{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET |DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 22 avril 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 687 /CAB/BPAinstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionsur la commune de Saint-Denis les 22 et 23 avril 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 226-1 ;/\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2424 du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.PhilippeMALIZARD, sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorismeen raison de sa nature et de I'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de I'article 21 du m\u00e9mecode \u00e0 proc\u00e9der, au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0I'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptiblesde p\u00e9n\u00e9trer au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentats, dans le cadre du plan vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb toujours envigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que, du 21 au 23 avril 2025, se d\u00e9roulent des visites officielles dans led\u00e9partement de La R\u00e9union ; que ces \u00e9v\u00e9nements rassemblent une d\u00e9l\u00e9gation officiellecomprenant des ministres, un grand nombre d'\u00e9lus et repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile ;que les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s \u00e0 I'occasion de cette visite ainsi que les personnalit\u00e9s qui yassisteront sont susceptibles de constituer des cibles privil\u00e9gi\u00e9es et symboliques pour desactes de nature terroriste ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que, depuis la fin de I'ann\u00e9e 2024 et le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2025, des ph\u00e9nom\u00e8nescumul\u00e9s de violences urbaines, d'infractions \u00e0 la r\u00e9glementation relative au port d'armesconstitutifs d'infractions p\u00e9nales, constat\u00e9s au sein de plusieurs quartiers de Saint-Denisjustifient des mesures de s\u00e9curit\u00e9s renforc\u00e9es au vu de la posture vigipirate actuelle ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement degarantir, dans ce contexte, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9esau niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste ; que parmi ces mesures figure Iinstitution dep\u00e9rim\u00e8tres de protection au sein desquels l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme en raison de sa nature et de I'ampleur de sa fr\u00e9quentation ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e,professionnelle et familiale, apparaissent adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es auniveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste et de trouble \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasiondes d\u00e9placements officiels ;\nConsid\u00e9rant que si le p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels, la topographie sp\u00e9cifique des lieux ne n\u00e9cessite pas de pr\u00e9voir des mesuressp\u00e9cifiques d'acc\u00e8s simplifi\u00e9s pour les habitants (particuliers et professionnels);\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que la n\u00e9cessite de proc\u00e9der au d\u00e9minage, \u00e0 I'\u00e9vacuation despersonnes pr\u00e9sentes sur les p\u00e9rim\u00e8tres, \u00e0 la mise en place des proc\u00e9dures de contr\u00f4lesindividuels, a la gestion de I'\u00e9ventuel stationnement g\u00e9nant des v\u00e9hicules et \u00e0 la mise enplace du balisage, justifie la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres en amont de la visite officielle ;'\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1\" : Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein desquels I'acc\u00e9s et lacirculation des personnes est r\u00e9glement\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl s'agit d'une zone o\u00f9 seuls les ayant-droits r\u00e9sidant ou h\u00e9berg\u00e9s ainsi que les professionnelsinstall\u00e9s dans cette zone, les membres des d\u00e9l\u00e9gations officielles et personnalit\u00e9s invit\u00e9esd\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s par l'organisateur, les membres des forces de l'ordre et les personnelsdes dispositifs de sant\u00e9 et de secours peuvent circuler.\nSauf v\u00e9hicules autoris\u00e9s (notamment v\u00e9hicules s\u00e9rigraphies des forces de l'ordre ouparticipant au dispositif de sant\u00e9 et de secours, v\u00e9hicules des agents de la pr\u00e9fectured\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, v\u00e9hicules d\u00e9di\u00e9s au transport des journalistes habilit\u00e9s, v\u00e9hicules descort\u00e8ges officiels identifi\u00e9s, v\u00e9hicules de livraison d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, d'entretien de la ville,camions de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res et transports en commun des collectivit\u00e9s), lacirculation est interdite.\na) Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par :\u00bb La rue du stade sur la portion longeant l'H\u00f4tel Cr\u00e9olia ;\u00ab L'ensemble des parkings de l'H\u00f4tel Cr\u00e9olia.\nb) Ces dispositions s'appliquent du mardi 22 avril 2025 \u00e0 12h00 au mercredi 23 avril 2025 \u00e011h00.\n\nTITRE Il\nMESURES DE POLICES APPLICABLES A L'INT\u00c9RIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION\nArticle 2 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant les p\u00e9riodes et les cr\u00e9neaux horairesmentionn\u00e9s dans l'article 1%, les mesures suivantes sont applicables.\n12 Mesures applicables aux usagers de la voie publigue :\na) Sont interdits :\n- Le port, le transport et l'utilisation de tous objets susceptibles de constituer une arme ausens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un dangerpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les bouteilles de verre ;\n\u2014 L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gories ;,\n- L'usage de dispositifs sonores portatifs ou \u00e9manant de v\u00e9hicules non d\u00fbment autoris\u00e9s.\nb) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaleraupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadapt\u00e9e.\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 aux acc\u00e8s et \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection :\na) Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesuresd'interdiction de l'arr\u00eat du stationnement et de la circulation des v\u00e9hicules et \u00e0 les lever.\nb) Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de I'article 16 du Code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, ainsi que lesagents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00e8mecode sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, a des palpations de s\u00e9curit\u00e9, a l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules.\n3\u00b0 Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux agents, aux sapeurspompiers et militaires en service charges de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre.\nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eate, celles qui refusent de se soumettre \u00e0Finspection visuelle de leurs bagages, \u00e0 leur fouille, a des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visitede leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou \u00eatreconduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\n\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 4 : Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de I'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur territorial de la police nationaleet le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de la gendarmerie de la R\u00e9union sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire seraadress\u00e9 sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le Tribunal judiciaire de Saint-Denisainsi qu'\u00e0 la maire de Saint-Denis.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul\nPhilippe MAL|ZARD\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau\u2014 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex,notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deuxmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-09-14T22:21:41+00:00","id":"cc16de576402acb8f25de2f608b1b192d7ffcddd708324e59bf60afbf2cb45cc","name":"AP n\u00b0687 du 22 avril 2025_instaurant un perimetre de protection_commune de Saint-Denis_22 et 23 avril 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