{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 190\nDu 15, 16 et 17 d\u00e9cembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 190\n Du 15, 16 et 17 d\u00e9cembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04947 11/12/2025 PORTANT AGR\u00c9MENT DU DOCTEUR D AN SARAGOSTI, MEDECIN G\u00c9N\u00c9RALISTE, POUR \nEFFECTUER, DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTR\u00d4LE M\u00c9DICAL DE L'APTITUDE \u00c0 \nLA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE\n6\n2025/04973 11/12/2025 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de \nBonneuil-sur-Marne dans le cadre du march\u00e9 de No\u00ebl le dimanche 14 d\u00e9cembre \n2025\n8\n2025/04990 12/12/2025 Portant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/532 du 14 \nf\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9 Ville de Chevilly-Larue \u2013 B\u00e2timents publics, voie publique et \nvid\u00e9overbalisation \n11\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/05089 17/12/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 217 du 17 janvier 2025 relatif \u00e0 la \ncomposition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques \ntechnologiques (CoDERST) du Val-de-Marne + ANNEXE\n17\n2025/04944 10/12/2025 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation d'installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par \nl'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DEFRANCE \u00e0 FONTENAY-\nSOUS-BOIS au 33 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny\n20\n2025/04962 11/12/2025 portant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TECALCOR, sise \n31-33 rue du 8 mai 1945 \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger\n23\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nCABINET\n2025/04983 12/12/2025 d\u00e9finissant les conditions de mise en s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9habilitation, de surveillance et \nde gestion du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL sur la \ncommune de Vitry-sur-Seine par la soci\u00e9t\u00e9 BF4-VITRY SEINE, par substitution\n28\n2025/04997 15/12/2025 Portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation d'Installations Class\u00e9es \npour la Protection de l'environnement (ICPE) pour la soci\u00e9t\u00e9 COOPERL ARC \nATLANTIQUE sise 5 rue de l'Aubrac B\u00e2timent VM1, 94150 RUNGIS MIN\n40\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00343 03/12/2025 Portant modification de capacit\u00e9 par suppression de 6 places d'accueil de jour de \nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \n\u00ab Saint-Pierre \u00bb sis 5, rue d'Yerres \u00e0 Villecresnes (94 440) g\u00e9r\u00e9 par l'association \n\u00ab ACCUEIL et RELAIS \u00bb\n42\n2025/04963 11/12/2025 portant habilitation de Monsieur Kemal BILIC Inspecteur de salubrit\u00e9 en qualit\u00e9 \nd'ing\u00e9nieur territorial contractuel du Service Communal 'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n\u00e0 la mairie de Champigny-sur-Marne (94500)\n45\n2025/04964 11/12/2025 portant renouvellement de l'habilitation de Monsieur Zakaria FALEK Inspecteur \nde salubrit\u00e9 en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur territorial contractuel du Service Communal \nd'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 \u00e0 la mairie de Champigny-sur-Marne (94500)\n47\n2025/20130 01/12/2025 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UDSM REG \nEST PARIS - 940721400\n49\n2025/22898 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR \n2025 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529\n53\n2025/23156 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION \nDE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GCSMS AUTISME FRANCE - \n860011865\n56\n2025/24011 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE\nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFEDERATION DES APAJH - 750050916\n59\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n16/12/2025\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re \net de l'enregistrement du Val-de-Marne\n65\n2025/ sans \nnum\u00e9ro\nSans date MISE \u00c0 JOUR DES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 + annexe\n66\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01033 01/12/2025 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories sur la RD152, quai Jules Guesde au droit du carrefour avec la rue des \nFusill\u00e9s \u00e0 Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour proc\u00e9der au \nd\u00e9voiement d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications de l'op\u00e9rateur Orange.\n69\n2025/01038 12/12/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0926 du 30 d\u00e9cembre 2024 valable \njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, portant modification des conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD7, au droit du boulevard Maxime Gorki \u00e0 \nVillejuif, entre le n\u00b0148 et le n\u00b0173, dans les deux sens de circulation, pour des \ntravaux de r\u00e9alisation de la gare de Villejuif Louis Aragon\n73\n2025/01040 16/12/2025 portant sur l'am\u00e9nagement exp\u00e9rimental d'une piste cyclable bidirectionnelle \nprovisoire, sur la RD86A, avenue Louison Bobet \u00e0 Fontenay-sous-Bois et \nboulevard Raymond Poincar\u00e9 au Perreux-sur-Marne, ainsi qu'une section de piste \ncyclable provisoire, au rond-point du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD86) entre le boulevard \nAlsace Lorraine et l'intersection avec l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et une \ntravers\u00e9e cyclable, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (RD86B) au Perreux-sur-Marne.\n79\n2025/01042 16/12/2025 prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b02025-0742 du 31 juillet 2025 valable jusqu'au \n16 janvier 2026 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur une section du quai Marcel Boyer (RD19) entre le quai Jean \nCompagnon et la ville de Paris, dans les deux sens de circulation, sur la commune \nde Ivry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 des travaux pour la cr\u00e9ation d'une \ndouble liaison \u00e9lectrique souterraine.\n83\n2025/04993 15/12/2025 approuvant la modification du cahier des charges de cession du lot 3 \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de \nl'\u00c9chat\n87\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025-04/12 \u2013 \nCE\n04/12/2025 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des Services p\u00e9nitentiaires d'Outre-\nmer\n89\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00014 10/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire Au b\u00e9n\u00e9fice de Madame Corinne \nCHERUBIN directrice adjointe.\n92\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\nACTES DIVERS\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n CABINET DU PREFET\n DIRECTION DES SECURITES\n BUREAU DE LA REGLEMENTATION\n ET DE LA SECURITE ROUTIERES\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/04947\nPORTANT AGR\u00c9MENT DU DOCTEUR DAN SARAGOSTI, MEDECIN G\u00c9N\u00c9RALISTE, POUR EFFECTUER, \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTR\u00d4LE M\u00c9DICAL DE L'APTITUDE \u00c0 LA CONDUITE \nDES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE\nLe pr\u00e9fet du Val de Marne\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 \u00e0 R.226-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne Monsieur \nSTOSKOPF \u00c9tienne\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de \nd\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le \nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou \ncompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le \nrenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la \nd\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU les circulaires minist\u00e9rielles du 3 ao\u00fbt 2012 et 25 juillet 2013 relatives \u00e0 l'organisation \ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au \npermis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la \ncommission m\u00e9dicale d\u00e9partementale primaire charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude des \ncandidats au permis de conduire et des conducteurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/04350 du 24 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins du Val-de-Marne \nrendu le 25 novembrebre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le Docteur Dan SARAGOSTI, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste a d\u00e9pos\u00e9 un dossier de \ncandidature en vue d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 pour effectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la \nconduite dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur remplit les conditions r\u00e9glementaires requises pour \u00eatre \nagr\u00e9\u00e9 ;\n .../...\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr \n 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94000 CRETEIL\n\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n ARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Le Docteur Dan SARAGOSTI, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer, \ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la \nconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que \nd\u00e9fini \u00e0 l'article R.226-1 du code de la route ;\no pour r\u00e9aliser les contr\u00f4les m\u00e9dicaux hors commission m\u00e9dicale, dans les \ncas autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.226-3 susvis\u00e9 du code de la route.\n ARTICLE 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 3 : Le Docteur Dan SARAGOSTI, s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les examens m\u00e9dicaux dans \nle respect des r\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique et dans le respect des dispositions des textes susvis\u00e9s, notamment \ncelles l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales \nincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions \npour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou \npouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de \nvalidit\u00e9 limit\u00e9e.\nARTICLE 4 : Le titulaire de l'agr\u00e9ment est tenu de signaler tout changement dans sa \nsituation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son \nagr\u00e9ment. \nIl est inform\u00e9 que le pr\u00e9fet peut retirer ledit agr\u00e9ment avant l'expiration du \nd\u00e9lai normal de validit\u00e9, en cas de manquement aux obligations li\u00e9es \u00e0 cet \nagr\u00e9ment.\nARTICLE 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera \nadress\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins du \nVal-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 11 d\u00e9cembre 2025\n Pour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Le directeur de cabinet\n Emmanuel DUPUIS \n \n \n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/\npref- @val-de-marne.gouv.fr\n Cr\u00e9teil, le 11 d\u00e9cembre 2025 \nARRETE n\u00b0 2025/04973\nautorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur \nla commune de Bonneuil-sur-Marne dans le cadre du march\u00e9 de No\u00ebl\nle dimanche 14 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 \u00e0 R.323-\n25, R.433-5 et R.433-8 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 \nde Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 \nprogression lente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2015 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les \nconditions d'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des \nusages de tourisme et de loisirs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/04350 du 24 octobre 2025 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 1er d\u00e9cembre 2025 par Monsieur Rapha\u00ebl LAFFORGUE, g\u00e9rant de la \nsoci\u00e9t\u00e9 ASR LOISIRS sise Lieu Dit La Briandais, route de Pont Mah\u00e9 \u00e0 ASSERAC (44), \nd'autorisation de circuler pour un petit train routier touristique le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 \nsur la commune de Bonneuil-sur-Marne ;\nVu la licence de transport num\u00e9ro 2025/52/0000008 d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre charg\u00e9 des \nTransports pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui le 1 er \njanvier 2025 et valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n.../...\nVu le proc\u00e8s-verbal de visite technique p\u00e9riodique en date du 31 janvier 2025 du petit train \nroutier touristique immatricul\u00e9 EY 788 WA ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nVu l'avis favorable du maire de Bonneuil-sur-Marne le 27 novembre 2025 \u00e0 la circulation d'un \npetit train routier touristique dans le cadre du march\u00e9 de No\u00ebl organis\u00e9 sur le territoire de sa \ncommune ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nARRETE\nArticle 1 : La Soci\u00e9t\u00e9 ASR Loisirs repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Rapha\u00ebl LAFFORGUE et dont le \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 Lieu Dit La Briandais, route de Pont Mah\u00e9 \u00e0 ASSERAC (44) est autoris\u00e9e \ndans le cadre du march\u00e9 de No\u00ebl de la commune de Bonneuil-sur-Marne \u00e0 mettre en \ncirculation un petit train routier touristique le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 de 10 heures \u00e0 18 \nheures.\nArticle 2 : Le petit train de cat\u00e9gorie III est constitu\u00e9 d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 EY 788 \nWA et de trois remorques immatricul\u00e9es EX 436 QW, EX 182 QW, EX 499 QX.\nArticle 3 : Le petit train d\u00e9ambulera dans plusieurs rues de la ville de Bonneuil-sur-Marne \nselon le circuit fix\u00e9 par la mairie. \nArticle 4 : La longueur de chaque petit train constitu\u00e9 ne pourra, en aucun cas, d\u00e9passer 18 \nm\u00e8tres et sa vitesse ne doit pas exc\u00e9der 30 km/h.\nArticle 5 : Le nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne pourra, en aucun cas, exc\u00e9der trois et le \ndispositif de freinage devra \u00eatre conforme \u00e0 l'un de ceux d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 \nd\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hicules autres que les \nautocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs.\nArticle 6 : Un feu tournant orang\u00e9 agr\u00e9\u00e9 sera install\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 4 juillet 1972 susvis\u00e9, \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re de chaque convoi dans les axes longitudinaux du \npremier et du dernier v\u00e9hicule.\nArticle 7 : Tous les passagers devront \u00eatre transport\u00e9s assis dans les v\u00e9hicules remorqu\u00e9s. \nArticle 8 : L'autorisation pr\u00e9fectorale de circulation et le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re visite \ntechnique doivent \u00eatre \u00e0 bord de chaque petit train routier afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute \nr\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nArticle 9 : Au regard des menaces terroristes qui p\u00e8sent sur notre pays, les pr\u00e9conisations \nfigurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront dans la mesure du possible, \u00eatre mises en \npratique. \nArticle 10 : Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera \n3\nadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de Bonneuil-sur-Marne et Monsieur Rapha\u00ebl LAFFORGUE, g\u00e9rant \nde la soci\u00e9t\u00e9 ASR Loisirs.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Le directeur de cabinet\n SIGNE : Emmanuel DUPUIS\nNota : Toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toute \nmodification des v\u00e9hicules entra\u00eenent la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E N\u00b02025/04990\n Portant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \n n\u00b02022/532 du 14 f\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9\n Ville de Chevilly-Larue \u2013 B\u00e2timents publics, voie publique et vid\u00e9overbalisation \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et \nsuivants;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007 , portant \nd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04350 du 24 octobre 2025 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/02271 du 23 juin 2025, portant modification des dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/532 du 14 f\u00e9vrier 2022, autorisant la maire de Chevilly-Larue, H\u00f4tel de ville \u2013 \n88 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94 550 Chevilly-Larue, \u00e0 installer un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection sur le territoire de sa commune, comportant onze cam\u00e9ras int\u00e9rieures, \nquatre-vingt-onze cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et trente-six cam\u00e9ras visionnant la voie \npublique, incluant l'exploitation d'un dispositif de vid\u00e9overbalisation pour la cam\u00e9ra \nn\u00b0S29C1 ;\nVU la demande n\u00b02021/0168 du 4 novembre 2025 , de Madame DAUMIN St\u00e9phanie, Maire de \nChevilly-Larue, H\u00f4tel de ville - 88 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94 550 Chevilly-Larue, aux \nfins de modifier l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'avis \u00e9mis le 21 novembre 2025, par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une \natteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de \ns\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information \ndu public sur son existence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/532 du 14 f\u00e9vrier 2022 est remplac\u00e9 comme \nsuit :\n\u00ab Article 1 : La maire de Chevilly-Larue, H\u00f4tel de ville \u2013 88 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94 550 \nChevilly-Larue, est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant onze cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures, quatre-vingt-onze cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et trente-huit cam\u00e9ras visionnant la voie \npublique, aux emplacements indiqu\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'exploitation d'un \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\ndispositif de vid\u00e9overbalisation \u00e0 partir du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant (cam\u00e9ras n\u00b0 \nS29C1 et n\u00b0 S25C2) dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de \ndemande d'autorisation.\n \n La finalit\u00e9 de ce dispositif est la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation \nqui doivent \u00eatre relev\u00e9es en temps r\u00e9el et non sur les enregistrements\n Les zones contr\u00f4l\u00e9es par vid\u00e9overbalisation doivent \u00eatre signal\u00e9es aux usagers de la route \npar un affichage adapt\u00e9. \u00bb\nL'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente.\nLe reste sans changement.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du p r\u00e9fet du Val-de-Marne et le directeur \nterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, 12 d\u00e9cembre 2025\n Pour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe directeur de cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nia: ANNEXE - NOVEMBRE 2025\n'TABLEAU RECAPITULATIF VIDEOPROTECTION\nste Nomination Mpemenat | aminede | Ratirence Type de cami et support champde vonqe | amare | camera\n3161] SONY SNC ONTO wr ben ert Cremneman eT ete pinapae + zone de tape\nw1c2 | AX PHSSLE war taimenta rer 'Asst cone (aria GT, esha ae\ntes | Cate ecniaye muni 1 5 5302 | SONY SNC-CHI40wa batman Terie Acc pnipal di centre tchnaun mu, parking da velicden uitaes\nice | SONYene CHO nu Eaten aera Pasting nerd a vaicdesde nice\nee co Facade ave \u00e0 arte de aan Gu cre mage maiopal(ue Vo [VP\nCN RE ace develo Conserve, Ene Tare vwse | AusPesememensrenen Passe wa2 | jaar sammie | 5 20 | ONY succHourn\u00e9imenereaseur Te tape aries connate vwmc | SONY GNC onu banana earn Paring ca POR vPs2cs Sony: VMBOZR sur batiment \u00e0 l'om\u00e9rieur Entr\u00e9e principale du concerv atoire VP\n5201 | SONY SNC-cH140 batman arenamur Paring de sovon ots promet\nnca | sonvanccour vaimenarmaner Bach paring de nain aparent\nSONY SC DID wr smart erreur ect ppl de le d\u00e9ment\nCoupe sek Pe et aa Se ee 'Camara de poiecton acca princi rand poral)\nste | Gate we asueumrarten | 2 * 3905 | SONY SNC Cht40 wa baer renter 'este pnp\u00bb place devant on Out\nasc | son SNe chta0 a banertaecenmur aya se mata, pare ea aud raion\n3:07 | SONY vot wr bate a retour camratue) | Enr pape de cl\ne208 _| son suc cht tamer ecanmur Cour d\u00e9c, eco para\nSect | son SNC cou raimararua\u00e9eur 'ects A cours do og d\u00e9marre ne pate pate crane pen\naca | SONY SNC nTED wr Bement Teter Cour dol maternal occatonenettoncamera\na borne PE CR DRE ED\nom | ons agen ; = suc | som wear eue ereer Acc Cone dare\n2 secs | rs PSS wr tatnenta ren Paring tole\nsuce | SON SNC cho war bane Fetrar Paris aoe\nEC RE Ente pnaplele\n3400 | Sony VMEOaR wor biementarenter ose ce\nSec] SONY SN Ch0 tamer aecanmur Test prin a pr ne sore\n3802 | WAS Pree wr btment Tenino 'ests morris rer pre ewer)\nsecs | As DASE wr men aetna 'ite nie ura, ct ne uae\nSod | \u00b0 s5c4 SONY SNC-CH140 sur b\u00e2timent \u00e0 l'ext\u00e9rieur Cl\u00f4ture en limite du terrain, c\u00f4t\u00e9 rue du stade\n3208 | son wear wr banca Fete 'oti pnp pr ners ope pron\nEC Sony SNC VBe00 wr baer Teter Ternde or\na \u2014 7 3261 [SONY SNC DH war bament Fert foc peer gr\nalae 3 1 | s2et0 | Pancramue 180 Peco pte ive ur batt ete | Les abat cy tae tune parte dee au Bary w= Frs : ; 3761 | SONY SNC DN TED wr D\u00e9marrer Ene p\u00e9nal rel ma ot pace event\nnetenre s7c2 HIKVISION-DS-2CD2H25FWD-ZS sur b\u00e9tment\u00e0 l'ext\u00e9rieur Cam\u00e9ra de protectionde cam\u00e9rs S7C1 + passage couvert\ncect | EC Ermeetaonert\nwos | Hesse ; h EC Sony SNC EMEROR wr baer Teter Erm\u00e9sBiement\nmes | AuPisseerenne Ca amet\nsuce | Ames vase Cou ete\nsect | Am P05 wr care Ente one\nane nn ere | 2 mer | Pam P10 ow eue Erte mamie\na AnPiSE mana Ente devance\ncroct | pew PAGSLE wr bane Fetin Cour erie abo 6 baer\nrace | Ae PHA wr tamerera Cour ere abr mer\nroca | pam PHGELE wr ptnent otro Cour artis mor ber\noe | un PILE mu D\u00e9emana enieur Cou fen, acts pra era\nCane das Pato Nar Soc | ee Entr\u00e9e pincheCoe en,ue 10 | Sonne ducnuenantPenie | 4 0Roy CT ce ons du vite ack pene mn\nes AunPiasLEuv piment area Pos du etter acts pcne manon\n53008 | ce Enep\u00f4 cogen\n31000 | son SNC EMEA wr banana rerio Fapade andre\nS10c10 | AunPi@SLEus bent a renier ace pcre manque\nET | 505-76 ou iar babnenc a mur Cratea pee\nee ccs aur pang\n1103 | PRGZEVEmio btnan area Sate pang\nES , Ce eed intr pacing\nAmes sncs Pinhole AXIS P1264, int\u00e9rieur parking Entr\u00e9e/ sorte p\u00e9tons\nCT ee imouto\nS167 | PanelsANS P1264 nase parano tu area cadena 3074\nel Parce nus Pr204 au pag rte ore ion, cata\n\nES RTE\nan | Manto coma A RER ET\nsacs | Am PIRES ew canara pasage Grane mana re Pa\n31201 | Aan PGES wr cance Dre paring\nrac) RE atone Toeur Crate pce ects\nsue | Sey SNC EMEGGR or tatment a Tereur crate canne\nrac | Sony SNCEMERGRwr tatmentaTenour Courde treton\naan a | Ee ema eer ds 7 [sn re ee Cour de ireton ae\neres | Am PIRESwr canara Crate ct Cee ae\nsrc | Aw rae \u20ac wr cance Toe bor ct Cerne ernie\n31367 | Sony SNC-EMESGReu tatment a rene Labor ai baer\nSue | APE Eau tan res Pata een prop ugymnane\n31c2 | aan Pia Eau bone areas Crate pena ae oc\ninal ' 's14c3 'Sony SNC-EMS32Rsur b\u00e2timent \u00e0 l'ext\u00e9rieur C\u00f4t\u00e9 du b\u00e9timent\n31404 | Sony SNO-EMBIZRvr iment aneur Pate Tarte dame\nCS RE Te Crate papa rte\n51802 | Sony SNCEMEOTwr piment roro rate roue ct cour\na | gman eta A RE ce trate cine\n315ca | Sony SNC enr or tment a Teron rate pcp atc\nCE | canta panoramcue00\" ur mt Tetra Paring Eau ay ao de w\n51308 | Mnid\u00e8me te Ae 3225 au cmt area Cou ese\nEE banat Teter 're uber ot pats ve\nSrec2 | Aus PELE Mh or pme Arieau nent\nre |p, maneata | 5 [oies [reremr aurtatmentarecermur Ci avene Gite ce Gee, acta one veGrece | pew PVCELE rboteo Cth arene n\u00e9 de Gaile, acts enero! VP\n31605 | ANS PaZ25.VEMul wr abment ane rate prc PaceJP Sue ert du Conan\nstar 'AMS Q8010-E + lveFa\u00e7ade a Tangle av General de Gaute 1 des \u00e9coles / Parting communaux ='S10C1-PTZ | ue QOO7S-E PTZ our batiment en\u00e9our a\nstecz | Aus asot-e+ lveFacade \u00e0 Tange rue des \u00e9coles/ Packing vsteurs/ Parking communaux haat'S10C2-PTZ | Ade Q007S-E PTZ surbatenont\u00e0 an\u00e9seur IvHal deve ot AncienneMarie\nSte16 | 68 0186, avenuedu G\u00e9n\u00e9ral 8 t0ca | Aula PS717-PLEwu batiment a ren\u00e9ieur 'Facade \u00e0 Fangi rue dee \u00e9colos / Parking vintoure / Pasaarote PMR. Me\nrace | Axle P3715..VEau batment arent\u00e9neur Ent\u00e9eaccte sous 20!\nS10CS | Au PA71SLVEwu bent rothneur Ent de Hotel de vile ot av G\u00e9n\u00e9ral de Gaute Me(51808 | Au PSTIS-LVEeu batment rextrour Fapade Emote \"uate dea marge\" ot av G\u00e9ndral de Gaute lve\nS10C7 | Ave PS7IS..VEwu b\u00e9tment restent Fa\u00e7ade Entr\u00e9e reratie-handcap\"et wv G\u00e9n\u00e9ral de Gaile\n'S19C1 | Sony SNC-EMBSZRaur batiment \u00e0 ras\u00e9e Roche \u00e0 ambre du \u00e9tant\na Si0c2 | Aste P1256 aur batiment \u00e0 rast\u00e9reur m\u00e8re baoment\nSte19 | > venue dela Croix du Sud a stacs | Aum P1328LE mur batment a rentrer Arri\u00e8re Dimant\nStace | ane P1368:\u20ac eur batment\u00e0 rain Parkinga acces batment\nsuc | Ae P1365eur mat 'Abordedu gymnese, coude vara vP|\ns20cz | Am P1985 sur mat Entr\u00e9e gymnase\nGrmnaseMaica PauSu 20 entr 5 sacs | Atte P1965 wurmat 'Acobe porta\nsoca | ae P1965wur mat FagadeSud du gymnase\ns20cs | A P1985. wur mat FagadeNord du grmnase\ns2101 | mis Q3708PVEwu bttmensa rene Ende gymnase\nGymnaee Dercbourg S21C2 | Am P1445. survient a\u00e9rien Fa\u00e7adeNord du gymnase\nSte21| 42,100de FAdudantenet nDenbourg 52103 | Aum P1445. our bttment rare Fa\u00e7adeNord du grmnate\nS21C4 | Au P3225LVEMI au b\u00e9iment \u00e0 rextnour Praeou devotion\ns2201 | 80S P3007-PVEaur paient a rasaieur Mad pone Rosa Para ve52202 | AXIS P3807-PVEaur batiment&rertiour ru de Provence leMaison pour tous 52203 | Aus M3037 eur batiment extideur Cour areDe 7, rue Rows Para q 52204 | Aaa NOO37 sur tent Fat\u00e9reur Cour am\u00e8re\n52205 | au MOTO8LVE Maur batiment ras\u00e9 Entr\u00e9e principale vw\n52208 | Ace NOTO6.LVE Mk aurb\u00e9tmentrext\u00e9neur Pochecout andre\ns24c1 | MrkD\u00e9me P3245LVE sur \u00e9tant retraur Acc\u00e8s poncipal aa JovephineBakar\nmul 3 salle, : 52402 | taniD\u00e8me P3245. VE sur babment a Text\u00e9rour Fa\u00e7ade gauche transe face side\nTS 5243 | raniD\u00f4me PH2ASLVE aur b\u00e9\u00e9mant a extaraur Facade gauche ofice wateu face tran\nS24c4 | ManhD\u00e9me P3245LVE our Dimenta oxtraur 'Accts eeu sorte tasse\n(0.25.01 Type AXS! 6010 +PTZ au canditabre nn i'race Neon Mandela saset angie re son Manila - Med Rowe Parare opte (0.2501Type ANS | 08075 E+PTZ ur candlabresaozs | entun ptmto 7\n(0.25.02 Type AXSI Q.AOI0-E+PTZeur mats2scz rue Eden Pet Fac pince Nelson Mandela (option verbataaton) vel{225 02 Type ANS : 0007E+PTZsure m\u00e2t\niH\n25SiTES 123 cam\u00e9ras, dont 94 ext\u00e9rieures, 20 surla Voie Publiqueet 9 int\u00e9rieures\n\nDemande de Roctfcatt (mare 202 sue requalicaton des cam\u00e9ras on VP aur ies 3 8 N\u00b01 - N\u00b02 - 16, suppression de cam\u00e9res sur ste N\u00b017 ot N\u00b023\nTorasemes | # | 121 cam\u00e9ras, dont 88 ext\u00e9rieure25 sur la voie publiqueet 8 int\u00e9rieures\nDemande de d\u00e9ciaraion pour 5 nouveaux stes (mars 2025)\n\"ANS: P32IEAVE n\u00e9teur Espace d'accuel \u00e0 fnteieur du batmentET\n_ ma , : 2602 | Aus POTISAVEdime teur ana coumot pore aire et cote\nface Newson MANDELA 52003 | ANS PS7IOPLE surbaimentarotteur Fa\u00e7ade pr ane Parsonnelue Roumaon (double objec) vw2004 | 2006 P3710-PLEour b\u00e9amant a Fathiour Fa\u00e7ade Emote Putte vw)82701 | us PATOSPLVEsous pont c\u00e9 de Total devis vwSe7 2 3 52702 | Ais PATOSPLVEvous e pont 'conve dupont w52703 | aus PATOS-PLVEvous pont c\u00e9 mere communal vP\n528001 | Aus PISE wr baament aFert\u00e9rour RDC aurl batiment (Acces Ivranons)\n520005 | aus PATOS-PLVE our batmenta roxuraur RDC: Cours tes - Gymnas\n520008 | At PATOS-PLVEour bitment \u00e0 ret\u00e9eur RDC: Entr\u00e9e pancpas- Oymnase vecours scouurest 28 ras RADIO 2 7 528007 | An PIS LE wu bttment tour RDC: Acc\u00e8s technique- Gymnaseromane ARTHUR RAMBAUD\n520000 | Am PA70SPLVE our bte romtireur Ret: Rue Eduon-Ecle ve\n520012 | 2PATOSPLVE our Batman Feniieur RAI: C12 PromenadeArthur Rimbaud Ecole ve.\n$20C14 | Am P3285LVE aur b\u00e9\u00e9menta exter Ret scalar ent Gymnase cot cours\nCondra wiatowerbtmatonsee 20 ns 3 ' set | aus. AS 0.63154our mit ru Hen Crat face au n\u00b0135 bt hay ln 10002) veSci | AWS OS1SELE wurmat evant acle Aton sure parking on aecton de Paul Hochart veste30] ue du ROUEROUE 2 2 ss0c2 | AWS: 00135-U5ou mat burt paring an arocton du gmmnese Marcel Pau ve\n[ \"TOTAL 28 SITES I = [| = 138 cam\u00e9ras au total, dont 91 ext\u00e9rieures, 36 sur la vole publique et 11 int\u00e9rieures ]\nEEE EEE TEE EE\nDemande de d\u00e9clarer pour un nouveau st novembre 2025)\nNombrede\nSite Nomination panneaux. | Nombrede | Ret\u00e9rence Type de cambr et support Champde visiondanichage_ | r\u00e9s\nSCI aus _P3737-PLE surie mat JA rint\u00e9rieur du jardin Rosa Parks valSue | dar\u00f4nRona Para 2 2 5162 Jaus Prasstemur cmd [ane dea rue de Provence et vole Roa Parks\n[ TOTAL 29 SITES Ls |] ET au total, dont Of SE sur ie vole (eont 2 voto peta\nCETTE]\nSTPISB. Novembre 2025\n'Carr ext\u00e9rieures\nCarre cubes ura vole puBEue.\n'Camerasutes \u00e0 irt\u00e9raur\n\n\n| 3PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 5089 du 17 d\u00e9cembre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 217 du 17 janvier 2025\nrelatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, et notamment son livre V ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 \u00e0 \nR.1 416-21 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances \nconsultatives ayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de \nd\u00e9veloppement durable ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006/2502 bis du 29 juin 2006 portant cr\u00e9ation du \nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/3158 du 16 septembre 2024 portant \nrenouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de \nl'environnement et des risques technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/217 du 17 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/3158 du 16 septembre 2024 relatif \u00e0 la composition du \nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques technologiques \n(CoDERST) du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/4352 du 24 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 monsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \ndu Val-de-Marne ;\nVU les candidatures propos\u00e9es par les services et organismes si\u00e9geant au \nCoDERST ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n3/3\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des \nrisques sanitaires et technologiques (CoDERST) fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02025/217 du 17 janvier 2025, est modifi\u00e9e selon l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\n2/3\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 5089 du 17 d\u00e9cembre 2025\nLa composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \n(CoDERST) du Val-de-Marne est modifi\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident : Monsieur le pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant,\n1 \u2013 Six repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n\u2022 le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou son \nrepr\u00e9sentant ;\n\u2022 trois repr\u00e9sentants de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\n\u2022 le G\u00e9n\u00e9ral, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant ;\n1 bis - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\n2 - Cinq repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\n\u2022 madame Kristell NIASME, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\n\u2022 madame Na\u00efga STEFEL, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\n\u2022 madame Delphine BERTRAND, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne ;\n\u2022 monsieur Jean-Rapha\u00ebl SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie ;\n\u2022 monsieur Khaled BEN-MOHAMED, adjoint au maire de Vitry-sur-Seine ;\n3 - Neuf repr\u00e9sentants d'associations, des usagers et des professions concern\u00e9es\n\u2022 titulaire : monsieur Khouane BERZAIM , repr\u00e9sentant l'association Consommation Logement et \nCadre de Vie (CLCV) \u2013 suppl\u00e9ant : monsieur Aziz NDIAYE ;\n\u2022 titulaire : monsieur Jean-Louis DUMAS, repr\u00e9sentant l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u00ab Que \nChoisir \u00bb \u2013 suppl\u00e9ant : monsieur Guy BACHELEY ;\n\u2022 titulaire : madame Catherine DAUVERGNE, repr\u00e9sentant l'association Nature et Soci\u00e9t\u00e9 \u2013 \nsuppl\u00e9ant : monsieur Philippe DUMEE ;\n\u2022 monsieur Christophe HILLAIRET, repr\u00e9sentant la profession agricole ;\n\u2022 monsieur James GROLLEAU, repr\u00e9sentant des artisans ;\n\u2022 titulaire : monsieur David ORZECH, repr\u00e9sentant les industriels exploitants d'installations class\u00e9es \n\u2013 suppl\u00e9ant : monsieur Djilali OUADI ;\n\u2022 madame Soraya BAIT, architecte urbaniste, repr\u00e9sentant la profession des architectes ;\n\u2022 monsieur Guena\u00ebl THIAULT, repr\u00e9sentant le laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris ;\n\u2022 titulaire : monsieur St\u00e9phane da SILVA, repr\u00e9sentant la caisse r\u00e9gionale d'assurance maladie d'Ile-\nde-France \u2013 suppl\u00e9ante : madame Magali GICQUEL ;\n4- Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n\u2022 titulaire : docteur Marianne PETIT, repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins \ndu Val-de-Marne \u2013 suppl\u00e9ant : docteur Jean LABASTIE ;\n\u2022 Pr Pascal ANDUJAR, professeur de m\u00e9decine ;\n\u2022 Pr Philippe MORA, professeur \u00e0 l'universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil et directeur adjoint de l'institut \nd'\u00e9cologie et des sciences de l'environnement de Paris ;\n\u2022 titulaire : monsieur Marc PERUZZETTO, directeur r\u00e9gional Ile-de-France du bureau de recherches \ng\u00e9ologiques et mini\u00e8res \u2013 suppl\u00e9ante : madame Alice NEVEUX.\n3/3\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/04944 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation d'installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par \nl'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DEFRANCE \u00e0 FONTENAY-SOUS-BOIS \nau 33 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, et en particulier ses articles R. 512-46-22, R. 512-46-23 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096/3750 du 18 octobre 1996 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire \nd'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exploit\u00e9es par SARL JONES \nLANG WOOTON 33 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, Fontenay-sous-Bois ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;\nVU le porter-\u00e0-connaissance relatif aux modifications projet\u00e9es par l'\u00c9tablissement Public Foncier \nd'\u00cele-de-France pour sa plateforme de logistique \u00e0 FONTENAY-SOUS-BOIS, du 02 ao\u00fbt 2022 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 11 septembre 2025 proposant un \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ; \nVU le courrier pr\u00e9fectoral en date du 25 septembre 2025 notifi\u00e9 le 29 septembre 2025, informant \nl'exploitant du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es dans son courrier du 6 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications sollicit\u00e9es par l'exploitant ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re \nsubstantiel, mais notable au sens de l'article R-512-46-23 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que ces modifications ne modifient pas les dangers ou les inconv\u00e9nients pr\u00e9sent\u00e9s \npar l'installation aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'installation et le changement d'exploitant \nrequi\u00e8rent une adaptation des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b096/3750 du 18 \noctobre 1996 ;\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLa poursuite de l'exploitation des installations r\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ncompl\u00e9mentaire n\u00b0 96/3750 du 18 octobre 1996, est subordonn\u00e9e au respect des prescriptions \ncompl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 1996 modifi\u00e9s\nArticle 2-1 : Article 1er\nLes trois premiers paragraphes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96/3750 du 18/10/1996 sont supprim\u00e9s et \nremplac\u00e9s par :\n\u00ab Pour l'exploitation de l'entrep\u00f4t (b\u00e2timent B) d'un volume de 75 803 m\u00b3 sis \u00e0 FONTENAY-SOUS-BOIS \n\u2013 LE PERIPOLE \u2013 33 avenue de Lattre de Tassigny, assujetti \u00e0 la r\u00e9glementation des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, sous la rubrique soumise \u00e0 enregistrement :\n1510-2-b : Stockage de mati\u00e8res, produits ou substances combustibles dans des \nentrep\u00f4ts couverts de mati\u00e8res, produits ou substances combustibles en quantit\u00e9 \nsup\u00e9rieure \u00e0 500 t ; le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant : sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m\u00b3 mais \ninf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b3\nl'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France doit se conformer aux prescriptions suivantes : \u00bb\nArticle 2-2 : Chapitre I \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nDans le chapitre \u00ab I- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96/3750 du 18 \noctobre 1996 le paragraphe suivant est ajout\u00e9 \u00e0 la fin de la partie \u00ab a) Entrep\u00f4ts \u00bb :\n\u00ab9\u00b0 - la paroi externe constituant fa\u00e7ade Sud-Est de la cellule de stockage C104 du \nb\u00e2timent B est de r\u00e9sistance au feu REI 120 sur toute sa hauteur afin de limiter les effets \nd'un incendie hors site et de contenir les flux de 8 kW/m\u00b2 dans les limites de \nl'\u00e9tablissement. \u00bb\nArticle 2-3 : Chapitre II \u2013 Mesures compl\u00e9mentaires\nA la fin du chapitre \u00ab II- Mesures compl\u00e9mentaires \u00bb de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b096/3750 du 18 octobre 1996, les paragraphes suivants sont ajout\u00e9s :\n\u00ab7\u00b0 L'exploitant doit respecter les dispositions applicables aux installations existantes de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 \u00bb.\nARTICLE 3 \u2013 Prescriptions supprim\u00e9es\n\u27a2 Les dispositions du 2\u00b0 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096/3750 du 18 octobre 1996 \nsont abrog\u00e9es ;\n\u27a2 Le \u00ab chapitre III \u2013 Mesures particuli\u00e8res pour le b\u00e2timent A \u00bb de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b096/3750 du 18 octobre 1996 est abrog\u00e9.\n2 / 3\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. \n514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \n94038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, \n75007 Paris.\nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux \nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le \nmaire de Fontenay-sous-Bois, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant \u00c9TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D' \u00ceLE-DE-FRANCE, mis en \nligne sur le site national de l'inspection des installations class\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n3 / 3\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 / 04962 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TECALCOR,\nsise 31-33 rue du 8 mai 1945 \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 relatif \u00e0 la classification \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant \nle r\u00e8glement (CE) n\u00b01907/2006 ;\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et \nses articles R. 512-66-1 et suivants, R. 512-75-1, L. 541-2 et L. 541-7-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU la d\u00e9claration du 19 juin 2020 de la soci\u00e9t\u00e9 TECALCOR pour la rubrique 2630 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 17 octobre 2025 \u00e0 la suite \nde la visite d'inspection, effectu\u00e9e sur le site le 23 septembre 2025, et transmis \u00e0 \nl'exploitant conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral en date du 7 novembre 2025 informant, conform\u00e9ment au \ndernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la \nsanction susceptible d'\u00eatre prise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour \nformuler ses observations ;\nVU les observations de l'\u00e9tablissement TECALCOR transmises par courriel du 29 octobre \n2025, ne suffisant pas \u00e0 lever les non-conformit\u00e9s constat\u00e9es sur le site;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par TECALCOR au 31-33 rue du 8 mai 1945 \u00e0 Boissy-\nSaint-L\u00e9ger, est un \u00e9tablissement qui comportait une installation class\u00e9e pour la protection de \nl'environnement relevant de la rubrique 2630-b [DC], dont la cessation d'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-66-1 du code de \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant de plus que lors de la visite du 23 septembre 2025, l'inspection a constat\u00e9 les \nmanquements suivants aux dispositions r\u00e9glementaires applicables \u00e0 cette installation et \npr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9es :\n\u2022 l'exploitant n'a pas mis en s\u00e9curit\u00e9 le site conform\u00e9ment aux articles R. 512-66-1 et R. \n512-75-1 du code de l'environnement ;\n\u2022 l'exploitant n'a pas \u00e9tiquet\u00e9 l'ensemble de ses substances et m\u00e9langes dangereux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 17 du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b01272/2008 du 16 d\u00e9cembre 2008 ;\n\u2022 l'exploitant n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 ses d\u00e9chets, notamment ceux potentiellement \ndangereux, n'a remis aucun bordereau de suivi de d\u00e9chets et n'a pas justifi\u00e9 de la bonne \ngestion des d\u00e9chets qu'il produit conform\u00e9ment aux articles L. 541-2 et L. 541-7-1 du \ncode de l'environnement ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que face aux inobservations des prescriptions applicables \u00e0 la pr\u00e9sente \ninstallation, il convient de mettre en demeure l'exploitant \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y \nsatisfaire, en vertu du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : mise en demeure \n\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 TECALCOR (SIRET : 789 888 880 \n00034), sise 31-33 rue du 8 mai 1945, 94470 Boissy-Saint-L\u00e9ger est mise en demeure de \nrespecter les prescriptions suivantes, dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s :\na) dans le d\u00e9lai de quinze jours : \narticle 17 du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b01272/2008 du 16 d\u00e9cembre 2008 : \n\u00abR\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\n1. Une substance ou un m\u00e9lange class\u00e9 comme dangereux et contenu dans un emballage \nest rev\u00eatu d'une \u00e9tiquette comportant les \u00e9l\u00e9ments suivants:\na) le nom, l'adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du ou des fournisseurs;\nb) la quantit\u00e9 nominale de la substance ou du m\u00e9lange dans l'emballage mis \u00e0 la \ndisposition du grand public, sauf si cette quantit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9e ailleurs sur l'emballage;\nc) les identificateurs de produit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18;\nd) s'il y a lieu, les pictogrammes de danger conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19;\ne) s'il y a lieu, les mentions d'avertissement conform\u00e9ment ) l'article 20;\nf) s'il y a lieu, les mentions de danger conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21;\ng) s'il y a lieu, les conseils de prudence conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22;\nh) s'il y a lieu, une section r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 25.\n2. L'\u00e9tiquette est r\u00e9dig\u00e9e dans la ou les langues officielles du ou des \u00c9tats membre dans \nlequel ou lesquels la substance ou le m\u00e9lange est mis sur le march\u00e9, sauf si le ou les \u00c9tats \nmembres concern\u00e9(s) en disposent autrement.\nLes fournisseurs peuvent utiliser sur leurs \u00e9tiquettes plus de langues que celles qui sont \nprescrites par les \u00c9tats membres, \u00e0 condition que les m\u00eames renseignements apparaissent \ndans toutes les langues utilis\u00e9es.\u00bb ;\nb) dans le d\u00e9lai d'un mois : \narticle R. 512-66-1 du code de l'environnement : \n\u00ab I. - Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1, \nl'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations un mois au moins \navant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concern\u00e9s. Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais de \ncette notification. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es fixe le mod\u00e8le \nnational de cette notification et pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles elle est transmise \npar voie \u00e9lectronique.\nII. - La notification pr\u00e9vue au I indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le \ncalendrier associ\u00e9, pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations concern\u00e9es, la mise \nen s\u00e9curit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1, des terrains concern\u00e9s du site.\nIII. - Lorsque la mise en s\u00e9curit\u00e9 est achev\u00e9e, l'exploitant en informe par \u00e9crit le maire ou \nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en \nmati\u00e8re d'urbanisme, le ou les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s et l'inspection des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n2/5\nSi l'installation rel\u00e8ve des rubriques de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 512-66-3, l'attestation pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L. 512-12-1 est jointe \u00e0 cette information. Cette attestation est \u00e9tablie par une \nentreprise certifi\u00e9e dans le domaine des site et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \n\u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine. Le r\u00e9f\u00e9rentiel auquel \ndoit se conformer cette entreprise et les modalit\u00e9s d'audit mises en \u0153uvre par les \norganismes certificateurs, accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 cet effet, pour d\u00e9livrer cette certification, ainsi que \nles conditions d'accr\u00e9ditation des organismes certificateurs et notamment les exigences \nattendues permettant de justifier des comp\u00e9tences requises, sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du \nministre charg\u00e9 de l'environnement.\nIV. - L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9habilitation des terrains des installations concern\u00e9es de \nmani\u00e8re \u00e0 ce qu'il permette un usage futur du site appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie de la \ntypologie des usages pr\u00e9vue au I de l'article D. 556-1 A que la derni\u00e8re p\u00e9riode \nd'exploitation des installations. Lorsque la r\u00e9habilitation est achev\u00e9e, l'exploitant en \ninforme par \u00e9crit le pr\u00e9fet, le ou les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s ainsi que le maire \nou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en \nmati\u00e8re d'urbanisme.\nLe silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette \ninformation vaut acceptation des conditions de la cessation d'activit\u00e9, qui est alors \nr\u00e9put\u00e9e achev\u00e9e au terme de ce d\u00e9lai.\nV. - Une cessation d'activit\u00e9 r\u00e9put\u00e9e achev\u00e9e ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des \ndispositions de l'article R. 512-66-2.\nVI. - Par d\u00e9rogation aux dispositions du I \u00e0 V du pr\u00e9sent article, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la \ncessation d'activit\u00e9 de ses installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration en se r\u00e9f\u00e9rant aux \ndispositions des articles R. 512-39 \u00e0 R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le \ncadre de la cessation d'activit\u00e9 de l'ensemble d'un site \u00e9galement constitu\u00e9 d'installations \nclass\u00e9es dont l'autorisation environnementale tient lieu de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au \nsens du 7\u00b0 du I de l'article L. 181-2. \u00bb,\nc) dans le d\u00e9lai d'un mois : \narticle R. 512-75-1 du code de l'environnement : \n\u00ab I.- La cessation d'activit\u00e9 est un ensemble d'op\u00e9rations administratives et techniques \neffectu\u00e9es par l'exploitant d'une ou plusieurs installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement afin de continuer \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activit\u00e9s justifiant le classement \nde ces installations au titre de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 511-9 sur une ou \nplusieurs parties d'un m\u00eame site. La cessation d'activit\u00e9 se compose des op\u00e9rations \nsuivantes :\n1\u00b0 La mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif ;\n2\u00b0 La mise en s\u00e9curit\u00e9 ;\n3\u00b0 Si n\u00e9cessaire, la d\u00e9termination du ou des usages futurs selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux \narticles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;\n4\u00b0 La r\u00e9habilitation ou remise en \u00e9tat.\nLes installations temporaires cr\u00e9\u00e9es exclusivement pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations \nrelatives \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 sur les terrains concern\u00e9s sont r\u00e9glement\u00e9es en tant que \nde besoin par arr\u00eat\u00e9 pris dans les formes pr\u00e9vues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 ou L. \n512-12.\nII.- Les obligations en mati\u00e8re de cessation d'activit\u00e9 relatives \u00e0 une installation class\u00e9e \ndont l'activit\u00e9 est r\u00e9duite d'une mani\u00e8re telle qu'elle rel\u00e8ve d'un autre r\u00e9gime restent \ncelles applicables avant cette r\u00e9duction d'activit\u00e9. Lorsqu'une \u00e9volution de la \nnomenclature des installations class\u00e9es conduit une installation \u00e0 relever d'un autre \nr\u00e9gime, les obligations en mati\u00e8re de cessation d'activit\u00e9 sont celles du nouveau r\u00e9gime \napplicable. \nIII.- La mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif consiste \u00e0 arr\u00eater totalement ou \u00e0 r\u00e9duire dans une mesure \ntelle qu'elles ne rel\u00e8vent plus de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 511-9 toutes les \nactivit\u00e9s class\u00e9es d'une ou plusieurs installations class\u00e9es d'un m\u00eame site, \n3/5\nind\u00e9pendamment de la poursuite d'autres activit\u00e9s sur le site et de la lib\u00e9ration des \nterrains.\nIV.- La mise en s\u00e9curit\u00e9 comporte notamment, pour la ou les installations concern\u00e9es par \nla cessation d'activit\u00e9, les mesures suivantes :\n1\u00b0 L'\u00e9vacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations \nde stockage de d\u00e9chets, la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents ;\n2\u00b0 Des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s ;\n3\u00b0 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;\n4\u00b0 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un \ndiagnostic proportionn\u00e9 aux enjeux. En tant que de besoin, les op\u00e9rations engag\u00e9es dans \nle cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9 s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de \nrestrictions d'usage temporaires.\nV.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte \naux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211-1, sur les \nterrains voisins de ceux concern\u00e9s par la cessation d'activit\u00e9.\nVI.- La r\u00e9habilitation ou remise en \u00e9tat consiste \u00e0 placer le ou les terrains d'assiette d'une \nou plusieurs installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement dans un \u00e9tat \npermettant le ou les usages futurs du site d\u00e9termin\u00e9s, dans le respect des int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, des articles R. 512-39-2 \u00e0 R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-\n46-27 bis ou R. 512-66-1.\nVII.- Lorsque la ou les installations concern\u00e9es par la cessation d'activit\u00e9 continuent d'\u00eatre \nle si\u00e8ge d'une activit\u00e9 qui ne justifie plus leur classement au titre de la nomenclature \nd\u00e9finie \u00e0 l'article R. 511-9, les mesures prises sur le fondement du 1\u00b0 du I et du IV peuvent \n\u00eatre adapt\u00e9es, pour r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'activit\u00e9 qui continue, selon les modalit\u00e9s \npr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu au III des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-\n66-1. \u00bb ;\nd) dans un d\u00e9lai de quinze jours : \narticle L. 541-2 du code de l'environnement : \n\u00ab Tout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la \ngestion, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre.\nTout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets est responsable de la gestion de ces d\u00e9chets \njusqu'\u00e0 leur \u00e9limination ou valorisation finale, m\u00eame lorsque le d\u00e9chet est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 \ndes fins de traitement \u00e0 un tiers. \nTout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets s'assure que la personne \u00e0 qui il les remet est \nautoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge. \u00bb ;\ne) dans le d\u00e9lai de quinze jours : \narticle L. 541-7-1 du code de l'environnement : \n\u00ab Tout producteur, ou \u00e0 d\u00e9faut, tout d\u00e9tenteur de d\u00e9chets est tenu de caract\u00e9riser ses \nd\u00e9chets et en particulier de d\u00e9terminer s'il s'agit de d\u00e9chets dangereux ou de d\u00e9chets qui \ncontiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du r\u00e8glement (UE) 2019/1021 \ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques \npersistants, ou qui sont contamin\u00e9s par certains d'entre elles.\nTout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets dangereux est tenu d'emballer ou de \nconditionner les d\u00e9chets dangereux et d'apposer un \u00e9tiquetage sur les emballages ou \ncontenants conform\u00e9ment aux r\u00e8gles internationales et europ\u00e9ennes en vigueur.\nTout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets est tenu de fournir les informations n\u00e9cessaires \n\u00e0 leur traitement lorsque les d\u00e9chets sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des fins de traitement \u00e0 un tiers. \u00bb.\nArticle 2 : sanctions \nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 n'est pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il \npourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8-II.\n4/5\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application de l'article \nL. 171-11 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Melun, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/\nElle peut faire l'objet de recours administratifs dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \n94038 Cr\u00e9teil cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 \net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-\nGermain, 75007 Paris.\nArticle 4 : notification et publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne et mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations class\u00e9es.\nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TECALCOR.\nArticle 5 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nS\u00e9bastien HUMBERT\n5/5\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/04983 du 12/12/25\nd\u00e9finissant les conditions de mise en s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9habilitation, de surveillance et de gestion du \nsite anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL sur la commune de Vitry-sur-Seine par la \nsoci\u00e9t\u00e9 BF4-VITRY SEINE, par substitution\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-21, R. 181-45, R. 512-76 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1004 du 18 ao\u00fbt 2015 portant application de l'article L.521-21 du code de \nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF, en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93/2635 du 29 juin 1993 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire \nd'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exploit\u00e9es par la SA BP FRANCE \n5 rue Tortue \u00e0 Vitry-sur-Seine ;\nVu la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 du 4 juin 2025 effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL pour \nson \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Vitry-sur-Seine ;\nVu l'accord du maire de la commune de Vitry-sur-Seine du 17 f\u00e9vrier 2025 et de l'\u00e9tablissement \npublic territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre du 14 f\u00e9vrier 2025 sur le projet d'usage futur des \nterrains occup\u00e9s par le d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL ;\nVu l'accord du 4 juin 2025 de l'exploitant et du propri\u00e9taire EG RETAIL sur la proposition d'usage \nformul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BF4 VITRY SEINE en tant que tiers demandeur, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 \net la r\u00e9habilitation de son site et sur la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s dans le cadre du projet \nd'am\u00e9nagement port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BF4 VITRY SEINE ;\nVu la demande d'accord pr\u00e9alable et le dossier de substitution d\u00e9pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 BF4 VITRY \nSEINE le 5 juin 2025 en pr\u00e9fecture, en vue de se substituer \u00e0 l'ancien exploitant EG RETAIL pour \nr\u00e9aliser les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9habilitation du site sur l'emprise du site implant\u00e9 \n5 rue Tortue sur la commune de Vitry-sur-Seine ;\nVu le dossier de substitution pr\u00e9vu au I de l'article R.512-78 du code de l'environnement, transmis \npar courrier du 4 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 10 septembre 2025 et le 6 novembre 2025 ;\nVu le diagnostic de pollution des milieux (N\u00b0A23.2588.A.V2) r\u00e9dig\u00e9 par TESORA en date du 8 \nd\u00e9cembre 2023 ;\n1/12\n\nVu le diagnostic de pollution des milieux (N\u00b0A23.2588.A.V1) r\u00e9dig\u00e9 par TESORA en date du 21 juin \n2024 ;\nVu le plan de gestion, r\u00e9alis\u00e9e par TESORA le 1er avril 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 10 septembre 2025 \n(r\u00e9f\u00e9rence : n\u00b0 A25_2958_A.V3) ;\nVu le courrier du 4 juin 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL, donnant son accord sur le dossier de \nsubstitution ;\nVu le rapport du 04/12/2025 de l'inspection des installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne (UD-DRIEAT) ;\nVu l'absence d'observations du tiers demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'encadrer les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site qui seront r\u00e9alis\u00e9s \npar le tiers demandeur ;\nCONSID\u00c9RANT que les usages futurs (tertiaire et industriel) retenus pour la r\u00e9habilitation du site \nseront compatibles avec les documents d'urbanisme \u00e0 l'issue de l'abrogation du PPRT (plan de \npr\u00e9vention des risques technologiques) du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de pollutions concentr\u00e9es dans les sols, gaz des sols et eaux souterraines, \nmise en \u00e9vidence par les diff\u00e9rentes \u00e9tudes susvis\u00e9es n\u00e9cessite des travaux de d\u00e9pollution pour supprimer \nles sources de pollution concentr\u00e9es et p\u00e9renniser la compatibilit\u00e9 des sols avec l'usage futur ;\nCONSID\u00c9RANT le sc\u00e9nario de gestion retenu proposant l'excavation puis l'\u00e9vacuation des terres pollu\u00e9es \nen fili\u00e8re adapt\u00e9e ou le traitement par biotertre en zone satur\u00e9e et non satur\u00e9e ainsi que le traitement des \neaux souterraines et du flottant par pompage et \u00e9cr\u00e9mage ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires dont des essais pilotes, afin de \nconfirmer la faisabilit\u00e9 des travaux de d\u00e9pollution pr\u00e9vus ; \nCONSID\u00c9RANT qu'une pollution r\u00e9siduelle subsistera apr\u00e8s les travaux de r\u00e9habilitation et qu'il y a \nlieu d'instituer des restrictions d'usage pour maintenir la p\u00e9rennit\u00e9 de la compatibilit\u00e9 des terrains avec \nl'usage futur ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 Objet et transfert de responsabilit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encadre la proc\u00e9dure de substitution relative \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations et \u00e0 la \nd\u00e9pollution des terrains implant\u00e9s 5 rue Tortue \u00e0 Vitry-sur-Seine, parcelle cadastrale DJ33, en vue de sa \nr\u00e9habilitation.\n2/12\nLa substitution s'exerce entre :\n\u00ab l'exploitant \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble Le Cervier B, 12 avenue des \nB\u00e9guines 95800 Cergy-Saint-Christophe\net\n\u00ab le tiers demandeur \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 BF4 VITRY SEINE (RCS 940 310 253) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue \nBalzac 75008 Paris.\nLa soci\u00e9t\u00e9 BF4 VITRY SEINE se substitue int\u00e9gralement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL en qualit\u00e9 de tiers \ndemandeur au sens de l'article L.512-21 du code de l'environnement pour assurer, d'une part, la mise en \ns\u00e9curit\u00e9 du site et les travaux de r\u00e9habilitation n\u00e9cessaires des terrains susvis\u00e9s, pour supprimer les sources \nde pollution concentr\u00e9es et garantir la compatibilit\u00e9 avec un usage futur de type industriel et tertiaire, et, \nd'autre part, les mesures de surveillance et porter les mesures de restriction d'usage n\u00e9cessaires.\nArticle 2 \u2013 Mise en s\u00e9curit\u00e9 du site\nLe tiers demandeur r\u00e9alise la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site conform\u00e9ment \u00e0 la note de pr\u00e9sentation de la mise \nen s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9dig\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude TESORA le 14/05/2025 (r\u00e9f\u00e9rence : n\u00b0 A25_2958_A.V3).\n\u00c0 l'issue de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations p\u00e9troli\u00e8res g\u00e9n\u00e9rant des risques, BF4 VITRY SEINE \ntransmet les justificatifs de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation.\nLe tiers demandeur proc\u00e8de ensuite \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R. 512-39-1-III du code de l'environnement et transmet, \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es, l'attestation (ATTES SECUR) justifiant de la bonne r\u00e9alisation des \nop\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3 mois \u00e0 compter de la date de \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Plan de gestion et travaux de r\u00e9habilitation\nArticle 3.1 \u2013 Objectifs de la r\u00e9habilitation\nLe tiers demandeur r\u00e9alise les travaux de r\u00e9habilitation pr\u00e9vus dans le plan de gestion susvis\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par le \nbureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 TESORA, du 10/09/2025 (r\u00e9f\u00e9rence : n\u00b0 A25_2958_A.V3).\nCes travaux de r\u00e9habilitation permettent de supprimer les sources de pollution les plus concentr\u00e9es dans \nles sols, les gaz des sols et les eaux souterraines et, pour les pollutions r\u00e9siduelles, d'en ma\u00eetriser les \nimpacts, afin de garantir la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat des milieux avec un usage futur de type tertiaire et \nindustriel, soit un b\u00e2timent d'activit\u00e9s sur pilotis.\nSur la base du plan de gestion susvis\u00e9 et du rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du \n04/12/2025, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des sources de pollution concentr\u00e9es :\n\u2022 les sols pour lesquels les concentrations sont sup\u00e9rieures \u00e0 :\n\u2714 500 mg/kg en hydrocarbures C5-C10\n\u2714 5000 mg/kg en hydrocarbures C10-C40 \n\u2022 le flottant pr\u00e9sent dans les eaux souterraines ;\n\u00c0 l'issue des travaux, l'\u00e9tat des milieux ne doit pas \u00eatre susceptible de remettre en cause les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nLes travaux de d\u00e9pollution comprennent :\n\u2022 les op\u00e9rations de r\u00e9habilitation sur site visant \u00e0 supprimer les sources de pollutions concentr\u00e9es \ndans les sols ;\n\u2022 la v\u00e9rification des atteintes des objectifs vis-\u00e0-vis des traitements engag\u00e9s ;\n\u2022 la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines du site pendant les travaux ;\n3/12\n\u2022 la conservation de la m\u00e9moire et la mise en place de restrictions d'usage apr\u00e8s les travaux ;\n\u2022 la surveillance des milieux sur site post-travaux.\nToute modification du projet de r\u00e9habilitation doit faire l'objet d'une information du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne et de l'inspection des installations class\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais. Si d'autres techniques que \ncelles pr\u00e9sent\u00e9es dans le plan de gestion apparaissent plus pertinentes, le tiers demandeur en informe \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nSi des pollutions suppl\u00e9mentaires sont d\u00e9couvertes lors des travaux, le tiers demandeur en informe \nl'inspection des installations class\u00e9es et adresse un nouveau plan de gestion adapt\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 selon les \noutils m\u00e9thodologiques d\u00e9velopp\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nCe plan de gestion pr\u00e9voit les nouveaux travaux de r\u00e9habilitation n\u00e9cessaires pour que le terrain soit \ncompatible avec l'usage futur. Les travaux compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais prescrits \u00e0 \nl'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils ne pourront d\u00e9buter qu'apr\u00e8s accord de l'inspection des installations \nclass\u00e9es.\nSi les mesures de gestion \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 3.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne permettent pas de supprimer les \nsources de pollution et d'atteindre les objectifs de d\u00e9pollution, le tiers demandeur doit mettre en \u0153uvre \ndes mesures de gestion compl\u00e9mentaires selon la m\u00e9thodologie nationale des sites et sols pollu\u00e9s.\nArticle 3.2 \u2013 Plan de conception des travaux (PCT)\nAfin de confirmer la faisabilit\u00e9 des travaux de r\u00e9habilitation pr\u00e9vus, le tiers demandeur transmet, dans un \nd\u00e9lai de 4 mois, \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en tout \u00e9tat de cause avant le \nd\u00e9but des travaux de d\u00e9pollution, un plan de conception des travaux d\u00e9taillant notamment les r\u00e9sultats \ndes essais pilotes r\u00e9alis\u00e9s, ainsi que l'attestation (ATTES MEMOIRE) justifiant de l'ad\u00e9quation des mesures \npropos\u00e9es pour la r\u00e9habilitation du site, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.511-1 et \nL.211-1 du code de l'environnement.\nArticle 3.3 Travaux de r\u00e9habilitation\nLes travaux de r\u00e9habilitation pr\u00e9vus au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais prescrits \u00e0 l'article 10. \nCes d\u00e9lais pourront \u00eatre revus apr\u00e8s un accord de l'inspection des installations class\u00e9es en cas de \nd\u00e9couverte de pollution non identifi\u00e9e lors des diagnostics initiaux, de difficult\u00e9s de chantier non pr\u00e9vues \nou en cas de modification du proc\u00e9d\u00e9 de traitement des pollutions d\u00e9fini dans les documents pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 3.4 \u2013 Mesures de gestion des pollutions identifi\u00e9es\nSur la base du plan de gestion susvis\u00e9, les travaux de r\u00e9habilitation consistent \u00e0 :\n\u2022 traiter les zones de pollutions concentr\u00e9es par excavation ;\n\u2022 \u00e9vacuer les mat\u00e9riaux les plus concentr\u00e9s en fili\u00e8re sp\u00e9cifique hors site ;\n\u2022 traiter les terres moyennement concentr\u00e9es par biotertre sur site ;\n\u2022 traiter les terres en zone satur\u00e9e, par biopile in situ ;\n\u2022 traiter la phase de flottant des eaux souterraines, en fond de fouille par pompage-\u00e9cr\u00e9mage et \npassage sur charbon actif.\nArticle 3.5 \u2013 Remblaiement et contr\u00f4le de fouille\nLe remblaiement des fouilles est possible uniquement apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la qualit\u00e9 des bords de fouille, et \nl'atteinte des objectifs de d\u00e9pollution d\u00e9finis en application de l'article 3.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 cet effet, les \u00e9chantillons de sols en bords de fouille repr\u00e9sentatifs sont pr\u00e9lev\u00e9s et analys\u00e9s selon la \nm\u00e9thodologie pr\u00e9vue dans le plan de gestion susvis\u00e9.\nLes analyses de r\u00e9ception portent au minimum sur :\n\u2022 les hydrocarbures C5-C10,\n\u2022 les hydrocabrures C10-C40.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements sont compl\u00e9t\u00e9s apr\u00e8s remblaiement par des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses des gaz des sols \nau moyen de 20 pi\u00e9zairs positionn\u00e9s au droit des fouilles et de 10 pi\u00e9zairs dans les zones non-\nexcav\u00e9es qui porteront sur les polluants suivants :\n\u2022 les hydrocarbures C5-C10,\n4/12\n\u2022 le Benz\u00e8ne.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements des \u00e9chantillons de sols et de gaz, leurs conditionnements et leurs analyses sont r\u00e9alis\u00e9s \nselon les normes en vigueur.\nEn cas de concentrations r\u00e9siduelles importantes en polluants dans les gaz du sol, pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s \ncomme une source de pollution concentr\u00e9e, un traitement additionnel devra \u00eatre envisag\u00e9. Il devra \nprendre la forme d'un nouveau plan de gestion.\nPour que les terres excav\u00e9es non pollu\u00e9es ou trait\u00e9es puissent \u00eatre utilis\u00e9es, apr\u00e8s leur traitement, en \nremblais sur le site, le tiers demandeur doit pouvoir d\u00e9montrer que le niveau de pollution r\u00e9siduelle de ces \nterres est compatible avec l'usage projet\u00e9 du site. Les analyses relatives aux \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s au niveau \nd'un lot de terres trait\u00e9es doivent \u00eatre repr\u00e9sentatives de l'ensemble de celui-ci.\nArticle 4 \u2013 Gestion du chantier\nArticle 4.1 \u2013 Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9\nConform\u00e9ment au code du travail, un plan de pr\u00e9vention sp\u00e9cifique au chantier est \u00e9tabli. Il d\u00e9finit les \nconditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail \u00e0 suivre au cours des diff\u00e9rentes op\u00e9rations.\nArticle 4.2 \u2013 Dur\u00e9e du chantier\nLes op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 peuvent d\u00e9buter d\u00e8s la constatation par l'inspection des installations \nclass\u00e9es de l'arr\u00eat effectif des activit\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier.\nLes travaux de r\u00e9habilitation du site sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 20 mois \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4.3 \u2013 Suivi du chantier\nArticle 4.3. 1 \u2013 Organisation du chantier\nUn prestataire mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BF4 VITRY SEINE, ind\u00e9pendant des prestataires charg\u00e9s des \nop\u00e9rations de r\u00e9habilitation, est charg\u00e9 de v\u00e9rifier que les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dossiers \nvis\u00e9s aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBF4 VITRY SEINE met en place des proc\u00e9dures qualit\u00e9 pr\u00e9cisant les responsables des op\u00e9rations du \nchantier, les modes op\u00e9ratoires des op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9habilitation, le plan \nd'\u00e9chantillonnage et de caract\u00e9risation et de tri des lots de terres trait\u00e9es, les modalit\u00e9s de gestion des \n\u00e9carts et non-conformit\u00e9s, la tra\u00e7abilit\u00e9 des terres et les dispositions d'informations en cas \nd'accident/d'incident ou en cas de signalement de nuisances par des riverains.\nL'ensemble du suivi du chantier r\u00e9alis\u00e9 est trac\u00e9.\nArticle 4.3.2 \u2013 Gestion des incidents\nLe tiers demandeur doit prendre toute disposition pour \u00e9viter la survenue d'incident pouvant \u00eatre li\u00e9 au \ncontact cutan\u00e9, \u00e0 l'inhalation ou \u00e0 l'ingestion de poussi\u00e8res ou de terres provenant des pollutions \nhistoriques du site.\nArticle 4.3.3 \u2013 Circulation des engins \nLe site est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre la circulation, le stationnement et l'\u00e9volution des v\u00e9hicules en \nlimitant la g\u00eane de la circulation sur la voie publique.\nArticle 4.3.4 \u2013 Contr\u00f4le d'acc\u00e8s et gardiennage\nLe chantier est interdit au public. Des panneaux de signalisation sont mis en place \u00e0 cet effet.\nAfin d'en interdire l'acc\u00e8s, le chantier est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 et l'interdiction d'y p\u00e9n\u00e9trer pour toute \npersonne \u00e9trang\u00e8re au chantier est affich\u00e9e de mani\u00e8re visible.\nAfin d'appliquer ces prescriptions, un gardiennage doit \u00eatre mis en place sur le chantier visant \u00e0 contr\u00f4ler \nles acc\u00e8s pendant les heures d'ouverture du chantier. En l'absence de gardiennage, toutes les issues sont \nferm\u00e9es \u00e0 clef en dehors des heures d'activit\u00e9s.\nDes panneaux mentionnant l'interdiction de fumer et d'apporter du feu sont mis en place \u00e0 l'entr\u00e9e du \nsite.\n5/12\nArticle 4.3.5 \u2013 Suivi des travaux\nUn registre des travaux de r\u00e9habilitation doit \u00eatre mis \u00e0 jour quotidiennement d\u00e8s le d\u00e9but des travaux. Ce \nregistre consigne les travaux et contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s ainsi que toutes les informations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \naux \u00e9v\u00e9nements pouvant porter atteinte \u00e0 la protection de l'environnement.\nUne surveillance adapt\u00e9e est mise en place pendant les travaux afin de notamment s'assurer :\n\u2022 de l'absence d'impact significatif de ces derniers vis-\u00e0-vis des tiers ;\n\u2022 de l'efficacit\u00e9 des mesures de gestion.\nArticle 4.4 \u2013 Gestion des terres excav\u00e9es\nLe tiers demandeur assure les contr\u00f4les pr\u00e9vus dans le plan de gestion. Il assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des terres \nexcav\u00e9es.\nLe stockage temporaire des terres excav\u00e9es pollu\u00e9es est effectu\u00e9 dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas \nde risque de pollution (pr\u00e9vention des envols, infiltration, odeur\u2026) pour les riverains et l'environnement.\nArticle 4.5 \u2013 Pr\u00e9vention des nuisances associ\u00e9es aux travaux de r\u00e9habilitation\nLes installations sont conduites, maintenues et exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 minimiser les nuisances (bruits, \nodeurs, vibrations\u2026) susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage.\nEn particulier, les roues des v\u00e9hicules doivent \u00eatre nettoy\u00e9es avant l'emprunt des voies de circulations \next\u00e9rieures du site. \u00c0 d\u00e9faut, les voiries doivent \u00eatre nettoy\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.\nLes travaux de d\u00e9pollution doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de telle sorte qu'ils ne g\u00e9n\u00e8rent pas de risque, sur le site et \nhors site, en mati\u00e8re :\n\u2022 de transfert de pollution ;\n\u2022 d'incendie ou d'explosion. Le chantier dispose des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre l'incendie \nadapt\u00e9s au risque.\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \nimm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et de l'inspection des installations class\u00e9es.\nUne proc\u00e9dure d'alerte des riverains est mise en place en cas d'incident/d'accident sur le chantier.\nToutes les op\u00e9rations bruyantes, sauf lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 (ventilation\u2026), \nsont interdites en p\u00e9riode nocturne, du lundi au samedi entre 18h00 et 7h00, ainsi que les dimanches et \njours f\u00e9ri\u00e9s. Une mesure des \u00e9missions sonores est r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9marrage des diff\u00e9rentes phases du \nchantier.\nArticle 4.6 \u2013 Pr\u00e9vention des pollutions associ\u00e9es aux travaux de r\u00e9habilitation\nArticle 4.6. 1 \u2013 Pr\u00e9vention de la pollution de l'eau\nLes eaux qui entreraient \u00e9ventuellement en contact avec les terres excav\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, afin de ne \npas polluer les sols, et doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es dans des installations d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 les recevoir, ou \ntrait\u00e9es sur site avant rejet au r\u00e9seau d'assainissement, apr\u00e8s accord du gestionnaire du r\u00e9seau.\nArticle 4.6.2 \u2013 Pr\u00e9vention de la pollution de l'air\nLe tiers demandeur prend, sur le chantier, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter au maximum les \n\u00e9missions dans l'atmosph\u00e8re de poussi\u00e8res, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs. En particulier, des \ndispositions appropri\u00e9es seront prises pour limiter l'envol des poussi\u00e8res et les nuisances olfactives li\u00e9es au \ntraitement des terres pollu\u00e9es excav\u00e9es. Le tiers demandeur met en place un plan de pr\u00e9vention et de \nsurveillance des nuisances olfactives li\u00e9es \u00e0 son chantier.\nUne surveillance des \u00e9missions de COV (compos\u00e9s organiques volatils) et des poussi\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9e par le \ntiers demandeur par l'utilisation de PID et de balises de d\u00e9tection en limite de chantier. \nLes pollutions qui pourraient \u00eatre rejet\u00e9es doivent respecter les valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute \nnature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.\nArticle 5 \u2013 Mesures de surveillance\nArticle 5.1 \u2013 Modalit\u00e9s de surveillance des eaux souterraines\nArtic le 5.1.1 \u2013 Phase travaux \n6/12\nPendant la phase travaux, une surveillance de la qualit\u00e9 de la nappe d'eau souterraine est mise en \n\u0153uvre au moyen de 4 ouvrages positionn\u00e9s en aval hydraulique. 4 campagnes d'analyses sont \nr\u00e9alis\u00e9es : une avant le d\u00e9marrage, 2 au cours des travaux et la quatri\u00e8me \u00e0 la fin des travaux de \nd\u00e9pollution. \nLes param\u00e8tres analys\u00e9s sont les suivants :\n\u2022 pH (code SANDRE 1302)\n\u2022 temp\u00e9rature (code SANDRE 1301)\n\u2022 hydrocarbures C5-C10 (code SANDRE 6554)\n\u2022 hydrocarbures C10-C40 (code SANDRE 3319),\nUn premier bilan des r\u00e9sultats est transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es apr\u00e8s la seconde campagne d'analyses. \nUne synth\u00e8se de l'ensemble des r\u00e9sultats est pr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport de fin de travaux.\nArticle 5. 1.2 - Phase post-travaux\n\u00c0 la suite des travaux de d\u00e9pollution, un programme p\u00e9renne de surveillance de la qualit\u00e9 des \neaux souterraines est mis en place sur 7 ouvrages, implant\u00e9s sur et hors site. Leur localisation est \nmentionn\u00e9e sur le plan joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDeux campagnes annuelles de pr\u00e9l\u00e8vements des eaux souterraines sont r\u00e9alis\u00e9es, en p\u00e9riode de \nbasses et de hautes eaux pendant 4 ans. Afin d'assurer une r\u00e9partition homog\u00e8ne dans le temps, la \np\u00e9riode entre les deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vement ne pourra exc\u00e9der 8 mois.\nLes analyses effectu\u00e9es sur les eaux souterraines portent sur les param\u00e8tres suivants :\n\u2022 pH (code SANDRE 1302)\n\u2022 temp\u00e9rature (code SANDRE 1301)\n\u2022 hydrocarbures C5-C10 (code SANDRE 6554)\n\u2022 hydrocarbures C10-C40 (code SANDRE 3319),\nLe programme de surveillance (ouvrages, fr\u00e9quences, param\u00e8tres) peut \u00e9voluer au regard des \nr\u00e9sultats des diverses campagnes d'analyses. Si le tiers demandeur souhaite le modifier, il doit en \nfaire la demande au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. Si les r\u00e9sultats d'analyses montrent une \u00e9volution \nd\u00e9favorable des teneurs mesur\u00e9es, le tiers demandeur en informe l'inspection des installations \nclass\u00e9es et le pr\u00e9fet dans les meilleurs d\u00e9lais.\nL'\u00e9volution ou l'arr\u00eat du programme de surveillance seront d\u00e9termin\u00e9s en fonction des r\u00e9sultats \nobserv\u00e9s \u00e0 l'issue des 4 cycles hydrologiques complets et de la transmission d'un bilan \nquadriennal.\nArticle 5.2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes hauteurs d'eau dans le r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique sont relev\u00e9es \u00e0 chaque campagne de \npr\u00e9l\u00e8vement. L'absence d'eau ou la non production d'un pi\u00e9zom\u00e8tre doit \u00eatre mentionn\u00e9e.\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres sont maintenus en bon \u00e9tat, efficacement rep\u00e9r\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s. Leur int\u00e9grit\u00e9 et \nleur accessibilit\u00e9 sont garanties quel que soit l'usage du site. En particulier, ils sont am\u00e9nag\u00e9s selon \nles r\u00e8gles de l'art et les normes en vigueur et sont notamment \u00e9quip\u00e9s :\n\u2022 d'un dispositif de capotage ferm\u00e9 et verrouill\u00e9, afin d'\u00e9viter l'introduction fortuite ou \nmalveillante de pollution dans les eaux souterraines,\n\u2022 en tant que de besoin, d'un dispositif contre les chocs m\u00e9caniques et l'arrachement.\nIls sont en outre nivel\u00e9s (m NGF), g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s au BRGM dans le cadre du r\u00e9seau \nglobal de surveillance des masses d'eau au sens de la directive cadre sur l'eau.\nPour toutes les mesures pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements, les conditions \nd'\u00e9chantillonnage et les analyses doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art ainsi que les normes \nen vigueur :\n7/12\n\u2022 par un organisme comp\u00e9tent (bureau de contr\u00f4le, laboratoire agr\u00e9\u00e9) pour les \npr\u00e9l\u00e8vements,\n\u2022 uniquement par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re en charge des installations class\u00e9es \npour les analyses.\nArticle 6 \u2013 Analyse des risques r\u00e9siduels\nLe tiers demandeur r\u00e9alise \u00e0 la fin des travaux de r\u00e9habilitation pr\u00e9vu par le plan de gestion susvis\u00e9, une \nanalyse des risques r\u00e9siduels (ARR) permettant de s'assurer, ou non, que l'\u00e9tat des milieux apr\u00e8s travaux est \ncompatible avec les usages envisag\u00e9s. Cette \u00e9tude est bas\u00e9e sur les r\u00e9sultats d'analyses dans les sols, les \ngaz du sol et les eaux souterraines apr\u00e8s travaux de r\u00e9habilitation.\nS'il s'av\u00e8re que les expositions r\u00e9siduelles traduisent des risques non acceptables au regard de l'usage \nretenu, le tiers demandeur doit pr\u00e9senter des mesures de gestion compl\u00e9mentaires permettant d'atteindre \nles objectifs de r\u00e9habilitation. Un nouveau plan de gestion doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, afin de cibler les zones de \npollution concentr\u00e9es r\u00e9siduelles.\nLe tiers demandeur s'appuie sur les outils m\u00e9thodologiques d\u00e9velopp\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de \nl'environnement. L'ARR doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au rapport de fin de travaux.\nArticle 7 \u2013 Rapport de fin de travaux\nLorsque les travaux prescrits sont r\u00e9alis\u00e9s, l'exploitant fait attester, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.512-6-1, par \nune entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \n\u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine, de la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s \nau regard des objectifs fix\u00e9s (ATTES TRAVAUX).\nEn parall\u00e8le, le tiers demandeur transmet au pr\u00e9fet, au plus tard six mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation \neffective des travaux men\u00e9s sur le site, un rapport de fin de travaux contenant :\n\u2022 un r\u00e9capitulatif des travaux et investigations r\u00e9alis\u00e9s accompagn\u00e9 de documents photographiques \net cartographiques permettant de visualiser les diff\u00e9rentes phases d'excavations et le bilan des \nquantit\u00e9s des terres excav\u00e9es et les co\u00fbts des travaux de r\u00e9habilitation ;\n\u2022 les rapports d'analyses des fonds et bords de fouille, les rapports de suivi et de contr\u00f4le des \ntraitements des terres, du flottant dans les eaux souterraines\n\u2022 le sch\u00e9ma conceptuel actualis\u00e9 ;\n\u2022 un plan localisant l'emprise des zones excav\u00e9es ;\n\u2022 un bilan des actions de surveillance r\u00e9alis\u00e9es sur le site dans les diff\u00e9rents milieux (sol, gaz, eau) \npendant la dur\u00e9e des travaux ;\n\u2022 un bilan des \u00e9ventuels incidents survenus lors du chantier ;\n\u2022 un bilan des quantit\u00e9s des terres et des \u00e9ventuels mat\u00e9riaux trait\u00e9s hors site et valoris\u00e9s sur site ;\n\u2022 les \u00e9ventuels rapports de suivi et de contr\u00f4le dans le cas d'un recours \u00e0 une installation de \ntraitement des terres sur site ;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments d'informations relatifs aux terres utilis\u00e9es dans le cadre du remblaiement de la zone \nexcav\u00e9e ;\n\u2022 l'analyse des risques r\u00e9siduels actualis\u00e9e.\nArticle 8 \u2013 Restrictions d'usage\nLe tiers demandeur propose, au plus tard six mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation effective des travaux men\u00e9s \nsur le site, les restrictions d'usage n\u00e9cessaires pour maintenir la p\u00e9rennit\u00e9 de la compatibilit\u00e9 des terrains \navec l'usage futur ainsi que les modalit\u00e9s de surveillance du site et en particulier des eaux souterraines. Ces \nrestrictions se basent sur les hypoth\u00e8ses retenues pour la construction des b\u00e2timents d'activit\u00e9s pr\u00e9vus \n(b\u00e2timents sur pilotis) et sur les propositions formul\u00e9es par le plan de gestion susvis\u00e9.\nEn ce sens, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique \nr\u00e9pondant aux exigences de l'article R.515-31-3 du code de l'environnement est remis au pr\u00e9fet.\nArticle 9 \u2013 Garanties financi\u00e8res\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-80 du code de l'environnement, le tiers demandeur est tenu de constituer \n8/12\ndes garanties financi\u00e8res visant les travaux mise en s\u00e9curit\u00e9 du site, de r\u00e9habilitation, de suivi des milieux et \nles restrictions d'usage pour le site implant\u00e9 5 rue Tortue \u00e0 Vitry-sur-Seine.\nArticle 9.1 \u2013 Montant des garanties financi\u00e8res\nLe montant des garanties financi\u00e8res s'\u00e9l\u00e8ve a minima \u00e0 5 210 038 \u20ac HT. Il couvre :\n\u2022 la r\u00e9alisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 (1 544 924 \u20ac HT) ;\n\u2022 les \u00e9tudes pr\u00e9alables ainsi que le plan de conception des travaux accompagn\u00e9 de l'ATTES \nMEMOIRE (55 000 \u20ac HT) ;\n\u2022 les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'installation du chantier (90 000 \u20ac HT)\n\u2022 les op\u00e9rations de d\u00e9pollution et de surveillance des milieux au cours des travaux ainsi que la \nr\u00e9alisation du rapport de fin de travaux accompagn\u00e9 de l'ATTES TRAVAUX (3 458 114 \u20ac HT) ;\n\u2022 la transmission du dossier de SUP , les mesures de surveillance des milieux apr\u00e8s les travaux et \nfourniture du bilan quadriennal (62 000 \u20ac HT). \nArticle 9.2 \u2013 Constitution des garanties financi\u00e8res\nLe tiers demandeur adresse, au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tabli dans les formes pr\u00e9vues aux \narticles R.512-78 et R.512-80 du code pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 9.3 \u2013 Dur\u00e9e de garanties financi\u00e8res et renouvellement des garanties financi\u00e8res\nLa dur\u00e9e des garanties financi\u00e8res couvre la dur\u00e9e des op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site vis\u00e9es \u00e0 \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 3.4 ainsi que la surveillance \nenvironnementale post travaux telle que pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 5.\nSi, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 l'article 4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux de r\u00e9habilitation ne sont pas termin\u00e9s, le \ntiers demandeur proc\u00e8de au renouvellement des garanties financi\u00e8res au moins trois mois avant \nl'\u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 9.4 \u2013 Modification du montant des garanties financi\u00e8res\nLe tiers demandeur informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, \nde tout changement de forme des garanties financi\u00e8res ou de toute modification des modalit\u00e9s \nde constitution des garanties financi\u00e8res, d'allongement de la dur\u00e9e du chantier, de mode de \ntraitement utilis\u00e9, ou de toute autre \u00e9l\u00e9ment remettant en cause le calcul du montant des \ngaranties financi\u00e8res.\nLe tiers demandeur doit communiquer sous un d\u00e9lai de deux mois le nouvel acte \u00e9tablissant le montant \ndes garanties financi\u00e8res. Tant que le nouvel acte n'a pas \u00e9t\u00e9 fourni, l'ancienne garantie ne peut \u00eatre lev\u00e9e.\nArticle 9.5 \u2013 Absence de garanties financi\u00e8res\nEn cas de manquement \u00e0 l'obligation de constitution des garanties financi\u00e8res, il est fait application des \ndispositions de l'article R. 512-78 du code de l'environement. En particulier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient \ncaduc.\nArticle 9.6 \u2013 Appel des garanties financi\u00e8res\nLe pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res :\n\u2022 soit en cas de non-ex\u00e9cution par le tiers demandeur des travaux de r\u00e9habilitation prescrits par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;\n\u2022 soit en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre du tiers \ndemandeur ;\n\u2022 soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation \namiable ou judiciaire ou du d\u00e9c\u00e8s du tiers demandeur personne physique.\nArticle 9.7 \u2013 Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res\nL'obligation de garanties financi\u00e8res, relatives aux op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 et aux travaux de \nr\u00e9habilitation, d'un montant de 5 148 038 \u20ac HT, est lev\u00e9e apr\u00e8s production du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu \u00e0 \n9/12\nl'article R. 512-78-VI du code pr\u00e9cit\u00e9.\nL'obligation de garanties financi\u00e8res, relatives \u00e0 la surveillance et aux restrictions d'usage, d'un montant de \n62 000 \u20ac HT, est lev\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception du bilan quadriennal, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s la r\u00e9ception du dossier de \nSUP , et apr\u00e8s la prise du dernier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la conservation de la m\u00e9moire ou aux \nrestrictions d'usage et \u00e0 la fin de la surveillance environnementale.\nArticle 10 \u2013 Rappel des d\u00e9lais\nLe tiers demandeur respecte les \u00e9ch\u00e9ances suivantes :\n\u2022 transmission de l'attestation de garantie financi\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-78-III-3\u00b0 du code de \nl'environnement, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 r\u00e9alisation des op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 et transmission de l'ATTES SECUR dans un d\u00e9lai de \n3 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 transmission du plan de conception des travaux et de l'ATTES MEMOIRE dans un d\u00e9lai de 4 mois, \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en tout \u00e9tat de cause avant le d\u00e9but des travaux \nde d\u00e9pollution ;\n\u2022 r\u00e9alisation des travaux prescrits \u00e0 l'article 3.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 20 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 mise en \u0153uvre de la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie \u00e0 \nl'article 5.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 transmission de l'ATTES TRAVAUX et du rapport de fin de travaux au plus tard six mois \u00e0 compter \nde la r\u00e9alisation effective des travaux men\u00e9s sur le site ;\n\u2022 propositions de restriction d'usage au plus tard six mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation effective des \ntravaux men\u00e9s sur le site.\nArticle 11 \u2013 Sanctions\nEn cas d'inobservations des prescriptions pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des proc\u00e9dures \nadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 12 \u2013 Frais\nTous les frais occasionn\u00e9s par la mise en \u0153uvre des prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la \ncharge du tiers demandeur.\nArticle 13 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Melun 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, ou \nvia l'application https://www.telerecours.fr : \n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94038 \nCr\u00e9teil cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.\n10/12\nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale ou \nd'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. \n181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la \nd\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions \nen cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant \nune telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. \nArticle 14 \u2013 Affichage et publication \nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet de la \nsoci\u00e9t\u00e9 BF4 VITRY SEINE et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet de BF4 VITRY \nSEINE pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \ndress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimale \nd'un mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et \nde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 15 \u2013 E x\u00e9cution et notification \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de Vitry-sur-Seine et la directrice r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BF4 \nVITRY SEINE, au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL, au maire pr\u00e9cit\u00e9 et ainsi qu'au pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n11/12\n2owtleuualpenblAINSun,pja{go,|quesie;sanbujawozeldsabeuano+:apua637|\nAnnexe 1 \u2013 Plan d'implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres pour la surveillance post-travaux\n12/12\n\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 4997 du 15 d\u00e9cembre 2025\nportant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation d'Installations Class\u00e9es \npour la Protection de l'environnement (ICPE) \npour la soci\u00e9t\u00e9 COOPERL ARC ATLANTIQUE sise\n5 rue de l'Aubrac B\u00e2timent VM1, 94150 RUNGIS MIN\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-5 et R. 512-46-\n22 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 23 mars 2012 relatif aux installations relevant \ndu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02221 (pr\u00e9paration ou conservation de \nproduits alimentaire d'origine animale) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02020/3014 du 13 octobre 2020 r\u00e9glementant les \ninstallations de la soci\u00e9t\u00e9 COOPERL ARC ATLANTIQUE \u00e0 RUNGIS MIN ;\nVU la demande d'am\u00e9nagement pr\u00e9sent\u00e9e en date du 17/07/2023 compl\u00e9t\u00e9e le 04/09/2025 par la \nsoci\u00e9t\u00e9 COOPERL ARC ATLANTIQUE ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 16 octobre 2025 proposant \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nVU Le courrier pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 informant l'exploitant du d\u00e9lai dont il dispose \npour formuler ses remarques sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ;\nVU le courriel de l'exploitant du 17 novembre 2025 par lequel il pr\u00e9cise ne pas avoir \nd'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT le faible volume d'effluent aqueux rejet\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les rapports d'analyses transmis par l'exploitant, r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire \naccr\u00e9dit\u00e9 COFRAC permettant de montrer que les rejets des eaux r\u00e9siduaires de l'installation sont \nconformes aux valeurs limites d'\u00e9mission en vigueur ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande, d'am\u00e9nagements des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel susvis\u00e9s du 23 mars 2012, article 56, exprim\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COOPERL ARC \nATLANTIQUE ne remet pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du \ncode de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLes installations de pr\u00e9paration ou conservation de produits alimentaires d'origine animale \nexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 COOPERL ARC ATLANTIQUE (SIRET : 82329934200076) implant\u00e9es 5 rue \nde l'Aubrac B\u00e2timent VM1 Rungis MIN, respectent les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 \u2013 Am\u00e9nagements de l'article 56 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012\nLes trois premi\u00e8res lignes du tableau de l'article 56 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012 sont \nsupprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les lignes suivantes :\n\u00ab D\u00e9bit Semestrielle lorsque le d\u00e9bit est inf\u00e9rieur \u00e0 200 m 3/j ou en continu lorsque le \nd\u00e9bit est sup\u00e9rieur \u00e0 200 m3/j.\nTemp\u00e9rature Semestrielle lorsque le d\u00e9bit est inf\u00e9rieur \u00e0 200 m 3/j ou en continu lorsque le \nd\u00e9bit est sup\u00e9rieur \u00e0 200 m3/j\npH Semestrielle lorsque le d\u00e9bit est inf\u00e9rieur \u00e0 200 m 3/j ou en continu lorsque le \nd\u00e9bit est sup\u00e9rieur \u00e0 200 m3/j\nArticle 3 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles \nL. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, \n75 007 Paris.\nArticle 4 \u2013 Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne, \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu Val-de-Marne.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et le \nmaire de Rungis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 COOPERL ARC ATLANTIQUE.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n2 / 2\nEHREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVAL deVe MARNEWal D\u00e9partement [TA Ar@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \nARRETE CONJOINT N\u00b0 2025 -343\n \n \nPortant modification de capacit\u00e9 par suppression de 6 places d'accueil de jour de \nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \n\u00ab Saint-Pierre \u00bb\nsis 5, rue d'Yerres \u00e0 Villecresnes (94 440) g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab ACCUEIL et RELAIS \u00bb \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, \nL. 314-3 et suivants ;\nVU Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU Le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie,\nVU Le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du Conseil d\u00e9partemental en date du 1 er juillet 2021, \nd\u00e9clarant \u00e9lu pr\u00e9sident du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;\nVU La d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne n\u00b02020-7-3.2.30 du 14 \nd\u00e9cembre 2020 relative au sch\u00e9ma pour l'autonomie \u00e0 destination des personnes \u00e2g\u00e9es, \ndes personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant modification du cadre d'orientation \nstrat\u00e9gique 2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DIRNOV-\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-\nFrance en date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion Ile-de-France ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 conjoint N\u00b02001-3130 du 29 ao\u00fbt 2001 autorisant la transformation des 94 places \nde la maison de retraite \u00ab Saint-Pierre \u00bb en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\n \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) ;\n1\n\nVU La convention pluriannuelle tripartite entre le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Ile-de-France, le Pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne et le repr\u00e9sentant \nde l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab EHPAD Saint-\nPierre \u00bb de Villecresnes (94440) en date du 31 d\u00e9cembre 2007 pr\u00e9cisant les capacit\u00e9s \nautoris\u00e9es et install\u00e9es, soit 86 places d'h\u00e9bergement permanent, 4 places \nd'h\u00e9bergement temporaire et 4 places d'accueil de jour ;\nVU La convention pluriannuelle tripartite entre le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Ile-de-France, le Pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne et le repr\u00e9sentant \nde l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab EHPAD Saint-\nPierre \u00bb de Villecresnes (94440) en date du 1er janvier 2013 portant les capacit\u00e9s \nautoris\u00e9es et install\u00e9es de 94 \u00e0 96 places, soit 86 places d'h\u00e9bergement permanent, 4 \nplaces d'h\u00e9bergement temporaire et 6 places d'accueil de jour ;\nVU La demande de fermeture de 6 places de l'accueil de jour port\u00e9es par l'EHPAD \u00ab Saint-\nPierre \u00bb de Villecresnes, pr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00ab Accueil et \nRelais \u00bb en date du 17 juillet 2023 ; \nCONSID\u00c9RANT que les places d'accueil de jour n'ont jamais \u00e9t\u00e9 install\u00e9es par le \ngestionnaire ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement \npr\u00e9vues par le cadre de l'action sociale et es familles ;\n \nARRETENT\nARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement de 6 places d'accueil de jour de l'\u00e9tablissement \nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab Saint-Pierre \u00bb sis 5, \nrue d'Yerres \u00e0 Villecresnes (94 440), accord\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Accueil et Relais \u00bb ; \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 90 places se r\u00e9partissant de la fa\u00e7on \nsuivante ;\n\u2022 86 places d'h\u00e9bergement permanent\n\u2022 4 places d'h\u00e9bergement temporaire.\nARTICLE 3e : Cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 94 080 251 5\nCode cat\u00e9gorie : [500] EHPAD\n2\nCode discipline : [657,924] Accueil temporaire pour personnes \n\u00e2g\u00e9es, accueil pour personnes \u00e2g\u00e9es\nCode fonctionnement : [11] H\u00e9bergement complet internat\nCode client\u00e8le : [711] Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n[436] Personnes Alzheimer ou maladies \napparent\u00e9es\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 62 001 893 7\nCode statut : [60] Ass. L 1901 non R.U.P.\nARTICLE 4e : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sans effet concernant la dur\u00e9e d'autorisation accord\u00e9e \u00e0 \nl'\u00e9tablissement pour 15 ans \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation ou de renouvellement \nd'autorisation conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues aux articles L.312-8 et L.313-5 du \ncode de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nARTICLE 6e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication. \n ARTICLE 7e : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 Ile-de-France et le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile-de-France et du \nD\u00e9partement du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 03/12/2025\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France et par \nd\u00e9l\u00e9gation \nLe Pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Val-de-\nMarne\nSt\u00e9phanie TALBOT\nDirectrice de l'autonomie\nOlivier CAPITANIO\n3\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE R\u00c9GIONALE\nDE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/4963 du 11 d\u00e9cembre 2025 \nportant habilitation de Monsieur Kemal BILIC\nInspecteur de salubrit\u00e9 en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur territorial contractuel\ndu Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n\u00e0 la mairie de Champigny-sur-Marne (94500)\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R. 1312-1 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 1985 portant r\u00e8glement sanitaire \nd\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de monsieur Denis MAUVAIS, en \nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\nVu la demande d'habilitation formul\u00e9e par le maire de Champigny-sur-Marne en \ndate du 26 novembre 2025 ;\nVu le contrat sign\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2025 portant recrutement de Monsieur Kemal BILIC, \ninspecteur de salubrit\u00e9 en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur territorial contractuel, affect\u00e9 au \nsein du Service Communal Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9 de la mairie de Champigny-sur-\nMarne ;\nSUR proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-\nFrance :\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 \nMonsieur Kemal BILIC, inspecteur de salubrit\u00e9 en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur territorial \ncontractuel, affect\u00e9 au Service Communal Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9 de la mairie de \nARR\u00caTE N\u00b02025-4963\nChampigny-sur-Marne, est habilit\u00e9 dans le cadre de ses comp\u00e9tences et dans la \nlimite territoriale de la commune de Champigny-sur-Marne, \u00e0 rechercher et \nconstater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1\u00e8re partie du \nCode de la Sant\u00e9 Publique, ou des r\u00e8glements pris pour leur application.\nARTICLE 2 \nMonsieur Kemal BILIC fera enregistrer sa prestation de serment sur le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande \nInstance dans le ressort duquel se trouve sa r\u00e9sidence administrative.\nARTICLE 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'habilitation sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nARTICLE 4 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France et le maire de \nChampigny-sur-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 11 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses, \nDenis MAUVAIS \n2\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE R\u00c9GIONALE\nDE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARR\u00caTE N\u00b02025/4964 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant renouvellement de l'habilitation de Monsieur Zakaria FALEK \nInspecteur de salubrit\u00e9 en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur territorial contractuel\ndu Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n\u00e0 la mairie de Champigny-sur-Marne (94500)\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R. 1312-1 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 1985 portant r\u00e8glement sanitaire \nd\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de monsieur Denis MAUVAIS, en \nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\nVu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par Monsieur le \nMaire de Champigny-sur-Marne en date du 26 novembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/79 du 11 janvier 2024 portant habilitation de M. \nZakaria FALEK, inspecteur de salubrit\u00e9 en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur territorial \ncontractuel affect\u00e9 au sein du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la \nmairie de Champigny-sur-Marne du 25 juillet 2022 au 24 juillet 2025\u00a0;\nVu le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en date du 2 juin 2025 de M. Zakaria FALEK, \ninspecteur de salubrit\u00e9 en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur territorial contractuel, affect\u00e9 au \nsein du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la mairie de Champigny-sur-\nMarne ;\nSUR proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-\nFrance :\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/4964\nM. Zakaria FALEK, inspecteur de salubrit\u00e9 en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur territorial \ncontractuel, affect\u00e9 au Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la mairie de \nChampigny-sur-Marne, est habilit\u00e9 dans le cadre de ses comp\u00e9tences et dans la \nlimite territoriale de la commune de Champigny-sur-Marne, \u00e0 rechercher et \nconstater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1\u00e8re partie du \nCode de la sant\u00e9 publique, ou des r\u00e8glements pris pour leur application. \nARTICLE 2 \nM. Zakaria FALEK fera enregistrer sa prestation de serment sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \nsur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le \nressort duquel se trouve sa r\u00e9sidence administrative.\nARTICLE 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'habilitation sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nARTICLE 4 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France et le maire de \nChampigny-sur-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 11 d\u00e9cembre 2025 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses, \nDenis MAUVAIS \n2\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 ) Agence Regionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b020130 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nUDSM REG EST PARIS - 940721400\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME FONTENAY - 940690092\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD UDSM - 940002389\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s (S.A.M.S.A.H) \u2013 \nSAMSAH DU PARC - 940016728\nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE L'UDSM - 940680077\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396\nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 19/11/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers la Responsable \ndu d\u00e9partement autonomie du Val-de-Marne, en date du 29/04/2024 ; \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2023 prenant effet au \n01/01/2023 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0712 en date du 19 juin 2025 ;\n\nDECIDE\nArticle 1er \u00c0 compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e UDSM REG EST PARIS (940721400), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 8 900 052,08 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes handicap\u00e9es : 8 900 052,08 \u20ac (dont 8 900 052,08 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940002389\nSESSAD \nUDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 683 182,10 0,00 0,00 0,00\n940016728\nSAMSAH DU \nPARC\n0,00 0,00 0,00 0,00 302 075,47 0,00 0,00 0,00\n940680077\nCMPP DE \nL'UDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 589 273,15 0,00 0,00 0,00\n940690092\nIME \nFONTENAY\n0,00 4 424 \n574,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940804396\nIME CENTRE \nEMILE \nDUCOMMUN\n0,00 0,00 1 758 \n374,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812977\nESAT PIERRE \nSOUWEINE\n0,00 1 142 \n572,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPrix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940002389\nSESSAD \nUDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 208,54 0,00 0,00 0,00\n940016728\nSAMSAH DU \nPARC\n0,00 0,00 0,00 0,00 31,83 0,00 0,00 0,00\n940680077\nCMPP DE \nL'UDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 155,89 0,00 0,00 0,00\n940690092\nIME \nFONTENAY\n0,00 225,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940804396\nIME CENTRE \nEMILE \nDUCOMMUN\n0,00 0,00 186,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812977\nESAT PIERRE \nSOUWEINE\n0,00 69,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n741 671,00 \u20ac (dont 741 671,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n- personnes handicap\u00e9es : 8 781 643,74 \u20ac\n(dont 8 781 643,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940002389\nSESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 656 034,10 0,00 0,00 0,00\n940016728\nSAMSAH DU \nPARC\n0,00 0,00 0,00 0,00 301 475,47 0,00 0,00 0,00\n940680077\nCMPP DE \nL'UDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 607 510,35 0,00 0,00 0,00\n940690092\nIME FONTENAY 0,00 4 421 \n185,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940804396\nIME CENTRE \nEMILE \nDUCOMMUN\n0,00 0,00 1 710 \n173,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812977\nESAT PIERRE \nSOUWEINE\n0,00 1 085 \n264,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940002389\nSESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 200,25 0,00 0,00 0,00\n940016728\nSAMSAH DU \nPARC\n0,00 0,00 0,00 0,00 31,77 0,00 0,00 0,00\n940680077\nCMPP DE \nL'UDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 160,72 0,00 0,00 0,00\n940690092\nIME FONTENAY 0,00 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940804396\nIME CENTRE \nEMILE \nDUCOMMUN\n0,00 0,00 180,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812977\nESAT PIERRE \nSOUWEINE\n0,00 66,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n731 803,64 \u20ac (dont 731 803,64 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 2 \u00c0 compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 781 643,74 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s :\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1 \ndu Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (UDSM REG EST PARIS 940721400) \net aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 01 d\u00e9cembre 2025\nLa Responsable du d\u00e9partement autonomie\nOlivia BREDIN\n #signature#\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 O@DAzeice R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b022898 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE \nGLOBALISE POUR 2025 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 19/11/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers la \nResponsable du d\u00e9partement autonomie du Val-de-Marne, en date du 29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/11/2008 de la structure \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) d\u00e9nomm\u00e9e MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE \nHANDI REPIT (940012529) sise 9 R GEORGES ENESCO 94000 Cr\u00e9teil et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695);\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 13398 en date du 03 juillet 2025 portant fixation du prix \nde journ\u00e9e globalis\u00e9 pour 2025 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e MAISON ACCUEIL \nTEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529\n1\n\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 \n903 263,75 \u20ac dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\nLes recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit \n:\nGROUPES FONCTIONNELS MONTANTS\nEN EUROS\nD\u00c9PENSES\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n68 681,34\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n1 059 404,15\n- dont CNR -24 713,18\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n228 890,97\n- dont CNR 28 749,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 1 356 976,46\nRECETTES\nGroupe I\nProduits de la tarification 903 263,75\n- dont CNR 4 035,82\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n51 000,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables\n0,00\nReprise d'exc\u00e9dents 402 712,71\nTOTAL Recettes 1 356 976,46\nD\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 75 271,98 \u20ac. Soit un prix de \njourn\u00e9e globalis\u00e9 de 176,07 \u20ac.\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :\n\u2022 dotation globalis\u00e9e 2026: 1 301 940,64 \u20ac\n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 108 495,05 \u20ac)\n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 253,79 \u20ac\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1 \ndu Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n2\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI \n(750001695) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 02 d\u00e9cembre 2025\nLa Responsable du d\u00e9partement autonomie\nOlivia BREDIN\n#signature#\n3\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 Agence R\u00e9gionalde Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b023156 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nGCSMS AUTISME FRANCE - 860011865\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS ENVOL MARNE LA V ALLEE - 940002066\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D.) - \nSESSAD ENVOL MARNE LA V ALLEE - 930019088\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 19/11/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers la Responsable \ndu d\u00e9partement autonomie du Val-de-Marne, en date du 29/04/2024 ; \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/04/2025, prenant effet au \n01/01/2025 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02668 en date du 23 juin 2025 ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GCSMS AUTISME FRANCE (860011865), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n6 007 460,22 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes handicap\u00e9es : 6 007 460,22 \u20ac (dont 6 007 460,22 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930019088\nSESSAD \nENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n0,00 0,00 0,00 0,00 2 396 \n829,48 0,00 0,00 0,00\n940002066\nMAS ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n2 310 \n803,67 649 913,53 0,00 0,00 649 913,53 0,00 0,00 0,00\nPrix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930019088\nSESSAD \nENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n0,00 0,00 0,00 0,00 219,49 0,00 0,00 0,00\n940002066\nMAS ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n390,80 584,45 0,00 0,00 622,52 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n500 621,68 \u20ac (dont 500 621,68 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 344 892,72 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s :\n- personnes handicap\u00e9es : 5 344 892,72 \u20ac\n(dont 5 344 892,72 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930019088\nSESSAD ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 906 \n051,99 0,00 0,00 0,00\n940002066\nMAS ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n2 200 \n858,07 618 991,33 0,00 0,00 618 991,33 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930019088\nSESSAD ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n0,00 0,00 0,00 0,00 174,55 0,00 0,00 0,00\n940002066\nMAS ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n372,21 556,65 0,00 0,00 592,90 0,00 0,00 0,00\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n445 407,73 \u20ac (dont 445 407,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1 \ndu Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (GCSMS AUTISME FRANCE \n860011865) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 02 d\u00e9cembre 2025\nLa Responsable du d\u00e9partement autonomie\nOlivia BREDIN\n #signature#\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 ) Agence Regionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b024011 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFEDERATION DES APAJH - 750050916\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D) -\nSESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730\nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es (E.A.M) - \nEAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D) -\nSESSAD ROBERT DESNOS - 940020324\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD PRO APAJH 94 - 940030257\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D) - \nSAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128\nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ALTER EGO - 940806144\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT DESNOS - 940812654\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS DE BONNEUIL SUR MARNE - 940813447\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 19/11/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers la Responsable \ndu d\u00e9partement autonomie du Val-de-Marne, en date du 29/04/2024 ; \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/02/2020 prenant effet au \n01/01/2019 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b01063 en date du 19 juin 2025 ;\nDECIDE\nArticle 1er Au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nFEDERATION DES APAJH (750050916), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 26 130 043,55 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \nde cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n- personnes handicap\u00e9es : 26 130 043,55 \u20ac (dont 26 130 043,55 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940019730\nSESSAD \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 0,00 0,00 0,00 240 525,90 0,00 0,00 0,00\n940019763\nEAM \nJACQUELINE \nOLIVIER\n531 828,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020324\nSESSAD \nROBERT \nDESNOS\n0,00 0,00 0,00 0,00 646 732,97 0,00 0,00 0,00\n940020332\nMAS \nROBERT \nSEGUY\n4 489 \n557,61 0,00 337 923,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940030257\nSESSAD PRO \nAPAJH 94\n0,00 0,00 0,00 0,00 197 873,95 0,00 0,00 0,00\n940690316\nIME LE \nGUILLANT \nVILLEJUIF\n2 275 \n394,93\n3 136 \n355,18 0,00 0,00 307 485,80 430 480,12 0,00 0,00\n940803836\nIME \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 1 738 \n673,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806128\nSAAAIS ET \nSDIDV \nJANINA \nGANOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 640 \n207,98 0,00 0,00 0,00\n940806144\nESAT ALTER \nEGO\n0,00 2 454 \n309,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812654\nIME ROBERT \nDESNOS\n0,00 2 862 \n147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940813447\nMAS DE \nBONNEUIL \nSUR MARNE\n4 501 \n708,34 0,00 338 838,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPrix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940019730\nSESSAD \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00 0,00\n940019763\nEAM \nJACQUELINE \nOLIVIER\n91,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020324\nSESSAD \nROBERT \nDESNOS\n0,00 0,00 0,00 0,00 131,61 0,00 0,00 0,00\n940020332\nMAS \nROBERT \nSEGUY\n341,67 0,00 208,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940030257\nSESSAD PRO \nAPAJH 94\n0,00 0,00 0,00 0,00 104,70 0,00 0,00 0,00\n940690316\nIME LE \nGUILLANT \nVILLEJUIF\n334,42 331,89 0,00 0,00 187,15 325,38 0,00 0,00\n940803836\nIME \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 213,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806128\nSAAAIS ET \nSDIDV \nJANINA \nGANOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 130,18 0,00 0,00 0,00\n940806144\nESAT ALTER \nEGO\n0,00 70,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812654\nIME ROBERT \nDESNOS\n0,00 232,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940813447\nMAS DE \nBONNEUIL \nSUR MARNE\n342,60 0,00 209,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n2 177 503,63 \u20ac (dont 2 177 503,63 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 2 \u00c0 compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 26 116 434,37 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s :\n- personnes handicap\u00e9es : 26 116 434,37 \u20ac\n(dont 26 116 434,37 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940019730\nSESSAD \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 0,00 0,00 0,00 240 525,90 0,00 0,00 0,00\n940019763\nEAM \nJACQUELINE \nOLIVIER\n440 957,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020324\nSESSAD \nROBERT \nDESNOS\n0,00 0,00 0,00 0,00 695 848,12 0,00 0,00 0,00\n940020332\nMAS ROBERT \nSEGUY\n4 448 \n175,39 0,00 334 808,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940030257\nSESSAD PRO \nAPAJH 94\n0,00 0,00 0,00 0,00 228 294,48 0,00 0,00 0,00\n940690316\nIME LE \nGUILLANT \nVILLEJUIF\n2 318 \n620,71\n3 195 \n936,66 0,00 0,00 313 327,13 438 657,97 0,00 0,00\n940803836\nIME \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 1 664 \n632,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806128\nSAAAIS ET \nSDIDV JANINA \nGANOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 620 \n412,83 0,00 0,00 0,00\n940806144\nESAT ALTER \nEGO\n0,00 2 327 \n580,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812654\nIME ROBERT \nDESNOS\n0,00 2 996 \n380,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940813447\nMAS DE \nBONNEUIL SUR \nMARNE\n4 512 \n615,67 0,00 339 659,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940019730\nSESSAD \nFRANCOISE \n0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00 0,00\nLELOUP\n940019763\nEAM \nJACQUELINE \nOLIVIER\n76,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020324\nSESSAD \nROBERT \nDESNOS\n0,00 0,00 0,00 0,00 141,61 0,00 0,00 0,00\n940020332\nMAS ROBERT \nSEGUY\n338,52 0,00 206,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940030257\nSESSAD PRO \nAPAJH 94\n0,00 0,00 0,00 0,00 120,79 0,00 0,00 0,00\n940690316\nIME LE \nGUILLANT \nVILLEJUIF\n340,77 338,19 0,00 0,00 190,70 331,56 0,00 0,00\n940803836\nIME \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 204,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806128\nSAAAIS ET \nSDIDV JANINA \nGANOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 128,60 0,00 0,00 0,00\n940806144\nESAT ALTER \nEGO\n0,00 66,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812654\nIME ROBERT \nDESNOS\n0,00 243,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940813447\nMAS DE \nBONNEUIL SUR \nMARNE\n343,43 0,00 209,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n2 176 369,53 \u20ac (dont 2 176 369,53 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1 \ndu Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FEDERATION DES APAJH \n750050916) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 02 d\u00e9cembre 2025\nLa Responsable du d\u00e9partement autonomie\nOlivia BREDIN\n #signature#\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re \net de l'enregistrement du Val-de-Marne\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier des administrateurs d'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de monsieur Philippe DUFRESNOY dans le corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 11 ao\u00fbt 2025 portant nomination de monsieur Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'\u00c9tat, \nen qualit\u00e9 de directeur des finances publiques du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2025 n\u00b0 2025 / 03349 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture \net de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances \npubliques du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nLe service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re du Val-de-Marne et le service d\u00e9partemental de l'enregistrement de Cr\u00e9teil \nseront ferm\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel le vendredi 2 janvier 2026.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les locaux des \nservices vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 16/12/2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val de Marne\nSign\u00e9\nPhilippe DUFRESNOY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDU VAL-DE-MARNE\nMISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 \nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des \nlocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es \nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission \nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de \nlocalisation apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directs \npr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.\nSituation du d\u00e9partement du Val-de-Marne\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs \npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs en date du 4 d\u00e9cembre 2024 ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \n\u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union du 5 novembre 2025, la CDVL a :\n- reconduit les coefficients de localisation appliqu\u00e9s aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de \nmodification.\nLes nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publi\u00e9s :\n- les tarifs tels qu'\u00e9tablis par l'administration fiscale pour chaque cat\u00e9gorie de locaux \nprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement (annexe 1) ;\nVoie et d\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de \npouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur \npublication.\n* *\n*\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de \nl'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au m\u00eame code ;\nVu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives arr\u00eatant la liste des \nparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 5 novembre \n2025,\nD\u00e9cide\nArticle 1er\n- l'application des tarifs \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurs locatives des locaux \nprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026.\nArticle 2\n- l'application des coefficients de localisation \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurs \nlocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 tels \nqu'arr\u00eat\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives dans sa r\u00e9union du 5 \nnovembre 2025.\nArticle 3\n- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne,\nPhilippe DUFRESNOY\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20131033\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD152, \nquai Jules Guesde au droit du carrefour avec la rue des Fusill\u00e9s \u00e0 Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de \ncirculation, pour proc\u00e9der au d\u00e9voiement d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications de l'op\u00e9rateur Orange.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nCD94/DVM/SEP\nH\u00f4tel du D\u00e9partement 94000 Cr\u00e9teil\nT\u00e9 l 39 94:\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1033\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 \nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 24 novembre 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 27 novembre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 27 novembre 2025 ;\nVu la demande transmise le 27 novembre 2025 par service espace public du conseil d\u00e9partemental du \nVal-de-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 4 septembre 2024 par l'entreprise MBTP ;\nConsid\u00e9rant que la RD152, \u00e0 Vitry-sur-Seine, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de d \u00e9voiement d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications de l'op\u00e9rateur \nORANGE n\u00e9cessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 \ndes usagers et celle du personnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du lundi 5 janvier 2026 jusqu'au vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 de jour comme de nuit, la \ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories est r\u00e9glement\u00e9e sur la RD152 quai Jules Guesde au droit \ndu carrefour avec la rue des Fusill\u00e9s \u00e0 Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour proc\u00e9der \n\u00e0 des travaux de d\u00e9voiement d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications de l'op\u00e9rateur ORANGE.\nA rticle 2 \nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en 2 phases dans les conditions suivantes :\nPhase 1 : \n\u2022 Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) et remise \u00e0 l'\u00e9tat initial en fin de \nchantier ;\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation dans le sens de circulation province-Paris entre la rue \ndes Fusill\u00e9s et le n\u00b021 ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir dans le sens de circulation province-Paris avec d\u00e9viation des pi\u00e9tons \nsur le trottoir d'en face et cr\u00e9ation d'un passage pi\u00e9ton provisoire au droit du n\u00b0 21 quai Jules \nGuesde ;\n\u2022 Le passage pi\u00e9ton situ\u00e9 au droit du n\u00b0 19 est neutralis\u00e9 ;\n\u2022 L'entr\u00e9e et la sortie des v\u00e9hicules de chantier se fait en marche avant avec l'assistance \nd'hommes trafic ;\n\u2022 Les cyclistes mettent pied \u00e0 terre au droit de la zone de chantier.\nPhase 2 : \n\u2022 Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) et remise \u00e0 l'\u00e9tat initial en fin de \nchantier ;\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation dans le sens province-Paris au droit du n\u00b021 ;\n\u2022 Neutralisation partielle du trottoir au droit du n\u00b021. Les pi\u00e9tons sont maintenus sur le trottoir \nCD94/DVM/SEP\nH\u00f4tel du D\u00e9partement 94000 Cr\u00e9teil\nT\u00e9 l 39 94:\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1033\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nsur un cheminement de 1,40 m\u00e8tre de large minimum.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux : \n\u2022 Maintien des mouvements directionnels ;\n\u2022 Maintien des acc\u00e8s riverains ;\n\u2022 Les acc\u00e8s au chantier sont g\u00e9r\u00e9s par des hommes trafic, sans man\u0153uvre dans la circulation g\u00e9 -\nn\u00e9rale.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022 ORANGE\nrue Graham Bell - 93160 Noisy-le-Grand\nContact : Monsieur Didier Ethun\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 30 02 48 08\nCourriel : didier.ethuin@orange.com\n\u2022 MBTP\n16 rue du Manoir \u2013 95380 Epiais-les-Louvres\nContact 1 : Monsieur Romuald Matifas\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 82 55 49 83\nCourriel : romuald.matifas@mbtp.fr\nContact 2 : Monsieur Jean-Claude Mesdon\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 77 14 87 55\nCourriel : jeanclaude.mesdon@mbtp.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 H\u00f4tel du d\u00e9partement- direction voirie et mobilit\u00e9s\navenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94000 Cr\u00e9teil\nT\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariat : 01 56 71 49 60\nCourriel :dvm-sep@valdemarne.f\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nCD94/DVM/SEP\nH\u00f4tel du D\u00e9partement 94000 Cr\u00e9teil\nT\u00e9 l 39 94:\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1033\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire de Vitry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 1er d\u00e9cembre 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP\nH\u00f4tel du D\u00e9partement 94000 Cr\u00e9teil\nT\u00e9 l 39 94:\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1033\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20131038\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0926 du 30 d\u00e9cembre 2024 valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, \nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD7, au \ndroit du boulevard Maxime Gorki \u00e0 Villejuif, entre le n\u00b0148 et le n\u00b0173, dans les deux sens de circulation, \npour des travaux de r\u00e9alisation de la gare de Villejuif Louis Aragon.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1038\n1 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0926 du 30 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02023-0154 du \n9 f\u00e9vrier 2023 valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, portant modification des conditions de circulation \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD7 , au droit du boulevard Maxime Gorki \u00e0 Villejuif, entre le \nn\u00b0148 et le n\u00b0173, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de r\u00e9alisation de la gare de Villejuif \nLouis Aragon ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 19 novembre 2025 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n28 novembre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Villejuif, du 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 8 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la demande transmise le 8 d\u00e9cembre 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du \nVal-de-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 23 octobre 2025 par la SOCI\u00c9T\u00c9 DES GRANDS PROJET ;\nConsid\u00e9rant que la RD7 , \u00e0 Villejuif, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les travaux de r\u00e9alisation de la gare de Villejuif Louis Aragon et \nque ceux-ci n\u00e9cessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0926 du 30 d\u00e9cembre 2024 est modifi\u00e9 aux phases de d\u00e9montage de la \ngrue et des mouvements int\u00e9rieurs des emprises chantier dans les conditions suivantes :\n\u00c0 compter du jeudi 1 er janvier 2026 jusqu'au jeudi 31 d\u00e9cembre 2026, sur la RD7 , les travaux de r\u00e9alisa-\ntion de la gare Villejuif Louis Aragon, boulevard Maxime Gorki, entre le n\u00b0148 et le n\u00b0173, \u00e0 Villejuif, n\u00e9-\ncessitent de mettre en \u0153uvre des mesures de restriction de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9go-\nries, dans les deux sens de circulation.\nA rticle 2 \nNeutralisation de la voie de circulation de droite (piste cyclable sanitaire) dans chaque sens de circula -\ntion entre la rue Jean Lur\u00e7at et le n\u00b0173 boulevard Maxime Gorki :\n\u2022 Les cyclistes int\u00e8grent la circulation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Maintien d'un cheminement pi\u00e9ton de minimum 1,40 m\u00e8tre de large entre le n\u00b0171, boulevard \nMaxime Gorki et la rue Jean Lur\u00e7at ;\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1038\n2 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Maintien de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne au droit de la rue Jean Lur\u00e7at ;\n\u2022 Maintien de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne au droit du n\u00b0171, boulevard Maxime Gorki ;\n\u2022 Mise en place de feux provisoires au droit du n\u00b0171 boulevard Maxime Gorki en neutralisant suc-\ncessivement les voies de circulation de gauche dans chaque sens ;\n\u2022 Maintien de l'arr\u00eat de bus provisoire \"Louis Aragon\" en accord avec la RATP ;\n\u2022 Maintien des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes provisoires au droit du carrefour Gorki/Aragon ;\n\u2022 Des arr\u00eat\u00e9s municipaux sont pris pour les d\u00e9viations mises en place sur les voies communales ;\n\u2022 Maintien d'un cheminement pi\u00e9ton permanent de 1,40 m\u00e8tre minimum de large au droit des \ntravaux ;\n\u2022 Gestion des acc\u00e8s de chantier par hommes trafic pendant les horaires de travail ;\n\u2022 Balisage maintenu 24h/24 et 7j/7 , avec un dispositif lumineux ;\n\u2022 Acc\u00e8s aux commerces maintenus.\nNeutralisation des mouvements au droit de l'avenue Louis Aragon en direction du centre de Villejuif, \ndans les deux sens de circulation, avec mise en place de d\u00e9viations dans le sens de circulation Paris / \nprovince depuis le boulevard Maxime Gorki sur la RD7 par :\n\u2022 L'avenue de Stalingrad (RD107) ;\n\u2022 La rue Dr Paul Laurens ;\n\u2022 La rue Youri Gagarine ;\n\u2022 L'avenue de la R\u00e9publique (RD148) ;\n\u2022 La rue Ren\u00e9 Hamon ;\n\u2022 La rue Jules Joffrin et la rue Griffuelhes.\nDans le sens de circulation province / Paris depuis l'avenue de Stalingrad sur la RD7 par :\n\u2022 L'avenue de Stalingrad (RD107) ;\n\u2022 La rue Dr Paul Laurens ;\n\u2022 La rue Youri Gagarine ;\n\u2022 L'avenue de la R\u00e9publique (RD148) ;\n\u2022 La rue Ren\u00e9 Hamon ;\n\u2022 La rue Jules Joffrin et la rue Griffuelhes.\nPhase de d\u00e9montage de la grue une journ\u00e9e est n\u00e9cessaire soit la semaine du 19 janvier 2026 soit la se -\nmaine du 26 janvier 2026 selon les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques :\n\u2022 Neutralisation partielle du trottoir au droit du n\u00b0163, boulevard Maxime Gorki ;\n\u2022 Maintien d'un cheminement pi\u00e9ton de minimum 1,40 m\u00e8tre de large en provenance de la rue \nJean Lur\u00e7at.\nPhase mouvements int\u00e9rieurs des emprises RATP du jeudi 1 er janvier 2026 jusqu'au samedi 31 janvier \n2026 :\n\u2022 Neutralisation du cheminement pi\u00e9ton entre le n\u00b0171, boulevard M axime Gorki et la rue Jean \nLur\u00e7at ;\n\u2022 Les pi\u00e9tons empruntent le passage pi\u00e9ton entre le n\u00b0171, boulevard Maxime Gorki et le n\u00b0162, \nboulevard Maxime Gorki.\nLes v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de man\u0153uvrer en marche \narri\u00e8re sur la RD7 . La libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours \n(pompiers, SAMU, police, etc.) est assur\u00e9e 24h/24h.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\nEntreprise intervenant pour le projet du Grand Paris Express : \n\u2022 COLAS G\u00e9nie Civil et ses sous-traitants\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1038\n3 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n9 boulevard Ornano Tour Pleyad2 93200 Saint-Denis\nContact : Monsieur Ayoub Tchich\nCourriel : ayoub.tchich.ext@colas.com\n\u2022 SPIE BATIGNOLLES ENERGIE\n41 rue des Bussys 95605 Eaubonne\nContact : Monsieur Nabil Moussi\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 85 30 74 58\nCourriel : nabil.moussi@spiebatignolles.fr\nEntreprises intervenant pour le projet de correspondance RATP : \n\u2022 RATP (entreprises et sous-traitants)\n11 av Louison Bobet \u2013Lac UH41 - 94120 Fontenay-sous-Bois\nContact : Monsieur Yannick Le Bot\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 22 84 01 64\nCourriel : yannick.le-bot@ratp.fr\n\u2022 Travaux ENEDIS (entreprises et sous-traitants) Enedis Est\n2 rue Povoa de Varzim 91230 Montgeron\nContact : Monsieur Vincent Marchal\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 61 02 93 65\nCourriel : vincent.marchal@enedis.fr\n\u2022 CJL Evolution\n26 rue Robert martin 77616 Faremoutiers\nContact : Monsieur Thomas Roisin\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 79 14 23 73\nCourriel : troisin@cjl.fr\nTravaux pour d\u00e9pose et mise en provisoire de cand\u00e9labres :\nEPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\nB\u00e2timent Askia 11 avenue Henri Farman BP 748 94398 Orly a\u00e9rogare Cedex\n\u2022 HELP SERVICE\nZI du Val 1, impasse Arago 91420 Morangis\nContact : Monsieur Ferreira Armando\nT\u00e9l\u00e9phone :06 26 46 27 58\nCourriel : a.ferreira@help-services.fr\n\u2022 DAQUAMA \u2013DACT service conception travaux assainissement et Berges\n25 rue Olaf Palme 94000 Cr\u00e9teil\nContact : Monsieur Luc Delmas\nCourriel : luc.delmas@valdemarne.fr\nTitulaire travaux courants forts :\n\u2022 SPIE BATIGNOLLES\n41 rue des Bussys - 95605 Eaubonne\nTitulaire travaux courants faibles :\n\u2022 SDEL\n7/9, rue Jean Prouv\u00e9 B\u00e2timent F - 94800 Villejuif\nTitulaire travaux \u00e9lectrom\u00e9caniques :\n\u2022 KONE\n2 rue Louis Armand - 92600 Asni\u00e8res-sur-Seine\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1038\n4 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 FIRAC SAS\nTechnoparc 30 rue Gustave Eiffel - 78306 Poissy Cedex\nTitulaire travaux Syst\u00e8me de S\u00e9curit\u00e9 Incendie :\n\u2022 AMICA\n116 Quai De Bezeon - 95100 Argenteuil\n\u2022 DEF\nZA du Moulins de Massy \u2013 15, rue du Saule Trapu \u2013 91300 Massy \nTitulaire travaux TELECOM :\n\u2022 ORANGE France\n110 rue \u00c9douard Vaillant 94800 Villejuif\n\u2022 SFR\n16 rue du G\u00e9n\u00e9ral Alain De Boissieu - 75741 Paris cedex 15\n\u2022 FREE\n6 rue de la Ville Leveque 75008 Paris\n\u2022 BOUYGUES TELECOM\n13/15 avenue du Mar\u00e9chal juin 92360 Meudon la For\u00eat\nTitulaire des travaux Syst\u00e8mes d'Information et de T\u00e9l\u00e9communications :\n\u2022 INEO UTS\n3 Rue Paul Mazy, 94200 Ivry-sur-Seine\n\u2022 NXO France\n133, boulevard National - 92563 Rueil-Malmaison\nTitulaire des travaux SSI : \n\u2022 AMICA\n116 Quai de Bezons \u2013 95100 Argenteuil\nTitulaire des travaux d'am\u00e9nagement : \n\u2022 SBM\n17 , rue de Ris \u2013 ZI des Noues de Seine \u2013 91170 Viry-Ch\u00e2tillon\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilit\u00e9s / Service Espace Public / \nSecteur Entretien Exploitation Ouest\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1038\n5 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Vilejuif ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 12 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1038\n6 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20131040\nportant sur l'am\u00e9nagement exp\u00e9rimental d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la \nRD86A, avenue Louison Bobet \u00e0 Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincar\u00e9 au Perreux-\nsur-Marne, ainsi qu'une section de piste cyclable provisoire, au rond-point du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \n(RD86) entre le boulevard Alsace Lorraine et l'intersection avec l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et \nune travers\u00e9e cyclable, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (RD86B) au Perreux-sur-Marne.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et \ndes autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nCD94/DVM//SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1040\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en \nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0005 du 16 janvier 2025 valable jusqu'au samedi 31 d\u00e9cembre 2025 \nportant am\u00e9nagement exp\u00e9rimental d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la RD86A, \navenue Louison Bobet \u00e0 Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincar\u00e9 au Perreux-sur-Marne, \nainsi qu'une section de piste cyclable provisoire, rond-point du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD86) entre le \nboulevard Alsace Lorraine et l'intersection avec l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et une travers\u00e9e \ncyclable avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (RD86B) au Perreux-sur-Marne ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisa -\ntion, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la consultation du 21 novembre 2025 et la relance du 9 d\u00e9cembre 2025 effectu\u00e9e par le service \nespace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne aupr\u00e8s de la mairie de Fontenay-sous-\nBois;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 21 novembre 2025 ;\nVu l 'avis du directeur t erritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 27 novembre \n2025 ;\nVu l'avis de la mairie du Perreux-sur-Marne, du 10 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avi s du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 12 d\u00e9cembre \n2025 ;\nVu la demande transmise le 15 d\u00e9cembre 2025 par le service espace public du conseil \nd\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que la RD86A et la RD86B, \u00e0 Fontenay-sous-Bois et au Perreux-sur-Marne, et la RD86 \nau Perreux-sur-Marne, sont class\u00e9es dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement exp\u00e9rimental d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire doit \n\u00eatre maintenu afin d'achever les \u00e9tudes en cours et n\u00e9cessite de prendre des mesures de \nrestriction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nCD94/DVM//SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1040\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u00c0 compter du jeudi 1 er janvier 2026 jusqu'au jeudi 31 d\u00e9cembre 2026, la piste cyclable provisoire \nbidirectionnelle est maintenue sur la RD86A, avenue Louison Bobet entre la rue Carnot et la rue \nPierre Grange \u00e0 Fontenay-sous-Bois et sur le boulevard Raymond Poincar\u00e9 entre la rue Pierre \nGrange et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle au Perreux-sur-Marne.\nUne section de piste cyclable provisoire, au rond-point du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD86) entre le \nboulevard Alsace Lorraine et l'intersection avec l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et une travers\u00e9e \ncyclable avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (RD86B), boulevard Raymond Poincar\u00e9 (RD86A) sont \n\u00e9galement exp\u00e9riment\u00e9es au Perreux-sur-Marne.\nA rticle 2 \nCes restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD86A et la RD86 sont les suivantes :\n\u2022 Piste cyclable, provisoire, bidirectionnelle sur la voie de circulation de gauche neutralis\u00e9e \u00e0 \ncet effet avenue Louison Bobet \u00e0 Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincar\u00e9 au \nPerreux-sur-Marne ;\n\u2022 Neutralisation du stationnement sur la RD86A avenue Louison Bobet \u00e0 Fontenay-sous-Bois \net boulevard Raymond Poincar\u00e9 au Perreux-sur-Marne ;\n\u2022 Piste cyclable provisoire sur la voie de circulation de droite neutralis\u00e9e \u00e0 cet effet sur la \nRD86 rond-point du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD86) entre le boulevard Alsace Lorraine et l'intersec-\ntion avec l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;\n\u2022 Travers\u00e9e cyclable avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (RD86B) / boulevard Raymond Poincar\u00e9 \n(RD86A) au niveau du passage pi\u00e9ton.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 50 km/h.\nArticle 4 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \n21- 23 rue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 6 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe mairie Le Perreux-sur-Marne ;\nLe maire de Fontenay-sous-Bois ;\nCD94/DVM//SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1040\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 16 d\u00e9cembre 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM//SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1040\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20131042\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT n\u00b02025-0742 du 31 juillet 2025 valable jusqu'au 16 janvier 2026 por-\ntant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section \ndu quai Marcel Boyer ( RD19) entre le quai Jean Compagnon et la ville de Paris, dans les deux sens \nde circulation, sur la commune de Ivry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 des travaux pour la \ncr\u00e9ation d'une double liaison \u00e9lectrique souterraine.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et \ndes autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en \nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1042\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0742 du 31 juillet 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF n\u00b02025-0089 \ndu 10 f\u00e9vrier 2025 valable jusqu'au 22 ao\u00fbt 2025 portant modification des conditions de \ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section du quai Marcel Boyer (RD19) entre la \nrue L\u00e9nine et la ville de Paris, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Ivry-sur-Seine, \nafin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 des travaux pour la cr\u00e9ation d'une double liaison \u00e9lectrique \nsouterraine ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisa -\ntion, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, du 8 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 12 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l 'avis du directeur t erritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 15 d\u00e9cembre \n2025 ;\nVu la demande transmise le 16 d\u00e9cembre 2025 par le service espace public du conseil \nd\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD19 est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux RTE sur le quai Marcel Boyer n\u00e9cessitent de prendre des mesures de \nrestriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nA compter du samedi 17 janvier 2026 jusqu'au vendredi 15 mai 2026, la continuit\u00e9 des travaux RTE \nr\u00e9alis\u00e9s entra\u00eene des restrictions de la circulation sur le quai Marcel Boyer (RD19) entre le quai Jean \nCompagnon et la ville de Paris, dans les deux sens de circulation, \u00e0 Ivry-sur-Seine. \nA rticle 2 \nLa continuit\u00e9 de ces travaux sur la RD19 est r\u00e9alis\u00e9e, balisage 24h24h, selon les restrictions de \ncirculation suivantes :\nPhase 9 travaux quai Marcel Boyer (RD19) entre l'entr\u00e9e 5 du port et le carrefour avec la rue Victor \nHugo :\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1042\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Neutralisation du sens de circulation Paris / province entre la rue Victor Hugo et la rue \nWestermeyer, d\u00e9viation par la contre-all\u00e9e, le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), la \nrue L\u00e9nine (RD154B) ;\n\u2022 Neutralisation du sens de circulation province / Paris entre la rue Jules Vanzuppe et la rue \nVictor Hugo, d\u00e9viation par la rue Jules Vanzuppe (mise en sens inverse), la rue Jean-Jacques \nRousseau, et la rue Victor Hugo (RD150) ;\n\u2022 Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) ;\n\u2022 Maintien du cheminement des pi\u00e9tons et des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes au droit des travaux ;\n\u2022 Acc\u00e8s chantier g\u00e9r\u00e9 par homme trafic pendant les horaires de chantier ;\n\u2022 Maintien de l'acc\u00e8s (entr\u00e9e 5) du port.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de \nsecours (police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 TERCA\n3 et 5 rue Lavoisier 77400 Lagny-sur-Marne\nContact : Monsieur Maxime Husson\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 .50.55.50.67\nCourriel : maxime.husson@terca.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de : \n\u2022 RTE DI PARIS\n3, 5 cours du Triangle 92036 La D\u00e9fense\nContact : Monsieur Louis Toneatti\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 98 56 23 58\nCourriel : louis.toneatti@rte-france.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise \ncharg\u00e9e du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation \ntemporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE OUEST\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1042\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \n21- 23 rue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire d'Ivry-sur-Seine;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 16 d\u00e9cembre 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1042\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 04993 du 15 d\u00e9cembre 2025\napprouvant la modification du cahier des charges de cession du lot 3 dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de l'\u00c9chat\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2724 du 19 juillet 2017 cr\u00e9ant la ZAC du Triangle de l'\u00c9chat \u00e0 \nCr\u00e9teil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00344 du 1er f\u00e9vrier 2022 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et \nle programme des \u00e9quipements publics de la ZAC du Triangle de l'\u00c9chat sur le territoire de la \ncommune de Cr\u00e9teil ;\nVu le plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Paris Sud Est Avenir approuv\u00e9 le 8 \noctobre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/03661 du 5 octobre 2022 approuvant le cahier des charges de \ncession de terrain du lot 3 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle \nde l'\u00c9chat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement ;\nVu la d\u00e9cision du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 Madame Julie TISSOT, \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne et ses adjointes, Madame Fiona TCHANAKIAN et Madame Sarah BERNHARD, \npour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la \ncomp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la demande de l'am\u00e9nageur, Grand Paris Am\u00e9nagement, en date du 27 novembre \n2025 ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/03661 du 5 octobre 2022 approuvant le cahier des charges de \ncession de terrain du lot 3 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle \nde l'\u00c9chat est rapport\u00e9 ;\nArticle 2\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 3 relatif \n\u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es section AZ 404, AZ 422 et AZ 460) de 1 903 m\u00b2 de \nsuperficie, situ\u00e9 sur la commune de Cr\u00e9teil pour la cr\u00e9ation de 7 220 m\u00b2 de surface de \nplancher (SDP) maximum, pour la r\u00e9alisation d'une r\u00e9sidence sociale jeunes actifs de 175 \nchambres et d'une r\u00e9sidence LLI de 78 logements.\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\n\uf0b7 d'un affichage pend ant un mois en mairie de Cr\u00e9teil et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement \nPublic Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;\n\uf0b7 d'une publication au recueil des actes administratifs de l a pr\u00e9fecture et sur le portail \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am \u00e9nageur, Parc \ndu Pont de Flandre \u2013 B\u00e2timent 033, 11 rue de Cambrai \u00e0 Paris (75945 Cedex).\nArticle 4\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement \nen application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation \nd'urbanisme \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-\n2 du code de l'urbanisme. \nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sid ent de l'EPT Grand Paris Sud \nEst Avenir , le maire de Cr\u00e9teil et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Grand Paris Am\u00e9nagement sont \ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nJulie TISSOT\nd\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de \nl'administration p\u00e9nitentiaire \nDirection des services \nP\u00e9nitentiaires d'Outre-mer\n\u00c0 Ivry-sur-Seine \nLe 4 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 2025-04/12 \u2013 CE\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des Services p\u00e9nitentiaires d'Outre-mer\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0; \nVu le code p\u00e9nitentiaire ; \nVu le code de justice p\u00e9nale des mineurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 7 septembre 2025 nommant Monsieur Darius \nDELE en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de Basse-Terre.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers \nde lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u00e0 l'anonymat des personnels de l'administration \np\u00e9nitentiaire et modifiant le code p\u00e9nitentiaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique \nrelatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration \np\u00e9nitentiaire ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 \njanvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \n\u00eatre confi\u00e9es certaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux \nstagiaires de l'Etat et des \u00e9tablissements publics ;\nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels relevant du minist\u00e8re de la justice ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0direction des services p\u00e9nitentiaire \nd'outre-mer \u00ab\u00a0\u00e0 la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer\u00a0\u00bb \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de \nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de \nl'administration p\u00e9nitentiaire \ncertains personnels relevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la \nd\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de \nl'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et \naccidents de service ;\nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des \nservices p\u00e9nitentiaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de \nMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en \nqualit\u00e9 de directeur des services p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe \nexceptionnelle ;\nARRETE : \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Darius DELE, directeur \ndes services p\u00e9nitentiaires hors classe, chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de Basse-Terre \naux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 \nl'exercice des attributions.\nPour prendre toutes d\u00e9cisions, conventions ou tout autre acte n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 du service et notamment :\n\uf0b7 Proc\u00e8s-verbaux d'installation ;\n\uf0b7 Les cong\u00e9s annuels ;\n\uf0b7 Les autorisations d'absence ; \n\uf0b7 Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire\u00a0; \n\uf0b7 Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ;\n\uf0b7 Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation\u00a0; \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions relatives au traitement des agents\n\uf0b7 Traitement des recours des agents \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;\n\uf0b7 Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions de trop per\u00e7u de toute nature et de recouvrement de trop-per\u00e7u de toute \nnature \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions de demi-traitement ;\n\uf0b7 Avis relatifs aux d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'accident de \nservice ;\n\uf0b7 La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins\u00a0;\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail dans la limite d'un jour par semaine ; \n\uf0b7 Les notations ;\n\uf0b7 Les notes d'organisation du service ;\n\uf0b7 Les demandes d'explications ;\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de \nl'administration p\u00e9nitentiaire \n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'IFSE (fixation-modulation) \nArticle 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 tout fonctionnaire de cat\u00e9gorie A+ et A ; \nArticle 3\nToutes les d\u00e9cisions d'affectation devront \u00eatre transmises \u00e0 la Direction des services \np\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer dans les meilleurs d\u00e9lais ;\nArticle 4 \nLe directeur des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ; \nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val de \nMarne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Guadeloupe. \nLe directeur des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer\nVincent DUPEYRE\nLes EHPAD Publics@&DU VAL DE MARNE\nGroupement de cooperationsociale et m\u00e9dico-sociale\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62\nDIRECTION\n\uf028 01 49 74 71 04\ne-mail\u00a0:\u00a0secretariat-direction@gcsms94.fr\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-DRH-014\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Madame Corinne CHERUBIN directrice adjointe.\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb,\nLe Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de \nFontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de \nl'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 30 juin 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral des \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne \nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-\nde-Marne \u00bb et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux \nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. Emmanuel SYS \nen tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \n(GCSMS) \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120 \nFontenay-sous-Bois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en \ntant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \n(GCSMS) \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120 \nFontenay-sous-Bois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 d\u00e9cembre 2011 nommant Mme Corinne CHERUBIN, \nDirectrice adjointe aux \u00e9tablissements publics du Val-de-Marne, en charge de la Fondation Favier \u00e0 \nBry-sur-Marne, \u00e0 Noiseau et \u00e0 Nogent-sur-Marne,\n\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62\nDECIDE\nArticle 1 : objet de la d\u00e9cision \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature \ntemporaire de Mme Corinne CHERUBIN, directrice adjointe charg\u00e9e de la qualit\u00e9 et de la gestion des \nrisques au Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \u00ab les EHPAD Publics du Val-\nde-Marne \u00bb durant les cong\u00e9s de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur \ndu GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la p\u00e9riode du lundi 22 d\u00e9cembre au vendredi 26 \nd\u00e9cembre 2025.\nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \nArticle 2 : champ, mati\u00e8re et contenu de la d\u00e9l\u00e9gation \nEn l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour cong\u00e9s durant la p\u00e9riode du lundi 22 d\u00e9cembre au vendredi \n26 d\u00e9cembre 2025, Mme Corinne CHERUBIN se voit confier une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale. Il est, par \ncons\u00e9quent, habilit\u00e9 \u00e0 signer toute d\u00e9cision, tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la \ngestion des \u00e9tablissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mand\u00e9, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand Age, de la \nFondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS \u00ab Les EHPAD Publics du Val-de-\nMarne \u00bb.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et \nnotifi\u00e9e pour information \u00e0 : \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,\n- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,\n- \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),\n- \u00e0 Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,\n- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 10 d\u00e9cembre 2025\nLe Directeur de la Direction commune\nMaison de Retraite Intercommunale\nFondation Favier Val-de-Marne\nLe Grand Age\nEPSMSI Les Lilas\nFondation Gourlet Bontemps \nSIGN\u00c9 \nEmmanuel SYS\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T11:46:52+00:00","id":"cc931b303c2a12bb2341ec671d04192bbc8f483bc76c330697ef62e960591aff","name":"RAA n\u00b0190 du 15, 16 et 17 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-18T09:59:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26004/199505/file/RAA%20n%C2%B0190%20du%2015,%2016%20et%2017%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}