{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 192 du 26 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 DG-2024-045 du 18 novembre 2024 \u2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David \nERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'ARS Pays de la Loire.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP- 359 en date du 26 novembre 2024 attribuant l'habilitation \nsanitaire au docteur Anne-Rapha\u00eblle ENTRAYGUES.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nBar\u00e8me AMBRE 2025 qui sera utilis\u00e9 par les services locaux du domaine des DDFiP 44, 53, 72 et \n85, prenant effet au 1er janvier 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 \nsign\u00e9 le 7 novembre 2024 pour la commune de Carquefou. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1163 du 25 novembre 2024, autorisant la captation a\u00e9rienne \npar un drone de la DIPN dans le cadre d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation du quartier des \nDervalli\u00e8res \u00e0 Nantes, le mercredi 27 novembre 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1148 du 20 novembre 2024 portant autorisation de \nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la \ncommune de Batz sur Mer. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu BATARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 du 1er novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Rapha\u00ebl RONCIERE, \ndirecteur du SGCD, \u00e0 ses collaborateurs et l'Annexe listant les actes relevant de la comp\u00e9tence \ndu directeur du SGCD 44.\nREPUBLIQUE\nA AN CAI SE \u00a9 ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9valit\u00e9 Pays de la Loire\nFraternit\u00e9\n- ARRETE N\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-045 -\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David ERRARD\nDirecteur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVu La loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997, modifi\u00e9, relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la\nLoire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPays de la Loire ;\nVu la d\u00e9cision du 18 novembre 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Pays de la Loire portant d\u00e9signation de\nMonsieur David ERRARD en tant que Directeur territorial de Loire-Atlantique,\n\u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous\nQUALIT\u00c9 - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION\n\nARTICLE 1\u00b0ARRETE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a David ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique, aux fins de signer tout acte\nrelevant des mati\u00e8res mentionn\u00e9es au 3.9 de l'article 3 de la d\u00e9cision susvis\u00e9e du 27 mars 2024 portant\norganisation de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire dans le ressort du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\net notamment :\nA) En mati\u00e8re de correspondances et contrats :\n- Les contrats locaux de sant\u00e9 et leurs avenants, en concertation avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nselon la collectivit\u00e9 concern\u00e9e ;\n- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les soci\u00e9t\u00e9s interprofessionnelles de\nsoins ambulatoires et les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 ;\n- Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, \u00e0 l'exception\ndes correspondances destin\u00e9es :\nau pr\u00e9fet de d\u00e9partement, lorsqu'elles d\u00e9passent le cadre habituel des missions exerc\u00e9es par la\ndirection territoriale pour le compte du pr\u00e9fet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Pays de la Loire vis-a-vis des services pr\u00e9fectoraux ;\naux parlementaires, pour les courriers \u00e0 port\u00e9e politique ;\naux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux pr\u00e9sidents de conseil\nd\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, pour les courriers \u00e0 port\u00e9e politique ;\n- Toute correspondance a destination des autorit\u00e9s judiciaires concernant les demandes courantes\neffectu\u00e9es dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (enqu\u00eates de\nflagrance, enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, commissions rogatoires et enqu\u00eates de d\u00e9c\u00e8s).\nB) En mati\u00e8re financi\u00e8re :\n- Pour les d\u00e9penses de fonctionnement :\nSur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait \u00e0\nhauteur de 4 000 \u20ac hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u00e0 la direction\nterritoriale ;\nSur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention r\u00e9gional) : les actes d'engagement,\nd'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u00e0\nla direction territoriale ;\n- Pour les d\u00e9penses de subventions :\nSur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention r\u00e9gional) : les actes d'engagement,\nd'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e a\nla direction territoriale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fonds d'intervention territorial \u00bb ;\n- Pour les frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires :\nPour les personnels de l'Agence plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : les ordres de missions et les\nautorisations d'utiliser le v\u00e9hicule personnel, ainsi que les \u00e9tats de frais ;\nPour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de sant\u00e9 : les convocations et les \u00e9tats\nde frais.\nC) En mati\u00e8re de professions de sant\u00e9 :\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral constitu\u00e9es par des auxiliaires\nm\u00e9dicaux.\nD) En mati\u00e8re d'aide m\u00e9dicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :\n- Les attestations de services faits relatifs \u00e0 la permanence des soins ambulatoires :\n- Les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprises de transports sanitaires ;\n- Les arr\u00eat\u00e9s portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport\n\nsanitaire ;\nLes arr\u00e9t\u00e9s fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;\nLes arr\u00e9t\u00e9s fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;\nLes arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9finissant le cahier des charges d\u00e9partemental fixant les conditions d'organisation de la\ngarde des transports sanitaires ;\nLes arr\u00e9t\u00e9s fixant le nombre th\u00e9orique de v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;\nLes arr\u00eat\u00e9s portant attribution d'autorisations suppl\u00e9mentaires de mise en service de v\u00e9hicules\nsanitaires ;\nLes notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un v\u00e9hicule\nsanitaire ;\nLes notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un v\u00e9hicule\nsanitaire ;\nLes d\u00e9cisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un v\u00e9hicule ;\nLes attestations de conformit\u00e9 des v\u00e9hicules sanitaires ;\nLes arr\u00eat\u00e9s nommant les membres du comit\u00e9 de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins\net des transports sanitaires ;\nLes actes relatifs au secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la\npermanence des soins et des transports sanitaires.\nE) En mati\u00e8re d'\u00e9tablissements publics sanitaires et m\u00e9dico-sociaux :\nLes actes relatifs au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux publics ;\nLes actes relatifs \u00e0 la composition des conseils d'administration des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux\npublics ;\nL'\u00e9valuation des directeurs d'\u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux publics ;\nLes actes de d\u00e9signation des directeurs par int\u00e9rim des \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux\npublics.\nF) Autres mati\u00e8res :\nARTICLE 2L'enregistrement des demandes d'inscription de patients \u00e0 haut risque vital et la notification des\nd\u00e9cisions aff\u00e9rentes ;\nLes actes de d\u00e9signation de m\u00e9decins experts en application de l'article R.141-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale ;\nLes autorisations de transport de stup\u00e9fiants prises en application de l'article 75 de l'accord de\nSchengen (d\u00e9cret n\u00b0 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de\nl'Accord de Schengen du 14 juin 1985).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur David ERRARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\n- Madame Elisabeth HERVE-CORBINEAU, charg\u00e9e de mission coordination des politiques publiques de la\ndirection territoriale de Loire-Atlantique, \u00e0 effet de signer les actes mentionn\u00e9s aux A, B, C, D, E et F de\nl'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le ressort du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n- Madame V\u00e9ronique BLANCHIER, conseill\u00e8re m\u00e9dicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, a\neffet de signer les actes mentionn\u00e9s aux A, B, C, D, E et F de l'article 1* de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le\nressort du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n- Madame Am\u00e9lie TUGAYE, conseill\u00e8re m\u00e9dicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, \u00e0 effet de\nsigner les actes mentionn\u00e9s aux A, B, C, D, E et F de l'article 1\u00ae de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le ressort\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 3\nL'arr\u00eat\u00e9 ARS-PDL/DG/2024-042 du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David ERRARD,\nDirecteur territorial de Loire-Atlantique par int\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire, est abrog\u00e9.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024.\n\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion des\nPays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 18/11/2024\n\nPREFET .\nDE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE\nATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00e9t\u00e9 DDPP/SPA/2024/N\u00b0 359 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ENTRAYGUES Anne-\nRapha\u00eblle\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,\nL. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19\nnovembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire\n\"Wu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Guillaume\nChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGuillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la\nLoire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses\n. collaborateurs ;\n\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur ENTRAYGUES Anne-Rapha\u00e9lle n\u00e9e le 04 mai\n2000 \u00e0 METZ (57) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 35350 ;\nSUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de\nla Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1495 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur ENTRAYGUES Anne- -Rapha\u00eblle\nn\u00e9e le 04 mai 2000 \u00e0 METZ (57) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 35350.\nArticle 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 - Le docteur ENTRAYGUES Anne-Rapha\u00eblle sous le num\u00e9ro d'ordre 35350, s'engage \u00e0 respecter\nles prescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des\nmesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des\nop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle 4 - Le docteur ENTRAYGUES Anne-Rapha\u00e9lle sous le num\u00e9ro d'ordre 35350, pourra \u00eatre appel\u00e9e\npar le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein\ndes lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle\nsera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection des\nPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 25 novembre 2024 P/Le Pr\u00e9fet\nP/Le directeur d\u00e9partemental,\nLa cheffe de service,\nDr Catherine | MABUT TLE G@AzIOU\nInspectri\u00a2e- de' la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\n\nD\u00c9TERMINATION DES CONDITIONS FINANCI \u00c8RES DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'\u00c9TAT\nBAR\u00c8ME AMBRE\nTarifs des d\u00e9partements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vend\u00e9e\n \u00c0 compter du 1er janvier 2025\nI. TERRAINS\ncat\u00e9gorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou pr\u00e9cisions\n11terrain surface \u00e9conomique /\n12terrain \u00e9conomique 2,95 \u20ac150 \u20ac\n13terrains agricoles \u00e9conomique //actualisation du fermage selon INF\n14terrain au m\u00e8tre lin\u00e9aire \u00e9conomique 7,05 \u20ac/\n11terrain surface S x prix m\u00b2 7,05 \u20ac/\n12terrain S x prix m\u00b2 ou VUI 2,95 \u20ac150 \u20ac\n14terrain au m\u00e8tre lin\u00e9aire 7,05 \u20ac/code \nAMBREnature \nd'occupation \n- Part fixe : S x prix m\u00b2\n- Part variable : % du CA \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'occupation 7,05 \u20ac\n 3 % du CAterrain non-b\u00e2ti, terrain de jeu, terrain de sport, terre-plein, parking, zone de stockage, a\u00e9rodrome\nS x prix m\u00b2 \nOu VUIacc\u00e8s (sortie de garage), aire de service, galerie souterraine, jardin/pelouse\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral et calcul par le \nPED en fonction de la \nnature des terres\nL x prix ml\nOu valeur v\u00e9nale x 4 %\nnon \n\u00e9conomiqueterrain non-b\u00e2ti, terrain de jeu, terrain de sport, terre-plein, parking, zone de stockage, a\u00e9rodrome\nnon \n\u00e9conomiqueacc\u00e8s (sortie de garage), aire de service, galerie souterraine, jardin/pelouse\nnon \n\u00e9conomiqueL x prix ml\nOu valeur v\u00e9nale x 4 %\nII. CONSTRUCTIONS A CARACT\u00c8RE PERMANENT\ncat\u00e9gorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou pr\u00e9cisions\n211 \u00e9conomique\n212annexe de construction \u00e9conomiqueS x prix m\u00b2 12,08 \u20ac596 \u20acescalier, fosse, garage, bassin, abri\n213 \u00e9conomique piscine, terrasse de restaurant\n214petit ouvrage \u00e9conomiqueforfait 301 \u20ac/\n215\u00e9tablissement commercial \u00e9conomique /\n221 S x prix m\u00b2 12,36 \u20ac330 \u20acgarage, petite construction (> 10 m\u00b2)\n222annexe de construction S x prix m\u00b2 9,42 \u20ac230 \u20acterrasse, piscine, serres, garages\n223petit ouvrage forfait 152 \u20ac/petites constructions sur domaine public ( <10m\u00b2 )code \nAMBREnature \nd'occupation \nconstruction sur domaine \npublic- Part fixe : S x prix m\u00b2\n- Part variable : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation 17,62 \u20ac\n 3 % du CA900 \u20ac b\u00e2timent technique (blockhaus, caserne, fort, local), hangar, immeuble d'habitation ou de bureaux\nannexe de construction \u00e0 \nforte valeur ajout\u00e9e- Part fixe : S x prix m\u00b2\n- Part variable : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation\nSi % du CA non connu prendre 1 % du CA total 19,98 \u20ac\n 3 % du CA1 479 \u20ac\nMarche-pied, mur, escalier, ouvrage de protection contre les risques naturels (< 10m\u00b2)\n- Part fixe : S x prix m\u00b2\n- Part variable : 3 % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation 19,98 \u20ac\n 3 % du CAcaf\u00e9, d\u00e9bit de boisson, kiosque, restaurant, stand, \u00e9choppe, commerceSi taille surface occup\u00e9e non connue, application d'un montant forfaitaire pour la part fixe\nconstruction sur domaine \npublicnon \n\u00e9conomique\nnon \n\u00e9conomique\nnon \n\u00e9conomique\nIII. INSTALLATIONS DIVERSES\ncat\u00e9gorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou pr\u00e9cisions\n311installation \u00e0 l'unit\u00e9 \u00e9conomiqueunit\u00e9 259 \u20ac/poteau, panneau, enseigne \n\u00e9conomiqueunit\u00e9 30 \u20ac\n312 \u00e9conomique\n313installation au m\u00b2 \u00e9conomique plan indicateur\n314installation au forfait \u00e9conomique /\n\u00e9conomiqueforfait 150 \u20ac\n315 \u00e9conomique citerne, extraction\n316installations automatis\u00e9es \u00e9conomique /\n317 \u00e9conomiqueS x prix m\u00b2 11,73 \u20ac250 \u20acenseigne, panneau publicitaire\n321installation \u00e0 l'unit\u00e9 forfait 50 \u20ac/ abreuvoir, jardini\u00e8recode \nAMBREnature \nd'occupation \nCas particulier : poteau pour \nc\u00e2ble de r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9com voir D\u00e9cret de 2005 sur droits de passage des r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9com : tarifs pour poteaux non plafonn\u00e9s\ninstallation au m\u00e8tre \nlin\u00e9aire- Part fixe : L x prix ml\n- Part variable (si possible) : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation 1,31 \u20ac\n 3 % du CA250 \u20acappareil de manutention, aqueduc, caniveau, cl\u00f4ture, passerelle\nPart fixe : S x prix m\u00b2\nPart variable (si possible) : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation29,98 \u20ac\n3 % du CA150 \u20ac\nPart fixe : montant forfaitaire d\u00e9termin\u00e9 par VUI\nPart variable (si possible) : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation301 \u20ac\n3 % du CAle montant forfaitaire indiqu\u00e9 (301 \u20ac) ne vaut que pour les commer\u00e7ants ambulants type food-trucks. Pour les autres installations => VUI\nCas particulier : armoire \ntechnique destin\u00e9s aux \nr\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9com voir D\u00e9cret de 2005 sur droits de passage des r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9com : tarifs pour armoire technique non plafonn\u00e9s\ninstallation au poids ou au \nvolume- Part fixe : S x prix m\u00b3\n- Part variable (si possible) : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation0,46 \u20ac\n3 % du CA601 \u20ac\n- Part fixe : forfait\n- Part variable (si possible) : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation347 \u20ac\n3 % du CAdistributeurs de tickets, boissons, friandises, photomatons etc\ninstallations destin\u00e9e \u00e0 la \npublicit\u00e9\nnon \n\u00e9conomique\ncat\u00e9gorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou pr\u00e9cisionscode \nAMBREnature \nd'occupation \n322 L x prix ml 1,31 \u20ac150 \u20ac\n323installation au m\u00b2 S (LxD) x prix m\u00b2 5,38 \u20ac150 \u20ac\n324installation au forfait forfait de r\u00e9f\u00e9rence /installation au m\u00e8tre \nlin\u00e9airenon \n\u00e9conomique\nnon \n\u00e9conomique\nnon \n\u00e9conomique1 157 \u20ac\nIV. RESEAUX et OUVRAGES\ncat\u00e9gorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou pr\u00e9cisions\n41r\u00e9seau et ouvrage \u00e0 l'unit\u00e9 \u00e9conomique\n42 \u00e9conomique\n42 \u00e9conomique\n42 \u00e9conomique\n42 \u00e9conomique 3,01 \u20ac\n43petit ouvrage \u00e9conomiquevaleur d'usage individualis\u00e9e (VUI) VUI\n44 \u00e9conomiquevoir instruction DIE n\u00b02019-05-4131 du 27 mai 2019code \nAMBREnature \nd'occupation \n- antenne relais et relais hertzien : \nZone C (+ de 500 000 habt)\nZone D (entre 50 000 et 499 999 habt)\nZone E (moins de 50 000 habt)C) 9 996 \u20ac\nD) 6 664 \u20ac\nE) 3 998 \u20acvoir instruction DIE 2018-12-5856 pour les nouvelles AOT (se r\u00e9f\u00e9rer aux tarif 2019 pour les autres, dont les montants n'ont pas \u00e9volu\u00e9)\nr\u00e9seau et ouvrage au m\u00e8tre \nlin\u00e9aire- Part fixe : L x prix au m\u00e8tre\n- Part variable (si possible) : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation1,31 \u20ac\n3 % du CA305 \u20acc\u00e2ble, canalisation, ligne \u00e9lectrique, ligne t\u00e9l\u00e9phonique (ATTENTION : voir aussi D\u00e9cret du 27/12/2005 sur droit de passage r\u00e9seaux telecom)\nCas particulier 1: prise ou \nrejet d'eau (hors thalasso)- part fixe comprenant: \n 1/ forfait prise ou rejet d'eau : \n 2/ canalisation : L x prix au ml \n- part variable (si occupation \u00e9conomique) : 0,3 % du CA \n( % pouvant varier selon activit\u00e9)173 \u20ac\n2,90 \u20ac / ml\n 0,3 % du CA \nCas particulier 2 : prise ou \nrejet d'eau pour activit\u00e9 de \nthalassoth\u00e9rapie- part fixe comprenant: \n 1/ forfait prise ou rejet d'eau : \n 2/ canalisation : L x prix au ml \n- part variable (si occupation \u00e9conomique) : % du CA sur \nles soins humides294 \u20ac\n3,06 \u20ac / ml\n0,3 % du CA si CA sur soins humides non d\u00e9termin\u00e9, l'assiette pour la calcul de la part variable correspond alors \u00e0 50 % du CA total r\u00e9alis\u00e9 par l' \u00e9tablissement\ncas particulier 3 : extrac-\ntions d'amendements marins (vase, trez, marne\u2026)Volume x prix au m\u00b3 \n+ taxe forfaitaire de 4 %\ninstallations \nphotovolta\u00efques\u00e9valuation du \nPED\nV. OCCUPATIONS MARITIMES, LACUSTRES ET FLUVIALES\ncat\u00e9gorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou pr\u00e9cisions\n511Corps-morts / mouillage \u00e9conomique\n512Pontons / amarrages \u00e9conomiqueS x prix au m\u00b2 14,10 \u20ac305 \u20ac\n512 \u00e9conomique 397 \u20ac/\n513 \u00e9conomique\n513 \u00e9conomique /\n513 \u00e9conomique\n514 \u00e9conomique 11,73 \u20ac305 \u20ac\n515cabine de bain \u00e9conomique /\n516 \u00e9conomiqueS x prix au m\u00b2 14,10 \u20ac305 \u20ac\n517occupation en volume \u00e9conomiqueM\u00b3 x prix au m\u00b3 1,10 \u20ac cave sous marinecode \nAMBREnature \nd'occupation \n- navette commerciale: montant forfaitaire\n- bateau de p\u00eache : L x prix au ml3 060 \u20ac\n35,24 \u20ac152 \u20ac\ncas particulier : p\u00eacherie forfait : utilisation du tarif non \u00e9co + 30 %dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'utilisation de la p\u00eacherie est lucrative : possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une part variable \nplan d'eau, ports priv\u00e9s, \nplage (non conc\u00e9d\u00e9e)- Part fixe : S x prix m\u00b2\n- Part variable (si possible) : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation14,10 \u20ac\n3 % du CA601 \u20ac\ncas particulier 1: clubs de \nplage, \u00e9cole de voile, kayak \netc- Part fixe : S x prix au m\u00b2\n - emprise inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 750 m\u00b2\n - emprise sup\u00e9rieure \u00e0 750 m\u00b2\n- Part variable : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'occupation2,36 \u20ac\n1,78 \u20ac\n3 % du CA\ncas particulier 2: chantier \nnaval terre-plein en zone \nportuaire (hors concession)- Part fixe : S x prix au m\u00b2\n - emprise inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b2\n - emprise sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00b2\n- Part variable : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'occupation3,06 \u20ac\n1,52 \u20ac\n3 % du CA\nmat\u00e9riel de plage (plage non \nconc\u00e9d\u00e9e)- Part fixe : S x prix m\u00b2\n- Part variable (si possible) : % du CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \nl'occupation\n- cabine de plage \"l\u00e9g\u00e8re\": forfait\n- cabine de plage \u00ab en dur \u00bb : forfait152 \u20ac\n352 \u20ac\nD\u00e9barcad\u00e8re / cale de \nhalage\ncat\u00e9gorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou pr\u00e9cisionscode \nAMBREnature \nd'occupation \n518\u00e9tablissement commercial \u00e9conomique\n519hydroliennes \u00e9conomique\n520plages conc\u00e9d\u00e9es \u00e9conomique\n521Corps-morts / mouillage 152\n522Pontons / amarrages S x prix au m\u00b2 7,05 \u20ac152 \u20ac\n305 \u20ac/\n523\n524 S x prix au m\u00b2 2,95 \u20ac152 \u20ac\n525cabine de bain /\n526 S x prix au m\u00b2 7,05 \u20ac175 \u20ac\n527occupation en volume pas de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00e9tudier- Part fixe : S x prix m\u00b2\n- Part variable : % de CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'occupation (si part \ndu CA non connu, prendre 1 % du CA total)12,08 \u20ac\n \n3 % du CAcaf\u00e9, d\u00e9bit de boisson, kiosque, restaurant, stand, \u00e9choppe, commerce\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues \npour occupation du domaine public de l'\u00c9tat par des \ninstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie \nm\u00e9canique du vent et par leurs \u00e9quipements accessoires\n- part fixe: montant forfaitaire\n- part variable : 30 % du produit des sous-concessions1094 \u20ac\n30 % Les conditions financi\u00e8res peuvent varier selon le contrat de concession\nnon \n\u00e9conomique- Mouillage collectif : tarif x nombre de mouillage \n- bateau de plaisance : L x prix ml (longueur bateau)86,68 \u20ac / mo\n35,24 \u20ac\nnon \n\u00e9conomique\ncas particulier : p\u00eacherienon \n\u00e9conomiqueforfait si la p\u00eacherie est constitu\u00e9e d'un simple treuil (pas de toit), le montant de la redevance peut \u00eatre diviser par deux. \nplan d'eau, ports priv\u00e9s, \nplage (non conc\u00e9d\u00e9e)non \n\u00e9conomiquenon concern\u00e9. Sinon utilisation du bar\u00e8me 513 sans part \nvariable\nmat\u00e9riel de plage (plage non \nconc\u00e9d\u00e9e)non \n\u00e9conomique\nnon \n\u00e9conomique- cabine de plage \"l\u00e9g\u00e8re\": forfait\n- cabine de plage \u00ab en dur \u00bb : forfait152 \u20ac\n352 \u20ac\nD\u00e9barcad\u00e8re / cale de \nhalagenon \n\u00e9conomique\nnon \n\u00e9conomique\nVI. MANIFESTATION EVENEMENTS ET SPECTACLES \ncat\u00e9gorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou pr\u00e9cisions\n61 \u00e9conomique possibilit\u00e9 d'ajouter une part variable\n6253 \u20ac / jour\nVUIcode \nAMBREnature \nd'occupation \nmanifestations sportives, \nculturelles ou autres- Cas g\u00e9n\u00e9ral : forfait par jour\n- Cas particuliers (grande emprise ou occupation de \nlongue dur\u00e9e) : VUI531 \u20ac / jour\nVUI\nmanifestations sportives, \nculturelles ou autresnon \n\u00e9conomique1) occupation totalement gratuite et ouverte \u00e0 tous \n(hors cas de gratuit\u00e9 pr\u00e9vus par le CG3P) : forfait \nminimum par jour (pouvant \u00eatre augment\u00e9 selon la surface de l'emprise du domaine public)\n2) occupation demandant un \u00e9cot aux \nparticipants/adh\u00e9rents :\n tarif fix\u00e9 selon le nombre de participants : \n - de 0 \u00e0 49 participants : forfait / jour\n - de 50 \u00e0 99 participants : forfait / jour\n - + de 100 participants : forfait / jour53 \u20ac / jour\n159 \u20ac / jour\n265 \u20ac / jour\n3) occupations sp\u00e9cifiques (emprise de grande ampleur \nou de dur\u00e9e assez longue): VUI\nVII. OCCUPATIONS SP \u00c9CIFIQUES\nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e sur les occupations sp\u00e9cifiques, notamment compte tenu des enjeux financiers . \nA titre d'illustration, l'occupation d'immeubles qui, du fait notamment de leur localisation (par exemple : zone touristique tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e) et de leur activit\u00e9, conf\u00e8re des avantages\nParticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occupant constituent des occupations sp\u00e9cifiques. \nCelles-ci ne peuvent pas donner lieu \u00e0 application m\u00e9canique d'une formule de calcul pr\u00e9vue par la nomenclature bar\u00e8me pour traiter des dossiers plus classiques.\nDans ces cas, il est demand\u00e9 aux services locaux du Domaine de prendre l'attache de la BNED afin de d\u00e9terminer les conditions financi\u00e8res d'occupation. Ce travail d'\u00e9valuation\nDoit permettre de mieux prendre en consid\u00e9ration les avantages de toute nature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire du titre d'occupation \nTous les tarifs figurant dans ce bar\u00e8me, \u00e9voluent, chaque ann\u00e9e, selon la variation de l'indice TP 02 - Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neufs ou \nr\u00e9novation (la valeur de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant celle du mois de juin). \n| 3 |\nPR\u00c9FET CABINET\nDE LA LOIRE- |\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-1163\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\"\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande en date du 22 novembre 2024, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police\nNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation pr\u00e9-\nvue \u00e0 NANTES, quartier des Dervalli\u00e8res, le mercredi 27 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs incidents de violences avec armes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s r\u00e9cemment, entre le\n08 et le 12 novembre 2024, ainsi que le 15 novembre 2024, au sein de plusieurs quartiers de la\n\nm\u00e9tropole nantaise, notamment dans le quartier des Dervalli\u00e8res, dans un contexte de tensions li\u00e9es\nau trafic de stup\u00e9fiants ;\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que la succession d'incidents violents impliquant l'usage d'armes sur fond de trafics de\nstup\u00e9fiants engendre, par leur r\u00e9p\u00e9tition et leur intensit\u00e9, un climat d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les habitants et\nfait peser un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ; :\nCONSID\u00c9RANT qu'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation est organis\u00e9e le 27 novembre 2024, par les forces de\npolice, dans le quartier des Dervalli\u00e8res (cf. cartographie adress\u00e9e par la police nationale en annexe),\nafin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de tels actes et enrayer ce cycle de violences ; que dans ce cadre le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas une\ncouverture compl\u00e8te du quartier nantais concern\u00e9, tels qu'ils sont identifi\u00e9s dans les plans transmis\npar la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des\ncam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des actes de violences ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,\net une capacit\u00e9 de r\u00e9ponse accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur li\u00e9 a\nl'op\u00e9ration et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0\nla dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratif ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au\npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle que\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\n\n* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques\nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue de l'op\u00e9ration des forces de\npolice, \u00e0 Nantes, le mercredi 27 novembre 2024, de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle 3 -Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type\ndrone, immatricul\u00e9 UAS-FR-235128.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan\ntransmis par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, figurant en annexe.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui\nentrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens telle que mentionn\u00e9e supra.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le\nmaire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chseun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 25 novembre 2024 Le Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet Bt par d\u00e9l\u00e9estLa Direc FE et adjointe\nophie PAUZA T\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 a :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police\nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce\nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nDispositif de s\u00e9curisation a\u00e9rienneQuartier Dervalli\u00e8res \u00e0 Nantes (44)|LPS\nSo as\n\\ Af At D\n\\4\n(444, 2024\n\n| =\nPREFET |\nDE LA LOIRE- | CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de BATZ-SUR-MER\nN\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2024-1148\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU la demande adress\u00e9e le 19 novembre 2024 par le maire de la commune de Batz-sur-Mer, en vue\nd'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de sa commune ;\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Batz-\nsur-Mer et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 02 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Batz-sur-Mer est compl\u00e8te\net conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR la proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Batz-sur-Mer est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 1 sur 2\n\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans la commune de Batz-sur-Mer.\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de\nBatz-sur-Mer en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.\nArticle 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Batz-sur-Mer adresse \u00e0 la\nCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions\ndes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nArticle 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune\nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Batz-sur-Mer sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 20/11/2024.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla directrice adjointe de cabinet\nPa\n|\n(Sophie PAUZATeme\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de fe police administrative - 11, rue des\nSaussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -\n44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e\n(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\n. SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 2 sur 2\n\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nvu\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu BATARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nla loi n\u00b0 83-8 modifi\u00e9e du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nla loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nla loi n\u00b0 2003-710 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour la ville et la\nr\u00e9novation urbaine ;\nla loi n\u00b0 2006-10 du 5 janvier 2006 modifi\u00e9e relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au d\u00e9veloppement des\ntransports, notamment son article 17 ;\nl'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2000-257 du 15 mars 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations\nd'ing\u00e9nierie r\u00e9alis\u00e9es au profit de tiers par certains services des minist\u00e8res de l'\u00e9quipement et de\nl'agriculture ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de\nl'\u00e9quipement, des transports et du logement ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif \u00e0 l'assistance technique fournie par les\nservices de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9fice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application\ndu Ill de l'article 1\u00b0 de la loi du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes a\ncaract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la\nconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;\n. T\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;\nle d\u00e9cret n\u00b02017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des\nemplois de direction des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2005 attribuant des comp\u00e9tences dans les domaines\nmaritimes et de navigation a la direction d\u00e9partementale de l'\u00e9quipement de la Loire-\nAtlantique ; |\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2006 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels relevant du ministre des transports, de l'\u00e9quipement, du tourisme et de la mer;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2007 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des services instructeurs\nen application des articles 4, 22 et 33 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de\nconduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des\nponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique ; |\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0\nla pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BATARD, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des\neaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet\nde signer dans le cadre des attributions d\u00e9volues \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique :\nA - Toutes correspondances administratives courantes, \u00e0 l'exception :\nde celles destin\u00e9es :\n\u00b0 aux parlementaires,\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantigque.gouv.fr\n6, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n\u00b0 au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux conseillers r\u00e9gionaux,\n\u00b0 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux,\n\u00a9 aux maires, si l'objet des lettres rev\u00eat un caract\u00e8re important, notamment celles qui\nimpliquent une participation financi\u00e8re de l'Etat.\n\u00b0 des circulaires aux maires.\nB \u2014- Tous documents administratifs et d\u00e9cisions portant sur l'organisation et le fonctionnement interne\ndes services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9 directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.\nC - Tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes et en fonction des textes en vigueur :\nCHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE \u2014 AFR \u2014 AFAFAF\nLa. Economie agricole |\nlai D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'installation\n> Agr\u00e9ment et validation des plans de professionnalisation personnalit\u00e9 (PPP) des\ncandidats \u00e0 l'installation,\n> Dotation d'installation des jeunes agriculteurs, (y compris suites aux contr\u00f4les\nadministratifs RDR2 ),\n> Programme d'accompagnement \u00e0 l'installation transmission en agriculture (AITA).\nla2 > D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 la modernisation y compris d\u00e9cisions suites aux\ncontr\u00f4les administratifs et sur place :\n> Investissements dans les b\u00e2timents d'\u00e9levage (type d'op\u00e9ration 4.1.1 du programme\nde d\u00e9veloppement rural r\u00e9gional des Pays de la Loire),\n> Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le v\u00e9g\u00e9tal sp\u00e9cialis\u00e9 (type\nd'op\u00e9ration 4.1.2 du programme de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gional des Pays de la Loire),\n> Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des\ncoop\u00e9ratives d'utilisation en commun de mat\u00e9riel agricole (CUMA).\nla 3 Contr\u00f4le des structures :\n> Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites,\n> Contr\u00f4le des mouvements de parts sociales dans soci\u00e9t\u00e9s exploitants du foncier\nagricoles :\nd\u00e9cisions favorables, d\u00e9cision conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures compensatoire,\nrefus. |\nla4 GAEC :\n> Agr\u00e9ments,\n> Retraits d'agr\u00e9ments,\n> Modifications statutaires,\n> R\u00e9alisation d'une activit\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du GAEC total par un ou plusieurs associ\u00e9s,\n> Dispenses de travail,\n> Modalit\u00e9s d'acc\u00e8s des membres du groupement aux aides de la PAC.\nla5 D\u00e9cisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune\n(PAC) y compris d\u00e9cisions suite aux contr\u00f4les administratifs et sur place et \u00e0 la\nconditionnalit\u00e9 des aides :\n1- \u00e9ligibilit\u00e9 aux aides PAC 2023 / 2027 : statut agriculteur actif\n2- Aide de base - Aide redistributive comph\u00e8nertaire au revenu\nEcor\u00e9gime\n|: 02.40.41.20.20\n\u00e9l : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY = BP33515 - 44035 NANTES CEDEX\n\nla6\nla 7\nla 8\nlag\n| a 10\nlat3- Aide compl\u00e9mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs\n4- Aide \u00e0 la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res (plaine-pi\u00e9mont ou montagne)\n5- Aide \u00e0 la production de l\u00e9gumineuses \u00e0 graines, de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res\ndestin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9shydratation ou \u00e0 la production de semences\n6- Aide \u00e0 la production de tomates d'industrie\n7- Aide \u00e0 la production de pommes de terre f\u00e9culi\u00e8res\n8- Aide \u00e0 la production de chanvre\n9- Aide \u00e0 la production de houblon\n10- Aide \u00e0 la production de soja,\n11- Aide \u00e0 la production de semences de gramin\u00e9es prairiales\n12- Aide au maraichage\n13- Aide \u00e0 l'assurance-r\u00e9colte\nICHN\n14- Aide \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en\nagriculture biologique (MAB)\n15- Mesures agro-environnementales et climatique (MAEC)\n16- Aide bovine (hexagone)\n17- les aides ovines et caprine (hexagone)\n18- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), compl\u00e9mentaire a\nla vache allaitante (ACVA) et aux droits a primes vaches allaitantes,\n19- Aide a l'engraissement des jeunes bovins\n20- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et Aides aux\nveaux sous la m\u00e9re (AVSLM) et aux veaux bio.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide \u00e0 l'identification \u00e9lectronique.\nD\u00e9cisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au r\u00e8glement de minimis\nconcernant les productions v\u00e9g\u00e9tales et animales.\nD\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 la plantation de haies dans le cadre du PACTE Haies\nCalamit\u00e9s agricoles :\n> Consultations en vue de la constitution du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise,\n> Arr\u00eat\u00e9 de constitution du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise,\n> Etablissement du bar\u00e8me annuel d'indemnisation et approbation,\n> Etat liquidatif et d\u00e9cisions relatives aux indemnisations au titre des calamit\u00e9s agricoles\net aux cons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs et de terrain.\n> arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9signation d' expert\n> Etat liquidatif et d\u00e9cisions relatives aux indemnisations au titre de l'ISN et aux\ncons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs et de terrain.\nAide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (A.R.P.) et aide \u00e0 la relance de l'exploitation agricole\n(A.R.E.A.).\nCessation d'activit\u00e9 :\n> Poursuite temporaire d'activit\u00e9 agricole (ATPA).\nMesures diverses en mati\u00e8re d'orientation des productions :\n> Arr\u00eat\u00e9 de ban de vendanges,\n> Arr\u00eat\u00e9s de droits de plantations en mati\u00e8re viticole,\n> Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d\u00e9partementaux de l'\u00e9levage (EDE),\n> Agr\u00e9ment des directeurs d'EDE,\n> Agr\u00e9ment des programmes d\u00e9partementaux d'identification.\n02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, 'QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nla12 Baux ruraux et statut de fermage :\n> Consultations en vue de la constitution de la commission consultative d\u00e9partementale\ndes baux ruraux,\n> Arr\u00eat\u00e9s de constitution de la commission consultative d\u00e9partementale des baux\nruraux,\n> D\u00e9cisions relatives au changement de destination d'un fonds,\n> Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de fixation du fermage et \u00e0 l'indice annuel des fermages.\nI.b. Associations fonci\u00e8res de remembrement (AFR) et associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier (AFAFAF)\n1b1 > Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,\n. > Arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation d'une AFR ou d'une AFAFAF,\n> Arr\u00eat\u00e9s portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,\n> Arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.\nCHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)\nIl a Pour l'ensemble des proc\u00e9dures de la comp\u00e9tence de l'Etat par application de la loi n\u00b0\n2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux :\n> Arr\u00eat\u00e9s de constitution de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Foncier\n(CDAF),\n> Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier.\nCHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION\nDES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT\nIll.a. For\u00eat\nlat D\u00e9frichement de bois et for\u00eats appartenant \u00e0 des particuliers et \u00e0 des collectivit\u00e9s ou\npersonnes morales vis\u00e9es \u00e0 l'article L.141 du code forestier.\nIT a 2 Sanctions en cas de d\u00e9frichement illicite - D\u00e9cision ordonnant le r\u00e9tablissement des\nlieux en nature de bois.\nIl a 3 Arr\u00eat\u00e9s et conventions portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat\net de l'Union Europ\u00e9enne).\nIll a 4 Prime annuelle au boisement.\nHas Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupe \u00e0 d\u00e9faut de garantie de gestion durable.\nIll.b. Chasse, flore et faune sauvage\nH1b1 D\u00e9cisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des\npr\u00e9l\u00e8vements, d\u00e9rogation pour les comptages.\nIilb2 . D\u00e9cisions de d\u00e9rogations vis\u00e9e \u00e0 l'article 411-1 du code de l'environnement qui ne sont\npas soumises \u00e0 l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil\nScientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel.\nIb 3 Autorisations de destruction des animaux class\u00e9s ESOD, op\u00e9rations de chasse\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nIl b 4\nHibs\nHTb6\nHil b 7\nlibs\nIlib9\nIll b 10\nIl b 11\nIb 12\nH1 b 13\nIl b 14\nIll b 15\nIll b 16\nIll b 17\nll b 18\nlib 19\nIll b 20\nIl b 21\nIT b 22\nlb 23particuli\u00e8res incluses.\nAutorisations de destruction accord\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la Commission D\u00e9partementale Chasse et Faune Sauvage.\nD\u00e9claration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux\nclass\u00e9s ESOD\nArr\u00eat\u00e9s autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.\nArr\u00eat\u00e9s autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse\nest autoris\u00e9e.\nArr\u00eat\u00e9s autorisant les l\u00e2chers d'animaux class\u00e9s nuisibles dans le d\u00e9partement.\nD\u00e9limitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arr\u00eat\u00e9s de nomination.\nAutorisations d'op\u00e9rations de destruction administrative, y compris dans les r\u00e9serves ou\nzones de non chasse, accord\u00e9es aux lieutenants de louveterie.\nAutorisations individuelles de tirs \u00e0 l'affOt et de chasse en battue du sanglier du 1\u00b0 juin\nau 15 ao\u00fbt.\nD\u00e9cisions relatives aux entra\u00eenements, concours ou \u00e9preuves de chiens de chasse.\nD\u00e9cisions de d\u00e9rogation \u00e0 l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction\npar tir, et ses modalit\u00e9s, d'oiseaux de l'esp\u00e8ce grand cormoran.\nD\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments et suspensions des pi\u00e9geurs.\nLutte collective contre le ragondin, le rat musqu\u00e9 et les corvid\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et suppression de r\u00e9serves de chasse et de faune\nsauvage.\nD\u00e9cisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse \u00e0 courre, \u00e0\ncor et \u00e0 cri, et pour la chasse sous terre.\nD\u00e9cisions relatives aux bar\u00e8mes d\u00e9partementaux fix\u00e9s par la CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans le\ncadre de l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts grands gibiers.\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nD\u00e9claration de d\u00e9tention de gibiers \u00e0 plumes et \u00e0 poil dont la chasse est autoris\u00e9e (en\nnombre limit\u00e9).\nD\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de protection (APPB,\nAPPG, APHN).\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).\n:| : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX\n\nIll.c. P\u00eache |\nlc Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de p\u00eacheur professionnel sur certaines parties du\ndomaine priv\u00e9.\nHc2 Arr\u00eat\u00e9 de cessation d'activit\u00e9 de p\u00eache professionnelle sur certaines parties du domaine\n| priv\u00e9.\nHI c 3 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poisson \u00e0 des RES sanitaires, scientifiques\nou de repeuplement.\nlc 4 Licences de p\u00eache professionnelle et de p\u00eache des amateurs aux engins et filets.\nlic 5 Arr\u00e9t\u00e9 de composition de la commission technique d\u00e9partementale \u00ab p\u00e9che \u00bb.\nHc6\u00e9 Autorisation de la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure.\nIc7 Interdiction temporaire de p\u00eache sur certains secteurs de cours d'eau.\nIc8 Institution de r\u00e9serves de p\u00eache permanentes ou temporaires.\nHc9 Autorisation de p\u00eache \u00e0 l'anguille jaune, sur le domaine public et priv\u00e9.\nIl c 10 Arr\u00eat\u00e9 fixant les points de d\u00e9barquement de l'esp\u00e8ce anguille.\nHlc11 Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition des quotas d'anguille de moins de 12 cm \u00ab civelle \u00bb.\nIll.d. Police et conservation des eaux\nll d1 S'agissant des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau et les milieux\naquatiques : tous actes, courriers ou d\u00e9cisions \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'opposition \u00e0\nd\u00e9claration.\nIl d 2 S'agissant des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale, en application du 1\u00b0\nde l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux\net activit\u00e9s (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux\naquatiques : tous actes, courriers et d\u00e9cisions \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'autorisation\net de rejet et des d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'organisation de l'enqu\u00eate publique.\nIl d 3 Propositions de transaction sur les poursuites en mati\u00e8re de police de l'environnement.\nIl d 4 Propositions de transaction sur les poursuites en mati\u00e8re de police de la p\u00eache et des\nmilieux aquatiques.\nI d5 Agr\u00e9ment des parcelles pour I'\u00e9pandage de produits agricoles retir\u00e9s du march\u00e9.\nI d6 D\u00e9rogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou\ninondable ou humide.\nIl d 7 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non\ncollectif.\n: 02.40.41.20.20M\u00e9 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nill.e. Mesures Natura 2000\nlle\nlle 2\nIll e 3\nIll e 4\nlle 5\nIlle 6Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en \u0153uvre du document d'objectif.\nAide pour la mise en \u0153uvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,\nprogramme de d\u00e9veloppement rural hexagonal : PDRH de 2014 \u00e0 2022.\nChartes Natura 2000.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre du r\u00e9gime propre \u00e0 Natura 2000 ;\nArr\u00eat\u00e9 fixant les parcelles \u00e9ligibles \u00e0 l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s\nnon b\u00e2ties, au titre de NATURA 2000.\nArr\u00eat\u00e9 de composition des comit\u00e9s de pilotage NATURA 2000.\nIll.f. Energie Climat\nWf 1 Etat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses dans le cadre des conventions TEPCV.\nHif2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.\nif 3 Compte-rendu d'ex\u00e9cution technique dans le cadre des conventions TEPCV.\nIll.g. Bruit\nlg Toutes correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au classement des infrastructures de\ntransports terrestres.\nHg 2 Toutes correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la publication des cartes\nde bruit et aux plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement.\nCHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS\nIV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier\nVat\nWa2\nIV a 3\nIVa4\nVas\nIVa6Accord ou refus d'autorisation de voirie.\nAccord ou refus de convention d'occupation.\nR\u00e8glement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'Administration (tarifs).\nConstructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).\nAccord ou refus d'occupations diverses.\nVoies ferr\u00e9es particuli\u00e8res.\nIV.b. Exploitation des routes\nIVb1 R\u00e9glementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\n| : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nIVb2 \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation de la circulation pendant la\nfermeture sur routes nationales et autoroutes.\nIVb 3 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.\nIV b 4 R\u00e9glementation de la circulation sur le r\u00e9seau des routes \u00e0 grande circulation.\nIV.c. Transports\nIVc1 D\u00e9cisions individuelles de transports exceptionnels.\nIV c2 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogations exceptionnelles aux interdictions saisonni\u00e8res de\ncirculation \u00e9dict\u00e9es dans le d\u00e9partement \u00e0 l'encontre des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux\ntransports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de\n7,5 tonnes.\nIVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les r\u00e9seaux routiers de pneumatiques\nsp\u00e9ciaux.\nIVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules\nd'intervention.\nIV.d. Chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nIV d1 D\u00e9classement de biens d\u00e9pendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est\ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 000 euros.\nIV d2 D\u00e9cisions d'installations de certains \u00e9tablissements.\nIV d3 Alignement des constructions sur les terrains riverains.\nIV.e. Transports guid\u00e9s\nIV.e 1 Arr\u00eat\u00e9s et avis relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s.\nCHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME\nV.a. Logement\nVal Conventionnement Etat/Organismes HLM.\nVa2 Conventionnement Etat/Soci\u00e9t\u00e9s d'Economie Mixte (SEM).\nVa3 Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM\net SEM.\nVa4 Conventionnement Ftat/Logaments Foyers.\nVas5 Conventionnement Etat/R\u00e9sidences Sociales.\nVa6 Conventionnement Etat/Personnes physiques.\nVa7 R\u00e8glement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9quisition au nom de l'Etat en cas de d\u00e9faillance du\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantigue.souv.fr\n6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVa8\nVag\nVa10\nVatTl\nVa12\nVa13\nV a 14\nVati5\nV a16\nVa17\nVa18\nVa19\nVa20b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la construction de logement locatifs sociaux neufs, d\u00e9cision de\nsubvention pour la construction de logements locatifs aid\u00e9s, d\u00e9cisions relatives aux\nacquisitions et \u00e0 l'am\u00e9lioration de logements locatifs aid\u00e9s.\nAutorisations sp\u00e9cifiques donn\u00e9es aux bailleurs HLM pour attribuer en priorit\u00e9 des\nlogements locatifs sociaux aux personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es et aux jeunes de moins de\ntrente ans ou pour accorder le statut de r\u00e9sidence \u00e9tudiante \u00e0 des logements \u00e9tudiants.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la construction de logements interm\u00e9diaires.\nD\u00e9cisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux\nd'int\u00e9r\u00eat architectural.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application du taux de TVA pour les travaux d'am\u00e9lioration, de\ntransformation ou d'am\u00e9nagement de logement locatifs sociaux.\nD\u00e9cisions relatives aux subventions pour l'am\u00e9lioration (r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,\nr\u00e9habilitation) de logements locatifs sociaux. ;\nD\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du\ncode de la construction et de l'habitation.\nPour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, d\u00e9cisions relatives a la\nlocation a toute personne physique ou morale, destin\u00e9e a un autre usage que\nl'habitation, ou mise a disposition de ces locaux d'habitation \u00e0 une association.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.\nD\u00e9cisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des\narticles L.443-7 \u00e0 L.443-15 et L.443-15-1-1 \u00e0 L.443-15-5 du code de la construction et de\nI'habitation.\nD\u00e9cisions d'autorisation de r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux en application\nde l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00e9cisions d'augmentation des loyers apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation\nen application de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00e9cisions d'autorisation de d\u00e9molir en application de l'article L. 443-15-1 du code de la\n-construction et de l'habitation.\nV.b. Organismes HLM\nVb1\nVb2D\u00e9cisions relatives au financement HLM (bonification pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.431.49 du\nCCH).\nAutorisations de substitution d'emprunt concernant les pr\u00e9ts HLM.\nV.c. Am\u00e9nagement foncier et urbanisme\nVca-1\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fra - r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l'urbanisme\nD\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l'implantation et au volume des constructions et\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n10\n\nVca-2\nVca-3\nVca-4\nVca-5\nVca-6\nVcb-1\nVcb-2\nVcb-3\nVcc-1\nVcc-2\nVcc-3\nVcc-4\nVcc-5\nVcec6\nVcc-7\nVcc-8am\u00e9nagements aux r\u00e8gles de distance \u00e0 l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque\nles avis du maire et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont\nconcordants.\nAvis conforme du pr\u00e9fet si le projet est situ\u00e9 sur une partie du territoire communal non\ncouverte par un document d'urbanisme.\nEn cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de\nson ill\u00e9galit\u00e9, et sans remettre en cause le document d'urbanisme ant\u00e9rieur, avis\nconforme du pr\u00e9fet sur les demandes post\u00e9rieures \u00e0 l'une de ces d\u00e9cisions.\nSursis \u00e0 statuer dans les conditions d\u00e9finies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de\nl'urbanisme.\nAvis conforme du pr\u00e9fet pour accorder des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles du P.L.U. ou du\ndocument d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux n\u00e9cessaires a\nl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00e0 un logement existant.\nAvis conforme du pr\u00e9fet en mati\u00e8re de permis de construire, d'am\u00e9nager, ou de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable lorsque le projet porte sur une construction situ\u00e9e dans un plan de\nsurfaces submersibles valant plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles en\napplication des dispositions du code de l'environnement.\nb - Certificats d'urbanisme\nConsultations des services ext\u00e9rieurs.\nD\u00e9cisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de d\u00e9saccord du\nresponsable du service de l'Etat charg\u00e9 de l'instruction avec les observations du maire.\nProrogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat d'urbanisme.\nc - Permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations pr\u00e9alables\nLettres au p\u00e9titionnaire indiquant la modification du d\u00e9lai d'instruction de droit\ncommun.\nLettres au p\u00e9titionnaire d\u00e9clarant le dossier incomplet et r\u00e9clamant les pi\u00e8ces\ncompl\u00e9mentaires.\nConsultations de services ext\u00e9rieurs.\nD\u00e9cisions sur les d\u00e9clarations pr\u00e9alables sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le\nresponsable du service de l'Etat charg\u00e9 de l'instruction.\nCertificats en cas de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArr\u00eat\u00e9s fixant les participations exigibles du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis tacite ou de la non-\nopposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nProrogation de la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nProrogation de la d\u00e9cision d'autorisation des permis de construire, d'am\u00e9nager et de\nd\u00e9molir\n02.40.41.20.20 .\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\nV c d-1\nVcd-2\nVcd-3\nVcd-4\nVce-1\nVce-2\nVc f-1\nVcg-1\nVcg-2\nVcg-3\nVch-1\nVch-2\nVci-1d - Ach\u00e9vement de travaux\nD\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis ou de la\nnon-opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable, attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des\ntravaux.\nInformation pr\u00e9alable du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis \u00e0 tout r\u00e9colement.\nMise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en\nconformit\u00e9 avec l'autorisation accord\u00e9e.\nAttestation de non-contestation de la conformit\u00e9 des travaux.\ne - Droit de pr\u00e9emption\nZones d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 : attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis au\ndroit de pr\u00e9emption.\nDroit de pr\u00e9emption urbain pour les communes soumises \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de carence.\nf - Fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\n\u00c9tablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\ng - Contentieux p\u00e9nal de l'urbanisme\nMises en demeure de remise en l'\u00e9tat des lieux suite \u00e0 la constatation d'une infraction\naux dispositions du code de l'urbanisme.\nAvis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales et\nrepr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.\nEtat de recouvrement des astreintes.\nh - Am\u00e9nagement commercial\nLettre au p\u00e9titionnaire d\u00e9clarant l'incompl\u00e9tude de son dossier et listant les pi\u00e8ces\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 fournir.\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier du p\u00e9titionnaire et notification du num\u00e9ro\nd'enregistrement.\ni - Publicit\u00e9 - enseignes et pr\u00e9enseignes\nLes actes de proc\u00e9dure administrative de sanction :\n- arr\u00e9t\u00e9 de mise en recouvrement des amendes administratives,\n- arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformit\u00e9 un dispositif\npublicitaire.\nLes actes de proc\u00e9dure d'instruction aff\u00e9rents aux :\n- d\u00e9clarations pr\u00e9alables relatives aux dispositifs publicitaires, pr\u00e9-enseignes et autres,\n- autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobiliers urbains et\nautres :\ne d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation,\n* demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,\n\u00b0 notifications des d\u00e9lais d'instruction,\n02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - 8P33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n* consultations et visas,\n* __ d\u00e9cisions (accord et refus).\nj- Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes ADS\nVcj-1 Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des\nactes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.\nV cJ-2 Les recours gracieux adress\u00e9s aux communes dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des\n-actes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.\nV.d. Accessibilit\u00e9\na - Agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) ERP\nV d a-1 Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s verbaux et avis de commissions.\nVda-2 Arr\u00eat\u00e9 de mise en recouvrement des amendes administratives - d\u00e9rogation aux r\u00e8gles\naccessibilit\u00e9.\nV d a-3 Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un Ad'AP.\nV d a-4 Proc\u00e9dure de carence et sanctions.\nb - Sch\u00e9ma directeur accessibilit\u00e9 (SDA)- transport public de voyageurs\nVdb-1 Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s verbaux et avis de commissions.\nVdb-2 Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un SDA-Ad'AP.\nV db-3 Proc\u00e9dure de carence et sanctions.\nc - Autorisations de travaux sur des ERP et d\u00e9rogations relatives aux ERP, logements et\nvoiries\nVdc-1 Pr\u00e9sidence, proc\u00e9s verbaux et avis de commissions.\nVdc-2 D\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles accessibilit\u00e9.\nV.e. Accueil et h\u00e9bergement des gens du voyage\nVet Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande de subvention pour la r\u00e9alisation des\naires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.\nVe2 D\u00e9cisions relatives aux demandes de subvention.\nVe3 Notification des d\u00e9cisions aux collectivit\u00e9s.\nCHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE\nVl.a. Gestion et conservation\nVial Arr\u00e9t\u00e9s individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation\nsur le domaine public maritime.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX\n13\n\nVia2\nVia3\nVia4Autorisation de prise d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires (domaine public fluvial).\nNotification des proc\u00e8s-verbaux de contravention de grande voirie.\nNotification des jugements du Tribunal Administratif en mati\u00e8re de contravention de\ngrande voirie.\nVI.b. Police de la navigation et s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nVIb1\nVIb2\nVID 3\nVID 4\nVIb5\nVIb6\nVIb7\nVIb8\nVIb9\nVIb 10\nVIb11\nVI b 12\nVIb 13\nVib 14\nVIb15\nVib 16\nVib17\nVIb 18D\u00e9cisions dans le cadre de l'application du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police de la navigation\nint\u00e9rieure.\nD\u00e9livrance et renouvellement de titres de navigation des b\u00e2timents et \u00e9tablissements\nflottants naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures des 18 d\u00e9partements de la\ncomp\u00e9tence territoriale du service instructeur.\nAccords ou refus de certificats de capacit\u00e9 pour la conduite des bateaux de commerce.\nAccord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.\nAgr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en mer et en eaux int\u00e9rieures.\nAutorisations d'enseigner des formateurs des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite\nen mer et en eaux int\u00e9rieures.\nOp\u00e9rations de jaugeage.\nAttestations sp\u00e9ciales \u00ab passagers \u00bb classiques ou all\u00e9g\u00e9es. et certificats de qualification\nexpert passagers.\nAttestations sp\u00e9ciales \u00ab radar \u00bb.\n. Certificat d'agr\u00e9ment ou refus d'agr\u00e9ment des bateaux transportant des marchandises\ndangereuses.\nAgr\u00e9ment des activit\u00e9s de nolisage des coches de plaisance.\nCertificats d'immatriculation des bateaux de navigation int\u00e9rieure.\nAttestations d'appartenance \u00e0 la flotte fran\u00e7aise.\nLisereas de patron-pilote.\nD\u00e9signation des examinateurs pour I'extension \u00ab hauturi\u00e9re \u00bb.\nCertificat international des bateaux de plaisance.\nD\u00e9livrance et contr\u00f4les des livrets de service de formation nationaux.\nD\u00e9livrance d'autorisation de conduite accompagn\u00e9e de bateau de plaisance \u00e0 moteur.\nVI.c. Police des \u00e9paves maritimes\nVict D\u00e9cisions de concession d'\u00e9paves compl\u00e8tement immerg\u00e9es.\n: 02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.frM\u00e9\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVic2\nVic3\nvic4\nVic5Sauvegarde et conservation des \u00e9paves.\nMise en demeure du propri\u00e9taire, intervention d'office.\nLimitation de l'offre de vente des \u00e9paves aux ench\u00e8res verbales, ou par soumission\ncachet\u00e9e ou par combinaison de ces deux syst\u00e8mes, \u00e0 certains preneurs, pour des motifs\nd'ordre public ou d'opportunit\u00e9.\nCession de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 d'\u00e9paves sans recours \u00e0 la publicit\u00e9, pour des motifs d'ordre public\nou d'opportunit\u00e9.\nVI.d. Navires\nVid1\nVid2\nVid3\nVI d 4D\u00e9livrance des titres de navigation pour les navires professionnels.\nD\u00e9livrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.\nEnregistrement des actes de mutation de propri\u00e9t\u00e9 des navires de p\u00eache professionnelle\nimmatricul\u00e9s \u00e0 Saint-Nazaire et \u00e0 Nantes. |\nEnregistrement des actes de mutation de propri\u00e9t\u00e9 des navires de plaisance\nimmatricul\u00e9s \u00e0 Saint-Nazaire et \u00e0 Nantes.\nVLe. Permis de conduire et formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur\nVle1\nVle2\nVle 3\nVle 4\nVle5\nVile6\nVie7\nvies'D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation.\nSuspension ou retrait des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation.\nD\u00e9livrance des autorisations individuelles d'enseigner.\nSuspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.\nD\u00e9livrance des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.\nRetrait temporaire ou d\u00e9finitif des permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0\nmoteur. |\nR\u00e9ception des d\u00e9clarations de conduite accompagn\u00e9es.\nInterdiction temporaire ou d\u00e9finitive de pratiquer la navigation dans les eaux\nterritoriales fran\u00e7aises.\nVL.f. Pilotage maritime\nVIf1\nVIf2\nVIf3R\u00e9primande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service \u00e0 bord d'un navire.\nD\u00e9livrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.\nD\u00e9rogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote \u00e0 des capitaines\n\u00e9trangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVI.g. Cultures marines\nVig1 Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la consistance du sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures\nmarines.\nVig2 Arr\u00eat\u00e9s relatifs au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones conchylicoles et\nde p\u00e9che a pied.\nVig3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.\nVIg4 D\u00e9cisions d'ouverture d'enqu\u00eate publique et d'enqu\u00eate administrative relative aux\nautorisations d'exploitation de cultures marines.\nVigs5 Contr\u00f4le sanitaire et technique des produits de la mer.\nVig6 Agr\u00e9ment d'une personne morale de droit priv\u00e9 pour obtenir une concession sur le\ndomaine public maritime.\nVI.h. Commissions nautiques\nVih1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et\n| convocation des grandes commissions nautiques.\nVIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation\ndes commissions nautiques locales, co-pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales et\nsignature du proc\u00e8s verbal des commissions nautiques locales.\nVLi. Coop\u00e9ratives maritimes\nVlif Contr\u00f4le des coop\u00e9ratives maritimes, des coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et de leurs\nunions.\nVIi2 D\u00e9cisions concernant l'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des coop\u00e9ratives maritimes,\ndes coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et de leurs unions.\nVIi3 Agr\u00e9ment des groupements de gestion.\nVI.j. R\u00e9glementation des p\u00eaches maritimes et aides sociales du secteur des p\u00eaches maritimes et\ndes cultures marines\nVIj1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des mar\u00e9es.\nVIj2 D\u00e9livrance de permis de p\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel.\nVIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des p\u00eaches maritimes et des cultures marines.\nCHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE\nVila Enseignement de la conduite\nVilat Arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignements de la conduite\nVila2 D\u00e9cisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agr\u00e9ments\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n16\n\nd\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9tablissements d'enseignements de la conduite\nVila3 - Contrat de labellisation \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\n- Certificat de conformit\u00e9 du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de\nconduite \u00bb.\nVII a 4 D\u00e9livrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux \u00e9tablissements\nd'enseignement de la conduite.\nVila5 D\u00e9livrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner d\u00e9livr\u00e9e aux enseignants de la\nconduite (cartes professionnelles). |\nVilb Examen du permis de conduire\nVilb1 Courrier r\u00e9ponse aux demandes de recours de candidats suite a ajournement.\nVil b2 Convocation \u00e0 l'entretien contradictoire dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'annulation\nd'un examen du permis de conduire dans le cas d'une fraude.\nVilb3 Notification de la d\u00e9cision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite a\nfraude. |\nVID 4 Notification de la d\u00e9cision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite \u00e0\ndemande ANTS.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BATARD, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de\nprestations d'ing\u00e9nierie publique, et toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes. D\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e a\nl'effet de signer les conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de\nsolidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BATARD \u00e0 l'effet de signer les conventions\nde mise \u00e0 disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et de\nd\u00e9clarations pr\u00e9alables relatives \u00e0 l'occupation du sol.\nArticle 4 : M. Mathieu BATARD pourra, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finir la liste de ses\nsubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes vis\u00e9s aux articles 1 \u00e0 3, s'il est [lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nArticle 5 : Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces d\u00e9l\u00e9gations, M. Mathieu BATARD veillera\nstrictement au respect des priorit\u00e9s d'actions strat\u00e9giques de l'Etat arr\u00eat\u00e9es en comit\u00e9 de\nl'administration r\u00e9gionale par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Mathieu\nBATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique.\nNantes, le, 2 7 5 NOV, 2024\nLE PREFET\nFabri RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20 //\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n17\n\nEn\nPREFET\nDE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL\nATLANTIQUE 'COMMUN DEPARTEMENTAL\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Rapha\u00e9l RONCIERE, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, a ses collaborateurs\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,\nnotamment les articles 34 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009\nrelatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0\nla pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant nomination de M. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl RONCIERE,\ndirectEUR du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - Les d\u00e9l\u00e9gations suivantes qui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 M. Rapha\u00ebl RONCIERE par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 seront exerc\u00e9es concurremment par Madame Val\u00e9rie AZIANI, directrice\nadjointe, dans le cadre des attributions d\u00e9volues au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Loire-Atlantique\nen mati\u00e9re de gestion de fonctions et moyens mutualis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des agents des services de la\npr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\n1-1 - toutes correspondances administratives ou techniques courantes \u00e0 l'exclusion de celles\nadress\u00e9es :\n* aux ministres et aux parlementaires,\n* aux \u00e9lus locaux, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es aux maires du\nd\u00e9partement relatives aux proc\u00e9dures d'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des\nbiens vacants et sans ma\u00eetre et de cession des biens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou\nferroviaire ;\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1\n\n1-Il \u2014 tous documents administratifs et d\u00e9cisions portant sur l'organisation et le\nfonctionnement interne des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, ainsi que sur la gestion\ndes personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe, y compris les sanctions disciplinaires de\ngroupe 1;\n1-IIl - tout acte portant communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le\npr\u00e9fet aux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux ;\n1-IV - tous actes list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s aux articles 1-I et 1-Ill,\ndans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ance r\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, a :\nMadame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale\nMadame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines\nMonsieur Ludovic DE RIVE, adjoint a la cheffe du service des Ressources Humaines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son\nadjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMadame Isabelle MIARD, cheffe du p\u00f4le de gestion budg\u00e9taire des personnels\nMadame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la\nformation\nMadame C\u00e9line BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels\nMadame Emeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\nMadame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations\nUsagers\nMonsieur Benoit BON, adjoint \u00e0 la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et\nRelations Usagers\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et\nRelations Usagers, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00e9tre exerc\u00e9e par : |\nMadame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budg\u00e9taire\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des achats\nMadame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers\nMadame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique\nMadame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du service Immobilier et\nLogistique\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMonsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN, chef du bureau immobilier\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2\n\nMonsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Syst\u00e8mes d'information et de\nCommunication\nMonsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Syst\u00e8mes d'Information et de\nCommunication\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du service des Syst\u00e8mes d'Information et de\nCommunication et de son adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMonsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support\nMonsieur S\u00e9bastien MICHARDIERE, chef du bureau syst\u00e8mes et infrastructures\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre A de\nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a:\nMadame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines\nMonsieur Ludovic DE RIVE, adjoint \u00e0 la cheffe du service des Ressources Humaines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son .\nadjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\n- pour les actes codifi\u00e9s A1, A2, A3, A4, AS, A6, AB, A9 et A10:\nMadame C\u00e9line BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels\nMadame Laurence LE SANN, adjointe \u00e0 la cheffe de service du bureau de la gestion\nadministrative des personnels\n- pour les actes codifi\u00e9s A1, A4, AS, A6, A7 et A9:\nMadame \u00c9meline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\nMadame \u00c9lise COUFFIN, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\n- pour les actes codifi\u00e9s A10, A11 et A12 :\nMadame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la\nformation\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me CERLATI, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels\net de la formation\n- pour les actes codifi\u00e9s A1 et A9:\nMadame Isabelle MIARD, cheffe du p\u00f4le de gestion budg\u00e9taire des personnels\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre B de\nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a:\nMadame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3\n\nMadame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du service Immobilier et\nLogistique\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique\nMonsieur Guy-No\u00e9l DOUSSIN, chef du bureau immobilier\nMonsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la\nmaintenance immobili\u00e9re\nARTICLE 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre C de\nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a:\nMadame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations\nUsagers\nMonsieur Benoit BON, adjoint \u00e0 la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et\nRelations Usagers\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et\nRelations Usagers et de son adjointe, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMadame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budg\u00e9taire\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des achats\nMadame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers\nARTICLE 6 - Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 1\u00b0 novembre 2024\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de latoir\nRapha\u00e9l RONCIERE\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 4\n\nPREFET SECRETARIAT GENERALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAnnexe listant les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur du Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique\nA - En mati\u00e8re de ressources humaines, de relation avec la m\u00e9decine de pr\u00e9vention et de mise en\n\u0153uvre des politiques d'action sociale :\n1. les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents ;\n2. les \u00e9tats de services ;\n3. les actes relatifs \u00e0 la gestion du temps notamment le compte \u00e9pargne temps (CET) et le t\u00e9l\u00e9-\ntravail ;\n4. les d\u00e9cisions d'attribution de tout type de cong\u00e9s apr\u00e8s avis favorable de la hi\u00e9rarchie et li\u00e9s\na:\n_-la maladie et les accidents,\n- des cong\u00e9s familiaux (dont le cong\u00e9 de maternit\u00e9, parental et de pr\u00e9sence parental),\n- de la disponibilit\u00e9, |\n- des autres cong\u00e9s divers et exceptionnels,\n- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel.\n5. La notification des arr\u00eat\u00e9s (mobilit\u00e9/recrutement, carri\u00e8re et positions statutaires) aux agents ;\n6. l'attestation de cong\u00e9s pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;\n7. la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de\ncontractuel recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;\n8. la notification des d\u00e9cisions d'attribution des primes, des indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires et de la\nNBI ;\n9. les \u00e9tats liquidatifs pour la pr\u00e9-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;\n10. les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires ;\n11. les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es relevant de la formation ;\n12. les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s individuels et collectifs de prestations d'action sociale.\nB - En mati\u00e8re d'affaires immobili\u00e8res et de logistique :\n* les certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention relatifs au\ndomaine de l'\u00c9tat ;\ne les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;\n* les correspondances adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement relatives aux proc\u00e9dures\nd'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens vacants et sans ma\u00eetre et de cession des\nbiens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou ferroviaire ;\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET SECRETARIAT GENERAL\nDE LA LOIRE- \u00a9ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nC - En mati\u00e8re budg\u00e9taire et d'achat public :\n* les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, leurs copies conformes et les pi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es ;\n* les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun ;\n* les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le cadre de la\nproc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun ;\n* les pi\u00e8ces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les\nfrais de missions et de formation engag\u00e9s dans le cadre du fonctionnement de la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et des directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\n+ les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logiciels informatiques et\nbureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0 concurrence de 500 000 euros HT, la\nvalidation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application\nChorus formulaires pour les programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nNantes, le 1\u00b0 novembre 2024\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Loire-Atlantique\n\\\nRapha\u00ebl RONCIERE\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2024-11-26T13:32:40+00:00","id":"cc181a444420e772468625219dcedba9ddb4c0374ce0b671c09120989965ae9d","name":"RAA n\u00b0192 du 26 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-26T12:57:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65344/473982/file/RAA%20n%C2%B0192%20du%2026%20novembre%202024.pdf"}