{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1854\nPortant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord et de\nsurvol sur la commune de Sancoins et V\u00e9raux le 08 janvier 2026 de 06h00 \u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b02016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de l'usage des drones\ncivils ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination de\nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (Union Europ\u00e9enne) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs\ncivils qui circulent sans personne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi et aux capacit\u00e9s requises des\npersonnes qui les utilisent ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace\na\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la\nprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les d\u00e9partements reconnus\n\u00ab indemnes de maladie d'Ajesky \u00bb ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-DDETSPP-183  du  05  janvier  2026,  portant  organisation  d'un  chantier  de\nd\u00e9peuplement d'animaux reconnus infect\u00e9s de la maladie d'Aujeszky sur ordre de l'administration sur\nla commune de Sancoins (18600)  ;\nConsid\u00e9rant que la maladie d'Aujeszky a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e au sein d'une exploitation d'\u00e9levages  ; que de\nce constat, une op\u00e9ration de d\u00e9peuplement pr\u00e9vue r\u00e9glementairement, doit \u00eatre mise en \u0153uvre en\nprenant en compte l'ensemble des garanties s\u00e9curitaires et sanitaires ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque fort de captation d'images et de diffusions par des tiers, de cette\nop\u00e9ration de d\u00e9peuplement ; \nConsid\u00e9rant que le survol du p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel aura lieu cette action de d\u00e9peuplement par des\na\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord ou a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s pr\u00e9sente, dans le contexte actuel,\ndes risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et qu'il convient de pr\u00e9venir par une mesure\nd'interdiction temporaire de survol adapt\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et de\npr\u00e9venir tout d\u00e9sordre par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des menaces ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1 :  Le  transport  d'a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0  bord  est  interdit  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre\nmat\u00e9rialis\u00e9 par un cercle d'un rayon de 2 kilom\u00e8tres situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Sancoins,\ntel que d\u00e9fini en annexe 1, le jeudi 08 janvier 2026 de 06h00 \u00e0 20h00.\nArticle 2 : Le survol des a\u00e9ronefs cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement interdit sur ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre le jeudi\n08 janvier 2026 de 06h00 \u00e0 20h00.\nArticle 3 : Les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, utilis\u00e9s dans le cadre de missions de secours,\nde sauvetage, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que ceux n\u00e9cessaires aux services de l'\u00c9tat\npour la bonne conduite de ses actions, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 et 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au verso de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Cher, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Amand-Montrond et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\n                \u00c0 Bourges, le 07 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR\n   \nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la  Bretonnerie),  Le  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 1854 portant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord et de survol sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Sancoins\nANNEXE 1 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'interdiction de transport et de survol d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 1854 portant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord et de survol sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Sancoins","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T11:13:43+00:00","id":"cc9b8ea0819234009ca22e5a4c8c4a677a158cf6976bdb78fb477a2604f0f916","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-01-004 publi\u00e9 le 07 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T09:22:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42873/329075/file/RAA+-+AP+n%C2%B02025-1854+interdiction+survol+de+dr%C3%B4nes+le+08+01+2026+-+V2.pdf"}