{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-09011\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-09-02-00004 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus\nCA045 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-09-02-00004\nd\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus\nCA045\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-02-00004 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 3\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISION\n PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n DANS L'OUTIL CHORUS\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire,\nVu la loi organique N O 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la\nloi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,\nVu le d\u00e9cret N 062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9\npublique,\nVu le  d\u00e9cret  NO  2005-54  du  27  janvier  2005  relatif  au  contr\u00f4le  financier  au  sein  des\nadministrations de l'Etat,\nVu le d\u00e9cret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans et la Cour d'Appel\nde Bourges en date du 10 d\u00e9cembre 2010,\nVu le  d\u00e9cret  du  1er septembre  2022  portant  nomination  de  Madame  Catherine  GAY-\nVANDAME aux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal\nd'installation en date du 1er septembre 2022,\nVu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E\naux  fonctions  de  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la  cour  d'appel  d'Orl\u00e9ans,  proc\u00e8s-verbal\nd'installation en date du 1er septembre 2021,\nARRETENT\nArticle 1 : A  compter  du  2  septembre  2024,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux\nagents figurant nominativement dans l'annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les\nactes  d'ordonnancement  secondaire  en  d\u00e9penses  et  en  recettes  ex\u00e9cut\u00e9es  par  le  p\u00f4le\nChorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est\n\u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion vis\u00e9e supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public\nassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2 : A compter du 1er octobre 2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents\nfigurant nominativement dans l'annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes\nd'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9es par le p\u00f4le Chorus\nh\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans\n44 rue de la Bretonnerie \n450000 - ORL\u00c9ANS 1/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-02-00004 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 4\nvalable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nvis\u00e9e supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public\nassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 3 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  des  d\u00e9l\u00e9gations  et\ntransmise  aux  comptables  assignataires  de  la  d\u00e9pense  de  la  Cour  d'Appel  d'Orl\u00e9ans\nh\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus.\nArticle 4 : La premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans et le procureur g\u00e9n\u00e9ral\npr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\naffich\u00e9e  dans  les  locaux  de  la  Cour  et  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  des\nPr\u00e9fectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans le 2 septembre 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente\nsign\u00e9\nCatherine GAY-VANDAME\nAnnexes : Tableaux des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour\nd'appel  d'Orl\u00e9ans  pour  validation  des  actes  d'ordonnancement  secondaires  dans  Chorus\npour les programmes 166 et 101 vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 et 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans\n44 rue de la Bretonnerie \n450000 - ORL\u00c9ANS 2/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-02-00004 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 5\nAnnexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour signer\nLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :\nPage 1 de 1\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE\nS\u00e9bastien GUIOT sign\u00e9\nArmelle CHARBONNEAU sign\u00e9\nGuillaume GOIZET sign\u00e9\nAnne-G\u00e9raldine BERTHELOT Chorus DT sign\u00e9\nVincent HOUDOU sign\u00e9\nAlison GUERIN sign\u00e9\nSarah BATISTA sign\u00e9\nJulie LACOUA sign\u00e9\nDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00c0 l'administration r\u00e9gionale\njudiciairee\nResponsable des engagements juridiques et de \nla comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire \n(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de \nla comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire\n(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de \nla comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nDirectrice plac\u00e9e en charge \ndes march\u00e9s publics\n(DSGJ)\nValidation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la \nformation adjoint\n(Secr\u00e9taire administratif)\nResponsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des \nimmobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nValidation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nValideur\n(Secr\u00e9taire administratif)\n-Responsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des \nimmobilisations.\n-Responsable des certifications de service fait.\n-Responsable des demandes de paiement.\n-Responsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des \nimmobilisations.\n-Validation de la certification du service fait.\n-Validation des demandes de paiement.\n-Validation des recettes.\n-Signature des bons de commande\nValideur\n(Secr\u00e9taire administratif)\n-Responsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des \nimmobilisations.\n-Responsable des certifications de service fait.\n-Responsable des demandes de paiement.\n-Responsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des \nimmobilisations.\n-Validation de la certification du service fait.\n-Validation des demandes de paiement.\n-Validation des recettes.\n-Signature des bons de commande\nValideur\n(Adjoint administratif)\n-Responsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des \nimmobilisations.\n-Responsable des certifications de service fait.\n-Responsable des demandes de paiement.\n-Responsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des \nimmobilisations.\n-Validation de la certification du service fait.\n-Validation des demandes de paiement.\n-Validation des recettes.\n-Signature des bons de commande\nGestionnaire Chorus DT\n(Secr\u00e9taire administratif)\nChorus DT Validation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-02-00004 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 6\nAnnexe 2 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour signer\nLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :\nPage 1 de 1\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE\nChristelle CANTAGREL sign\u00e9Valideur\n(Adjointe administratif)\n-Responsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des \nimmobilisations.\n-Responsable des certifications de service fait.\n-Responsable des demandes de paiement.\n-Responsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des \nimmobilisations.\n-Validation de la certification du service fait.\n-Validation des demandes de paiement.\n-Validation des recettes.\n-Signature des bons de commande\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-02-00004 - d\u00e9cision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 7","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-09-16T09:19:43+00:00","id":"cc701263336bc066fe832a6d99ae6bfa3066864442fb0dda5ec31e0086b6a76b","name":"2024-09-05 RAA sp\u00e9cial nominatif D\u00e9cision d'ordonnancement secondaire CHORUS CA045","pdf_creation_date":"2024-09-05T12:48:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42754/299598/file/2024-09-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20D%C3%A9cision%20d%27ordonnancement%20secondaire%20CHORUS%20CA045.pdf"}