{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0163 du 9 ao\u00fbt 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDTM34-2024-08-15186  portant  mise  en  place  de  mesures  de\nrestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\nPREFET  |DE L'H\u00c9RAULT  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Service  eau  risques  nature\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : SERN  = 9 AQUI  2024\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 46 60 00\nM\u00e9l  : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0DDTM34-2024-08-15186\nportant  mise  en place  des  mesures  de restrictions  des  usages  de l'eau  dans  le cadre\nde la gestion  de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU la directive  n\u00b02000-60  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000  \u00e9tablissant  un cadre  pour  une\npolitique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau;\nVU la loi n\u00b02006-1772  du 30 d\u00e9cembre  2006  sur l'eau  et les milieux  aquatiques  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L211-1,  L211-3,  L211-8,  L214-1  et 6, L215-7  et 10;\nVU la circulaire  du 4 juillet  2005  relative  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  ;\nVU l'instruction  du 27 juillet  2021  relative  \u00e0 la gestion  des situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse  hydrologique  ;\nVU le guide  national  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  usages  d\u00e9 l'eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse\n\u00e9dit\u00e9  en mai  2023  par le minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nNU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du Bassin  Adour-Garonne  approuv\u00e9  le\n10 mars  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  de\nl'H\u00e9rault  ; ,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2024-04-14846  portant  d\u00e9finition  du cadre  de mise  en \u0153uvre  des\nmesures  de restriction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et Usages  de l'eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  de\nl'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 30 juin  2023  portant  d\u00e9finition  d'un  plan  d'action  s\u00e9cheresse  pour  le\nsous-bassin  du Tarn  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-0715096  du 22 - juillet  2024  instaurant  des  mesures  de restriction\ntemporaires  des  usages  de l'eau  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-018  du 2 ao\u00fbt  2024  du d\u00e9partement  de l'Aude  classant  en alerte\nrenforc\u00e9e  le bassin  versant  de l'Aude  aval  et le canal  du Midi,  en alerte  le bassin  versant  de l''Argent-double,  en\nmaintenant  en vigilance  le bassin  versant  de la Cesse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2024-08-02-00003  du 2 ao\u00fbt  2024  du d\u00e9partement  du Gard  classant  en vigilance  le\nbassin  versant  du Vidourle  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 juillet  2024  du d\u00e9partement  du Tarn  maintenant  sans  restriction  le bassin  versant  de\nl'Agout  amont  et le bassin  versant  du Thor\u00e9  amont  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/4  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nVU la demande  en date  du 23 mai 2024  par laquelle  la CABM  sollicite  une adaptation  exceptionnelle  aux\ndispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0?DDTM34-2024-04-14846  du 30 avril  2024  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e0 la demande  d'adaptation  de la CABM  du comit\u00e9  ressource  en eau de l'H\u00e9rault  en date  du 30\nmai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les niveaux  de gravit\u00e9  de la s\u00e9cheresse  d\u00e9cid\u00e9s  par les pr\u00e9fets  des d\u00e9partements  pilotes  des\nzones  limitrophes  non  pilot\u00e9es  par le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  doivent  \u00eatre  suivis  ;\nConsid\u00e9rant  que les d\u00e9ficits  hydrologiques  cumul\u00e9s  depuis  l'\u00e9tiage  2022  se maintiennent  par endroit  malgr\u00e9  les\npr\u00e9cipitations  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de pluies  significatives  depuis  la fin du printemps  ;\nConsid\u00e9rant  que les niveaux  des cours  d'eau  et des nappes  alluviales  poursuivent  leur baisse  sur la majorit\u00e9  du\nd\u00e9partement,  avec  des niveaux  particuli\u00e8rement  bas dans  l'ouest  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  en eau potable  des communes  situ\u00e9es  sur les zones  d'alerte  de\n'Argent  Double  - Ognon  et de la Cesse;\nConsid\u00e9rant  que l'adaptation  demand\u00e9e  par la CABM,  pour  les usages  depuis  le r\u00e9seau  d'eau  potable,  de rattacher\nles communes  aliment\u00e9es  par les captages  situ\u00e9s  dans  la nappe  alluviale  de |'Orb  \u00e0 la zone  d'alerte  n\u00b020  peut  \u00eatre\naccord\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  de cette  situation,  il y a lieu de prendre  des mesures  de sensibilisation  et de\nrestrictions  d'usages  de l'eau  pour  garantir  les usages  prioritaires  d'alimentation  en eau potable,  de s\u00e9curit\u00e9  et de\nsalubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  la date  programm\u00e9e  du prochain  comit\u00e9  ressource  en eau  ;\nSur proposition  de monsieur  le directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de l'H\u00e9rault\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1: l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-07-15096  du 22 juillet  2024  instaurant  des mesures  de restriction\ntemporaires  des  usages  de l'eau  est abrog\u00e9.\nARTICLE  2 : en fonction  des zones  consid\u00e9r\u00e9es  et des niveaux  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-\n2024-04-14846  dont  les mesures  de restriction  des usages  de l'eau  sont  rappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les\nniveaux  de restriction  sont  fix\u00e9s  par zone  d'alerte  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils seront\nactualis\u00e9s  ou lev\u00e9s  en tant  que de besoin  dans  le cadre  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  susvis\u00e9.  Les dispositions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  imm\u00e9diatement  applicables  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  et au plus  tard  jusqu'au  30 novembre  2024.\nARTICLE  3 : les secteurs  concern\u00e9s  sont  mentionn\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous.\n| n\u00b0 | . Zones  d'alerte  s\u00e9cheresse  Niveau\n1 | Bassin versant  du Vidourle  (partie  h\u00e9raultaise)  ri Vig lance\n2 |Bassin  versant  de la lagune  de l'\u00e9tang  de l'Or Vigilance\n3 Bassin versant  du Lez et de la Mosson  hors axe Lez soutenu  en Vig lance {\n4 | Axe Lez soutenu,  de sa source  \u00e0 son embouchure  Vigilance\n5 | Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  amont  de la confluence  avec la Vis jusqu'\u00e0  la confluence  \u00ce Vigilance  \u2014\navec  Ja Lergue  (partie  h\u00e9raultaise)\nBassin  versant  de la Lergue  Vigilance\nBassin  versant  de l'H\u00e9rault  aval de la confluence  avec  la Lergue  jusqu'\u00e0  son \u2014 Alerte\nembouchure  -\n8 Bassin  versant  de l'Orb  de la Source  jusqu'\u00e0  'amont  de la confluence  avec le Jaur hors | Alerte  renforc\u00e9e  ~\naxe  Orb  soutenu\n9 Axe  Orb  soutenu  \u00e0 l'aval  du barrage  des Monts  d'Orb  jusqu'\u00e0  R\u00e9als  Hors  restriction\n10 Bassin  versant  du Jaur _ Alerte  renforc\u00e9e\n11 Bassin  versant  de l'Orb  \u00e0 l'aval  de la confluence  avec le Jaur jusqu'\u00e0  l'embouchure  hors DEEE\naxe  Orb  soutenu\n2/4\n\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  risques  nature\n12 Bassin  versant  de l'Agout  (partie  h\u00e9raultaise)  | Hors  restriction\n13  | Bassin  versant  de l'Aude  aval  - - Berre  et Rieu (partie  h\u00e9raultaise)  7 RER\n14  Nappe  des sables  de l'Astien  (Eaux souterraines  partie  h\u00e9raultaise)  | Vigilance\n15 Bassin  versant  de l'Argent  double  et de l'Ognon  (partie  h\u00e9raultaise)  a:\n16 Bassin  versant  de la Cesse  (partie  h\u00e9raultaise)  =a\n117 Nappe  des  molasses  mioc\u00e9nes  du bassin  de Castries  Vigilance\n18 | Canal  du Midi (partie  h\u00e9raultaise)  Alerte\n19 | Bassin  versant  du Thor\u00e9  amont  (partie  h\u00e9raultaise)  | Hors  restriction\n20 Axe  Orb  \u00e0 l'aval  de R\u00e9als  Alerte\nARTICLE  4: les usages  concern\u00e9s  ou non  par  des  restrictions  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  par  l'article  74 de larr\u00eat\u00e9  cadre\nd\u00e9partemental  sus-vis\u00e9.  A l'exception  des  zones  de superposition  entre  deux  zones  d'alerte  (globale  et\nexclusivement  souterraine),  l'ensemble  des  pr\u00e9l\u00e8vements  sur la zone  d'alerte  concern\u00e9e  sont  vis\u00e9s,  y compris  les\nforages  domestiques.  Les usages  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  d'eaux  pluviales  ou us\u00e9es.r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  du respect  de la\nr\u00e9glementation  applicable  pour  cette  r\u00e9utilisation,  ne sont  pas concern\u00e9s  par les restrictions.\nARTICLE  5 : les mesures  de restriction  par  niveau  de gravit\u00e9  et selon  les usages  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  l'article  7 et\nl'annexe  9 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental.  Elles  sont  rappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  6 : les demandes  d'adaptation  individuelle  des mesures  de restriction  sollicit\u00e9es  en application  de l'article\n75 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental,  sont  \u00e0 adresser  au service  police  de l'eau  de la DDTM  34 (ddtm-\nsecheresse@herault.gouv.fr).  Elles  doivent  \u00eatre  argument\u00e9es  et justifi\u00e9es.  Elles  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  selon  le\nformulaire  disponible  SUr : le site internet  de la Pr\u00e9fecture  :\nhttps://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/\nSecheresse/Documents-de-reference\nCes  demandes  sont  examin\u00e9es  et en cas  d'accord  de  l'administration,  la preuve  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  en cas  de\ncontr\u00f4le.  Dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le d\u00e9p\u00f4t  officiel  de la demande,  l'administration  peut  s'opposer  ou\ndonner  un accord  explicite.  A l'expiration  du d\u00e9lai  de deux  mois,  en l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration,  la\ndemande  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  accord\u00e9e.\nAdaptation  collective  pour  certaines  communes  de la zone  d'alerte  n\u00b011\nLes  usages  depuis  le r\u00e9seau  d'eau  potable  des  communes  aliment\u00e9es  par  les captages  de la CABM  situ\u00e9s  dans  la\nnappe  alluviale  de l'Orb  (Bassan,  B\u00e9ziers,  Boujan  sur Libron,  Cers,  Corneilhan,  Espondeilhan,  Lieuran  l\u00e8s B\u00e9ziers,\nLignan  sur Orb,  Montblanc,  Sauvian,  Servian,  S\u00e9rignan,  Valras  Plage,  Villeneuve-l\u00e8s-B\u00e9ziers),  font  l'objet  d'une\nadaptation  collective.  Pour  ces  usages,  c'est  le niveau  de gravit\u00e9  de la zone  d'alerte  n\u00b020  qui  s'applique,  en lieu  et\nplace  de celui  de la zone  d'alerte  n\u00b011.  Pour  les communes  aliment\u00e9es  par  plusieurs  ressources,  c'est  le niveau  de\ngravit\u00e9  le plus  contraignant  qui s'applique.\nARTICLE  7 : les maires  qui  consid\u00e8rent  que  la situation  de la ressource  en eau  sur le territoire  de leur  commune  le\nn\u00e9cessite,  peuvent  prendre  un arr\u00eat\u00e9  municipal  de restriction  d'usage  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  au moins  aussi\ncontraignant  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils peuvent  ainsi  prendre  des mesures  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale\nadapt\u00e9es  \u00e0 la situation  localis\u00e9e,  pour  restreindre  l'usage  de l'eau  potable,  sur le fondement  de la salubrit\u00e9  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  (article  L.2212-2  du CGCT).  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  doit  \u00eatre  transmis  au service  de\npolice  de l'eau  de la DDTM  (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)  ainsi  qu'\u00e0  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS-OC-\nDD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n3/4  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nARTICLE  8: en vue de rechercher  et de constater  les infractions,  les services  de l'\u00c9tat  en charge  de la police  de\nl'eau,  la gendarmerie  nationale,  la police  nationale,  la police  municipale,  les gardes  champ\u00e9tres  et les agents  de\nl'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ont acc\u00e8s  aux locaux  ou lieux  o\u00f9 sont  r\u00e9alis\u00e9es  les op\u00e9rations  \u00e0 l'origine  des\ninfractions.\nARTICLE  9: tout  contrevenant  aux mesures  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de 5\u00e8me  classe  d'un  montant  maximum  de 1 500 euros  pour  les particuliers  ou 3 000 euros  pour  les\nr\u00e9cidives,  et 7 500  euros  pour  les personnes  morales.  L'ensemble  des frais  induits  par les contr\u00f4les  sont  mis,  en cas\nde condamnation,  \u00e0 la charge  de l'exploitant  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  du propri\u00e9taire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L216-4  du code\nde l'environnement.\nARTICLE  10 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  aux sous-pr\u00e9fectures  de B\u00e9ziers  et de Lod\u00e8ve,  ainsi  que\ndans  les mairies.  {I sera publi\u00e9  sur le site IDE des services  de l'\u00c9tat  et au recueil  des actes  administratifs.\nARTICLE  11: les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes\nadministratifs.  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de B\u00e9ziers,  le\nsous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lod\u00e8ve,  le colonel  commandant  du groupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,\nle directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la\nbiodiversit\u00e9,  les maires,  les chefs  des services  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  |\nLe pr\u00e9fet,\nd'A!\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  .\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  'dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires  \u2014 246,  boulevard  Saint-\nGermain  - 75007  PARIS.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site www.telerecours  fr\n4/4\n\n'(sajonyise sjueyojdxa) y (souAN2ajos) \u00e0 (sasiidasqua) 3(ssaynoiqed) 4 : sseBesn,p seo893e sed nea) ap seBesn sap UOIDLNSes ap jespuaS neajqe) af suep saude-19 sepuuop juos 85119 39 apIOjuas ayuieje 'ayaje Xneaatu sai inod seunsaw 597 -\"EZOZ UINf OE NP Use} NP IDV,] 8P VONTIASEJ ap sa1NSOUU $aj Jed sapuiSoUOD jUOS (gL BUOZ) JUOLUE S/OYL NP 29 (ZL BUOZ) JUOWE INOSY,) 2p azs9/e,p sauoz Sa] ANS SBBNYS SAUNLWLWOD 597 -'PUSIBAIPOI Ej ap uonensspid ap xnafus sap inod 'nee,p siNoD ne axauue auoz aun,p no anbiZo/o1q nee,p.51n02 uN,p juaWayrasse,; JUaIpPUaSUD INb sa\u00a5esn no sjuawanajasd $9 SYPsazU! JUOS -'OHBIE, SEP SUPISIUI $93Nd9J JUOS sNOSSEp-19 Nes}qe2 a] SUEP Sais!) UOU SaBESN xne Say syUaLUaAg/pId 597 -'Sa/GISSOd JUa}SaJ SastiojneE a1ous sadesnSaj sjnas anb 3e (uawaanaige : xa) spasespid jUOS saujeysolid sadesn say anb Jemnss\u00e9,s ap BUNWIWOD eB] e juan: ji 'xneunuuiuos saZes0f no sauieuo/ sau10q ap sed e sasyeas sagesn say inog -2/942U05 np asieyo ua squage sap uonisodsip e; e nuaz 152a138/391 99 'snossap-19 nesjgez aj suep aiuifep aauanbss ej Uojas suoneunuosuos se, juenajes 251894 un,p 19/40, sue] 3UBAIOP nes,p sJUaWAaAa/aId saj 'sopuuisse NO sanbnsawuop sagesn s10H -'2552104295 \u20ac)e saanejas sonbyiopds suonduoseid sap juahuos ji 90 ses aj suep jeqUaWAa}Iedap sipes sioue, e Jenasqns as inod sajusap ad 'anbifioads 1810358/94d a1gue un sed sipeous 153 28esn,j anbss07 -. (azedwod ap siessa sayno \"lefiueys aseyd us addeu ap juswemeqes ap xNeAes} Sap se2 aj INOd xa) JUaWeAg/aid ap juiod np said snjd ne ane] as Wop nai ne 4no3as aj 'uonewuwosuos sues SJuawsAgje1d saj in0Q -'UO/ID}43S81 BP SQuNSaUs Say Jed SpUJS2UO2 jUOs Sjenpiapur syuind say ja seZesof 527 -\"0j ue] nb aBesn,| ap uonesie20j ej 252,2 'uondexse Jnes 'sjgeod nes ua uonezueue p nesses np sued 8 Sasijeas sa8esn say .inog -\"BINFUDIXO BDINOSSAs 83J89 JUBUIB9UOD IND SUIS apSainsau Sajjemquens xNe siLUNOS quo (ajdwaxa 1ed aUQYY np aNss! NES, ep Sed) 312/e,P AUOZ eB] \u20ac B1NaIIg}Xe B2INOSSa/ SUN,P JUeUBAOJA an1q nee,p sjUaWAaAajasd sa '3.41e12U09 uoisaaud Jnes -FTVEINTO FIVsajoouge sjueiojdx3=Y 'SPUANIAVIOD =D 'sasisdaszuz =] 'ssaynotpeg =d : SsaBesn sap apuass]Nea] ap se8esn sap Uol}2111S81 Sp sajewuIW SainsaU sap neayqeL\n\nUsages\nVigilanceTous usagesVolumes pr\u00e9lev\u00e9s.RAPPEL : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnement, doivent respecter les+ ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9q e li\u00a2 Ja date du relev\u00e9 du compteur ou du sy\nSleaux pr\u00e9me deptage, le fonctionnement ou l'arr\u00eat de installation, l'index du compteur et le volts, les compteurs ou syst\u00e8me de comptagepr\u00e9lev\u00e9 deple pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9En p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, les fr\u00e9quences de relev\u00e9s sont augment\u00e9es comme ci-apr\u00e8s,Relev\u00e9 mensuel\nTt\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.Relev\u00e9 par quinzaine ou selon fr\u00e9quence pr\u00e9vue par le SAGE1. Usages sanitaires \u00e0 partir d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine (priorit\u00e9: alimentaire,sant\u00e9, salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 civile) -hors usages sp\u00e9cifiques list\u00e9s ci-apr\u00e8sRelev\u00e9 hebdomadairePas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.Sensibiliser le grand publit et les collectivit\u00e9s \u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eau.2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres.Irrigation des cultures\nSensibiliser lesagriculteursCadre g\u00e9n\u00e9ralRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestionvalid\u00e9 par le service police de l'eau visant uner\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements :- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigationgravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)- de 20 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion...)Le mode de calcul des \u00e9conomies d'eau \u00e9stdisponible dans la notice d'information sur lesplans de gestion en annexe 11.En l'absence de plan de gestion : interdictionentre 10h et 18h\nCadre g\u00e9n\u00e9ralRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestionvalid\u00e9 par le service police de l'eau visant uner\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements :- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigationgravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion...)Le mode de calcul des \u00e9conomies d'eau estdisponible dans la notice d'information sur lesplans de gestion en annexe 11.En l'absence de plan deg estion :- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au30 septembre et entre 10h et 18h du 1eroctobre au 31 marsNB : le calendrier de plantation doit \u00eatreadapt\u00e9 \u00e0 fa situation de la ressource en eau{\u00e9viter les plantations en p\u00e9riode d'alerterenforc\u00e9e s\u00e9cheresse)| Mara\u00eechage, semences, cultures hors so!| (4) et arboriculture :Des adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8saccord pr\u00e9alable du service en charge de lapolice de l'eau|\n\u2014|Cadre g\u00e9n\u00e9ralInterdiction sauf exceptions ci-dessous.\"Jeunes plantations d'arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 3 ans, dont lesplantiers (jeunes plants de vigne) :Sous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable.Restrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par leservice police de l'eau visant une r\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements :- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire{pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte,micro-aspersion...)Le mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est disponibledans la notice d'information surles plans de gestion enannexe 11.| Ent' :- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30:septembre et entre 10h et 18h du ler octobre au 31marsLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis-\u00e0 disposition du service police de l'eau en charge ducontr\u00f4leNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 lasituation de la ressource en eau (\u00e9viter les plantationsen p\u00e9riode de crise s\u00e9cheresse)Mara\u00eechage, semences, cultures hors sol(4) et arboriculture :Des adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8saccord pr\u00e9alable du service en charge de lapolice de l'eauMaraichage, semences, cultures hors sol (4) :Des adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s accordpr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau. |En cas d'accord ou d'adaptation collective (3) :restrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le |\n\n(assasayags as|49 Sp No SpIOJUad SHSIE,p apoliad ua suonejueld59] 48HA8) Nes Ua 22105591 2] ap UONeNys e] 2 adepe aja Yop uoljejue|d ap 1S11PUA]E) A] : AN\" 'sagpuewap 8133 JuaAnad sayjanuuelnyd \"seapuewap anaSa}anpiaipu! suoneydepe sap 'Quawiwejou uojes!/e19baa ap ewayos 'anayaiesy ap 304) anbaeuun quaanad sajjanuueunid sa|janpiatpul suoneydepequawabueys ne uoneidepe,p [eqolf 35f04d un,p espe aj suep yua.qua suonejueld $a] anb 510] saq sep '(quawuwejou uonesijeyaban ap BUBYDS \"(7 su8A SaDedsax |x! x 'ajosquoo np \"Nnaysiey ap Jo) enbpeuuip yuswasbueys 'SA|ASIGU Op UOeINEYSad 'alal}sa10yabseyd ua nes, ap 82/j0d adIAsas Np UONIsodsip e SiLU 212 JUOJAap 'eine, adA} \"JeUde,p Syneounsnf 557 ne uoneydepe,p jeqo/6 yafoid un,p aspes uonejue|d) sue \u00a3 ap suo ap Saysnque no3] SURP JUBdJUa SUO}eJUeId Sa] anb s10] saq saique,p Suo}}ejue|d saunaf 1nod uonebLuI\"algeod nea,p \"UST 8 UOT 24U9 ONS puaquTslunued ap sed qe A,u fpnb anses snos 'WINWUIXeLU auleLUaSs ued S10} Z '21185S993U 191438 Ne uoeHLUIT -sieuu| TE Ne 9140330 JOT NP UST 19 YOT aqua 39 Siquaqdas QE Ne [MAC JaT NP UOZ 39 YS SAUS UOWDIPsaqUT -~~ 9194}U03 np 561645 ud sao!A1es sap UOHISOdS|p & S| 8139 JUOIAap \"SinjzoRy NO je1}U0D SodA} \"ug nesspi NE UOISSUPE,P SyReINSNl 537UOIII11}S84 \u20ac BS}WNOS UOU 821n21123X8 921N08594 auN sindap UgT 32 YOT JUS aypuaqu! UOIsuadsy -(Aemuely ap SBIOA 'squjodx |x | x L 2 4aipnorued sey | -puds suduuoa A) suaa sadedsa jo| - sunay Syissew 'Sasnojad sap afesouysaad Syind ya sabesoy ap sed a] suep Slidwo> A juonbidde,s suons143se1 sa] : GN 'UST 32 YOT SajUa UO! PsaqUT \"nea,\"UONDIPsaqUy 2p ewouoss s6esn,| ee sayamalo| ssaAud synd ya sa6eios ap seo a] suep suduuos A Juanbijdde,s suonouasai sa : gN sa) 8 21qnd(SSL ap nesaiu us) ejqejod nes p alinuad Is 320} LonIp4au]| \"sue TE Ne 2140790 17 NP URT 32 YOT 2.HU9 LONDIPsaqU] -\"a1quajdos OF Ne [HAS 4aT NP UOZ 19 Ys aqua UO\u00cfPIPIAAUI - Geneuueyx | xX x : UONSSD op Usd SP SOUSSE] uy \"UST 19 YOT 33 UOMIPIAQUI suipef 3 sobeued suipef addy)SJ291109 siabejod sap abesouiCuorsiedse-01u 'ayno6-e-synof) 2esi[820; uarebLuL] And % OE ap - HS i P Y(xneues ua suausAs|aid) asjeqaess Uonebuu,| je uoisiodse, 1nod % OS ap -+ SiUoUUSA2(31dsep uononpal BUN JUESIA Nea,| ap adjod adlA1as aj aed apyjea UoNseb ap ued a] Jed sanagid suciqa43S9y'(xnel[wuey sulpsel ye sabeyed suipief sadAq) syxyD8]09 suabeyod sa unog= SpAjid Sind ys Sabeso; ap sed aj Suep spduiod A quanbydde,s SUONUSOI Sa]: GN(SL ap nesaiu us) ajqejod nea,p sunusd js 31830} uoNDIPuDJUT \u00ab SISnPIAIPUIx UST 32 YOT AUS UONDIPISJUI Pssabejod suipuef sap abesouy'SieU TE NE 81Q0P0 ,T AP UST 18 YOT 24U9 UOPIPISQUEaiquiaydas OE ne [Ae ,T NP UOZ 19 US SAS UOJPIPIAQUI\"sjgaod nes,p aunusd op sed ye AU [1,nb ses snos ~'ayno6-e-aynob a 1nod WinwWixeW xNep uns anol un -'uorsiodse,| Ja uojsuadse-0431W ef 1nod LuNnuwIxeLU aujewas Jed sios xnap -: 38 suew TE Ne 3140120 ,T NP UOT 32 YRT aqua - |Biquia}das OF Ne HAE ,T NP U8 39 YO? AU -jueuianbiun WinLuUILE 3919S| ne saz) spaeHoanes ap sobeso.e saj ynes UOIDIPIBAUI| :(suonejueld sounof sioy}) s1nynouoqiy\"SieTE Ne 91440920 ,T NP UST 12 UOT AUS UOIPIPISJUI| aaquiaydasO\u20ac Ne [Ae LT NP YO? 38 YS saqus UO; pusquT| : UONSS\u00db SD ued Sp SSUSSUE, | uy .| \"8p210jU91 dYTIe,] ap uoonpaiBP syQDefqo sap aseq ej 4ns neo] ap sayod aauasyy BouelBIA sobesn\n\n_Usages VigilanceSensibiliser lesAbreuvement des animaux. \u00e9leveurs Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique. X3. Lavage et nettoyageae on Interdiction \u00e0 titre priv\u00e9.Lavage de v\u00e9hicules par des particuliers, y~ - ae xcompris embarcations motorisees ou non A l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le n\u00e9cessitant.{exemple : Jet ski).Interdiction stricteA l'exception des: aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9es d'unsyst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9esyst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel aupr\u00e8s du service police de l'eau (minimum 70 % d'eaur\u00e9pertori\u00e9e aupr\u00e8s du service police de l'eau recycl\u00e9e), de 8h \u00e0 12h, .(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e). xInterdiction entre 14h et 8hA l'exception des aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9esd'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnelLavage et entretien des embarcations r\u00e9pertori\u00e9e aupr\u00e8s du service police de l'eau(motoris\u00e9es ou non) en aire de car\u00e9nage. (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e).\nA l'exception des aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9es d'un |Obligation d'affichage des mesures de Interdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potableObligation d'affichage des mesures de restriction | ectriction par les gestionnaires des aires depar les gestionnaires des aires de car\u00e9nage. car\u00e9nage. Obligation d'affichage des mesures de restriction par lesj = gestionnaires des aires de car\u00e9nage.Interdiction entre tan et 8h _ Interdiction entre 12h et 8h | | . Interdiction stricteA l'exception des pistes \u00e9quip\u00e9es de haute A l'exception des stations ; \u00e9quip\u00e9es d'un | \u00e0 l'exception ds stations \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me depublic et les pression ou des stations \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me | syst\u00e8me de recyclage de l'eau _ fonctionnel recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es aupr\u00e8s ducollectivit\u00e9s \u00e0 de recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es - r\u00e9pertori\u00e9es aupr\u00e8s du service police de l'eau service police de l'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e),l'usage \u00e9conome de aupr\u00e8s du service police de l'eau (minimum (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e). Ces stations | je 8h \u00e0 12h.l'eau. 70 % d'eau recycl\u00e9e). Ces stations devront \u00eatre devront \u00eatre dot\u00e9es d'un syst\u00e8me dedot\u00e9es d'un syst\u00e8me de reconnaissance | reconnaissance sp\u00e9cifique. Lun . py,Lavage de v\u00e9hicules publics ou priv\u00e9s en sp\u00e9cifique. Interdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable xstations de lavage professionnelles. . Obligation d'affichage des mesures de a a |Obligation d'affichage des mesures de restriction | restriction par les gestionnaires des stations de | Obligation d'affichage des mesures de restriction par lesar les gestionnaires des stations de lavage. lavage. gestionnaires des stations de lavage.Exception pour les nettoyages de v\u00e9hicules et navires professionnels pour imp\u00e9ratif sanitaire ou r\u00e9glementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves etbennes de machines \u00e0 vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et r\u00e9servoirs de pulv\u00e9risateurs de produits phytosanitaires, carrosserielimit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9glementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...)Nettoyage \u00e0 l'eau des facades, toitures, Interdiction strictetrottoirs, terrasses et autres surfaces Interdiction entre 10h et 18h. Exception pour imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de | Ximperm\u00e9abilis\u00e9es hors activit\u00e9s nettoyage professionnel.industrielles.4. LoisirsRemplissage et vidange de piscines Interdiction \u00e0 l'exception : Interdiction \u00e0 l'exception : Interdiction stricte. xpriv\u00e9es (de plus d'1 m3). - dhremise \u00e0 niveau, - dk remise \u00e0 niveau,- du premier remplissage si le chantier avait - du 'remplissage suite a travauxd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions en cas d'\u00e9tanch\u00e9ific\u00e4tion permettant une \u00e9conomied'impossibilit\u00e9 de report, d'eau.- du remplissage suite \u00e0 travauxd'\u00e9tanch\u00e9ification permettant une \u00e9conomie NB : un justificatif de l'artisan ayant effectu\u00e9 |d'eau. les travaux et/ou les relev\u00e9s deconsommation d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d'une| fuite devront \u00eatre tenus \u00e0 disposition desNB : une preuve de la date de d\u00e9marrage des agents en charge du contr\u00f4le pour justifier| travaux avant d\u00e9but des restrictions devra | QUE les travaux r\u00e9pondent bien \u00e0 un enjeu\u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents en charge | d'\u00e9tanch\u00e9ification.du contr\u00f4leNB : un justificatif de l'artisan ayant effectu\u00e9 |\n\n\"@HIESSODRU IS UOnEIACU ej ap JQsuy*() xneo0| xnafus sa] Ja Saxe Sa] uojesDads ja Sagjdepe sunrises ap arejd ua asi\"SaSN|99 SOP *(S) xned9| xnafua sa) Ja Saxe sa] uojes sanbyNeds Je sosjdepe suogousai ap s2eld Ua asIWx abessed a] 1nod xneajeq sap quawednosba a] 4albayiAud 'sasnpg sap.ebessed 9] inod xneayeq sap yuawadnosbar a) sala Aud + 'BRIAN uoHeBiaeyx . 'UONNDIPISQUI \"Juewie, 2 aydad je a6elllediO|~ ; \"NBD,| ap aood aolAlas |'aiqejod nea,p alinued ap sed ua 3P11S UOPIPIAUI| ne aulepewopqay aaquowas aun,p yelqo,\"nea,| ap a21/0d salAsas Ne asepewopqey agqyuowled| esa, uonseb ap ued np SAND ua asiw eyeun,p jafqo,) e412) uonsa6 ap uejd np s1An& ua asi e7 sieW TE Ne 3140720 ,T NP YOT 19 UST aqua - |sie TE NE 9140730 ,T NP YOT 19 UBT SAUS \u00c0 aiquaydas O\u00a2 ne [LAB ,T NP US 19 YO? aus - |21quades O\u00a2 ne [Ae ,T NP YR ye YOT aque - 'sno 6 . |x |x \" 4snoij 6 anod aulewas/ew QgT jeunxeu] 4nod aulewas/ew 087 jewIxew asepewopgay 'U0Z 19 US aaqua LONDIPIQUI 3106 sap abesouyBIJEPEWIOPgay SUINIOA un esasodoid uorss6 ap uejd 27] =SWNjOA un eiasodoid uonss6 ap ued 271\"aJepns BLUQUI BUN JNS 2552184295 \"SDEHNS SUUQLU BUN INS 2553895sioy aBesn,| e Hoddes sed %0g ap nes,p auouoss) SHOU e6esn,) e Uoddes sed %wQE ap nea,paun jueyauuad enbypads uonse6 ap uejd un,p aupeo) = MWouods eun JUeHauad onbypads uoyseb |3] SUBP JUeWaNbiuN suaai6 sa( Anod ynes uonoipiequ], \u00a9P Ueld Un,Pp 24pes 3] suep quewenbjun\u00c8 | suedap ja suaai6 sal 1nod ynes Uol}2piaqu]!x | x \"egeod nea,p ounusd ap seo ua ynes 'ajeunue ques e] inod spsuioqne anjjeq aia] ua Sunodsed sap abesouy \"Sa1sanba sauquad| \"SUIS UO}2!p4aqu! 'a[qe3od Nea,p sunusd ap seo .ug 'sunaqdwios 39 sauieioy saaajas Jace Jaljeusnof ansiBou sunajdiued 32 saaes0yUN.p nes] ap aoyod saines sap uomsodsip e anuay, SPA0l84 2848 saeUINOf a.js\\ba1 unp nesep 23jod samues sap uorisodsip e anual!\"Sielu TE NE 340720 ,T NP YOT 32 YST aqua -21qu93des OF ne [Ae ,T NP yg 32 YO? aus - \"Sue TE ne 9140790 ,T NP YOT 38 YST aqua - \"saquayuax x quaweanbiun| = aiquaydas Q\u20ac ne |WAe ,T NP 48 32 YOZ aqua - \"UST 32 YOT 34U8 UONDSIpsaqUT Hods ap suI2113] ya sapeys sap abesouyeus} Jed. aujewas sed eu OST sed juessedap au : Juawanbiun ulesayje WINWIUILY Pins ne say] apiebaanes ap sabesoue sai] sed aujewas sed eu DST sed juessedap 'nes,hnod - (Aq6na 3] inod z ojeuorneu ap 35 3003 a] 1nod| = au ya WNW js ne salu] apsesaanes| ap awuouc3s a6esn,|\u20ac eleuoneu ep sqnp xne,nbsnf jos) Jeuorgeuisqu!) ap safesoue sap uondesxa,, e@ uonoipsajuy e SEYANIIIO2no jeuoneu nsfusp Uonnoduos ap no $3] 38 ayqnd_uaWweUlesua,p suIe19} SOP UOdadxs,| @ UOIDIPJaquT| pues6 aj sasyiqisuas_ = 1 \u2014 |saBesn sao e quanbydde,s Inb suorpinse1 Sa] UO8S JBUUO!}QUOJ B AaNUQUOD JUOUNOd sonbypads sabesn sap Jace sauiequos sau10q 527 : GNx |x \"WWAWDUIO,P S83ALId'aiqissod 352 uoneWdepe,p 1e sanbiiqnd saujeqwo sap uorejuatui|yapuewap aun '(nel ne snoqas un e@ A {Nb no SULey YNIID Ua SuUONDUGY aujejuay ej aNb UONIPUOD 8) uNSYDWe4 2P JO\\,P.aasBAe UONDUOJ BUN e SUIEAUO) e] IS'aiqissod quawanbiuysaq 758 21ndno2 ej No aunsow ej suep 'aypaaqui sa sapALd 32 sanbignd saulequcy sap uojejuawye,7LL if 4 _ = TT ajgudod |. , \"319230 -09 'saqQu,p sauqueyo 'sjaloy31geqod nea ue ayinupd sioy 'sps|ioyne nea ua ainugd suoy 'sasojne JUS sauleqUaWwa| Ba. nea,| ap awouese abesn,| 8 'gs6uidwies sido A) mpalo abesnx |x quos sasequawajias abuepia ye abesstdwas > - 7 : ! i Jpali'uawlayjaanouau np uondaXS,] e LOMIPIAUI 2Buepla ja obessiidwia \"quaweljaanous. SRANPIIO Sap 32 JINGNd puesb np uoyes e no jjqnd ne sayaano sezaudM PS 'NP 48 NESAIU 2 Sasiled Sap UORdadxa, 2 UOIPIPISQUI sauldsid sap abuepla ya abessydiuayx \"ejqejod nes us aynuad sucy 'sasiojne quos saseyuaLUa|be4 nea,| ap awouora abesn,| e \"sanbiqnd seupsid|abuepia 39 abessiduwas 'juawayjaanouad np Ja Nesalu e Sas|wad Sap UONdadxa,| E UONDIPIBqUTSIPAIIO]]09 sap Je WGnd pue np uone:qisuas\"UONEDHIPYIULD, PDnafua un 8 ualq Juapucdss xneaes say anbseynsnf anod ajoaquo> np aBseyo ua sjuabesap uonisodsip e@ snua) ang JUOIABP ayndun,p aouasaid ej JueqUOWsp UOReWWUOSUOD\nSouelBIAsap abuepia Je abessijdway\n\n| Usages Vigilance P 1 E | C| 'Sensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s| aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conornie d'eau. Interdiction. |Usages r\u00e9cr\u00e9atifs collectifs \u00e0 partir d'eau | x x x| potable (dans le cadre de manifestations) NB : l'usage d'eau brute est interdit NB : l'usage d'eau brute est \u00e9galement interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type |pour des raisons sanitaires pour les baignade || usages type baignade _| aye _ nee med bare, : a . : Lo ae a 7 :Activit\u00e9s de loisirs professionnelles ou Selon les enjeux, un arr\u00eat\u00e9 municipal ou un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique peut \u00eatre pris en cas d'impact sur la biodiversit\u00e9, pour limiter l'acc\u00e8s ou site ouamateurs en cours d'eau l'exercice de l'activit\u00e9. x |x| XDouches de plage Interdiction stricte. x! x5. Usages industriels, hydro\u00e9lectricit\u00e9, plans d'eau\u2014 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au personnel; |\u2014 Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque point d'utilisation d'eau ;\u2014 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;les|\u2014 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agr\u00e9ment ;Exploitation des activit\u00e9s artisanales ou |Soci\u00e9t\u00e9s aux r\u00e8gles|- Interdiction des tests des poteaux incendie ; _ x! xindustrielles hors ICPE de bon , usage|\u2014 Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries...) limit\u00e9es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;d'\u00e9conomie d'eau. -- Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 ta s\u00e9curit\u00e9 publique ;\u2014 Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100 m3/j ;: \u2014 Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.Exploitation des installations class\u00e9es pour Sensib iser les Mesures g\u00e9n\u00e9rales d'application pour toutes les ICPE soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration : x! xla protection de l'environnement exploitants ICPE aux|\u2014 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au personnel de l'installation ; |(ICPE). r\u00e8gles de bon usage|_ agichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque point d'utilisation d'eau ;d'\u00e9conomie d'eau.Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agr\u00e9ment ; |Interdiction des tests des poteaux incendie ;Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries...) lImit\u00e9es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100 m3/j ;Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es. |Les usages li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 (dispositifs d' abattage des poussi\u00e8res en carri\u00e8res, de traitement des effluents industriels, abreuvemnent des animaux...) et \u00e0s\u00e9curit\u00e9 civile (remplissage ou appoint des r\u00e9serves d'eaux d'extinction des incendies...) ne sont pas concern\u00e9s. . |Les installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation et \u00e0 enregistrement vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, appliquent les restrictions portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau qui pr\u00e9voient des r\u00e9ductions de 5% en alerte,10% en alerte renforc\u00e9e et 25 % en crise, sans pr\u00e9judice des mesures pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques (les prescriptions les pluscontraignantes s'appliquent).\u00eatre accord\u00e9es, La demande de d\u00e9En cas de crise, les pr\u00e9l\u00e8vements non prioritaires et autoris\u00e9s dans le cadre de la l\u00e9gislation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes sur |d\u00e9cision individuelle du Pr\u00e9fet. |Les documents de justification (relev\u00e9 des compteurs, diagnostic d\u00e9taill\u00e9 des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou der\u00e9utilisation, techniques les plus \u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, quantit\u00e9s d'eaux restitu\u00e9es au milieu, mesures de r\u00e9duction mises en place pour optimiserl'utilisation d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et les gains associ\u00e9s) sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. |\n\n\"nba, p HDESPA un, p UOINSOdSIP Das} 'a.loi.ial Np jJuauadouguo 'aiusiino) np juawaddojaaap 'aif ap uodsub.y : spifiuapt aus ajdwaxa tnd juotinod uonodiaou py p siuasayut sanbiwauoza xnofua SU \u20acsoseruidpd say ja asninanaoy, | luaWWPION1PARIjNO ta /4puajoo Np uONIuOf ua 'soaniino sao ap sanbifioads sujosaq sa; iupams xnpsojaafard Spe41b Say Supp alulfap 2419 painod 244927/09 UOUDIAOPE aun, p 1UDID1fpu?q saanyjno sap aS OT \u20acadosn,p a14089109-snos no spiiayon,p addy un suop sod aajua,u inb 4a8vsn, 1 ap 2PUDUP D} D IUAUNMDIOU 'suOHIpuod sautoj4a2 snos danbijddp,s mad apidopp uouotyses ap adnsaul aun 'jouuorydooxs adtit DSUOHIPUO9 $a] 1UOp aBosn,p a40Bp10D-SROS no spyauau,p addy tod sorjybip 2119 iMaanad mb sapoiuss surou uoHOLAIsad ap Saansau fitos SHP4DIUL IUOS 'apipap AUUOOD Dj supp s.'Sadnsaud Sop 911/1G0]041UOI Dj adnsso ja tatudad af 2opjd ua asta ap anbuaysay ariopdeo of anbsio] 8:S4NO] HO SHQDp 'sounjoa ua SUOLDJHPOU Sap 'UONSO\u00cb ap SUV sap a4pya 2j SUD agodofiuad ajdajD,p apolipd ua WG YE 19 aldajo,p apolipd ua astsoInD 182 IMauaagjadd 2j juOp\n22.Jfpad np sagtbuus, j 2 no 191 siutfopnb 40]OU Y 'ALPDD SP19LA0 Sa} SUD S2IMISUL JUOSg]}!0iap sod juos au inh saSpsn sap anod nva,p stuautadajaid Say sno} 'astaa UT zPPS2472 3p juaanad nv2,pSOUNYOA SOP JE OL ep 2/PUHUIU UOHIRP9A aun 158 Sadnsaut sap fiizalgo, TdRARE Sap GUMEU E] 8p 3 QUSLUBINGDS| Sp OUBUeLLUS MIEARD Sap WAUUI Ne Wap) as Np anbibojaupAy uopengs eep pleBau ne nee] ap edyod ap us np AO, 8p enbypads ayqeyesud swe ans 'sou T Juessedgp agunp eun,p xnenzy sal nod -\"WL 2 ep nes ap coyod coves ne uogelepap Sue anbygnd aylundas ap suosjes sap inod -'WLA el ap nea, ap aaijod adj~ues ne vonesepap Saude 1230} dasse,p uonens -: squeains seo sap uondadxa,| @ UON2IPASJUI\"sanbnenbe xnayjiu sapuoneqinyad| ap sonbsu sep winuwyxew ne uone}uur'nea,p alwoundja,p2Besn uoq ap sajbasXN SBPAIIA||ODsa] 3e JIgGndpuesb aj sasiiqisuas\"ned,P SINOD Ua xNeAcd)Jeanzeu nazwa] suep SUOUSAISIUI *'nes,| 8p ao1jod ap SIMS np pucose saide xnepsawwiued sagesn sap uondaoxa, Y\"UOMIPISAUI'nea,p suejd sap euepla / s6essyduuay\"12H18? US JUoWeUUOISIA0Idde, ap aqueleb ej3e enbupels SWaISAS Np auqyinba, 2348 sed juasayaqUI,U S/9,nb s10] Sap 'SUSISAIPOIQ &] BP UOTIa}0I\u00a2 ej 4nod sanbyjoads suorysodsip sap 1esoduu] nedyJespad 97 \"JuawsuUOsAUZ,| AP BPOD NP E-TIT-LIZ 4 PNR, @ alusnoy 359 asi) e] JUOP jeuoneU anbupag neasas np uoesiinoas ap nafua un juequasaudSPIIEA SP 8193 UA NO. ajulod ap SeulSn saj SERUISDUOD Sed sed S\u00e8] SNO} SUEP JUOS aN 'Sags|JojNe JOS sanbNenbe xnayiw sap no siabesn saine,p23du09 3] 4nod nea,p aouesalap ey e no anblipaps nessas np asquinbg,| e sauessed9u saGesano,p souansouew Sa] 'SanbyajzospAy suojjejjesu) sai 1nodnea,p 8fLU0U038,pabesn uoq apsa|Bau xne sjayysnpul\nleuoneu21031483 Np 2[qUSSUS, ns 312128 |Sus JuaWauUosAoudde,| 'jesua639494UL,| 2p JIadsai 3) suep 'qusssUeIeSnb 'a1649ua,| ap apor a] suepSa9gsiA aNbyynespAy dul 6is0,p941914}29)9,P Uononpold ap suo nee SUTCL ETsobesn","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2024-08-09T14:20:05+00:00","id":"cc7273d5a6aa1cc538ce2bad3cfc569bc534a50cc4b417fa02e8bb599c45ae98","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0163 du 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-09T14:13:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50391/375082/file/2024-08-09-163_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0163_du_09_ao%C3%BBt_2024.pdf"}