{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 158 du 25 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250924-MS du 24 septembre 2025, concernant une d\u00e9rogation pour une \nmanifestation sportive.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  BECC44-2025-09-25-37  du  25  septembre  2025  portant  habilitation  \u00e0 \nr\u00e9aliser la conformit\u00e9 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9 \nSARL Sigma Prisma Consultor LDA.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0132 du 24 septembre 2025 portant suspension temporaire de la \nchasse sur les territoires des communes de Saint-Viaud, Frossay et Le Pellerin lors des battues  \nadministratives  au  sanglier  dans  l'emprise  de  la  r\u00e9serve  de  chasse  et  de  faune  sauvage  du \nMassereau et du Migron pour la saison 2025-2026.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale de Monsieur Claude GIRAULT,  \ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique , dat\u00e9e du 24 septembre 2025.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Sophie \nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet.\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250924-MS\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 n\u00b020250228-CR\n(interdisant certaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e \ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique),\ndans le cadre de \u00ab FestiLoireRoller 2025 : Samedi \u00bb\nqui se d\u00e9roulera le samedi 27 septembre 2025 en Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;\nVU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6,  R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1952 modifi\u00e9, portant nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  inter-\nminist\u00e9rielles\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  20  d\u00e9cembre  2024  portant  interdiction  des  concentrations  ou \nmanifestations sportives sur des routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  juin  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2025 relatif aux mesures particuli\u00e8res de circulation routi\u00e8re pour le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique sur l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  Mathieu \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu  \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses  \ncollaborateurs,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2\nVU  la note de pr\u00e9cisions  du  23 janvier 2025  du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la  \nd\u00e9centralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 et janvier 2026 pris en application de  \nla note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN) ;\nVU  la  demande  de  d\u00e9rogation  de  la  part  du  conseil  d\u00e9partemental  concernant  la  manifestation \nsportive \u00ab  FestiLoireRoller 2025  : samedi   \u00bb qui se d\u00e9roule le 27 septembre 2025 et qui emprunte  \ncertaines routes \u00e0 Grande Circulation en Loire-Atlantique,\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 23 septembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de cette manifestation, organis\u00e9e le 27 septembre 2025 en Loire-\nAtlantique, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250228-CR du 03 mars 2025 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250228-CR du 3 mars 2025 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 mars 2025  susvis\u00e9, portant interdiction de  \nd\u00e9roulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes \u00e0 certaines p\u00e9riodes de  \nl'ann\u00e9e 2025 et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9, la manifestation susvis\u00e9e est autoris\u00e9e sur les \nportions des routes d\u00e9partementales RD 215 et 751 mentionn\u00e9es dans le parcours de la randonn\u00e9e  \nRoller.\nArticle 2 \u2013 Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes seront imp\u00e9rativement respect\u00e9es :\n\u2013 les participants \u00e0 la manifestation devront respecter strictement le code de la route.\n- des commissaires et signaleurs \u00e9quip\u00e9s de gilet de s\u00e9curit\u00e9 et de piquets K10 devront \u00eatre positionn\u00e9s \n\u00e0 chaque carrefour emprunt\u00e9.\n- des panneaux AK 14 \"danger particulier\", \u00e9quip\u00e9s de panonceaux \u00ab Travers\u00e9e de randonneurs \u00bb \nseront positionn\u00e9s \u00e0 150 m de part et d'autre de chaque intersection et de part et d'autre de chaque \nsection de route d\u00e9partementale emprunt\u00e9e.\nUn rappel de la signalisation sera ajout\u00e9 lorsque la section d\u00e9passera le kilom\u00e8tre.\nCette signalisation sera mise en place juste avant la course et \u00e9vacu\u00e9e sit\u00f4t le passage des concurrents.\nArticle  3 \u2013  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie  conform\u00e9ment  aux \nr\u00e8glements et lois en vigueur.\nArticle 4 \u2013 Publication et ex\u00e9cution :\n- La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,\n- Les maires des communes concern\u00e9es\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable d\u00e8s la date de la  \npublication de l'arr\u00eat\u00e9.\nNANTES, le 24 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 des transports,\n2/2\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BECC44-2025-09-25-37portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alin\u00e9a 1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le 5 septembre 2025 par M. Philippe LE RAY,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 SARL Sigma Prisma Consultor LDA;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 SARL Sigma Prisma Consultor LDA, dont le bureau fran\u00e7ais est situ\u00e9 8, rueSaint-Vincent - 56000 \u00e0 Vannes, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par les articlesL. 752-23 - alin\u00e9a 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale relevant du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique (saufexception vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 752-44-7 du code de commerce).\nARTICLE2 : Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification BECC44-2025-09-25-37.\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10, boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans, non renouvelable par tacitereconduction.\nARTICLE 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce.\nARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n25 SEP. 202NANTES, lePour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion socialeet de la politiquede la ville,\nTom FOLLET.\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa r\u00e9ception ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande). |Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\n| of 3 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0132portant suspension temporaire de la chasse sur les territoires des communes de SAINT-VIAUD,FROSSAY et LE PELLERIN lors des battues administratives au sanglier dans l'emprise de lar\u00e9serve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron pour la saison 2025-2026LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment l'article L 427-6 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement;VU l'arr\u00eat\u00e9 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 \u00e0 usage des armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 d\u00e9terminant les conditions d\u00e9rogatoires \u00e0 l'usagedes armes \u00e0 feu dans le cadre des op\u00e9rations de destruction administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir dugibier s\u00e9dentaire pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en esp\u00e8ce susceptibled'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ainsi que ses p\u00e9riodes et modalit\u00e9s de destruction dans le d\u00e9partement dela Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2025 au 30juin 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 ses collaborateurs :VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15/07/2025 par Mme GUILBAUD Isabelle, lieutenant de louveterie,relative \u00e0 l'interdiction de la chasse sur les territoires bordant la RCFS du Massereau et du Migron lorsde la r\u00e9alisation de battues administratives au sein de celle-ci ;VU l'avis sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs le 17/07/2025 ;VU les avis sollicit\u00e9s le 17/07/2025 aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration pour la P\u00eache et laProtection du Milieu aquatique de Loire Atlantique ainsi qu'aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e des P\u00eacheurs Professionnels en Eau Douce de Loire Atlantique (AAPPED 44) ;VU l'avis sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique le 17/07/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des riverains et passants durantl'intervention des louvetiers,\n1/210 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 24 88M\u00e9l : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n\n_ CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce titre il convient, pour pr\u00e9venir tout risque d'accident ou incident surl'emprise de l'intervention des louvetiers, de suspendre toute action de chasse pendant la dur\u00e9e desbattues administratives pr\u00e9vues sur ce secteur ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-AtlantiqueARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\": \u00c0 titre exceptionnel, l'exercice de la chasse est suspendu entre 5h et 23h:- le mardi 30 septembre 2025 - le mardi 13 janvier 2026- le mardi 28 octobre 2025 - le mardi 17 f\u00e9vrier 2026- le mardi 18 novembre 2025 - le mardi 17 mars 2026- le mardi 16 d\u00e9cembre 2025L'interdiction aux pratiques de l'exercice de la chasse concerne les territoires des communes deSAINT VIAUD, FROSSAY et LE PELLERIN ainsi d\u00e9limit\u00e9s :- \u00e0 l'Ouest : RD 177 limite entre le Moulin et Feu de la Ram\u00e9e/La Loire,- partie Sud : RD 723, allant du croisement de la RD 177 aux limites administratives EST de FROSSAY,- partie Nord: emprise de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron, etemprise de la partie situ\u00e9e au PELLERIN, entre les r\u00e9serves de chasse et La Loire.Ce p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est cartographi\u00e9 en Annexe 1.ARTICLE 2 : Les restrictions de circulation sont valid\u00e9es par les mairies concern\u00e9es par l'interventiondu louvetier.ARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le G\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef de la brigade d\u00e9parte-mentale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux de la p\u00eache de loisiret professionnelle, les maires de SAINT-VIAUD, FROSSAY, et LE PELLERIN sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairies aux lieux pr\u00e9vus \u00e0 ceteffet, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le \u00a9 4% SEP, 2025Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meradjoint,\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\n2/2\n\n+PaLANNODVC'S-esseyd-gyisi@alpolg-343S-$Z0Z/Z0/SZ8]2919deeA+eypiequ,uoponpoides-enbqueny-81107epWLGd\u00a9paeNOI@O21SEPE9:81129eppuo4:\u00e0g\u00ffYNLaQ:seounog=we\u00c0seas:,2ixOymtas\u00e8AT|jiT\u00e0paFPEUr,Mn=AVSSOYH12UOIBINNpSAMSSOYus.ee\u00e0VEonueET4\u00c0nt4\u00b0(NINITIAd31pnsneanysinapas+)AVSSOUS8NESISSSEINNpSADSOYppGTSVeKoNelnphapusbs7Ve|anieeav\\awo}LfAs\"emehDouanes|7beePine1| :-=mayures4='pO'=SgSssey22pUONDIPsa2UI,p|~*4\"k:Me,sfpaeuusdnpuohe}luu|e.eeSPASWSLsepBiaeONOBUCT33;CiampsPHIgIT\n'saquen|.\"34107v11q25Se42BPUOHIPIAQULPAWNPOEM39.NWIYISSWW.32\u00ab=NOUOIM:oe43439udnpZET/JAS/SZOZOUJe1079jo1dajoute]e|.Eseanesouney\u00b0P3enpepS9AJOS94doeansuonueneaul1,P9UOZ-NIN37113dEL3AVSSOW:epsounuwosTaXaNNVE\"\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nZz ZzRe mn  mn  ma  ee  ee ee eee\n7  yur ra aw =\"\nZz\u2014_ , _\n, ee  mm  ~ rn  mm 'x\n, RA  nee msn ~ mm  mm mx , , on\n17 - nA ARR  mm mm 1 mm\" rs mmmm  1 a od\n1, - RMS Sao 1 a mmmm 1 a od , , _ ' '\n, rnmmam am  _ mms\"  1 mn  '\nZz' am nna ~_ mme \u2014 =.\nA , ~ mmam  , , on\n7\n- = _ 117 , 'x o\non _\n~ nn  mr\nA ,\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional  des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nfinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable \npublique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du  \ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et  \ndu d\u00e9partement de Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\nArticle 1 \u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux  \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment  \net sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. Philippe GRAPIN Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la \ndivision des particuliers et des missions fonci\u00e8res\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division par int\u00e9rim, les pouvoirs objet de  \nla  pr\u00e9sente,  d\u00e9l\u00e9gation  sont  exerc\u00e9s  par  M.  J\u00e9r\u00f4me  VENNIN,  M.  Laurent  LE  PALUD et  Mme \nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2013 SUEUR sans q ue cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou  \noppos\u00e9s \u00e0 eux.\n\n\u2014\n\u2014e\n.\n.\neo.\neo.\n1\n1\n_ Ie aA +t\n=  . A sms em ns\n_ Ie I. aA +t\n=  _.  msn  mms\n_ Ie aA +t\n-e \u00ab\u00a9 _ _ . \u2014e ee  .\n_ . - PAR: aay\nes  - CEE\n=  1! manne ous\n=  ~ . ee  ee ae\n=  a nn\n=  ~ 1 eee!\n=  ae ee  mr mn \u2014\nsm  ee  ee a\n_ . - PAR: aay\nM. Laurent LE PALUD\nAdministrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la \ndivision des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des \namendes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division, les pouvoirs objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation  sont  exerc\u00e9s  par  M.  Philippe  GRAPIN,  M.  J\u00e9r\u00f4me  VENNIN  et  Mme  V\u00e9ronique \nDUCHESNE \u2013 SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0  \neux.\nM.  J\u00e9r\u00f4me VENNIN Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la \ndivision des Affaires juridiques et du Contentieux\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division, les pouvoirs objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation  sont  exerc\u00e9s  par  M.  Philippe  GRAPIN,  M.  Laurent  LE  PALUD  et  Mme  V\u00e9ronique \nDUCHESNE \u2013 SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0  \neux.\nMme DUCHESNE \u2013 SUEUR Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la \ndivision Contr\u00f4le Fiscal et de la Redevance\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division, les pouvoirs objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M. Philippe GRAPIN, M. J\u00e9r\u00f4me VENNIN et M. Laurent LE PALUD, sans \nque cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nArticle 2\u00a0: Pour la Division des particuliers et des missions fonci\u00e8res\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,  \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\u00a0:\nM Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe\nM Claude CHANTREAU Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nMme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  seuls,  dans  le  cadre  des \nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des  \ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de  \npi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s  \n\u00e9tant limitative\u00a0:\n\u2014\u2014\n1 .\n1 masse  ey\nOU ms sa nm\nmm  mis a me\n1 en -\nnn =\n. ee  ee ae\n1 mn  min\nay a  ee\n. . AN: oe\n' 1 mn  min\nmie ee a\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Isabelle JOUAN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD Contr\u00f4leur des Finances publiques\nAnimation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement  \u00a0  :  \n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions du service, pour \nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions du service\u00a0:\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0  \nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-\nci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 elles\u00a0:\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Isabelle JOUAN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  seules,  dans  le  cadre  des \nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des  \ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de  \npi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s  \n\u00e9tant limitative\u00a0:\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Isabelle JOUAN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3\u00a0: Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des amendes\nAnimation SIE\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,  \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\u00a0:\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nRecouvrement forc\u00e9\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service, \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\u00a0:\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nNeee  a\neT  ee\n\u2014\u2014\nome\nmme  ns\n1 mor  mas\nmme  mu.\nMme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques\nMme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Dorian FRETILLET Inspecteur des Finances Publiques\nMme Asma GARA-FELIU Inspectrice des Finances Publiques\nMme St\u00e9phanie LE QUILLIEC Inspectrice des Finances Publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nAnimation / amendes\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de son service,  \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de son service\u00a0:\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nTutelle organismes agr\u00e9\u00e9s \u2013 experts comptables  \u00a0  :  \n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour  \nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\u00a0:\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nArticle 4\u00a0: Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale de signature  pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0  \nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-\nci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux\u00a0:\nM Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur division,  \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur division\u00a0:\nM Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques\n~_e 1 . i  oa ol ol - 1 \u2014e\n. _ + mmm ~ 1 \u2014e\nZzCRC ne - 1 \u2014e\n=  . =: _ a\u2014 ~ 1 \u2014e\na 1 Je  et eme  ~ 1 \u2014e\n_ 1 wwe  ~ 1 \u2014e\n. 1 eee  ~ 1 \u2014e\nm roe en  ee ~ 1 \u2014e\n_ . owe  ~ 1 \u2014e\n~_ . oe  - 1 \u2014e ~\na ay Sn  ~ 1 \u2014e\n_ mort  ee ~ 1 \u2014e\nmr ou mms  \u2014\u2014 ~ 1 \u2014e\n~ . . 1/17 oe ' . 1 1 . 1\n_ . eee  ey ~ - Al _. no.\n1  e 1 ee  amsn  ~ - Al _. no.\n~ 1 aw  es ~ - Al _. 4\n~ a . mms  a - - . \u2014e 1\n. _ _ . \u2014e ee \u2014 - Au \u2014e .\naw re 1\n_ . - PAR: aay , . 1 1 . 1 1 en\na a ne om ee  7 rt . =\naor 17 . \u2014~\u2014 ee  T . . \u2014 bore\nsen RS  ES nd - _\u2014. 1 .\nEn . ee  * ee \u2014 none\n1. mm  mn mm  ~ - _. no.\n. mm  * - \u2014 1 .\n\u2014 bre ee eeee 7 et \u2014* nou.\n= ne ee a eeae al oe \u2014 none\nMme Tiphaine ROUSSE Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques\nMme LE NATUR \u00c9lodie Inspectrice des Finances publiques\nMme Marie-Pierre SAUVIAT-\nPORCHET\nInspectrice des Finances publiques\nMme Amah F\u00e9licia KOFFI Inspectrice des Finances publiques\nMme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques\nMme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques\nMme Sylvie DENIAUD Inspectrice des Finances publiques\nMme S\u00e9verine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques\nMme Carine CHEZEAUX Inspectrice des Finances Publiques\nMme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques\nM. Paul MOREAU Inspecteur des Finances publiques\nM. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature pour  signer  seuls,  dans  le  cadre  des \nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des  \ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de renseignements et  \nde  pi\u00e8ces  justificatives  pour  constitution  de  dossiers,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi \nconfi\u00e9s \u00e9tant limitative\u00a0:\nM. Denis PEDRON Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Christophe BOULANGER Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme Carole OILLIC Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques\nArticle 5\u00a0: Pour la Division Contr\u00f4le Fiscal\nContr\u00f4le fiscal  \u00a0  :  \n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,  \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\u00a0:\nMme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Val\u00e9rie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques\nM Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques\nMme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques\nMme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques\nM. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques\nMme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques\nMme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques\nA mess \u2014\ne.\n~\u2014\n=\nru7\n.\nnone\n1 \u2014e\n~e .\n-e 8 Tm\nmme  -\n- 1 ee ees\n: 1 \u2014e\n1, -\n1 ss.\n1\n4\ne\ncm  m\u2014\nnou.\nmmme\n~\n\u2022 Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature pour  signer  seuls,  dans  le  cadre  des \nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des  \ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de  \npi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s  \n\u00e9tant limitative\u00a0:\nMme V\u00e9n\u00e9ra ABDYLDAEVA Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques\nArticle 6\u00a0: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation les actes suivants\u00a0:\n6.1\u00a0: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)\n6.2\u00a0: l'autorisation d'assigner en proc\u00e9dure collective\n6.3\u00a0: l'autorisation de faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie immobili\u00e8re\n6.4\u00a0: l'autorisation de faire vendre des biens saisis\n6.5\u00a0: l'autorisation d'engager une action en d\u00e9tournement de biens saisis\n6.6\u00a0: l'autorisation d'engager une action paulienne\n6.7\u00a0: la signature des plaintes pour fraude fiscale\n6.8\u00a0:la signature des plaintes pour escroquerie\n6.9\u00a0: l'autorisation d'exercer le droit de communication pr\u00e9vu \u00e0 l'article L96A du LPF\n6.10\u00a0: l'autorisation d'utiliser la proc\u00e9dure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)\n6.11\u00a0: les actes faisant l'objet de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques au contentieux et au gracieux  \nfiscal et des amendes, y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission en non valeur des  \ncr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\nArticle 7 \u00a0:  La pr\u00e9sente d\u00e9cision  abroge celle du 27 ao\u00fbt 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution.\n\u00c0 Nantes, le 24/09/2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nEnPR\u00c9FETDE LA LOIRE- ; DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU|\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinetLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritela loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services.de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0': En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 MmeSophie PAUZAT, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du pr\u00e9fet:- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet\u00e0 l'exclusionde celles adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux quisont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet ;- les d\u00e9cisions administratives relevant des attributions du cabinet d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux portant organisation des services en vigueur, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0l'article 2 ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 l'article 1\", les d\u00e9cisions suivantes :\n- les circulaires aux maires;- les propositions de distinctions a \u00e9s dans les ordres nationaux ;|: 02.40.41.20.20| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX1\n\nARTICLE 3:Bureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, dont les demandes d'enqu\u00e9tesou de renseignements formul\u00e9s aupr\u00e9s des administrations, des chefs de service et des maires,notifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de d\u00e9cisionadministrative d\u00e9favorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nBureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, dont les demandes d'enqu\u00e9tesou de renseignements formul\u00e9s aupr\u00e9s des administrations, des chefs de service et des maires,notifications aux administrations.des r\u00e9sultats des enqu\u00e9tes ne comportant pas de d\u00e9cisionadministrative d\u00e9favorable, aux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Agn\u00e9s LECAMP, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre public et despolitiques de s\u00e9curit\u00e9. ;- Mme Magali HAURAIX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordrepublic et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite des attributions qui leurs sontconfi\u00e9es, \u00e0 l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs \u00e0 la prescription des recettes etdes d\u00e9penses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications desservices fait, demandes de paiement et ordre\u00e0 payer):\n- Mme Julie AKA, cheffe de l'unit\u00e9 des droits \u00e0 conduire au sein du bureau de l'ordre public et despolitiques de s\u00e9curit\u00e9 ;- Mme Anne BLANCHEFLEUR, agent mutualis\u00e9 au sein du bureau de l'ordre public et des politiquesde s\u00e9curit\u00e9.\nAu titre des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduireEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre public etdes politiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Magali HAURAIX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau del'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Julie AKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable de l'unit\u00e9 des droits \u00e0conduire.\n\u00e9l: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\nUyUy\n- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis :Les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un avis m\u00e9dical d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ou de lacommission m\u00e9dicale des permis de conduire ou de la commission d\u00e9partementale d'appel,Les d\u00e9cisions relatives aux recours gracieux suite \u00e0 mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 unexamen m\u00e9dical de la commission m\u00e9dicale des permis de conduire,Les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions temporaires de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL224-9 du Code de la route,Les d\u00e9cisions d'interdiction de d\u00e9livrance des permis de conduire pour les conducteurs ayantcommis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,Les d\u00e9cisions rapportant une d\u00e9cision de suspension du permis de conduire,Les d\u00e9cisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irr\u00e9guli\u00e8rement (A.8 janvier 1999 art. 10),Les saisines des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitu\u00e9 leur titre annul\u00e9 ou suspendu,Les d\u00e9cisions de reconstitution de points du permis de conduire suite \u00e0 stage de sensibilisation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.- Dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-AtlantiqueLes d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules en application de l'articleL.325.1.2 du code de la route et les d\u00e9cisions de sortie des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re surl'arrondissement de Nantes,Les d\u00e9cisions relatives aux recours devant la commission d\u00e9partementale d'appel (commissionm\u00e9dicale),Les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le d\u00e9partement dans le cadre des articlesdu code de la route L 224-2 \u00e0 L 224-9 lors des permanences assur\u00e9es par le service,Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et d\u00e9cisions de refus d'agr\u00e9ment pour l'organisation de stages desensibilisation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Les convocations des sections sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re concernant les \u00e9tablissements de la conduite, \u00e9tablissements organisant les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et fourri\u00e8res,Les agr\u00e9ments des m\u00e9decins membres des commissions m\u00e9dicales primaires et d'appel,Les conventions des partenaires (auto-\u00e9coles, centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, c\u00e9der \u00e0 titre gratuit unnum\u00e9riser, utiliser le service du centre de traitement des num\u00e9risations,Les \u00e9tats liquidatifs des d\u00e9penses et certifications conformes pour service fait et pi\u00e8cescomptables relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau,les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de laconduite \u00e0 titre non-on\u00e9reux (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2013).Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de la ProtectionCivile (SIRACED-PC)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, aux fonctionnaires ci-dessousd\u00e9sign\u00e9es : |- Mme Claire BRACHT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe deservice, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 :- M. Renaud FAYET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe de service.|: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX\"\u00e9l\n\nService r\u00e9gional de la communication interminist\u00e9rielle\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du service, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement a:- Mme El\u00e9onore LEROUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de service.\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9ea:- Mme Sonja BERRY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 :-M. Flavian RAYNAUDON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat adjoint \u00e0 la cheffe du service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9.dans la limite de leurs attributions, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment :\nEn mati\u00e8re d'armes \u00e0 feu- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et ded\u00e9tention d'arme \u00e0 feu,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme \u00e0 feu,- la d\u00e9livrance de cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu,- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA),- les arr\u00eat\u00e9s de remise provisoires, de remises d\u00e9finitives et de restitution d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s de dessaisissement d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agr\u00e9mentd'armurier,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d' autorisation d'ouverture d'uncommerce de d\u00e9tail d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme desconvoyeurs de fonds.En mati\u00e8re de r\u00e9glementation a\u00e9rienne- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord et lesd\u00e9cisions de refus d'autorisation d'un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de d\u00e9rogation pourle vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord s (nuit, hauteurs, etc.),- les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zonesr\u00e9glement\u00e9es temporaires de survol,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de d\u00e9rogation auxhauteurs de survol pour les avions et h\u00e9licopt\u00e8res,- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes \u00e0 utiliserune h\u00e9lisurface ou une h\u00e9listation,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vuesa\u00e9riennes dans le spectre invisible,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaired'exploitation d'une structure (plate-forme, h\u00e9lisurface), :T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515\u2014- 44035 NANTES CEDEX1\n\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentesd'exploitation structure (plate-forme, h\u00e9lisurface),- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestationsa\u00e9riennes.En mati\u00e8re de manifestations sportives- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les randonn\u00e9es, les comp\u00e9titions sportives, les comp\u00e9titionsmotoris\u00e9es sur circuit homologu\u00e9,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les comp\u00e9titions motoris\u00e9es surcircuit non homologu\u00e9,- les arr\u00eat\u00e9s d'homologation, de refus et de retrait d' homologation de circuit,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'ouverture d'\u00e9tablissements permanents ou les installationstemporaires dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse (balls traps),la pr\u00e9sidence des r\u00e9unions relevant de la section relative aux manifestations sportives de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.En mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur les \u00e9tablissements recevant du public- la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public,- la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,- la pr\u00e9sidence des visites avant ouverture et des visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissementsrecevant du public.En mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la police municipale- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents de policemunicipale et des assistants temporaires de police municipale,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisitiond'armes et de munitions par une commune,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents depolice municipale \u00e0 porter une arme,- la d\u00e9livrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,- les d\u00e9cisions d'habilitation et les d\u00e9cisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaireadjoints et des gardes-champ\u00e9tres \u00e0 consulter les informations issues du syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hicules (SIV) et du syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC).En mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne- les arr\u00eat\u00e9s de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux zones des\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d' agr\u00e9ment desagents de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire charg\u00e9 de l' inspection filtrage.En mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'acc\u00e8spermanent aux zones d'acc\u00e8s restreint des ports,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents charg\u00e9s desvisites de s\u00fbret\u00e9.En mati\u00e8re de r\u00e9glementations diverses- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance dela voie publique par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d' agr\u00e9e des centres deformation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et secours\u00e0 la personne (SSIAP),\n: 02.40.41.20.20: prefecture@loire -atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des artificiers,- les d\u00e9cisions d'autorisation et de refus d'autorisation de l\u00e2chers de lanternes ou de ballons,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment gardes particuliers(chasse et p\u00eache, bois et for\u00eats),- les arr\u00eat\u00e9s constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de gardeparticulier et les d\u00e9cisions de refus,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents verbalisateursdes exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert \u00e0 la circulation publique et soumis \u00e0p\u00e9age,- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents decollectivit\u00e9s territoriales pour relever les infractions au code de la sant\u00e9 publique,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.Et, pour chacune de ces d\u00e9cisions, les lettres engageant une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alables \u00e0 uned\u00e9cision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agr\u00e9ment.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sonja BERRY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galementdonn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :- M. Marc VANACKER, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, pour :- la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,- la pr\u00e9sidence des visites avant ouverture et des visites de r\u00e9ception de travaux des\u00e9tablissements recevant du public de la comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement deNantes.\n- M. Pablo MATTUS, secr\u00e9taire administratif de classe normale pour :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord- Mme Aur\u00e9lie BOISSELEAU, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour :- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tentiond'arme \u00e0 feu |- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme \u00e0 feu- la d\u00e9livrance de cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA)\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer lescartes de stationnement pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partementalde l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.\nARTICLE 5: Afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantiqueen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans le cadre des permanences pr\u00e9fectorales, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT a:- Mme Claire BRACHT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protectioncivile (SIRACED-PC),- Mme Sonja BERRY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9,- M. Etienne DESTOUCHES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de mission,02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX1\n\n- M. Renaud FAYET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du SIRACED-PC,- M. Nicolas LE BRUN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,- M. Nathan BERNARD, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, charg\u00e9 de mission au SIRACED-PC,- M. Flavian RAYNAUDON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat adjoint\u00e0 la cheffe du service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9- Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureaudu cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.- Mme Agn\u00e8s LECAMP, attach\u00e9e d'administration de I' \u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre public et despolitiques de s\u00e9curit\u00e9.- - Mme Magali HAURAIX attach\u00e9e d'administration de |' \u00c9tat, adjointe\u00e0 la cheffe du bureau de l'ordrepublic et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Julie AKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable de l'unit\u00e9 des droits \u00e0conduire.\u00e0 l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :e Les d\u00e9cisions de suspension du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du codede la route L 224-2 \u00e0 L 224-9 dans le cadre des permanences assur\u00e9es par le service,e Les saisines des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitu\u00e9 leur titre annul\u00e9 ou suspendu,+ Les d\u00e9cisions rapportant une d\u00e9cision de suspension du permis de conduire.\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. Nantes, le ? ;\nLE PREFET\n: 02.40.41.20.20\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T14:20:41+00:00","id":"cc18a857c22284d9c0c89c5997aafe68a9dda541b07b98e2aacd1c7d0036d3e4","name":"RAA n\u00b0158 du 25 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-25T14:01:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69191/500063/file/RAA%20n%C2%B0158%20du%2025%20septembre%202025.pdf"}