{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour\nles travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le Sou\u00ebt sur la commune\nde  Gaillagos (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2025-02-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de\nPisteur-Secouriste option ski alpin du 06 f\u00e9vrier 2025 (1 page) Page 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\ncr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesde sur la commune d'Aureilhan\n(4 pages) Page 16\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement pour les travaux de\nr\u00e9ouverture du cours d'eau le Sou\u00ebt sur la\ncommune de  Gaillagos\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n3\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresE 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ale , D  2 LeeArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux der\u00e9ouverture du cours d'eau le Sou\u00eb\u00eat sur la commune de GaillagosLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dureloi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 et R151-40\u00e0 R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012352-0002 en date du 17 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement,Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 14 f\u00e9vrier 2025;\nConsid\u00e9rant le projet de travaux de r\u00e9ouverture du Sou\u00e9t autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2023, mais non r\u00e9alis\u00e9 dans lestemps impartis ;Consid\u00e9rant le nouveau dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le dossier de d\u00e9clarationd\u00e9pos\u00e9 le 22 janvier 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistr\u00e9sous le n\u00b0 65-2025-00013 , pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9esdes Gaves (PLVG) et relatif aux travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le Sou\u00e9t ;Consid\u00e9rant que l'intervention est financ\u00e9e majoritairement par des fonds publics sansparticipation financi\u00e8re des riverains ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole ;Consid\u00e9rant la localisation de la commune de Gaillagos en zone de pr\u00e9sence certaine duDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 maximale du Desman s'\u00e9tend de fin f\u00e9vrier \u00e0 finao\u00fbt ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n65-2025-02-28-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n4\nARRETEArticle 1\u00b0: P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat mixte du Pays de Lourdes etdes Vall\u00e9es des Gaves (PLVG) dont le si\u00e8ge social se situe 4 rue Edmond Michelet65100 Lourdes, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux se situent \u00e0 Gaillagos sur le cours d'eau le Sou\u00e9t aux abords de la rue de l'\u00c9glise etde la route du Couret.Le busage actuel sur le Sou\u00e9t, datant des ann\u00e9es 1960-1970, pr\u00e9sente un \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 endivers endroits et menace de s'effondrer, risquant de provoquer une obstruction du coursd'eau.L'objectif des travaux est de remettre \u00e0 ciel ouvert un cours d'eau bus\u00e9 afin d'am\u00e9liorer lapr\u00e9vention des inondations et la qualit\u00e9 des milieux aquatiques. Le projet permet entre autrede cr\u00e9er un m\u00e9andrage du lit mineur et de supprimer deux chutes d'eau infranchissables enaval d'un pont. Il am\u00e9liore ainsi la continuit\u00e9 \u00e9cologique, s\u00e9dimentaire et piscicole.La ma\u00eetrise d'ouvrage du projet rel\u00e8ve de deux entit\u00e9s diff\u00e9rentes au regard de leurscomp\u00e9tences respectives :. Le syndicat mixte du PLVG, pour les travaux d'am\u00e9nagement du cours d'eau, autitre de sa comp\u00e9tence G\u00e9MAPI,\u00ab La commune de G\u00e4aillagos pour les ouvrages de franchissement du cours d'eau, autitre de la continuit\u00e9 de la voirie communale.Le PLVG est le porteur global de la d\u00e9marche. Le portage du projet et la coordination destravaux font l'objet d'une convention entre le PLVG et la commune.Les travaux portent sur un total de 144 m\u00e8tres lin\u00e9aires de cours d'eau.Les am\u00e9nagements pr\u00e9vus comprennent 5 phases de travaux d\u00e9crits dans le dossier ded\u00e9claration.Ces travaux comprennent notamment :- le redimensionnement hydraulique de la section du Sou\u00e9t et de 3 ponts (pont desRoud\u00e8res, pont de Couret, pont de l'\u00c9glise) pour un \u00e9v\u00e8nement de p\u00e9riode de retour 50 ans(d\u00e9bit de 5 m\u00b0/s) :- des protections de berges de diff\u00e9rentes natures avec des enrochements b\u00e9tonn\u00e9s oumixtes, boudins v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, caisson v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et plantations ;- un pavage de fond de lit majoritairement en enrochements libres et servant\u00e9galement de semelle de fond sur laquelle les enrochements de berges prendront appui. Lepavage cr\u00e9\u00e9 cherchera \u00e0 reproduire un lit en step-pool.Les travaux pr\u00e9voient \u00e9galement la cr\u00e9ation d'un bras d'alimentation du moulin avecl'am\u00e9nagement d'une prise d'eau.Le trac\u00e9 de r\u00e9ouverture du Sou\u00e9t est localis\u00e9 sur la carte en annexe 1.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n5\nLes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le projet sont indiqu\u00e9s en annexe 2.Le d\u00e9tail de ces travaux figure dans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et dans ledossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau.Article 3: - Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'interventionLes travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessus sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 4: Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour la r\u00e9ouverture du ruisseau du Sou\u00e9t entrent dans la nomenclaturedes op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e parcette op\u00e9ration est la suivante :\nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cetobjectif :1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrage en lit mineur ;2\u00b0 D\u00e9sendiguement ;3\u00b0 D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement ducours d'eau dans son lit d'origine ;4\u00b0 Restauration de zones humides ;5\u00b0 Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangsexistants ;6\u00b0 Remodelage fonctionnel ou rev\u00e9g\u00e9talisation deberges ;7\u00b0 Rem\u00e9andrage ou remodelagehydromorphologique ;8\u00b0 Recharge s\u00e9dimentaire du lit mineur ;9\u00b0 Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eaux couverts ;10\u00b0 Restauration de zones naturelles d'expansion desCrues ;11\u00b0 Op\u00e9ration de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques pr\u00e9vue dans l'un desdocuments de gestion mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9,approuv\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative.Cette rubrique est exclusive de l'application desautres rubriques de la nomenclature \u00ab Loi eau \u00bb.Ne sont pas soumis \u00e0 cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de lapr\u00e9sente nomenclature.\n. nn P as Arr\u00e9t\u00e9Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime . =<minist\u00e9riel3.3.5.0 Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 deD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30l'environnement, ayant uniquement pour objet la juin 2020\nParmi les items cit\u00e9s ci-dessus, ceux correspondant aux travaux sont les num\u00e9ros 3, 7 et 9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n6\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente DIG devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement der\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de 2 ans a compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Les travaux sont achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans a compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6 : Prescriptions particuli\u00e8rese Les travaux de r\u00e9ouverture du Souet :- sont de nature \u00e0 modifier le profil en long et en travers du cours d'eau;- pr\u00e9voient des consolidations de berges,- pr\u00e9voient un pavage de fond avec mise en place de Step and Pool avec desdiff\u00e9rences de niveaux compris entre 0.2 et 0.5 m de haut,- sont de nature a d\u00e9truire les fray\u00e9res, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole.Par cons\u00e9quent les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s cit\u00e9s ci-apr\u00e8s sont \u00e0 respecter par lep\u00e9titionnaire :- arr\u00e9t\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, Ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement,- arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.- arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement- arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e a l'article R. 214-1 du code del'environnemente Concernant la p\u00e9riode des travaux envisag\u00e9e entre le 15 mars et le 31 d\u00e9cembre : lestravaux dans le milieu aquatique peuvent se d\u00e9rouler durant cette p\u00e9riode vuln\u00e9rable pour leDesman, compte tenu des contraintes li\u00e9es au chantier et de l'impact positif qu'aura lar\u00e9ouverture du cours d'eau pour la faune aquatique. Toutefois, afin de limiter l'impact sur leDesman en phase chantier, les pr\u00e9conisations inscrites dans la notice d'incidence jointe audossier sont respect\u00e9es. A savoir : 48h avant le d\u00e9montage des enrochements libres en bergesitu\u00e9s en aval imm\u00e9diat du pont de Couret, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit une mise en assec ducours d'eau. Une assistance en phase chantier est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue lors du d\u00e9montageprogressif de la berge.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n7\ne Concernant les travaux relatifs au tron\u00e7on d'alimentation du moulin :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pourl'alimentation du moulin. Tout projet d'alimentation du moulin par le propri\u00e9taire faitl'objet d'une demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'administration. L'accord pour la mise enplace de la prise d'eau dans le cadre de ces travaux de r\u00e9ouverture du Sou\u00eat ne signifiepas qu'une autorisation sera accord\u00e9e dans le cadre d'une demande de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau pour l'alimentation du moulin.En cons\u00e9quence, la prise d'eau mise en place dans le cadre des travaux objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est \u00e0 maintenir ferm\u00e9e en toutes circonstances et jusqu'\u00e0 l'obtention del'autorisation mentionn\u00e9e ci-dessus.Article 7 : Acc\u00e8s aux ouvrages :Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Compte-rendu de chantierDans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux,accompagn\u00e9 des plans des ouvrages modifi\u00e9s et/ou ex\u00e9cut\u00e9s, est transmis par lep\u00e9titionnaire au service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour information.Article 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande doit\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 11 \u2014 suivi et entretien des travauxLa pr\u00e9sente autorisation s'accompagne de travaux d'entretien pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 desouvrages et permettre des adaptations n\u00e9cessaires en cas de dysfonctionnements observ\u00e9s(risque inondation, continuit\u00e9 \u00e9cologique...) :Les travaux d'entretien portent sur :- l'entretien des protections de berges quelle que soit leur nature,- la reprise en sous-ceuvre des enrochements,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n8\n- la reprise du pavage de fond de lit et du profil en long,- l'entretien des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales en lien avec le g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal mis en \u0153uvre,- des travaux permettant de r\u00e9tablir le libre \u00e9coulement des eaux.Si possible deux mois avant toute intervention, le service police de l'eau est inform\u00e9 des\u00e9ventuels travaux d'entretien n\u00e9cessaires sur le secteur, par la commune de Gaillagos pour cequi concerne les ponts et par le PLVG pour les autres travaux. Le mode op\u00e9ratoire desop\u00e9rations est d\u00e9taill\u00e9 et les travaux peuvent faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptionscompl\u00e9mentaires.AU bout de trois ans suivant la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire informe le service police del'eau des nouvelles modalit\u00e9s d'entretien du cours d'eau (berges et pavage) en pr\u00e9cisantnotamment si la commune reprend \u00e0 sa charge une partie ou la totalit\u00e9 de l'entretien.Article 12 - Mesures de sauvegardeL'administration peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais dup\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en mati\u00e8re de cours d'eau.Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions enmati\u00e8re de cours d'eau, il en sera de m\u00eame au cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositionsprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire, le propri\u00e9taire ou toute autre personnephysique ou morale changerait l'\u00e9tat des lieux et modifierait l'\u00e9tat du r\u00e9sultat des travauxd'entretien sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Gaillagos, pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 15: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision,* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code de justice administrative.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n9\nArticle 16 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9,- Monsieur le maire de la commune de Gaillagossont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n10\nAnnexe n\u00b0 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 > >>Localisation des travaux \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 Gaillagos dans le cadre de la r\u00e9ouverture du Sou\u00e9t\nR\u00e9ouverture du Sou\u00ebt \u00e0 GaillagosPropri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re des parcellesconcern\u00e9esD\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9real (DIG)\n*\n4\nPont de l'Fo\nCours c'eau Le Souetjoe \u00a9 Prajet d'ouvrageProjet de r\u00e9ouverture= Trac\u00e9 actuel canalisems Trace actuel \u00e0 ciel ouvertParcelles avec n\u00b0Prv\u00e9e[> Publique\n11274\n65-2025-02-28-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n11\nAnnexe n\u00b0 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 =Parcelles et propri\u00e9taires priv\u00e9s concern\u00e9s par la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral\nParcelles priv\u00e9es Surfacetravaux seront Psopi\u00e9tare les travaux Fesr\u00e9alis\u00e9es (nr)ee Protections en enrochement etB0261 LEMERCTER LAURENCE 20 nas de foodMONIQUE SUZANNE pavageMME .~ Travaux \u00e0 la marge sur la pointe deB0264 LEMERCTER LAURENCE 5MONIQUE SUZANNE la parcelle pour raccordement aval= MME HOUERIE/GENEVIEVE .Bl274 BERNADETTE CLAUDINE 15 Protection par enrochementsProtection en enrochements etB1417 M DARGENT 'LUC 100 r\u00e9fection muret et portail (carFRANCOIS MARIE d\u00e9molition in\u00e9vitable du fait destravaux)\u00c0 1 amont : suppressionenrochements et remplacement parB1420 M. et MME DECROCQ 100 une noue enherb\u00e9e\u00c0 l'aval : protection enenrochementsM DARGENT 'LUCB1421 FRANCOIS MARIE 20 Protection en enrochementsB1424 MME SAEMONFRANCOISE 20 Protection en enrochementsPAULE\n65-2025-02-28-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n12\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de  Gaillagos\n13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de\nPisteur-Secouriste option ski alpin du 06 f\u00e9vrier\n2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de Pisteur-Secouriste option ski alpin du 06\nf\u00e9vrier 2025 14\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9 ARRETE N\u00b0: 65-2025-02-17-00014Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RELATIF AU BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTEOPTION SKI ALPIN ter DEGRE\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1379 du 30 d\u00e9cembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et dema\u00eetre-pisteur-secouriste et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 la formationaux premiers secours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 1993 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation commune des pisteurs-secouristes,options ski alpin et ski nordique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1993 relatif \u00e0 la formation sp\u00e9cifique des pisteurs-secouristes, optionski alpin premier degr\u00e9,Vu le proc\u00e8s-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national depisteur-secouriste, option ski alpin premier degr\u00e9, organis\u00e9 le jeudi 6 f\u00e9vrier 2025 a la station dGrand Tourmalet,\nARRETEARTICLE 1\u00b0 - Le dipl\u00f4me du brevet national de pisteur-secouriste, option ski alpin premierdegr\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 aux candidats suivants :Lucie ARRIPE Baptiste AUVRAI Lenni AUZEROEnzo CICHELLA Nelson DECEVRE Vincent DUPESSEYGuilhem HENRY MENETRIER Kilian JOURDE Maxime LABATEneko LARRALDE Cl\u00e9ment LAUDEBAT Lucas LAVIDALIEBaptiste LUSINCHI Anthony MARECHAL Tim\u00e9o RAPHAELClarie RIVOT\nARTICLE 2 - Mme la directrice des services du Cabinet, Mme la cheffe du service interminist\u00e9rielde d\u00e9fense et de protection civile sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nTarbes, le 17 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La D:  Cabinet,\nSophie MIEGEVILLE\nT\u00e9l: 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de Pisteur-Secouriste option ski alpin du 06\nf\u00e9vrier 2025 15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-03-03-00002\nAP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\ncr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesde sur la\ncommune d'Aureilhan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules\nGuesde sur la commune d'Aureilhan 16\nPREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDES HAUTES- Publiques et de l'Appui TerritorialPYRENEES\u00c9qalt\u00e9 Bureau Environnement et Proc\u00e9dures PubliquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-03-03-00002d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesdesur la commune d'Aureilhan (65800)Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles LA,L 110-1 et R 111-1 \u00e0 R 112-24 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-0003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturedes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-28 du conseil municipal de la commune d'Aureilhan du 28 mars2023 sollicitant l'ouverture des enqu\u00eates conjointes DUP/parcellaire en vue de la cr\u00e9ationd'un trottoir rue Jules Guesde \u00e0 Aureilhan ;Vu les dossiers soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique conjointe visant \u00e0 obtenir la d\u00e9claration d'utili-t\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesde \u00e0 Aureilhan ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Aureilhan ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000027/64 du 21 mars 2024 de Mme la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Pau, d\u00e9signant M. Christian DUBERTRAND en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur et M. Jacques LEVERT en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 portant ouverture etorganisation d'une enqu\u00eate publique conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la cr\u00e9ationd'un trottoir rue Jules Guesde \u00e0 Aureilhan ;Vu les pi\u00e8ces constatant que les formalit\u00e9s d'affichage, de publication et de notificationspr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024, ont \u00e9t\u00e9 accomplieset que le dossier d'enqu\u00eate susvis\u00e9, ainsi que le registre d'enqu\u00eate y aff\u00e9rent, sont rest\u00e9sd\u00e9pos\u00e9s pendant 15 jours cons\u00e9cutifs, du 13 au 27 mai 2024 inclus, \u00e0 la disposition dupublic, aux jours et heures d'ouverture de la mairie d'Aureilhan ;\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules\nGuesde sur la commune d'Aureilhan 17\nVu le rapport et l'avis favorable en date du 21 juin 2024 concernant la cr\u00e9ation d'un trottoirrue Jules Guesde a Aureilhan (pour la DUP) de M. Christian DUBERTRAND, commissaireenqu\u00eateur, \u00e9mis suite \u00e0 l'enqu\u00eate vis\u00e9e supra ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-58 du 15 octobre 2024 et le courrier du maire d'Aureilhan endate du 28 novembre 2024, sollicitant la prise de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueconcernant le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesde \u00e0 Aureilhan ;Vu le plan parcellaire annex\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'importance strat\u00e9gique de la rue Jules Guesde (RD 608) entre la ville deTarbes et le centre-ville d'Aureilhan ;Consid\u00e9rant la densit\u00e9 de la circulation automobile en double sens observ\u00e9e sur cettevoie ;Consid\u00e9rant le danger repr\u00e9sent\u00e9 pour les pi\u00e9tons empruntant cette portion de chauss\u00e9edu fait du non-respect de la vitesse autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet, en continuit\u00e9 de l'existant, permet las\u00e9curisation des d\u00e9placements pi\u00e9tonniers rue Jules Guesde ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9ratif, pour la r\u00e9alisation de ces travaux de cr\u00e9ation d'un trottoir decirculation, d'acqu\u00e9rir la parcelle cadastr\u00e9e AN 410 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier, de l'affichage, de l'identification de la parcelle et del'information des propri\u00e9taires ;\nxConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration justifie d'une utilit\u00e9 publique et que les atteintes \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et les inconv\u00e9nients qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu \u00e9gard \u00e0l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 PubliqueEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique la cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesde sur la communed'Aureilhan.Article 2 : Autorisation d'acquisition\nxLa commune d'Aureilhan, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit al'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le codede l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, la partie de la parcelle cadastr\u00e9e AN 410n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, mat\u00e9rialis\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de5ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'expropriation \u00e9ventuellementn\u00e9cessaire devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans ce d\u00e9lai.\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules\nGuesde sur la commune d'Aureilhan 18\nArticle 4 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur les panneaux d'affichage de la mairie d'Aureilhanpendant deux mois.Article 5 : Publication et ex\u00e9cutionMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le maire de la communed'Aureilhan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Fait \u00e0 Tarbes, le - 3 \u00abaes 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de son affichage en mairie, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Pau, par courrier postal (50, cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex) ou par le biais de l'applica-tion informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux disposi-tions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Le si-lence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.\nT\u00e9 orefecture@hautes-ovr\u00e8n\u00e9es. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules\nGuesde sur la commune d'Aureilhan 19\n& & ~ Commune d'AUREILHAN\\ \u0178 2 Parcelle AN n\u00b0410: | \" Plan d'enqu\u00eate parcellaire\natt Dossier MA121024AN 1526 | T[EN _ |Y 67, | | a/ : 77LIL | WUN= 2231340 \u2014\u2014 L LL ; Il + | La 231340 -AN 1388 7 Yj, fe 8 5] GE at: Y Yi 3 | || _AN 4527 > ioK & | sortie \u2014_ | | Y ae, 7 |N \u0178 $ contenance :4a92ca IL va|, |\u00e0 |bo |AN 410bpartie expropri\u00e9econtenance :0ad8ca =\u2014 ESImpasseAN 1530\n|||||||| AN 1534 AN 1532 anThsN= 2231320 -\u2014 N= 2231320\nLEGENDE(\u00a9] Borne ancienne\u00a9 Marque de peintureChambre t\u00e9l\u00e9comRegard[ | Emprise sur la parcelle AN n\u00b0 410[|_| Limite DUPLimite suivant plan dress\u00e9 par Mile BEFRE,g\u00e9om\u00e8tre-expert \u00e0 TARBES, r\u00e9f:11.11.08\u2014--\u2014 Application du plan cadastralGOOFITEXPERT12 boulevard Fr\u00e9d\u00e9ric Sauvage - 13014 MARSEILLETel. 04 86 76 03 22E-mail : marseille@geofit-expert.fr N= 2231.300 -\u2014 E= 1463.840\u2014 E= 1463,780\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules\nGuesde sur la commune d'Aureilhan 20","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-03-05T12:15:46+00:00","id":"cc04ec30e8827c26f241f7909f1dedb5da9712ca290a37979a01d2eb71573e5d","name":"recueil-65-2025-054-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-05T11:47:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19966/141577/file/recueil-65-2025-054-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}