{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-097\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER (4 pages) Page 3\n2\nVille de pau\n64-2026-03-13-00004\n20260313 AP 3-MONTPENSIER\nVille de pau - 64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER 3\nE iOES PYRENEES. Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9ATLANTIQUES Ville de PauLibert\u00e9Egalit\u00e9Lrateruit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesdans un logement situ\u00e9 3 rue Montpensier \u00e0 PAU (64000)parcelle cadastr\u00e9e CK 0201en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22,L.521-1 \u00e0 L.521-4, L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R. 1331-54;VU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.331-1 et L.331-2 ;VU la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitatinsalubre, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour lelogement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'ordonnance n\u00b02007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et descommunes r\u00e9sultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00eat\u00e9s du 31mars 1994 et par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 SCHS 022/2025 du 18 d\u00e9cembre 2025 mettant en demeure la SCI L'AMETLLArepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Muriel LE NY, domicili\u00e9e 3 rue Montpensier 64000 PAU, de faire mettre enconformit\u00e9, dans un d\u00e9lai trois mois, l'installation \u00e9lectrique des lots lui appartenant de mani\u00e8re apermettre une alimentation conforme de l'\u00e9lectricit\u00e9 et qu'elles ne puissent \u00eatre la cause de troublespour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupantsVU le rapport du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du 6janvier 2026, \u00e9tabli \u00e0 la suite des visites effectu\u00e9es dans le logement occup\u00e9 par Monsieur RubenBENHAMOU et sa famille, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI L'AMETLLA;\nVille de pau - 64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER 4\nVU le courrier du 14 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 Madame Muriel LE NY, g\u00e9rante de la SCI L'AMETLLA en saqualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement et engageant la phase contradictoire \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 detraitement de l'insalubrit\u00e9 sur une des parties privatives de l'immeuble ;CONSIDERANT que la SCI L'AMETLLA ne s'est pas conform\u00e9e aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0SCHS 022/2025 du 18 d\u00e9cembre 2025 et que le Maire de Pau a d\u00fb se substituer \u00e0 sa d\u00e9faillance ;CONSIDERANT que le rapport du SCHS en date du 6 janvier 2026 met en \u00e9vidence la pr\u00e9sence d'untableau \u00e9lectrique unique entre le logement et le local commercial du RDC et que cette situation estnon conforme \u00e0 la r\u00e9glementation;CONSIDERANT que le rapport du SCHS susvis\u00e9 met en \u00e9vidence que la surface d'une premi\u00e8re pi\u00e8cedu logement est inf\u00e9rieure aux 7m? exig\u00e9s par le RSD des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et que cette pi\u00e8ceconstitue la chambre des deux enfants, Une seconde chambre est extr\u00eamement exig\u00fce avec unesuperficie de juste 7m\u00b0.CONSIDERANT que les pi\u00e8ces susmentionn\u00e9es ne peuvent r\u00e9glementairement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9escomme des pi\u00e8ces habitables, que le bailleur ne pouvait pas ignorer ce point et que ce logement setrouve donc en situation de suroccupation du fait du bailleur;CONSIDERANT l'absence de prospect dans les pi\u00e8ces ci-dessus d\u00e9crites du fait du positionnement dela fen\u00eatre de toit;CONSIDERANT que les fa\u00e7ades sont non \u00e9tanches \u00e0 l'eau et \u00e0 l'air au niveau de la jonction entre leshuisseries et des murs, et que les enduits sont poreux et manquent par plaques;CONSIDERANT que l'article 40-3 du RSD des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques intitul\u00e9 \u00ab Superficie des pi\u00e8ces \u00bbdispose que : \u00ab [...] Les autres pi\u00e8ces d'habitation ne peuvent avoir une surface inf\u00e9rieure \u00e0 sept m\u00e8trescarr\u00e9s. [...];CONSIDERANT que l'article 40-4 du RSD des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques intitul\u00e9 \u00ab Hauteur sous plafond \u00bbdispose que : \u00ab La hauteur sous plafond ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2m20 \u00bb;CONSIDERANT que l'article L1331-23 du Code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que : \u00ab Ne peuvent \u00eatremis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont lad\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves,sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvuesd'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configuration exigu\u00e9,et autres locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans des conditions quiconduisent manifestement \u00e0 leur suroccupation. \u00bbCONSIDERANT qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser cettesituation dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nARR\u00caTE\nVille de pau - 64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER 5\nArticle premier: D\u00e9cisionLe logement occup\u00e9 par Monsieur Ruben BENHAMOU et sa famille, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI L'AMETLLAdomicili\u00e9e 3 rue Montpensier 64000 PAU et repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Muriel Le NY;est d\u00e9clar\u00e9 insalubre avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier. Ce bien est cadastr\u00e9 CK 0201.Article 2 : Nature des travaux et d\u00e9lai d'ex\u00e9cutionAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartient la SCI L'AMETLLA ou \u00e0 ses ayants droit, demettre fin \u00e0 la situation du suroccupation avant le 1\u00b0 avril 2026.La SCI L'AMETLLA devra r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, avant toute relocation et dans un d\u00e9lai de 4mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes mesures n\u00e9cessaires et suffisantespour r\u00e9sorber les d\u00e9sordres relev\u00e9s, \u00e0 savoir :- assurer la s\u00e9paration des r\u00e9seaux \u00e9lectriques entre le logement et le local commercial du RDC,- contr\u00f4ler les installations \u00e9lectriques du b\u00e2timent de mani\u00e8re \u00e0 s'assurer qu'elles ne pr\u00e9sententaucun danger pour les occupants et les s\u00e9curiser le cas \u00e9ch\u00e9ant,- effectuer les modifications n\u00e9cessaires dans le logement afin d'assurer des superficiesr\u00e9glementaires des pi\u00e8ces habitables et un prospect suffisant pour les occupants, ou adapter latypologie du logement lors du contrat de la mise \u00e0 disposition des locaux en fonction del'habitabilit\u00e9 r\u00e9glementaire et du nombre d'occupants,- assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des fa\u00e7ades,-__ fournir les diagnostics immobiliers r\u00e9glementaires de l'immeuble,- ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct, destravaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 3 : Astreintes administratives et ex\u00e9cution d'officeLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose lespersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ou leurs ayants droit d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesuresprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit,dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 : Droit des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.Article 5 : Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 des travaux prescrits \u00e0 l'article 2. Les\nVille de pau - 64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER 6\npropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' ov leurs ayants droit tiennent a disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'Art.Article 6 : Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe.Article 7 : Publication - TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais despropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1% ou leurs ayants droit.ll sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration PauB\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale dela s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur lelogement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambreinterd\u00e9partementale des notaires.Article 8 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SCI L'AMETLLA repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante Madame Muriel Le NY.Article 9 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite derejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos -BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, ledirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents de police judiciaire et lemaire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l\u00e9 concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau,le | 3 MARS 2026\nLE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet e\nVille de pau - 64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER 7","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T09:29:23+00:00","id":"cca1ace442bdec1947309ef12f2fbe41c44d498c5cb4a141d31812bd9099c1de","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-097 du 16 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T08:40:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62321/454021/file/recueil-64-2026-097-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}