{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-249\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009 autorisant \u00e0 exploiter\nun plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Charmeaux\", commune de\nSaint-Just-le-Martel (3 pages) Page 3\n87-2026-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2008 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pierres Blanches\", commune de\nCieux (3 pages) Page 7\n87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Pouchoux\", commune de Chamboret (10 pages) Page 11\n87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois\ndes dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac (10 pages) Page 22\n87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin\nNeuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant (10 pages) Page 33\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District de\nLimoges ( RN 520 et 141)\n87-2026-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur les bretelles des diffuseurs n\u00b0 65 sur la route nationale\nn\u00b0141 (RN 141) pour r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9rasement\nd'accotements sur la commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne. (4\npages) Page 44\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Charmeaux\", commune de\nSaint-Just-le-Martel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Charmeaux\", commune de Saint-Just-le-Martel 3\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 aout 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Charmeaux \u00bb, commune de Saint-Just-le-Martel\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 aout 2009 autorisant M. Bernard Saussot  \u00e0 exploiter en pisciculture \u00e0  \nvalorisation touristique le plan d'eau n\u00b0 87003178, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Charmeaux \u00bb dans la commune de \nSaint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastr\u00e9e BD-0029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 18 octobre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 aout 2009 \nsusvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 24 septembre 2026, indiquant que la SAS Domaine de la For\u00eat, dont le  \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 5 rue de la Fontaine 87410 Le Palais sur Vienne , est propri\u00e9taire du plan d'eau,  \nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Charmeaux \u00bb dans la commune de  Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastr\u00e9e  \nBD-0029 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003178 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Charmeaux\", commune de Saint-Just-le-Martel 4\nArr\u00eate\nArticle   premier  \u00a0: La SAS Domaine de la For\u00eat, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 rue de la Fontaine 87410 Le \nPalais sur Vienne, en sa qualit\u00e9 de nouv elle propri\u00e9taire du plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Charmeaux \u00bb  \ndans la commune de  Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastr\u00e9e BD-0029 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  \n87003178, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 7 aout 2037.\nArticle    3    : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 4 \u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  7 aout 2009  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 5  \u00a0  :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e Saint-Just-le-Martel re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans  \nla mairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Charmeaux\", commune de Saint-Just-le-Martel 5\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle  7  :    Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  Saint-Just-le-Martel,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, 18 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 aout 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab Charmeaux \u00bb, commune de Saint-Just-le-Martel\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Charmeaux\", commune de Saint-Just-le-Martel 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre\n2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9\nau lieu-dit \"Pierres Blanches\", commune de Cieux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 17 septembre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pierres Blanches\", commune de Cieux 7\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au  \nlieu-dit \u00ab Pierres Blanches \u00bb, commune de Cieux\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2008 autorisant M. Andr\u00e9 Brachet \u00e0 exploiter un plan d'eau, au \nlieu-dit \u00ab Pierres Blanches \u00bb, comm une d e Cieux ,  sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-576 et OA-577 et  \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87007161 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 1er  septembre 2026, indiquant que M. Nathaniel Russ demeurant 47 Soane  \nStreet Basildon Essex, SS13 1QU Angleterre, est propri\u00e9taire du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Pierres Blanches \n\u00bb, commune de Cieux, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-576 et OA-577 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87007161 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle   premier  \u00a0: M. Nathaniel Russ demeurant 47 Soane Street Basildon Essex, SS13 1QU Angleterre, en \nsa qualit\u00e9 de nouv eau propri\u00e9taire du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Pierres Blanches \u00bb, commune d e Cieux, \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 17 septembre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pierres Blanches\", commune de Cieux 8\nsur les parcelles cadastr\u00e9es OA-576 et OA-577 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87007161, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter \nce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: L'article 4-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2008 concernant le classement des barrages, est  \nsupprim\u00e9. \nArticle 3\u00a0: L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2008 est remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 17 septembre 2036.\nArticle    5    : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 6\u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  17 septembre \n2008 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7  \u00a0  :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e Cieux re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la mairie  \npendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 8 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 17 septembre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pierres Blanches\", commune de Cieux 9\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle  9  :    Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  Cieux,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, 18 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au  \nlieu-dit \u00ab Pierres Blanches \u00bb, commune de Cieux\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 17 septembre 2008 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pierres Blanches\", commune de Cieux 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Pouchoux\", commune de Chamboret\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n11\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab\u00a0Pouchoux\u00a0\u00bb, commune de Chamboret\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2026 par M.  \nPierre  Ruven  demeurant  12  Taillac  87140  Chamboret,  relative  \u00e0  l'exploitation  d'un  plan  d'eau, \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003577, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab\u00a0Pouchoux\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OB-262 et OB-1227 dans la commune de Chamboret ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 23 septembre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier  \u00a0: Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 M. Pierre Ruven demeurant 12 Taillac 87140 Chamboret , concernant l'exploitation \n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n13\nd'un  plan  d'eau  en pisciculture  \u00e0  des  fins  de  valorisation  touristique, de  superficie 0,59  hectare. \nL'ensemble des ouvrages se situent  au lieu-dit \u00ab \u00a0Pouchoux\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OB-262 et  \nOB-1227 dans la commune de Chamboret.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro  \n87003577.\nArticle 2 \u00a0:  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6  du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4  \u00a0:  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n14\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage\u00a0et reprendre les parements amont et aval ;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Restaurer le moine\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de  \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0:  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur mode d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7  \u00a0  : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   8  \u00a0  : Ouvrage de vidange.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent  \net  la  gestion  des  s\u00e9diments  en  toute  circonstance.  Il  doit  pouvoir  \u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9.  Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle    9  \u00a0  : Gestion des s\u00e9diments.   Un  bassin de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est  \npr\u00e9sent.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle    10  \u00a0  : \u00c9vacuateur de crue.   Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 2,30 m et de profondeur 0,60 m est  \npr\u00e9sent, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une  \ncrue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de \n0,60 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre  \nni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n15\nLe d\u00e9versoir et  son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle   11  \u00a0  : Syst\u00e8me   d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond  . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine permettant  \nd'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle   12  \u00a0  :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13  \u00a0  : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,5 litres/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par un o rifice de diam\u00e8tre 28 mm dans partie aval du moine \u00e0 une  \nprofondeur de 1,00 m.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de 10 x 4 cm\nArticle 14  \u00a0  : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   15  \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16  \u00a0  : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17\u00a0: Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18  \u00a0  : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n16\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19  \u00a0  : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20  \u00a0  : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21  \u00a0  : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n17\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  27\u00a0: L'introduction  de  poissons  ou d'alevins provenant  d'\u00e9tablissements de pisciculture ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28\u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI  \u00a0  : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII  \u00a0  : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30 \u00a0:  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n18\nArticle  31\u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37  \u00a0  : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Chamboret re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38  \u00a0  :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n19\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  39  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires, le maire de la commune  de Chamboret, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 19 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab Pouchoux \u00bb, commune de Chamboret\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n20\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: M. Pierre Ruven\nBureau d'\u00e9tudes\u00a0: Geonat\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87003575\nSurface\u00a0: 5900 m\u00b2 / BV : 50 Ha / Q100\u00a0: 1,10 m3/s \nModule\u00a0: 7,5 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 1,5 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau. Une grille d'entrefer 10 mm est pr\u00e9sente.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,30 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 80,00 m\nRevanche Revanche de 0,60 m. (Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 largeur 2,30 hauteur 0,60 m \nUne grille d'entrefer 10 mm est pr\u00e9sente.\nSyst\u00e8me de vidange Moine b\u00e9ton de diam\u00e8tre 1,00 m hauteur 3,5 m avec canalisation de diam\u00e8tre 300 mm. Grille de hauteur 0,20 m sur la planche la plus haute du moine.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Moine\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation de 150 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval avec \nouvrage de r\u00e9partition.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 2,00 m, largeur 1,00 m, hauteur 1,00 m. Equip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nOrifice de diam\u00e8tre 28 mm dans partie aval du moine \u00e0 une profondeur de \n1,00 m.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de \n10 x 4 cm\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pouchoux\", commune de Chamboret\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois\ndes dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n22\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab\u00a0Le bois des dames\u00a0\u00bb, commune de Saint-Sornin-Leulac\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n23\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 8 octobre 2026 par  \nM.  et  Mme  Francis  et  Dulcinda  Berals,  demeurant  15  chemin  de  Bataille  46100  Figeac,  relative  \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87004203, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation  \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le bois des dames\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e YI-27 dans la commune de  \nSaint-Sornin-Leulac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 14 octobre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier  \u00a0: Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0  M. et Mme Francis et Dulcinda Berals, demeurant 15 chemin de Bataille 46100  \nFigeac, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , \n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n24\nde superficie 0,25 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Le bois des dames \u00a0\u00bb, sur la \nparcelle cadastr\u00e9e YI-27 dans la commune de Saint-Sornin-Leulac.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro  \n87004203.\nArticle 2 \u00a0:  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6  du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4  \u00a0:  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n25\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Restaurer le bassin de p\u00eache existant\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de  \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0:  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur mode d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7  \u00a0  : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   8  \u00a0  : Ouvrage de vidange.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent  \net  la  gestion  des  s\u00e9diments  en  toute  circonstance.  Il  doit  pouvoir  \u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9.  Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle    9  \u00a0  : Gestion des s\u00e9diments.   Un  bassin de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est  \npr\u00e9sent.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle    10  \u00a0  : \u00c9vacuateur de crue.   Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 2,20 m et de profondeur 0,60 m est  \npr\u00e9sent, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une  \ncrue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de \n0,60 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre  \nni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et  son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n26\nArticle    11  \u00a0  :  Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des  Eaux  de  Fond  .  Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle   12  \u00a0  :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13  \u00a0  : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   \nL'ouvrage doit  permettre  le  maintien  dans  le  cours  d'eau  \u00e0  l'aval  d'un  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  biologique \ngarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne  \ndoit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,45 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du cours d'eau au  \ndroit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de  \nr\u00e9glage.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: un regard b\u00e9ton avec une encoche de 4,00 cm x 4,00 cm.\nArticle 14  \u00a0  : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   15  \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16  \u00a0  : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17\u00a0: Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18  \u00a0  : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n27\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19  \u00a0  : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20  \u00a0  : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21  \u00a0  : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n28\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  27\u00a0: L'introduction  de  poissons  ou d'alevins provenant  d'\u00e9tablissements de pisciculture ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28\u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI  \u00a0  : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 28\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII  \u00a0  : Retrait de l'autorisation  \nArticle 29 \u00a0:  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  30\u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n29\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  33\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  35\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36  \u00a0  : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 37  \u00a0  :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n30\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  38  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  Saint-Sornin-Leulac,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 19 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab Le bois des dames \u00bb, commune de Saint-Sornin-Leulac\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n31\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: M. et Mme Berals\nBureau d'\u00e9tudes\u00a0: CEE\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87004203\nSurface\u00a0: 2450 m\u00b2 / BV : 40 Ha / Q100\u00a0: 0,66 m3/s \nModule\u00a0: 4,5 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,45 l/s\nMode d'alimentation\nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau. \nIl est \u00e9galement aliment\u00e9 par les flux d'un plan d'eau amont via une \ncanalisation de diam\u00e8tre 400 mm.\nUne grille d'entrefer 10 mm est pr\u00e9sente \u00e0 chaque alimentation.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 2,50 m\nLongueur totale de 20,00 m\nRevanche Revanche de 0,60 m. (Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 largeur 2,20 hauteur 0,60 m raccord\u00e9 \u00e0 deux buses de \ndiam\u00e8tre 500 mm et 300 mm. Seuils de 0,10 m de hauteur \u00e0 l'entr\u00e9e de \nl'avaloir. \nUne grille d'entrefer 10 mm est pr\u00e9sente.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 300 mm avec vanne amont.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Canalisation de diam\u00e8tre 125 mm avec rejet derri\u00e8re le seuil de l'avaloir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation de 180 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 3,00 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,60 m. Equip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \n\u00e9quip\u00e9e d'une vanne  avec prise d'eau \u00e0 une cote de \u2013 1,00 m sous la cote \nd'exploitation et rejet dans le bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: regard avec une encoche de 4,00 cm x 4,00 cm.\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le bois des dames\", commune de Saint-Sornin-Leulac\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de\nBussi\u00e8re-Galant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n33\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Moulin Neuf \u00bb, commune de Bussi\u00e8re-Galant\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er  d\u00e9cembre 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de  \nGestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n34\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 1er  octobre par M. et \nMme Jacques et Aline Tarrade, demeurant au lieu-dit \u00ab\u00a0La Chaize\u00a0\u00bb 87700 Saint-Martin-le-Vieux, relative \n\u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit   \n\u00ab Moulin Neuf \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZA-86, dans la commune de Bussi\u00e8re-Galant ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 9 octobre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments  \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier  \u00a0: Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de  \nl'environnement, \u00e0  M. et Mme Jacques et Aline Tarrade, demeurant au lieu-dit \u00ab \u00a0La Chaize \u00a0\u00bb 87700  \n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n35\nSaint-Martin-le-Vieux, concernant l'exploitation d' un plan d'eau a usage de  pisciculture \u00e0 valorisation  \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Moulin Neuf \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZA-86, dans la commune de  \nBussi\u00e8re-Galant, de superficie 0,33 hectare.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87004096.\nArticle 2 \u00a0:  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6  du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4  \u00a0:  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Restaurer le d\u00e9versoir afin de le rendre fonctionnel\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de batardeau\u00a0;\n\u2022 Restaurer le bassin de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ainsi que son dispositif de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0:  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de  \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires  \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur mode d'utilisation,  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n36\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7  \u00a0  : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle    8  \u00a0  :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant  \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle    9  \u00a0  : Gestion des s\u00e9diments.   Un  dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, \u00e0 l'amont de la  \ncanalisation de vidange est pr\u00e9sent.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle   10  \u00a0  : \u00c9vacuateur de crue.   Un canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,40 m et de hauteur 0,60 m  \nest pr\u00e9sent, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum  \nune  crue  centennale  et  le  d\u00e9bit  maximal  d'alimentation,  tout  en  respectant  une  revanche  \nd'exploitation de 0, 60 m\u00e8tre. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et  \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir doit \u00eatre entretenu et maintenu op\u00e9rationnel en tout temps.\nArticle    11  \u00a0  : Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \ndiam\u00e8tre 200 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle   12  \u00a0  :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13  \u00a0  : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,10 l/s ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de  \nl'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une c analisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm avec prise d'eau \u00e0 une  \ncote de \u2013 1,00 m sous la cote normale d'exploitation et rejet dans le bassin de p\u00eache.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: une sabli\u00e8re b\u00e9ton dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de \n2,5 cm x 2 cm.\nArticle    14  \u00a0  : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n37\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   15  \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16  \u00a0  : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17\u00a0: Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18  \u00a0  : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19  \u00a0  : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces  \n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n38\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20  \u00a0  : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21  \u00a0  : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 24\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 25  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  26\u00a0: L'introduction  de  poissons  ou d'alevins provenant  d'\u00e9tablissements de pisciculture ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un  \n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n39\n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle   27  \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI  \u00a0  : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 28\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII  \u00a0  : Retrait de l'autorisation  \nArticle 29  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  30\u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n40\nArticle 31\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le  \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la  \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  33\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  35\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les  \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36  \u00a0  : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Bussi\u00e8re-Galant  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 37  \u00a0  :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n41\nArticle  38  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture ,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  \nterritoires,  le  maire  de  la  commune  de  Bussi\u00e8re-Galant ,  l e  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 19 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \nMoulin Neuf \u00bb, commune de Bussi\u00e8re-Galant\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n42\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: M. et Mme Tarrade\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87004096\nSurface\u00a0: 3280 m\u00b2 / BV : 0,44 Ha / Q100\u00a0: 60 l/s\nModule\u00a0: 0,06 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,1 l/s\nMode d'alimentation\nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par une source.\nDeux cours d'eau sont pr\u00e9sents \u00e0 l'amont du plan d'eau. Aucune prise d'eau \nsur ces cours d'eau n'est autoris\u00e9e pour alimenter le plan d'eau.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,0 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 60,00 m\n \nRevanche Revanche de 0,60 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 largeur 1,40 m hauteur 0,60 m. Seuil de hauteur \n0,15 m en entr\u00e9e de d\u00e9versoir.\nPr\u00e9sence d'une grille d'entrefer 10 mm.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont. \n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec rejet 0,15 m en dessous de la cote du \nd\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation Batardeau \u00e0 l'amont de la vanne de vidange 1,00 m x 1,00 m x 1,00 m\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 3,00 m, largeur 1,00 m, hauteur de 0,80 m. Pr\u00e9sence d'une grille d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nCanalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm avec prise d'eau \u00e0 une cote de \u2013 1,00 \nm sous la cote normale d'exploitation et rejet dans le bassin de p\u00eache.\nContr\u00f4le\u00a0: sabli\u00e8re b\u00e9ton dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de 2,5 \ncm x 2 cm.\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture  \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin Neuf\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n43\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2026-11-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur les bretelles des diffuseurs n\u00b0 65\nsur la route nationale n\u00b0141 (RN 141) pour r\u00e9aliser\ndes travaux de d\u00e9rasement d'accotements sur la\ncommune de Saint Victurnien en Haute-Vienne.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur les bretelles des diffuseurs n\u00b0 65 sur la route nationale n\u00b0141 (RN 141) pour r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9rasement\nd'accotements sur la commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne.\n44\nEx\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMinist\u00e8re charg\u00e9 des transports\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2026-N141-LIM-87-T28 du 19 novembre 2026\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n\u00b0 65 sur la route nationale \nn\u00b0141 (RN 141)  pour r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9rasement d'accotements sur la commune de Saint \nVicturnien en Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu\u00a0\u00a0le Code de la Route\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le Code de la Voirie Routi\u00e8re\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et  \ndes textes subs\u00e9quents le modifiant et le compl\u00e9tant\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et les textes subs\u00e9quents la modifiant et  \nla compl\u00e9tant, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interd\u00e9partementales des Routes,  \nmodifi\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-304  du  16  mars  2006  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  Directions \ninterd\u00e9partementales des routes remplac\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections du  \nr\u00e9seau routier national structurant \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025  portant nomination de Monsieur  Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la  \nHaute-Vienne\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2023  du  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  nommant  M.  Philippe \nFAUCHET,  ing\u00e9nieur  en  chef  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  en  qualit\u00e9  de  directeur \ninterd\u00e9partemental des routes du Centre \u2013 Ouest \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 ( district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur les bretelles des diffuseurs n\u00b0 65 sur la route nationale n\u00b0141 (RN 141) pour r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9rasement\nd'accotements sur la commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne.\n45\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  Monsieur  Maurice  BARATE,  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne  en  date  du  23 \nd\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET, Directeur interd\u00e9partemental  \ndes routes Centre-Ouest\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2026-87-03 du 2 novembre 2026 du Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest  \ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0la note des jours hors chantier en date du 29/01/2026\u00a0;\nVu le dossier d'exploitation sous chantier de fermeture des bretelles de la route nationale (RN) n\u00b0 141  \nr\u00e9dig\u00e9 par le district de Limoges activant les mesures de fermeture de bretelles N\u00b0 62 (E/S), 63 (E/S),  \n64-1 (E/S), 64-2 (E/S), 65-1 (E/S), 65-2 (E/S), 66-1, 66-2, 67-1( E/S), 67-2( E/S), 68-1(E/S), 68-2(E/S), 69-\n1( E/S), 69-2 (E/S), 70-1(E/S), 70-2(E/S) et 71(E/S);\nVu l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne en date du 6 novembre 2026;\nVu l' accord tacite de la commune de Saint-Junien;\nVu l' accord tacite de la commune de Veyrac;\nVu l' accord tacite de la commune de Saint Victurnien;\nConsid\u00e9rant  que pour permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de l'entreprise et de la DIR  \nCentre/Ouest/CEI d'Etagnac intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de \nd\u00e9rasement des accotements.\nSur  proposition de  Monsieur  le  chef  du  p\u00f4le  exploitation  du  district  de  Limoges  de  la  Direction \nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, \nArr\u00eate\n***\nArticle premier  \u00a0  :  \nPour la r\u00e9daction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les sens de circulation sur la RN 141 sont appel\u00e9s sens 1 et sens 2  \nselon le principe suivant\u00a0:\nSur la RN 141, le sens 1 correspond au sens Limoges vers Angoul\u00eame et le sens 2 correspond au sens  \nAngoul\u00eame vers Limoges.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35  (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur les bretelles des diffuseurs n\u00b0 65 sur la route nationale n\u00b0141 (RN 141) pour r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9rasement\nd'accotements sur la commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne.\n46\nArticle 2  \u00a0  :  \nDu 24 au 25 novembre 2026, les bretelles d'entr\u00e9e et sortie des diffuseurs n\u00b0 65 de la RN 141 en Haute-\nVienne seront successivement ferm\u00e9es. Ces fermetures s'accompagneront de la neutralisation des \nvoies de droite de la RN 141 au droit des diffuseurs.\nBretelles du diffuseur n\u00b065 \u00ab  \u00a0  La Barre  \u00a0  \u00bb de la route nationale 141, commmune de Veyrac et Saint   \nVicturnien\nDans le sens 2,  lorsque la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b065 est ferm\u00e9e, u ne d\u00e9viation est mise en  \nplace par la bretelle d'entr\u00e9e sens 1, RN 141 direction Angoul\u00eame et demi-tour au diffuseur n\u00b067 via les  \nRD 675 et 941 puis retour sur la RN 141 direction Limoges.\nDans le sens 1,  lorsque la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b065 est ferm\u00e9e, une d\u00e9viation est mise en  \nplace par la RN 141 vers Limoges \u00e0 partir de la bretelle d'entr\u00e9e sens 2 du diffuseur n\u00b065 pour demi-\ntour au diffuseur n\u00b064\u00a0\u00ab\u00a0Beauvalet\u00a0\u00bb et retour sur la RN 141 direction Angoul\u00eame.\nDans le sens 2,  lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b065 est ferm\u00e9e, une d\u00e9viation est mise en  \nplace par RN 141 direction Limoges pour demi-tour au diffuseur n\u00b064, retour sur la RN 141 en direction  \nde Saint Junien, puis sortie \u00e0 la bretelle du diffuseur n\u00b065 sens 1 en direction de la Barre et Saint  \nVicturnien.\nArticle 3  \u00a0  :  \nLa  signalisation  r\u00e9glementaire,  conforme  aux  prescriptions  de  l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la \nsignalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par l e District  de Limoges \u2013 CEI  \nd'Etagnac\nArticle 4:\nToute  infraction  constat\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  de  sanction  conform\u00e9ment  aux  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif \ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le  recours doit \u00eatre  \nadress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud \u2013 87\u00a0000 Limoges, \nsoit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le  \nlien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.  Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent  \n(Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud \u2013 87 \u00a0000 Limoges) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa notification.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35  (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur les bretelles des diffuseurs n\u00b0 65 sur la route nationale n\u00b0141 (RN 141) pour r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9rasement\nd'accotements sur la commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne.\n47\nArticle 6:\nM.  le  Directeur  Interd\u00e9partemental  des  Routes  Centre-Ouest  est  charg\u00e9  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,  \naffich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e :\n- au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n- au Colonel commandant  le  groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne\n- au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute Vienne\n- au district de Limoges concern\u00e9 par les travaux,\n- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\n- au directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne\n- au directeur d\u00e9partemental du SAMU 87\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\n- M. le Maire de Saint-Junien,\n- M. le Maire de Veyrac,\n- M. le Maire de Saint Victurnien\n- au bureau  SE / BIESR de la DIR Centre-ouest\n- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Haute-Vienne\n- aux d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s sur la section concern\u00e9e par les travaux\nA Limoges, le 19 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes \nCentre Ouest,\nPour le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de district\nsign\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2026-N141-LIM-87-T28 du 19 novembre 2026\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n\u00b0 65 sur la route nationale n\u00b0141 \n(RN 141)  pour r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9rasement d'accotements sur la commune de Saint Victurnien en \nHaute-Vienne.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35  (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur les bretelles des diffuseurs n\u00b0 65 sur la route nationale n\u00b0141 (RN 141) pour r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9rasement\nd'accotements sur la commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne.\n48","date":"2026-11-19","first_seen_on":"2026-11-19T16:31:23+00:00","id":"cc97c10d0fe43f27777966ed608fc4102d1bd99d95d71f38e92ce06b587fe47d","name":"recueil n\u00b0 87-2026-249 du 19 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-19T15:43:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52072/435523/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-249%20du%2019%20novembre%202026.pdf"}
