{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-213\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nnavigation au niveau de la passerelle de la Poudrerie sur le bras sup\u00e9rieur\nde la Garonne \u00e0 Toulouse entre le 8 juin et le 5 ao\u00fbt 2026. (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nnavigation au niveau de la passerelle de la\nPoudrerie sur le bras sup\u00e9rieur de la Garonne \u00e0\nToulouse entre le 8 juin et le 5 ao\u00fbt 2026.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la navigation au niveau de la passerelle de la\nPoudrerie sur le bras sup\u00e9rieur de la Garonne \u00e0 Toulouse entre le 8 juin et le 5 ao\u00fbt 2026. 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la navigation au niveau de la passerelle de laPoudrerie sur le bras sup\u00e9rieur de la Garonne a Toulouse entre le 8 juin et le 5 aodt 2026.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 portant R\u00e8glement Particulier de Police de laNavigation sur le plan d'eau de la Garonne \u00e0 Toulouse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne \u00e0 Toulouse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9signation de M. Christophe Bouilly,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de services et \u00e0certains agents de leurs services de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Vu la demande en date du 3 avril 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 Freyssinet afin d'interdire la navigationsur le bras sup\u00e9rieur de la Garonne \u00e0 Toulouse entre le 8 juin et le 5 ao\u00fbt 2026 au niveau de lapasserelle de la Poudrerie dans le cadre de travaux de r\u00e9paration,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la navigation sur la Garonne lors des travauxde la passerelle de la Poudrerie du 8 juin au 5 ao\u00fbt 2026,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim,\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la navigation au niveau de la passerelle de la\nPoudrerie sur le bras sup\u00e9rieur de la Garonne \u00e0 Toulouse entre le 8 juin et le 5 ao\u00fbt 2026. 4\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0: La navigation est interdite 20 m en amont et 20 m en aval de la passerelle de laPoudrerie sur le bras sup\u00e9rieur de la Garonne du lundi 8 juin au mercredi 5 ao\u00fbt 2026 inclus.Art. 2.: La mise en place et la gestion des bou\u00e9es de signalisation jaunes sur la Garonnemat\u00e9rialisant les limites des restrictions de navigation et des panneaux d'interdiction A.1conforme au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'ouvrage est \u00e0 lacharge de la soci\u00e9t\u00e9 Freyssinet.Art. 3.: Aucune restriction \u00e0 la navigation ne s'applique aux embarcations de service, desecours ou de police mandat\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Freyssinet ou les pouvoirs publics.Art. 4.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal territorialementcomp\u00e9tent sous Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.Art. 5.: Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 29 avril 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :la cheffe du l'unit\u00e9 navigation ets\u00e9curit\u00e9 fluviale,Adeline Cot\u00c0\n2/2\nSignature num\u00e9rique de Adeline COT Date : 2026.04.29 17:32:37 +02'00'\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la navigation au niveau de la passerelle de la\nPoudrerie sur le bras sup\u00e9rieur de la Garonne \u00e0 Toulouse entre le 8 juin et le 5 ao\u00fbt 2026. 5","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T17:09:25+00:00","id":"cc7d130dc0f45f31e4e7ea7be4f12d7b61a7a3f1f5c4333be172e2ddf4936e33","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-213 PUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T13:53:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62879/450032/file/recueil-31-2026-213-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}