{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2026-01-19-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du PGP (4 pages) Page 3\n14-2026-01-19-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du service RNF (4\npages) Page 8\n14-2026-01-19-00007 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - Directeur\nvers AE et AFIPA (4 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-01-19-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature agents du PGP\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du PGP 3\nREPUBLIQUE : | D |FRAN CAISE oe 7pie ; . cs FINANCES PUBLIQUESgalit\u00e9 \u2014 .Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS .\nDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE GESTION PUBLIQUE\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vule d\u00e9cret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vule d\u00e9cret n\u00b02009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 cr\u00e9ant la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gionBasse-Normandie et du d\u00e9partement du Calvados,Vu le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans |' emploi de directeur d\u00e9partementaldes finances publiques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024;\nDECIDE:Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, \u00e0 l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012,qui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de la responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e\u00e0:\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du PGP 4\n1- Au titre de la division Etat a:e M. Emmanuel BAZIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de ladivision Etat,e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,'adjointe au responsable de la division Etat, \u00e0 l'effet de signer, en l'absence de sonresponsable de division ou du responsable de p\u00f4le, tous documents relatifs aux activit\u00e9set \u00e0 la gestion de cette division.1.1- Au titre du service Liaison R\u00e9mun\u00e9rations a:e M. Herv\u00e9 RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, a effet designer, tous documents ou courriers relatifs \u00e0 la gestion de son service ;e Mme Corinne DHENNIN, MM. Alain HUE et Olivier RAULT, contr\u00f4leurs des financespubliques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer, dans la limite de leurs attributions,tous documents ou courriers relatifs a l'activit\u00e9 du service.1.2 - Au titre du service D\u00e9pense en mode facturier et du Centre de Gestion Financi\u00e8re \u00e0 :e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,responsable du service, \u00e0 l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et\u00e0 la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice,les cessions ou oppositions sur d\u00e9pense de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la Direction d\u00e9partementaledes finances publiques du Calvados;e M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques etMme Aur\u00e9lia MASSIEU, contr\u00f4leusedes finances publiques re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs;1.3 - Au titre du service Comptabilit\u00e9 \u00e0 :e M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, responsable du service, \u00e0l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la gestion courante deson service, y compris les moyens de r\u00e8glement sur le compte du Tr\u00e9sor\u00e0 la Banque deFrance et de la Banque postale et les documents y aff\u00e9rents;e Mmes Val\u00e9rie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contr\u00f4leuses des finances publiquesre\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs ;e Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques, MmesLydia DAVOU, Val\u00e9rie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS et Sandrine CHARDON,contr\u00f4leuses des finances publiques et M David CACHARD, contr\u00f4leur des financespubliques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarations de recettes.\n1.4 - Au titre du service des Recettes Non Fiscales et du P\u00f4le interr\u00e9gional fiscalit\u00e9 del'am\u00e9nagement \u00e0 :* Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer,seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents oucourriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et gestion courante du service, y compris les diff\u00e9rents actesde poursuites, les octrois de d\u00e9lais limit\u00e9s \u00e0 24 mois et pour un montant de dette inf\u00e9rieur\u00e0 100 000 \u20ac.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du PGP 5\nMme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, re\u00e7oitprocuration permanente pour me repr\u00e9senter devant les tribunaux au titre durecouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances. |. Mme Karen PIET-THIEBAULT, contr\u00e9leuse principale des finances publiques, re\u00e7oit lesm\u00eames pouvoirs de signer, dans la limite de 50 000 \u20ac pour les octrois de d\u00e9lais depaiement, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service, sanstoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers.Mmes Nathalie BASSET, Val\u00e9rie THOMAS et Charlotte GRAINDORGE, contr\u00f4leuses desfinances publiques, re\u00e7oivent procuration permanente pour me repr\u00e9senter devant lestribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers.Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, Val\u00e9rieTHOMAS, Charlotte GRAINDORGE, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN,Elodie GILBERT, Fran\u00e7oise OSOUF, Aurore LEMAITRE, Katia BRENAC et C\u00e9cile NEDELLEC, -M. Guillaume PETIOT, contr\u00f4leur des finances publiques, ainsi que Mme Magalie SEJOR,agente des finances publiques et M. Pierre BELLAMY, agent contractuel re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les bordereaux de situation et les d\u00e9clarations de| recettes.Mmes Nathalie BASSET, Val\u00e9rie THOMAS, Charlotte GRAINDORGE et IsabelleBONHEURE, contr\u00f4leuses des finances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet designer les mainlev\u00e9es de SATD en cas d'annulation, r\u00e9clamation ou paiement total destitres de perception concern\u00e9s.\n2- Au titre de la division des missions domaniales \u00e0 :Mme Lor\u00e8ne RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision Missions domaniales;M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de ladivision des missions domaniales, \u00e0 l'effet de signer, en l'absence de son responsable dedivision ou du responsable de p\u00f4le, tous documents relatifs <\u00e0 la gestion domaniale et \u00e0 la| politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat;3 - Au titre de la division du secteur public localMme Marie-Jos\u00e8phe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,Responsable de la division du secteur public local,Mme V\u00e9ronique NATIVELLE, Inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe de la division3.1 - Au titre du service des analyses financi\u00e8res des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publicslocaux \u00e0 :M Maxime ZIANI, inspecteur des finances. publiques, \u00e0 l'effet de signer seul ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents ou courriersayant trait \u00e0 leur service,\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du PGP 6\n3.2 - Au titre du service gestion des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux a :e Mme Marie CHICAUD, inspectrice des finances publiques, a l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00e9me, tous documents ou courriersrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de leur service.Elle re\u00e7oit \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions, d\u00e9l\u00e9gation pour viser les plans decontr\u00f4le hi\u00e9rarchis\u00e9 de d\u00e9penses propos\u00e9s par les comptables et les comptes de gestionsur chiffres appuy\u00e9s de leurs pi\u00e8ces annexes. 'e Mmes Sylvie JEAN et Sabrina FRANCOIS, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oivent lesm\u00eames pouvoirs\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de leur chefde service.3.3 - Au titre du service de la fiscalit\u00e9 directe locale \u00e0 :e M, DANIEL TEXIER, inspecteur des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer, seul ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents ou courriersrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de leur service ;e M. Arnaud POULAIN, contr\u00f4leur des finances publiques, re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs a_ condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement \u00e0 condition de n'en faire usagequ'en cas d'emp\u00e9chement de son chef de service, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers.3.4- Au titre du service du conseil aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux \u00e0 :e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents OU courriersrelatifs\u00e0 l'activit\u00e9 de son service.3.5 - Au titre de l'activit\u00e9 du p\u00f4le modernisation \u00e0 :e Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques, a l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00e9me, tous documents ou courriersrelatifs 2a l'activit\u00e9 de son service.\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es,sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 19 janvier 2026+Le directeur d\u00e9partem | des finances publiques\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du PGP 7\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-01-19-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature agents du service RNF\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du service RNF 8\nES L | | |REPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE | D FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 .DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDU CALVADOS\nDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE RECETTES NON FISCALES\n'Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0217. de son annexe IV, ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vu le d\u00e9cret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 cr\u00e9ant la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Basse-Normandie et du d\u00e9partement du Calvados,Vu le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,. administrateur de l'\u00c9tat du grade provisoire, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:| M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint,\u00e0 l'effet de signer:1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux :- pour le principal, les d\u00e9cisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 \u20ac pourles d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration ;- dans la limite de 10 000 \u20ac pour les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration pour les majorations ;2\u00b0/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac ;\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0:Madame Christine de LOYNES d'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\n1/3 .\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du service RNF 9\na l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux:- pour le principal, les d\u00e9cisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 \u20ac pourles d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration;- - dans la limite de 10 000 \u20ac pour les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration de majoration;2\u00b0] les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inf\u00e9rieures\u00e0 10 000 \u20ac ;Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:Madame Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer:1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux :- pour le principal, les d\u00e9cisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 \u20ac pourles d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration;- dans la limite de 10 000 \u20ac pour les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration de majoration ;2\u00b0/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:Madame Karen PIET-THIEBAULT, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux : |- pour le principal, les d\u00e9cisions portant refus sans limitation de montant ; |- dans la limite de 3 000 \u20ac pour les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration de majoration ;2\u00b0/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inf\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20ac;3\u00b0/ les octrois de d\u00e9lais ou de report de paiement pour une dur\u00e9e ne pouvant d\u00e9passer 6 mois, dans lalimite d'un montant de dette de 50 000 \u20ac.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame, Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mesdames Nathalie BASSET, Val\u00e9rieTHOMAS, Charlotte GRAINDORGE, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT,Fran\u00e7oise OSOUF, Aurore LEMAITRE, Cecile NEDELLEC, Katia BRENAC, contr\u00f4leuses des finances publiques,Monsieur Guillaume PETIOT, contr\u00f4leur des finances publiques, ainsi que Madame Magalie SEJOR, agenteadministrative et Monsieur Pierre BELLAMY, agent contractuel. |\u00e0 l'effet de signer :- en mati\u00e8re de gracieux et dans la limite de 500 \u20ac les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration demajoration ;_-en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement: les \u00e9ch\u00e9anciers d'une dur\u00e9e ne pouvant d\u00e9passer 6 mois dans la limite .d'un montant de dette de 10 000 \u20ac;- en mati\u00e8re de report de paiement: pour une. dur\u00e9e ne pouvant d\u00e9passer 4 mois, dans la limite d'unmontant de dette de 10 000 \u20ac.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du service RNF 10\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFalt \u00e0 Caen, le 19 janvier 2026Le directeur d\u00e9part:\nrice CANTIN\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du service RNF 11\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature agents du service RNF 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-01-19-00007\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - Directeur vers\nAE et AFIPA\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - Directeur\nvers AE et AFIPA 13\nREPUBLIQUE | | | ooFRAN\u00c7AISE : | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATUREAU 19 JANVIER 2026\nLe Directeur. d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des acministrateurs desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des financespubliques de Basse Normandie et du d\u00e9partement du Calvados ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire ett comptablepublique, 7Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant M. Brice CANTIN,administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental desfinances-publiques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024.\nARR\u00caTE :\nArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a:\u00b0 M. Jean-Fran\u00e7ois COCHENNEC, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestionpublique;Celui-ci re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulOU concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.ll est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - Directeur\nvers AE et AFIPA 14\nRecoivent les m\u00eames pouvoirs \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de mapart ou de M. COCHENNEC, sans toutefois que le non-emp\u00e9chement soit opposable aux tiersetsous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives aux contentieux et au gracieux fiscal :e Mme. Marie-Jos\u00e8phe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division du secteur public local,e M. Emmanuel BAZIN, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision \u00c9tat,Article 2 : d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a:e Mme. \u00c9milie COUJARD, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotageetressources;e M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00e9le des affairesfiscales et fonci\u00e8res;Ils re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serves des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ilssont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances. |Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice desmissions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par les articles 18,19 et 20 dud\u00e9cret N\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.Re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de mapart ou de leur responsable de p\u00f4le, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable auxtiers et sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives aux contentieux et au gracieux fiscal :e M. St\u00e9phane BLANCHO, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable dela division des Ressources humaines et de la formation professionnelle,e Mme Magalie BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de ladivision du contr\u00f4le fiscal, du recouvrement forc\u00e9 et des professionnels;\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a:e M. Pierre JEANDENAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision Pilotage, ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 et action \u00e9conomique.Celui-ci re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation., \u00e0condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que lenon-emp\u00eachement soit opposable aux tiers et sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiquesrelatives aux contentieux et au gracieux fiscal. |\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - Directeur\nvers AE et AFIPA 15\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 5 septembre 2024. Elle annule et remplace lesd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Calvados. |\nFait \u00e0 Caen, le 19 janvier 2026\nLe directeur d\u00e9 ces publiques\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - Directeur\nvers AE et AFIPA 16\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - Directeur\nvers AE et AFIPA 17","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T17:11:21+00:00","id":"cc5fda5929bb802042a55a37ee5e6057c417ea32d95d4e500718a2370436fd02","name":"recueil-14-2026-045-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-23T16:31:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30388/220491/file/recueil-14-2026-045-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}