{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-236\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-07-01-00009 - AP 2026-935 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs DDPN_F\u00eates Madeleine 2026 (5 pages) Page 3\n40-2026-07-16-00008 - AP 2026-935 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs SENTINELLE_F\u00eates Madeleine 2026 (4\npages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-07-01-00009\nAP 2026-935 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nDDPN_F\u00eates Madeleine 2026\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-01-00009 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs DDPN_F\u00eates Madeleine 2026 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2026-3235autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet des Landes,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Landes ;Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et desa\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services des douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publiqueet de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage a bord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la demande en date du 29juin 2025, formul\u00e9e par Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la police nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsainsi que de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; quenotamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-01-00009 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs DDPN_F\u00eates Madeleine 2026 4\nConsid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale du 29 juin 2026, qui seront r\u00e9alis\u00e9es par les servicesde la police nationale aux moyens des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, consisteront en descaptations et transmissions d'images en direct aux t\u00e9l\u00e9pilotes destin\u00e9s \u00e0 une utilisationimm\u00e9diate par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant lepr\u00e9sent \u00e9v\u00e8nement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, du nombre important defestivaliers (plusieurs centaines de milliers sur la p\u00e9riode des f\u00eates), de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic de jour et de nuit tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la posture Vigipirate urgence attentat, le dispositifconcourt \u00e0 la s\u00e9curisation globale de cet \u00e9v\u00e8nement rassemblant plusieurs centaines demilliers de personnes, \u00e0 la pr\u00e9vention de tout trouble \u00e0 l'ordre public, au renseignement del'autorit\u00e9 administrative et du directeur d\u00e9partemental de la police nationale dans sa zonede comp\u00e9tence, ainsi qu'au succ\u00e8s des missions confi\u00e9es \u00e0 la police nationale dans sa zonede comp\u00e9tence ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de la manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zoned\u00e9finie pour recevoir cet \u00e9v\u00e8nement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale de lapolice nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que de la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme dans le cadre des f\u00eates de la Madeleine \u00e0 Mont-de-Marsan, dumercredi 22 juillet 2026, 08h00, au lundi 27 juillet 2026, 05h00, afin d'appuyer lespersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est limit\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique deslieux d\u00e9sign\u00e9s par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de comp\u00e9tence dela police nationale.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seratransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement,conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, hors le casov ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 du chef de service ayant mis en \u0153uvre le dispositif a\u00e9roport\u00e9, pendant une\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-01-00009 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs DDPN_F\u00eates Madeleine 2026 5\ndur\u00e9e maximale de sept jours a compter de la fin du d\u00e9ploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir acc\u00e8s, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce d\u00e9lai \u00e0 |'autorit\u00e9judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 6 \u2014 L'information du public sera assur\u00e9e par :- un affichage sur chacun des points d'entr\u00e9e de la manifestation ;- une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Landes ;- une publication sur le site de la police nationale.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. |\nMont-de-Marsan, le {j { jy 2026\nLe sous\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP543 - 64010 Pau Cedex).\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-01-00009 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs DDPN_F\u00eates Madeleine 2026 6\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE\nZONE D'\u00c9VOLUTION DRONE POLICE NATIONALEF\u00caTES DE LA MADELEINE 2026\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-01-00009 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs DDPN_F\u00eates Madeleine 2026 7\n_.\"OSHSITT\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-01-00009 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs DDPN_F\u00eates Madeleine 2026 8\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-07-16-00008\nAP 2026-935 Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nSENTINELLE_F\u00eates Madeleine 2026\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-16-00008 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs SENTINELLE_F\u00eates Madeleine 2026 9\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 PR/CAB/BSI n\u00b0 2026 - 1001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le code de la d\u00e9fense et notamment son article L. 1321-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet des Landes ;VU le d\u00e9cret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet desLandes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefs appartenant \u00e0l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services des douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage \u00e0bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;Vu la r\u00e9quisition du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest en date du 29 mai 2026;Vu la demande en date du 15 juillet 2026, formul\u00e9e par Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental des Landes,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'1 cam\u00e9ra install\u00e9esur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la protection des f\u00eates de la Madeleine, du mercredi 22juillet 2026, 17h00, au dimanche 26juillet 2026, 02h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire nationaldans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leurs missionsde pr\u00e9vention des actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant qu'en application de la r\u00e9quisition susvis\u00e9e, les forces arm\u00e9es participent \u00e0 la lutte anti-terroriste dansle cadre du plan Vigipirate ; que les arm\u00e9es sont plus particuli\u00e8rement charg\u00e9es d'intervenir dans les lieux publicset aux abords des b\u00e2timents et installations d\u00e9sign\u00e9s et notamment dans les p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques pouvant\u00eatre d\u00e9clin\u00e9s par annexe ; que dans le cadre de ces missions et afin de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, les forcesarm\u00e9es mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui n\u00e9cessitent de proc\u00e9der temporairement \u00e0\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-16-00008 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs SENTINELLE_F\u00eates Madeleine 2026 10\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage a bord ;Consid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental des Landesdu 15 juillet 2026, qui seront r\u00e9alis\u00e9es par les forces militaires engag\u00e9es dans le cadre de l'op\u00e9ration SENTINELLE(FRAGO engagement de la RZ12 du 2e r\u00e9giment de hussards), consisteront en des captations et transmissionsd'images en direct aux t\u00e9l\u00e9pilotes destin\u00e9es \u00e0 une utilisation imm\u00e9diate par les forces militaires;Consid\u00e9rant l'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de l'\u00e9v\u00e8nement et la n\u00e9cessit\u00e9 dedisposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestres pour permettre lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et delimiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e allant du mercredi 22 juillet 2026, 17h00, audimanche 26juillet 2026, 02h00, et ne concerne qu'un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique restreint (cf. annexe) ; qu'au regarddes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,ARR\u00caTEArticle 1er - La captation et la transmission d'images par les forces de l'op\u00e9ration SENTINELLE est autoris\u00e9e autitre de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme dans le cadre des f\u00eates de la Madeleine \u00e0 Mont-de-Marsan, dumercredi 22 juillet 2026, 17h00, au dimanche 26 juillet 2026, 02h00, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est limit\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des lieux d\u00e9sign\u00e9s par lacarte figurant en annexe, comprenant les abords de la gare, le boulevard Br\u00e9montier, l'avenue J.F. Kennedy et lecarrefour avenue du Houga / boulevard d'Alingsas, \u00e0 Mont-de-Marsan.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement, conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article L. 242-5du CSI via l'adresse courriel suivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans lecadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel seront conserv\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du chef de service ayant mis en \u0153uvre le dispositif a\u00e9roport\u00e9,pendant une dur\u00e9e maximale de sept jours \u00e0 compter de la fin du d\u00e9ploiement du dispositif, sans que nul nepuisse y avoir acc\u00e8s, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, sur le fondementde l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 6 - L'information du public sera assur\u00e9e par :- un affichage sur chacun des 27 points d'entr\u00e9e de la manifestation ;- une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Landes ;- une publication sur le site \u00ab masecurite.interieur.gouv.fr \u00bb (onglet informations locales puis \u00ab Mont-de-Marsan \u00bb).Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n16 JUIL. 2026Mont-de-Marsan, le\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-16-00008 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs SENTINELLE_F\u00eates Madeleine 2026 11\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-16-00008 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs SENTINELLE_F\u00eates Madeleine 2026 12\nANNEXE |PLAN AVEC ZONES D'EVOLUTION\\ | NONERES , 4i' Fr |~~ ES d\" \"1: ' FN\nAy Crangeadt\n\"e \"hore\nLE\nnu omaw 60\"\nAie Ulysse Pally\nat\n4wt\u00a2'e ma | ver4 in [ \u00ab\n4 des Fyr\u00eanee, \u00a9On,he #7\neA isi t le] Oo pue co* =\"\n4 at casut \"6f\n3/4\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-16-00008 - AP 2026-935 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs SENTINELLE_F\u00eates Madeleine 2026 13","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T08:17:11+00:00","id":"ccbdf0f6853332104c33ccca3ddf98fe3920c00a14800e147d689df6e13246a8","name":"recueil-40-2026-236-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-20T06:56:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/41259/334548/file/recueil-40-2026-236-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}