{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 267.2025 - \u00e9dition du 20/10/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMES\npo Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nj Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n2025 - T6\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Nicedu lundi 20 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 inclus.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nWu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nW le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29\navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nWu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de\nM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ;\nWu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nWu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0\nla mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;\nVW l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n\nVu la demande en date du 16 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que des \u00e9v\u00e8nements graves ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 l'ordre public sesont produits ces derni\u00e8res semaines dans le quartier Les Moulins \u00e0 Nice; qu'undispositif de s\u00e9curit\u00e9 de haut niveau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 en cons\u00e9quence ; que d'autrepart, plusieurs drones ont \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9s r\u00e9cemment dans ce m\u00eame secteursurvolant les forces de police en service et l'a\u00e9roport de Nice ; que l'op\u00e9ration depolice vise \u00e0 lutter contre la recrudescence d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation auxstup\u00e9fiants et contre les survols non d\u00e9clar\u00e9s de drones; que compte tenu de laconfiguration imparfaite de l'implantation de cam\u00e9ra de vid\u00e9o protectionpermettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre de ce lieu qui est difficile d'acc\u00e8s et du risquede prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision adapt\u00e9e pour permettre le bon d\u00e9roulement de cesop\u00e9rations tout en s\u00e9curisant les interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etappropri\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9edu 20 octobre 2025 au 24 octobre 2025 inclus, de 10h00 \u00e0 13h00 et de 15h00 \u00e017h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du quartier LesMoulins sur la commune de Nice, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nCADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / wwwaipes-maritimes.gouvfr 2?\n\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes- Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle TM - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont\nautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents\net installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au quartier Les Moulins\nsur la commune de Nice, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n* Boulevard du Mercantour ;\u00a2 Route de Grenoble ;\u00a2 Boulevard Paul Montel;\n* Digue des Fran\u00e7ais.\nLes voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du\nlundi 20 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 inclus, de 10h00 \u00e0 13h00 et de15h00 \u00e0 17h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration.\nCADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 83 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr \u00a9\n\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le\nDons un d\u00e9lai de deux mos \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'articie R.42+1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Besuvau, 75800 Paris(Dons ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite su terme d'un d\u00e9isi de deux mois.un recours contentieux, en ssisiesart fe Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre sai per l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessiblepar le site internet | warmtalerecoursfr\n|\nCADAM147 Bd du Mercantour- 08286 Nice Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.qouvfr *\n\n                      Recueil special 267.2025 20/10/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          ordre public..........................................................2\n               AP 2025.1576 autor.captation images cameras......................2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1576 autor.captation images cameras......................2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T08:08:03+00:00","id":"cc6407f5acfb59d0927c209b1cf89aa2848c7b5bb6c2ea92525d6ac27d3e1405","name":"Recueil sp\u00e9cial 267.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57316/439697/file/Recueil%20special%20267.2025.pdf"}