{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-126\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n71-2026-05-11-00005 - Agr\u00e9ment ESUS association REPAIR CAFE VAL DE\nSAONE (1 page) Page 3\n71-2026-05-05-00004 - Agr\u00e9ment ESUS Ecole de production industrie S&L\n(1 page) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation pendant les\ntravaux de renouvellement des chauss\u00e9es de l'A6 (6 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / DDT 71\nEnvironnement\n71-2026-05-12-00001 - Mise en demeure de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration de mettre en\nconformit\u00e9 les rejets de la station de Davay\u00e9 (3 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2026-05-11-00005\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2026-05-11-00005 - Agr\u00e9ment ESUS association REPAIR CAFE\nVAL DE SAONE 3\n \n \n  \n \n  \n  \n \n \n  \n \n \n- \n- \n \nn\u00b071-2026-05-11-00005\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2026-05-11-00005 - Agr\u00e9ment ESUS association REPAIR CAFE\nVAL DE SAONE 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2026-05-05-00004\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2026-05-05-00004 - Agr\u00e9ment ESUS Ecole de production\nindustrie S&L 5\n \n \n  \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n- \n- \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2026-05-05-00004 - Agr\u00e9ment ESUS Ecole de production\nindustrie S&L 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-05-12-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation pendant les\ntravaux de renouvellement des chauss\u00e9es de l'A6 7\nPREFETE PREFETDE LA DE SAONE ET LOIRECOTE-D'OR Libert\u00e9Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0r\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de renouvellementdes chauss\u00e9es de l'autoroute A6\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la C\u00f4te-d'Or Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne et LoireChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route,Vu le d\u00e9cret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif \u00e0 la police de la circulation sur les au-toroutes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1, 8\u00e8me partie, si-gnalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 etmodifi\u00e9 par les textes subs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9-centralisation charg\u00e9 des transports fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb pourl'ann\u00e9e 2026 et le mois de janvier 2027,Vu le guide technique \u00ab routes bidirectionnelles \u00bb, manuel du chef de chantier,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 71-2025-04-25-0001 du 25/04/2025 pour l'exploi-tation des chantiers courants et le dossier d'exploitation \u00e9tabli par APRR en applica-tion de la note technique du 14 avril 2016 du minist\u00e8re de l'Environnement, de l'Ener-gie et de la Mer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national,Vu la demande d'APRR du 14 avril 2026,Vu l'avis favorable du 20 avril 2026 du Groupement de Gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'avis favorable 04 mai 2026 du Groupement de Gendarmerie de C\u00f4te-d'Or,Vu l'information communiqu\u00e9e au Service D\u00e9partemental d'incendie et de secoursde Sa\u00f4ne-et-Loire le 14 avril 2026,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation pendant les\ntravaux de renouvellement des chauss\u00e9es de l'A6 8\nVu l'information communiqu\u00e9e au Service D\u00e9partemental d'incendie et de secoursde C\u00f4te-d'Or le 14 avril 2026,Vu l'avis favorable du 17 avril 2026 de la sous-direction de la gestion du r\u00e9seauautoroutier conc\u00e9d\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et dela mer,\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afin de pr\u00e9venir tout risqued'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulementsatisfaisant du trafic.\nARR\u00caTEArticle 1 :Pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection des Ouvrages d'Art (OA) de type PassageInf\u00e9rieur (Pl) situ\u00e9s aux PR 314+250 et 315+165 de l'autoroute A6, des restrictions decirculations sont programm\u00e9es du 26 mai au 19 juin 2026 (avec un report possible jusqu'au25/06/26) et sont d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous :\nPar convention :A6 sens 1 = Paris vers Lyon // A6 sens 2 = Lyon vers ParisVD = Voie de Droite // VM = Voie M\u00e9diane // VG = Voie de GaucheITPC = Interruption de Terre-Plein CentralDi Li 0 Balisage\u00c6 D\u00e9- mnE but Fin Mode d'exploitation s PR PR Reportperma- D\u00e9but RES Finnent (J+N)Basculement (2+2;0) sens 22 sur sens 1: .19- | - Neutralisation (VG+VM2) Jus-R Es jui | puis d\u00e9voiement des 2 voies | 1 an es i 30 qu'au2 n |circul\u00e9es sur BAU et VD, 25/06/218- | - Neutralisation VG puis bas- 6s 27- jui |culement sur VG et VM dela | 2 317+40 | 315+69 | 313+75 | 313+20mai | 0 0 0 0n |chauss\u00e9e sens 1' Les phases transitoires inh\u00e9rentes \u00e0 la pose et a la d\u00e9pose des balisages sont exclues du phasagepr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus.Pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de certains v\u00e9hicules de chantier et lors de la mise en place, de lamodification, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionscompl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent \u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re\u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.Les Points Rep\u00e8re (PR) mentionn\u00e9s sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la posesur le terrain (+ ou \u2014 1km).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation pendant les\ntravaux de renouvellement des chauss\u00e9es de l'A6 9\nArticle 2:ll rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de faireappliquer l'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les d\u00e9cisions prises (cf.article 11), en cas de report de dates par rapport \u00e0 des al\u00e9as techniques ou climatiques, admisjusqu'au 25juin 2026.Article 3 : Dispositions compi\u00e9mentaires\u2014___\u2014\u2014\u2014 __\u2014\n+ L'inter-distance entre 2 balisages cons\u00e9cutifs (sur l'autoroute A6) pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e8glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.- Le d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules/heure.\u00ab Dans les deux sens de circulation, la largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite (Voie de Droite \u00e03.20m mini / Voie de Gauche a 2.80m mini).\u00bb En cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les v\u00e9hicules de secours pourront emprunter la sectionferm\u00e9e (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel \u00e0 pieds), apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 lePC APRR de Saint-Apollinaire.* Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris s'ils sonttermin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\u00ab Les forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR, afinde faire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages etsignalisations temporaires (ralentissement de la circulation, ...).Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dansl'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'APRR sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations,selon les consignes propres \u00e0 chaque exploitant.\u00ab Pour minimiser l'impact du trafic sur les conditions de circulation, des mesures de gestion detrafic \u00abgrande maille\u00bb, issues des plans PALOMAR, pourront \u00eatre mise en place,\u00e9ventuellement de mani\u00e8re anticip\u00e9e.En cas de perturbations \u00e0 la circulation (accident, incidents, bouchon...), ces mesures pourront\u00eatre renforc\u00e9es par des mesures de d\u00e9lestage (itin\u00e9raire conseill\u00e9) ou de d\u00e9viation (itin\u00e9raireobligatoire) locales, via le r\u00e9seau parall\u00e8le.Ces mesures seront prises en accord avec les pr\u00e9fectures concern\u00e9es et en liaison avec les DIRde Zone et les gestionnaires impact\u00e9s.Article 4 :La signalisation temporaire r\u00e9glementaire doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle(Livre 1-8\u00b0\"\u00b0 partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuelsdu chef de chantier.La mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaireadapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nArticle 5 :Les forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin defaire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation pendant les\ntravaux de renouvellement des chauss\u00e9es de l'A6 10\nsignalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante oude bretelles) ainsi qu'a la r\u00e9alisation des travauxToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dansl'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls cesop\u00e9rations, selon les proc\u00e9dures internes.\nArticle 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces del'ordre.\nArticle7 :Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, lachauss\u00e9e doit \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle8 :Les informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :- panneaux \u00e0 message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.\nArticle9:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et C\u00f4te-d'Or et aux abords du chantier.\nArticle 10 :Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif de Dijondans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et/ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle11 :Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sa\u00f4ne-et-Loire,Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire,M. le commandant du groupement de la gendarmerie de la C\u00f4te-d'Or,M. le Directeur R\u00e9gional RHONE APRR,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estadress\u00e9e \u00e0 :M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire,M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or,M. le directeur de la sous-direction du r\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 Bron,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation pendant les\ntravaux de renouvellement des chauss\u00e9es de l'A6 11\nM. le g\u00e9n\u00e9ral de Corps d'Arm\u00e9e \u2014 gouverneur militaire de Metz \u2014 commandant la r\u00e9gionmilitaire de d\u00e9fense Nord-Est \u2014- Bureau mouvements transports,M. les maires des communes concern\u00e9es.{ 2 MAI 2026Dijon, le M\u00e2con, le | 2 MAI 2026La pr\u00e9f\u00e9te de la C\u00e9te-d'Or, Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, =La directrice d\u00e9partementale des territoires, Le directeur d\u00e9partemental des territoires\u00e6. Pour le directeur d\u00e9partemental des\" BeManyelle DUPUY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation pendant les\ntravaux de renouvellement des chauss\u00e9es de l'A6 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation pendant les\ntravaux de renouvellement des chauss\u00e9es de l'A6 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-05-12-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00001 - Mise en demeure de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration de mettre en conformit\u00e9 les rejets de la station de Davay\u00e9 14\nEiPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nObjet : Mise en demeure de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration de  \nmettre en conformit\u00e9 les rejets de la station de Davay\u00e9. \nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L171-6, L171-7, L171-8 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 et R.2224-\n6 \u00e0 R.2224-16 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment le livre III de la 1\u00e8re partie ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE  \nRM) approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et  aux  installations  \nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge  \nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 1999 autorisant une station d'\u00e9puration, un d\u00e9versoir d'orage et les rejets  \ncorrespondant (SITEAM) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de prescription sp\u00e9cifique du 22 d\u00e9cembre 2017 encadrant le r\u00e9seau de collecte et la station de  \ntraitement des eaux us\u00e9es du SIVOM des 2 Roches ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28/05/2018 concernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte des  \neaux us\u00e9es de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de M\u00e2con ; \nVU le rapport de manquement administratif du service police de l'eau r\u00e9alis\u00e9 pour les r\u00e9sultats de l'ann\u00e9e  \n2024 transmis au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement de M\u00e2con ;\nVU les r\u00e9ponses formul\u00e9es par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration M\u00e2con Beaujolais Agglom\u00e9ration en date  \ndu 01/04/2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement de M\u00e2con doit respecter les obligations de collecte et de  \ntraitement ou de surveillance la directive europ\u00e9enne du 21 mai 1991, et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet  \n2015 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le annuel de conformit\u00e9 sur les r\u00e9sultats d'autosurveillance de 2024, l'agent  \nen  charge  du  contr\u00f4le  a  constat\u00e9  que  la  station  de  Davay\u00e9  rejette  au  milieu  en  conditions  normales  de \nfonctionnement ; 17 d\u00e9versements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s alors que le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence n'est pas atteint ;\nCONSID\u00c9RANT que le point sus-cit\u00e9 constitue un manquement aux prescriptions des articles 4.4 premier alin\u00e9a  \net 10.1 deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques du 22 d\u00e9cembre 2017 encadrant le r\u00e9seau de  \ncollecte et la station de traitement des eaux us\u00e9es du SIVOM des 2 Roches ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00001 - Mise en demeure de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration de mettre en conformit\u00e9 les rejets de la station de Davay\u00e9 15\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le annuel de conformit\u00e9 sur les r\u00e9sultats d'autosurveillance de 2024, l'agent  \nen charge du contr\u00f4le a constat\u00e9 les faits suivants  : les performances de l'agglom\u00e9ration d'assainissement sont  \nd\u00e9clar\u00e9es non conformes aux prescriptions locales sur le syst\u00e8me de traitement de Davay\u00e9 en raison des  \nmauvaises  performances :  lors  des  rejets  intervenant  lorsque  le  d\u00e9bit  de  r\u00e9f\u00e9rence  n 'est  pas  atteint,  les \nconcentrations sont r\u00e9dhibitoires sur le param\u00e8tre MES et non conformes sur les param\u00e8tres Pt et en Azote  \nglobal ;\nCONSID\u00c9RANT que le point sus-cit\u00e9 constitue un manquement aux prescriptions des tableaux 6 et 7 de  \nl'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9quipement  de  la  station  de  Davay\u00e9  est  inadapt\u00e9  pour  atteindre  les  performances  \nr\u00e9glementaires lors des rejets en situation habituelle ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 222 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9 interdit les rejets de la Lagune de Davay\u00e9 dans le  \ncours d'eau \u00ab La Denante \u00bb  hors situation inhabituelle ;\nSur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration, ma\u00eetre d'ouvrage de l'agglom\u00e9ration  \nd'assainissement de M\u00e2con, est mise en demeure de cesser les rejets de la station de Davay\u00e9 lorsque le  \nvolume journalier entrant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et hors situation inhabituelle.\nPour ce faire, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration est mise en demeure de  \nfournir un plan d'action dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce plan d'action  \npropose un calendrier de travaux. \nARTICLE 2 : \nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce  \nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code  \nde  l'environnement  qui  pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il  peut  \u00eatre  pris  \u00e0  l'encontre  du  ma\u00eetre  d'ouvrage  de  \nl'agglom\u00e9ration d'assainissement, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du m\u00eame  \nCode.\nARTICLE 3: \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux communes de M\u00e2con, Saint-Laurent-sur-Sa\u00f4ne, Charnay-l\u00e8s-\nM\u00e2con, Davay\u00e9, Hurigny, Sanc\u00e9, Solutr\u00e9-Pouilly, Vergisson pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale de un  \nmois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire durant une p\u00e9riode  \nd'au moins six mois.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nARTICLE 4: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois  \nsuivant sa notification ou sa publication conform\u00e9ment aux conditions de l'article R.421-1 du Code de justice  \nadministrative.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de  \nrejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice administrative.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00001 - Mise en demeure de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration de mettre en conformit\u00e9 les rejets de la station de Davay\u00e9 16\nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site  \nwww.telerecours.fr\nARTICLE 5: \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 6: \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration, et dont copie sera adress\u00e9e :\n  \u2022  aux  maires  des  communes  vis\u00e9es  \u00e0  l'article  3  pour  accomplissement  des  mesures  de  publication  et  \nd'information des tiers, \n    \u2022 au directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, \n    \u2022 au directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse et \n    \u2022 au directeur de la d\u00e9l\u00e9gation de Sa\u00f4ne-et-Loire de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, pour information.\n Fait \u00e0 M\u00e2con, le 12 mai 2026\n                                                                       Le pr\u00e9fet,\n                                                                   (Sign\u00e9)\n                 Dominique DUFOUR\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00001 - Mise en demeure de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration de mettre en conformit\u00e9 les rejets de la station de Davay\u00e9 17","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T18:39:29+00:00","id":"cca2a473d588eee7d337a6d59c763f56a5b83376306bb76532280f90282da2b8","name":"recueil-71-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-05-12T15:14:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37250/311909/file/recueil-71-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}