{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-027\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse / Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de\nCorse\n2A-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant fin de mise \u00e0\ndisposition aux fins d'habitation d'un local impropre \u00e0 cet usage par\nnature sis au rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de la r\u00e9sidence Monte\nCristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois Casta \u00e0 Ajaccio, Corse-du-Sud (4 pages) Page 3\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD /\n2A-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd'expulsion de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 8\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la r\u00e9glementation et des\nLibert\u00e9s Publiques\n2A-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de la SARL Pompes Fun\u00e8bres CASANOVA\nAgence Fun\u00e9raire du Sud (2 pages) Page 11\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2026-02-12-00001\n12/02/2026  \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant fin de mise \u00e0\ndisposition aux fins d'habitation d'un local\nimpropre \u00e0 cet usage par nature sis au\nrez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de la r\u00e9sidence\nMonte Cristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois Casta \u00e0\nAjaccio, Corse-du-Sud\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant fin de mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation\nd'un local impropre \u00e0 cet usage par nature sis au rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de la r\u00e9sidence Monte Cristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois\nCasta \u00e0 Ajaccio, Corse-du-Sud\n3\nSERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE\n| =PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 duPortant fin de mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation d'un local impropre \u00e0 cet usage par nature sisau rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de la r\u00e9sidence Monte Cristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois Casta \u00e0Ajaccio, Corse-du-Sud.Parcelle cadastr\u00e9e CL 450Le Pr\u00e9fet de Corse, Pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L.1331-22 et L.1331-23 et L.1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.521-1 \u00e0L.521-4, L541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;VU les articles 2402, 2404, 2404 alin\u00e9a 4, 2405 et 2407 du code civil ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. \u00c9ric JALON, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;VU Je d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Ajaccio (groupe III) - Mme Agn\u00e8sCHAVANON ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b083-396 du 23 septembre 1983 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de laCorse-du-Sud ;VU le proc\u00e8s-verbal du 25 ao\u00fbt 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;VU le rapport du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 d'Ajaccio \u00e9tabli le 2 Octobre 2025,constatant le local impropre \u00e0 l'habitation sis au rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de la r\u00e9sidenceMonte Cristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois Casta \u00e0 Ajaccio, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur Faouzi ELAIDAOUI et occup\u00e9 par Moustapha GUIRASSY,VU le courrier en date du 2 octobre 2025 \u00e0 Monsieur Faouzi EL AIDAOUI lan\u00e7ant la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local impropre \u00e0habitation par nature sis au rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de la r\u00e9sidence Monte Cristo, 116 RueAbb\u00e9 Fran\u00e7ois Casta \u00e0 Ajaccio ;CONSIDERANT l'article L.1331-22 alin\u00e9a 1 du code de la sant\u00e9 publique qui d\u00e9finit les locaux insalubres ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 1 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.11.10.28 \u2014 Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant fin de mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation\nd'un local impropre \u00e0 cet usage par nature sis au rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de la r\u00e9sidence Monte Cristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois\nCasta \u00e0 Ajaccio, Corse-du-Sud\n4\nCONSIDERANT l'article L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique qui dispose que les locaux par natureimpropres a l'habitation ne peuvent \u00eatre mis a disposition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le local sis au rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de lar\u00e9sidence Monte Cristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois Casta \u00e0 Ajaccio et occup\u00e9 actuellement par MonsieurGUIRASSY Moustapha pr\u00e9sente un caract\u00e8re par nature impropre \u00e0 l'habitation pour les motifs suivants :e L'unique pi\u00e8ce de vie du logement a une superficie de 6m? au lieu du minimum de 9 m7,e L'unique ouvrant sur l'ext\u00e9rieur est orient\u00e9 Nord sur un mur de sout\u00e8nement, conf\u00e9rant un \u00e9clairagenaturel insuffisant,e Le tableau de protection \u00e9lectrique pr\u00e9sente une non-conformit\u00e9 en son disjoncteur principal en650mA au lieu de 500mA, ainsi qu'un r\u00e9seau insuffisant (pr\u00e9sence de multiprises pour pallier lemanque de prise de courant, ce qui repr\u00e9sente un danger et un risque d'incendie),e L'absence de moyen de chauffage fixe,CONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s entrainent les risques suivants pour les occupants :e Risque pour la sant\u00e9 mentale et au bien-\u00eatre psychologique due a l'occupation de locaux improprespar nature \u00e0 l'habitation,e Risque ophtalmologique et neurologique de l'alt\u00e9ration possible de la vue, douleurs oculaires, fatiguechronique, maux de t\u00eate, troubles du rythme circadien (d\u00e9sorientation spatiale et temporelle), parmanque de lumi\u00e8re naturelle,CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Faouzi EL AIDAOUIdemeurant Immeuble Saint Antoine \u2014 Pietralba 20 090 AJACCIO), propri\u00e9taire de ce local, de faire cessercette situation ;CONSIDERANT que le locataire occupe toujours le logement malgr\u00e9 l'engagement du propri\u00e9taire de neplus permettre l'occupation de ce local \u00e0 des fins d'habitation,Sur proposition de Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Corse-du-SudARR\u00caTEArticle 1 : Monsieur Faouzi EL AIDAOUI, propri\u00e9taire du local sis au rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C dela r\u00e9sidence Monte Cristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois Casta \u00e0 Ajaccio, est mis en demeure de mettre fin \u00e0 lamise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local susvis\u00e9, impropre par nature \u00e0 l'habitation, dans und\u00e9lai d'un mois maximum \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : D\u00e8s le d\u00e9part de l'occupant et du relogement dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'emp\u00eacher toute utilisation du local aux finsd'habitation.Article 3 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer le relogement de l'occupant actueldans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A cette fin, elle fera conna\u00eetre au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'un mois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'offre de relogement propos\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant fin de mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation\nd'un local impropre \u00e0 cet usage par nature sis au rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de la r\u00e9sidence Monte Cristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois\nCasta \u00e0 Ajaccio, Corse-du-Sud\n5\nA d\u00e9faut, il y sera pourvu d'office et \u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.521-3-2 etL.521-3-3 du m\u00e9me code. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e9re de contributionsdirectes.A compter de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance (y compris lescharges) cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judice du respect de ses droits au titre de ses baux oucontrats d'occupation.Article 4 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pourraient \u00eatre redevables du paiement d'une astreinte dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Une exon\u00e9ration totale ou partielle peut lui \u00eatre accord\u00e9e si la personne cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9\u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations est due \u00e0 des circonstances qui ne sontpas de son fait.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et dePhabitation.Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupante, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Faouzi EL AIDAOUI demeurant Immeuble SaintAntoine \u2014 Pietralba 20 090 AJACCIO, propri\u00e9taire du local mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ainsi qu'\u00e0 Monsieur GUIRASSY Moustapha et pourra \u00eatre affich\u00e9 en mairie et sur la fa\u00e7ade deimmeuble.Article 7_: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Procureur de la R\u00e9publique d'Ajaccio, au Maire ded'Ajaccio, au Directeur de la caisse d'allocations familiales, au Directeur de la mutualit\u00e9 agricole, \u00e0 laChambre d\u00e9partementale des notaires, et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Corse-du-Sud.Article 8 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I' AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse et le Maire d'Ajaccio sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant fin de mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation\nd'un local impropre \u00e0 cet usage par nature sis au rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de la r\u00e9sidence Monte Cristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois\nCasta \u00e0 Ajaccio, Corse-du-Sud\n6\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de la commune d'Ajaccio comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement oud'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.\n* d\u00e9l\u00e9gation,pour le pr\u00e9fet et Pa sie\nFait \u00e0 Ajaccio, le Ag\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Corse, Pr\u00e9fet de Corse-du-Sud.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9(Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond-point Nogu\u00e9s, 20407 Bastia Cedex), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Conform\u00e9mentaux dispositions des d\u00e9crets n\u00b0 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n\u00b0 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant fin de mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation\nd'un local impropre \u00e0 cet usage par nature sis au rez-de-chauss\u00e9e de l'entr\u00e9e C de la r\u00e9sidence Monte Cristo, 116 Rue Abb\u00e9 Fran\u00e7ois\nCasta \u00e0 Ajaccio, Corse-du-Sud\n7\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2026-02-13-00002\n13/02/2026  \nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd'expulsion de la Corse-du-Sud\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 8\nE = Direction de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiquesBureau de l'Immigration et de l'accueil du publicPR\u00c9FETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 . du 13 FEV, 2026\nFixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment son articleL. 632-1 fixant la composition de la commission d'expulsion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 nommant M. \u00c9ric JALON,Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 nommant Mme Agn\u00e8sCHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-03-22-003 du 22 mars 2024 fixant la composition de lacommission d'expulsion de la Corse-du-Sud;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La commission d'expulsion de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud est compos\u00e9e desmembres suivants :Titulaires : Suppl\u00e9ants :- Pr\u00e9sident : M. J\u00e9r\u00f4me GLAVANY, vice- - Pr\u00e9sident: M. G\u00e9rard PONS, juge duPr\u00e9sident en charge de l'instruction du Tribunal Judiciaire d'AjaccioTribunal Judiciaire d'Ajaccio- Assesseur: M. Philippe- Assesseur: M. Jean LEANDRI, juge du COUDOURNAC,juge aux affairesTribunal Judiciaire d'Ajaccio familiales du Tribunal Judiciaired'Ajaccio\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 9\n- Assesseure: Mme In\u00e8s ZERDOUD,- Assesseur: M. Isaie SAMSON, conseill\u00e8re du Tribunal Administratifconseiller du Tribunal Administratif de de BastiaBastiaArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 13 FEV. 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nHAVANON\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 10\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2026-02-13-00001\n13/02/2026  \nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de la SARL Pompes\nFun\u00e8bres CASANOVA Agence Fun\u00e9raire du Sud\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la\nSARL Pompes Fun\u00e8bres CASANOVA Agence Fun\u00e9raire du Sud 11\n| Direction de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiquesPREFET Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du | 3 FEV. 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-30et R.2223-23-5 \u00e0 R.2223-65;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MmeAgnes CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2021-02-03-001 du 03 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres CASANOVAAgence Fun\u00e9raire du Sud \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-09-02-00001 du 02 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2021-02-03-001 du 03 f\u00e9vrier 2021 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 26 janvier 2026 formul\u00e9e par M.Toussaint BACCI, g\u00e9rant de la S.A.R.L \u00ab Pompes Fun\u00e8bres BALDINI \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 r\u00e9sidence A Spusata \u2014 bat A - route du Stiletto \u2014 200090 Ajaccio, locataire-g\u00e9rant dela SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres CASANOVA Agence Fun\u00e9raire du Sud \u00bb ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARRETE\nArticle1- La SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres CASANOVA Agence Fun\u00e9raire du Sud \u00bb, situ\u00e9e 2 rueBonaparte - 20000 Ajaccio, exploit\u00e9e en location-g\u00e9rance par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pompes Fun\u00e8bresBALDINI \u00bb dont les g\u00e9rants sont MM. Toussaint BACCI et Dominique BICHICCHI, est habilit\u00e9e aexercer sur l'ensemble du territoire national l'activit\u00e9 fun\u00e9raire \u00ab organisation des obs\u00e8ques \u00bb.Article 2- Le num\u00e9ro d'habilitation est le 26-2A-0004.\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la\nSARL Pompes Fun\u00e8bres CASANOVA Agence Fun\u00e9raire du Sud 12\nArticle 3- La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 03f\u00e9vrier 2026.Article 4- L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e apresmise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9constat\u00e9s, pour les motifs suivants :. non respect des dispositions auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ouassociations habilit\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.2223-23 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;. non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\u00b0 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de la r\u00e9glementationet des libert\u00e9s publiques\nD\n_\u2014 Ze me iy d\u00e9\nJulien BORNE-SANTONI\nVoies et d\u00e9lais de recours- Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la\nSARL Pompes Fun\u00e8bres CASANOVA Agence Fun\u00e9raire du Sud 13","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T15:14:45+00:00","id":"ccc0caec012500f43314d0721d15c1aef1a699fe6bb997d94726b1069bb701ed","name":"recueil-2a-2026-027-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-13T14:32:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/17499/112623/file/recueil-2a-2026-027-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}