid HICHOUR, chef du service des syst\u00e8mes d'information et de communication, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant de ses attributions  ;Art. 4     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, de M. Herv\u00e9 AMIARD, et de l'un des agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 :a) la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUVAL est exerc\u00e9e par Mme Milcah BAUDEVEIX, adjointe au chef du service des ressourceshumaines ;b) la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme  Marie-No\u00eblle MABIRE est exerc\u00e9e par M. Yann HAY, adjoint au chef du service du budget et des achats ;c) la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Virgile TRUZE est exerc\u00e9e par J\u00e9r\u00f4me DUMASDELAGE,adjoint au chef du service de l'immobilier et dela logistique ;d) la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. M. Khalid HICHOUR est exerc\u00e9e par M. Franc BARRE, adjoint au chef du service des syst\u00e8mes d'information et decommunication.PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GESTION DES CREDITS HORS REMUNERATION (HT2)Art. 5     : Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun assure les fonctions budg\u00e9taires suivantes  :  . Responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle du BOP 354. Responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle du BOP 723. Frais de d\u00e9placement. Suivi du BOP 362 et 363 pour la partie immobili\u00e8re des Plans France Relance. Suivi du BOP 348 pour la r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites  domaniaux multi-occupants. Suivi du BOP 349. Suivi des BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124, 155 pour les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'action sociale, la restauration et la m\u00e9decine de pr\u00e9ventionArt. 6     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des orientations fix\u00e9es par ces derni\u00e8res, les actes de gestion budg\u00e9taire courante de ces administrations en mati\u00e8re de ressources humaines, logistiques, immobili\u00e8res et informatiques imput\u00e9s sur le programme 354 \u00ab  Administration territoriale de l'\u00c9tat  \u00bb du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le programme 723 \u00ab  Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat  \u00bb du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le programme 348 \u00ab  R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives  \u00bb, le programmes 362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb et 363 \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb du Plan France Relance et  le programme 349 \u00ab Fonds de Transformation de l'Action Publique  \u00bb, les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'action sociale, la restauration et la m\u00e9decine de pr\u00e9vention (BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124 et 155) \u00e0 l'exclusion  :\u2022 des actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics  ;\u2022 des bons de commande de mat\u00e9riels, fournitures et travaux d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 3  000 \u20ac TTC.Art. 7     : En l'absence de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et de M. Herv\u00e9 AMIARD, la d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement exerc\u00e9e, par Mme Marie-No\u00eblle MABIRE, cheffe de service du budget et des achats, ou par M. Yann HAY, son adjoint, pour signer des bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e03 000 \u20ac TTC.Art. 8     :   En cons\u00e9quence des d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties \u00e0 Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et \u00e0 M. H\u00e9rv\u00e9 AMIARD, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, sont autoris\u00e9s \u00e0 assurer la gestion budg\u00e9taire, engager les d\u00e9penses, constater et certifier les Services Faits (SF) et proc\u00e9der aux ordres de paiement des BOP ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, via l'application Chorus \nNOM Pr\u00e9nom BOP\n6\nMABIRE Marie-No\u00eblle 354 \u2013 723 - 348 \u2013 349 \u2013 362 \u2013 363 \u2013 124 \u2013 155 \u2013 176 \u2013 206 \u2013 215 \u2013 216 \u2013 217 \nHAY Yann 354 \u2013 723 - 348 \u2013 349 \u2013 362 \u2013 363 \u2013 124 \u2013 155 \u2013 176 \u2013 206 \u2013 215 \u2013 216 \u2013 217 \nCHARPENTIER Clotaire 354\nCIROU Isabelle 354\nJUHEL \u00c9milie 354\nJUNQUA Gilbert 354 \u2013 723 - 348\nPOULLAIN Christ\u00e8le 354 \u2013 723 - 348\nREY-DORENE St\u00e9phanie 354\nSENOVILLE Dominique 354\nTHIERREE \u00c9lise 354 \u2013 723 \u2013 124 \u2013 155 \u2013 176 \u2013 206 \u2013 215 - 216 - 217\nTORCHIO Sylvia 348 \u2013 354 - 723\nArt. 9     : En cons\u00e9quence des d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties \u00e0 Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et \u00e0 M. Herv\u00e9 AMIARD et aux diff\u00e9rents chefs de service et leurs adjoints,  et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9s \u00e0 valider dans CHORUS DT, les ordres de mission et les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement ainsi que les factures voyagistes des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et des structures b\u00e9n\u00e9ficiaires, apr\u00e8s validation par leur hi\u00e9rarchie  :\nNOM Pr\u00e9nom Profil CHORUS DT\nAdministrateur Gestionnaire valideur Gestionnairecontr\u00f4leur\nMABIREMarie-No\u00eblle OUI OUIOUI\nHAYYann OUI OUIOUI\nJUHEL\u00c9milie OUI OUIOUI\nSENOVILLEDominique OUI OUIOUI\nTHIERREEElise OUI OUIOUI\nPARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GESTION DES CREDITS DE REMUNERATION (T2)Art. 10     : La d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental pour la signature des \u00e9tats des propositions de paiement et de recettes pour l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat, s'agissant de la gestion des cr\u00e9dits de r\u00e9mun\u00e9ration du programme 354, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3  000 \u20ac.Art.11     : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, est \u00e9galement exerc\u00e9e en son absence par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUVAL, chef de service des ressources humaines, et \u00e0 Sabine BAUDEMONT, adjointe au chef de service des ressources humaines, pour la signature des \u00e9tats des propositions de paiement et de recettes pour l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat, s'agissant de la gestion des cr\u00e9dits de r\u00e9mun\u00e9ration du programme 354, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3  000 \u20ac.Art. 12     :   Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.Sign\u00e9 : le Pr\u00e9fet : M. Xavier BRUNETIERE\uf0bf\nC - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT\nAu plan r\u00e9gional\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-VN du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire GRISEZ directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\nVu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administrationVu le code de la routeVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques et de la ministre du logement et de la r\u00e9novation urbaine en date du 20 d\u00e9cembre 2024 nommant Mme Claire GRISEZ, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, \u00e0 compter du  1er f\u00e9vrier 2025  ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 SGAR /24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie  ;Surproposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire GRISEZ, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet tous les actes, documents, d\u00e9cisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et comp\u00e9tences d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, notamment du niveau d\u00e9partemental, pr\u00e9cis\u00e9s en annexe.Art. 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement  :\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques  ;\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relevant de sa comp\u00e9tence  ;\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  ;\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\u2022 les d\u00e9cisions finales des proc\u00e9dures de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE  ;\u2022 les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental  ;\n7\u2022 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral  ;\u2022 les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale  ;\u2022 l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux  ;\u2022 les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriationpour utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains  ;\u2022 les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au tribunal administratif.Art. 3 : En application de l'article 44-I du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme Claire GRISEZ peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 ou cette d\u00e9cision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et d'une transmissionau pr\u00e9fet.Art. 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025.Sign\u00e9 : le Pr\u00e9fet : M. Xavier BRUNETIEREANNEXE : \nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n1 \u2013Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agr\u00e9ment etd\u00e9claration \nActes  de  gestion  concernant  les  installations  soumises  \u00e0  autorisationunique ou environnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration  : - Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre del'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de certificat deprojet ou d'autorisation environnementale et, en particulier  :\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande decompl\u00e9ments),\u25e6 saisines des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes.-  Toutes  correspondances  dans  le  cadre  du  suivi  d'une  installationsoumise \u00e0 autorisation unique ou environnementale, \u00e0 enregistrement,agr\u00e9ment ou d\u00e9claration, et notamment  :\u25e6 transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 uneinspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspection\u25e6 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissance  \u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre  :\u25e6 Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications\u25e6 Approbation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et de leursmodifications\u25e6 Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement sur lagestion des allocations\u2022 Chapitre II du titre I du livre V de la partie r\u00e9glementaire du codede l'environnement et notamment les articles  : R. 512-46-8, R.512-46-9, R. 512-46-11, R. 512-46-17 et R. 512-46-23\u2022 D\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014\u2022 Chapitre 1er du titre VIII du livre 1er de la partie r\u00e9glementaire ducode de l'environnement et notamment les articles R. 181-4 \u00e0 R.181-10, R.181-12 et R. 181-16 \u00e0 R. 181-35.\n\u2022 R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre2020  portant  modification  et  rectification  du  r\u00e8glementd'ex\u00e9cution  (UE)  2018/2066  relatif  \u00e0  la  surveillance  et  \u00e0  lad\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de ladirective 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil  ;\u2022 R\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  n\u00b02019/331  du  19  d\u00e9cembre  2018modifi\u00e9  d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble del'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission\u00e0  titre  gratuit  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  10  bis  de  la  directive2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\u2022 Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 du codede l'environnement\n2 - S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n2-1  Appareil  \u00e0  pression  de  vapeur  ou  de  gaz   :  d\u00e9livrance  desd\u00e9rogations  et  autorisation  diverses  autres  que  celles  relevant  de  lacomp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance en servicedes \u00e9quipements sous pression.\u2022 Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie l\u00e9gislative ducode de l'environnement\u2022 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie r\u00e9glementaire ducode de l'environnement -\u2022  Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\n2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel.\n\u2022 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevant  de  la  comp\u00e9tence  minist\u00e9rielle  pour  la  construction  et  lasurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures.\u2022 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire du code de l'environnement, et l'ensemble desarr\u00eat\u00e9s d'application.\n\u2022 Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s dela surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel.\u2022 Articles  L.172-1,  R.172-1  \u00e0  R.172-6  du  code  del'environnement ,\u2022 Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014.\n3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets  d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s relevant des autorisations pr\u00e9vues auxarticles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement\n\u2022 Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions de projets.\u2022 Article L.122-1-IV du code de l'environnement.\n4 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\u2022 Confirmation du classement ou modification d'un ouvrage et fixationdes \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales.\u2022 Article R.214-114 du code de l'environnement.\n\u2022 \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques. \u2022 Note  du  11  juillet  2016  relative  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  del'organisation  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrageshydrauliques en France m\u00e9tropolitaine.\n\u2022 Suivi  du  respect  des  obligations  g\u00e9n\u00e9rales  et  particuli\u00e8res  desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude dedangers,  consignes,  rapports  de  surveillance  et  d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour dudossier  de  l'ouvrage,  du  registre  du  barrage...)  et  instruction  desdocuments correspondants.\u2022 Validation des consignes \u00e9crites.\u2022 Prescription d'un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9\u2022 Tout  acte  concernant  des  \u00e9v\u00e9nements  importants  pour  la  s\u00fbret\u00e9\u2022 Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 et R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement\u2022 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de danger des digues.\u2022 Arr\u00eat\u00e9  du  6  ao\u00fbt  2018  fixant  des  prescriptions  techniquesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages.\n8\nhydraulique.\u2022 R\u00e9alisation  des  inspections  p\u00e9riodiques  ou  inopin\u00e9es  relatives  \u00e0  las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\u2022 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contr\u00f4le des digues.\u2022 Annonce et rapport d'inspection de barrages\u2022 Instruction des mises en demeure. \u2022 Article L.171-8 du code de l'environnement\n5 - R\u00e9serves naturelles\n\u2022 D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  gouvernance,  \u00e0  la  gestion,  et  \u00e0  lar\u00e9glementation  inscrite  dans  l'acte  de  classement  des  r\u00e9servesnaturelles nationales.\n6 - Faune et Flore\n\u2022 Documents  issus  de  la  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  de  lar\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES).\u2022 R\u00e8glement (CE) N\u00b0 338-97 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leurcommerce et r\u00e8glements associ\u00e9s. \n\u2022 D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales quisont  simultan\u00e9ment  inscrites  dans  les  annexes  du  r\u00e8glement  (CE)n\u00b0338-97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pourl'application  des  articles  L.  411-1  et  L.  411-2  du  code  del'environnement.\u2022 R\u00e8glement (CE) N\u00b0 338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glements associ\u00e9s.\u2022 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arr\u00eat\u00e9spris en application.\n\u2022 D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  d\u00e9tention  et  utilisation  d'\u00e9caille  de  tortuesmarines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9sArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection.\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  mai  1997  modifi\u00e9  soumettant  \u00e0autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoire nationald'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant  par  des  fabricants  ou  des  restaurateursd'objets  qui  en  sont  compos\u00e9s  et  fixant  des  dispositionsrelatives \u00e0 la commercialisation des sp\u00e9cimens et arr\u00eat\u00e9 du 16ao\u00fbt  2016  relatif  \u00e0  l'interdiction  du  commerce  de  l'ivoired'\u00e9l\u00e9phants  et  de  la  corne  de  rhinoc\u00e9ros  sur  le  territoirenational.\n7 - Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9\u00e0 l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes  :- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale)   - Les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes.\u2022 D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,l'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisationet l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\u2022 Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantesArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demandeet d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, et R.411-38  \u00e0 R.411-42  du code del'environnement\n\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, et R.411-46 \u00e0 R.411-42 du codede l'environnement\n8 - Op\u00e9rations d'inventaire\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 desfins d'expertises scientifiques.\u2022 article L.411-1-A du code de l'environnement,\u2022 loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics,\u2022 loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux  g\u00e9od\u00e9siques  et  cadastraux  et  \u00e0  la  conservation  dessignaux, bornes et rep\u00e8res.\n9 - Interruptions de travaux\nAttributions  d\u00e9finies  par  le  code  de  l'urbanisme  dans  les  casd'infractions au code de l'environnement ou de l'urbanisme\u2022 articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5, L.480-6 et L.480-9 (1\u00b0alin\u00e9a) du code de l'urbanisme.\n10 \u2013 Gestion foresti\u00e8re\n\u2022 D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats. \u2022 article L.122-7 et L.122-8 du code forestier,\u2022 articles L.411-1 et L.414-1 du code de l'environnement.\n11 \u2013 Mines, carri\u00e8res, \u00e9nergie et climat\n11-1 Instruction  technique,  contr\u00f4le  et  police  dans  les  domainessuivants : mines, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales.\n11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.\n11-3 Stockage souterrain de gaz.\n11-4 Production de gaz combustibles.Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation degazArticle R.555-17 du code de l'environnement.\n11-5 Production, distributions et transport  d'\u00e9lectricit\u00e9 \u2022 \n\u2022 R\u00e9ception  du  dossier,  instruction  et  approbation  d'une  demanded'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau public de transport oud'un  ouvrage  assimilable  aux  r\u00e9seaux  publics  d'\u00e9lectricit\u00e9  ou  d'unedemande d'autorisation de construction d'une ligne directe et d\u00e9cision\u00e9ventuelle de prolonger le d\u00e9lai d'instruction.Articles  R.323-26,  R.323-40,  R.343-7  et  R.323-44  du  code  del'\u00e9nergie.\n\u2022 D\u00e9livrance  des  titres  de  concession,  approbation  des  projets  etautorisation  des  travaux  concernant  les  ouvrages  utilisant  l'\u00e9nergie\u2022 D\u00e9cret  n\u00b02016-530  du  27  avril  2016  relatif  aux  concessionsd'\u00e9nergie hydraulique et approuvant le mod\u00e8le de cahier des\n9\nhydraulique. charges applicable \u00e0 ces concessions  \n11-6 Utilisation de l'\u00e9nergie.\n\u2022 D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificat permettant \u00e0 unepersonne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produitepar des producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat.\u2022 \u2022 Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane.\u2022 Article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9finissant leslistes et les caract\u00e9ristiques des installations mentionn\u00e9es auxarticles  L.314-1,  L.314-2,  L.314-18,  L.314-19  et  L.314-21  ducode de l'\u00e9nergie.\u2022 Article D.446-3 du code de l'\u00e9nergie.\n12 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n\u2022 D\u00e9livrance  ou  d\u00e9cisions  de  retrait  des  autorisations  de  mise  encirculation  des  v\u00e9hicules  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  les  op\u00e9rations  deremorquage.\u2022 Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  septembre  1975  modifi\u00e9  relatif  \u00e0l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s.\n\u2022 Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules. \u2022 Articles  R.321.15  \u00e0  321.  25  du  code  de  la  route  et  arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception desv\u00e9hicules automobiles.\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules\u00e0 moteur, de leurs remorques et des syst\u00e8mes et \u00e9quipementsdestin\u00e9s  \u00e0  ces  v\u00e9hicules  en  application  de  la  directive2007/46/CE \n\u2022 Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport demati\u00e8res dangereuses.\u2022 Arr\u00eat\u00e9  du  29  mai  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  transports  demarchandises dangereuses par voies terrestres.\n13 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\u2022 Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et lecontr\u00f4le  de  d\u00e9chets  \u00e0  l'int\u00e9rieur,  \u00e0  l'entr\u00e9e  et  \u00e0  la  sortie  de  lacommunaut\u00e9 europ\u00e9enne\u2022 Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9saux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hiculeshors d'usage.\u2022 R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant les transferts desd\u00e9chets\n14 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\u2022 Actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent quel'\u00e9tablissement de servitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissementdesdites servitudes et d\u00e9cisions.\u2022 Electricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du\ncode de l'\u00e9nergie\u2022 Gaz : Article R433-4 du code de l'\u00e9nergie\n15 \u2013 Risques naturels\n15-1 - Transmission de modifications de cartes\u2022  Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ;\u2022 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lorsqu'il ne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un\u00e9change pr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques15-2 - Correspondances relatives aux Strat\u00e9gies Locales de Gestion duRisque Inondation15-3 - Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables(PEP) et aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\u2022 Circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de l'Etat enmati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zones inondables  \n\u2022 Article L.566-8 du code de l'environnement \u2022 Cahier des charges \u00ab PAPI3 \u00bb \n16- Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n\u2022  Convocation \u00e0 l'audition contradictoire\u2022 Tenue de l'audition\u2022 Compte-rendu d'audition\u2022 Arr\u00eat\u00e9s de suspension et notifications associ\u00e9es\u2022 Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route\n\uf0bf\n10\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrativeDirecteur de la publication  : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-01-22T11:09:06+00:00","id":"cc024527420b41ca8405e28804e3a9b3784aabc03c15c365a599bfdb10abc61b","name":"RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b031","pdf_creation_date":"2025-01-22T10:50:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63670/487923/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20n%C2%B031.pdf"}