{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-26-08-2024\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-08-26-00002 - ARRETE 0303 KANDOUSSI RHIZLANE (2 pages) Page 3\nD77-2024-08-23-00004 - ARRETE 0310  LE JARDIN DES MERVEILLES (2 pages) Page 6\nD77-2024-08-26-00001 - ARRETE 0311 LB2 SERVICES (2 pages) Page 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Territoires,\nAm\u00e9nagements et Connaissances\nD77-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 dossier PC n\u00b0 077 083 23 00036\naccordant un permis de construire au nom de l'Etat (4 pages) Page 12\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt\n2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne  (8 pages) Page 17\nD77-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt\n2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux\nparalympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne (4 pages) Page 26\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-08-26-00002\nARRETE 0303 KANDOUSSI RHIZLANE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00002 - ARRETE 0303 KANDOUSSI\nRHIZLANE 3\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET ' tDE SEIN E-ET-M_ARN EL\"ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0303R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932106958.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0-D.7233-5 ; .Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme , 3 Chemin Du crecy 77100 Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, le 22/08/24 ;;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 22/08/24 par Mme. KANDOUSSI Rhizlane en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Chemin Du crecy 77100 Nanteuil-l\u00e8s-Meaux etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932106958 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. 'Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00002 - ARRETE 0303 KANDOUSSI\nRHIZLANE 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, & compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 22 ao\u00fbt 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement -\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00002 - ARRETE 0303 KANDOUSSI\nRHIZLANE 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-08-23-00004\nARRETE 0310  LE JARDIN DES MERVEILLES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-23-00004 - ARRETE 0310  LE JARDIN DES\nMERVEILLES 6\nR 1 D e e du ePR\u00c9FET oDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS77/24/0310portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personne- N\u00b0 SAP791466055N\u00b0 SIREN 791466055Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2024-06-09, par M. FERRAND S\u00e9bastien en qualit\u00e9 dedirigeant ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Arr\u00eate :Article lerL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP791466055, dont l'\u00e9tablissement principal SCS LE JARDIN DES MERVEILLESest situ\u00e9 7 Rue DE BERLIN 77144 MONTEVRAIN est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du23/08/2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2 |Cet agr\u00e9ment'couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire) - (77) '- Accompagnement d\u00e9s-enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'inter-vention Prestataire) - (77)\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-23-00004 - ARRETE 0310  LE JARDIN DES\nMERVEILLES 7\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R. 7232 4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail. 'Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Telerecours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 23/08/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s,gatlon Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-23-00004 - ARRETE 0310  LE JARDIN DES\nMERVEILLES 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-08-26-00001\nARRETE 0311 LB2 SERVICES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00001 - ARRETE 0311 LB2 SERVICES 9\nEx | e e Pemeiol du cvPR\u00c9FET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS77/24/0311; portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personne. N\u00b0 SAP 802733006N\u00b0 SIREN 802733006\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7'232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2024-08-24, par Mme. BLOTIERE LAURENCE en qualit\u00e9 dedirigeante, 'Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Arr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP802733006 LB2 SERVICES, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3Avenue DE STRASBOURG 77120 COULOMMIERS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du26/08/2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2 \u00eb TM\u2014\nCet agr\u00e9m.ent couvre les a\u00e7:tivit\u00e9\u00e2\"s\u00eblon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\u00ab Garde d'enfants de mofns de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interven-tion Prestataire) - (77) \\- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'inter-vention Prestataire) - (77) ' 'Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00001 - ARRETE 0311 LB2 SERVICES 10\nd'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupres de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 26/08/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\u00c6_ \\l'\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00001 - ARRETE 0311 LB2 SERVICES 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-08-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 dossier PC n\u00b0 077 083 23 00036\naccordant un permis de construire au nom de\nl'Etat\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 dossier PC n\u00b0 077 083 23 00036 accordant un\npermis de construire au nom de l'Etat 12\ndossier n\u00b0 PC 077 083 23 00036ExPR\u00c9FET date de d\u00e9p\u00f4t : 28 d\u00e9cembre 2023DE SEINE-ET-MARNE date d'affichage : 28 d\u00e9cembre 2023Libert\u00e9 demandeur : VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE,\u00c9galit\u00e9 \u2014 repr\u00e9sent\u00e9 par BUGNON Guillaume et SCICt SEQENS ACCESSION repr\u00e9sent\u00e9e par ROPERTPatrickPr\u00e9fet de Seine-et-Marne pour : la construction de 139 logementsadresse terrain : D370 ZAC Les Hauts de NeslesLot NM3, \u00e0 Champs-sur-Marne (77420)ARR\u00caT\u00c9accordant un permis de construireAu nom de l'EtatLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLe Pr\u00e9fet,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine etMarne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'article 45 du decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0Forganisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, en cas de vacancemomentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 23/BC/177 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBenoit KAPLAN, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine et Marne ;Vu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 2023 par VINCI IMMOBILIER ILE DEFRANCE, repr\u00e9sent\u00e9 par BUGNON Guillaume demeurant 2313 BD de la D\u00e9fense, Nanterre (92000) etSCIC SEQENS ACCESSION, repr\u00e9sent\u00e9e par ROPERT Patrick demeurant 14-16 BD Garibaldi, Issy-les-Moulineaux (92130) ;Vu l'objet de la demande, \u00e0 savoir, la construction de 139 logements sur un terrain situ\u00e9 D370 ZAC LesHauts de Nesles \u2014 Lot NM3, \u00e0 Champs-sur-Marne (77420) pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de8 943 m?,Vu les pieces fournies en date du 25 avril et du 25 juillet 2024 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme approuv\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2017, modifi\u00e9 le 24 septembre 2018 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Serwce Mixte pour l'Enl\u00e8vement et le Traitement des R\u00e9sidusM\u00e9nagers en date du 03 mai 2024 ;Vu l'avis sans observation de l'Architecte des Batiments de France en date du 22 mai 2024 ;\nPC 077 083 23 00036 1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 dossier PC n\u00b0 077 083 23 00036 accordant un\npermis de construire au nom de l'Etat 13\nVu l'avis d\u00e9favorable avec prescriptions du Groupement pr\u00e9vision du Service D\u00e9partemental d'Incendieet de Secours en date du 05 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du Service Eau et Assainissement de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris Vall\u00e9ede la Marne en date du 26 juillet 2024 reprenant les prescriptions de l'avis initial du 08 janvier 2024 etdu 30 avril 2024 ;Vu l'avis d\u00e9favorable du maire en date du 23 ao\u00fbt 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R423-72 du Code del'Urbanisme ;\nConsid\u00e9rant l'article R111-2 du Code de l'urbanisme qui dispose : \u00ab Le projet peut \u00eatre refus\u00e9 ou n'\u00eatreaccept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porter afteinte\u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations. \u00bb ;Consid\u00e9rant l'article R 422-2e du Code de l'urbanisme qui dispose : \u00ab le Pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pourd\u00e9livrer le permis de construire ... en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le responsable du service deI'Etat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'instruction mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 423-16 \u00bbARR\u00caTEArticle 1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles suivants.Article 2Le p\u00e9titionnaire devra mettre en \u0153uvre les prescriptions du Service Mixte pour l'Enl\u00e8vement et leTraitement des R\u00e9sidus M\u00e9nagers comprise dans l'avis du 03 mai 2024, ci-joint annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Article 3Le p\u00e9titionnaire devra mettre en \u0153uvre les prescriptions du Service Eau et Assainissement de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris Vall\u00e9e de la Marne comprises dans 26 juillet 2024 reprenant lescelles des avis du 08 janvier 2024 et du 30 avril 2024, ci-joint annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4Le projet dispose d'un parc de stationnement couvert class\u00e9 risque courant important. Le p\u00e9titionnairedevra respecter les prescriptions du Groupement pr\u00e9vision du Service d\u00e9partementale d'incendie et desecours dans son avis du 13 juin 2024 ci-joint annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment s'assurer de lacapacit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e0 fournir un d\u00e9bit simultan\u00e9 de 120 m*/h r\u00e9parti sur les deux PEI, de telle sorte qu'ilsrespectent les distances minimales de 100 m de la rampe d'acc\u00e8s au parc souterrain pour l'un et de 300m pour l'autre. Les distances \u00e0 prendre en compte sont \u00e0 mesurer selon les axes praticables par lessapeurs-pompiers.Pour les prescriptions relatives aux d\u00e9bits minimums requis des PEI, le p\u00e9titionnaire pourra serapprocher de l'am\u00e9nageur afin de v\u00e9rifier l'existence et la conformit\u00e9 des PEl existants et/ou \u00e0implanter. A MNELUVVLe 9\u00b03/ AQT 2024Le Pr\u00e9fet,\nPC 077 083 23 00036 2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 dossier PC n\u00b0 077 083 23 00036 accordant un\npermis de construire au nom de l'Etat 14\nNOTA SECURITE INCENDIE : ;Le p\u00e9titionnaire est invit\u00e9 \u00e0 suivre les recommandations suivantes du Groupement pr\u00e9vision du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 13 juin 2024 :\u2014 s'assurer que les cheminements internes soient stabilis\u00e9s et mesurent 1,80 m minimum de large, de telle sorteque chaque hall de b\u00e2timent soit accessible \u00e0 un bin\u00f4me de sapeurs-pompiers tirant un d\u00e9vidoir ,\u2014 garantir l'acc\u00e8s en tout temps aux secours ;\u2014 permettre le d\u00e9verrouillage des portillons et du portail avec la clef multifonction \u00ab polycoise\u00bb en service au seindu SDIS 77 (triangle \u00e9quilat\u00e9ral femelle de 13 mm / carr\u00e9 femelle de 15 mm / carr\u00e9 femelle de 6,5 mm / carr\u00e9 entronc de pyramide de 5 x 5 \u00e0 8,5x 8,5/ carr\u00e9 femelle de 13 mm).La pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments constructifs biosourc\u00e9s dans les diff\u00e9rents b\u00e2timents accro\u00eet l\u00e9 risque incendie au regardde la proportion d'\u00e9l\u00e9ments biosourc\u00e9s pr\u00e9vue dans le projet et du risque incendie qui en d\u00e9coule, uneaugmentation du d\u00e9bit de 60 m\u00a5h est recommand\u00e9e pour d\u00e9fendre l'ensemble b\u00e2timentaire qui demande lesressources en eau les plus importantes.Ce d\u00e9bit pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par un PEI situ\u00e9 \u00e0 moins de 400 m\u00e9tres du risque \u00e0 d\u00e9fendre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement)- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute l\u00e0 dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles \u00c0. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 077 083 23 00036 3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 dossier PC n\u00b0 077 083 23 00036 accordant un\npermis de construire au nom de l'Etat 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 dossier PC n\u00b0 077 083 23 00036 accordant un\npermis de construire au nom de l'Etat 16\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-08-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des\nJeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \n17\nPREFECTUREDE POLICEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2024-01274\n0TG\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n2024-01274 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion \ndes Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 \nrelatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs  ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 \net suivants  ; \n \nVu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. \n557-6-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code de la route  ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211  -12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L.  226-1, L.  611-1 et \n                           \nL. 613-2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques \nde 2024 et portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le \ndes produits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 \nrisque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 portant application de l'article \nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \n18\n2024-01274\n2 \n2024-01274 \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques \net Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions \nde la pr\u00e9fecture de police  : \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0  2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la  d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-\n6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 \ner  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la S eine-et-Marne les missions de \npolice administrative qui lui sont d\u00e9volues et cell es attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cr et du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  \njuillet au 15 septembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9cur it\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison d e sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille  des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 de \nce code, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit \u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. \n611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o u \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police \npeuvent proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des p ersonnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou \nun \u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, \npar un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au proc ureur de la R\u00e9publique, un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et l a circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s  ; que cette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn \u00e9e \u00e0 la menace \nterroriste en cause  ;  \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \n19\n2024-01274\n3 \n2024-01274 \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se \nd\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \n\u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9 curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que dans ce \ncontexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \n\u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration \nde foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour \ndes actions terroristes men\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'autres \nsegments id\u00e9ologiques  ; que de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2 024 font \nl'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France, la pr\u00e9sence de \nnombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue attendue de 15 millions de personnes  ;  \n \nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou \nde projets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 \nl'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7ais e du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah en \nArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat \nislamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match \nopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le  plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 \ncontre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9bu t de l'ann\u00e9e 2024  ; que les \nattaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont \nBir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et \nl'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l' acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que peu de \nmoyen  ; que ces attaques interviennent dans un contexte t endu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une \nhausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne \naux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation \nterroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r \u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le \nJihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdit es attaques  ; que les 19 octobre 2023, \n31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa p art appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 \njuive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire \ndes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londre s, Washington et Rome  ; qu'en \noutre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un a rticle mena\u00e7ant la France d'une \n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris  \u00bb ; que \nces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, \nqui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des  individus seuls et pr\u00e9alablement \ninconnus des services de renseignement, que part de s menaces projet\u00e9es depuis un \nth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s depuis le territoire national par des \norganisations terroristes  ; que les s\u00e9ries d'interpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turq uie (depuis \nfin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6  juillet \n2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace terroris te djihadiste  ; que les organisations \nterroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8 nements sportifs au travers de \nleurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la c ible de contenus de propagande, \ndiffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des \njoueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 \nd\u00e9cembre 2022  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront au stade nautique de Vaires-sur-Marne situ\u00e9 en Seine-\net-Marne du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au dimanche 08 se ptembre 2024 plusieurs \n\u00e9preuves des Jeux paralympiques 2024  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de \nspectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du \nsite  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , les \u00e9preuves des Jeux \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \n20\n2024-01274\n4 \n2024-01274 \nparalympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens \ncontre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb \nen vigueur sur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens durant les Jeux paralympiques 2024  ; que, compte tenu de la menace \nterroriste pesant sur les Jeux paralympiques 2024, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, \nprenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, pro fessionnelle et familiale appara\u00eet \nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 1  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au se in duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, aux jours et horaires suivants  : \n- du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au lundi 02 septembre 2024 de 07h00 \u00e0 18h00 chaque \njour  ; \n- du vendredi 06 septembre 2024 au dimanche 08 septem bre 2024 de 07h30 \u00e0 \n18h00 chaque jour. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1er est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s aux poi nts de filtrage indiqu\u00e9s \nsur la cartographie en annexe. \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre  que par les points \nd'acc\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9s sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que \nl'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \n21\n2024-01274\n5 \n2024-01274 \n\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle  des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \nqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules. \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'acc\u00e8s \nau p\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci par un officier de \npolice judiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou \nsous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \n20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du m\u00eame code. \n \nArticle 6 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 par l'article 2 et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont interdits  : \n\u2212  le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer \nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal,  sauf pour les personnes \nhabilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission  ;  \n\u2212  la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au \nsens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal ; \n\u2212  l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \n\u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n\u2212  le port et le transport d'\u00e9quipements de protection  destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec \ntout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour \nle maintien de l'ordre public. \n \nArticle 7 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212  la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la \ncat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de \ngrands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats et sur la \nvoie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article \n2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d 'artifices non class\u00e9s \nspectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou \ndes organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv \u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s \ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\u2212  la vente et le transport des artifices de divertiss ement des cat\u00e9gories 2 et 3 \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9. \nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification \npr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2 010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article. \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \n22\n2024-01274\n6 \n2024-01274 \nArticle 8 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212  l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transpo rtable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, \nau sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du \n16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9ces sit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le \nclient ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de \nla police ou de la gendarmerie nationales  ; \n\u2212  la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands \nrassemblements. \n \nArticle 9  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se  voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre \ninstitu\u00e9 par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation. \n \nArticle 11 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, et le directeur interd\u00e9partemental de la po lice nationale de Seine-et-Marne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9p artement de Paris et de la \npr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, consultable sur le si te internet de la pr\u00e9fecture de \nPolice ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la \nR\u00e9publique de Meaux et communiqu\u00e9 au maire de la commune de Vaires-sur-Marne.  \n \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2024  \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \n23\n2024-01274\n7 \n2024-01274 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 ao\u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \n24\n77 DIRECTIONINTERDEPARTEMENTALE\\' DE LA POLICE NATIONALE _Es xnl' t\nP\u00c9RIM\u00c8TRE SILT - SITE OLYMPIQUE DE VAIRES SUR MARNE (77)@ PsAVN2 \u00a9 PSAVN1 @ PSA Accr\u00e9dit\u00e9s [J P\u00e9rim\u00e8tre SILT@ PSA Athletes - Mat\u00e9riel @ PSA PM}A\nEntr\u00e9es SILT :A : Rond point RD34 / ch. Ducorps de garde8 : Chernin de halage canal deChelles, entr\u00e9e ouestC : Pont rte de Torcy / giratoiredes CarriersD : RD34 / pont de la MarneSS  T 2\n2024-01274\n 2024-01274 \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \n25\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-08-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0\nl'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le\nsite de Vaires-sur-Marne\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 26\nExPREFECTUREDE POLICElezerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UH\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275  \nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le \nsite de Vaires-sur-Marne \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211- 2 ;  \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions, notamment son article 14  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux \njeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 \ner  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine-et -Marne les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  juillet au 15 septembre \n2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 27\n2024-01275\n2024-01275 \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risque nt d'\u00eatre commis est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p \u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles  ; que l'article \nR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille d es bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en \nFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international \nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu \nde leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalit\u00e9s \npubliques, constituent des cibles de choix pour des  actions revendicatives  ; qu'il existe \u00e0 \ncette occasion, dans le cadre du d\u00e9roulement des \u00e9preuves, un risque que surviennent des \nrassemblements destin\u00e9s \u00e0 troubler l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront au stade nautique de Vaires-sur-Marne situ\u00e9 en Seine-et-Marne \ndu vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au dimanche 08 septembre 2 024 plusieurs \u00e9preuves des Jeux \nparalympiques 2024  ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilis\u00e9s d'une \nmani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0 Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux paralympiques de Paris \n2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation des sites olympiques, \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et des  autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique \ndans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vement du plan \nVIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le  24 mars 2024 sur l'ensemble du \nterritoire national ; \n \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises \nen \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9 sentant des risques de troubles \ngraves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 28\n2024-01275\n2024-01275 \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU STADE NAUTIQUE DE \nVAIRES -SUR -MARNE  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdits en Seine-et-\nMarne dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'un kilom\u00e8tre autour du stade nautique de Vaires-sur-Marne, aux \njours et horaires suivants  : \n- du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au lundi 02 septembre 2024 de 07h00 \u00e0 18h00 chaque jour  ; \n- du vendredi 06 septembre 2024 au dimanche 08 septem bre 2024 de 07h30 \u00e0 18h00 \nchaque jour. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le \nport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n-  d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n-  dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n-  d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9c hec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent. \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, \net le directeur interd\u00e9partemental de la police nat ionale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la R\u00e9publique \nde Meaux et communiqu\u00e9 au maire de la commune de Vaires-sur-Marne.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2024  \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 29\n2024-01275\n2024-01275 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 ao\u00fbt 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 30","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-01-17T15:05:08+00:00","id":"cca0ee56d2e2dd156915182507c371b31b4f3bc8bcdf47ccaebe041758e92131","name":"RAA n\u00b0 D77-26-08-2024","pdf_creation_date":"2024-08-26T13:40:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63178/523548/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-26-08-2024-.pdf"}