{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| CABINET DU PREFETPREFECTURE GP\u00bbDE POLICE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-00797autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30juin 2026Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative a la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu les demandes en date du 25 juin 2026 form\u00e9es par la direction de l'ordre public et dela circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de huit cam\u00e9ras, \u00e0 raison de quatre par p\u00e9rim\u00e8tre, install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Parisle 30 juin 2026 \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, et la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme;Consid\u00e9rant que le roi de Tha\u00eflande Maha Vajiralongkorn, dit Rama X, et la reine Suthidaeffectueront une visite d'\u00c9tat en France du 28 juin au 2 juillet 2026; qu'\u00e0 cette occasionplusieurs s\u00e9quences se d\u00e9rouleront \u00e0 Paris; qu'en effet, le roi et la reine de Tha\u00eflande se\n  \n \n \n \n \nrendront le mardi 30 juin sur l'Arc de Triomphe afin d'assister a la c\u00e9r\u00e9monie du ravivagede la flamme; que durant cette m\u00eame journ\u00e9e, ils se d\u00e9placeront \u00e9galement \u00e0 l'H\u00f4tel deville de Paris et effectueront une croisi\u00e9re en bateau sur la Seine; que le recours a descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise a pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, notamment en disposantd'une vision en amont sur les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par cette visite, ainsi que d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de police mobilis\u00e9s dans ces secteurs \u00e0l'occasion des diff\u00e9rences s\u00e9quences de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter notamment desmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active etefficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule oud'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es par p\u00e9rim\u00e8tre qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sontsusceptibles de se produire; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris le 30 juin 2026 \u00e0 l'occasion del'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 aux titres de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s par p\u00e9rim\u00e8trecouvert, soit un total de huit cam\u00e9ras engag\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux deux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurantsur les plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 30 juin 2026 pour l'ensembledes finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- de 08h00 \u00e0 11h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe 2;- de 10h00 \u00e0 12h30 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe 3.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2026-00797\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre publicet de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 26 juin 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinetCharles BARBIER\n2026-00797\nAnnexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00797 du 26juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n \n2026-00797\n2026juinAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00797 du 26\n2026-00797\n\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00797 du 26juin 2026\n=AEofx= Pont\n920z/90/0\u20acANOUG NV 1d3\n2026-00797","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T16:03:46+00:00","id":"cc58d8bc4e31ec00685c9392a25ffbc7d817f6074dfecd62bfd24f65b5baaa5b","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00797 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la visite d\u2019\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T15:17:22+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-26T15:17:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00797_26062026.pdf"}