{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-189\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du rassemblement\nrevendicatif organis\u00e9 par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026\nen Haute-Garonne (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du rassemblement\nrevendicatif organis\u00e9 par la Coordination rurale\n31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par la Coordination rurale\n31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne 3\nPREFET Pr\u00e9fectureine Direction des services du cabinetLibert\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par la Coordination rurale31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment son article L. 412-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidFOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la d\u00e9claration de manifester sur la voie publique en Haute-Garonne le 14 avril 2026 transmisepar messagerie \u00e9lectronique en pr\u00e9fecture, le 13 avril 2026, par la Coordination rurale 31;Vu la d\u00e9claration de manifester sur la voie publique en Haute-Garonne le 14 avril 2026 transmisepar messagerie \u00e9lectronique en pr\u00e9fecture, le 13 avril 2026, par les Jeunes agriculteurs ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par la Coordination rurale\n31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant que la Coordination rurale 31 a d\u00e9clar\u00e9, le lundi 13 avril, un rassemblement pr\u00e9vu lelendemain, mardi 14 avril 2026, mentionnant l'ensemble de la Haute-Garonne ; que cette manifestationse tiendra sur la voie publique ; que la d\u00e9claration mentionne la pr\u00e9sence de tracteurs \u00e0 l'occasion de cerassemblement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la d\u00e9claration demanifester doit \u00eatre faite au moins 3 jours francs avant la date de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'elle doit faireconna\u00eetre les noms, pr\u00e9noms et domiciles des organisateurs, \u00eatre sign\u00e9e par au moins l'un d'entre eux etindiquer le lieu, la date et l'heure du rassemblement ainsi que l'itin\u00e9raire projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration de rassemblement de la Coordination rurale 31 est parvenue enpr\u00e9fecture, par messagerie \u00e9lectronique, le lundi 13 avril 2026 pour une manifestation pr\u00e9vue le mardi 14avril ; que les horaires, le parcours et le nombre de participants de ce rassemblement ne sont mentionn\u00e9sni dans le message d'envoi de la d\u00e9claration de manifester, ni dans la d\u00e9claration de manifester; quel'absence d'indication relative aux modalit\u00e9s de la manifestation ne permet pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 decalibrer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 selon le nombre et le profil des participants ; que, d\u00e8s lors, le non-respectdu d\u00e9lai l\u00e9gal par l'organisateur ne permet pas \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures des\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant le refus des organisateurs d'\u00e9changer avec les forces de l'ordre au sujet des modalit\u00e9s durassemblement d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation, d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par les Jeunes agriculteurs 31, se d\u00e9roulera lem\u00eame jour, de 10h00 \u00e0 12h00, \u00e0 Toulouse, devant la cit\u00e9 administrative; que les organisateurs durassemblement pr\u00e9voient un petit-d\u00e9jeuner suivi d'une conf\u00e9rence de presse; qu'une cinquantaine depersonnes et Un tracteur sans benne sont attendus ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du mouvement de contestation des agriculteurs contre les abattages debovins atteints par la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) en d\u00e9cembre 2025 et janvier2026, la Coordination rurale 31 s'est illustr\u00e9e par de nombreuses actions telles que des d\u00e9versements debennes sur la voie publique, des d\u00e9gradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires ;Consid\u00e9rant que lors de ces mobilisations, des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9mentsradicaux pr\u00e9sents dans les cort\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; que le 12 d\u00e9cembre 2025, lors d'unrassemblement devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens, \u00e0 l'initiative de la Coordination rurale 31, desbennes de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es sur le portail de la sous-pr\u00e9fecture, entra\u00eenant sa d\u00e9gradation ; que,le 30 d\u00e9cembre 2025, l'intersyndicale, compos\u00e9e notamment de la Coordination rurale 31, a organis\u00e9 uneaction de blocage, non d\u00e9clar\u00e9e, sur l'autoroute A64 au niveau de l'\u00e9changeur 23 ; que les manifestantsont d\u00e9vers\u00e9 des bennes de d\u00e9tritus sur les ronds-points donnant acc\u00e8s \u00e0 l'A64 puis ont mis le feu \u00e0 cesd\u00e9chets ; que le feu s'est propag\u00e9 \u00e0 un arbre, entra\u00eenant sa destruction et n\u00e9cessitant l'intervention despompiers ; que, dans la soir\u00e9e du 4 janvier 2026, \u00e0 Saint-Gaudens, 20 bennes charg\u00e9es de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9d\u00e9vers\u00e9es devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tent\u00e9 d'allumer un feu ;que cette tentative a \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e par l'action des forces de l'ordre ; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion, desballots de paille ont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s par les manifestants afin de bloquer la circulation; qu'un feu depalettes a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, le 7 janvier 2026, toujours dans le cadre de la mobilisation agricole, de nombreuxincidents, impliquant des membres de la Coordination rurale, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s au cours d'actions deblocage tels que des d\u00e9versements de bennes effectu\u00e9s sur la RN124 et des incendies volontaires depaille, la d\u00e9gradation de barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur l'A61 au niveau de Pamiers; que des affrontementsdirects entre agriculteurs et forces de l'ordre ont \u00e9clat\u00e9 au niveau de la route d'Espagne apr\u00e8s l'envoi delisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions men\u00e9es le 7 janvier 2026 ont donn\u00e9lieu \u00e0 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave \u00e0 la circulation et pour non respect des arr\u00eat\u00e9sd'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situ\u00e9 en amont du blocage de l'A64par le collectif Ultra 64 a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9, entra\u00eenant la fermeture des \u00e9changeurs 26 \u00e0 28 et la mise en place\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par la Coordination rurale\n31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne 5\nde nouvelles d\u00e9viations ;Consid\u00e9rant que, le 8 avril 2026, quatre membres de la Coordination rurale 31, dont son pr\u00e9sident, ont\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par le tribunal judiciaire de Toulouse \u00e0 quatre mois de prison avec sursis pour des faits ded\u00e9gradations en r\u00e9union commis entre le 17 janvier et le 11 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que depuis cette mobilisation d'ampleur, de nouvelles actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par laCoordination rurale 31; que, le 25 f\u00e9vrier 2026, ses membres ont proc\u00e9d\u00e9 a des contr\u00f4les demarchandises transport\u00e9es dans des camions destin\u00e9s \u00e0 une plateforme logistique ; que cette action a\u00e9t\u00e9 suivie de contr\u00f4les dans plusieurs magasins ; que, le 20 mars 2026, dans la soir\u00e9e, \u00e0 Saint-Gaudens,des membres de la Coordination rurale 31 ont d\u00e9vers\u00e9 devant la sous-pr\u00e9fecture des balles de foin, del'ensilage et des plastiques ;\nxConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire en marge d'un nouveaurassemblement qui se tiendra le 14 avril 2026, \u00e0 Toulouse, lequel pourrait \u00eatre perturb\u00e9 par le souhait dela Coordination rurale 31 de gagner en visibilit\u00e9 et de profiter de la couverture m\u00e9diatique de lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e par les Jeunes agriculteurs ;Consid\u00e9rant que d'\u00e9ventuelles manifestations non d\u00e9clar\u00e9es seraient susceptibles de complexifier l'acc\u00e8sau centre-ville de Toulouse et d'entraver fortement la circulation, notamment l'acc\u00e8s aux secours ; quedes troubles \u00e0 l'ordre public pourraient \u00e9galement d\u00e9couler de manifestations spontan\u00e9es, nons\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs connus ; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient en profiter pour infiltrerle rassemblement pr\u00e9vu devant la cit\u00e9 administrative et g\u00e9n\u00e9rer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, notamment des b\u00e2timents publics et du mobilier urbain ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditions dexs\u00e9curit\u00e9 suffisantes a ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique limit\u00e9 est de nature a pr\u00e9venir efficacement lestroubles a l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractionsp\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bb enapplication de la posture hiver-printemps 2026 ; qu'ainsi, une action \u00e0 caract\u00e8re terroriste a \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9edans la nuit du 27 au 28 mars 2026 \u00e0 Paris ; que cet acte rappelle la menace terroriste prot\u00e9iforme tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9e qui p\u00e8se sur le territoire national ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\": Le rassemblement revendicatif d\u00e9clar\u00e9 par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril2026, en Haute-Garonne, est interdit.Article 2: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s, en lien avec lamanifestation interdite \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits en Haute-Garonne le mardi 14avril 2026 de 6h00 \u00e0 20h00.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par la Coordination rurale\n31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne 6\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9laiau procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 13 avril 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fat, directeur de cabinet,\nDavid FOLTZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par la Coordination rurale\n31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne 7","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T08:16:00+00:00","id":"cc36cf00763f8c0eea8e6239d6b7d6d3c9c9dfa80744d7b03e608637169e9319","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-189 PUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-13T16:48:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62641/448340/file/recueil-31-2026-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}