{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-05-02\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1641 du 02/05/2025 portant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)\nRosny 2 sis 11, rue L\u00e9on Blum - 112, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nRosny-sous-Bois (93110). (2 pages) Page 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1775 du 02/05/2025 portant cr\u00e9ation\nd'un \u00e9tablissement public local d'enseignement \u00e0 La Courneuve\nd\u00e9nomm\u00e9 \"4\u00e8me coll\u00e8ge\" situ\u00e9 36 rue Anatole France. (1 page) Page 6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1773 du 29 avril 2025 d\u00e9clarant\ncessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC Port Chemin Vert \u00e0 Aubervilliers (Annule et\nremplace la publication du 29/04/2025).  (2 pages) Page 8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1811 de d\u00e9claration en date du 30/04/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP931441505 pour l'organisme NETPRO dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 6 rue des Rouges Monts 93380 Pierrefitte-sur-Seine. (2\npages) Page 11\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1812 de d\u00e9claration en date du 30/04/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP940782659 pour l'organisme Therenty Raphael dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 Rue Boulevard Andr\u00e9 93250\nVillemomble. (2 pages) Page 14\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1814 du 2 mai 2025 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA sasu, pour les salari\u00e9s\nvolontaires de son \u00e9tablissement AEVIA France Nord sis 3, Rue du\nBourdonnais - 91090 LISSES  qui interviendront tous les dimanches\ncompris entre les 4 mai et 28 d\u00e9cembre 2025 pour assurer la r\u00e9alisation\ndes travaux d'entretien des ouvrages de la base a\u00e9roportuaire Roissy\nCharles de Gaulle dans le cadre des marches V26017 et V28803. (3 pages) Page 17\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1641 du 02/05/2025\nportant autorisation de travaux au sein de\nl'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis\n11, rue L\u00e9on Blum - 112, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1641 du 02/05/2025 portant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue L\u00e9on Blum - 112, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n\u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n3\nPREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLibert\u00e9 SECTION SECURITE INCENDIE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-1641portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2sis 11, rue L\u00e9on Blum - 112, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameMyriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1443 du 10 avril 2025 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 AT 093 064 25 P0002 d\u00e9pos\u00e9e par le mandatairede s\u00e9curit\u00e9 monsieur Philippe ROUDIL relative \u00e0 des travaux d'am\u00e9nagement d'un centre de sant\u00e9 ausein de l'IGH Rosny 2, sis 11, rue L\u00e9on Blum - 112, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110)en date du 3 mars 2025;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 2 mai 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es en date du 10 avril 2025 ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1%: L'autorisation de travaux pr\u00e9cit\u00e9e est accord\u00e9e.\n1/2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1641 du 02/05/2025 portant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue L\u00e9on Blum - 112, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n\u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n4\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est assortie de prescriptions, \u00e9mises par les sous-commissionscomp\u00e9tentes, devant \u00eatre prises en compte lors de la r\u00e9alisation des travaux. Ces prescriptions sontd\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Les prescriptions \u00e0 respecter relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie sont les suivantes :1)\n2)\n3)\n4)5)\nS'assurer que l'\u00e9tude de conformit\u00e9 des fa\u00e7ades de la tour r\u00e9alis\u00e9e par le CSTB ne comporte aucunenon-conformit\u00e9 relative aux dispositions des articles GH12 et GH13. Annexer ce document au registrede s\u00e9curit\u00e9 et le tenir \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, comme pr\u00e9vu par le p\u00e9titionnaire.Transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, dans le cadre d'une future demande de travaux,l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires d\u00e9taillant la configuration d'implantation des ERP int\u00e9gr\u00e9s et desactivit\u00e9s associ\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es aux occupants au sein de la tour.\u00c9tablir des consignes \u00e0 l'attention des agents SSIAP de la tour concernant les mesures \u00e0 prendre encas d'incendie sur le groupe froid du centre m\u00e9dical. Ces consignes seront affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des\u00e9l\u00e9ments centraux du SSI et annex\u00e9es au registre de s\u00e9curit\u00e9.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune g\u00eanepour l'\u00e9vacuation de l'immeuble pendant les travaux.Faire v\u00e9rifier les travaux par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 146-20 du code de laconstruction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra \u00eatre affich\u00e9e en mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble degrande hauteur d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision d'octroi au p\u00e9titionnaire et ce pendant toute la dur\u00e9edu chantier.ARTICLE 5: Dans les deux mois suivant sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil.\nFait \u00e0 Bobigny, le (2 MAI 2025Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ladjointe au chef du bureau de la d\u00e9fense\u00e0 ourit\u00e9-CIvi}4\nAur\u00e9lie DOUIN\n2/2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1641 du 02/05/2025 portant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue L\u00e9on Blum - 112, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n\u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1775 du 02/05/2025\nportant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public local\nd'enseignement \u00e0 La Courneuve d\u00e9nomm\u00e9\n\"4\u00e8me coll\u00e8ge\" situ\u00e9 36 rue Anatole France.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1775 du 02/05/2025 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public local d'enseignement \u00e0 La Courneuve d\u00e9nomm\u00e9 \"4\u00e8me coll\u00e8ge\"\nsitu\u00e9 36 rue Anatole France.\n6\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA SEINE- del ve veSAINT-DENIS et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1775 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public local d'enseignementLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'\u00e9ducation;VU le courrier du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis en date du 08 novembre2024 demandant la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public local d'enseignement sur la commune de LaCourneuve d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 4\u00e8 coll\u00e8ge \u00bb et situ\u00e9 au 36 rue Anatole France ;VU la demande d'avis du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 mars 2025 aupr\u00e8s de la directriceacad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis, concernantla cr\u00e9ation d'un quatri\u00e8me coll\u00e8ge sur la commune de La Courneuve;VU l'avis favorable de la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale dela Seine-Saint-Denis en date du 2 avril 2025 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1&\u00ae_~: Il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis un nouvel \u00e9tablissement publiclocal d'enseignement sur la commune de La Courneuve d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 4\u00b0 coll\u00e8ge \u00bb et situ\u00e9 au 36 rueAnatole France.ARTICLE 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la directriceacad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, Monsieur le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au bulletin d'informations administratives de l'\u00c9tat.ARTICLE 3 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig-93558 MONTREUIL Cedex).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr. Sdaigu Ce. 92 MAI 2025Le pr\u00e9fetnnPour le pr\u00e9le secr,yr d\u00e9l\u00e9gation\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex Fredpric ANTIPHONT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1775 portant cr\u00e9ation d'unwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1 sur 1 \u00e9tablissement public local d'enseignement\u00ab 4\u00b0\" coll\u00e8ge de La Courneuve \u00bb\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1775 du 02/05/2025 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public local d'enseignement \u00e0 La Courneuve d\u00e9nomm\u00e9 \"4\u00e8me coll\u00e8ge\"\nsitu\u00e9 36 rue Anatole France.\n7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1773 du 29 avril 2025\nd\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC Port Chemin Vert \u00e0\nAubervilliers (Annule et remplace la publication\ndu 29/04/2025). \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1773 du 29 avril 2025 d\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC Port Chemin Vert \u00e0 Aubervilliers (Annule et remplace la publication du 29/04/2025). \n8\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINIPOENIS et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 - \u00c0 4 \u00c0 5EN DATE DU \u00a39 asi OLSD\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC Port Chemin Vertsur la commune d'AubervilliersLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement du 3 juin 2015 entre Plaine Commune et la SPL PlaineCommune D\u00e9veloppement dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Port Chemin Vert \u00e0Aubervilliers ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de territoire de l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune du 16mars 2021 approuvant le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique en vuedu projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Port Chemin Vert \u00e0 Aubervilliers, autorisant le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune \u00e0 solliciter du pr\u00e9fet l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique incluant un d\u00e9classement de voirie etparcellaire et demandant \u00e0 ce que la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et la cessibilit\u00e9 soient prononc\u00e9esau b\u00e9n\u00e9fice de la SPL Plaine Commune D\u00e9veloppement ;VU le courrier du 22 avril 2021 du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Communesollicitant du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique incluant un d\u00e9classement de voirie et parcellaire en vue du projetd'am\u00e9nagement de la ZAC Port Chemin Vert \u00e0 Aubervilliers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate n\u00b02023-0844 du 11 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique environnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de laZAC Port Chemin Vert \u00e0 Aubervilliers incluant un d\u00e9classement de voirie et l'enqu\u00eate parcellaire, quis'est tenue du 30 mai 2023 au 30 juin 2023 inclus ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : catherine .brault@seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /Y\u00ae Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1773 du 29 avril 2025 d\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC Port Chemin Vert \u00e0 Aubervilliers (Annule et remplace la publication du 29/04/2025). \n9\nVU le dossier soumis a l'enqu\u00e9te ;VU le rapport du commissaire enqu\u00e9teur et son avis favorable sans r\u00e9serve en date du 13 juillet2023 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CT-24/3802 du 28 mai 2024 par laquelle l'\u00e9tablissement public territorial (EPT)Plaine Commune s'est prononc\u00e9, par une d\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9rationprojet\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2089 du 20 juin 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au profit de la SPL PlaineCommune D\u00e9veloppement, le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Port Chemin Vert \u00e0 Aubervilliers ;VU la demande de cessibilit\u00e9 formul\u00e9e par courrier du 15 octobre 2024 du pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0003 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet deBobigny, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Madame Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9ede mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture dela Seine-Saint-Denis et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation du projet ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18 _: Sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit de laSPL Plaine Commune D\u00e9veloppement, les biens immobiliers mentionn\u00e9s au plan et \u00e0 l'\u00e9tatparcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de laZAC Port Chemin Vert, situ\u00e9s sur la commune d'Aubervilliers.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis.ll est notifi\u00e9 par la SPL Plaine Commune D\u00e9veloppement aux propri\u00e9taires et ayants droit des biensimmobiliers concern\u00e9s.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9ede l'arrondissement de Saint-Denis, la maire d'Aubervilliers, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPL PlaineCommune D\u00e9veloppement et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e aucommissaire enqu\u00eateur, au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports et \u00e0 la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Montreuil. Le pr\u00e9fet,Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation1 esplanade Jean Moulin le secr\u00e9tairflg\u00e9h\u00e9ral93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : catherine. brault@seine-saint-denis. aouv.fr 2 5 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1773 du 29 avril 2025 d\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC Port Chemin Vert \u00e0 Aubervilliers (Annule et remplace la publication du 29/04/2025). \n10\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1811 de d\u00e9claration en date du\n30/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP931441505\npour l'organisme NETPRO dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 6 rue des Rouges Monts 93380\nPierrefitte-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1811 de d\u00e9claration en\ndate du 30/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP931441505 pour l'organisme NETPRO dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue des Rouges Monts 93380 Pierrefitte-sur-Seine.\n11\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1811 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP931441505 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/04/25 par M. Djebouri Farid en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme NETPRO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue \ndes Rouges Monts 93380 PIERREFITTE -SUR-SEINE et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP931441505 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1811 de d\u00e9claration en\ndate du 30/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP931441505 pour l'organisme NETPRO dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue des Rouges Monts 93380 Pierrefitte-sur-Seine.\n12\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 30 avril 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n                    \n                                                                             \n  \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1811 de d\u00e9claration en\ndate du 30/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP931441505 pour l'organisme NETPRO dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue des Rouges Monts 93380 Pierrefitte-sur-Seine.\n13\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1812 de d\u00e9claration en date du\n30/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP940782659\npour l'organisme Therenty Raphael dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 Rue\nBoulevard Andr\u00e9 93250 Villemomble.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1812 de d\u00e9claration en\ndate du 30/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP940782659 pour l'organisme Therenty Raphael\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 Rue Boulevard Andr\u00e9 93250 Villemomble.\n14\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1812 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP940782659 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/04/25 par M. Therenty Raphael en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  Therenty Raphael dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 60 Rue Boulevard Andr\u00e9 93250 VILLEMOMBLE et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP940782659 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1812 de d\u00e9claration en\ndate du 30/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP940782659 pour l'organisme Therenty Raphael\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 Rue Boulevard Andr\u00e9 93250 Villemomble.\n15\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 30 avril 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n                    \n                                                                             \n  \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1812 de d\u00e9claration en\ndate du 30/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP940782659 pour l'organisme Therenty Raphael\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 Rue Boulevard Andr\u00e9 93250 Villemomble.\n16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1814 du 2 mai 2025 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 AEVIA sasu, pour les salari\u00e9s volontaires\nde son \u00e9tablissement AEVIA France Nord sis 3,\nRue du Bourdonnais - 91090 LISSES  qui\ninterviendront tous les dimanches compris entre\nles 4 mai et 28 d\u00e9cembre 2025 pour assurer la\nr\u00e9alisation des travaux d'entretien des ouvrages\nde la base a\u00e9roportuaire Roissy Charles de Gaulle\ndans le cadre des marches V26017 et V28803.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1814 du 2 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA sasu, pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement AEVIA\nFrance Nord sis 3, Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES  qui interviendront tous les dimanches compris entre les 4 mai et 28 d\u00e9cembre\n2025 pour assurer la r\u00e9alisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base a\u00e9roportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre\ndes marches V26017 et V28803.\n17\n| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2025-1814 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 AEVIA SASU \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande dat\u00e9e du 27 mars 2025 et pr\u00e9sent\u00e9e par courriel du 27 mars 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA \nSASU, sise 3-7, Place de l'Europe \u2013 78140 VELIZY - VILLACOUBLAY sollicite l'autorisation de d\u00e9roger au repos \ndominical pour les salari\u00e9s volontaires  de son \u00e9tablissement AEVIA France Nord sis 3, Rue du Bourdonnais \u2013 \n91090 LISSES intervenants tous les dimanches compris entre le s 4 mai et 28 d\u00e9cembre 2025 pour assurer la \nr\u00e9alisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base a\u00e9roportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre \ndes marches V26017 et V28803 ; \n \nVU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 d\u00e9cembre 1992  et particuli\u00e8rement \nses dispositions relatives au repos dominical ; \n \nVU la decision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 18 f\u00e9vrier 2025; \n \nVU le proc\u00e8s-verbal du r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2025 sur la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur ; \n \nVU la consultation du Comit\u00e9 Social et Economique sur la \u00ab  demande de d\u00e9rogation au repos dominical les \ndimanches du 01/05/2025 au 31  /12/2025 sur le chantier a\u00e9roport de Roissy Charles de Gaulle  \u00bb en date du 10 \nmars 2025 ; \n \nVU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 2 avril 2025 ; \n \nVU l'avis de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 2 avril \n2025; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 2 avril \n2025; \n \nVU la saisine des organisations patronales et syndicales  en date du 2 avril 2025 ainsi que l'avis du president de \nl'Union D\u00e9partementale CFTC 93 en date du 3 avril 2025; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base \na\u00e9roportuaire Roissy Charles de Gaulle; \n \nCONSIDERANT que l'activit\u00e9 de l'entreprise AEVIA SASU, est le renforcement , l'entretien et les reparations de \nstructures en b\u00e9ton; \n \nCONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur a\u00e9roportuaire, le travail dominical permet de r\u00e9duire \nles risques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants \ndu code du travail ; \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1814 du 2 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA sasu, pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement AEVIA\nFrance Nord sis 3, Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES  qui interviendront tous les dimanches compris entre les 4 mai et 28 d\u00e9cembre\n2025 pour assurer la r\u00e9alisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base a\u00e9roportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre\ndes marches V26017 et V28803.\n18\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132 -1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA \nSASU, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement \nAEVIA France Nord sis 3, Rue du Bourbonnais \u2013 91090 LISSES intervenants tous les dimanches compris entre \nles 4 mai et 28 d\u00e9cembre 2025 pour assurer la r\u00e9alisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base \na\u00e9roportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre des marches V26017 et V28803 .  \n \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par decision unilat\u00e9rale de l'employeur \ndu 18 f\u00e9vrier 2025 et ad minima, d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement \ndue pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche \ntravaill\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que: \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes.  \n \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n  \nFait \u00e0 Bobigny, le 2 mai 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \net par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur adjoint du travail, chef du service d'appui  \ndu syst\u00e8me d'inspection du travail.  \n            \nPierre Yves HANNUS \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1814 du 2 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA sasu, pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement AEVIA\nFrance Nord sis 3, Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES  qui interviendront tous les dimanches compris entre les 4 mai et 28 d\u00e9cembre\n2025 pour assurer la r\u00e9alisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base a\u00e9roportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre\ndes marches V26017 et V28803.\n19\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n3 \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1814 du 2 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA sasu, pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement AEVIA\nFrance Nord sis 3, Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES  qui interviendront tous les dimanches compris entre les 4 mai et 28 d\u00e9cembre\n2025 pour assurer la r\u00e9alisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base a\u00e9roportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre\ndes marches V26017 et V28803.\n20","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-05-02T16:28:40+00:00","id":"cc5989a12c9892b111926a2bb3f50a169b342eb1c46b2f9e778561b5e0ebacf8","name":"recueil-93-2025-05-02-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-02T14:50:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27271/218487/file/recueil-93-2025-05-02-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}