{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-208\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme /\n80-2024-10-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature Directeur : Olivier\nDELMOTTE, AAH (2 pages) Page 3\n80-2024-08-26-00023 - D\u00e9l\u00e9gation signature Directeur : St\u00e9phane\nCOQUANT (2 pages) Page 6\n80-2024-08-26-00024 - D\u00e9l\u00e9gations signature directeur Stephane\nCOQUANT - Michel CLEMENT-Cyril DUFLOT-Fr\u00e9d\u00e9rique DUFOUR (2\npages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical (3 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION (14 pages) Page 16\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\n80-2024-10-28-00001 - arrt n T24-489S_SBvis (3 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de la Somme (4\npages) Page 35\n80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol du d\u00e9partement de la Somme du 02 au 06 d\u00e9cembre 2024 au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH (5 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / SIDPC\n80-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant les listes des consommateurs\nde gaz de plus de 5GWH/AN en vue d'un d\u00e9lestage de gaz naturel (2\npages) Page 46\nSNCF R\u00e9seau /\n80-2024-10-07-00024 - D\u00e9cision de d\u00e9classement AMIENS rue robert\nlecoq 07 10 2024 (4 pages) Page 49\n2\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de\nSomme\n80-2024-10-01-00011\nD\u00e9l\u00e9gation signature Directeur : Olivier\nDELMOTTE, AAH\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-10-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature Directeur : Olivier DELMOTTE,\nAAH 3\nA Abbeville, le 1e octobre 2024,\nDECISION\nLa Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,\nVu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0\nla sant\u00e9 et aux territoires,\nVu l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux comp\u00e9tences des directeurs\ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux conditions\ndans lesquelles le directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer sa\nsignature,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur ef aux membres du\ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame\nH\u00e9l\u00e8ne DERUDDRE en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) \u00e0\ncompter du 26 ao\u00fbt 2024,\nVu la convention de direction commune en date du 1 f\u00e9vrier 2018,\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Olivier DELMOTTE, Attach\u00e9\nd'Administration Hospitali\u00e8re, aux seules fins de signer les documents administratifs\nsuivants :\n- Les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux stages (conventions, r\u00e9ponses aux demandes)\n- Les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux formations (ordres de mission, convocation)\n- Les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux demandes d'emploi\n- Les attestations d'emploi\n- Les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux dossiers CGOS des agents\n- Les convocations pour les demandes d'expertise (agents et / ou m\u00e9decins)\n- Les demandes de remboursement ANFH.\nPage 1 sur 2\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-10-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature Directeur : Olivier DELMOTTE,\nAAH 4\nAsticie 2 :\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation :\n- de veiller \u00e0 ce que toutes d\u00e9cisions ou correspondances emportant cons\u00e9quences\npour le fonctionnement des \u00e9tablissements soient \u00e9tablies dans le respect de la\npratique et de la strat\u00e9gie d\u00e9finies pour le Centre Hospitalier Intercommunal de la\nBaie de Somme,\n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en\nplace dans l'\u00e9tablissement,\n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire,\n- de rendre compte, chaque fois que n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique ou \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 3 :\nLes signatures des agents vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y sont annex\u00e9es. Elles doivent \u00eatre\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \u00ab Pour la Directrice, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie des fonctions du\nsignataire. Le nom et le pr\u00e9nom du signataire devront accompagner la signature\nmanuscrite.\nAdicle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nL'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-10-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature Directeur : Olivier DELMOTTE,\nAAH 5\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de\nSomme\n80-2024-08-26-00023\nD\u00e9l\u00e9gation signature Directeur : St\u00e9phane\nCOQUANT\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00023 - D\u00e9l\u00e9gation signature Directeur : St\u00e9phane\nCOQUANT 6\nDECISION\nLa Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,\nVu l'article L.6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux comp\u00e9tences des directeurs des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu les articles D.6143-33 \u00e0 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux conditions dans\nlesquelles le directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame H\u00e9l\u00e8ne\nDERUDDRE en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt\n2024,\nVu la convention de direction commune en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2018\nConsid\u00e9rant l'organigramme en date du 26 ao\u00fbt 2024,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane COQUANT, Directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHIBS, afin de signer tous actes de la comp\u00e9tence de la directrice, tels que d\u00e9finis par\nl'article L.6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es aux\nautorit\u00e9s de tutelle, aux \u00e9lus et aux membres du Conseil de Surveillance.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel CLEMENT, Directeur adjoint, afin de\nsigner tous actes relevant de la Direction des Affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelle, aux \u00e9lus et aux membres du Conseil de Surveillance.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint, afin de\nsigner tous actes relevant de la Direction des Ressources humaines et m\u00e9dicales, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelle, aux \u00e9lus et aux membres du Conseil de Surveillance.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUFOUR, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral\ndes soins, afin de signer tous actes relevant de la Coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelle, aux \u00e9lus et aux membres du Conseil de Surveillance.\nCHIBS Site de St Valery \u2014 33 Quai du Romerel \u2014 80230 SAINT VALERY SUR SOMME\nT\u00e9l. 03 22 60 28 00 - direction@chibs.fr\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00023 - D\u00e9l\u00e9gation signature Directeur : St\u00e9phane\nCOQUANT 7\nArticle 5:\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation :\n- de veiller \u00e0 ce que toutes d\u00e9cisions ou correspondances emportant cons\u00e9quences pour le\nfonctionnement des \u00e9tablissements soient \u00e9tablies dans le respect de la pratique et de la strat\u00e9gie\nd\u00e9finies pour le Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme\n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place dans\nl'\u00e9tablissement\n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire\n- de rendre compte, chaque fois que n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique\nou \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante\nArticle 6 :\nLes signatures des agents vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y sont annex\u00e9es. Elles doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de\nla mention \u00ab Pour la Directrice, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie des fonctions du signataire. Le nom et le\npr\u00e9nom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise au Comptable de l'\u00e9tablissement,\npubli\u00e9e sur le tableau d'affichage ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nLa Directrice\nHD DRE\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00023 - D\u00e9l\u00e9gation signature Directeur : St\u00e9phane\nCOQUANT 8\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de\nSomme\n80-2024-08-26-00024\nD\u00e9l\u00e9gations signature directeur Stephane\nCOQUANT - Michel CLEMENT-Cyril\nDUFLOT-Fr\u00e9d\u00e9rique DUFOUR\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00024 - D\u00e9l\u00e9gations signature directeur Stephane COQUANT\n- Michel CLEMENT-Cyril DUFLOT-Fr\u00e9d\u00e9rique DUFOUR 9\nDECISION\nLa Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Bate de Somme,\nVu Particle L.6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux comp\u00e9tences des directeurs des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu les articles D.6143-33 \u00e0 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux conditions dans\nlesquelles le directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame H\u00e9l\u00e8ne\nDERUDDRE en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt\n2024,\nVu la convention de direction commune en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2018\nConsid\u00e9rant l'organigramme en date du 26 ao\u00fbt 2024,\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane COQUANT, Directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHIBS, afin de signer tous actes de la comp\u00e9tence de la directrice, tels que d\u00e9finis par\nl'article L.6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es aux\nautorit\u00e9s de tutelle, aux \u00e9lus et aux membres du Conseil de Surveillance.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 4 Monsieur Michel CLEMENT, Directeur adjoint, afin de\nsigner tous actes relevant de la Direction des Affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelle, aux \u00e9lus et aux membres du Conseil de Surveillance.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint, afin de\nsigner tous actes relevant de la Direction des Ressources humaines et m\u00e9dicales, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelle, aux \u00e9lus et aux membres du Conseil de Surveillance,\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUFOUR, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral\ndes soins, afin de signer tous actes relevant de la Coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelle, aux \u00e9lus et aux membres du Conseil de Surveillance.\nCHIBS Site de St Valery 33 Quai du Romerel \u2014 80230 SAINT VALERY SUR SOMME\nT\u00e9i. 03 22 6028 00 direction@chibs.fr\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00024 - D\u00e9l\u00e9gations signature directeur Stephane COQUANT\n- Michel CLEMENT-Cyril DUFLOT-Fr\u00e9d\u00e9rique DUFOUR 10\nArticle \u00a7 :\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation :\nde veiller \u00e0 ce que toutes d\u00e9cisions ou correspondances emportant cons\u00e9quences pour le\nfonctionnement des \u00e9tablissements soient \u00e9tablies dans le respect de la pratique et de la strat\u00e9gie\nd\u00e9finies pour le Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme\nde respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place dans\nl'\u00e9tablissement\n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire\n- de rendre compte, chaque fois que n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique\nou \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante\nArticle 6 :\nLes signatures des agents vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y sont annex\u00e9es. Elles doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de\nla mention \u00ab Pour la Directrice, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie des fonctions du signataire. Le nom et le\npr\u00e9nom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise au Comptable de P\u00e9tablissement,\npubli\u00e9e sur le tableau d'affichage ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nSomme.\n\u00c0 Saint Valery sur S/Somme, le 26 ao\u00fbt 2024\nLa Directrice\nH..DERUDDRE\nle Directeur - C. DUFLoT\nk Dascte Dy four _\nler dou | =\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00024 - D\u00e9l\u00e9gations signature directeur Stephane COQUANT\n- Michel CLEMENT-Cyril DUFLOT-Fr\u00e9d\u00e9rique DUFOUR 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical 12\neer Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME ; ee\nLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-2 L. 3132-3, L.3132-25-4, L. 3132-\n20, L. 3132-21, L. 3132-23, L.3132-25-4, R. 3132-16, R. 3172-2 et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur\nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu la demande du 4 septembre 2024, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 16 septembre suivant et compl\u00e9t\u00e9e par\ncourriels du 21 octobre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON situ\u00e9e 50 avenue de Gr\u00e8ce \u00e0 Amiens\n(80 090) laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 22 salari\u00e9s le dimanche 3\nnovembre 2024.\nVu l'accord d'entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail du dimanche\nsign\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2016 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) du 18 septembre 2024;\nVu l'acte de volontariat des 22 salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens\nPicardie Hauts-de-France, de la mairie d'Amiens ainsi que des organisations patronales et\nsalariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical 13\nVu l'avis favorable de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) de la\nSomme;\nVu l'avis favorable de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme et du MEDEF de la Somme,\nsous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;\nVu l'avis favorable de la CFTC union d\u00e9partementale de la Somme sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s\nsoient volontaires et de l'obtention des primes et valorisations salariales pr\u00e9vues dans ce cas;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogation\nau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le\ndimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-\ntrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON justifie sa demande de faire travailler 22 salari\u00e9s le\ndimanche 3 novembre 2024 par :\n- le changement du plan de masse de la totalit\u00e9 du magasin n\u00e9cessitant le d\u00e9montage et la r\u00e9im-\nplantation de 658 m\u00e8tres lin\u00e9aires de gondoles ;\n- l'obligation d'effectuer ces travaux sans ouverture au public pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des clients\net de ses salari\u00e9s.\nSur proposition de la directrice adjointe d\u00e9partementale de I' emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code\ndu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON AMIENS et concernant 22salari\u00e9s, est\naccept\u00e9e pour le dimanche 3 novembre 2024.\nPendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :\na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\nb) du dimanche midi au lundi midi ;\nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-\nzaine ;\nd) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-\nlari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler le di-\nmanche 3 novembre 2024.\nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-\nment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-\ndure d'embauche.\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical 14\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, un registre sp\u00e9-\ncial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-\ngistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-\ncevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-\nmalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'une\nconvention ou un accord collectif applicable.\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvis\u00e9, aucun salari\u00e9 ne pour-\nra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e mi-\nnimale de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.\nLes dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales de\ntravail) et les repos demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un:\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier \u2014 CS 81114 -\n80 011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, et de l'emploi - direction g\u00e9n\u00e9rale du\ntravail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice ajointe d\u00e9partemen-\ntale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 29 OCT, 2024\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(\nEmmanuel MOULARD |\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-11-00006\nLabel renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION16\n: \u00a3 * fratoraii\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAIS!\nVu le code de Ia route:\nVu le code de la consommation;\nVu le d\u00e9cret ne2005-1225 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment son article 2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles\nde conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0.ce label\u00bb;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les\n\u00e9tablissements d'enseignement ou les associations agr\u00e9\u00e9es pr\u00e9vue 3 l'article 2 du d\u00e9cret ne2005-1225 du\n29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 ia\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nil est convenu ce gui suit entre l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant.\net\nl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re agr\u00e9\u00e9,\nSAS. C.E.F.U.R - EUROFORMATION\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment\nE 03 080 0064 0\net sous le num\u00e9ro SIRET\n40073357200020\net repr\u00e9sent\u00e9 par\nGRADELET VERONIQUE\nou l'association agr\u00e9\u00e9e s'appuyant sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter\nPinsertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle,\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment\net sous le num\u00e9ro SIRET\net repr\u00e9sent\u00e9 par\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00abl'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION17\na\nObjet de fa convention\nL' objet de cette convention est de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de participation de l'\u00e9cole de conduite ou\nl'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-7 du code de la route labellis\u00e9e, ainsi que leurs engagements, au\ndispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins\nde 26 ans, l'acc\u00e8s \u00e0 une formation initiale ou, dans le cas d'un \u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du\npermis de conduire, \u00e0 une formation compl\u00e9mentaire, \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules soit de la cat\u00e9gorie B, soit\nde ia cat\u00e9gorie A2, soit de la cat\u00e9gorie Al.\nArticle 2\nPrincipes d'instruction des pr\u00eats \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut proposer et dispenser une formation \u00e0 la conduite et \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re financ\u00e9e, en tout ou partie, par un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb dans les conditions\ndu d\u00e9cret du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduite\net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLa demande de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb doit \u00eatre Instruite par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une\nsoci\u00e9t\u00e9 de financement choisi par l'\u00e9l\u00e8ve ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, parmi les \u00e9tablissements et les soci\u00e9t\u00e9s\npartenaires de l'Etat dans cette op\u00e9ration.\nLe choix de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou de la soci\u00e9t\u00e9 de financement ne peut \u00eatre impos\u00e9 par l'\u00e9cole de\nconduite ou l'association labellis\u00e9e.\nLa demande de pr\u00eat doit contenir une copie d'un contrat de formation sign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article 3.\nLa demande de pr\u00eat destin\u00e9e \u00e0 financer une formation compl\u00e9mentaire en cas d'\u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratique\nde l'examen du permis de conduire doit contenir \u00e9galement ia fiche de recueil du bilan de comp\u00e9tences\nd\u00e9livr\u00e9e par les services administratifs attestant de l'\u00e9chec \u00e0 l'examen du permis de conduire ainsi que le\ndossier de pr\u00eat initial conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.\nArticle 3\nContrat de formation pass\u00e9 entre P\u00e9l\u00e8ve\net l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e\nOutre les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande\nd'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour, le contrat de formation pass\u00e9 entre l'\u00e9l\u00e8ve et l'\u00e9cole de conduite ou\nl'association labellis\u00e9e doit comprendre:\n\u2014 une mention pr\u00e9cisant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la formation d\u00e9clare:\n\u2014 pour un pr\u00eat souscrit dans le cadre d'une formation initiale:\n\u2014 n'avoir jamais obtenu de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jours destin\u00e9 \u00e0 financer la formation \u00e0 la\ncat\u00e9gorie de permis pour laquelle il sollicite le pr\u00eat ou \u00e0 une autre cat\u00e9gorie de permis de conduire, que le\npermis de conduire ait \u00e9t\u00e9 obtenu ou pas;\n\u2014 pour un pr\u00eat souscrit dans le cadre d'une formation compl\u00e9mentaire:\n\u2014 n'avoir jamais obtenu de pr\u00eat &permis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 a financer la formation \u00e0 une\nautre cat\u00e9gorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait \u00e9t\u00e9 obtenu au pas;\n\u2014 avoir obtenu un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 \u00e0 financer la formation initiale \u00e0 la\ncat\u00e9gorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le pr\u00e9t;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION18\n\u2014 ure mention pr\u00e9cisant qu'il s'agit d'un pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 financer une formation initiale ou une formation\ncompl\u00e9mentaire en vue de l'obtention du permis de conauire;\n\u2014 une mention pr\u00e9cisant que seul le d\u00e9tenteur d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb peut pr\u00e9tendre \u00e0 un\npr\u00eat pour financer une formation compl\u00e9mentaire apr\u00e8s un \u00e9chec \u00e0 \u00e9preuve pratique de l'examen du\npermis de conduire;\n\u2014 le co\u00fbt d\u00e9taitl\u00e9 de la formation initiale ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de la formation compl\u00e8mentaire dispens\u00e9e, bas\u00e9\nsur une proposition chiffr\u00e9e soumise pr\u00e9alablement au futur \u00e9l\u00e8ve \u00e0 partir de son \u00e9valuation;\n\u2014 la mention \u00abcontrat \u00e9tabli en application de la convention \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb sign\u00e9e le ... {date)\navec ... {le repr\u00e9sentant de l'Etat} et en cours de validit\u00e9\u00bb;\n~ le logo de Pop\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb;\n\u2014 une clause suspensive tant que fe pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jours n 'est pas a, et son montant\ncr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e;\n\u2014 une clause de remboursement des sommes trop per\u00e7ues reprenant la r\u00e9daction des articles S \u00e0 7 de fa\npr\u00e9sente convention; | |\n_ fes coordonn\u00e9es du compte bancaire ou postal de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e.\nArticle 4\nDispositions relatives au code de la consommation\net ou code de la route\nL'\u00e9cole de confluite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 respecter les dispositions du code de la\nconsommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.\n213-2 et R. 213-3 \u00e0 R. 213-3-3 du code de la route.\nArticle 5\nModification ou r\u00e9siliation du contrat\nole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 examiner \u00e0 tout moment, sur demande de l'\u00e9l\u00e8ve,\nla possibilit\u00e9 de r\u00e9silier ou de prolonger tout contrat sign\u00e9 dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro\npar jour\u00bb, notamment dans les situations suivantes: |\nLL En cas de d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9l\u00e8ve (sur pr\u00e9sentation d'un justificatif};\n2.En cas de maladie de l'\u00e9l\u00e8ve {sur pr\u00e9sentation d'un justificatif}. Si la demande de l'\u00e9l\u00e8ve donne lieu \u00e0\nune r\u00e9siliation et si l'\u00e9l\u00e8ve est \u00e0 Jour du r\u00e8glement des prestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es, I' \u00e9cole de conduite\nou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 lui restituer gratuitement toute information relative \u00e0 sa demande de\npermis de conduire effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services de l'Etat.\nArticle 6\nChangement d'\u00e9cole de conduite ou d'association agr\u00e9\u00e9e |\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 accepter de r\u00e9silier un contrat sign\u00e9 dans le cadre\nde l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb pour permettre un changement d'\u00e9cole de conduite ou\nd'association agr\u00e9\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 condition que ce dernier soit \u00e0 jour du r\u00e8glement des\nFurprestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es.\nDans ce cas, l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 restituer gratuitement \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve toute\ninformation relative \u00e0 sa demande de permis de conduire effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services de l'Etat s'il est \u00e0\njour du r\u00e8glement des prestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es. L' \u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut\n\u00e9ventuellement exiger des frais de r\u00e9siliation qui ne peuvent exc\u00e9der 10 % des sommes non consomm\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION19\nticl\nRemboursement des sommes trop per\u00e7ues\npar l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e\nDans les cas de r\u00e9siliation du contrat pr\u00e9vue aux articles 5 et 6 de la pr\u00e9sente convention ou en cas de fin\nnormale. du contrat, l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 restituer \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve, sans\np\u00e9nalit\u00e9 autre que les \u00e9ventuels frais de r\u00e9siliation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6, les sommes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9\nconsomm\u00e9es au titre des prestations fournies et telles qu'indiqu\u00e9es dans le contrat de formation.\nArticle 8\nPromotion de l'op\u00e9ration\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e assure la promotion de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par\njour\u00bb et est autoris\u00e9e \u00e0 apposer et \u00e0 utiliser le logo.\nElle propose le recours \u00e0 un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb en le pr\u00e9sentant comme une facilit\u00e9 de\npaiement, en expliquant le caract\u00e8re non automatique de son octroi par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une\nsoci\u00e9t\u00e9 de financement et l'obligation de remboursement du pr\u00eat jusqu'\u00e0 son terme.\nElle ne peut refuser une inscription \u00e0 une formation au motif que l'\u00e9l\u00e8ve souhaite financer sa formation par\nun pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.\nl'Etat met \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e des documentations et des\npr\u00e9sentations utiles \u00e0 la promotion de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.\nArticle 9\nContr\u00f4le de l'application de la convention et sanctions\nLe non-respect par l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e d'une des stipulations de la pr\u00e9sente\nconvention entra\u00eene les sanctions, \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, apr\u00e8s\navoir mis l'exploitant en mesure de pr\u00e9senter ses observations.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e communique toute pi\u00e8ce utile au pr\u00e9fet ou \u00e0 son\nrepr\u00e9sentant sur sa demande, dans un d\u00e9lai maximal d'un mois, sur notification \u00e9crite.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 accepter et \u00e0 faciliter te d\u00e9roulement des contr\u00f4les\neffectu\u00e9s en son sein par des agents de l'Etat mandat\u00e9s \u00e0 cet effet par l'administration.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e pr\u00e9sente \u00e0 premi\u00e8re r\u00e9quisition les pi\u00e8ces dont ces agents\nont besoin pour l'exercice de leur mission.\nLes sanctions applicables sont:\n\u2014 l'avertissement;\n\u2014 la r\u00e9siliation de la convention.\nDans ce dernier cas, il appartient au pr\u00e9fet ou \u00e0 son repr\u00e9sentant de v\u00e9rifier que:\n_ l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e a retir\u00e9 le logo du dispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour;\n- l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'est engag\u00e9e de mani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0 bien les\nformations en cours qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION20\nLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut en outre informer ce cette r\u00e9siliation, par tous les moyens qu'il juge\nn\u00e9cessaires, les futurs \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et les \u00e9tablissements de\ncr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement partenaires de l'op\u00e9ration.\nArticle 10\nModifications de la convention\nLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre amend\u00e9e \u00e0 la demande de l'Etat. Les modifications sont ex\u00e9cutoires dans\nun d\u00e9lai de trois mois. L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut toutefois d\u00e9noncer la convention\n\u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai.\nArticle 11\nValidit\u00e9 de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation sign\u00e9 dans le cadre du label\npr\u00e9vu par arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des\n\u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label\u00bb.\nLe titulaire de l'agr\u00e9ment qui souhaite renouveler la convention \u00abpermis \u00e0 un euro par jours devra en faire\nla demande au pr\u00e9fet ou \u00e0 son repr\u00e9sentant de mani\u00e8re concomitante avec sa demande de renouvellement\ndu label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduites ou d'une \u00e9quivalence reconnue par ce\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut d\u00e9noncer la convention \u00e0 tout moment, avec un pr\u00e9avis\nde deux mois, \u00e0 condition qu'elle retire imm\u00e9diatement le logo de l'op\u00e9ration et qu'elle s'engage de\nmani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0 bien les formations en cours qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par\njour\u00bb.\n. Article 12\nEngagements au titre du dispasitif du *permis a un euro par jour\u00bb\nJe soussign\u00e9(e)\n\u2014 d\u00e9clare avoir pris connaissance des dispositions du d\u00e9cret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9\ninstituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\n\u2014 d\u00e9clare respecter les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 ce dispositif mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention;\n\u2014 autorise l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 mentionner, sur la liste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9coles de conduite et associations\nlabellis\u00e9es et engag\u00e9es dans le. dispositif \u00abpermis \u00e0 un euro par jours, tes coordonn\u00e9es de mon\n\u00e9tablissement via le site internet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie en deux exemplaires.\n\u00c0 Ama) te UW octobre tot\nConvention valide jusqu'au Al od chee L. t+\nL'exploitant de l'\u00e9cole de condulte Le pr\u00e9fet de d\u00e9part\u00e9ment\nou de l'association labellis\u00e9e On ou son pepr\u00e9sentant\nLu et approuv\u00e9 (mention manuscrite} / ces\" > \\ ie Di \u00bbartemental\n> . ig = eh et de la mer\nPa a) 2Lu ed ape | | \u00e0 USSET\nbn at lace Parmentier.=\" LEFaoo0 AMIENS &\nT\u00e9l. : 03 2291 3871 \u00ff\nKW NCIS ot #\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION22\n@sMINIST\u00c8RE Qualiop! bpDE 1' INT\u00c9RIEUR - pre\nET DES OUTRE-MER\nCERTIFICAT \u00ab QUALIOPI \u00bb\nd\u00e9livr\u00e9 a\nNom ou raison sociale: S.AsS. C.E.F.U.R - EUROFORMATION\nNum\u00e9ro d'enregistrement au r\u00e9pertoire SIREN : 40073357200020\nN\u00b0 d'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement principal : E 03 080 0064 0\nN\u00b0 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 : 22800075180\nAdresse: 20 place Parmentier\nCode postal: 80000 Ville : AMIENS\nAutres \u00e9tablissements {rattach\u00e9s au num\u00e9ro de SIREN) labellis\u00e9(s) et concern\u00e9(s) par la certification Qualiopi. :\nRaison sociale N\u00b0 d'agr\u00e9ment Enseigne Adresse\nCat\u00e9gorie d'action concem\u00e9e par la pr\u00e9sente certification : action de formation mentionn\u00e9e au 'er alin\u00e9a de l'article L.\n6313-1 du code du travail.\nNom de l'instance de labellisation : minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nR\u00e9f\u00e9rence au programme de certification : guide du r\u00e9f\u00e9rentiel national qualit\u00e9\nSuite aux audits effectu\u00e9s dans le cadre des actions de formation \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le pr\u00e9sent certificat est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9, et ce, conform\u00e9ment\naux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b0 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel national sur la qualit\u00e9 des actions\nconcourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.\nCe pr\u00e9sent certificat est valide du sd. au 4. SOUS r\u00e9serve du respect des crit\u00e8res de qualit\u00e9\net des modalit\u00e9s d'audit mentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations\nau sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \u00bb.\nSon p\u00e9rim\u00e8tre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.\nCe certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.\nEn cas de r\u00e9clamation, adresser le formulaire disponible sur le site www securite-routiere. gouv.fr \u00e0 l'adresse :\nserviceenchargedulabel@interieur gouv.fr et \u00e0 signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr\nrata Aarts te Al ectohee (UG\nET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION23\nAvertissement : La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique aux r\u00e9ponses faites \u00e0 ce\nformulaire. Elle garantit un droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'effacement pour les donn\u00e9es vous concemant aupr\u00e8s du service en charge de l'\u00e9ducation\nroufi\u00e9re o\u00f9 l\u00e0 demande a \u00e9t\u00e9 faite.\nTout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Toute adh\u00e9sion au label obtenue dans de\ntelles conditions sera annul\u00e9e.\nTout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros\nd'amende.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal\n\u00ab Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tabiir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice au\nTr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui. \u00bb\nArticle L. 121-4 du code de la consommation\n\u00ab Sont r\u00e9put\u00e9es trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [. |\n2\u00b0 D'afficher un certificat, un label de qualit\u00e9 ou un \u00e9quivalent sans avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire ; {...] \u00bb\nArticle L. 132-2 du code d\u00e9 la consommation\n\u00ab Les pratiques commerciales trompeuses mentionn\u00e9es aux articies L' 121-2 \u00e0 L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une\namende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e0 10 % du chiffre d'affaires\nmoyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la\nr\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ca d\u00e9lit. \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION24\nPREFET Direction d\u00e9partementale ANCE\nD ELASOMME des territoires et de la mer 4 AT ION\nEguite de la Somme E RTE\noser: Agir - Mobiiser - Acc\u00e9t\u00e9rer\nCONTRAT DE LABELLISATION\n\u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\nll est convenu ce qui suit entre -\nL'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\net\nle titulaire de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nle titulaire de l'agr\u00e9ment de l'association s'appuyant sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle\nNom ou raison sociale: S.A.S. C.E.F.U.R - EUROFORMATION\nNum\u00e9ro d'enregistrement au r\u00e9pertoire SIREN: 40073357200020\nNom du titulaire de l'agr\u00e9ment: GRADELET VERONIQUE\nN\u00b0 d'agr\u00e9ment: E03 08000640\nAdresse de l'\u00e9tablissement: 20 place Parmentier\nCode postal: 80000 Ville: : AMIENS\nD\u00e9sign\u00e9(e) ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e \u00bb.\nArticle 1er\nLabel\nLe label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb r\u00e9pond \u00e0 plusieurs enjeux :\n- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un\n\u00e9tablissement en toute connaissance de cause ;\n- octroyer aux \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s et labellis\u00e9s des contreparties donnant l'exclusivit\u00e9 de certaines\nformations et du dispositif du \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb; :\n- donner aux usagers une formation de qualit\u00e9 pour devenir un conducteur responsable, respectueux\ndes autres et de l'environnement.\n_ Article 2\nAdh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification Qualiopi\nL'adh\u00e9sion au label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb est volontaire. Elle implique que\nl'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e soit en r\u00e8gle avec toutes ses obligations administratives, fiscales\net sociales. L'engagement au label est d'une dur\u00e9e de trois ans, sauf s'il est d\u00e9nonc\u00e9 par l'un des signataires du\npr\u00e9sent contrat (le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral, le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite\n_ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION25\nLe titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral qui b\u00e9n\u00e9ficie. du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de\nconduite \u00bb s'engage \u00e0 contribuer \u00e0 la valorisation du label.\nLa certification Qualiopi est d\u00e9livr\u00e9e en compl\u00e9ment du label pour une dur\u00e9e de 3 ans.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la certification Qualiopi d\u00e9livr\u00e9e par les services de l'\u00c9tat est restreint et ne peut concerner\nque l'activit\u00e9 d'enseignement de la conduite.\nL'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 labellis\u00e9 et certifi\u00e9 Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.\nLe non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.\nLa proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification Qualiopi est soumise \u00e0:\n- la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ;\n- la v\u00e9rification des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de la demande ;\n- un audit initial permettant de v\u00e9rifier le respect des sous-crit\u00e8res de qualit\u00e9 fix\u00e9s dans le r\u00e9f\u00e9rentiel\nfigurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des\nformations au sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label\u00bb,\n- un audit de surveillance r\u00e9alis\u00e9 entre le 14\u00e8me et le 22\u00e8me mois suivant la signature du pr\u00e9sent\ncontrat ;\nArticle 3\nUtilisation des logos\n%L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 apposer et \u00e0 utiliser le logo relatif au label\n\u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb et le logo \u00ab Qualiopi \u00bb.\n\u00c0 cet effet, l'\u00c9tat met \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e les documents de\npr\u00e9sentation et de communication n\u00e9cessaires.\nLes logos ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au pr\u00e9fet du lieu\nd'implantation de l'\u00e9cole ou de l'association labellis\u00e9e de v\u00e9rifier que cette derni\u00e8re a retir\u00e9 le(s) logo(s) sous\npeine de sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.\nArticle 4\nRenouvellement d'adh\u00e9sion au label\nPour proc\u00e9der au renouvellement de son adh\u00e9sion au label, le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral doit en faire\nla demande au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou \u00e0 son\nrepr\u00e9sentant quatre mois avant la date de fin de validit\u00e9 de son label.\nUn audit de renouvellement est r\u00e9alis\u00e9 sur site avant l'expiration du label et porte sur la v\u00e9rification du crit\u00e8re\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 et du respect des sous-crit\u00e9res dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 de l'\u00e4rr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier\n2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein d\u00e9s \u00e9coles de conduite et\nreconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \u00bb.\nArticle 5\nRetrait du label .\nLe pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant se\nr\u00e9serve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :\n- le non-respect d'un ou plusieurs sous-crit\u00e8res d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel figurant en annexe 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des\n\u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \u00bb ;\n- lorsque le titulaire du label, \u00e0 l'issue d'un audit de surveillance avec d\u00e9cision r\u00e9serv\u00e9e, n'a pas produit\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION26\ndans un d\u00e9lai de deux mois, des \u00e9l\u00e9ments apportant la preuve de la mise en conformit\u00e9 ;\n- le retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du titulaire du label ;\n- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre \u00e0 un audit ;\n- la sous-traitance des formations ou dispositifs sp\u00e9cifiques, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-9 du code de la\nroute (les contreparties du label), \u00e0 une \u00e9cole de conduite ou une association agr\u00e9\u00e9e ne disposant pas\ndu label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ou d'une \u00e9quivalence reconnue ;\n- en cas de fausse d\u00e9claration parmi les \u00e9l\u00e9ments transmis lors du contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 ou lors de\nl'audit ;\n- \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de signalement.\nTout retrait du label entra\u00eene automatiquement le retrait des contreparties octroy\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole de conduite ou\nl'association labellis\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le retrait de la certification \u00ab Qualiopi \u00bb lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 obtenue\npar le label minist\u00e9riel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb.\nD\u00e8s notification du retrait par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association\nlabellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :\n- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence au label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein\ndes \u00e9coles de conduite \u00bb ;\n- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la certification \u00ab Qualiopi\u00bb ;\n- de proposer des formations r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es ;\n- de proposer le dispositif du \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb. .\nil appartient au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son\nrepr\u00e9sentant de v\u00e9rifier la bonne application de ces dispositions.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de mani\u00e8re expresse \u00e0 mener a terme toutes\nles formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es.\nArticle 6\nSuspension du label\nLa suspension de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral suspend le label pour la dur\u00e9e correspondante 4 la suspension de\nl'agr\u00e9ment, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suspend la certification \u00ab Qualiopi \u00bb lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 obtenue par le label\nminist\u00e9riel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb. :\nArticle 7\nGarantie financi\u00e8re\nLa garantie financi\u00e8re concerne tous les contrats de formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dispens\u00e9e\n'au sein de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e, \u00e0 l'exclusion:\n1. des formations pr\u00e9parant aux cat\u00e9gories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permis conduire ;\n2. des actions financ\u00e9es par :\n1. les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6332-1 du code du travail,\n2. les commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales mentionn\u00e9es a l'article L. 6323-17-6 du\ncode du travail; |\n3. l'\u00c9tat ;\n4. les r\u00e9gions ;\n5, France Travail;\n6. l'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5214-1 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION27\nCette garantie tinanci\u00e9re pr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous les contrats\nde formation en cours, \u00e0 l'exception de ceux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Cette garantie\nintervient au moment o\u00f9 l'exploitation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e serait rendue\nimpossible du fait d'une d\u00e9cision administrative ou judiciaire entra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ou\nininterrompue d'au moins trois mois.\nLa garantie financi\u00e8re doit couvrir, a minima, 30% de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de\nl'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e \u00e0\nl'exclusion de celles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nCe remboursement est effectu\u00e9 directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.\nLa garantie financi\u00e8re ne peut r\u00e9sulter que d'un engagement de caution pris par une soci\u00e9t\u00e9 de caution\nmutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un \u00e9tablissement\nfinancier habilit\u00e9 \u00e0 donner caution.\nL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 renouveler et \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet\ndu lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant une attestation\nannuelle \u00e0 jour de la garantie financi\u00e8re.\nL'attestation annuelle de la garantie finarici\u00e8re doit faire appara\u00eetre, a minima, les mentions suivantes :\n1\u00b0 le nom et les coordonn\u00e9es de |'organisme garant ainsi que le num\u00e9ro de contrat;2\u00b0 la d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e 'et son adresse\n' postale ;\n3\u00b0 le nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ;\n4\u00b0 le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et sa date de\nd\u00e9livrance ;.\nSe la liste des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e entrant dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de la garantie financi\u00e8re ;\n6\u00b0 la mention \u00ab Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel\nhors taxe (HT) de l'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Cette garantie\npr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous les contrats de formation en\ncours, \u00e0 l'exclusion de celles cit\u00e9es au 1er alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, au moment o\u00f9 l'exploitation de\nl'\u00e9cole de conduite serait rendue impossible du fait d'une d\u00e9cision administrative ou judiciaire\nentra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.\nCe remboursement est effectu\u00e9 directement. par l'organisme garant au titulaire du contrat de\nformation. \u00bb7\u00b0 la date de validit\u00e9 de la garantie financi\u00e8re : \u00ab cette garantie est valable du J} MM AAAA au J] MM\nAAAA. \u00bb;\n8\u00b0 la signature et le cachet de l'organisme garant:\nDans le cas o\u00f9 la garantie financi\u00e8re couvre plusieurs \u00e9tablissements d'une m\u00eame entreprise, l'organisme\ngarant d\u00e9livre une attestation \u00e0 l'entreprise qui fait appara\u00eetre les mentions d\u00e9s 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 pour chacun des\n\u00e9tablissements.\nArticle 8\nEngagements\nJe soussign\u00e9 (e) V\u00e9ronique GRADELET.... d\u00e9clare :\n- avoir pris connaissance du r\u00e9f\u00e9rentiel du label, joints au pr\u00e9sent contrat ;\n- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;\n- respecter les sous-crit\u00e8res de qualit\u00e9 d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel du label ;\n- accepter et faciliter le d\u00e9roulement des audits effectu\u00e9s par les agents de l'\u00c9tat;\n- pr\u00e9senter d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9quisition les pi\u00e8ces dont les agents de l'\u00c9tat ont besoin pour l'exercice\nde leur mission ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION28\n- autoriser l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 mentionner sur le site Internet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans le\ncadre de la liste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es et conventionn\u00e9es \u00ab permis\n\u00e0 un euro par jour \u00bb, les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement ;\n- autoriser le minist\u00e8re en charge de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 transmettre au minist\u00e8re en charge de la\nformation professionnelle les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement d\u00e8s lors que je dispose d'un\nnum\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de la certification \u00ab Qualiopi \u00bb ;\n- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site\ninternet ;\n- informer le service d\u00e9partemental en charge de l'\u00e9ducation routi\u00e8re de tout changement de\nsituation.\nLe pr\u00e9sent contrat de labellisation est \u00e9tabli en deux exemplaires.\nLu et approuv\u00e9 (mention manuscrite)\nFait \u00e0 ...... ee le dM. aceda.. hs Ls.\nL'exploitant de l'\u00e9cole de conduite Le pr\u00e9fet de d\u00e9part\u00e9ment\nou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant\n+L\u00e9tiartemental\n5 Ci de ia merTES\n4\nUsefF | \u00a3 QU tofc \u00c0 (CELE AREAS ET\noO Q(\\) AS 20, place farmentier \u00a9\nLT L1L\u00c0S 80000AMIENS &\nSRE, a. .0322913871 Of\n#7NC - 47jg Fax: 08 2291 10 39 D\nNE, oeD d\nAvertissement : La fol n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique aux r\u00e9ponses faites \u00e0 ce\nformulaire. Elle garantit un droit d'acc\u00e9s, de rectification et d'effacement pour les donn\u00e9es vous concemant aupr\u00e8s du service en charge de l'\u00e9ducation\n\"routi\u00e8re o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 faite. ;\nTout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Toute adh\u00e9sion au label obtenue dans de\ntelles conditions sere annul\u00e9e.\nTout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros\nd'amende. .\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal |\n\u00ab Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :\n1\u00b0 D%tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De fafsifier une attestation ou un certificat originairement sincere ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peires sont port\u00e9es 4 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice au\nTr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui. \u00bb\nArticle L. 121-4 du code de la consommation\n\u00ab Sont r\u00e9put\u00e9es trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commercial\u00e9s qui ont pour objet : [...]\n2\u00b0 D'afficher un certificat, un label de qualit\u00e9 ou un \u00e9quivalent sans avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire ; [...] \u00bb\nArticle L. 132-2 du code de la consommation\n\u00ab Les pratigues commerciales tromipeuses mentionn\u00e9es aux articles L. 121-2 \u00e0 L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une\namende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut \u00e9tre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e0 10 % du chiffre d'affaires\nmoyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la\nr\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit. \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis \u00e0 1 euro et\ncertificat Qualiopi \nCEFUR EUROFORMATION30\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n80-2024-10-28-00001\narrt n T24-489S_SBvis\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-10-28-00001 - arrt n T24-489S_SBvis 31\nol =\nPREFETE\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 : 33 ( 0) 3 20 49 63 44\n44 t er r ue J ean Bar t \u2013 CS 20275\n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e\ndes r out es Nor d\nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T24- 489S\nAr r \u00eat \u00e9 t empor ai r e por t ant r \u00e9gl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l a RN25 dans l es deux s ens de\nci r cul at i on\nBas cul ement de ci r cul at i on avec al t er nat mobi l e par pi quet K1 0 du PR37+000 au PR38+1 00\nTr avaux d' abat t ag e et d' \u00e9l agage\nCommune de Doul l ens \nLe PREFET DE LA SOMME\nVu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 , \nVu l e Code P\u00e9nal , \nVu l e Code G\u00e9n\u00e9r al des Col l ect i vi t \u00e9s Ter r i t or i al es , \nVu l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu l e d\u00e9cr et 201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9v r i er 201 0 modi f i ant l e d\u00e9cr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux\npouv oi r s des pr \u00e9f et s , \u00e0 l ' or gani s at i on et \u00e0 l ' act i o n des s er v i ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et \nD\u00e9par t ement s , \nVu l e d\u00e9cr et du 1 3 j ui l l et 2023 nommant Mons i eur Rol l on Mouchel - Bl ai s ot en qual i t \u00e9 de Pr \u00e9f et du\nd\u00e9par t ement de l a Somme, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al du 24 avr i l 2024 por t ant d\u00e9l \u00e9 gat i on de s i gnat ur e \u00e0 Madame l a Di r ect r i ce\nI nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d pour l e d\u00e9par t e ment de l a Somme, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 S_2024- 1 6- S du 26 avr i l 2024 por t ant d\u00e9l \u00e9 gat i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce\nI nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d \u00e0 s es col l abor a t eur s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f \u00e0 l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i \u00e9 par des \nar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s , \nVu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i vr e I \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal i s at i on\nt empor ai r e) appr ouv \u00e9e par ar r \u00eat \u00e9 du 06 novembr e 1 99 2 modi f i \u00e9 par des ar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s , \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-10-28-00001 - arrt n T24-489S_SBvis 32\nVu l a ci r cul ai r e du 02 f \u00e9vr i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on \u00c9col ogi que et de l a Coh\u00e9s i on \ndes t er r i t oi r es , char g\u00e9 des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s \u00ab\u00a0 hor s chant i er \u00a0 \u00bb pour l ' ann\u00e9e 2024 \net pour l e moi s de j anvi er 2025 s ur l e r \u00e9s eau nat i o nal , \nVu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve \u00e0 l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r \u00e9s eau r out i er \nnat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9vr i er 1 996 r el at i v e \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous chant i er , \nVu l a demande en dat e du 25/ 1 0/ 2024 par l aquel l e l e D i s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t \nconna\u00ee t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er l a ci r cul at i on s ur l a RN25, dans l es deux s ens de\nci r cul at i on, pour per met t r e l a r \u00e9al i s at i on de t r avaux d' abat t age et d' \u00e9l agag e, \nCons i d\u00e9r ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er \u00ab\u00a0 non c our ant \u00a0 \u00bb au s ens de l a ci r cul ai r e n\u00b0 96. 1 4 du 06 f \u00e9vr i er 1 996\nabr og\u00e9e par l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6, \nCons i d\u00e9r ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex \u00e9cut i on des t r av aux et pr \u00e9v eni r l es \nacci dent s , \nSur l a pr opos i t i on de Madame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9p ar t ement al e des Rout es Nor d, \nARR\u00caTE\nARTI CLE 1 \u00a0 : \nDes mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i qu\u00e9es s ur l a RN 25, dans l es deux s ens de\nci r cul at i on, du l undi 28 oct obr e au mer cr edi 30 oct obr e 2024, uni quement de j our , de 6h00 \u00e0 20h00, \naf i n de per met t r e l a r \u00e9al i s at i on des t r av aux s us men t i onn\u00e9s , de gar ant i r l a s \u00e9cur i t \u00e9 des us ager s et du\nper s onnel i nt er venant . \nL es hor ai r es d\u00e9f i ni s dans l e pr \u00e9s ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a d\u00e9pos e du bal i s ag e. \nARTI CLE 2 \u00a0 : \nL es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es s ur l a RN 25 s e d\u00e9r oul er ont par phas es s ucces s i ves , s el on\nl ' av ancement du chant i er et cons i s t ent en\u00a0 : \nDans l e s ens Ami ens ver s Ar r as \u00a0 : \n\u2022L es man\u0153uv r es de d\u00e9pas s ement s ont i nt er di t es du PR 36+800 au PR 38+500, \n\u2022La v i t es s e es t r \u00e9dui t e \u00e0 50 km/ h du PR 36+900 au PR 38+200. \nDans l e s ens Ar r as ver s Ami ens \u00a0 : \n\u2022La v i t es s e es t r \u00e9dui t e \u00e0 70 km/ h du PR 38+400 au PR 38+200, \n\u2022L es man\u0153uv r es de d\u00e9pas s ement s ont i nt er di t es du PR 38+300 au PR 36+800, \n\u2022La v i t es s e es t r \u00e9dui t e \u00e0 50 km/ h du PR 38+200 au PR 36+900. \n- Phas e 1 \u00a0 : ci r cul at i on uni quement s ur l a voi e PL \n\u2022Un al t er nat manuel par pi quet K1 0 s er a mi s en pl ace de j our s ui t e \u00e0 l a f er met ur e des v oi es VL \nent r e l es PR37+000 et PR38+1 00, dans l es deux s ens de ci r cul at i on, avec bas cul ement de l a \nci r cul at i on al t er n\u00e9e s ur l a voi e PL c\u00f4t \u00e9 dr oi t . \n- Phas e 2 \u00a0 : ci r cul at i on al t er n\u00e9e s ur l a voi e VL uni quement da ns l e s ens Ar r as ver s Ami ens \n\u2022Un al t er nat manuel par pi quet K1 0 s er a mi s en pl ace de j our s ui t e \u00e0 l a f er met ur e des voi es VL et \nPL ent r e l es PR37+000 et PR38+1 00, dans l e s ens Ami ens v er s Ar r as , av ec bas cul ement de l a\nci r cul at i on al t er n\u00e9e s ur l a voi e VL dans l e s ens Ar r as v er s Ami ens . \nwww.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-10-28-00001 - arrt n T24-489S_SBvis 33\nARTI CLE 3 \u00a0 : \nL ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s \u00ab\u00a0 cour ant s ou non cour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e\ni nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a r \u00e9gl ement at i on en vi gueur . \nARTI CLE 4 \u00a0 : \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a\ns i gnal i s at i on r out i \u00e8r e, not amment l a 8\u00e8me par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv\u00e9e par l ' ar r \u00eat \u00e9 d u\n6 novembr e 1 992 modi f i \u00e9 et conf or me aux r ecommandat i ons du SETRA. \nL e Di s t r i ct d' Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d es t g es t i onnai r e de l a voi e. \nLa pos e, l a mai nt enance et l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont \nas s ur \u00e9es par l e CEI d' Ami ens . \nL es t r av aux s er ont r \u00e9al i s \u00e9s par l ' ent r epr i s e R\u00e9gni er . \nARTI CLE 5 \u00a0 : \nTout e cont r avent i on au pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9 e et pour s ui vi e conf or m\u00e9ment aux l oi s et \nr \u00e8gl ement s en v i gueur . \nARTI CLE 6 \u00a0 : \nMadame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d es t char g \u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent \nar r \u00eat \u00e9, qui s er a publ i \u00e9 au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr \u00e9f ect ur e de l a Somme, et dont une\ncopi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0: \nM. l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al de l a Pr \u00e9f ect ur e de l a Som me, Sous - Pr \u00e9f et d' Ami ens , \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer de l a Somme, \nM. l e Chef du Ser vi ce R\u00e9gi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance, \nM. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement Ges t i on de l a Rout e Oues t \u2013 DI R Nor d, \nMme. l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Chef du CEI d' Ami ens \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Res pons abl e du CI GT de Li l l e \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Di r ect eur de l a Di r ect i on D\u00e9par t ement al de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que de l a Somme, \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ser v i ces de Secou r s et de L ut t e cont r e l ' I ncendi e de l a Somme, \nM. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur ge nce de l a Somme, \nM. l e Pr \u00e9s i dent de l a Communaut \u00e9 Ur bai ne Ami ens - M\u00e9t r opol e, \nMM. l es Pr \u00e9s i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s . \nDour g es , \nLe Pr \u00e9f et , \nPour l e Pr \u00e9f et et par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nPour l a Di r ect r i c e et par s ubd\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa Chef f e de Di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes \nSyl vi e BOI TEL\nwww.cohesion-territoires.gouv.frSylvie \nBOITEL \nsylvie.boitelSignature \nnum\u00e9rique de Sylvie \nBOITEL sylvie.boitel \nDate : 2024.10.28 \n09:01:22 +01'00'Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-10-28-00001 - arrt n T24-489S_SBvis 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-10-28-00002\nAP 24/781 portant renouvellement d'une\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le\nd\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nsur le d\u00e9partement de la Somme 35\nE = Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/781\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 septembre 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS RECTIMO AIR\nTRANSPORTS \u00bb, sise \u00e0 l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry, 73420 Le Viviers du Lac, en vue d'obtenir une\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le\nd\u00e9partement de la Somme ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 02 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res du 08 octobre 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nARRETE\nArticle 1% : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS \u00bb, bas\u00e9e a l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry, 73420\nLe Viviers du Lac est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme afin de\nr\u00e9aliser des missions de surveillance et de photographies a\u00e9riennes, pour une p\u00e9riode d'un an a\ncompter du 26 novembre 2024.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nsur le d\u00e9partement de la Somme 36\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nLes documents de bord de l'a\u00e9ronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent \u00eatre\nen \u00e9tat de validit\u00e9 lors de la mission.\nArticle 3 : Utilisation du transpondeur : les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb\n(7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPAF Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police a\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 2 \\ OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, dir r de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nsur le d\u00e9partement de la Somme 37\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n|. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables :\n+ du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ou,\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA. SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre\n2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3, Hauteurs de vol\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 |\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\n\u00bb 300m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement de\nmoins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\n\u00ab 400m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou\nrassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\n\u00b0 500m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou rassemblement de\nplus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m,\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu\nde consid\u00e9rer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;\ne le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive\nd'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante pour\npermettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface,\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00e9me en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\n\u00ab Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificat\nm\u00e9dical de classe 1.\n5, Navigabilit\u00e9\n. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n. Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil ;\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nsur le d\u00e9partement de la Somme 38\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n+ Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues a l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans\nl\u00e9 manuel de vol.\n+ La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les\nvitesses minimales de contr\u00f4le,\n7, Divers\n+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones\nr\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\ne L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nen l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel\nqu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\n+ La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite\nlors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re, Les personnes qui sont admises\n\u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement\nd\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains cas \u00a9\nexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nPage 3 sur \u00e0\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nsur le d\u00e9partement de la Somme 39\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-10-30-00003\nAP 24/820 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol du d\u00e9partement de la Somme du 02 au 06\nd\u00e9cembre 2024 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme du 02 au 06 d\u00e9cembre 2024 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH 40\nze . | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/820\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme a\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/782 portant d\u00e9rogation annuelle aux hauteurs de survol au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 \u00bb ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 septembre 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 \u00bb\nR.T.E. bas\u00e9e route de l'a\u00e9rodrome - CS 50146 \u00e0 Avignon (84918) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la\nSomme ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du 17 octobre 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 \u00bb RIT.E., bas\u00e9e route de l'a\u00e9rodrome - CS\n50146 \u00e0 Avignon (84918) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme\npour des op\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques de jour, du lundi 02 d\u00e9cembre 2024 au\nvendredi 06 d\u00e9cembre 2024,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme du 02 au 06 d\u00e9cembre 2024 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH 41\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03,2010,74,01,\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers,\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Sornme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 3 OCT, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeugde cabinet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des vaies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme impliciternent rejet\u00e9.- un recours Contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\n\u00db fi ce\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre racours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme du 02 au 06 d\u00e9cembre 2024 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH 42\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9ration nelles\nla soci\u00e9t\u00e9 R.T.E, - 8.T.H.\nDEROGATION DEMANDEE PAR: | Accus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0066\nAutorisation \u00ab haut risque \u00bb FR.SPO.0066\n| Surveillance de lignes \u00e9lectriques H:T et T.H.T., \u00e0 l'exclusion\nde tout autre type de mission SPO, notamment l'intervention\nsur ligne \u00e9lectrique, de technicien transport\u00e9 en nacelle\naccroch\u00e9e sous l'h\u00e9licopt\u00e8reAVEC POUR OBJECTIF :\nToutes celles qui n\u00e9cessitent d'\u00eatre survol\u00e9es par l'op\u00e9rateur\na\u00e9rien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes\n\u00e9lectriques HT, et T.H.T.COMMUNES SURVOLEES POUR\nLA REALISATION DE L'OBJECTIF :\nLa d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9\n: RTE. S.TH. ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des\nrestrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques\net op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences\ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).\nLe survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef mentionn\u00e9 dans la liste de flotte de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien et\nfigurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab haut risque \u00bb, d\u00e9livr\u00e9e par\nsa DSAC interr\u00e9gionale de tutelle.\nLes documents de bord de l'appareil pr\u00e9vus pour la mission de surveillance doivent \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9,\nnotamment le Certificat de Navigabilit\u00e9 et le Certificat d'Examen de Navigabilite.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil.\nLe survol est effectu\u00e9 par l'un des pilotes, diment mandat\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant pour\nl'accomplissement de la mission de surveillance de ligne \u00e9lectrique, et form\u00e9s aux proc\u00e9dures de celui-ci,\nLe pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformes\nau r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb ainsi que d'un certificat m\u00e9dical de classe 1, tous documents en \u00e9tat de\nvalidit\u00e9.\nL'Exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformer aux consignes\n\u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leurs strictes applications. Toute section de ce manuel\nutile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\nLes personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les\nop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist),\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre\ninscrites dans le manuel de vol.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est\nsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger les personnes ou\nles biens \u00e0 la surface.\nPage 2 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme du 02 au 06 d\u00e9cembre 2024 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH 43\n10.\n1\n12.\n13.\n14.\n15.\n16.\nLif\n18.\n19.\n20.\n21,Les survols seront effectu\u00e9s entre le 7 Octobre 2024 et le 6 Octobre 2028 inclus.\nLes survols ne peuvent s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.\nLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation haut\nrisque (Autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR. SPO.0066).\nCes r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :\nLe survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une\nmarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\nLe survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nLe pilote devra s'assurer qu'il pourra, \u00e0 tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur\nou en cas d'urgence, effectuer un attertissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et d\u00e9gag\u00e9e\nde tout obstacle hors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public.\nL'exploitant doit s'assurer que la masse de l'a\u00e9ronef en exploitation est compatible avec le vol en\nstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.\nLe pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nLa vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les\nperformances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de\ns\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la\npanne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\nLes conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il\nexiste des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en danger des personnes et des\nbiens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.\nLa vitesse doit permettre des man\u0153uvres avec une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de\nd\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.\nL'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.\nL'Exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ainsi que les\ngestionnaires des activit\u00e9s a\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations,\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces\na\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la\nmission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol\ndes \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de\nd\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles\nR.6224-1 \u00e0 R.6224-5 du Code des Transports,\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies\ndepuis un a\u00e9ronef.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable\nde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.fr).\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi\nd'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC Nord tout\nincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document\ndisponible sur le site du minist\u00e9re a l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.qouv.fr/notifier-\nincident.\nPage 3 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme du 02 au 06 d\u00e9cembre 2024 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH 44\nPrescriptions compl\u00e9mentaires\nSous r\u00e9serve du respect des conditions op\u00e9rationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires suivantes.\n\u00bb La soci\u00e8t\u00e9 RT.E. -\u2014S.T.H. devra notifier syst\u00e9matiquement les dates et les plans de la mission\nenvisag\u00e9e, in nes en nt de la mi , \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation HDFS, \u00e0 l'adresse suivante:\n- delegation-hdfs-bf@aviation-civile gouv.fr,\net dans le cas o\u00f9 la mission interf\u00e8re avec la CTR d'Albert, \u00e0 l'organisme du contr\u00f4le de la circulation\na\u00e9rienne :\n- sna-n-albert-bray@aviation-civile. gouv.fr\nEn outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de r\u00e9alisation de la mission sera\nretransmis \u00e0 l'organisme du contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilote\ncontactera une heure avant l'entr\u00e9e dans la CTR, la tour de contr\u00f4le par t\u00e9l\u00e9phone (N\u00b0:03-22-75-06-01).\n> Les missions susceptibles d'interf\u00e9rer avec la circulation d'a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation\na\u00e9rienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront une\nvigilance accrue de la part de l'\u00e9quipage et le signalement de leur position au moyen de\nmessages radio sur les fr\u00e9quences auto-information de ces plates-formes.\n> En ce qui concerne les missions dans la r\u00e9gion de Croixrault, l'\u00e9quipage portera une attention\nparticuli\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sis sur\ncette commune, dont le point de r\u00e9f\u00e9rence est: 49\u00b0 46' 48\"N - 002\u00b0 00' 10\"E\n> Pour toute mission proche des \u00e9tablissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbevilloise, de P\u00e9ronne\net de Doullens, un contact pr\u00e9alable avec le SAMU80 aux fins de coordination :\n- N\u00b0 t\u00e9l. 03-22-08-33-33,\nsera effectu\u00e9 en raison de l'existence d'h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces \u00e0 vocation de transport\nsanitaire.\nPage 4 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme du 02 au 06 d\u00e9cembre 2024 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH 45\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-10-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant les listes des consommateurs\nde gaz de plus de 5GWH/AN en vue d'un\nd\u00e9lestage de gaz naturel\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant les listes des consommateurs de gaz de plus de\n5GWH/AN en vue d'un d\u00e9lestage de gaz naturel 46\nE 5 Cabinet\nz Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nPREFET . .et de protection civilesDE LA SOMME P\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nETABLISSANT LES LISTES DES CONSOMMATEURS DE GAZ DE PLUS DE 5 GWH/AN EN VUE.\nD'UN DELESTAGE DE GAZ NATUREL\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 R.434-1 \u00e0 R.434-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat du premier grade,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Victor\nJOZON, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ; l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Victor JOZON, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu les transmissions de GRDF, GRTgaz et la SICAE de la Somme et du Cambraisis relatives aux\nr\u00e9ponses des consommateurs de gaz de plus de 5 Gwh/an en 2023 dans le d\u00e9partement de la Somme ;\nConsid\u00e9rant qu'en cas de d\u00e9lestage sur les r\u00e9seaux de gaz naturel, sur les d\u00e9lais et les circonstances le\npermettent, les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel d\u00e9lestent les\nconsommateurs de gaz naturel selon un ordre de priorit\u00e9 et un niveau de protection fix\u00e9s \u00e0 partir de\nlistes pr\u00e9vues par le code de l'\u00e9nergie et \u00e9tablies par le pr\u00e9fet ;\nSur proposition du Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de\nd\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure\nde passer \u00e0 d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est \u00e9tablie\nen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 Gwh/an qui sont susceptibles de subir des\ncons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaz\nnaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en\ndessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, est\n\u00e9tablie en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception de ses annexes confidentielles, sera publi\u00e9 au recveil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des consommateurs inscrits\nsur les listes des annexes 1 et 2 ainsi qu'\u00e0 GRDF, GRTgaz et la SICAE de la Somme et du Cambraisis.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant les listes des consommateurs de gaz de plus de\n5GWH/AN en vue d'un d\u00e9lestage de gaz naturel 47\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa\npublication ou notification, devant le tribunal administratif d'Amiens et cela, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.421-5 du Code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales\npar l'interm\u00e9diaire de l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \u00e0 l'adresse suivante:\nhttps://www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant les listes des consommateurs de gaz\nde plus de 5GWh/an en vue d'un d\u00e9lestage est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, les gestionnaires de r\u00e9seaux assurant la\ndistribution de gaz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nAmiens,le 728 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet, et gar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, dig\u00e9cteur de cabinet\nVagtor JOZON\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant les listes des consommateurs de gaz de plus de\n5GWH/AN en vue d'un d\u00e9lestage de gaz naturel 48\nSNCF R\u00e9seau\n80-2024-10-07-00024\nD\u00e9cision de d\u00e9classement AMIENS rue robert\nlecoq 07 10 2024\nSNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-07-00024 - D\u00e9cision de d\u00e9classement AMIENS rue robert lecoq 07 10 2024 49\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NO0507-02\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles\nL. 2141-1\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9\nSNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion\ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de\nl'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son\narticle 3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25\njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s\nferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF\nR\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients ef services\nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France\nVu l'avis du Conseil R\u00e9gional des Hauts de France en date du sans r\u00e9ponse\nVU l'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports en date du sans r\u00e9ponse\nVu l'autorisation de l'\u00e9tat en date du 08/07/2024\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\ninterne SNCF R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: N00507-02 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 211 1-21 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles \nL. 2141-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \nSNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion \ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de \nl'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son \narticle 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 \njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s \nferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF \nR\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts- de-France \nVu l'avis du Conseil R\u00e9gional des Hauts de France en date du sans r\u00e9ponse \nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports en date du sans r\u00e9ponse \nVu l'autorisation de l'\u00e9tat en date du 08/07/2024 \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \nInterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-07-00024 - D\u00e9cision de d\u00e9classement AMIENS rue robert lecoq 07 10 2024 50\nARTICLE 1DECIDE :\nLe terrain nu, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, rue Robert Le Coq \u00e0 Amiens (80), tel qu'il\napparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous\nteinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.\nCode INSEE Has di R\u00e9f\u00e9rences cadastrales sus :\n-di ns urface (mCommune ee Section Num\u00e9ro Qu\n800021 AMIENS IP 1196 ne nae a 78\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la\nSomme et au Ministre charg\u00e9 des Transports.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Somme.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 Lille,\nLe 07/10/2024\ninterne SNCF R\u00e9seau\nDECIDE: \nARTICLE 1 \nLe terrain nu, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, rue Robert Le Coq \u00e0Amiens (80), tel qu'il \napparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous \nteinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nSuiface (m2) Section Num\u00e9ro \n[IoIsIs1I \nARTICLE 2 AMIENS 00 ha 06 a 98 IP 1196 ca \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la \nSomme et au Ministre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Somme. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 Lille, \nLe 07/10/2024 \nj \nInterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-07-00024 - D\u00e9cision de d\u00e9classement AMIENS rue robert lecoq 07 10 2024 51\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NO0507-02\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;\nVule code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles\nL. 2141-1\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9\nSNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion\ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de\nl'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son\narticle 3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25\njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s\nferroviaires et routi\u00e8res ([ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF\nR\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services\nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France\nVu l'avis du Conseil R\u00e9gional des Hauts de France en date du sans r\u00e9ponse\nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports en date du sans r\u00e9ponse\nVu l'autorisation de l'\u00e9tat en date du 08/07/2024\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nInterne SNCF R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: N00507-02 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article [.2111-21 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles \nL. 2141-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \nSNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion \ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 do \nl'article [.2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son \narticle 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 \njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s \nferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCE \nR\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts- de-France \nVu l'avis du Conseil R\u00e9gional des Hauts de France en date du sans r\u00e9ponse \nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports en date du sans r\u00e9ponse \nVu l'autorisation de l'\u00e9tat en date du 08/07/2024 \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \nnterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-07-00024 - D\u00e9cision de d\u00e9classement AMIENS rue robert lecoq 07 10 2024 52\nARTICLE 1DECIDE :\nLe terrain nu, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, rue Robert Le Coq a Amiens (80), tel qu'il\napparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous\nteinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.\nCode INSEE aga R\u00e9f\u00e9rences cadastrales pe ;\nous ; ace (mCommune Re Section Num\u00e9ro : ti,\n800021 AMIENS IP 1196 00 nave a 98\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la\nSomme et au Ministre charg\u00e9 des Transports.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Somme.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 Lille,\nLe 07/10/2024\nInterne SNCF R\u00e9seau\nDEC1DE: \nARTICLE 1 \nLe terrain nu, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, rue Robert Le Coq \u00e0 Amiens (80), tel qu'il \napparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous \nteinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nSurface (m2) Section Num\u00e9ro \nIIISII}1l \nARTICLE 2 AMIENS 00 ha 06 a 98 IP 1196 ca \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la \nSomme et au Ministre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Somme. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 Lille, \nLe 07/10/2024 \ne \ninterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-07-00024 - D\u00e9cision de d\u00e9classement AMIENS rue robert lecoq 07 10 2024 53","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T17:54:32+00:00","id":"cc92ee1ea647679a3fbc5e402dce92aa79bb2eb78571cd641baa62cc5604e5f4","name":"RAA n\u00b0208 sp\u00e9cial du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T16:10:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49870/331537/file/recueil-2024-208-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}