{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b053-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 /\n53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite Derogation\nAccueilDeJour LaPorteOuverte Laval (3 pages) Page 3\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant  l'association agr\u00e9\u00e9e de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau \u00e0\norganiser un concours de p\u00eache sur la Colmont class\u00e9e en 1\u00e8re\ncat\u00e9gorie piscicole  (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / SPA\n53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS (2 pages) Page 10\n53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS (2 pages) Page 13\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Gontier /\n53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS \u00e9tablissements\nLEPINAY (2 pages) Page 16\n2\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat -\nb\u00e2timent accessibilit\u00e9\n53-2026-03-09-00001\n53 20260309 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026\nportant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour la pr\u00e9sence d'une rampe ext\u00e9rieure non \nconforme \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent 4 et pour l'impossibilit\u00e9 d'adapter au moins une des 2 cabines de \ndouche individuelles pour les personnes en fauteuil roulant, dans l'accueil de jour des personnes \nsans domicile fixe \u00ab La Porte Ouverte \u00bb, 119 \u00e0 123 boulevard L\u00e9on Boll\u00e9e, 53000 Laval\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles R. 164-1 \u00e0 R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale  \nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet  2025 nommant madame Nad\u00e8ge Baptista,  \npr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 portant nomination de  \nmonsieur Michel Debray en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Michel \nDebray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale  \net en mati\u00e8re de gestion du personnel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Michel  \nDebray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande  de  d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour la pr\u00e9sence d'une rampe ext\u00e9rieure  \nnon conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant  \nd'atteindre le b\u00e2timent 4 pouvant servir de salle de r\u00e9unions et d'activit\u00e9s et pour l'impossibilit\u00e9  \nd'adapter et d'\u00e9quiper au moins une des 2 cabines de douche individuelles pour les personnes \u00e0  \nmobilit\u00e9 r\u00e9duite et en particulier circulant en fauteuil roulant dans les locaux de l'accueil de jour  \npour les personnes sans domicile fixe \u00ab  La Porte Ouverte \u00bb, 119 \u00e0 123 boulevard L\u00e9on Boll\u00e9e, 53000  \nLaval, re\u00e7ue par la direction d\u00e9partementale des territoires le  29 juillet 2025 et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te  \nle 4 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation de la direction d\u00e9partementale des territoires \u00e0 la sous-commission  \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du 27 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 3 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que :\n\uf02d le  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (L.  161-1)  dispose  que  les  \u00e9tablissements \nrecevant du public (ERP) sont accessibles \u00e0 tous et notamment aux personnes handicap\u00e9es,  \nquel que soit le type de handicap ;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 4\n\uf02d les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour les ERP situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant sont r\u00e9gies par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ;\n\uf02d des d\u00e9rogations exceptionnelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux ERP situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti  \nexistant dans des cas pr\u00e9vus par le Code de la construction et de l'habitation ;\n\uf02d lorsqu'une d\u00e9nivellation ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, un plan inclin\u00e9 de pente inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0  \n6 % est am\u00e9nag\u00e9 afin de la franchir et que les valeurs de pentes suivantes sont tol\u00e9r\u00e9es  \nexceptionnellement jusqu'\u00e0 10 % sur une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 m ou jusqu'\u00e0 12 %  \nsur une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,50 m ;\n\uf02d l'entr\u00e9e dans le b\u00e2timent 4 ouvert au public, est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une rampe fixe existante non  \nconforme avec une pente de 7 ,6 % sur une longueur de 4,60 m ;\n\uf02d le co\u00fbt de r\u00e9alisation d'une nouvelle rampe est manifestement disproportionn\u00e9 avec les  \nam\u00e9liorations  apport\u00e9es  et  la  viabilit\u00e9  de  l'exploitation  de  l'\u00e9tablissement  et  que  la  \nconfiguration des lieux rend, de plus, compliqu\u00e9e la r\u00e9alisation d'une telle rampe qui, avec  \nune pente de 5 % et des paliers bas et haut, ferait plus de 7 ,00 m de longueur ;\n\uf02d le public est syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9 lors de r\u00e9unions ou d'activit\u00e9s organis\u00e9es dans  \nle b\u00e2timent 4 et les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et en particulier circulant en fauteuil  \nroulant, peuvent donc \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, assist\u00e9es pour franchir cette rampe d'acc\u00e8s non  \nconforme ;\n\uf02d lorsque des prestations identiques sont offertes dans des cabines ou des espaces \u00e0 usage  \nindividuel, tels que des cabines d'habillage ou de d\u00e9shabillage, de soins ou de douche,  \nl'\u00e9tablissement comporte des cabines ou des espaces adapt\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es  \net desservis par un cheminement accessible, et que ces cabines ou ces espaces adapt\u00e9s sont \ninstall\u00e9s au m\u00eame emplacement que les autres cabines ou espaces lorsque ceux-ci sont  \nregroup\u00e9s ;\n\uf02d aucune  des  2  cabines  de  douches  individuelles  existantes  n'est  adapt\u00e9e  aux  personnes \ncirculant en fauteuil roulant ;\n\uf02d le co\u00fbt de r\u00e9alisation d'une douche adapt\u00e9e est, de plus, manifestement disproportionn\u00e9  \navec les am\u00e9liorations apport\u00e9es et la viabilit\u00e9 de l'exploitation de cet \u00e9tablissement g\u00e9r\u00e9  \npar une association, \u00e0 qui revient d'apr\u00e8s le bail de location, la prise en charge de ces  \ntravaux ;\n\uf02d les personnes sans domicile fixe fortement handicap\u00e9es ne peuvent pas de fa\u00e7on autonome \nse pr\u00e9senter \u00e0 un tel accueil de jour et qu'elles sont, en amont, redirig\u00e9es ou prises en  \ncharge dans des structures plus adapt\u00e9es.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R\u00ca T E :\nArticle  1  er   :  la d\u00e9rogation pour  d'une part,  la pr\u00e9sence d'une  rampe ext\u00e9rieure non  conforme,  \npermettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant d'atteindre le  \nb\u00e2timent 4 pouvant servir de salle de r\u00e9unions et d'activit\u00e9s et pour  d'autre part,  l'impossibilit\u00e9 \nd'adapter et d'\u00e9quiper au moins une des 2 cabines de douche individuelles pour les personnes \u00e0  \nmobilit\u00e9 r\u00e9duite et en particulier circulant en fauteuil roulant dans les locaux de l'accueil de jour  \npour les personnes sans domicile fixe \u00ab  La Porte Ouverte \u00bb, 119 \u00e0 123 boulevard L\u00e9on Boll\u00e9e, 53000  \nLaval, re\u00e7ue par la direction d\u00e9partementale des territoires le 29 juillet 2025 et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te  \nle 4 d\u00e9cembre 2025, est accord\u00e9e au titre de l'article R. 164-3-I-1\u00b0 du Code de la construction et de  \nl'habitation pour des motifs li\u00e9s \u00e0 une impossibilit\u00e9 technique r\u00e9sultant de l'environnement du  \nb\u00e2timent  et  de  l'article  R.  164-3-I-3\u00b0  pour  une  disproportion  manifeste  entre  les  am\u00e9liorations \napport\u00e9es par la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part, et leurs  \nco\u00fbts, leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent et de ses abords ou la viabilit\u00e9 de l'exploitation de  \nl'\u00e9tablissement, d'autre part.\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 5\nArticle    2   :  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne  vaut  que  pour  les  points  d\u00e9crits  ci-dessus.  Les  autres  \nam\u00e9nagements doivent \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014. Le demandeur transmet une \nattestation  d'accessibilit\u00e9  confirmant  que  le  b\u00e2timent  respecte  les  normes  d'accessibilit\u00e9  en  \nvigueur, \u00e0 l'exception de la disposition concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 3  : le demandeur \u00e9labore et met \u00e0 la disposition du public \u00e0 l'accueil un registre public  \nd'accessibilit\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-431  du  28  mars  2017  (cf.  \ndocuments  guide  et  plaquette  sur  le  site  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Mayenne)  :  \nhttp://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-\ncohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite\nArticle   4   : la directrice de cabinet d e la pr\u00e9f\u00e8te et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont \ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  l e concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  notifi\u00e9  au  \ndemandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis pour information  \nau maire de Laval et  au pr\u00e9sident de la commission intercommunale pour l'accessibilit\u00e9 de  Laval \nAgglom\u00e9ration.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service am\u00e9nagement et habitat\nsign\u00e9\nDenis LEROUX\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa \npublication pour les tiers adress\u00e9 \u00e0 madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb  accessible  par  internet  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 6\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-03-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant  l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache\net de protection du milieu aquatique (AAPPMA)\nde Oisseau \u00e0 organiser un concours de p\u00eache sur\nla Colmont class\u00e9e en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant  l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau \u00e0 organiser un concours de p\u00eache sur la Colmont class\u00e9e en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole 7\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026\nautorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de Oisseau \n\u00e0 organiser un concours de p\u00eache sur la rivi\u00e8re la Colmont\nclass\u00e9e en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 436-1, L.436-6 et   \nR. 436-22,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans \nle d\u00e9partement de la Mayenne,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re  \nadministrative \u00e0 M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re  \nadministrative de M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e en date du 20 f\u00e9vrier 2026 par l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache \net de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau pour organiser un concours de p\u00eache  \ndans la rivi\u00e8re la Colmont class\u00e9e en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, au  lieu-dit \"Quincampoix\" sur la com-\nmune de Oisseau, le dimanche 7 juin 2026, \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aqua-\ntique en date du 27 f\u00e9vrier 2026, \nVu l'avis de la directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 4 mars  \n2026,\nVu la consultation du public effectu\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne du 28 f\u00e9 -\nvrier au 14 mars 2026 inclus en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : \nL'AAPPMA de Oisseau est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le dimanche 7 juin 2026, jour de la f\u00eate nationale de \nla p\u00eache, un concours de p\u00eache pour les enfants, dans la rivi\u00e8re la Colmont class\u00e9e en 1\u00e8re cat\u00e9gorie \npiscicole, sur un lin\u00e9aire de 200 m au lieu-dit \"Quincampoix\" sur la commune de Oisseau. \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant  l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau \u00e0 organiser un concours de p\u00eache sur la Colmont class\u00e9e en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole 8\nArticle 2 : prescriptions \nLa manifestation se d\u00e9roule dans le respect des prescriptions suivantes :\n- dans le cas de r\u00e9-empoissonnement pr\u00e9alable, le poisson provient d'un \u00e9tablissement de piscicul -\nture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 et est en bon \u00e9tat sanitaire ;\n- un proc\u00e8s-verbal de repeuplement est dress\u00e9 ;\n- le nombre de captures de salmonid\u00e9s par p\u00eacheur est limit\u00e9 \u00e0 6 par jour dont 2 truites fario maxi -\nmum dont la taille minimale est de 25 cm pour la truite fario et de 23 cm pour la truite arc-en-ciel ;\n- le nombre de captures de brochets par p\u00eacheur est limit\u00e9 \u00e0 2 par jour maximum dont la taille mi -\nnimale est de 60 cm ;\n- la p\u00eache avec des larves de dipt\u00e8res est interdite (asticots, \u2026) ;\n- la mise en place de barrage, filet, grillage ou tout autre dispositif (en amont ou en aval) ayant pour  \nobjet d'emp\u00eacher enti\u00e8rement, ou provisoirement, le passage du poisson ou de le retenir captif  \nest interdit conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 436-6 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : ex\u00e9cution et publication \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  \nMayenne,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  pr\u00e9sident  de  l'AAPPMA  de  Oisseau,  le \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne  \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu'aux services concern\u00e9s, affich\u00e9 en mairie  de la commune de Oisseau et publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires \net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 eau du service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nCyril Demeusy\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision  \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n-  par  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  les  deux  mois  suivant  la  \nnotification de  la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e,  le  d\u00e9lai de  recours gracieux  \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours  \ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \"  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible par  \ninternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant  l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau \u00e0 organiser un concours de p\u00eache sur la Colmont class\u00e9e en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2026-03-04-00001\n20260304 goy hengy AP HS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS 10\n=ePREFETEDE LA MAYENNELthert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDPP67-SPAE-HS-2024-02\nattribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame GOY-HENGY Jeanne, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5, R.203-\n1 \u00e0 R.203-16 et R.242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  1er septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge\nMILON, directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail, des solidarit\u00e9s  et  de  la  protection des\npopulations de la Mayenne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  21 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Serge\nMILON, directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail, des solidarit\u00e9s  et  de  la  protection des\npopulations, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  GOY-HENGY  Jeanne ,  n\u00e9e  le  22/05/1996,  docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire ;\nCONSID\u00c9RANT  que  Madame GOY-HENGY Jeanne remplit les conditions permettant l'attribution\nde l'habilitation sanitaire ;\nSUR proposition  du  directeur  d\u00e9partemental de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations de la Mayenne ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er\n :\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est\nattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame GOY-HENGY Jeanne , docteur v\u00e9t\u00e9rinaire inscrit \u00e0\nl'Ordre sous le num\u00e9ro 37077.\nARTICLE 2\n :\nDans  la  mesure  o\u00f9  les  conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\n60, rue Mac Donald \u2013 B.P 93007 \u2026/\u2026\n53063 Laval cedex 9\nwww.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS 11\nsanitaire de justifier, \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, du respect de ses obligations de\nformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 3 :\nMadame GOY-HENGY Jeanne  s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte\nprescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  et  des  op\u00e9rations  de  police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en\napplication de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 4 :\nMadame GOY-HENGY Jeanne  pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet des diff\u00e9rents d\u00e9partements dans\nlesquels  elle  exerce  pour  la  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de  police  sanitaire  au  sein  des  lieux  de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera\ntenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 5\n :\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera\nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nARTICLE 6\n :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 7 :\nLe  directeur  d\u00e9partemental de  l'emploi,  du  travail, des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont notification sera faite \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nLa cheffe du service\nservice sant\u00e9 et protection animales,\nAnnabelle GARAND\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire\n60, rue Mac Donald \u2013 B.P 93007\n53063 Laval cedex 9\nwww.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2026-03-04-00002\n20260304 thomas AP HS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS 13\n=ePREFETEDE LA MAYENNELthert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2026\nattribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame THOMAS L\u00e9a, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5, R.203-\n1 \u00e0 R.203-16 et R.242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  1er septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge\nMILON, directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail, des solidarit\u00e9s  et  de  la  protection des\npopulations de la Mayenne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  21 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Serge\nMILON, directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail, des solidarit\u00e9s  et  de  la  protection des\npopulations, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame THOMAS L\u00e9a, n\u00e9e le 10/07/1998, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ;\nCONSID\u00c9RANT  que  Madame  THOMAS  L\u00e9a remplit  les  conditions  permettant  l'attribution  de\nl'habilitation sanitaire ;\nSUR proposition  du  directeur  d\u00e9partemental de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations de la Mayenne ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er\n :\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est\nattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame THOMAS L\u00e9a , docteur v\u00e9t\u00e9rinaire inscrit \u00e0 l'Ordre\nsous le num\u00e9ro 36138.\nARTICLE 2\n :\nDans  la  mesure  o\u00f9  les  conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier, \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, du respect de ses obligations de\nformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n60, rue Mac Donald \u2013 B.P 93007 \u2026/\u2026\n53063 Laval cedex 9\nwww.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS 14\nARTICLE 3 :\nMadame THOMAS L\u00e9a  s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre  des mesures de pr\u00e9vention, de  surveillance ou  de  lutte\nprescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  et  des  op\u00e9rations  de  police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en\napplication de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 4 :\nMadame THOMAS L\u00e9a pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet des diff\u00e9rents d\u00e9partements dans lesquels\nelle exerce pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0\nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nARTICLE 5\n :\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera\nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nARTICLE 6\n :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 7 :\nLe  directeur  d\u00e9partemental de  l'emploi,  du  travail, des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont notification sera faite \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nLa cheffe du service\nservice sant\u00e9 et protection animales,\nAnnabelle GARAND\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire\n60, rue Mac Donald \u2013 B.P 93007\n53063 Laval cedex 9\nwww.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS 15\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Gontier\n53-2026-03-13-00001\nmodification habilitation SAS \u00e9tablissements\nLEPINAY\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Gontier - 53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS \u00e9tablissements LEPINAY 16\nPREFETE Sous-pr\u00e9fecture de Chateau-GontierDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire(SAS \u00c9tablissements LEPINAY- 24 Les Domaines \u00e0 Javron-les-Chapelles)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R.2223-57 et R.2223-63 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 53-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de cing ans, de l'\u00e9tablissement SAS\u00c9tablissements LEPINAY, sis 24 Les Domaines \u00e0 Javron-les-Chapelles;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilbert MANCIET,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateau-Gontier ;VU la d\u00e9claration de changement de dirigeantsau sein de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9tablissements LEPINAY parM. Guillaume GRUAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS \u00c9tablissements LEPINAY, re\u00e7ue le 4 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;SUR proposition ; ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : La SAS \u00c9tablissements LEPINAY situ\u00e9e sur la commune de Javron-les-Chapelles estpr\u00e9sid\u00e9e, depuis le 3 f\u00e9vrier 2026, par Monsieur Guillaume GRUAU.ARTICLE 2 : Les activit\u00e9s fun\u00e9raires \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 53-2025-10-03-00001du 3 octobre 2025, ainsi que la dur\u00e9e de l'habilitation fix\u00e9e par ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 sont inchang\u00e9es.ARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Gontier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Monsieur le maire de Javron-les-Chapelles.\nCh\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne,le 13 mars 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-GontierSign\u00e9Gilbert MANCIET\nT\u00e9l : 02 53 54 54 59\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Gontier - 53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS \u00e9tablissements LEPINAY 17\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 11 rue des Saussaies \u2014 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2014 44041 NANTESCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Gontier - 53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS \u00e9tablissements LEPINAY 18","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T17:43:27+00:00","id":"cc0c40bb091df57bb7fb5ed5b69fbab2a30009931290d8acca3b6214de73db42","name":"RAA du 16 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T16:00:17+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-16T16:02:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58635/421418/file/recueil-53-2026-053-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}