{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nCHU Hopitaux de Rouen / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n76-2025-06-25-00031 - CS acquisition et modifications 2025-113 (2 pages) Page 3\n76-2025-07-04-00022 - D\u00e9cision CHU signature modificatif et acquisition\n2025-114 (2 pages) Page 6\n2\nCHU Hopitaux de Rouen\n76-2025-06-25-00031\nCS acquisition et modifications 2025-113\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-25-00031 - CS acquisition et modifications 2025-113 3\nEXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONSDU CONSEIL DE SURVEILLANCE\nSEANCE DU 25 JUIN 2025\nN\u00b0 2025-113 Objet: AVIS SUR SIGNATURE D'UN ACTE CONTENANT MODIFICATIFS A L'ETATDESCRIPTIF DE DIVISION ~ REGLEMENTE DE COPROPRIETE ET ACQUISITIONe VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;. + YU {a concertation du Directoire du CHU de ROUEN en date du 02 Juin 2025 ;e VU les \u00e9l\u00e9ments transmis au Conseil de surveillance {et notamment le projet d'acte) ;LE CONSEIL DE SURVEILLANCE EMET UN AVIS FAVORABLE PAR VOTE A L''UNANIMITE DE SESMEMBRES PRESENTS SUR:LA SIGNATURE DE L'ACTE CONTENANT MODIFICATIFS A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION -REGLEMENT DE COPROPRIETE ET ACQUISITION (au sein de la RESIDENCE O+ sise a ROUEN 16 rueMarie Curie) ET PARTICULIEREMENT SUR LES DISPOSITIONS QUE CET ACTE INCLUS A SAVOIR :> LA REUNION DES LOTS 32 ET 33 EN LOT 80, LA REUNION DES LOTS 50 ET 51 EN UN LOT 81, LAREUNION DES LOTS 13 ET 14 EN UN LOT 82 ET LA CREATION DES LORS 83 ET 84 PARALIENATION DE PARTIES COMMUNES ;> LA VENTE DES LOTS 83 ET 84 NOUVELLEMENT CREES PAR LE SYNDICAT DESCOPROPRIETAIRES AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEROUEN MOYENNANT LE PRIX DE UN EURO (1,00 EUR) SYMBOLIQUE.> LA REUNION DES LOTS 16, 17 ET 83 EN UN LOT 85, LA REUNION DES LOTS 18, 19 ET 84 EN UN\nLe 04 juillet 2025Le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-25-00031 - CS acquisition et modifications 2025-113 4\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-25-00031 - CS acquisition et modifications 2025-113 5\nCHU Hopitaux de Rouen\n76-2025-07-04-00022\nD\u00e9cision CHU signature modificatif et\nacquisition 2025-114\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-04-00022 - D\u00e9cision CHU signature modificatif et acquisition 2025-114 6\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN - HOPITAUX DE ROUENEtablissement Public de Sant\u00e9Si\u00e9ge social a ROUEN (76000), 1 rue de Germont.SIREN : 267601680.\nDECISION N\u00b0 2025-114Portant autorisation de signature d'un acte portant MODIFICATION(S) de l'\u00e9tat descriptif de division etACQUISITION(S) aupr\u00e9s du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE O+, de lots decopropri\u00e9t\u00e9s (modifi\u00e9s ou issus de parties communes), par fe Centre Hospitalier Universitaire (CHU deROUEN)\nPAR DECISION EN DATE DU 04 juillet 2025LA DIRECFRICE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUENe VU le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juin 2024 portant nomination de MadameSt\u00e9phanie DECOOPMAN en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de ROUEN ;e VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;e VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;e VU la concertation du Directoire du CHU de ROUEN en date du 02 juin 2025 ;e VU Pavis du Conseil de Surveillance du CHU de ROUEN en date du 25 juin 2025;AUTORISE ET DECIDEDE SIGNER L'ACTE CONTENANT MODIFICATIFS A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION \u2014 REGLEMENT DECOPROPRIETE ET ACQUISITION, sur l'immeuble ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :IDENTIFICATION DE LA COPROPRIETE OBJET DES PRESENTESDans un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 ROUEN (SEINE-MARITIME) (76000) 16 Rue Marie Curied\u00e9nomm\u00e9 R\u00e9sidence O+.Un b\u00e2timent unique comprenant soixante-dix-neuf (79) lots privatifs, \u00e0 savoir :Un (1) lot cr\u00e8che ;Quatorze (14) lots de locaux ;Quatre (4) lots de locaux tertiaires ;Quarante-huit (48) lots d'emplacements de stationnement int\u00e9rieur ;Douze (12) lots d'emplacement de stationnement ext\u00e9rieur ;L'ensemble immobilier comprend \u00e9galement des espaces ext\u00e9rieurs compos\u00e9s de plusieurs espacesverts communs, de cheminements pi\u00e9tons, une voirie desservant des emplacements de stationnementext\u00e9rieurs privatifs, un parvis, une aire de collecte d\u00e9chets, un jardin privatif.Figurant ainsi au cadastre :\nZone d'am\u00e9nagement concert\u00e9L'ENSEMBLE IMMOBILIER constitue l'ilot \u00ab11 \u00bb de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAUBETTE MARTAINVILLE \u00bb, ainsi qu'il a sera rappel\u00e9 en seconde partie des pr\u00e9sentes.ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION \u2014 REGLEMENT DE COPROPRIETEL'ensemble immobilier sus d\u00e9sign\u00e9 a fait l'objet d'un \u00e9tat descriptif de division et r\u00e8glement decopropri\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre Alexandra ROBBES, notaire \u00e0 ROUEN, le 17 septembre2021 publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de ROUEN 1, le 24 septembre 2021 volume 2021P num\u00e9ro 8920.L'\u00e9tat descriptif de division - r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suivi d'un acte rectificatif, dress\u00e9 parMa\u00eetre Alexandra ROBBES, notaire \u00e0 ROUEN le 27 avril 2022, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re deROUEN 1 le 4 mai 2022, volume 2022P, num\u00e9ro 9394.\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-04-00022 - D\u00e9cision CHU signature modificatif et acquisition 2025-114 7\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN - HOPITAUX DE ROUENEtablissement Public de Sant\u00e9Si\u00e9ge social a ROUEN (76000), 1 rue de Germont.SIREN : 267601680.\nLEQUEL ACTE A NOTAMMENT POUR OBJET :> LA REUNION DES LOTS 32 ET 33 EN LOT 80, LA REUNION DES LOTS 50 ET 51 EN UN LOT 81, LAREUNION DES LOTS 13 ET 14 EN UN LOT 82 ET LA CREATION DES LORS 83 ET 84 PAR ALIENATION DEPARTIES COMMUNES ;> LA VENTE DES LOTS 83 ET 84 NOUVELLEMENT CREES AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DE ROUEN MOYENNANT LE PRIX DE UN EURO {1,00 EUR) SYMBOLIQUE.> LA REUNION DES LOTS 16, 17 ET 83 EN UN LOT 85, LA REUNION DES LOTS 18, 19 ET 84 EN UN LOT 86ET LA SUBDIVISION DU LOT 80 EN DEUX LOTS 87 ET 88.Une copie du projet d'acte demeure ci-annex\u00e9e.Monsieur le Directeur des Finances et du Contr\u00f4le de Gestion et Monsieur le Comptable Public de'\u00e9tablissement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Madame St\u00e9phanie DECOOPMAN donne ainsi tous pouvoirs a tout collaborateur de la SELAS\u00ab GENCE & ASSOCIES \u00bb titulaire d'un office notarial \u00e0 ROUEN (76000), 105 rue Jeanne d'Arc (mandataire) \u00e0'effet de la repr\u00e9senter et plus g\u00e9n\u00e9ralement de repr\u00e9senter fe CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEROUEN dans la signature de l'acte et des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es et de fait, nottament :Consentir aux modifications de l'\u00e9tat descriptif de division-r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9,Acqu\u00e9rir le bien dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve, avec toutes ses aisances et d\u00e9pendances.Convenir que l'acqu\u00e9reur supporte les charges de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter du jour de l'entr\u00e9e enjouissance et le co\u00fbt des travaux vot\u00e9s apr\u00e8s la date de signature de l'acte et que fe vendeur supporte le co\u00fbtdes travaux de copropri\u00e9t\u00e9, ex\u00e9cut\u00e9s ou non, en cours d'ex\u00e9cution, vot\u00e9s avant la signature de l'acte.A la suite de ces op\u00e9rations, le mandataire sera bien et valablement d\u00e9charg\u00e9 de tout ce qu'il auraeffectu\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent mandat sans qu'il soit besoin \u00e0 cet \u00e9gard d'un \u00e9crit sp\u00e9cial, et cela vaudra pourle mandant ratification de l'acte.Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pi\u00e8ces, \u00e9lire domicile, substituer etg\u00e9n\u00e9ralement faire le n\u00e9cessaire.MADAME LA DIRECTRICE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN CERTIFIE,SOUS SA RESPONSABILITE, QUE CET ACTE OBTIENDRA UN CARACTERE EXECUTOIRE A COMPTER DE SARECEPTION PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS). LADITE DIRECTRICE S'ENGAGEANTA COMMUNIQUER CETTE DECISION AUDIT DIRECTEUR.Madame St\u00e9phanie DECOOPMANDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de ROUENA ROUENLe 04 juillet 2025\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-04-00022 - D\u00e9cision CHU signature modificatif et acquisition 2025-114 8","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-08-13T14:34:36+00:00","id":"cc8dc6146411c3101f57a14d585fdbcec06052c8f10431e6b6f442ba58c728ea","name":"recueil-76-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-13T14:28:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/68795/485713/file/recueil-76-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}