{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 174 \u2013 20/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 20/08/2025 et le 20/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREPR\u00c9TET Al\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025 -2524\nPORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N\u00b02025-2221 ET DE L'ARRETE N\u00b02025-2258 DU 24\nJUILLET 2025 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle \u2014- Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle \u2014 Monsieur Bolot\nPascal;\nla d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9\npar la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin\n2025 ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nVU l'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents\n\u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24\njuin 2025 ;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes\nles officines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par\nce service \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que I'ARS a demand\u00e9 \u00e0 I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de\npharmacie l'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux\nsoins pour la population ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 5 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSIDERANT qu'en l''absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond\npar d\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux\ndemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s\npar les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e\nun risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'a cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acces aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter\ntout afflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle\npr\u00e9vue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer un service minimum ;\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nfigure sur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une\nofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont\nd\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit\nsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les\nofficines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit\nsecteur;\nCONSIDERANT la declaration par courriel en date du 18 a\u00fbt 2025 de permutation de garde\npar la Pharmacie STAUDER et ANDRES sise 38 rue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 BITCHE (57230) avec\nla Pharmacie WEBER-DELLINGER sise 21 rue d'Ingwiller \u00e0 GOETZENBRUCK (57620) ;\nCONSIDERANT que Madame Marie-Lucie WEBER-DELLINGER, titulaire de la Pharmacie\nWEBER-DELLINGER, \u00e9t\u00e9 r\u00e9quisitionn\u00e9e pour la garde du 25 ao\u00fbt 2025 de 12h \u00e0 14h puis de\n19h au 26 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h30 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2258 du 24 juillet 2025 et que\nMadame Laetitia ANDRES, titulaire de la Pharmacie STAUDER et ANDRES, a \u00e9t\u00e9\nr\u00e9quisitionn\u00e9e pour la garde du 26 ao\u00fbt de 12h \u00e0 14h puis de 19h au 27 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h30 par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2221 du 24juillet 2025 ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la\nsant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e9s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins\ndans le d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la\nr\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e9ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas\n\u00e0 l'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-2221 et n\u00b0 2025-2258 du 24 juillet 2025 sont\nmodifi\u00e9s en ce que :\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nMesdames Laetitia ANDRE et Angie STAUDER, pharmaciens titulaires de l'officine de\npharmacie sise 38 rue du Mar\u00e9chal Foch a BITCHE (57230), sont r\u00e9quisitionn\u00e9es pour la garde\ndu 25 ao\u00fbt 2025 en lieu et place de Madame Marie-Lucie WEBER-DELLINGER, titulaire de la\nPharmacie WEBER-DELLINGER, sise 21 rue d'Ingwiller \u00e0 GOETZENBRUCK (57620), selon les\nmodalit\u00e9s suivantes :\nLe 25/08/2025 de 12h \u00e0 14h\nDu 25/08/2025 \u00e0 19h au 26/08/2025 \u00e0 8h30\nMadame Marie-Lucie WEBER-DELLINGER, titulaire de la Pharmacie WEBER-DELLINGER, sise 21\nrue d'Ingwiller \u00e0 GOETZENBRUCK (57620), est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour la garde du 26 ao\u00fbt 2025\nen lieu et place de Mesdames Laetitia ANDRE et Angie STAUDER, pharmaciens titulaires de\nl'officine de pharmacie sise 38 rue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 BITCHE (57230), selon les modalit\u00e9s\nsuivantes:\nLe 26/08/2025 de 12h \u00e0 14h\nDu 26/08/2025 \u00e0 19h au 27/08/2025 \u00e0 8h30\nArticle 2 \u2014 Les autres dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-2221 et n\u00b0 2025-2258 du\n24juillet 2025 demeurent inchang\u00e9es ;\nArticle 3 \u2014 Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde I'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 5 \u2014- Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 2 0 AO\u00dbT 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nA\nf A\nj A\n\\\n|\ni\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP832967665\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 29 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 9 juillet 2025, par la SARL NEPTUNE sise 13 rue des Drapiers 57070 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SARL NEPTUNE sise 13 rue des Drapiers 57070 Metz, \nsous le n\u00b0 SAP832967665.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-10-04T13:39:56+00:00","id":"cc1b7cd6807480a5be443c959b400fdaf7522349f6cb9eaed0fd0d4db4458fd8","name":"Num\u00e9ro 174","pdf_creation_date":"2025-08-20T13:47:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-20T13:47:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=338e81a6594ea7309d922d14c3127953"}