{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026\n\u00e9tablissant la p\u00e9riode d'interdiction de travaux sur les haies en\nVaucluse (3 pages) Page 3\n84-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 fixant les\ncoefficients de compensation dans le cadre du r\u00e9gime unique de la haie\ndans le Vaucluse (4 pages) Page 7\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-10-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026\n\u00e9tablissant la p\u00e9riode d'interdiction de travaux\nsur les haies en Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 \u00e9tablissant la p\u00e9riode\nd'interdiction de travaux sur les haies en Vaucluse 3\n=m\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026\n\u00e9tablissant la p\u00e9riode d'interdiction de travaux sur les haies\nD\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 412-27 et R. 412-51 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-829 du 28 ao\u00fbt 2026 relatif au r\u00e9gime unique de la haie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilis\u00e9e pour l'application du r\u00e9gime  \nunique de la haie ;\nVu l'avis des repr\u00e9sentants de la FDSEA en date du 28 mai 2026 ;\nVu les consultations des repr\u00e9sentants des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse, en dates des 3 et  \n15 septembre 2026 ;\nVu les consultations des repr\u00e9sentants de la Coordination rurale dans le d\u00e9partement de  \nVaucluse en dates des 3 et 15 septembre 2026 ;\nVu les consultations des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne dans le d\u00e9partement  \nde Vaucluse en dates des 3 et 15 septembre 2026 ;\nVu les  consultations  de  la  chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  en  dates  des  3  et  15 \nseptembre 2026 ;\nVu les consultations de l'association des Maires de Vaucluse en dates des 3 et 15 septembre  \n2026 ;\nVu les consultations de l'association des Maires Ruraux en dates des 3 et 15 septembre 2026 ;\nVu les  consultations  de  l'association  des  Communes  Foresti\u00e8res  en  dates  des  3  et  15 \nseptembre 2026 ;\nVu l'avis de SNCF R\u00e9seau en date du 23 septembre 2026 ;\nVu l'avis d'ENEDIS en date du 19 juin 2026 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 \u00e9tablissant la p\u00e9riode\nd'interdiction de travaux sur les haies en Vaucluse 4\nVu les consultations de RTE en dates des 3 et 15 septembre 2026 ;\nVu l'avis de VINCI Autoroutes en date du 22 septembre 2026 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse en date du 19 juin 2026 ;\nVu l'avis de la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne en date du 17 septembre 2026 ;\nVu l'avis de Ligue de Protection des Oiseaux \u2013 PACA en date du 21 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis de France Nature Environnement en date du 15 septembre 2026 ;\nVu les  consultations  du  Parc  Naturel  R\u00e9gional  du  Mont-Ventoux  en  dates  des  3  et  15 \nseptembre 2026 ;\nVu les consultations du Parc Naturel R\u00e9gional du Luberon en dates des 3 et 15 septembre  \n2026 ;\nVu l'avis du repr\u00e9sentant de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage en date du 6 juillet  \n2026 ;\nVu l'avis n\u00b02026-08 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (CSRPN-PACA) en date du 04 juin 2026 ;\nVu les consultations du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en dates  \ndes 3 et 15 septembre 2026 ;\nVu la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du mardi 15 septembre 2026 jusqu'au mardi 6 octobre  \n2026 inclus, conform\u00e9ment au Code de l'environnement et en particulier \u00e0 l'article L. 123-19-\n1 ;\nConsid\u00e9rant que les articles L. 412-21 \u00e0 L. 412-28 du Code de l'environnement instituent un  \nr\u00e9gime de protection des haies ;\nConsid\u00e9rant que,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  412-27  du  m\u00eame  code  une  p\u00e9riode \nd'interdiction  de  travaux  sur  les  haies,  est  fix\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative  en  tenant \ncompte des p\u00e9riodes sensibles pour les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux locaux au regard des p\u00e9riodes de  \nnidification  ainsi  que  des  sp\u00e9cificit\u00e9s  et  des  conditions  climatiques  et  p\u00e9dologiques  du \nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que les oiseaux nichent \u00e0 l'\u00e9poque la plus favorable (mi-printemps/mi-\u00e9t\u00e9), o\u00f9 la  \nnourriture est la plus abondante et la plus ais\u00e9ment accessible, et que les travaux sur les  \nhaies, au sens de l'article L. 412-21 du Code de l'environnement, pendant cette p\u00e9riode,  \npr\u00e9sentent un risque accru de destruction d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : P\u00e9riode d'interdiction\nSur l'ensemble du d\u00e9partement de Vaucluse, les travaux d'entretien et de destruction de  \nhaies mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 412-21 du Code de l'environnement, sont interdits entre le 1er  \nmars et le 15 ao\u00fbt inclus.\n2 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 \u00e9tablissant la p\u00e9riode\nd'interdiction de travaux sur les haies en Vaucluse 5\nArticle 2 : Sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R. 415-1 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article  L.  415-1  du  Code  de  l'environnement  et  habilit\u00e9s  \u00e0  constater  les  infractions  aux \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse  \net sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res \u2013 30000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire  \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse \u2013 Direction d\u00e9partementale  \ndes territoires \u2013 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \nde la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, les sous-pr\u00e9fets d'Apt et de Carpentras,  \nles  maires  du  d\u00e9partement  de  Vaucluse, le  directeur  d\u00e9partemental des  territoires  de \nVaucluse, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse, le commandant \ndu groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de Vaucluse, le directeur territorial de l'office national des for\u00eats  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 16 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nCharl\u00e8ne DUQUESNAY\n3 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 \u00e9tablissant la p\u00e9riode\nd'interdiction de travaux sur les haies en Vaucluse 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-10-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 fixant les\ncoefficients de compensation dans le cadre du\nr\u00e9gime unique de la haie dans le Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 fixant les coefficients\nde compensation dans le cadre du r\u00e9gime unique de la haie dans le Vaucluse 7\n=m\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026\nfixant les coefficients de compensation dans le cadre du r\u00e9gime unique de la haie.\nD\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-25 \u00e0 L. 412-27, R. 412-51 et R.  \n412-57 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-829 du 28 ao\u00fbt 2026 relatif au r\u00e9gime unique de la haie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilis\u00e9e pour l'application du r\u00e9gime  \nunique de la haie ;\nVu l'avis des repr\u00e9sentants de la FDSEA en date du 28 mai 2026 ;\nVu les consultations des repr\u00e9sentants des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse, en dates des 3 et  \n15 septembre 2026 ;\nVu les consultations des repr\u00e9sentants de la Coordination rurale dans le d\u00e9partement de  \nVaucluse en dates des 3 et 15 septembre 2026 ;\nVu les consultations des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne dans le d\u00e9partement  \nde Vaucluse en dates des 3 et 15 septembre 2026 ;\nVu les  consultations  de  la  chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  en  dates  des  3  et  15 \nseptembre 2026 ;\nVu les consultations de l'association des Maires de Vaucluse en dates des 3 et 15 septembre  \n2026 ;\nVu les consultations de l'association des Maires Ruraux en dates des 3 et 15 septembre 2026 ;\nVu les  consultations  de  l'association  des  Communes  Foresti\u00e8res  en  dates  des  3  et  15 \nseptembre 2026 ;\nVu l'avis de SNCF R\u00e9seau en date du 23 septembre 2026 ;\nVu l'avis d'ENEDIS en date du 19 juin 2026 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 fixant les coefficients\nde compensation dans le cadre du r\u00e9gime unique de la haie dans le Vaucluse 8\nVu les consultations de RTE en dates des 3 et 15 septembre 2026 ;\nVu l'avis de VINCI Autoroutes en date du 22 septembre 2026 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse en date du 19 juin 2026 ;\nVu l'avis de la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne en date du 17 septembre 2026 ;\nVu l'avis de Ligue de Protection des Oiseaux \u2013 PACA en date du 21 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis de France Nature Environnement en date du 15 septembre 2026 ;\nVu les  consultations  du  Parc  Naturel  R\u00e9gional  du  Mont-Ventoux  en  dates  des  3  et  15 \nseptembre 2026 ;\nVu les consultations du Parc Naturel R\u00e9gional du Luberon en dates des 3 et 15 septembre  \n2026 ;\nVu l'avis du repr\u00e9sentant de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage en date du 6 juillet  \n2026 ;\nVu l'avis n\u00b02026-08 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (CSRPN-PACA) en date du 04 juin 2026 ;\nVu les consultations du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en dates  \ndes 3 et 15 septembre 2026 ;\nVu la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du mardi 15 septembre 2026 jusqu'au mardi 6 octobre \n2026 inclus, conform\u00e9ment au Code de l'environnement et en particulier \u00e0 son article L. 123-\n19-1 ;\nConsid\u00e9rant que les articles L. 412-21 \u00e0 L. 412-28 du Code de l'environnement instituent un  \nr\u00e9gime de protection des haies et  pr\u00e9voient, en cas de destruction, la mise en \u0153uvre de  \nmesures de compensation ;\nConsid\u00e9rant que,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  412-26  du  m\u00eame  code,  le  coefficient  de \ncompensation est fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative en tenant compte des caract\u00e9ristiques  \n\u00e9cologiques des haies et du contexte territorial ;\nConsid\u00e9rant que les haies pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en particulier les haies  \narbor\u00e9es, constituent des \u00e9l\u00e9ments structurants de la trame \u00e9cologique et sont n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'alimentation, \u00e0 la reproduction, au repos ou \u00e0 la survie de nombreuses esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que  les  haies  situ\u00e9es  en  bordure  de  cours  d'eau  formant  des  ripisylves \npr\u00e9sentent des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques sp\u00e9cifiques et majeures, notamment en mati\u00e8re  \nde continuit\u00e9 \u00e9cologique, de qualit\u00e9 des milieux aquatiques et de stabilisation des berges ;\nConsid\u00e9rant que la destruction de ces ripisylves est susceptible d'entra\u00eener des incidences  \n\u00e9cologiques accrues et que leur reconstitution est difficile ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse,\n2 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 fixant les coefficients\nde compensation dans le cadre du r\u00e9gime unique de la haie dans le Vaucluse 9\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Zonage infra-d\u00e9partemental\nLa Zone A comprend les haies situ\u00e9es \u00e0 une distance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m\u00e8tres, mesur\u00e9e \nhorizontalement \u00e0 partir du sommet des berges, des cours d'eau class\u00e9s au titre de la police  \nde l'eau, ainsi que des plans d'eau permanents.\nLa Zone B comprend l'ensemble des haies situ\u00e9es en dehors de la Zone A.\nArticle 2 : Coefficient de compensation\nLes coefficients de replantation compensatoire applicables en cas de destruction de haie au  \ntitre du r\u00e9gime unique de la haie pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 412-25 du Code de l'environnement sont  \nfix\u00e9s comme suit :\n\u2022 Pour la zone A, le coefficient de replantation compensatoire est fix\u00e9 \u00e0 2,\n\u2022 Pour la zone B, le coefficient de replantation compensatoire est fix\u00e9 \u00e0 1.\nArticle 3 : Sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R. 415-1 du Code de l'environnement.\nArticle 4 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article  L.  415-1  du  Code  de  l'environnement  et  habilit\u00e9s  \u00e0  constater  les  infractions  aux \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse  \net sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res \u2013 30000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire  \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse \u2013 Direction d\u00e9partementale  \ndes territoires \u2013 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \nde la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.\n3 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 fixant les coefficients\nde compensation dans le cadre du r\u00e9gime unique de la haie dans le Vaucluse 10\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, les sous-pr\u00e9fets d'Apt et de Carpentras,  \nles  maires  du  d\u00e9partement  de  Vaucluse, le  directeur  d\u00e9partemental des  territoires  de \nVaucluse, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse, le commandant \ndu groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de Vaucluse, le directeur territorial de l'office national des for\u00eats  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 16 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nCharl\u00e8ne DUQUESNAY\n4 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2026 fixant les coefficients\nde compensation dans le cadre du r\u00e9gime unique de la haie dans le Vaucluse 11","date":"2026-10-20","first_seen_on":"2026-10-20T15:09:56+00:00","id":"cc6eef06c55fc6bccdc83e38de61ce6f65712c3c95c99c31681fcce3fcec05d3","name":"recueil-84-2026-170-recueil-des-actes-administratifs-special du 20 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-20T13:57:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39339/297941/file/recueil-84-2026-170-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020%20octobre%202026.pdf"}
