{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 218 du 04 septembre 2026\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 septembre 2026 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \npour la SAS QUADRARE MYSKILLIZ.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 septembre 2026 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \npour l'entreprise ENVIE 2E TRANSPORT.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-09-07  du  2 septembre 2026, portant sur l'autorisation  \nd'organiser , par SAS ROMOEUF, une plong\u00e9e subaquatique d'inspection des ouvrages du pont  \nHaudaudine, une journ\u00e9e entre le 7 septembre et le 11 septembre 2026, Loire.\nDPJJ \u2013 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 septembre 2026 portant sur la tarification 2026 du Service de  \nR\u00e9paration P\u00e9nale de l'association ADAES (44).\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire  \ndu gouvernement devant la juridiction de l'expropriation aupr\u00e8s de la Chambre des  \nexpropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant du d\u00e9partement de la  \nLoire Atlantique, sign\u00e9 par Mme Orange Louboutin, Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques \nde la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nArr\u00eat\u00e9 de Claude Girault, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agent du p\u00f4le  \nr\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat, gestion domaniale\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de l'accueil au public du service de gestion comptable de \nSaint-Nazaire sign\u00e9e par M. Claude GIRAULT, Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des pays \nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Florence Le Gouic, responsable du service des imp\u00f4ts \ndes entreprises Saint-Nazaire\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Gabor KESZLER, responsable de la tr\u00e9sorerie de Nantes \n\u00c9tablissements Hospitaliers\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de signature  de Mme Val\u00e9rie Gaston, responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le \ndes revenus et du patrimoine de Nantes 1\nArr\u00eat\u00e9 de Claude Girault, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agent du p\u00f4le  \nr\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat, gestion domaniale.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 SDJES44-TCA/2026-44-05 du 17 ao\u00fbt 2026 portant reconnaissance du tronc commun  \nd'agr\u00e9ment\nArr\u00eat\u00e9 SDJES44-EPJE/2026-44-06 du 17 ao\u00fbt 2026 portant attribution de l'agr\u00e9ment JEP  \n(Jeunesse Education Populaire)\nArr\u00eat\u00e9 SDJES44-TCA/2026-44-06 du 19 ao\u00fbt 2026 portant reconnaissance du tronc commun  \nd'agr\u00e9ment\nArr\u00eat\u00e9 SDJES44-EPJE/2026-44-07 du 19 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment JEP  \n(Jeunesse Education Populaire)\nArr\u00eat\u00e9 SDJES44-TCA/2026-44-07 du 25 ao\u00fbt 2026 portant reconnaissance du tronc commun  \nd'agr\u00e9ment\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0326 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de \nprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de  \nla r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de Trignac et Pless\u00e9 dans le cadre des  \n\u00e9lections municipales partielles 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges des  \ncommunes, des \u00e9tablissements publics \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des syndicats au sein de la  \ncommission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) de la Loire-Atlantique\nPREFET  oo\nDE  LA  LOIRE- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s\n- Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement  Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\nAgr\u00e9ment  entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  la loi n\u00b0  2014-856  du  31  juillet 2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et  solidaire ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2015-719  du  23  juin  2015  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  \u00ab entreprises  solidaires  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  5 ao\u00fbt  2015  fixant la composition  du  dossier de  demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab entreprise\nsolidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU  les articles  L. 3332-17-1  et  R. 3332-21-1  \u00e0 R. 3332-21-5  du  Code  du  travail  ;\nVU  le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret  du  10  f\u00e9vrier  2025  nommant  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture\nde  la Loire-Atlantique  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  portant  nomination  de  M. Laurent  HOTTIAUX  en qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet de  la\nr\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  20juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Sabine  GIRAULT,  directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  la d\u00e9cision  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire\nAtlantique  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  ;\nVU  la demande  d'agr\u00e9ment  en  tant  qu'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  d\u00e9pos\u00e9e  le 09juillet  2026  et\ncompl\u00e9t\u00e9e  le 24  ao\u00fbt  2026  sur  la plateforme  ESUS,  par  Madame  Laetitia  CHARRIERE,  pour  le compte\nde  la SAS  QUADRARE  MYSKILLIZ ;\nCONSIDERANT  que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31\njuillet  2014 ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  poursuit  comme  objectif  principal  la recherche  d'une  utilit\u00e9 sociale,  et\nque  cette  condition  figure  dans  les statuts  ;\nDDETS  de  la Loire-Atlantique\nAdresse  postale  :\nCit\u00e9  Administrative  de  Nantes\n12, boulevard  Vincent  G\u00e2che  - CS  44278  44203  NANTES  Cedex  2\nT\u00e9l  : 02  40  12  35  00\n\n| an | Direction d\u00e9partementale\nPREFET  . de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s\nDE  LA  LOIRE-  |\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT  que  la charge  induite  par  son  objectif  d'utilit\u00e9  sociale  a un  impact  significatif  sur  le\ncompte  de  r\u00e9sultat ;\nCONSIDERANT  que  la politique  de  r\u00e9mun\u00e9ration  de  l'entreprise  satisfait  aux  conditions  pos\u00e9es  \u00e0\nl'article L. 3332-17-1  3\u00b0  du  Code  du  travail ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  n'est  pas  cot\u00e9e  en  bourse  ;\nCONSIDERANT  ainsi  que  l'ensemble  des  conditions  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de  l'agr\u00e9ment  entreprise  solidaire\nd'utilit\u00e9  sociale  sont  remplies ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  est  cr\u00e9\u00e9e  depuis  plus  de  trois  ans  \u00e0  la date  de  la demande  d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE  'er  -  L'entreprise  SAS  QUADRARE  MYSKILLIZ  \u2014  12,  rue  des  Fr\u00e8res  Lumi\u00e8re  44119  TREILLIERES,\nSIRET :  521  681  205  00022,  est  agr\u00e9\u00e9e  en  qualit\u00e9  d'Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  au  sens  de  l'article\nL.3332-17-1  du  Code  du  travail.\nARTICLE  2  -  Cet  agr\u00e9ment  est  accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  cing  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande\nde  renouvellement  au  moins  deux  mois  avant  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE 3 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique charg\u00e9e de l'administration\nde  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  et  la directrice  d\u00e9partementale  de  |' emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s\nde  la Loire  Atlantique,  sont  chacun  en  ce  qui  le concerne,  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 03  septembre  2026\nPour  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du\ntravail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire  Atlantique\nLa  responsable  du  service  emploi/entreprises\nNo\u00e9mie-MOUTON\nDDETS  de  la Loire-Atlantique\nAdresse  postale  :\nCit\u00e9  Administrative  de  Nantes\n12, boulevard  Vincent  G\u00e2che  - CS  44278  44203  NANTES  Cedex  2\nT\u00e9l : 02  40  12  35  00\n\nPREFET  | cor  |\nDE  LA  LOIRE-  Direction departementale\nATLANTIQUE  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9  :\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement  Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\nAgr\u00e9ment  entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  la loi n\u00b0  2014-856  du  31  juillet 2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et  solidaire  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2015-719  du  23 juin  2015  relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment  \u00ab entreprises  solidaires  d'utilit\u00e9 sociale  \u00bb ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  5  ao\u00fbt  2015  fixant  la composition  du  dossier  de  demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab entreprise\nsolidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU  les articles  L. 3332-17-1  et  R. 3332-21-1  \u00e0 R. 3332-21-5  du  Code  du  travail  ;\nVU  le d\u00e9cret donnant  d\u00e9l\u00e9gation de  comp\u00e9tence  aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  10  f\u00e9vrier  2025  nommant  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture\nde  la Loire-Atlantique ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  portant  nomination  de  M.  Laurent  HOTTIAUX  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  20juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Sabine  GIRAULT,  directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  la d\u00e9cision  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire\nAtlantique  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  ;\nVU  la demande  d'agr\u00e9ment  en  tant  qu'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  d\u00e9pos\u00e9e  le 10juillet  2026\nsur  la plateforme  ESUS,  par  Monsieur  Dominique  FIEVRE,  pour  le compte  de  l'entreprise  ENVIE  2E\nTRANSPORT ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  s'inscrit dans  la liste de  l'article L. 3332-17-1  II. du  Code  du  travail  en\ntant  qu'Entreprise  d'Insertion  ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  satisfait  aux  conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article 1\u00b0' de  la loi n\u00b0  2014-856  du  31\njuillet 2014  ; |\nDDETS  de  la Loire-Atlantique\nAdresse  postale  :\nCit\u00e9  Administrative  de  Nantes\n12, boulevard  Vincent  G\u00e2che  - CS  44278  44203  NANTES  Cedex  2\nT\u00e9l : 02  40  12  35  00\n\n| | | Direction d\u00e9partementale\nPREFET  : de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT  que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nCONSIDERANT  ainsi  que  les  trois  conditions  cumulatives  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  agr\u00e9ment  de  plein  droit\nsont  remplies ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  est  cr\u00e9\u00e9e  depuis  plus  de  trois  ans  \u00e0  la date  de  la demande  d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE  'er  -  L'entreprise  ENVIE  2E  TRANSPORT  -  18,  RUE  BOBBY  SANDS  44800  SAINT-HERBLAIN,\nSIRET  : 501  519  532  00011,  est  agr\u00e9\u00e9e  en  qualit\u00e9  d'Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  au  sens  de  l'article\nL.3332-17-1  du  Code  du  travail.\nARTICLE  2  -  Cet  agr\u00e9ment  est  accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande\nde  renouvellement  au  moins  deux  mois  avant  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  3  -  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  charg\u00e9e  de  l'administration  :\nde  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  et  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s\nde  la Loire  Atlantique,  sont  chacun  en  ce  qui  le concerne,  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 03  septembre  2026\nPour  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du\ntravail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire  Atlantique\nLa responsable U service empletfentreprises\nDDETS  de  la Loire-Atlantique\nAdresse  postale  :\nCit\u00e9  Administrative  de  Nantes\n12, boulevard  Vincent  G\u00e2che  - CS  44278  44203  NANTES  Cedex  2\nT\u00e9l  : 02  40  12  35  00\n\nPREFET | Direction\nDE  LA  LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et  de  la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2026-09-07,\nportant  sur  l'autorisation  d'organiser,\nune  plong\u00e9e  subaquatique  d'inspection  des  ouvrages  du  pont  Haudaudine,\npar  SAS  ROMOEUF,\nCommune  de  Nantes,  Loire\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  des  Transports  ;\nVU  le Code  de  l'environnement ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du  28  d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la liste des  mesures  temporaires  d'interruption ou\nde  modification  des  conditions  de  la navigation pouvant  \u00eatre prises par le gestionnaire de  la voie d'eau ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code\ndes  transports  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  28 juin 2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de  police  pour  les voies  de  navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU  le r\u00e8glement  particulier de  la Loire en  date  du  26  mars  2019  pris pour  l'ex\u00e9cution du  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de\npolice  de  la navigation  int\u00e9rieure ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  20  juillet 2026  de  Monsieur  le pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Pays de  la Loire, pr\u00e9fet de  Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur d\u00e9partemental  des  territoires et de  la\nmer  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  20  juillet 2026  de  Monsieur  le directeur d\u00e9partemental  des  territoires et de  la mer  de  la Loire-\nAtlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU  la demande,  du  20  ao\u00fbt  2026, par laquelle Monsieur  Sylvain ROMOEUF,  pr\u00e9sident de  la soci\u00e9t\u00e9 ROMOEUF\nsollicite ''autorisation d'organiser une  plong\u00e9e  subaquatique  d'Inspection  des  ouvrages  du  pont  du  Haudaudine,\nsur unejourn\u00e9e  entre  le lundi 7 septembre  et le vendredi  11 septembre  2026,  en  Loire (PK  56,100 RD), sur le bras\nde  la Madeleine,  commune  de  Nantes  ;\nVU  le contrat  d'assurance  souscrit pr\u00e8s de  SMA  BTP  certifiant que  les travaux  projet\u00e9s sont  couverts  par  une\npolice  d'assurance  ;\nVU  l'avis favorable du  VNF  en date du  28 ao\u00fbt 2026;\nService  Transports  et  Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10,  boulevard  Gaston  Serpette\nBP  53606  -  44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l  : 02  40  67  26  06\nM\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\n\nCONSID\u00c9RANT  l'\u00e9valuation des  incidences  Natura  2000  du  20  ao\u00fbt  2026  d\u00e9clarant  que  le projet\npr\u00e9sente  un  impact  temporaire  sur les habitats  et les esp\u00e8ces  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  qui  ne  portent\npas  atteinte  \u00e0 l'\u00e9tat de  conservation  des  esp\u00e8ces  et  des  habitats.\nCONSID\u00c9RANT  que  les plong\u00e9es subaquatiques  ne sont pas autoris\u00e9es (cf l'article 41 du  r\u00e8glement  particulier\nde  la Loire en  date  du  26  mars  2019)  sauf  sur autorisation  pr\u00e9fectorale;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de  la voie d'eau la Loire, au niveau de  Nantes.\nARR\u00caTE\nArticle 1*-  La plong\u00e9e  subaquatique  d'inspection  des  ouvrages  du  pont  Haudaudine,  sur une  journ\u00e9e  entre  le\nlundi 7 septembre  et le vendredi  11 septembre  2026,  en  Loire (PK  56100  RD), sur le bras de  la Madeleine,\ncommune  de  Nantes,  est autoris\u00e9e ;\nArticle 2 - La navigation ne  sera pas interdite aux  autres usagers, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e  \u00e0 la navigation\ncommerciale  et de  plaisance  pendant  toute  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration.\nLa barge  support  des  inspections  ne  devra  pas  stationner  dans  l'axe du  chenal  navigable  ni cr\u00e9er de  g\u00eane  \u00e0 la\nnavigation.\nArticle 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 l'approche de la zone d'intervention,\npar  voie  d'avis \u00e0 la batellerie.\nEn  dehors  du  chenal,  la navigation  se fait aux  risques  et p\u00e9rils des  usagers.\nArticle 4 - Pendant  les interventions de  plong\u00e9es, une  embarcation  motoris\u00e9e  assurera la s\u00e9curit\u00e9 des plongeurs\net le personnel  de  bord  devra  \u00eatre \u00e9quip\u00e9  d  une  radio VHF  (canal 10) pour  la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers se trouvant  \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 5 - |! appartient  \u00e0 l'entreprise de  prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires afin de  veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nintervenants  et autres usagers  de  la voie d'eau, ainsi qu'au  respect  des  proc\u00e9dures  de  s\u00e9curit\u00e9 dans  le cadre  des\ntravaux  en  plong\u00e9e  et de  la r\u00e9glementation  en  vigueur  pour  le mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nElle devra  mettre  en  place  une  signalisation temporaire  n\u00e9cessaire  au  d\u00e9roulement  en  toute  s\u00e9curit\u00e9 des\ntravaux  et veiller au  respect  de  celle-ci, en  particulier la signalisation de  la pr\u00e9sence  des  plongeurs  par  un\npavillon  alpha.\nArticle 6 - L'entreprise devra se conformer  aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulier pour\nconna\u00eetre  les conditions  de  navigation. Il pourra  prendre  connaissance  des  avis a la batellerie sur le site\nwww.vnf.fr  ou contacter  l'UTI Loire de  Voies  navigables  de  France  .\nArticle 7 - L'entreprise devra  se tenir inform\u00e9e  des  conditions  hydrauliques  inh\u00e9rentes  \u00e0 la zone  d'intervention,\nsoumise  \u00e0 marnage,  courant  et emb\u00e2cles  en  se connectant  \u00e0 www.vigicrues.ecologie.  gouv.fr. Il devra  \u00e9galement\ns'assurer des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  hauteur  d'eau  et d\u00e9bit  de  la Loire, et prendre  toutes  les dispositions\nutiles si les \u00e9l\u00e9ments  ne  paraissent  pas  compatibles  avec  les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, les plong\u00e9es devront \u00eatre suspendues dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ou son\nd\u00e9bit  seraient de  nature  \u00e0 ne  pas  permettre  d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  biens et des  personnes.\nArticle 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que celles\nfaisant  l'objet du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\n\nArticle 9 - L'organisateur est tenu  d'informer  de  tout changement  de  programme  ou  d'annulation au plus tard\n72 h avant  l'intervention le Service Territorial Loire situ\u00e9e au 10 boulevard  Gaston  serpents  BP 53606 - 44036\nNantes  cedex 1-  T\u00e9l : 02  40  67  26  01 - courriel: uti.loire@vnf.fr.\nArticle 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture, la maire  de  Nantes, les Voies navigables de  France, le\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental  des services\nd'incendie et de  secours  de  Loire-atlantique, Le directeur d\u00e9partemental  des territoires et de  la mer  de  Loire-\nAtlantique, sont charg\u00e9s, chacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en\nmairie.\nNantes,  le 2 septembre  2026\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de  la mer.\nry\nL'Adjointe  au  Chef  Unit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des\nTransports\"  ~~\nCatherine  KEREVER\nD\u00e9lais et voies de recours : '\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du  code  de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter  de  sa notification, devant  le tribunal administratif de  Nantes, 6, all\u00e9e de\nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction administrative comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du  site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  Monsieur  le Pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Pays de  la Loire, Pr\u00e9fet de  la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche  interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux  mois suivant une  d\u00e9cision implicite ou  explicite de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de  l'administration pendant  un d\u00e9lai\nde  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite de  rejet).\n3/8\n\n\nE  \u00c0 | . DIRECTION INTERREGIONALE\nPREFET  DE  LA  PROTECTION  JUDICIAIRE  DE  LA JEUNESSE\nDE  LA  LOIRE-  GRAND  OUEST\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9  portant  tarification 2026  du  Service  de  R\u00e9paration  P\u00e9nale  de  l'Association\nD\u00e9partementale  d'Accompagnement  Educatif et Social de  Saint S\u00e9bastien  sur Loire\n(ADAES44).\nLE PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nle code  de  l'action sociale et des  familles et notamment  les articles L.313-1, L.314-1 \u00e0 L.314-9 et\nR.314-125  \u00e0 R.314-127  ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux\nattributions des  services d\u00e9concentr\u00e9s  de  la protection  judiciaire de  la jeunesse  ;\nle code  civil, et notamment  ses articles 375  \u00e0 375-8  relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative  ;\nle code  des  relations entre  le public  et l'administration, et notamment  l'article L.221-2 ;\nle code  de  la justice p\u00e9nale  des  mineurs  et notamment  ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du  Ministre de  la justice en  date  du  1\u00b0 d\u00e9cembre  2005  relatif aux  modes  de  tarification\napplicables aux  prestations d'action \u00e9ducative  d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements  et services\nconcourant  \u00e0 la protection  judiciaire de  la jeunesse  et sous comp\u00e9tence  tarifaire exclusive du\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de  la Loire Atlantique  en  date  du  22 octobre  2014  habilitant le service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale  de  l'Association d'Action  Educative, situ\u00e9 113, rue de  la Jaunaie 44234  Saint\nS\u00e9bastien  sur Loire, au titre du  d\u00e9cret  n\u00b0 88-949  du  06  octobre  1988  modifi\u00e9  relatif a l'habilitation\ndes  personnes  physiques, \u00e9tablissements, services ou  organismes  publics ou  priv\u00e9s auxquels\nl'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement  des  mineurs  ou  l'ex\u00e9cution de  mesures  les concernant  ;\nle trait\u00e9 de fusion-absorption de l'association AAE 44 par l'association ADAES 44 en date du 18\nd\u00e9cembre  2019 ;  |\nl'arr\u00eat\u00e9 du  1\u00b0 juillet 2020  portant cession d'autorisation du  Service de  R\u00e9parations P\u00e9nales g\u00e9r\u00e9\npar l'Association d'Action Educative de  Loire-Atlantique (AAE44)  \u00e0 l'Association D\u00e9partementale\nd'Accompagnement  Educatif  et Social de  Loire-Atlantique  (ADAES44) ;\n_ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  19 avril 2021  portant  extension  de  l'autorisation du  Service de  r\u00e9paration\np\u00e9nale  de  l'ADAES44  \u00e0 280  mesures  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  8 d\u00e9cembre  2025  portant la r\u00e9duction de  capacit\u00e9 de  l'autorisation du\nService  de  r\u00e9paration  p\u00e9nale  de  l'ADAES44  \u00e0 195  mesures  au  lieu de  280  mesures  ;\n\nVU  le courrier transmis  le 03  novembre  2025  par lequel la personne  ayant  qualit\u00e9 pour  repr\u00e9senter  le\nService de  R\u00e9parations  P\u00e9nale\nl'exercice  2026 ;\ns a adress\u00e9  ses  propositions  budg\u00e9taires  et leurs annexes  pour\nVU  la proposition  budg\u00e9taire  transmise  par mail le 17 juillet 2026  de  la directrice interr\u00e9gionale de  la\nprotection  judiciaire  de  la jeunesse  ;\nVU  les autres  pi\u00e8ces  du  dossier ;\nSUR  RAPPORT  de  la directrice interr\u00e9gionale  de  la protection judiciaire de  la jeunesse  Grand  Ouest  ;\nARR\u00caTE.\nARTICLE  1\u00b0* :\nPour  l'exercice budg\u00e9taire  2026,  les recettes  et les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  du  Service  de  R\u00e9paration\nP\u00e9nale,  7, c\u00f4te  Saint  S\u00e9bastien  44  200  NANTES  sont-autoris\u00e9es  comme  suit :\n; Montants  en  TotalGroupes  fonctionnels\neuros  en  euros\nGroupel:  .\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante tenes\n: pr ii aff\u00e9rentes au personnel 1  SNSD\u00e9penses | P 260 669,23 \u20ac\nGroupe  III :D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure  55  042,00  \u20ac\nAffectation des r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs : d\u00e9ficitaire |\n2023 de - 23 092,45\u20ac repris sur 2 ans - solde Ti 46,234\nGroupe  | : |\nProduits de la tarification nn  sel\n'Groupe  ll:\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation msi\nGroupe  Ill:\nsente  Produits financiers et produits non encaissables inde es  cee ASS\nAffectation  des  r\u00e9sultats  ant4rieurs  : exc\u00e9dentaire  26  461.71\u20ac\n2024  de  46  461,71\u20ac  reprise  pour  26  461,71\u20ac  !\nD\u00e9penses  refus\u00e9es CA  2024  972,00 \u20ac\nPrix unitaire sur 195  mesures  '1 196,08  \u20ac\n\nARTICLE  2:\nPour  l'exercice budg\u00e9taire  2026,  le produit  de  la tarification est arr\u00eat\u00e9 par  l'autorit\u00e9 de  tarification \u00e0 la\nsomme  de  233  235,52\u20ac  avec  un  prix de  la mesure  de  r\u00e9parations  p\u00e9nales  par jeune fix\u00e9 \u00e0 : 1 196,08  \u20ac\nLes paiements  des  mesures  r\u00e9alis\u00e9es en  2026  s'appliquent  donc  de  la mani\u00e8re  suivante  :\nService  R\u00e9parations  P\u00e9nales : 1358,  39\u20ac  du  01 janvier 2026  au  31 juillet 2026  (87 mesures).\nService R\u00e9parations P\u00e9nales : 1 065,32\u20ac du 1% ao\u00fbt 2026 au 31 pu  2026 (108 mesures).\nEn l'absence de  nouvelle tarification au 1er janvier de l'exercice 2027  et jusqu'\u00e0 l'intervention de\nl'arr\u00eat\u00e9 qui la fixe, L'\u00c9tat, Direction  interr\u00e9gionale  de  la protection  judiciaire de  la jeunesse  Grand\nOuest,  appliquera  le tarif \u00e0 l'acte  2026,  soit 1 196,08  \u20ac.\nARTICLE  3 :\nLe tarif mentionn\u00e9  \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en  int\u00e9grant  le solde  du  r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire du  compte\nadministratif 2023  soit 11 546,23\u20ac  et en d\u00e9duisant  une  partie du  r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire  du  compte\nadministratif  2024  pour  26  461,71\u20ac.\nARTICLE  4  :\nLes recours  dirig\u00e9s contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre port\u00e9s  devant  Monsieur  le Pr\u00e9sident  du\ntribunal interr\u00e9gional de  la tarification sanitaire et sociale, cour  administrative  d'appel  de  Nantes,  sis 2\nplace  de  I'Edit de  Nantes  - BP  18529  - 44185  Nantes  cedex  4, dans  le d\u00e9lai d'un  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication  ou,  pour  les personnes  auxquelles  il sera  notifi\u00e9, \u00e0 compter  de  sa notification.\nARTICLE  5:\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9tablissement  ou  au  service  concern\u00e9.\nARTICLE 6 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nARTICLE  7 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la Pr\u00e9fecture  et la directrice interr\u00e9gionale  de  la protection  judiciaire de  la\njeunesse  Grand  Ouest  sont  charg\u00e9es  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en  vigueur  \u00e0 compter\nde sa publication  au  recueil  des  actes  administratifs.\n\u00e9\nF3\n=)\nNantes,  le\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\n\nEx  F\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u2014  \u2014\u2014\u2014  =  =  \u2014_\u2014=\u2014_  =  \u2014  ee  nm  mme  =  _\u2014  \u2014\n7  -~  r\u00e9\nZz\na  _  _  _\u2014  rc\n~  _  ana  \u2014  am  aan  ra cr\naaa  eee  ~  _  nm  CN  mo\nnana  ee  See  -  mme  2  rc\n2\nA  ~  =  ~  _\na  _  mme  _  -  _  _  -\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\ndirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de l'accueil au public des services du d\u00e9partement \nde la Loire-Atlantique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services  \next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \nen qualit\u00e9 de Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  20 juillet 2026 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques \u00a0des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1\u00a0: L'accueil du service de gestion comptable de Saint-Nazaire sera ferm\u00e9  au public \ndurant la journ\u00e9e du 17 septembre 2026.\n\nArticle 2\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Nantes, le 3 septembre 2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u2014\nAs\n2\n\u2014_\u2014  ee\n_  me  roe\n,  An  AA  _\u2014  mm  mm  A  ms  a  ae  x  x\n,  AAA  RAR  man  =  on  CN  ,  ,  =\n17  . A  AAA AR  n\u2014  1 am  + an  AA  tems  1 . 1,  ,\n, ~  aan  = am  a nou  se  1 1 , _\nAc  an  aan  sr  yas  x\n2\n=  ~  nm  _  2.  ,  _.\nA\n==  \u2014\u2014...\neo.  a\nmis  ,  x  _\u2014  _\u2014  Z\n=  1 1 1 A  1 nn  \u00abI  Donne  ! 1717  oe  1 . . . ,\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nen mati\u00e8re de gestion domaniale.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  juillet  2026  du  Pr\u00e9fet  de  la  Loire-Atlantique,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM.\u00a0Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la  \nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nSur  proposition  de  M.  Claude  GIRAULT,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  directeur  r\u00e9gional  des  Finances  \npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  \u00a0  :   \n1 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry LANGE, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du  \nP\u00f4le  r\u00e9gional  de  l'immobilier  de  l'\u00c9tat  (PRIE),  \u00e0  effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses  attributions  et  \ncomp\u00e9tences,  les  d\u00e9cisions,  contrats,  conclusions,  m\u00e9moires  et,  d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les  \nactes, y compris les actes de proc\u00e9dures, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \nsous les n\u00b0 1 \u00e0 6 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 susvis\u00e9.\n2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thierry LANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e  \n\nThimm  anis\nms  nn\nes\nue  en  ee  mn  a\n_\n- As  1\n_\nZz\n.  e.  - 1 _\nmm\"\n\"=e\npar\u00a0:\nBertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \nPRIE \u2013 Gestion et Valorisation\nCharlotte MARAIS Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable  \nde la division PRIE \u2013 Gestion et Valorisation\nChristian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques\nLudovic PINEDE Inspectrice des Finances publiques\nVanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques\nLudivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques\nElysa INGRAND Inspectrice des Finances publiques\nChristophe THIERY Inspecteur des Finances publiques\nYann PEJOAN Inspecteur des Finances publiques\n3 - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0  Thierry \nLange, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2, par\u00a0:\nSophie GOOSSENS Contr\u00f4leuse contractuelle des Finances publiques\nArticle 2  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026.\nArticle 3  \u00a0  :  \nL'administrateur  de  l'\u00c9tat,  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  des  Pays  de  la  Loire  et  du  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique  et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 3 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  \nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET \nVILAINE\nCit\u00e9 administrative \nAvenue Janvier \nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nARRETE\nPortant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de\ncommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation\nL'administratrice de l'Etat, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du  \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nVU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans le \ncorps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de  \nl'\u00c9tat du grade transitoire, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du  \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er avril 2025. \n    \nARRETE\nArticle 1 : \n- M. Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;\n- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques ;\n- M. Eric AVRIN, inspecteur des finances publiques ; \n- Mme Catherine CRAMER, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques ;\nen r\u00e9sidence \u00e0 Nantes (44) sont d\u00e9sign\u00e9s aux fins de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire \ndu gouvernement aupr\u00e8s de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les \naffaires relevant du d\u00e9partement de la Loire Atlantique.\nArticle 2 \u2013 Est abrog\u00e9e la d\u00e9cision d u 15 septembre 2025 p ortant d\u00e9signation des fonctionnaires \nhabilit\u00e9s  \u00e0  exercer  les  fonctions  de  commissaire  de  gouvernement  devant  la  juridiction \nd'expropriation ;\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 1er septembre 2026. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de la Loire Atlantique et affich\u00e9 dans les locaux de la direction  \nr\u00e9gionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction r\u00e9gionale des Finances  \npubliques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 27 ao\u00fbt 2026\nL'administratrice de l'Etat,\nDirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 l a direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Caroli ne BELHUMEUR, Inspectrice\nDivisionnaire de classe normale des Finances publiq ues, Mme Val\u00e9rie VERGNAUD,\nInspectrice des Finances publiques, M. Rapha\u00ebl MARO T, Inspecteur des Finances\npubliques, M Luc ROBIN, Inspecteur des Finances Pub liques, adjoints du responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de\n100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont\ntous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de\n200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et  notamment les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,  le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes\nd\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nGERARD Ana\u00efs Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMORILLEAU Frederic Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nSAUVANNET Philippe Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMAR\u00c9CHAL Emmanuelle Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nBARABANT Thierry Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nBARABANT Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20  000 \u20ac\nBARON Linda Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nBOKPE Rodrigue Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 00 0 \u20ac\nBOTCAZOU Christophe Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nBOUYER Victorien Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nCORB\u00c9 St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nCRAOUYEUR Marc Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 00 0 \u20ac\nFR\u00c8MIN Nad\u00e8ge Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 00 0 \u20ac\nGADAN Gwena\u00ebl Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000  \u20ac\nGIRARD Soizick Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 0 00 \u20ac\nGROUAZEL Ma\u00efwenn Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20  000 \u20ac\nHOU\u00c9E Claire Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000  \u20ac\nJOUAN Vincent Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000  \u20ac\nKLOETZER Guillaume Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nKUNZELMANN Philippe Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nLABACHE Laurence Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nLABORDE Philippe Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nLE DOUARIN Delphine Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nL\u00c9ON Dominique Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nMOLLET Nathalie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nNZOUMBA-N'GOUALA\nGina Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nPATRU Gwenola Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nQU\u00c9R\u00c9 Anne-Laure Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nREDOR La\u00e9titia Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nSABL\u00c9 Laurianne Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nSAUVAGE Bertrand Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nTHAUVIN Nadine Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nTHIERRY Emmanuelle Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nBARRAY Nathalie Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nCLAVIER Julie Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nDIENG Alexandra Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nGAYET Emmanuelle Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nJEAN Thierry Agent 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nSAUTREUIL Yannick Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nVILLAUM\u00c9 Nathalie Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde Loire-Atlantique \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prendra effet au 1 er septembre 2026 et abroge la\npr\u00e9c\u00e9dente.   \nA Saint-Nazaire, le 1er Septembre 2026\nLe comptable,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\n de Saint-Nazaire\nFlorence LE GOUIC\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et \ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie de Nantes \u00c9tablissements Hospitaliers\nVu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et aux  \nliquidations judiciaires des entreprises,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,\n- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe,\n- Mme LE YAOUANQ Carmen, inspectrice des finances publiques, adjointe.\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de  \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice,\n2\u00b0) les ordres de paiement,\n3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :\n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de  \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n1\n\n2\u00b0) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces  \njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement  \ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des \ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\n4\u00b0) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de  \nsigner r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et  \ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\n5\u00b0) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements  \ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,  \nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nRIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nBOYERE Sophie Inspectrice des Finances publiques\nLE YAOUANQ Carmen Inspectrice des Finances publiques\n6\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nPRAUD Philippe Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nVAUTIER V\u00e9ronique Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service  \nrecouvrement \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et \u00e0 \nl'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, avec les  \nlimites ci-dessous :\nNom et pr\u00e9nom des agents Limites\nCadres A 24 mois et 30 000 \u20ac\nRIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nLE YAOUANQ Carmen Inspectrice des Finances publiques\nContr\u00f4leurs et contractuels B 12 mois et 10 000 \u20ac\nANDR\u00c9 Philippe Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nBOURIGUEN St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nDERRIEN Alexandre Contractuel B\nDOR\u00c9E Sandrine Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nFOUCH\u00c9 Marine Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nGRISET No\u00e9mie Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nLAOUHIBI Najoua Contractuel B\nLE GAILLARD Lynda Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nAgents  administratifs  et  \ncontractuels C\n12 mois et 5 000 \u20ac\nMENAGER Allison Agente administrative principale des Finances \npubliques\nCARBUNARU Petria-Alina Agente administrative des Finances publiques\n2\nArticle 4 : La d\u00e9l\u00e9gation publi\u00e9e au recueil n\u00b0  215/2026 des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique du 31 ao\u00fbt 2026 est abrog\u00e9e.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 2 septembre 2026\nLe Comptable, \nresponsable de la Tr\u00e9sorerie de Nantes \n\u00c9tablissements Hospitaliers\nGabor KESZLER\n3\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE \nLa responsable de service du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de Nantes 1\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de  \nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal  \nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de  \nrestitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 50.000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- AMY Virginie\n- CHEVALIER Annie\n- GOUZIEN Laurent\n- ROUDAUT Karl\n2\u00b0) dans la limit\u00e9 de 30.000 \u20ac, aux agentes des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- ROSTREN-GUILLET B\u00e9n\u00e9dicte\n- VERON Yannick\nArticle 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation abroge celle du 3 f\u00e9vrier 2026 \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nLoire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa parution.\n                                                                                                        A Nantes, le 2 septembre 2026\n  \nLa responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le des \nRevenus et du Patrimoine de Nantes 1\nVal\u00e9rie GASTON\nInspectrice divisionnaire des Finances \nPubliques        \n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u2014\nAs\n2\n\u2014_\u2014  ee\n_  me  roe\n,  An  AA  _\u2014  mm  mm  A  ms  a  ae  x  x\n,  AAA  RAR  man  =  on  CN  ,  ,  =\n17  . A  AAA AR  n\u2014  1 am  + an  AA  tems  1 . 1,  ,\n, ~  aan  = am  a nou  se  1 1 , _\nAc  an  aan  sr  yas  x\n2\n=  ~  nm  _  2.  ,  _.\nA\n==  \u2014\u2014...\neo.  a\nmis  ,  x  _\u2014  _\u2014  Z\n=  1 1 1 A  1 nn  \u00abI  Donne  ! 1717  oe  1 . . . ,\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nen mati\u00e8re de gestion domaniale.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  juillet  2026  du  Pr\u00e9fet  de  la  Loire-Atlantique,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM.\u00a0Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la  \nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nSur  proposition  de  M.  Claude  GIRAULT,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  directeur  r\u00e9gional  des  Finances  \npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  \u00a0  :   \n1 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry LANGE, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du  \nP\u00f4le  r\u00e9gional  de  l'immobilier  de  l'\u00c9tat  (PRIE),  \u00e0  effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses  attributions  et  \ncomp\u00e9tences,  les  d\u00e9cisions,  contrats,  conclusions,  m\u00e9moires  et,  d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les  \nactes, y compris les actes de proc\u00e9dures, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \nsous les n\u00b0 1 \u00e0 6 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 susvis\u00e9.\n2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thierry LANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e  \n\nThimm  anis\nms  nn\nes\nue  en  ee  mn  a\n_\n- As  1\n_\nZz\n.  e.  - 1 _\nmm\"\n\"=e\npar\u00a0:\nBertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \nPRIE \u2013 Gestion et Valorisation\nCharlotte MARAIS Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable  \nde la division PRIE \u2013 Gestion et Valorisation\nChristian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques\nLudovic PINEDE Inspectrice des Finances publiques\nVanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques\nLudivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques\nElysa INGRAND Inspectrice des Finances publiques\nChristophe THIERY Inspecteur des Finances publiques\nYann PEJOAN Inspecteur des Finances publiques\n3 - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0  Thierry \nLange, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2, par\u00a0:\nSophie GOOSSENS Contr\u00f4leuse contractuelle des Finances publiques\nArticle 2  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026.\nArticle 3  \u00a0  :  \nL'administrateur  de  l'\u00c9tat,  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  des  Pays  de  la  Loire  et  du  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique  et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 3 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nEE  Direction  des  services  d\u00e9partementaux\nREGION  ACADEMIQUE  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  Loire-Atlantique\nam  Service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,\nEs  x\nLund  \u00e0  l'engagement  et  aux  sports\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  SDJES44-TCA/2026-44-05  du  17  ao\u00fbt  2026\nportant  reconnaissance  du  tronc  commun  d'agr\u00e9ment\nLe  recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de  la Loire,\nrecteur  de  l'acad\u00e9mie  de  Nantes,\nchancelier  des  universit\u00e9s\nVu  la loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations  avec  les administrations  et  notamment  ses  articles  10-1  et  25-1;\nVu  l'article 8  de  la loi n\u00b0  2001-624  du  17  juillet 2001  modifi\u00e9e  portant  diverses  dispositions\nd'ordre  social,  \u00e9ducatif  et  culturel  ;\nVu  les dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-908  du  6  mai  2017  portant  application  de  l'article 25-1  de\nla loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1947  du  31  d\u00e9cembre  2021  pris pour  l'application  de  l'article 10-1 de  la loi\nn\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  et  approuvant  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  des\nassociations  et  fondations  b\u00e9n\u00e9ficiant  de  subventions  publiques  ou  d'un  agr\u00e9ment  de  l'Etat  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques  dans  le domaine  des  politiques  de  la jeunesse,  de  l'\u00e9ducation  populaire,  de  la vie\nassociative,  de  l'engagement  civique  et  des  sports  et  \u00e0 l'organisation  des  services  charg\u00e9s  de\nleur  mise  en  \u0153uvre ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1543  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du  minist\u00e8re\nde  l'\u00e9ducation  nationale,  de  la jeunesse  et  des  sports  et  du  minist\u00e8re  de  l'enseignement\nsup\u00e9rieur,  de  la recherche  et  de  l'innovation  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la r\u00e9publique  du  10 juin  2026  portant  nomination  de  Monsieur\nRapha\u00ebl  MULLER  en  qualit\u00e9  de  recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de  la Loire,  recteur  de\nl'acad\u00e9mie  de  Nantes,  chancelier  des  universit\u00e9s  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  SAJ  n\u00b02026-21  du  22  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  directeur\nacad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique  et  \u00e0 certains  agents\nde  la direction  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique  ;\nSUR  la proposition  du  chef  du  service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et  aux\nsports  de  la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle  1er\nLes  associations  dont  le nom,  les num\u00e9ros  SIRET  et  RNA  et  la domiciliation  figurent  en  annexe,\nsatisfont  aux  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article 25-1  de  la loi du  12  avril 2000  susvis\u00e9e  \u00e0 la date  de\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\nLes  associations  dont  le nom,  les num\u00e9ros  SIRET  et  RNA  et  la domiciliation  figurent  en  annexe,\nsont  r\u00e9put\u00e9es  remplir  ces  crit\u00e8res  pendant  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0 compter  de  la date  de\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nLoire-Atlantique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa  notification.\nIl peut  \u00e9galement,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai, faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes\nservices  ainsi que  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  recteur  d'acad\u00e9mie  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.\nUn  recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Loire-\nAtlantique  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  le rejet explicite  ou  implicite  du  recours  gracieux\nou  hi\u00e9rarchique.\nArticle  4\nLe  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique  est  charg\u00e9\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  notifi\u00e9\naux  int\u00e9ress\u00e9s.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 31  ao\u00fbt  2026  Pour  le recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique,  et  par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation\nnationale  de  la Loire-Atlantique\n<\u2014\u2014~  Gilles NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des  associations  pour  lesquelles  le tronc  commun  d'agr\u00e9ment  est  reconnu  par  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 SDJES44-TCA/2026-44-05  du  17  ao\u00fbt  2026\nNom  de l'association Num\u00e9ro SIRET ae  Domiciliation\nSKOL  DIWAN  GWENRANN  421  538  760  00024  W443003980  | GUERANDE\nBSSOESOUS OFFICIERS:OE RESERVE 452 452 881 00025 W442002104 NANTES\nNANTES\n\nDirection  des  services  d\u00e9partementauxEs\nREGION  ACADEMIQUE  de  I'\u00e9ducation  nationale  de  Loire-Atlantique\nPAYS  DE  LA  LOIRE  . A > .\nns  Service  d\u00e9partemental  \u00e0  la jeunesse,\nas  \u00e0  l'engagement  et  aux  sports\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  SDJES44-TCA/2026-44-06  du  19  ao\u00fbt  2026\nportant  reconnaissance  du  tronc  commun  d'agr\u00e9ment\nLe  recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de  la Loire,\nrecteur  de  l'acad\u00e9mie  de  Nantes,\nchancelier  des  universit\u00e9s\nVU  la loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations  avec  les administrations  et  notamment  ses  articles  10-1  et  25-1;\nVu  l'article 8  de  la loi n\u00b0  2001-624  du  17juillet  2001  modifi\u00e9e  portant  diverses  dispositions\nd'ordre  social,  \u00e9ducatif  et  culturel  ;\nVu  les dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-908  du  6  mai  2017  portant  application  de  l'article 25-1  de\nla loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1947  du  31 d\u00e9cembre  2021  pris pour  l'application  de  l'article 10-1 de  la loi\nn\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  et  approuvant  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  des\nassociations  et  fondations  b\u00e9n\u00e9ficiant  de  subventions  publiques  ou  d'un  agr\u00e9ment  de  l'Etat ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques  dans  le domaine  des  politiques  de  la jeunesse,  de  l'\u00e9ducation  populaire,  de  la vie\nassociative,  de  l'engagement  civique  et  des  sports  et  \u00e0 l'organisation  des  services  charg\u00e9s  de\nleur  mise  en  \u0153uvre  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1543  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du  minist\u00e8re\nde  l'\u00e9ducation  nationale,  de  la jeunesse  et  des  sports  et  du  minist\u00e8re  de  l'enseignement\nsup\u00e9rieur,  de  la recherche  et  de  l'innovation  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  10 juin  2026  portant  nomination  de  Monsieur\nRapha\u00ebl  MULLER  en  qualit\u00e9  de  recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de  la Loire,  recteur  de\nl'acad\u00e9mie  de  Nantes,  chancelier  des  universit\u00e9s  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  SAJ  n\u00b02026-21  du  22  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  directeur\nacad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique  et  \u00e0 certains  agents\nde  la direction  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique\n;SUR  la proposition  du  chef  du  service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et  aux\nsports  de  la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle  1er\nLes  associations  dont  le nom,  les num\u00e9ros  SIRET  et  RNA  et la domiciliation  figurent  en  annexe,\nsatisfont  aux  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article 25-1 de  la loi du  12  avril 2000  susvis\u00e9e  \u00e0 la date  de\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\nLes  associations  dont  le nom,  les num\u00e9ros  SIRET  et  RNA  et  la domiciliation  figurent  en  annexe,\nsont  r\u00e9put\u00e9es  remplir  ces  crit\u00e8res  pendant  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0 compter  de  la date  de\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nLoire-Atlantique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa  notification.\nIl peut  \u00e9galement,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai, faire l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes\nservices  ainsi que  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  recteur  d'acad\u00e9mie  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.\nUn  recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Loire-\nAtlantique  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  le rejet explicite  ou  implicite  du  recours  gracieux\nou  hi\u00e9rarchique.\nArticle  4\nLe  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique  est  charg\u00e9\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  et notifi\u00e9\naux  int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes,  le 31 ao\u00fbt  2026  Pour  le recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique,  et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation\nnationale  de  la Loire-Atlantique\nilles NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des  associations  pour  lesquelles  le tronc  commun  d'agr\u00e9ment  est  reconnu  par  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0  SDJES44-TCA/2026-44-06  du  19  ao\u00fbt  2026\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET it aa  Domiciliation\nCENTRE  D'ANIMATION  EN  328  062  849  00018  |\\W442008439\nPAYS  DE  LOGNE\nCORCOUE-SUR-LOGNE\n\u2014\n\nEE  Direction  des  services  d\u00e9partementaux\nREGION  ACADEMIQUE  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  Loire-Atlantique\nAT  DRIPAILOIRE Service d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0  l'engagement  et  aux  sports\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  SDJES44-EPJE/2026-44-06  du  17  ao\u00fbt  2026\nportant  attribution  de  l'agr\u00e9ment  JEP  (Jeunesse  Education  Populaire)\nLe  recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de  la Loire,\nrecteur  de  l'acad\u00e9mie  de  Nantes,\nchancelier  des  universit\u00e9s\nVu  la loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations  avec  les administrations  et  notamment  ses  articles  10-1  et  25-1;\nVu  l'article 8 de  la loi n\u00b0  2001-624  du  17  juillet 2001  modifi\u00e9e  portant  diverses  dispositions\nd'ordre  social,  \u00e9ducatif  et  culturel  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2002-571  du  22  avril 2002  portant  application  du  premier  alin\u00e9a  de  l'article 8\nde  la loi n\u00b0  2001-624  du  17juillet  2001  ;\nVu  les dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-908  du  6  mai  2017  portant  application  de  l'article 25-1 de\nla loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1947  du  31  d\u00e9cembre  2021  pris  pour  l'application  de  l'article 10-1 de  la loi\nn\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  et  approuvant  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  des\nassociations  et  fondations  b\u00e9n\u00e9ficiant  de  subventions  publiques  ou  d'un  agr\u00e9ment  de  l'Etat ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques  dans  le domaine  des  politiques  de  la jeunesse,  de  l'\u00e9ducation  populaire,  de  la vie\nassociative,  de  l'engagement  civique  et  des  sports  et  \u00e0 l'organisation  des  services  charg\u00e9s  de\nleur  mise  en  \u0153uvre ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1543  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du  minist\u00e8re\nde  l'\u00e9ducation  nationale,  de  la jeunesse  et  des  sports  et  du  minist\u00e8re  de  l'enseignement\nsup\u00e9rieur,  de  la recherche  et  de  l'innovation  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la r\u00e9publique  du  10  juin  2026  portant  nomination  de  Monsieur\nRapha\u00ebl  MULLER  en  qualit\u00e9  de  recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de  la Loire, recteur  de\nl'acad\u00e9mie  de  Nantes,  chancelier  des  universit\u00e9s  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 SAJ  n\u00b02026-21  du  22  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  directeur\nacad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique  et  \u00e0 certains  agents\nde  la direction  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique ;\nSUR  la proposition  du  chef  du  service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et  aux\nsports  de  la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle  1er\nIl est  attribu\u00e9  l'agr\u00e9ment JEP  (Jeunesse  Education  Populaire)  aux  associations  dont  le nom,  les\nnum\u00e9ros  SIRET  et  RNA  et  la domiciliation  figurent  en  annexe,  qui  satisfont  aux  conditions\npr\u00e9vues  par  l'article 25-1  de  la loi du  12  avril 2000  susvis\u00e9e  \u00e0 la date  de  publication  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\nLes  associations  dont  le nom,  les num\u00e9ros  SIRETet  RNA  et  la domiciliation  figurent  en  annexe,\nsont  r\u00e9put\u00e9es  remplir  ces  crit\u00e8res  pendant  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0 compter  de  la date  de\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nLoire-Atlantique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa notification.\nIl peut  \u00e9galement,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes\nservices  ainsi que  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  recteur  d'acad\u00e9mie  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.\nUn  recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Loire-\nAtlantique  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  le rejet  explicite  ou  implicite  du  recours  gracieux\nou  hi\u00e9rarchique.\nArticle  4\nLe  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique  est  charg\u00e9\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  notifi\u00e9\naux  int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes,  le 31  ao\u00fbt  2026  Pour  le recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique,  et  par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation\nnationale  de  la Loire-Atlantique\n\nANNEXE\nListe  des  associations  pour  lesquelles  l'agr\u00e9ment  Jeunesse  Education  Populaire  est  reconnu\npar  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0  SDJES44-EPJE/2026-44-06  du  17  ao\u00fbt  2026\nNom  de l'association Num\u00e9ro SIRET re  Domiciliation\njSKOL  DIWAN  GWENRANN  421  538  760  00024  W443003980  | GUERANDE\nBSSOG SOUS OFFICIERS DERESERVE 452 452 881 00025 W442002104 | NANTES\nNANTES\n\nEn  Direction  des  services  d\u00e9partementaux\nREGION  ACADEMIQUE  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique\nPAYS  DE  LA  LOIRE  . A > .\nLi  Service d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,\nLu  \u00e0  engagement  et aux  sports\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  SDJES44-EPJE/2026-44-07  du  19  ao\u00fbt  2026\nportant  renouvellement  d'agr\u00e9ment JEP  (Jeunesse  Education  Populaire)\nLe  recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de  la Loire,\nrecteur  de  l'acad\u00e9mie  de  Nantes,\nchancelier  des  universit\u00e9s\nVu  la loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations  avec  les administrations  et notamment  ses  articles 10-1 et  25-1;\nVu  l'article 8  de  la loi n\u00b0  2001-624  du  17  juillet 2001  modifi\u00e9e  portant  diverses  dispositions\nd'ordre  social, \u00e9ducatif  et  culturel  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2002-571  du  22  avril 2002  portant  application  du  premier  alin\u00e9a  de  l'article 8\nde  la loi n\u00b0  2001-624  du  17juillet  2001  ;\nVu  les dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-908  du  6 mai  2017  portant  application  de  l'article 25-1  de\nla loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1947  du  31  d\u00e9cembre  2021  pris  pour  l'application  de  l'article 10-1  de  la loi\nn\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  et  approuvant  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  des\nassociations  et  fondations  b\u00e9n\u00e9ficiant  de  subventions  publiques  ou  d'un  agr\u00e9ment  de  l'Etat ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques  dans  le domaine  des  politiques  de  la jeunesse,  de  l'\u00e9ducation  populaire,  de  la vie\nassociative,  de  l'engagement  civique  et  des  sports  et  \u00e0 l'organisation  des  services  charg\u00e9s  de\nleur  mise  en  \u0153uvre  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1543  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du  minist\u00e8re\nde  l'\u00e9ducation  nationale,  de  la jeunesse  et  des  sports  et  du  minist\u00e8re  de  l'enseignement\nsup\u00e9rieur,  de  la recherche  et  de  l'innovation  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  10  juin  2026  portant  nomination  de  Monsieur\nRapha\u00ebl  MULLER  en  qualit\u00e9  de  recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de  la Loire, recteur  de\nl'acad\u00e9mie  de  Nantes,  chancelier  des  universit\u00e9s  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  SAJ  n\u00b02026-21  du  22  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  directeur\nacad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique  et  \u00e0 certains  agents\nde  la direction  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique ;\nSUR  la proposition  du  chef  du  service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et  aux\nsports  de  la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle  1er\nL'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse  Education  Populaire)  des  associations  dont  le noms,  les num\u00e9ros  RNA\net  SIRET  et  la domiciliation  figurent  en  annexe  est  renouvel\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0\ncompter  de  la date  de  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\nLes  associations  mentionn\u00e9es  sont  r\u00e9put\u00e9es  satisfaire aux  conditions  de  l'article 25-1  de  la loi\nn\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000.  Les  associations  peuvent  se  pr\u00e9valoir  du  respect  de  ces  conditions\ndans  le cadre  de  toute  proc\u00e9dure  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9vue  par  la l\u00e9gislation  pendant  une  p\u00e9riode  de\ncinq  ans  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de  Loire-Atlantique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification.\nElle est  \u00e9galement  susceptible  de  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services\nainsi que  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  recteur  d'acad\u00e9mie  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.  Un\nrecours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Loire-\nAtlantique  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  le rejet explicite  ou  implicite  du  recours  gracieux\nou  hi\u00e9rarchique.\nArticle  4\nLe  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique  est  charg\u00e9\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  notifi\u00e9\naux  int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes,  le 31 ao\u00fbt  2026  Pour  le recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique,  et  par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation\nnationale  de  la Loire-Atlantique\nGilles  NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des  associations  dont  l'agr\u00e9ment  JEP  (Jeunesse  Education  Populaire)  est  renouvel\u00e9  par\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  SDJES44-EPJE/2026-44-07  du  19  ao\u00fbt  2026  :\nNom  de l'association Num\u00e9ro SIRET \u2014  Domiciliation\nCENTRE  D'ANIMATION  EN  PAYS  328  062  849  CORCOUE-SUR-\nDE LOGNE 00018 WA142008%88 LOGNE\n\nPR\u00c9FET  Direction  des  services  d\u00e9partementaux\nBILANTIQUE  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  Loire-Atlantique\nLibett Service  d\u00e9partemental  a la jeunesse,\ntonite \u00e0 engagement  et aux  sports\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  SDJES44-TCA/2026-44-07  du  25  ao\u00fbt  2026\nportant  reconnaissance  du  tronc  commun  d'agr\u00e9ment\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  la loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations  avec  les administrations  et  notamment  ses  articles  10-1  et  25-1;\nVu  l'article 8  de  la loi n\u00b0  2001-624  du  17  juillet 2001  modifi\u00e9e  portant  diverses  dispositions\nd'ordre  social,  \u00e9ducatif  et  culturel  ;\nVu  les dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-908  du  6  mai  2017  portant  application  de  l'article 25-1  de\nla loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1947  du  31  d\u00e9cembre  2021  pris  pour  l'application  de  l'article 10-1  de  la loi\nn\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  et  approuvant  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  des\nassociations  et  fondations  b\u00e9n\u00e9ficiant  de  subventions  publiques  ou  d'un  agr\u00e9ment  de  l'Etat ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques  dans  le domaine  des  politiques  de  la jeunesse,  de  l'\u00e9ducation  populaire,  de  la vie\nassociative,  de  l'engagement  civique  et  des  sports  et  \u00e0 l'organisation  des  services  charg\u00e9s  de\nleur  mise  en  \u0153uvre  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1543  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du  minist\u00e8re\nde  l'\u00e9ducation  nationale,  de  la jeunesse  et  des  sports  et  du  minist\u00e8re  de  l'enseignement\nsup\u00e9rieur,  de  la recherche  et  de  l'innovation  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  24  juin  2026  nommant  Monsieur  Laurent\nHOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  10 juin  2026  portant  nomination  de  Monsieur\nRapha\u00ebl  MULLER  en  qualit\u00e9  de  recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de  la Loire,  recteur  de\nl'acad\u00e9mie  de  Nantes,  chancelier  des  universit\u00e9s  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  2  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Gilles  NEUVIALE  en  qualit\u00e9\nde  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  SAJ  n\u00b02026/49  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  recteur  de  la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique  Pays  de  la Loire  dans  le cadre  des  missions  relatives  aux  sports,  \u00e0 la jeunessee,  \u00e0\nl'\u00e9ducation  populaire,  \u00e0 l'engagement  et  \u00e0 la vie associative  exerc\u00e9es  pour  le d\u00e9partement  de\nla Loire-Atlantique\nSUR  la proposition  du  chef  du  service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et  aux\nsports  de  la Loire-Atlantique\n1\n\nARRETE\nArticle  1er\nLes  associations  dont  le nom,  les num\u00e9ros  SIRET  et RNA  et  la domiciliation  figurent  en  annexe,\nsatisfont  aux  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article 25-1  de  la loi du  12  avril 2000  susvis\u00e9e  \u00e0 la date  de\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\nLes  associations  dont  le nom,  les num\u00e9ros  SIRET  et  RNA  et  la domiciliation  figurent  en  annexe,\nsont  r\u00e9put\u00e9es  remplir  ces  crit\u00e8res  pendant  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0 compter  de  la date  de\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nLoire-Atlantique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa  notification.\nIl peut  \u00e9galement,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes\nservices  ainsi  que  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  recteur  d'acad\u00e9mie  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.\nUn  recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Loire-\nAtlantique  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  le rejet  explicite  ou  implicite  du  recours  gracieux\nou  hi\u00e9rarchique.\nArticle  4\nLe  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique  est  charg\u00e9\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  notifi\u00e9\naux  int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes,  le 31 ao\u00fbt  2026  Pour  le pr\u00e9fet,  le recteur  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique,  et\npar  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation\nnationale  de  la Loire-Atlantique\nGilles  NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe  des  associations  pour  lesquelles  le tronc  commun  d'agr\u00e9ment  est  reconnu  par  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0  SDJES44-TCA/2026-44-07  du  25  ao\u00fbt  2026\nNum\u00e9ro\nRNA  DomiciliationNom  de  l'association  Num\u00e9ro  SIRET\nHERBADILLA  TENNIS  LA  CHEVROLIERE  |  789  902  434  00016  W442005687  LA  CHEVROLIERE\n\nEn\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBOPPS  - AFL\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0326  r\u00e9glementant  la d\u00e9tention  et la consommation\nde  protoxyde  d'azote  sur  la voie  publique  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique\nLe  Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des  Pays  de  la Loire,\nPr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1;\nVu  le Code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  R.610-5,  R.632-1,  R.634-2  et  R.644-2  ;\nVu  le Code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article  R15-33-29-3  ;\nVu  le Code  de  la sant\u00e9  publique  et  notamment  le livre VI;\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nVu  la loi n\u00b0  2021-695  du  1er juin  2021  tendant  \u00e0 pr\u00e9venir  les usages  dangereux  du  protoxyde  d'azote  ;\nVu  la loi n\u00b02026-798  du  18  ao\u00fbt  2026  visant  \u00e0  offrir  des  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant  l'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  de  nos  concitoyens  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  ao\u00fbt  2001  portant  classement  sur  les listes des  substances  v\u00e9n\u00e9neuses  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  juillet 2023  fixant  la quantit\u00e9  maximale  de  protoxyde  d'azote  pouvant  \u00eatre  d\u00e9tenue\npar  un  particulier  lors  d'une  vente,  en  vue  de  pr\u00e9venir  les risques  li\u00e9s \u00e0 un  usage  d\u00e9tourn\u00e9  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24 juin  2026  nommant  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des  Pays  de  la Loire,\npr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVu  le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL,  sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Christophe  CAROL,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de  cabinet du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L122-1  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  du  d\u00e9cret  du  29\navril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  a la charge  de  l'ordre  public  dans  le d\u00e9partement  et\nainsi de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et  la salubrit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article L. 3611-1  du  Code  de  la sant\u00e9  publique,  \u00ab le fait de  provoquer\ndirectement  un  mineur  \u00e0 faire usage  d\u00e9tourn\u00e9  d'un  produit  de  consommation  courante  dans  le but  d'en\nobtenir  des  effets  psychoactifs  est  puni  de  15  000  \u20ac  d'amende  \u00bb ; que  ces  dispositions  traduisent  la\nvolont\u00e9  du  l\u00e9gislateur  de  pr\u00e9venir  et  de  sanctionner  des  comportements  portant  atteinte  \u00e0 la sant\u00e9\n'publique  et plus  particuli\u00e8rement \u00e0 la protection  des  mineurs,  lesquels  forment  un  public  vuln\u00e9rable\naux  risques  d'addiction  et  aux  dommages  graves  pour  leur  sant\u00e9  qui  en  r\u00e9sultent ;\nPr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\n6  quai  Ceineray \u2014 BP  33515  -  44035  NANTES  1/4\nT\u00e9l  : 02  40  41  20  20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  la loi dite  \"Ripost\"  relative  au  renforcement  de  la s\u00e9curit\u00e9  au  quotidien  constitue  en\nd\u00e9lit  l'inhalation  d\u00e9tourn\u00e9e  \u00e0 des  fins r\u00e9cr\u00e9atives  du  protoxyde  d'azote,  passible  d'un  an\nd'emprisonnement  et  de  3  750  euros  d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article R. 644-2  du  Code  p\u00e9nal,  \u00ab le fait d'embarrasser  la voie  publique\nen  y  d\u00e9posant  ou  y  laissant  sans  n\u00e9cessit\u00e9  des  mat\u00e9riaux  ou  objets  quelconques  qui  entravent  ou\ndiminuent  la libert\u00e9  ou  la s\u00fbret\u00e9  de  passage  y  compris  les ordures  ou  les d\u00e9chets  est  puni  de  l'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4\u00b0  classe  \u00bb ; qu'aux  termes  de  l'article R. 634-2  du  Code  p\u00e9nal  est  de\nm\u00eame  \u00ab puni  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4\u00b0  classe  le fait de  d\u00e9poser,  d'abandonner,\nde  jeter  ou  de  d\u00e9verser,  en  lieu public  ou  priv\u00e9  [...] des  ordures,  d\u00e9chets,  d\u00e9jections,  mat\u00e9riaux,  liquides\ninsalubres  ou  tout  autre  objet  de  quelque  nature  qu'il soit  [...] si ces  faits ne  sont  pas  accomplis  par  la\npersonne  ayant  la jouissance  du  lieu ou  avec  son  autorisation  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte  des  donn\u00e9es  publi\u00e9es  par  la mission  interminist\u00e9rielle  de  lutte  contre  les\ndrogues  et  les conduites  addictives  (MILDECA)  que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote  (N2O)  par\ninhalation  en  vue  de  provoquer  des  effets  euphorisants  est  un  ph\u00e9nom\u00e8ne  identifi\u00e9  depuis  plusieurs\nann\u00e9es,  notamment  dans  le milieu  festif; qu'il conna\u00eet  sur  la p\u00e9riode  r\u00e9cente  une  augmentation\ninqui\u00e9tante  chez  les mineurs  et  jeunes  majeurs,  parfois  en  dehors  de  tout  contexte  festif, avec  des\nconsommations  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es,  voire  quotidiennes,  au  long  cours  et  en  grandes  quantit\u00e9s,  qui  accentuent  la\nbanalisation  des  usages  d\u00e9tourn\u00e9s  et  contribuent  \u00e0 expliquer  la gravit\u00e9  des  dommages  signal\u00e9s\nr\u00e9cemment  (asphyxie  par  manque  d'oxyg\u00e8ne,  perte  de  connaissance,  br\u00fblure,  chute,  troubles  s\u00e9v\u00e8res\nneurologiques,  h\u00e9matologiques,  psychiatriques  ou  cardiaques \u00e0  terme) ; que  ces  risques  sont  encore\nmajor\u00e9s  par  la consommation  associ\u00e9e  d'autres  produits  (alcool,  drogues) ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  les donn\u00e9es  publi\u00e9es  par  l'agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et des\nproduits  de  sant\u00e9  (ANSM)  le 16  avril 2025,  les signalements  d'intoxications  li\u00e9s \u00e0 l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du\nprotoxyde  d'azote  sont  en  hausse  continue  depuis  2020;  qu'en  2023,  472  signalements  ont  \u00e9t\u00e9\nenregistr\u00e9s  par  les centres  d'\u00e9valuation  et  d'information  sur  la pharmacod\u00e9pendance  addictovigilance,\nsoit  une  augmentation  de  30  %  par  rapport  \u00e0 2022 ; que  les centres  antipoison  et  de  toxicovigilance\n-ont,  la m\u00eame  ann\u00e9e,  enregistr\u00e9  305  signalements,  soit  une  hausse  de  20  %;  que  parmi  les signalements\nd'abus,  d'usage  d\u00e9tourn\u00e9  et  de  d\u00e9pendance  recens\u00e9s  en  2023,  92  %  font  \u00e9tat  de  consommations  \u00e0 des\ndoses  \u00e9lev\u00e9es  impliquant  l'utilisation de  bonbonnes  de  grand  volume;  que  50%  relatent  une\nconsommation  quotidienne  ;\nConsid\u00e9rant  que,  d'apr\u00e8s  les donn\u00e9es  du  barom\u00e8tre  de  Sant\u00e9  publique  France  pour  2022,  14%  des\njeunes  \u00e2g\u00e9s  de  18  \u00e0 24  ans  d\u00e9clarent  avoir  d\u00e9j\u00e0  exp\u00e9riment\u00e9  le protoxyde  d'azote ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  2023,  des  signalements  ont  concern\u00e9  des  nouveau-n\u00e9s  pr\u00e9sentant  des  troubles\nneurologiques  dans  un  contexte  d'usage  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  de  protoxyde  d'azote  durant  la grossesse  ;\nConsid\u00e9rant que l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques a class\u00e9 cette substance comme  toxique\npour  la reproduction  de  cat\u00e9gorie  1B  le 16  mars  2023  ; que  le protoxyde  d'azote  est  inscrit par  ailleurs\nsur  la liste 1 des  substances  v\u00e9n\u00e9neuses  aux  termes  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  ao\u00fbt  2001  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  les signalements  des  services  de  police  et  de  gendarmerie,  comme  des  \u00e9lus  locaux,  et\ndes  bailleurs  sociaux,  confirment  une  progression  continue  et  significative  de  l'usage  de  cette\nsubstance  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es  en  Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre,  que  les services  de  police  et  de  gendarmerie  du  d\u00e9partement  de  la Loire-\nAtlantique  signalent  r\u00e9guli\u00e8rement  des  d'infractions  au  Code  de  la route  dans  lesquelles  la\nconsommation  de  protoxyde  d'azote  a \u00e9t\u00e9  en  jeu,  dont  un  accident  mortel  et  deux  accidents  corporels\nsur  les trois premiers  mois  de  l'ann\u00e9e  2026 ;  que  de  nombreux  conducteurs  sont  interpel\u00e9s  par  les\nforces  de  l'ordre  avec  des  bouteilles  de  protoxyde  d'azote  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de  l'habitacle  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre  qu'il est  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9  par  les forces  de  l'ordre  l'abandon,  sur  l'espace\npublic,  de  bouteilles  et  bonbonnes  de  protoxyde  d'azote  ;\nPr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\n6  quai  Ceineray  \u2014  BP  33515  -  44035  NANTES\nT\u00e9l  : 02  40  41  20  20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  ces  usages  d\u00e9tourn\u00e9s  sont  g\u00e9n\u00e9rateurs  d'une  pollution  environnementale  r\u00e9currente,\nvisible  et  par  ailleurs  incitative,  dangereuse  pour  les usagers  de  la voie  publique  au  vu  des  d\u00e9p\u00f4ts\nsauvages  de  ballons  de  baudruche  servant  au  transfert  du  gaz  et  de  cartouches  de  gaz  usag\u00e9es\njonchant  le sol dans  l'espace  public  (rues,  plages,  parcs  et  jardins),  en  particulier  lorsqu'ils  sont\nconstat\u00e9s  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires ; que  le 17  mars  2026,  840  bouteilles  de  protoxyde\nd'azote  saisies  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique  \u00e9taient\nprises  en  charge  par  une  soci\u00e9t\u00e9  sp\u00e9cialis\u00e9e  aux  fins de  destruction  ;\nConsid\u00e9rant  que  les bouteilles  et  bonbonnes  de  protoxyde  d'azote,  compos\u00e9es  de  m\u00e9tal  et\nsusceptibles  de  contenir  une  quantit\u00e9  de  gaz  r\u00e9siduelle,  constituent  des  d\u00e9chets  dont  le traitement\npr\u00e9sente  des  contraintes  et  des  risques  particuliers  ; que,  lorsqu'elles  sont  int\u00e9gr\u00e9es  aux  flux  de  d\u00e9chets\nm\u00e9nagers  ou  recyclables,  elles  peuvent  \u00eatre  soumises  \u00e0 des  pressions  ou  des  temp\u00e9ratures  \u00e9lev\u00e9es  au\nsein  des  installations  de  traitement,  conditions  de  nature  \u00e0 provoquer  des  explosions  entra\u00eenant  des\ndommages  aux  \u00e9quipements,  des  interruptions  du  service  public  de  traitement  des  d\u00e9chets  et  des\nrisques  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnels  de  ces  installations  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e0 cet  \u00e9gard  que  le protoxyde  d'azote  est  une  substance  class\u00e9e  comme  pr\u00e9sentant  des\nrisques  d'incendie,  de  pression  et  d'explosion,  au  sens  de  la r\u00e9glementation  europ\u00e9enne,  les cartouches\net  bonbonnes  ayant  contenu  ce  gaz,  lorsqu'elles  demeurent  partiellement  remplies,  \u00e9tant  en  effet\nsusceptibles  d'exploser  sous  l'effet de  contraintes  m\u00e9caniques  ou  thermiques ; que  les bailleurs sociaux\nsont  r\u00e9guli\u00e8rement  interpel\u00e9s  par  leurs  locataires  suite \u00e0 la d\u00e9couverte  de  bonbonnes  dans  les parties\ncommunes  de  leurs  immeubles ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  pr\u00e9venir  ces  atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic  ; qu'eu  \u00e9gard  \u00e0 la diffusion  des  usages  d\u00e9tourn\u00e9s  du  protoxyde  d'azote  et  aux  risques  \u00e9tablis\nqu'ils comportent,  en  particulier  pour  le public  jeune,  des  mesures  encadrant  la d\u00e9tention  et  la\nconsommation  dans  l'espace  public  apparaissent  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  aux  objectifs\npoursuivis ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  cet  esprit, 13  communes  de  Loire-Atlantique,  urbaines  comme  plus  rurales, ont\npris, ces  deux  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  des  mesures  de  police  en  ce  sens,  traduisant  \u00e0 la fois  la r\u00e9alit\u00e9  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  dont  il est  question  mais  aussi  la n\u00e9cessit\u00e9  de  coordonner  ces  initiatives  \u00e0\nl'\u00e9chelle  du  d\u00e9partement  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Il est interdit, du  lundi 7 septembre  2026  au dimanche  31 janvier 2027  inclus, dans  l'espace\npublic  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique :\n-  la consommation  de  protoxyde  d'azote  sous  toutes  ses  formes ;\n\u2014  l'utilisation  de  mani\u00e8re  d\u00e9tourn\u00e9e  du  gaz  protoxyde  d'azote  \u00e0 des  fins  r\u00e9cr\u00e9atives  ;\n-  la d\u00e9tention  de  cartouches  d'aluminium,  bonbonnes  et  bouteilles  contenant  du  protoxyde  d'azote  ou\ntout  autre  r\u00e9cipient  sous  pression  contenant  ce  gaz,  sans  motif  l\u00e9gitime  ;\n-  Le  port  et  le transport  de  cartouches  d'aluminium,  bonbonnes  et  bouteilles  contenant  du  protoxyde\nd'azote  ou  tout  autre  r\u00e9cipient  sous  pression  contenant  ce  gaz,  sans  motif  l\u00e9gitime  ;\n-Le  d\u00e9p\u00f4t  ou  l'abandon  sur  la voie  publique  ou  sur  l'espace  public  de  cartouches  d'aluminium,\nbonbonnes  et  bouteilles  contenant  ou  ayant  contenu  du  protoxyde  d'azote  ou  tout  autre  r\u00e9cipient\nsous  pression  contenant  ou  ayant  contenu  ce  gaz.\nPr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\n6  quai  Ceineray \u2014  BP  33515  -  44035  NANTES\nT\u00e9l : 02  40  41  20  20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nArticle  2:  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sont  passibles  de  sanctions  pr\u00e9vues  par  la r\u00e9glementation\nen  vigueur ; les forces  de  l'ordre  sont  habilit\u00e9es  \u00e0 constater  ces  infractions  et  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 la saisie des\ncontenants  de  protoxyde  d'azote.\nArticle 3:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  des  services de  l'\u00c9tat de  la\nLoire-Atlantique  sur  le site Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  6, all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette,  CS  24111,  44041  Nantes  Cedex  ou  par\nvoie  \u00e9lectronique  sur  le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  4:  Le  directeur  de  cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le commandant  de  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-\nAtlantique,  et  les maires  des  communes  de  la Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  envoy\u00e9e  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Nantes  et  de  Saint-Nazaire.\nFait \u00e0 Nantes,  le 3  septembre  2026\n\u00ce  Pr\u00e9\n(are @\nPr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\n6  quai  Ceineray  \u2014  BP  33515  -  44035  NANTES\nT\u00e9l  : 02  40  41  20  20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET  Pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\nDE  LA  LOIRE-  Direction  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la l\u00e9galit\u00e9\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : Marion  Thomas\nBureau  des  \u00e9lections  et  de  la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l  : 02.40.41.2212\nM\u00e9l  : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  nomination  des  membres  des\ncommissions  de  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des\nlistes \u00e9lectorales  pour  les  communes  de  Trignac  et  Pless\u00e9\ndans  le cadre  des  \u00e9lections  municipales  partielles  2026\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9GION  PAYS  DE  LA  LOIRE\nPR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nVU  le code  \u00e9lectoral  et  notamment  ses  articles  L. 19  et  R. 7  \u00e0 R. 11;\nVU  les propositions  des  pr\u00e9sidents  des  d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  des  communes  concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  renouveler,  dans  chaque  commune,  les membres  de  commissions  de\ncontr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  apr\u00e8s  chaque  renouvellement  int\u00e9gral  du\nconseil  municipal  ;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1\"  : Sont  d\u00e9sign\u00e9s,  jusqu'au  prochain  renouvellement  int\u00e9gral  des  conseils  municipaux,  les\nmembres  des  commissions  de  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  dont  les\nnoms  figurent  dans  le tableau  annex\u00e9  ci-apr\u00e8s.\nArticle  2:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  et  les pr\u00e9sidents  des\nd\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nla Loire-Atlantique.\nNantes,  le O2  [GO]  26\nLe  pr\u00e9fet,\npour  le pr\u00e9fet  \u00e9t par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale,\n\nANNEXE  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  des  membres  des  commissions  de  contr\u00f4le  charg\u00e9es\nDe  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  dans  les  communes  de  Pless\u00e9  et  Trignac\n| COMMUNE  |\ns  CIVILITE  NOM  PRENOM  Qualit\u00e9\nMonsieur  |VILAIN  Didier  Pr\u00e9sident  de  la d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale\nTRIGNAC  |Madame  |BOURON  Myriam  l\u00e9lectrice de  la  commune\nMonsieur  |CAILLEUX  C\u00e9dric  |\u00e9lecteur de  la commune\nMonsieur  |LE DEUN  Raymond  |Pr\u00e9sident  de  la d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale\nPLESSE  |Madame  |BAUCHEREL|Christine  |\u00e9lectrice  de  la commune\nMonsieur  |LAUNAY  |Bruno  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  Sous-pr\u00e9fecture  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9signation  des  repr\u00e9sentants  des\ncoll\u00e8ges  des  communes,  des  \u00e9tablissements  publics  \u00e0\nfiscalit\u00e9  propre  et  des  syndicats  au  sein  de  la commission\nd\u00e9partementale  de  coop\u00e9ration  intercommunale  de  la\nLoire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nCHEVALIER  DE  LA  L\u00c9GION  D'HONNEUR\nOFFICIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVU  le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  (CGCT)  et  notamment  ses  articles  L. 5211-42\n\u00e0 L. 5211-45  et  R. 5211-19  \u00e0 R. 5211-40  relatifs \u00e0 la commission  d\u00e9partementale  de  coop\u00e9ration\nintercommunale  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2011-122  du  28  janvier  2011  relatif \u00e0 la composition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission  d\u00e9partementale  de  coop\u00e9ration  intercommunale  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2025-1362  du  26  d\u00e9cembre  2025  authentifiant  les chiffres  des  populations  de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la Guadeloupe,  de  la Guyane,  de  la Martinique\net  de  La  R\u00e9union,  et  des  collectivit\u00e9s  de  Saint-Barth\u00e9lemy,  de  Saint-Martin,  et  de  Saint-Pierre-\net-Miquelon  ;\nVU  le renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux  et  des  assembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  des\n\u00e9tablissements  de  coop\u00e9ration  intercommunale  de  2026  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  juillet 2026  fixant  la composition  de  la commission\nd\u00e9partementale  de  coop\u00e9ration  intercommunale  de  la Loire-Atlantique  et  d\u00e9terminant  les\nmodalit\u00e9s  d'organisation  de  l'\u00e9lection  ;\nVU  les listes d\u00e9pos\u00e9es  par  l'association  d\u00e9partementale  des  maires  de  France,  re\u00e7ues  en\npr\u00e9fecture  le 10juillet  2026,  au  titre des  coll\u00e8ges  :\n* 1:  repr\u00e9sentant  \u00ables  communes  dont  la population  est  inf\u00e9rieure  \u00e0 la moyenne\n._ communale  du  d\u00e9partement  \u00bb, _\n* 2:  repr\u00e9sentant  \u00ab les cinq  communes  les plus  peupl\u00e9es  du  d\u00e9partement  \u00bb,\n*__3:  repr\u00e9sentant  \u00ab les autres  communes  ayant  une  population  sup\u00e9rieure  \u00e0 la moyenne\ncommunale  du  d\u00e9partement  \u00bb,\n* 4:  repr\u00e9sentant  \u00ab les \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  \u00e0\nfiscalit\u00e9  propre  du  d\u00e9partement  \u00bb,\n* 5:repr\u00e9sentant.\u00ab  les  syndicats  mixtes  et  de  communes  du  d\u00e9partement  \u00bb ;\nPr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\n6  quai  Ceineray,  44035  Nantes  - T\u00e9l.  02  40  41  20  20\nHoraires  : du  lundi  au  vendredi  de  9 H  00  \u00e0 12  H  et  de  13  H  30  \u00e0 16  H  15  -  www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nCONSIDERANT  que  l'association  d\u00e9partementale  des  maires  de  Loire-Atlantique  a d\u00e9pos\u00e9  une\nseule  liste de  candidats  pour  chacun  des  coll\u00e8ges  \u00e0 renouveler  dans  le respect  des  conditions\npos\u00e9es  aux  articles  L. 5211-42  \u00e0 L. 5211-45  et  R. 5211-19  \u00e0 R. 5211-40  du  CGCT ;\nCONSIDERANT  que  lorsqu'une  seule  liste de  candidats  r\u00e9unissant  les conditions  requises  a \u00e9t\u00e9\nadress\u00e9e  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat et  qu'aucune  autre  candidature  individuelle  ou  collective\nn'est pr\u00e9sent\u00e9e,  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat en  prend  acte  et il n'est pas  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants  des  diff\u00e9rents  coll\u00e8ges  des  maires,  des  repr\u00e9sentants  des  \u00e9tablissements  publics\nde  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9 propre  et celle des  repr\u00e9sentants  des  syndicats  ;\nCONSIDERANT  que lorsqu'il n'y a pas lieu \u00e0 \u00e9lection, les repr\u00e9sentants sont d\u00e9sign\u00e9s par le\nrepr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  dans  l'ordre de  pr\u00e9sentation  de  la liste,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.5211-24  du  CGCT ;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique ;\n-ARRETE-\nARTICLE  1\u00b0:  Il est  pris acte  du  d\u00e9p\u00f4t  par  l'association  des  maires  de  Loire-Atlantique,  dans  les\nconditions  et d\u00e9lais requis, d'une  seule  liste de  candidatures  \u00e0 la commission  d\u00e9partementale\nde  coop\u00e9ration  intercommunale  pour  chacun  des  coll\u00e8ges  \u00e0 renouveler.\nLa liste des  candidats  pour  chacun  des  coll\u00e8ges  \u00e0 renouveler  est  annex\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2:  De  ce  qui  pr\u00e9c\u00e8de  et en  application  de  l'alin\u00e9a 9 de  l'article L. 5211-43  du  CGCT,  il\nest pris acte  de  l'absence  de  scrutin  et de  la d\u00e9signation  des  repr\u00e9sentants  des  diff\u00e9rents\ncoll\u00e8ges  des  repr\u00e9sentants  des  maires,  des  repr\u00e9sentants  des  \u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9 propre  et  des  repr\u00e9sentants  des  syndicats,  dans\nl'ordre  de  pr\u00e9sentation  de  la liste.\nARTICLE  3 : Le  mandat  des  membres  de  la commission  cessera  \u00e0 l'occasion  du  renouvellement\ndes  fonctions  au  titre desquelles  ils ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9s.  Lorsqu'un  si\u00e8ge  deviendra  vacant,  il sera\nattribu\u00e9  pour  la dur\u00e9e  du  mandat  restant  \u00e0 courir, au  premier  candidat  non  \u00e9lu figurant  sur la\nm\u00eame  liste et  ainsi de  suite  si plusieurs  si\u00e8ges  deviennent  vacants.\nLorsque  ces  dispositions  ne  pourront  plus  s'appliquer,  du  fait de  l'\u00e9puisement  de  la liste, il sera\nproc\u00e9d\u00e9,  dans  un  d\u00e9lai de  trois mois,  \u00e0 des  \u00e9lections  compl\u00e9mentaires  dans  le coll\u00e8ge\nconsid\u00e9r\u00e9.\nARTICLE  4  : La composition  de  la commission  d\u00e9partementale  de  coop\u00e9ration\nintercommunale  de  Loire-Atlantique  en  sa formation  pl\u00e9ni\u00e8re  fera l'objet d'un  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  ult\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\n6  quai  Ceineray,  44035  Nantes  - T\u00e9l. 02  40  47  20  20\nHoraires  : du  lundi au  vendredi  de  9 H  00  \u00e0 12 H  et de  13  H  30  \u00e0 16  H  15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n_ ARTICLE  5 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  et Messieurs  les sous-\npr\u00e9fets,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 2.6  AQT  2995\nLe  Pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nNANTES  qui  devra,  sous  peine  de  forclusion,  \u00eatre  enregistr\u00e9  au  greffe  de  cette  juridiction  dans  le d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire-.\nAtlantique.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  exerc\u00e9,  durant  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  aupr\u00e8s  de  mes\nservices.\nCe  recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux  qui  ne  courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0  compter\nde  l'intervention  de  ma  r\u00e9ponse  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  par  l'article R.421-2  du  code  de  justice\nadministrative  \u00ab Sauf  disposition  l\u00e9gislative ou  r\u00e9glementaire  contraire,  dans  les cas  o\u00f9  le silence  gard\u00e9\npar  l'autorit\u00e9  administrative  sur  une  demande  vaut  d\u00e9cision  de  rejet, l'int\u00e9ress\u00e9  dispose,  pour  former\nun  recours,  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  \u00e0 laquelle  est  n\u00e9e  une  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet. Toutefois,  lorsqu'une  d\u00e9cision  explicite  de  rejet  intervient  avant  l'expiration  de  cette  p\u00e9riode,\nelle fait \u00e0 nouveau  courir  le d\u00e9lai de  recours.  (...)\nPr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\n6  quai  Ceineray,  44035  Nantes  - T\u00e9l. 02  40  41 20  20\nHoraires  : du  lundi  au  vendredi  de  9  H  00  \u00e0 12  H  et  de  13  H  30  \u00e0 16  H  15  - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nANNEXE  : Listes  pr\u00e9sent\u00e9es  par  l'association  des  maires  de  Loire-Atlantique\n1\"  coll\u00e8ge  - communes  dont  la population  est  inf\u00e9rieure  \u00e0 la moyenne  d\u00e9partementale\nLaurent  AUBRY  - Maire  de  Montrelais\nChristophe  BITAUDEAU  - Maire  de  Chauv\u00e9\nMarie-lr\u00e8ne  BOUIN  - Maire  de  Jans\nCharles  CARO  - Maire  de  Quilly\nClaude  CAUDAL  - Maire  de  Pr\u00e9failles\nJean-Yves  JEGOU  - Maire  du  Croisic\nPhilippe  JOUNY  - Maire  de  Dr\u00e9ff\u00e9ac\nVincent  MAGRE  - Maire  de  La  Haye-Fouassi\u00e8re\nFran\u00e7ois  OUVRARD  - Maire  de  Grandchamp-des-Fontaines\nMaurice  PERRION  - Maire  de  Lign\u00e9\nChristian  RATTAZI  - Maire  de  Juign\u00e9-des-Moutiers\nCandidats  suppl\u00e9mentaires  (50  %  sup\u00e9rieurs  au  nombre  de  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir)  :\nNicolas  BRAULT-HALGAND  - Maire  de  La  Chapelle-des-Marais\nMickael  DAVID  - Maire  de  Le  Cellier\nDominique  DAVID  - Maire  de  Derval\nKarine  PAVIZA  - Maire  de  Geneston\nEmmanuel  TERRIEN  - Maire  de  Mauves-sur-Loire\nDani\u00e8le  VINCENT  - Maire  de  La  Plaine-sur-Mer\n2\u00b0 coll\u00e8ge  -  5 communes  les plus  peupl\u00e9es  du  d\u00e9partement\nBertrand  AFFILE  - Maire  de  Saint-Herblain\nS\u00e9bastien  ARROUET  - Maire  d'Orvault  .\nGuillaume  BENET  - Adjoint  \u00e0 Nantes\nMahaut  BERTU  - 1\u00e8re  adjointe  \u00e0 Nantes\nAgn\u00e8s  BOURGEAIS  - Maire  de  Rez\u00e9\nXavier  PERRIN  - Adjoint  \u00e0  Saint-Nazaire\nDriss SA\u00cfD  - ter adjoint \u00e0 Saint-Herblain\nGaetane  THOMAS-TINOT  - Adjointe  \u00e0 Orvault\nCandidats  suppl\u00e9mentaires  (50  %  sup\u00e9rieurs  au  nombre  de  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir)  :\nGilles  BERREE  - Adjoint  \u00e0 Orvault\nThibault  GUINE  - Adjoint  \u00e0 Nantes\nSophie  NORMAND  - Conseill\u00e8re  municipale  \u00e0  Saint-Nazaire\n\u00c9ric COUVEZ  - Adjoint  \u00e0 Saint Herblain\n.3\u00b0 coll\u00e8ge -  autr mmun  nt  un  lation  sup\u00e9rieure \u00e0  la moyenne  communale  du\nd\u00e9partement)\n_ Thierry  AGASSE  - Maire  de  Saint-Julien-de-Concelles\nRodolphe  AMAILLAND  - Maire  de  Vertou  et  pr\u00e9sident  de  l'AMF  44\nGuy  DAVID  - Maire  de  Nort-sur-Erdre\nChristophe  DESWARTE  - Maire  de  Savenay\n- Jacky  DROUET  - Maire  de  Chaumes-en-Retz\nAnne-Claire  GOYER  - Maire  de  Bouaye\nR\u00e9my  ORHON -  Maire  d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on\nJean-Claude  PELLETEUR  - Maire  de  Pornichet\nPr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\n6  quai  Ceineray,  44035.  Nantes  - T\u00e9l.  02  40  41  20  20\nHoraires  : du  lundi  au  vendredi  de  9  H  00  \u00e0 12  H  et  de  13  H  30  \u00e0 16  H  15  - www  _loire-atiantique.zouv.fr\n\nCandidats  suppl\u00e9mentaires  (50  %  sup\u00e9rieurs  au  nombre  de  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir)  :\nXavier  BONNET  - Adjoint  \u00e0 Clisson\nCatherine  CIRON  - 1\u00e8re  adjointe  \u00e0 Ch\u00e2teaubriant\nThierry  DEVILLE  - Adjoint  \u00e0  Saint-Br\u00e9vin-Les-Pins\nOlivier  LEFEUVRE  - Maire  de  Donges.\n4\u00b0 coll\u00e8ge  - EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\nJean-Pierre  BELLEIL  - Pr\u00e9sident  de  la CC  du  Pays  d'Ancenis\nJohann  BOBLIN  - Pr\u00e9sident  de  Grand  Lieu  Communaut\u00e9\nPascale  BRIAND  - Pr\u00e9sidente  de  Pornic  Agglo  Pays  de  Retz\nSimone  BURON  - Pr\u00e9sidente  de  la CC  Nozay\nNicolas  CRIAUD  - Pr\u00e9sident  de  CAP  Atlantique  La  Baule  Gu\u00e9rande  Agglo\nPascal  EVIN  - Pr\u00e9sident  de  la CC  S\u00e8vre  et  Loire\nAlain  HUNAULT  - Pr\u00e9sident  de  la CC  Chateaubriant  Derval\nSylvain LEFEUVRE  - Pr\u00e9sident  de  la CC  Erdre et Gesvres\nJ\u00e9r\u00f4me  LETOURNEAU  - Pr\u00e9sident  de  Clisson  S\u00e8vre  et  Maine  Agglo\nPascal  MARTIN  - Pr\u00e9sident  de  la CC  Estuaire  et  Sillon\nDoroth\u00e9e  PACAUD  - Pr\u00e9sidente  de  la CC  Sud  Estuaire\nDidier  PECOT  -  Pr\u00e9sident  de  la CC  du  Pays  de  Pontch\u00e2teau  Saint-Gildas-des-Bois\nJohanna  ROLLAND  - Pr\u00e9sidente  de  Nantes  M\u00e9tropole\nDavid  SAMZUN  - Pr\u00e9sident  de  la CARENE\nRita SCHLADT  - Pr\u00e9sidente  de  Pays  de  Blain Communaut\u00e9\nManuela  PELLETIER  SORIN  - Pr\u00e9sidente  de  la CC  Sud  Retz  Atlantique\nCandidats suppl\u00e9mentaires (50 % sup\u00e9rieurs au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir) :\nTyphaine  ARBRUN  - Vice-Pr\u00e9sidente  de  Pays  de  Blain  Communaut\u00e9\nAnthony  BERTHELOT  - Vice-Pr\u00e9sidente  de  Nantes  M\u00e9tropole\nJean-Marie  BRUNETEAU  - Vice-Pr\u00e9sident  de  Sud  Retz  Atlantique\nMathieu  COENT  - Vice-Pr\u00e9sident  de  Saint-Nazaire  Agglo\nS\u00e9verine  GAYAUD  - Vice-Pr\u00e9sidente  de  la CC  Sud  Estuaire\nNoelle  MARTEAU  - Vice-Pr\u00e9sidente  de  la CC  de  Nozay\nNad\u00e8ge  PLACE  - Vice-Pr\u00e9sidente  de  Ponic  Agglo  Pays  de  Retz\nNorbert  SAMAMA  - Vice-Pr\u00e9sident  de  Cap  Atlantique  La  Baule  Gu\u00e9rande  Agglo\n5\u00b0 coll\u00e8ge  -  syndicats  mixtes  et  de  communes\nRaymond  CHARBONNIER  - Pr\u00e9sident de Territoire d'Energie 44\nLydia  MEIGNEN  - Pr\u00e9sidente  du  Syndicat  mixte  des  Ports  de  LoireAtlantique\nFr\u00e9d\u00e9ric  MILLET  - Pr\u00e9sident  d'Atlantic  'eau\nCandidats  suppl\u00e9mentaires  (50  %  sup\u00e9rieurs  au  nombre  de  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir)  :\nFr\u00e9d\u00e9ric  DUNET  - 1er  Vice-Pr\u00e9sident  de  Territoire  d'Energie  44\nFr\u00e9d\u00e9ric  LAUNAY  - Vice-Pr\u00e9sident  d'Atlantic'eau\nPr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\n6 quai  Ceineray,  44035  Nantes  - T\u00e9i. 02  40  41  20  20\nHoraires  : du  lundi  au  vendredi  de  9  H  00  \u00e0 12  H  et de  13  H  30  416  H  15  - www.loire-atlantique gouv.fr","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T13:57:43+00:00","id":"cc33a301cfa3d8a43c6519fab869a95b010473acb71fc432d14a3b5b1a8793c8","name":"RAA n\u00b0218 du 04 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-04T13:24:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73714/530305/file/RAA%20n%C2%B0218%20du%2004%20septembre%202026.pdf"}
