{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-218\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-09-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 brouillage  drone congr\u00e8s SP (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la\ncommune nouvelle de \"VERDUN CIEL\" (4 pages) Page 7\n71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\nconvention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\nEQUIVALLEE Haras national de Cluny (18 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-09-27-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 brouillage  drone congr\u00e8s SP 3\nE . CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 27 SEP. M'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024- 066 - A\nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectriqued'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la venue deMonsieur Michel BARNIER - premier ministre et deMonsieur Bruno RETAILLEAU - ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-merle samedi 28 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en\" qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la d\u00e9fense etR. 213-2 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne a bord ;Vu le d\u00e9placement programm\u00e9 \u00e0 M\u00e2con, le samedi 28 septembre 2024, de Monsieur Michel BARNIER,premier ministre et de Monsieur Bruno RETAILLEAU, ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, \u00e0 l'occasiondu 130\u00b0 congr\u00e8s des sapeurs pompiers de France ;Vu la demande en date du 26 septembre 2024, form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la policenationale de Sa\u00f4ne-et-Loire , visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendreinop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits debrouillage de drone) \u00e0 l'occasion de la venue des ministres cit\u00e9s ci-dessus, lors 130\u00a2 du congr\u00e8s nationaldes sapeurs pompiers de France ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ; le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \"urgence attentat\";Consid\u00e9rant que le 26 septembre 2024, lors de la venue de Monsieur Nicolas DARAGON, ministred\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, Monsieur Denis BRAYEancien pompier professionnel en conflit avec le SDIS 25, s'affichait accompagn\u00e9 de 5 individus munisd'une banderole portant l'inscription \"SUICIDES POMPIERS S.D.t.S. COUPABLES\";Consid\u00e9rant que la venue des ministres a \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatis\u00e9e et que de ce fait, on ne peut exclure qued'autres mouvements contestataires se mobilisent rapidement et organisent des actions ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale appara\u00eet adapt\u00e9e et\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 brouillage  drone congr\u00e8s SP 4\nn\u00e9cessaire et qu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au butpoursuivi;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0: Afin de prot\u00e9ger de tout survol de drone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant, lesdispositifs mis en place pour la s\u00e9curisation de la venue de Monsieur Michel BARNIER, premier ministre etMonsieur Bruno RETAILLEAU, ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, le samedi 28 septembre 2024 \u00e0M\u00e2con, \u00e0 l'occasion du 130\u00e8 congr\u00e8s national des sapeurs pompiers de France, les services de la policenationale sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectriqued'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :Salle \"Le SPOT\" - Boulevard Henri DUNANT, - \"La Sa\u00f4ne\" - Carrefour giratoire form\u00e9 par la rue Beausoleil -Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Rue du 19 mars 1962 - Rue du Parc - RD 103 ;Le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9taill\u00e9 sur la carte jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur le site internet de la Pr\u00e9fecture ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture et de laPolice nationale ;Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nla sou stgedirectrice de cabinet\nLouise THIN-ROUZAUD\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 brouillage  drone congr\u00e8s SP 5\n\\s\n...H\u00eac:._MAC\n//f\n%/s\n\u00a3/\n/|\n/\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 brouillage  drone congr\u00e8s SP 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-09-27-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \"VERDUN CIEL\" 7\nB . Sous-Pr\u00e9fecture dePREFET Chalon-sur-Sa\u00f4neDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nCr\u00e9ation de la commune nouvelle de \u00ab VERDUN-CIEL \u00bbN\u00b0 DCL-GCC 2221 - 241 - c00Z,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2113-1 \u00e0L.2113-22 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de Ciel (17/07/2024) et Verdun-sur-le-Doubs (17/07/2024) d\u00e9cidant de la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle parregroupement de leurs communes, au 1\u00b0 janvier 2025, de ne pas constituer de communesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, de la composition du conseil municipal jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de Ciel (11/09/2024) et Verdun-sur-le-Doubs (09/09/2024) approuvant l'emplacement du chef-lieu de la commune nouvelleen l'actuelle mairie de Verdun-sur-le-Doubs ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Verdun-sur-le-Doubs (09/09/2024) approuvant lenom propos\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.2113-6 du CGCT;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Ciel (11/09/2024) refusant le nom propos\u00e9 parMonsieur le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de d\u00e9terminer lenom de la commune nouvelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2113-6 duCGCT ; - |Consid\u00e9rant que les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pourla cr\u00e9ation d'une commune nouvelle sont r\u00e9unies ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de Chalon sur Sa\u00f4ne ;1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \"VERDUN CIEL\" 8\nARRETE\nARTICLE 1 - Est cr\u00e9\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025, une commune nouvelle constitu\u00e9e enlieu et place des communes de Ciel et de Verdun-sur-le-Doubs (canton de Gergy -arrondissement de Chalon sur Sa\u00f4ne).\nARTICLE 2 \u2014- La commune nouvelle prend le nom de VERDUN-CIEL. Son chef-lieu est fix\u00e9Place de l'H\u00f4tel-de-Ville - 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS.\nARTICLE 3 - Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'\u00e9tablissent \u00e0 1 841habitants pour la population municipale et \u00e0 1863 habitants pour la population totale(chiffres en vigueur au 1\"\"janvier 2024).\nARTICLE 4 - \u00c0 compter de sa cr\u00e9ation et jusqu'au prochain renouvellement du conseilmunicipal, la commune nouvelle est administr\u00e9e par un conseil municipal compos\u00e9 deI'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes. Ce nouveauconseil municipal s'administre selon les r\u00e8gles en vigueur.\nARTICLE 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 des conseils municipaux, il n'est pas constitu\u00e9 decommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.\nArticle 6 - La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans tous les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont elles \u00e9taient membres.ARTICLE 7 - La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans toutes lesd\u00e9lib\u00e9rations et tous les actes pris ant\u00e9rieurement par les anciennes communes.L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont d\u00e9volus \u00e0 lacommune nouvelle d\u00e8s la cr\u00e9ation de celle-ci.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire entre les parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personnemorale par la commune nouvelle. |ARTICLE 8 - Les personnels en fonction dans les anciennes communes rel\u00e8vent de lacommune nouvelle dans les m\u00eames conditions d'emploi et de statut. Les agents conservent,s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsi que lesavantages acquis \u00e0 titre individuel.\nARTICLE 9 - Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du postede la tr\u00e9sorerie de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nARTICLE 10 - Des arr\u00eat\u00e9s ult\u00e9rieurs pourront d\u00e9terminer, en tant que de besoin, les2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \"VERDUN CIEL\" 9\ndispositions rendues n\u00e9cessaires par la cr\u00e9ation de la commune nouvelle.\nARTICLE 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 12: M. le sous-pr\u00e9fet de Chalon sur Sa\u00f4ne, M. le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, MM. les maires de Ciel et de Verdun-sur-le-Doubs sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire- M le directeur d\u00e9partemental des territoires.- M. le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes- Mme la directrice d\u00e9partementale des archives d\u00e9partementales- M. le directeur r\u00e9gional de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes\u00e9conomiques\nFait\u00e0 M\u00e2con, le fl? SEP. 2024Le pr\u00e9fet,\nt RE\nYves S\u00c9GUY\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \"VERDUN CIEL\" 10\nWAL \u00a9\n)\" \".V\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \"VERDUN CIEL\" 11\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-09-27-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 12\nPREFET ' Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du conseil et du contr\u00f4le\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification de la conventionconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)EQUIVALLEE Haras national de ClunyN\u00b0 DCL- BCC- U- 220 - c004LE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9du droit,notamment ses articles 98 \u00e0 122 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 juin 2017, portant approbation de la convention constitutive duGroupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Equivall\u00e9e \u2014- Haras national de Cluny \u00bb ;Vu la convention constitutive initiale du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Equivall\u00e9e \u2014- Haras national deCluny \u00bb sign\u00e9e le 9 mars 2017 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Equivall\u00e9e \u2014 Harasnational de Cluny \u00bb du 27 juin 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-003 du 23 juin 2022 du comit\u00e9 d'administration de l'Institut fran\u00e7ais ducheval et de I'\u00e9quitation (IFCE) portant d\u00e9cision de retrait du Groupement d'int\u00e9r\u00e9t public \u00ab Equivall\u00e9e\u2014 Haras national de Cluny \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 mars 2024 de la Chambre d'agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire portant entr\u00e9e dansla gouvernance du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Equivall\u00e9e \u2014 Haras national de Cluny \u00bb ;Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 17 septembre 2024 ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 13\nARRETE\nARTICLE 1er - La convention constitutive du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Equivall\u00e9e - Haras nationalde Cluny \u00bb est modifi\u00e9e.ARTICLE 2 - La nouvelle convention constitutive du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Equivall\u00e9e \u2014- Harasnational de Cluny \u00bb, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.ARTICLE 3 - Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loireet dont copie sera notifi\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques, ainsi qu'au pr\u00e9sident del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement d'int\u00e9r\u00e9t public \u00ab Equivall\u00e9e \u2014 Haras national de Cluny \u00bb et de sesmembres.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 27Le pr\u00e9fet,\nes S\u00c9GUY\n2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 14\n\u00c6AGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRE D'AGRICULTURESA\u00d4NE-ET-LOIRE\n1MILLE DE\nCLVNY\nCONVENTION MODIFICATIVE DU GIP(GROUPEMENT D'INT\u00c9R\u00caT PUBLIC)EQUIVALL\u00c9E - HARAS NATIONAL DE CLUNY\nVersion 23.04.2024 1/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 15\nCONVENTION MODIFICATIVE DU GIPEQUIVALLEE - HARAS NATIONAL DE CLUNYSuite au retrait de l'Institut Fran\u00e7ais du Cheval et de l'Equitation membre fondateur du GIP Equivall\u00e9e-Haras national de Cluny, vot\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP du 21.02.2023.Suite \u00e0 l'entr\u00e9e de la chambre d'agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire programm\u00e9e au 01.07.2024,La pr\u00e9sente convention, vient en remplacement de la convention constitutive du Groupement d'Int\u00e9r\u00eatPublic \u00c9QUIVALL\u00c9E HARAS NATIONAL DE CLUNY. Elle annule et remplace la version du 18 juillet 2016approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2017.\n\u00cel est constitu\u00e9 entre les personnes morales suivantes :\u00ab Le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire, en ses bureaux, rue de Lingendes \u2014 71000 M\u00c2CON ;\u00ab La ville de Cluny, en sa mairie \u2014 Palais Jacques d'Amboise - parc abbatial \u2014 71250 CLUNY ;e La chambre d'agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire, en ses bureaux, 59 rue du 19 mars 1962 \u2014 71000 M\u00c2CON\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab les membres \u00bb,Un groupement d'int\u00e9r\u00eat public r\u00e9gi :- par les dispositions de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 ;- par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatifs aux Groupements d'int\u00e9r\u00e9t public ;- par la modification de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 ; par LOI n\u00b02016-483 du 20 avril 2016- par la pr\u00e9sente convention.\nVersion 23.04.2024 2/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 16\nTITRE I - ConstitutionArticle 1 : D\u00e9nominationLa d\u00e9nomination du groupement d'int\u00e9r\u00eat public est : \u00c9QUIVALL\u00c9E HARAS NATIONAL DE CLUNY.Dans la convention il sera d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le GIP \u00bb ou \u00ab le Groupement \u00bb.\nArticle 2 : Objet et zone d'activit\u00e92.1 - ObjetLe Groupement a pour objet d'assurer, dans le cadre d'une mutualisation de ressources et demoyens, la gestion, I'exploitation, le fonctionnement, la promotion et la valorisation del'ensemble des emprises publiques \u00e0 vocation hippique et des infrastructures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 lafili\u00e8re \u00e9quine sur la ville de Cluny. Il doit par l\u00e0-m\u00eame optimiser I'exploitation d'un site d\u00e9di\u00e9 au\u00ab cheval \u00bb participant \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 de sa destination, par la densification, la s\u00e9curisation et laprofessionnalisation de l'organisation de manifestations hippiques reconnues, la formation desprofessionnels du cheval et les pratiques \u00e9questres, toutes activit\u00e9s valorisant la fili\u00e8re de I'\u00e9levage etdes chevaux sur un site unifi\u00e9 comprenant :l'ensemble immobilier du Haras national de Cluny d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la valorisation culturelle et touristique,\u00e0 l'h\u00e9bergement de chevaux et \u00e0 l'accueil d'apprenants de la formation (\u00e9curies, Man\u00e8ge etforge, carri\u00e9re cour Lemaistre, Cour du Tilleul, annexe de la Scie) ;I'hippodrome municipalle site d\u00e9partemental de comp\u00e9titions \u00c9quivall\u00e9e ;le centre \u00e9questre d\u00e9partemental ;Cette liste devra \u00eatre confirm\u00e9e par ses membres et un plan d\u00e9taill\u00e9 ajout\u00e9 (emprises, surfaces,fonctions, propri\u00e9taires).Ces \u00e9quipements et activit\u00e9s constitueront le socle des ressources mutualis\u00e9es du GIP.Le Groupement exerce les missions techniques suivantes :\n-\nL'organisation en son nom propre d'\u00e9v\u00e9nements sur ces m\u00e9mes emprises ;La formation des cavaliers, des professionnels de l'animation et de I'\u00e9ducation \u00e9questreLa gestion du centre \u00e9questre d\u00e9partemental ou sa mise en d\u00e9l\u00e9gation \u00e9ventuelle ;La valorisation culturelle, touristique et \u00e9conomique des emprises qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ;Les activit\u00e9s de location des terrains sportifs et infrastructures d'accueil des \u00e9quid\u00e9s mis \u00e0 sadisposition par ses actionnaires aux structures organisatrices d'\u00e9v\u00e9nements \u00e9questres ;L'animation de la fili\u00e8re \u00e9quine pour le compte du d\u00e9partement, apportant son expertise, sa mise enrelation entre les diff\u00e9rents acteurs,et plus g\u00e9n\u00e9ralement un r\u00f4le de contributeur au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion de la fili\u00e8re\u00e9quine de Bourgogne et plus particuli\u00e8rement en Sa\u00f4ne-et-Loire ainsi qu'au rayonnement de Clunycomme ville du cheval.Dans ce cadre, le Groupement favorise les synergies entre ses membres ainsi que l'expression etl'implication de chacun dans ses diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9.\nVersion 23.04.2024 3/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 17\nLe GIP veille \u00e0 exercer ses missions dans le respect du bien-\u00eatre animal et prend en compte les enjeuxde sobri\u00e9t\u00e9 et transitions \u00e9cologiques et \u00e9conomiques.Le GIP travaille en concertation et dans une logique de coop\u00e9ration avec les autres \u00e9quipements situ\u00e9ssur le d\u00e9partement.2.2 \u2014 Zone d'activit\u00e9Sauf exception ponctuelle, le p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 du GIP est concentr\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire et limit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9.Article 3 : Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge social du Groupement est domicili\u00e9 : Haras National de Cluny \u2014 71250 Cluny:Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article4 : Dur\u00e9eLe GIP est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Artide 5 : Adh\u00e9sion, retrait, exclusion\nLe Groupement peut accepter de nouveaux membres par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 lamajorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des voix des administrateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Une nouvelle d\u00e9termination des droits de vote et des obligations des membres a alors lieu.L'adh\u00e9sion du nouveau membre n'est effective qu'apr\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 approuvant lamodification de la convention constitutive du Groupement.5.2 -RetraitAu terme d'un exercice budg\u00e9taire, tout membre peut se retirer du Groupement, sous r\u00e9serve qu'il aitnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident ou \u00e0 la pr\u00e9sidente son intention douze mois avant la fin de cet exercice.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale arr\u00eate les dispositions de ce retrait, en particulier l'apurement du compteadministratif de l'ann\u00e9e du retrait, \u00e0 due concurrence de la contribution due au titre des exercices encours ou ant\u00e9rieurs. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale examine les engagements de l'actionnaire pour assurer lesconditions de poursuite de l'activit\u00e9 du GIP et arr\u00eate les conditions de continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 du GIP.Une nouvelle d\u00e9termination des droits de vote et des obligations des membres a alors lieu.Le retrait du membre n'est effectif qu'apr\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 approuvant la modification de laconvention constitutive du Groupement.\nVersion 23.04.2024 4/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 18\nL'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, en cas d'inex\u00e9cution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concern\u00e9 estentendu au pr\u00e9alable. Les dispositions, notamment financi\u00e8res, pr\u00e9vues pour le retrait s'appliquent aumembre exclu.Une nouvelle d\u00e9termination des droits de vote et des obligations des membres a alors lieu.L'exclusion du membre n'est effective qu'apr\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 approuvant la modification de laconvention constitutive du Groupement.Chacun des cas ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s entraine une mise \u00e0 jour de la convention technique et financi\u00e8reliant les membres.\nArticle 6 : Droits et obligations des membresDans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du Groupement \u00e0concurrence de leurs contributions.\nTITRE II \u2014 Dispositions Financi\u00e8res\nArticle 7 : CapitalLe capital est constitu\u00e9 par un apport en num\u00e9raire de 50 000 \u20ac, selon la r\u00e9partition suivante :\nActionnaires Montants PartsD\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 44 000 \u20ac 88 %Commune de Cluny 3 500 \u20ac 7%Chambre d'agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire 2 500 \u20ac 5 %\nArticle 8 : contributions au fonctionnement8.1 : Biens immeubles :Les biens immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions du GIP sont mis \u00e0 disposition gratuitementpar ses membres, par voie d'affectation, de convention ou de tout autre moyen autoris\u00e9 par les lois etr\u00e8glements.Cette mise \u00e0 disposition ayant lieu sans constitution de droits r\u00e9els, n'entra\u00eene ni transfert de propri\u00e9t\u00e9ni mise \u00e0 la charge du GIP des grosses r\u00e9parations. L'entretien courant des b\u00e2timents et terrains(r\u00e9parations locatives au sens du d\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26 ao\u00fbt 1987) est pris en charge par le GIP.Les imp\u00f4ts et taxes sur les immeubles b\u00e2tis et non b\u00e2tis normalement dus par le propri\u00e9taire sont prisen charge par le GIP.Il appartient aux membres du GIP qui mettent \u00e0 disposition des biens immeubles de veiller au respectdu bon entretien et des r\u00e8gles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et obligations du propri\u00e9taire.Version 23.04.2024 5/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 19\n8.2 : Blens meubles :- Les biens meubles propri\u00e9t\u00e9s des membres, n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions du GIP et pr\u00e9sentssur son p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 au moment de la signature des pr\u00e9sentes, font l'objet d'une mise \u00e0disposition gratuite au GIP qui en assure l'entretien et le remplacement \u00e9ventuel.- Une convention ad hoc conclue entre le GIP et chacun de ses membres pr\u00e9cise les r\u00e9gles de gestionde ce patrimoine et l'inventaire de ces biens.- Il appartient aux membres du GIP qui mettent \u00e0 disposition des biens meubles de veiller au respectdu bon entretien et des r\u00e9gles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et obligations du propri\u00e9taire.8.3 : Propri\u00e9t\u00e9s immat\u00e9rielles :Un droit d'usage des marques \u00ab les Haras nationaux \u00bb et \u00ab Haras national de Cluny \u00bb est apport\u00e9 parl'IFCE, propri\u00e9taire des marques cit\u00e9es, sous forme de licence de marques \u00e0 titre gratuit.Parall\u00e8lement, un droit d'usage de la marque \u00ab EQUIVALL\u00c9E CLUNY \u00bb est apport\u00e9 par le d\u00e9partementde Sa\u00f4ne-et-Loire au GIP et dans les m\u00eames conditionsLa marque complexe r\u00e9sultant de la fusion de ces deux marques sera propri\u00e9t\u00e9 du GIP.8.4 : Apports de petit mat\u00e9riel d'entretien et d'exploitation :Des petits mat\u00e9riels propri\u00e9t\u00e9s des membres et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions du GIP pourront\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en toute propri\u00e9t\u00e9 au GIP, sous forme d'apport gracieux.Les r\u00e9parations et le renouvellement \u00e9ventuel de ces mat\u00e9riels sont \u00e0 la charge du GIP.\n8.5 : Apports en comptes courantsLes modalit\u00e9s et les montants des apports en comptes courants des membres ainsi que de leur reprise\u00e9ventuelle sont r\u00e9gis par la convention technique et financi\u00e9re conclue entre les membres.8.6 : Contribution aux dettes du GroupementConform\u00e9ment \u00e0 l'article 108 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011, la contribution des membres auxdettes du Groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 proportion de leur part dans le capital.Les membres du Groupement ne sont pas solidaires \u00e0 |'\u00e9gard des tiers.\nVersion 23.04.2024 6/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 20\nArticle 9 : Budget g\u00e9n\u00e9ral du GIP. Il comprend en recettes :- les recettes li\u00e9es aux manifestations ;- les abonnements et prestations du centre \u00e9questre ;- les recettes issues des formations ;- les recettes issues du m\u00e9c\u00e9nat ;- les recettes des visites et des \u00e9v\u00e9nements divers li\u00e9es \u00e0 l'animation culturelle ettouristique ;- les recettes de locatioh et de mise \u00e0 disposition de locaux :- toutes les autres recettes autoris\u00e9es par les lois et r\u00e9glements ;- les subventions ;- les contributions des membres.Il comprend en d\u00e9penses :- Les d\u00e9penses de fonctionnement ;= d\u00e9penses de personnels* _ frais de fonctionnement- _ Les d\u00e9penses d'investissement dans le cadre de maitrises d'ouvrage ou maitrises d'\u0153uvre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esd\u00e8s lors que cette d\u00e9l\u00e9gation a fait l'objet d'un accord du conseil d'administration et que le GIP a lacomp\u00e9tence requise pour assurer cette d\u00e9l\u00e9gation :- Toutes les autres charges.Une pr\u00e9sentation des activit\u00e9s, du budget pr\u00e9visionnel dans une version pluriannuelle et annuelle et dubilan sera effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e devant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et soumis au vote. Compte tenu desactivit\u00e9s de nature industrielle et commerciale, le budget sera pr\u00e9sent\u00e9 selon les r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 priv\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de la loi de 2011 modifi\u00e9e en 2016, relative \u00e0 lacomptabilit\u00e9 applicable au Groupement d'int\u00e9r\u00eat public.\n9.1 : Budget de fonctionnement\nLa contribution des membres au budget s'\u00e9tablit sous la forme :- d'apports d\u00e9termin\u00e9s dans la convention financi\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8.5 ci-dessus ;- D'\u00e9ventuelles mises \u00e0 disposition de personnels, de mani\u00e8re gratuite ou avec remboursementpartiel;- d'une subvention annuelle de fonctionnement dont le montant est pr\u00e9vu dans le protocoletechnique et financier ;- de toute autre contribution susceptible d'\u00eatre accord\u00e9e par les membres ;- d'une \u00e9ventuelle contribution financi\u00e8re au budget annuel, sous forme de cotisation statutairearr\u00eat\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9tablie \u00e0 partir du budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e concern\u00e9e et auprorata de la participation de chacun des membres \u00e0 l'actionnariat du GIP.\nVersion 23.04.2024 7/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 21\n9.1.2 : Personnelsmis \u00e0 la dispositiondu GroupementDes personnels de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9tablissements publics ou des structures membresdu GIP peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du Groupement. Cette mise \u00e0 disposition doit \u00eatre entenduedans un sens fonctionnel et non statutaire et doit faire l'objet d'une convention sp\u00e9cifique.Ces personnels sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de la Direction du GIP.Ces personnels conservent leur statut dorigine. Leur employeur garde \u00e0 sa charge leurs r\u00e9mun\u00e9ration,leurs couvertures sociales et conserve la responsabilit\u00e9 de leurs avancements.Ces personnels sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leur organisme d'origine \u00e0 la date ou selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuesci-dessous :- par d\u00e9cision du directeur ou de la directrice du Groupement, apr\u00e8s information de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, si l'administration ou l'organisme concern\u00e9 se retirait du Groupement,- en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme,- \u00e0 leur demande ou \u00e0 celle de leur administration ou organisme d'origine avec un pr\u00e9avis de troismois.Ces personnels peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition du Groupement sans remboursement de leurr\u00e9mun\u00e9ration ou contre remboursement total ou partiel de leur r\u00e9mun\u00e9ration par le Groupement.9.1.3. : Personnels d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s du GroupementDes agents de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s locales ou des \u00e9tablissements publics peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9saupr\u00e8s du Groupement, conform\u00e9ment aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.\nLorsque les membres du GIP ne sont pas en mesure de mettre \u00e0 la disposition ou de d\u00e9tacher aupr\u00e8sdu Groupement, les personnels ayant les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses activit\u00e9sparticuli\u00e9res, en raison de leurs statuts (CDD des collectivit\u00e9s) le Groupement peut recruter sur d\u00e9cisiondu Conseil d'Administration des personnels qui lui sont propres.Les personnels ainsi recrut\u00e9s rel\u00e8vent des dispositions du Code du travail et n'acqui\u00e8rent pas de droitparticulier \u00e0 occuper ult\u00e9rieurement des emplois dans les administrations ou organismes participant auGroupement.Les contrats de travail sont sign\u00e9s par le directeur ou la directrice qui en rend compte au Conseild'Administration.\n9.2 : Budget d'investissements :Le GIP soumettra \u00e0 la validation de son conseil d'administration un programme d'investissementsannuels et une planification prospective triennale. Ce plan pluri-annuel d'investissements sera ensuitesoumis \u00e0 l'accord et au vote de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente ayant mis adisposition les biens meubles et/ou immeubles a disposition du GIP.Le principe du GIP est la mise \u00e0 disposition de ressources en commun en vue de son exploitation. Cesont donc ses membres les premiers pourvoyeurs de biens. Le GIP n'a pas vocation ni le pouvoir deVersion 23.04.2024 8/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 22\nporter la maitrise d'ouvrage directe d'investissements puisque ce dernier n'est pas propri\u00e9taire des biensqu'il exploite ou g\u00e8re.Les investissements relatifs au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 du GIP sont \u00e0 envisager sous deux formesrelatives \u00e0 la nature des mises \u00e0 disposition.a) foncier, immobilier :Le GIP pourra soumettre annuellement les besoins d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 sonfonctionnement ou ses d\u00e9veloppements aux membres ayant mis leurs biens \u00e0 dispositiondu Groupement.Les investissements sollicit\u00e9s resteront \u00e0 charge des propri\u00e9taires qui resterontsouverainement d\u00e9cisionnaires de leur opportunit\u00e9 d'engagement.b) Movens mobiliers :\u00ab les am\u00e9liorations significatives ou op\u00e9rat\u00eeon de maintenance lourde de ces biens sont \u00e0la charge du GIP et seront soumis \u00e0 l'accord des membres propri\u00e9taires.\u00ab les interventions de maintenance courante relevant du transfert de la charge depropri\u00e9taire dans le cadre de la mise \u00e0 disposition seront soumises au membrepropri\u00e9taire \u00e0 titre d'information.Investissementsen oronre du GIP :Dans le cas d'une n\u00e9cessit\u00e9 reconnue d'acquisition de moyens nouveaux, non disponibles aupr\u00e8s de sesmembres, le GIP pourra en faire l'acquisition en pleine propri\u00e9t\u00e9 et sur ses ressources propres, apr\u00e8saccord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 10 : R\u00e9sultats financiersLe Groupement ne donne pas lieu au partage de b\u00e9n\u00e9fices, I'exc\u00e9dent \u00e9ventuel des recettes d'unexercice sur les charges correspondantes est report\u00e9 sur l'exercice suivant.Au cas o\u00f9 les charges d\u00e9passeraient les recettes de l'exercice et hors cas d'une augmentation volontairede leur participation financi\u00e9re par les membres, 'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statue sur l'imputation de cescharges sur les r\u00e9serves ou sur la r\u00e9duction des d\u00e9penses de I'exercice suivant.\nArticle 11 : Tenue des comptesLa comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion effectu\u00e9e selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9priv\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de la loi de 2011 r\u00e9vis\u00e9e en 2016.Une comptabilit\u00e9 analytique sera mise en place selon un plan propos\u00e9 par le directeur ou la directrice etapprouv\u00e9 par le Conseil d'Administration.\nVersion 23.04.2024 9/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 23\nTITRE III\u2014 Organisation et AdministrationArticle 12 : assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale12.1 - Composition de l'assemisi\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de I'ensemble des repr\u00e9sentants des membres du Groupement.Chaque membre d\u00e9termine sa repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.12.2 - Comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :Sont de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :- 1 l'approbation du programm\u00e8 d'activit\u00e9 annuel (projet, bitan d'activit\u00e9),- 2 la d\u00e9termination des droits statutaires des membres suite \u00e0 une modification de la composition duGroupement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13.4 ci-dessous,- 3 le montant annuel des cotisations des membres,- 4 l'admission de nouveaux membres,- 5 toutes modifications de la convention du Groupement,- 6 la dissolution du Groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation,- 7 l'exclusion d'un membre,- 8 les modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres de retrait d'un membre du Groupement.- 9 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du Groupement,- 10 la nomination et la r\u00e9vocation ou le licenciement du directeur ou la directrice du Groupement,- 11 l'approbation du r\u00e9glement int\u00e9rieur, (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 ci-apr\u00e8s)- 12 l'adoption du budget et des d\u00e9cisions modificatives,- 13 l'approbation des comptes de chaque exercice,- 14 La proposition du programme d'activit\u00e9s annuel ainsi que celle du bilan d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e,- 15 le recours \u00e0 l'emprunt et \u00e0 des financements externes ;- 16 les modalit\u00e9s d'indemnisation des \u00e9ventuelles expertises et travaux fournis par un membre ;- 17 toute proposition d'adh\u00e9sion ou de prise de participation dans un autre organisme,- 18 toute acquisition, ali\u00e9nation ou \u00e9change de biens immobiliers, leur affectation ;- 19 toute acquisition, ali\u00e9nation ou \u00e9change de biens mobiliers, leur affectation.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9l\u00e9guer sa comp\u00e9tence au Conseil d'Administration dans les mati\u00e8res cit\u00e9esaux points 9, 10, 11, 16 et 19 ci-dessus.\nVersion 23.04.2024 10/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 24\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se compose de 10 membres.Les administrateurs sont d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes pour la dur\u00e9e deleurs mandats, au nombre de 7 pour le d\u00e9partement, 2 pour la ville de Cluny et 1 pour la chambred'agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire selon la r\u00e9partition du capital.Chaque membre b\u00e9n\u00e9ficie d'une voix.La voix du Pr\u00e9sident ou de la Pr\u00e9sidente est pr\u00e9pond\u00e9rante, en cas d'\u00e9galit\u00e9.\n12.4 \u2014 entr\u00e9e ou sortie de membresEn cas d'adh\u00e9sion, de retrait ou d'exclusion d'un membre, les droits de vote de ceux-ci sont d\u00e9termin\u00e9sselon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es ci-dessous.Une modification des droits peut intervenir :- soit \u00e0 l'occasion de I'adh\u00e9sion, de la d\u00e9mission ou de I'exclusion d'un ou de plusieurs membres,- soit \u00e0 l'occasion de la modification de la pr\u00e9sente convention. La modification est d\u00e9cid\u00e9e parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n12.5 \u2014 tenue des assembi\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie au moins deux fois par an : dans les six premiers mois qui suivent lacl\u00f4ture de chaque exercice budg\u00e9taire et en fin d'ann\u00e9e pour l'adoption du budget pr\u00e9visionnel et duprogramme d'activit\u00e9 de l'exercice suivant.Elle est convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente quinze jours au moins \u00e0 l'avance. La convocationindique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union. L'ordre du jour est fix\u00e9 par le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidentemais d'autres sujets peuvent \u00eatre abord\u00e9s et mis au vote sur demande du conseil d'administration duGroupement. La convocation est accompagn\u00e9e de l'ensemble des documents soumis au vote.Toute s\u00e9ance suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre convoqu\u00e9e dans les m\u00eames conditions sur d\u00e9cision du conseild'administration ou, sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9, sur demande expresse d'au moins un quart desmembres du Groupement repr\u00e9sentant au moins un quart des voix.Un administrateur peut donner mandat expr\u00e8s \u00e0 un autre pour le repr\u00e9senter. Le nombre de mandatsque peut d\u00e9tenir un administrateur est limit\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du Groupement.L'assembl\u00e9e ne d\u00e9lib\u00e9re valablement que si plus de la moiti\u00e9 des administrateurs sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Si la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, les administrateurs sont convoqu\u00e9s pour unenouvelle r\u00e9union qui se tiendra dans un d\u00e9lai qui ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un mois. Lesd\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quel que soit le nombre des administrateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nVersion 23.04.2024 11/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 25\n12.6 \u2014 adoption des d\u00e9cisionsLes d\u00e9cisions peuvent \u00eatre prises selon la r\u00e9gle :\u00b0 De la majorit\u00e9 simple d\u00e9finie comme la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des repr\u00e9sentantspr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s\u00c0 l'exception des objets pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous, les d\u00e9cisions de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 lamajorit\u00e9 simple des administrateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Une minorit\u00e9 de blocage d'un tiers desvotes exprim\u00e9s est instaur\u00e9e pour le vote des investissements propres du GIP (\u00a7 c de l'article 9.2).Les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatives :- \u00e0 l'admission de nouveaux membres,- \u00e0 l'exclusion d'un membre,- au retrait d'un membre- \u00e0 la modification de la pr\u00e9sente convention,- aux modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, de retrait d'un membre du Groupement,- ou portant dissolution du pr\u00e9sent Groupement,- le vote du budgetsont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des votes des administrateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Dans le cas d'une exclusion, la majorit\u00e9 s'entend abstraction faite des votes des administrateursrepr\u00e9sentant le membre dont I'exclusion est demand\u00e9e.Les d\u00e9cisions de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal.Le directeur ou la directrice du Groupement assiste aux r\u00e9unions de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec voixconsultative.L'agent comptable et le contr\u00f4leur financier ou tout expert d\u00e9sign\u00e9 peuvent assister \u00e0 l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale pour appuyer le directeur ou la directrice et le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale entend le rapport d'activit\u00e9 et le rapport financier du pr\u00e9sident.Article 13 : Le Conseil d'AdministrationLe Groupement est administr\u00e9 par un conseil d'administration compos\u00e9 de 6 membres dont 4repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, 1 pour la ville de Cluny et 1 pour la chambre d'agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire qui seront d\u00e9sign\u00e9s parmi les \u00e9lus de chaque collectivit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leurs mandats.Le ou la pr\u00e9sident(e) a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas d'\u00e9galit\u00e9.13.1 - Comp\u00e9tences du conseil d'administration :Le conseil d'administration prend toutes les d\u00e9cisions qui ne rel\u00e9vent pas de la comp\u00e9tence exclusive deI'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les mati\u00e8res pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nVersion 23.04.2024 12/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 26\n13.2 - Organisation et fonctionnement du Conseil d'administration :Le conseil d'administration est convoqu\u00e9 par le ou la pr\u00e9sident(e) quinze jours au moins \u00e0 l'avance. Laconvocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union. L'ordre du jour est fix\u00e9 par le ou la pr\u00e9sident(e)en liaison avec le directeur ou la directrice. La convocation est accompagn\u00e9e de l'ensemble desdocuments soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration.Le conseil d'administration ne d\u00e9lib\u00e9re valablement que si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9sd\u00e9tiennent au total plus de la moiti\u00e9 des droits tels que d\u00e9finis ci-dessus.Chaque administrateur peut donner mandat \u00e0 un autre administrateur pour le repr\u00e9senter. Nul ne peutse voir confier plus d'un mandat. La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre accord\u00e9e en s\u00e9ance.Si la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9union quise tiendra dans un d\u00e9lai qui ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un mois. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alorsvalables quels que soient les droits d\u00e9tenus par les membres pr\u00e9sents.Les d\u00e9cisions sont prises selon les r\u00e8gles de la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, Iln'y a pas de vote \u00e0 bulletin secret. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration sont constat\u00e9es par les proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s du pr\u00e9sidentet conserv\u00e9s au si\u00e9ge du Groupement.\nArticle 14 : Le ou la Pr\u00e9sident(e) et les vice-pr\u00e9sident(e)sLe ou la pr\u00e9sident(e) pr\u00e9side I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le conseil d'administration.Il est nomm\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale parmi les repr\u00e9sentants du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire auconseil d'administration, pour la dur\u00e9e de son mandat de conseiller d\u00e9partemental.Le mandat du ou de la pr\u00e9sident(e) est exerc\u00e9 gratuitement. Le versement d'indemnit\u00e9s repr\u00e9sentativesde frais de d\u00e9placement et de repr\u00e9sentation est possible.Il veille \u00e0 la mise en \u0153uvre par la direction des d\u00e9cisions approuv\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Il convoque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat du Groupement l''exige, et au moins deuxfois par an, ou \u00e0 la demande d'un ou plusieurs membres repr\u00e9sentant ensemble au moins un quart desmembres du Groupement ou un quart des voix \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Il choisit un suppl\u00e9ant parmi les autres repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, au sein de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,qui sera d\u00e9sign\u00e9 vice-pr\u00e9sident(e).Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature dans les limites qu'il d\u00e9termine.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut nommer un ou une autre vice-pr\u00e9sident(e) d\u00e9sign\u00e9 parmi les repr\u00e9sentantsdes membres au conseil d'administration ou assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le ou la vice-pr\u00e9sident(e) d\u00e9sign\u00e9 comme suppl\u00e9ant remplace le pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00eachement de celui-ci.\nArticle 15 : Le directeur ou la directriceLe directeur ou la directrice assure le fonctionnement du Groupement sous ('autorit\u00e9 du conseild'administration et de son ou sa pr\u00e9sident(e). II re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature du ou de la pr\u00e9sident(e).Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le Groupement pour tout acte entrant dans sonobjet. Il repr\u00e9sente le Groupement en justice. Il dispose de tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion duVersion 23.04.2024 13/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 27\nGroupement et exerce son autorit\u00e9 sur l'ensemble des personnels. Il assure l'ex\u00e9cution du budget. Ilassure I'animation et la coordination g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 du Groupement.Le directeur ou la directrice assiste, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et duconseil d'administration, sauf si \u00e0 cette occasion est \u00e9voqu\u00e9e une affaire le concernant \u00e0 titre personnel.\nArticle 16 : Les commissionsL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut cr\u00e9er en tant que de besoin des commissions charg\u00e9es d'assister le oupr\u00e9sident(e) et le directeur ou la directrice. Il est notamment propos\u00e9 d'instaurer un comit\u00e9 techniqued'orientation qui comprendra 3 commissions :- Une commission des membres du GIP ;- Une commission des socio-professionnels ;- Une commission de personnes associ\u00e9es.Ce comit\u00e9 sera r\u00e9uni \u00e0 linitiative du ou de la pr\u00e9sident(e) du GIP, pour d\u00e9battre des orientationsstrat\u00e9giques et pourra \u00eatre invit\u00e9 aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales avec voix consultative. Le r\u00e8glementint\u00e9rieur pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre.Article 17 : Programme d'activit\u00e9Les programmes et bilans d'activit\u00e9s annuels sont approuv\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale surla base d'une proposition du directeur ou la directrice du Groupement.Article 18 : Organisation des services du GIP :Le directeur ou la directrice du Groupement est responsable de l'organisation des services.Article 19 : R\u00e8glement int\u00e9rieurLe directeur ou la directrice \u00e9labore un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui est soumis par le ou la pr\u00e9sident(e) \u00e0l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article 20 : Relations entre le GIP et ses membresLes modalit\u00e9s selon lesquelles des membres peuvent effectuer des prestations sp\u00e9cifiques pour lecompte du GIP sont fix\u00e9es par voie conventionnelle.\nVersion 23.04.2024 14/15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 28\nTITRE IV - Dissolution - Liquidation \u2014 Condition suspensive\nArticle 21 : DissolutionLe Groupement est dissous de plein droit par la r\u00e9alisation ou l'extinction de son objet.Il peut \u00e9galement \u00eatre dissous :s par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;e par abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de sa convention constitutive.\nArticle 22 : LiquidationLa dissolution du Groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du Groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire outoute autre autorit\u00e9 publique y \u00e9tant substitu\u00e9e peut fixer les modalit\u00e9s de la liquidation.\nArticle 23 : D\u00e9volution des biensEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, les biens duGroupement sont d\u00e9volus conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9termin\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 24 : Entr\u00e9e en vigueurLa pr\u00e9sente convention constitutive ainsi que ses modifications \u00e9ventuelles entreront en vigueur d\u00e8sleur approbation par I'autorit\u00e9 administrative qui en assure la publication.\nFait a Cluny, le 27 juin 2024\nPour le d\u00e9partement Pour la ville Pour la chambre d'agriculturede Sa\u00f4ne et Loire de Cluny de Sa\u00f4ne et Loire\n15/15Version 23.04.2024\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 29\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 30","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-15T21:17:12+00:00","id":"cc0bb7ab649c9f5ef19d8a7b8f663a5e42eaf43a908f57146cd96123e30af4d4","name":"recueil-71-2024-218-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-27T09:51:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-27T10:52:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30183/258304/file/recueil-71-2024-218-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}