{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-184\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PECS/DDETS 2025.0249 portant\nd\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements\nlocatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (2\npages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-06-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PECS/DDETS 2025.0249 portant\nd\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour\nl'attribution de logements locatifs sociaux dans\nles quartiers prioritaires de la politique de la ville\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PECS/DDETS 2025.0249 portant d\u00e9rogation aux plafonds de\nressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9F\u00c8TE emploDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie 2 4 JUIN 2025. Annecy, leChevalier de la l\u00e9gion d'honneur LChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PECS/DDETS-2025-0249portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifssociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R 441-1-1 et R 441-1-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1364 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif aux d\u00e9rogations aux conditions de ressourcespour acc\u00e9der au logement social ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;\nSUR propositions de monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser la mixit\u00e9 sociale au sein des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travailet des Solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie \u00c9r\u00e9lsnturelabesiliste Givaleified3, rue Paul GUITON - 74040 ANNECY relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )ddets-pecs-Ida@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ aceite 'aad\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PECS/DDETS 2025.0249 portant d\u00e9rogation aux plafonds de\nressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 4\nARRETE\nArticle 1:Une d\u00e9rogation temporaire de ressources est accord\u00e9e pour toute attribution de logement locatifsocial au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans la limite de 30 % de chaqueplafond de ressources tel que d\u00e9fini par au 1\u00b0 de l'article R.441-1 du Code de la Construction et deI'Habitation.Article 2:La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est applicable a tous les QPV situ\u00e9s dans la circonscription administrative de laHaute-Savoie.Article 3:Les bailleurs sociaux appliquant cette d\u00e9rogation devront transmettre aux services de l'\u00c9tat un bilanannuel avant le 28 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante. Ce bilan annuel pr\u00e9cisera a minima:\u00a9 le nombre total d'attributions au sein de chaque QPV, dont les attributions concern\u00e9es parcette d\u00e9rogation ;\u00a9 pour chaque attribution d\u00e9rogatoire : le financement et la typtologie du logement, le profildu m\u00e9nage attributaire (Revenu Fiscal de R\u00e9f\u00e9rence annuel, situation professionnelle etfamiliale, montant et taux de d\u00e9passement du plafond de ressources).Article 4:La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est applicable pour une dur\u00e9e de six ans a compter de sa publication au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie.Article 5:Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame la Directrice de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires, Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental a la Politique de la Ville, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PECS/DDETS 2025.0249 portant d\u00e9rogation aux plafonds de\nressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 5","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T14:32:02+00:00","id":"cc19047a99a0028aa35b097dd847272310d75dd1ae32b6957ce6b57ea86e293f","name":"RAA_etat74_20250626_184","pdf_creation_date":"2025-06-26T14:27:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48674/308814/file/RAA_etat74_20250626_184.pdf"}