{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 37.2025 - \u00e9dition du 07/02/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n+ Praternit\u00e9PRANCAISE| =Libert\u00e9 +R\u00c9PUBLIQUE\nPREFET DES ALPES-MARITIMESARRET\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-J1#4donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yann BUBIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurLE PREFET DES ALPES-MARITIMESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\" de son livre V ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa premi\u00e8repartie ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V et son articleR. 556-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre ler du titre Ier deson livre IV ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, et notamment l'article 34 ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires et l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination pour la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pourl'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et aurenouvellement urbains, notamment son article 5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'Etat dans led\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives et notamment son article 7 ;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 publi\u00e9 au journal officiel du 14 septembre 2023 nommantM. Hugues MOUTOUH en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu linstruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales et du ministre de la Sant\u00e9 et des sports sur les relations entre les pr\u00e9fets et lesAgences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;Vu le protocole d\u00e9partemental organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, en date du 6 mars 2018 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 18juillet 2024 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nARTICLE 1 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-1056 du 9 octobre 2024 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yann BUBIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset comp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions relevant des domaines d'activit\u00e9 suivants :TITRE I \u2014 Soins sans consentementTransmission \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux le (la) concernant en cas d'admission en soinssur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat, de maintien, de r\u00e9-hospitalisation \u00e0 temps complet, de transfertou de lev\u00e9e (article L. 3211-3 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n\n>\nSKYNNN\nCourriers adress\u00e9s :- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9l'\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour,- au maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement et au maire de la commune o\u00f9 la personnemalade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour,- \u00e0 la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 3222-5 du CSP,- \u00e0 la famille de la personne qui fait l'objet de soins,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne charg\u00e9e de la protection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9.(article L. 3213-9 du code de la sant\u00e9 publique).\nTITRE II - La sant\u00e9 environnementaleProtection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne :\nContr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2du code de la sant\u00e9 publique, en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9 de l'homme notamment en mati\u00e8re :de pr\u00e9vention des maladies transmissibles ;de salubrit\u00e9 des habitations, des agglom\u00e9rations et de tous les milieux de vie de l'homme ;d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine :d'exercice d'activit\u00e9s non soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;d'\u00e9vacuation, de traitement, d'\u00e9limination et d'utilisation des eaux us\u00e9es et des d\u00e9chets ;de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosph\u00e9rique ;de lutte contre les bruits des lieux diffusant \u00e0 titre habituel de la musique amplifi\u00e9e ;Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasant\u00e9 publique (article L. 1311-4) ;\nEaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et protection de la ressource en eau :\nInjonction au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constat\u00e9du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne (article L. 1321-4 IT) ;R\u00e9alisation d'analyses dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;D\u00e9signation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5\u00b0) ;Communication r\u00e9guli\u00e8re aux maires des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e (article L.1321-9) ;D\u00e9termination des points de pr\u00e9l\u00e9vements (article R. 1321-15);Modification du programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire (article R. 1321-16) ;Demande d' analyses compl\u00e9mentaires en cas de non-conformit\u00e9s des eaux (article R. 1321-18) ;Mise a disposition des maires, des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4lesanitaire effectu\u00e9 par l'ARS (article R. 1321-22) ;D\u00e9finition, apr\u00e8s avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assur\u00e9e parla personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R. 1321-24) ;Demande \u00e0 la personne responsable de prendre les mesures correctives n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir laqualit\u00e9 de l'eau lorsque la distribution de l'eau pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes (articleR. 1321-28) ;Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformit\u00e9 des eaux (article R. 1321-47) ;Lutte contre la l\u00e9gionellose, notamment dans les r\u00e9seaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.1321-46) et contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des a\u00e9rosols (nonICPE) ;\n\nEaux conditionn\u00e9es :\nContr\u00f4le sanitaire des eaux conditionn\u00e9es (article R.1321-69 a 93) ;Autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (article R. 1321-96) ;Eaux min\u00e9rales naturelles :\nAutorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une sourced'eau min\u00e9rale naturelle (article L. 1322-4) ;Interdiction de travaux si le r\u00e9sultat est d'alt\u00e9rer ou de diminuer une source d'eau min\u00e9rale naturelle(article L. 1322-5) ;Suspension provisoire de travaux ou d'activit\u00e9s de nature a alt\u00e9rer une source d'eau min\u00e9ralenaturelle (article L. 1322-6) ;Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour l'ex\u00e9cution detravaux (article L. 1322-10) ;Modification ou r\u00e9vision d'une autorisation suite \u00e0 la d\u00e9claration d'un projet de modification ou \u00e0 lademande du pr\u00e9fet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;Autorisation d'importation d'eaux min\u00e9rales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;Piscines et baignades :\nNotification des r\u00e9sultats du classement \u00e0 la personne responsable de l'eau et au maire (article L.1332-5) ;Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du r\u00e9seau de distribution publique(article D. 1332-4) ;D\u00e9finition de la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;Diffusion des r\u00e9sultats sur la qualit\u00e9 des eaux ;Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison pr\u00e9c\u00e9dente en l'absence de transmissionactualis\u00e9e par la commune (article D. 1332-18) ;Demande de communication de toutes informations n\u00e9cessaires aux profils en cas de risque depollution (article D. 1332-21) ;Diffusion des informations sur la qualit\u00e9 des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;Salubrit\u00e9 des zones de p\u00e9che de loisirs et de p\u00e9che a pied :Arr\u00e9t\u00e9 d'interdiction de consommation et de commercialisation de la p\u00e9che de loisirs et de la p\u00e9chede coquillages issus des zones non class\u00e9es par application des articles L. 1311-1 et suivants du codede la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police sp\u00e9ciale d\u00e9volus aux maires.\nHabitat insalubre :\nV\u00e9rification de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations ;Mise en demeure en cas de danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, desimmeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 etsuivants, R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation) ;D\u00e9cision de traitement de l'insalubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 \u00e0 L.511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation).\nSaturnisme :\nLutte contre la pr\u00e9sence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;\n\nR\u00e9alisation d'une enqu\u00e9te environnementale et gestion des constats des risques d'exposition auplomb ;D\u00e9cision relative au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernantla pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L.511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et dePhabitation \u2014 L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la sant\u00e9 publique) ;\nAmiante :Contr\u00f4le de l'application de la gestion du risque amiante dans les \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux (articles L. 1334-12-1 \u00e0 L. 1334-17 et R. 1334-14 aR. 1334-29) ;Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).\nPollution atmosph\u00e9rique :\nContr\u00f4le des pollutions atmosph\u00e9riques, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'habitat, (notamment luttecontre l'ambroisie) (Titre If du Livre IT du code de l'environnement) ;\nRayonnements ionisants :\nPrescription de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21) ;Lutte contre le radon \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;\nContr\u00f4le des d\u00e9chets :\nContr\u00f4le des d\u00e9chets dont les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s, (articlesR. 1335-1 \u00e0 R. 1335-8);\nLutte contre les moustiques :\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alin\u00e9a 2\u00b0 del'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e.\nTITRE II - La Veille. la s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des crises sanitairesVaccinations :\nObligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique, d'\u00e9pid\u00e9mie ou demenace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L. 3111-8);Ajournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R. 3111-11) ;Mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9 (article D. 3111-20).\nAutres mesures de lutte :\nLutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux etcontr\u00f4les (article R. 3114-9) ;D\u00e9ratisation et d\u00e9sinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contr\u00f4le dans lecadre du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res (articles R. 3114-15 \u00e0 27).\n\nLutte contre la propagation internationale des maladies :Habilitation de diff\u00e9rents agents du minist\u00e8re si n\u00e9cessaire pour effectuer le contr\u00f4le sanitaire auxfronti\u00e8res, possibilit\u00e9 de confier le contr\u00f4le technique et la d\u00e9livrance des certificats \u00e0 des personnesou des organismes agr\u00e9\u00e9s (article L. 3115-1) ;En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la sant\u00e9 publiqueconstat\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux r\u00e9servistes sanitaires :\ne\u2014Information du SAMU du d\u00e9partement et des collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9clenchement d'un ouplusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;e\u2014Possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires (article L. 3131-8).\nR\u00e8gles d'emploi de la r\u00e9serve :\nAffectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).S'agissant du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces missions, r\u00e9alis\u00e9es sousl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, sont coordonn\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui met en \u0153uvre les activit\u00e9s deveille, de r\u00e9ponse aux urgences, d'inspection et de contr\u00f4le, dans le cadre du R\u00e8glement SanitaireInternational.\nTITRE IV - Plaintes. inspections et contr\u00f4les\nSignature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contr\u00f4les au titre des articles L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et sui-vants du m\u00eame code ;Services de l'ARS charg\u00e9s des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la sant\u00e9 publique).\nTITRE V - Professionnels de sant\u00e9\nComit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental d\u00e9fini par l'article R.6152-36 ;Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universi-taires d\u00e9finies au terme de l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 84-135 du 24 f\u00e9vrier 1984 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral de |' AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraexerc\u00e9e par :Dans l'ensemble des domaines mentionn\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Romain ALEXANDRE, directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;M. J\u00e9r\u00f4me RAIBAUT, adjoint au directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes .Dans la limite de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives\nMme Marion MENARDO, responsable du service personnes handicap\u00e9es - ARS PACA DD06 ;\n\nMme Alexandra LIVERT, responsable du service personnes \u00e2g\u00e9es - ARS PACA DD06 ;Mme C\u00e9cile JOST, responsable du service offre de soins \u2014- ARS PACA DD06Mme Sabrina DEGOUET, responsable du service soins de proximit\u00e9 \u2014 ARS PACA DD06 ;Mme Isabelle VIREM, responsable du service pr\u00e9vention, promotion de la sant\u00e9, politique de la villeet personnes en difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques - ARS PACA DD06 ;M. Fabrice DASSONVILLE, responsable du d\u00e9partement de la pr\u00e9vention et de gestion desrisques et des alertes sanitaires et du service sant\u00e9-environnement- ARS PACA DD06.Dans le domaine de la sant\u00e9 environnementaleMonsieur Olivier Reilhes, directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale - ARS PACA.Dans le domaine des soins sans consentementMonsieur Martin Chaslus, chef du service des \u00ab soins psychiatriques sans consentement \u00bb \u2014 ARSPACA ;Madame Laurence Cl\u00e9ment, adjointe au chef du service des \u00ab soins psychiatriques sans consente-ment \u00bb - ARS PACA ;Monsieur Younes Djema\u00ef, cadre-expert au sein du service des \u00ab soins psychiatriques sans consente-ment \u00bb \u2014- ARS PACA ;Monsieur Alexandre Raimond, cadre-expert au sein du service des \u00absoins psychiatriques sansconsentement \u00bb \u2014- ARS PACA.Dans le domaine des professionnels de sant\u00e9Madame G\u00e9raldine Tonnaire, directrice des politiques r\u00e9gionales de sant\u00e9 - ARS PACA.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, delex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.Il peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le +t LEscies odo 25Le pr\u00e9fet de Alpes-Maritimes|\nHugues MOUTOUHes\n\nDirecon d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, agriculture,\n for\u00eat, espaces naturels\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-074 Nice, le 06/02/2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9signaon d'un expert ind\u00e9pendant pour parciper \u00e0 la mission d 'experse diligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposion de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au tre de l indemnisaon\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 naonale\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Mari&mes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code rural et de la p\u00eache mari&mes, et notamment ses ar&cles D.361-44-5 et suivant ;\nVu l'instruc&on technique rela&ve \u00e0 la ges&on de l' indemnisa&on fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 na&onale\npour  les  cultures  non  assur\u00e9es  hors  prairies  par  les  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat  en  date  du\n01/01/2024.\nVu l'a9esta&on sur l'honneur d'absence de conflit d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 04/02/2025\nVu la proposi&on du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes Mari&mes ;\nArcle 1  \n   :   \nMonsieur Hofmann Marc de la chambre d'agriculture d u Var, est nomm\u00e9 pour par&ciper en qualit\u00e9\nd'expert  ind\u00e9pendant  \u00e0  la  mission  d'exper&se  diligent\u00e9e  dans  le  cadre  de  la  proc\u00e9dure  de\nreconnaissance  de  l  'al\u00e9a  clima&que  d\u00e9favorable  suscep&ble  d  'avoir  occasionn\u00e9e  des  pertes  de\nr\u00e9coltes ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de l 'indemnisa&on fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 na&onale\nsuivant : fortes p\u00e9riodes de pluviom\u00e9trie\nArcle 2  \n   :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administra&fs du d\u00e9partement des Alpes Mari&mes.\n\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageLibert\u00e9 P\u00f4le Am\u00e9nagement et PlanificationFraterit\nR\u00e9f. : 2025 - 79 Nice, le 07 FEV, 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025.147.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020.05 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation \u00e0 la (SARL)URBANISTICA \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code decommerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour une dur\u00e9e de 5 ans sans tacitereconduction ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2025, par Monsieur Fran\u00e7ois-XavierFRAPPIER, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) URBANISTICA ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande en date du 14 janvier 2025;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e URBANISTICA remplit les conditions 1 \u00e0 3de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n\nARRETE:\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 a responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Urbanistica, repr\u00e9sent\u00e9e par Fran\u00e7ois-XavierFRAPPIER, g\u00e9rant, sise a Arras (62 000) - 16 Avenue des Atr\u00e9bates, dont la demande estenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 79, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III del'article L.752-6 du Code de commerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'obiet de la demande d'habilitation :+ Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER\nArticle 2 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\n\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageLibert\u00e9 P\u00f4le Am\u00e9nagement et Planificationralit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025 - 80 Nice, le 0 7 FEV, 2025\nARRETE n\u00b02025.148.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019.853 du 21 octobre 2019 portant habilitation \u00e0 la (SARL)VIALLON CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du codede commerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour une dur\u00e9e de 5 ans sans tacitereconduction ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 9 janvier 2025, par Monsieur Olivier VIALLON, g\u00e9rantde la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) VIALLON CONSEIL ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande en date du 13 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VIALLON CONSEIL remplit les conditions 1\u00e0 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n\nARRETE:\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 a responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VIALLON CONSEIL, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurOlivier VIALLON, g\u00e9rant, sise a Levens (06 670) - 3 200 Route de Saint-Blaise, dont la demandeest enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 80, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill del'article L.752-6 du Code de commerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l''obiet de la demande d'habilitation :* Olivier VIALLON\nArticle 2: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 a l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\ngcaremental moint\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageLien P\u00f4le Am\u00e9nagement et PlanificationRatoait\u00e9\nR\u00e9f. : 2025 - 81 _ Nice, le 0 7 FEV. 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025.149.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020.09 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation \u00e0 la (SARL)Nouveau territoire \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du codede commerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour une dur\u00e9e de 5 ans sans tacitereconduction ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 20 janvier 2025, par Monsieur S\u00e9bastien DELATTRE,g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) Nouveau territoire ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande en date du 22 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 4 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Nouveau territoire remplit les conditions 1a 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n\nARRETE:\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Nouveau territoire, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurS\u00e9bastien DELATTRE, g\u00e9rant, sise \u00e0 Arras (62 000) - 9 place de la Pr\u00e9fecture, dont la demandeest enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 81, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III del'article L.752-6 du Code de commerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation :+ S\u00e9bastien DELATTRE .+ Laure LEBLOND\nArticle 2: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\n\nPREFET de , eeDES ALPES- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- AS Umodifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatdu d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-2 et R224-2 \u00e0 R224-6 ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 96-422 du 21 f\u00e9vrier 1996 ;\nVU la loi n\u00b0 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les servicescharg\u00e9s de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 96-604 du 5 juillet 1996 relative \u00e0 l'adoption ;\nVU la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;\nVU l'article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022-219 du 21f\u00e9vrier 2022 - art. 21;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 3121-23 ;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 85-937 du 23 ao\u00fbt 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat modifi\u00e9 parle d\u00e9cret n\u00b0 98-818 du 11 septembre 1998 notamment l'article 3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1387 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des membres duconseil de famille du d\u00e9partement des Alpes Maritimes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b04 du 17 janvier 2025 de la commission permanente du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes portant d\u00e9signation des conseillers d\u00e9partementaux pour si\u00e9ger au conseil de famille ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nEn application de l'article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022-219du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 21, outre le tuteur, le conseil de famille comprend {modifications en gras) :\n1\u00b0 Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou depersonnes admises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance dans le d\u00e9partementASSOCIATION D\u00c9PARTEMENTALE D'ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES \u00c0 LA PROTECTION DEL'ENFANCE (ADEPAPE 06)\nTITULAIRE Madame St\u00e9phanie FINESTRE pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Estelle LAJILI pour un mandat de 6 ans renouvelable\n2\u00b0 Deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants d'associations familiales concourant \u00e0 larepr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 des familles, dont un membre titulaire et un membre suppl\u00e9antd'associations de familles adoptivesUNION D\u00c9PARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES (UDAF 06)TITULAIRE Madame Genevi\u00e8ve MARTINEZ pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Colombe VERGEAU pour un mandat de 6 ans renouvelable\n\nASSOCIATION ENFANCE & FAMILLES D'ADOPTION ALPES-MARITIMES (EFA 06)TITULAIRE Monsieur Laurent SCHIATTI De MONZA pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANT Monsieur Philippe MARTINI pour un mandat de 6 ans renouvelable\n3\u00b0 Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations d'assistants familiauxASSOCIATION DES FAMILLES D'ACCUEIL DU 06 (A.F.A. 06)TITULAIRE Madame Katia GABISON pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Erika GRILLI pour un mandat de 6 ans renouvelable\n4\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental et deux suppl\u00e9antsTITULAIRE Monsieur Auguste VEROLA pour un mandat de 6 ans renouvelableTITULAIRE Madame Vanessa LELLOUCHE pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPL\u00c9ANT Madame Mich\u00e8le OLIVIER pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Val\u00e9rie SERGI pour un mandat de 6 ans renouvelable\n5\u00b0 Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e titulaire et un suppl\u00e9ant que leur comp\u00e9tence et leur exp\u00e9rienceprofessionnelles en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations qualifient particuli\u00e8rementpour l'exercice de fonctions en son seinTITULAIRE Madame Carine TADDIA pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPL\u00c9ANT Monsieur Jean-Michel BEC pour un mandat de 6 ans renouvelable\n6\u00b0 Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e titulaire et un suppl\u00e9ant que leur exp\u00e9rience et leur comp\u00e9tenceprofessionnelles en mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale qualifient particuli\u00e8rement pourl'exercice de fonctions en son sein.\nCO-TITULAIRE Madame Marianne BERGERON pour un mandat de 6 ans renouvelableCO-TITULAIRE Madame Annick PRORIOL pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPL\u00c9ANT non attribu\u00e9 pour un mandat de 6 ans renouvelable\nLe mandat de ses membres est de six ans \u00e0 compter du 7 f\u00e9vrier 2023, date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-113fixant la premi\u00e8re composition du conseil de famille. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plusde deux en tant que titulaire.Dans l'int\u00e9r\u00eat des pupilles de l'\u00c9tat, les membres titulaires veillent \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 chaque r\u00e9union duconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 se faire remplacer par leur suppl\u00e9ant.Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles 226-13 et 226-14 du Code p\u00e9nal et dans le respect de la charte de d\u00e9ontologie des membres duconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat du 19 juillet 2019 mise \u00e0 leur signature.\n\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Famillesdans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,avenue des fleurs \u2014 CS 61039 \u2014 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site http://www.telerecours.fr), \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou de la publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nNice, le OF /o2/ 2027S\"\n\nEn |PR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025 \u2014|\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 janvier 2025, form\u00e9e par le service d\u00e9partemental dela police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance desfronti\u00e8res du 09 f\u00e9vrier 2025 au 08 mai 2025 ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der a la captation, al'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contreleur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres contournant les zones habit\u00e9es, les voies de circulation et lestunnels ferroviaires situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Menton; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible, et un nombre important desentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e surle territoire national contournant les zones habit\u00e9es ; que la proximit\u00e9 del'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent un danger pour les \u00e9trangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins.Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s ausecteur de la commune de Menton comprenant la zone frontali\u00e8re avec l'Italie \u00e0l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF quiparcourent le territoire de la commune susnomm\u00e9e o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviced\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s autitre de la surveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s a l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une : MJI MAVIC M3T.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint enannexe, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voiesferr\u00e9es SNCF inscrites sur le territoire de la commune concern\u00e9e.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois,du 09 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure au 08 mai 2025 minuit.Article 5: L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.Fait \u00e0 Nice, le 0 6 FEV, 2025Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fete, directrice dec abinet)S 492\nae fu EOIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, enapplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\n[e)\n\nE = Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025- AU G Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 janvier 2025, form\u00e9e par le service d\u00e9partemental dela police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance desfronti\u00e8res du 09 f\u00e9vrier 2025 au 08 mai 2025 ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contreleur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres situ\u00e9s en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situ\u00e9s surle territoire des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible, et un nombre important desentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e surle territoire national contournant les zones habit\u00e9es ; que la proximit\u00e9 del'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent un danger pour les \u00e9trangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins.Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9saux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar, \u00e0l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF quiparcourent le territoire des communes susnomm\u00e9es o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviced\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s autitre de la surveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s a l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une : DJI MAVIC M3T.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et deCastellar figurant sur le plan joint en annexe \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation,avec Une prise en compte des voies ferr\u00e9es SNCF inscrites sur le territoire des troiscommunes concern\u00e9es.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois,du 09 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure au 08 mai 2025 minuit.Article 5: L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.Fait \u00e0 Nice, le 0 6 FEV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet_Pr\u00e9f\u00e8te, directriceLa Sous-Pr re\npathic LEBOURGEOIS\nde cabinet\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant int\u00e9r\u00e9t a agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, enapplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Alpes-MaritimesService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re ANTIBES40 chemin de la Colle - CS 20129-06605 Antibes cedexspf.antibes1@dafip finances gouv.frDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF D'ANTIBESLe comptable par int\u00e9rim, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re d'Antibes |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00e9te :\nArticle 1\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : |- Mme PEYRE Aur\u00e9lie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicit\u00e9fonci\u00e8re d'Antibes;\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 15000\u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion duservice.\nArticle 2\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9grevement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac, auxagents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :\nMme DELLAVALLE IsabelleM. BOISSON Xavier\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nA Antibes, le 03/02/2025.Le comptable par interim, responsable du service dela publicit\u00e9 fonci\u00e8re dASTIBES,\na\n'd\u2014Beminique PISAN_\u2014\n\n                       Recueil special 37.2025 07/02/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............2\n               AP 2025.151 Deleg signat.Yann Bubien ARS.........................2\nD.D.I...........................................................................9\n     D.D.T.M....................................................................9\n          Agriculture et Forets.................................................9\n               AP 2025.074 Designation expert ISN mimosas.odt...................9\n          Amenagement urbanisme paysage.........................................10\n               AP 2025.147 habilit.anlyses impact Urbanistica...................10\n               AP 2025.148 habilit.analyses impat Viallon.......................12\n               AP 2025.149 habilit.analyses impact Cab.nouveau territoire.......14\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................16\n          Acc\u00e8s Droits Autonomie Int\u00e9gration....................................16\n               AP 2025.150 compo.conseil famille pupilles AM....................16\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................20\n     Direction des Securites....................................................20\n          ordre public..........................................................20\n               AP 2025.145 autorisation drone Menton............................20\n               AP 2025.146 autorisation drone Breil sur Roya....................23\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................26\n     DDFiP......................................................................26\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............26\n               Delegation signature SPF Antibes.................................26\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.074 Designation expert ISN mimosas.odt...................9\n               AP 2025.145 autorisation drone Menton............................20\n               AP 2025.146 autorisation drone Breil sur Roya....................23\n               AP 2025.147 habilit.anlyses impact Urbanistica...................10\n               AP 2025.148 habilit.analyses impat Viallon.......................12\n               AP 2025.149 habilit.analyses impact Cab.nouveau territoire.......14\n               AP 2025.150 compo.conseil famille pupilles AM....................16\n               AP 2025.151 Deleg signat.Yann Bubien ARS.........................2\n               Delegation signature SPF Antibes.................................26\n     D.D.T.M....................................................................9\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................16\n     DDFiP......................................................................26\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................20\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................9\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................20\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................26","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T17:07:58+00:00","id":"ccaa44a5ae2dfbddc2170a211f9af4771482a556ad502438b78bcf141cc386ba","name":"Recueil sp\u00e9cial 37.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53714/415068/file/Recueil%20special%2037.2025.pdf"}