{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-310\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2024-37 pr\u00e9cisant pour la\ncampagne viticole 2024, les aires de production touch\u00e9es par des\nph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes\nde r\u00e9colte significatives (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2024-37 pr\u00e9cisant pour la\ncampagne viticole 2024, les aires de production\ntouch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques\nd\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de\nr\u00e9colte significatives\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2024-37 pr\u00e9cisant pour la campagne\nviticole 2024, les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives\n3\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE Ll'YONNE - des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-37pr\u00e9cisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touch\u00e9es par des phenomenesclimatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte S|gn|f|cat|ves\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portantorganisation communes des march\u00e9s des produits agricoles ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et son annexe Il ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-655 du 4 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits vitivinicoleset \u00e0 certaines pratiques \u0153nologiques ;VU la d\u00e9finition des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b02016-2009 du 30 d\u00e9cembre 2016 fixant au titre des ann\u00e9es couvertes par la programmation du Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural d\u00e9but\u00e9e en 2014 et jusqu'\u00e0 son terme les modalit\u00e9sd'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la p\u00eache maritime en vue de favoriser led\u00e9veloppement de l'assurance contre certains risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de mo\u00fbts et de vins ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB) ;Consid\u00e9rant les demandes formul\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration des Appellations et des Vignerons deBourgogne (CAVB) du 29/08/2024 et du 05/09/2024 demandant la mise en place du dispositif ded\u00e9rogation d'achats de vendanges et de mo\u00fbts conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 ;Consid\u00e9rant les bilans de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture et rapports de m\u00e9t\u00e9o-France demars \u00e0 juillet 2024 caract\u00e9risant le ph\u00e9nom\u00e8ne climatique d\u00e9favorable d'exc\u00e8s d'eau dans led\u00e9partement de l'Yonne et notamment les fortes pr\u00e9cipitations et le d\u00e9ficit d'ensoleillement durant lap\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Consid\u00e9rant que cette p\u00e9riode correspond \u00e0 la phase de d\u00e9veloppement de la fleur et desinflorescences, soit des stades particuli\u00e8rement sensibles aux al\u00e9as climatiques et qu'ainsi leph\u00e9nom\u00e8ne climatique a entra\u00een\u00e9 de la coulure et du millerandage affectant directement le potentielde r\u00e9colte;Consid\u00e9rant que le rapport de M\u00e9t\u00e9o-France sur la p\u00e9riode du 01/09/2023 au 01/08/2024 sur les longuespluies faisant un \u00e9tat d'un exc\u00e9dent pluviom\u00e9trique de 53 %, les pr\u00e9cipitations agr\u00e9g\u00e9es dans le\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/4 t\u00e9l. 03 86 72 79 00 \u2014www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2024-37 pr\u00e9cisant pour la campagne\nviticole 2024, les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives\n4\nd\u00e9partement sur cette p\u00e9riode s'\u00e9l\u00e8vant \u00e0 980 mm, soit 35 % d'exc\u00e9dent et 252 mm de plus que lanormale (728 mm habituellement) ;Consid\u00e9rant que le rapport de M\u00e9t\u00e9o-France sur la p\u00e9riode du 01/03/2024 au 31/07/2024 sur les cumulsde pluies mesur\u00e9s qualifiant d'exceptionnelles les conditions de pluviom\u00e9trie dans le d\u00e9partement deI\"Yonne, les pr\u00e9cipatations s'\u00e9levant \u00e0 plus de 400 mm soit 120 % de plus que la normale, avec au total52 jours de pluies sur 91 jours ;Consid\u00e9rant que le rapport de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture relatant I'humidit\u00e9 etI'accumulation des pluies sur le sol de l\"Yonne o\u00f9 certaines parcelles de Chardonnay ont eu une coulurede 90 % au moment de la floraison ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des sinistres constat\u00e9s (exc\u00e8s d'eau, d\u00e9ficit d'ensoleillement et gr\u00eale)r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables donn\u00e9e par l'article 1\u00b0 du d\u00e9cretn\u00b02016-2009 auquel renvoie l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant par ailleurs le rapport de M\u00e9t\u00e9o-France faisant \u00e9tat d'un d\u00e9ficit d ensolelllement s'\u00e9levant\u00e0 20 % sur l'ensemble de la Bourgogne au printemps;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Les aires de production affect\u00e9es par des pertes de r\u00e9colte viticoles significatives, du fait deph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables survenues dans le d\u00e9partement de l\"Yonne pour la campagne2024, sont compos\u00e9es des communes suivantes : Accolay, Asquins, Augy, Auxerre, Beine, Bernouil, B\u00e9ru,Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Chemilly-sur-Serein,Cheney, Chich\u00e9e, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dy\u00e9, Epineuil,Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-pr\u00e8s-Chablis, Irancy, Joigny, Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Ch\u00e2tel, Maligny, Mig\u00e9, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Pr\u00e9hy, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyrles-Colons, Saint-P\u00e8re, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Venoy, Vermenton(pour la partie correspondante au territoire de l'ancienne commune de Vermenton), V\u00e9zelay, V\u00e9zinnes,Villy, Vincelottes, Viviers et Volgr\u00e9.\nArticle 2 :Les entrepositaires agr\u00e9\u00e9s qui ont pour activit\u00e9 la r\u00e9colte et la vinification de leurs vendanges qui sonttouch\u00e9s par les ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables d'exc\u00e8s de pluie, de gel, et de gr\u00e9le pour lacampagne viticole 2024 et qui exploitent des parcelles situ\u00e9es sur les communes list\u00e9es \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2017relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins,sous r\u00e9serve de respecter les autres conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.\nArticle 3 :Le classement des zones sinistr\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du dispositif des achats devendanges est ind\u00e9pendant du zonage \u00e0 d\u00e9finir dans le cadre de la reconnaissance d'un al\u00e9a climatique\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX2/4 t\u00e9l. 03 86 72 7900 -www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2024-37 pr\u00e9cisant pour la campagne\nviticole 2024, les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives\n5\nArticle 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I\"Yonne, la directrice interr\u00e9gionale des douanes, la directriced\u00e9partementale des territoires et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nSEP, 2024- Auxerre, le\n-~\u2014\u00bbeo..:/P ;.r'#P A#/\n\u00e2; //\\  /\\' /W, 7\nPr\u00e9fet de l'Yonne\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication etaffichage:- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX3/3 t\u00e9l. 03 86 72 79 00 \u2014' www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2024-37 pr\u00e9cisant pour la campagne\nviticole 2024, les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2024-37 pr\u00e9cisant pour la campagne\nviticole 2024, les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives\n7","date":"2024-09-25","first_seen_on":"2025-09-21T00:45:49+00:00","id":"cc41b5b3c7a74e92a7428f1ee11fbceeb17e8b7b5ad34d59069e477fc766f66c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-310 du 25 09 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-09-25T14:17:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-25T14:17:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44293/354478/file/recueil-89-2024-310-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}