{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-399\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-BPA-2024-856 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-12-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-BPA-2024-856 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesBeaFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le lundi 16 d\u00e9cembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2024-856Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie :VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date du 10 d\u00e9cembre 2024 du chef du service interd\u00e9partemental de la police auxfronti\u00e8res, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur 1 drone au titre de la surveillance au fronti\u00e8re \u00e0 l'occasion de lar\u00e9ouverture du tunnel du Mont-Blanc ;VU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre pour la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutter contre leurfranchissement irr\u00e9gulier ;CONSID\u00c9RANT que dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, la fronti\u00e8re franco-italienne estmat\u00e9rialis\u00e9e par le tunnel du Mont-Blanc ; que ce point de transit majeur ne peut \u00eatre tenu en continupar le service de la police aux fronti\u00e8res du fait du manque d'effectif ;CONSID\u00c9RANT que alors que le nombre de franchissement ill\u00e9gaux dans le d\u00e9partement est enhausse, le tunnel du Mont-Blanc, ferm\u00e9 pour travaux depuis le 2 septembre 2024, ouvre dans la nuit du16 au 17 d\u00e9cembre ; qu'ainsi, le risque de franchissement ill\u00e9gaux est d'autant plus important :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSIDERANT que compte tenu du risque s\u00e9rieux de franchissements ir\u00e9guliers de la fronti\u00e9refranco-italienne, de la zone a s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e l'op\u00e9ration et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone d\u00e9limit\u00e9e en annexe o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le :qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; que dem\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le au cours delaquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'un drone DJI MAVIC 3T \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra ; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie :ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e au titre de la surveillance de la fronti\u00e8refranco-italienne, le mardi 17 d\u00e9cembre 2024, lors de la r\u00e9ouverture du tunnel du Mont-Blanc.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MAVIC 3T n\u00b01518f5-JD237E00D3$S31).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone d\u00e9limit\u00e9 en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de contr\u00e9le soit, le 17d\u00e9cembre 2024, de 10h00 \u00e0 13h00.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la visite officielle du Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, monsieur chef du serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie. Pour le| pr\u00e9fet,la directrice\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupres de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicitede rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANNEXEsecteurs couverts par l'autorisation\nANNEXE 1 \u2014 carr\u00e9s rouges pour zone de survol drone\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-04-14T20:58:27+00:00","id":"cc9ea47e4f42c459a37930983c2b42bd91b4522b221c6dad6aa72e725843a84a","name":"RAA_etat74_20241216_399","pdf_creation_date":"2024-12-16T16:42:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-16T16:43:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46994/298972/file/RAA_etat74_20241216_399.pdf"}