{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-362\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-11-26-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923687768 - ALDERWEIRELD Lise (2 pages) Page 3\n2025-11-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941679722 - COPPENS Flavie (2 pages) Page 5\n2025-11-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943365072 - FRI Gwendoline (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui\nbordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du nouveau\nprogramme de renouvellement urbain du quartier des 3 ponts situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Roubaix (6 pages) Page 9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T25-491N relatif \u00e0 l'autoroute A22 commune de\nMarcq-en-Baroeul (4 pages) Page 15\n2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-493N r\u00e9glementant la circulation sur l'A2\ndans le sens Paris vers Belgique (4 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-11-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service Imp\u00f4ts\nEntreprises Lille 1 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 26/11/2025 (3 pages) Page 23\n2025-11-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts\nParticuliers de Douai en mati\u00e8re e contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 26\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /\n2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget\nde l'\u00c9tat\n (8 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\ndomiciliataire d'entreprises MBD 27-11-2025 (2 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\n\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du\nmatch de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi 27 novembre 2025 au stade Pierre\nMauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES (4 pages) Page 40\n2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 27 novembre\n2025 \u00e0 LALLAING (2 pages) Page 44\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque (5 pages) Page 46\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E # | | _ du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-418ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923687768Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales .de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de |' emploi, du travail, des \u2014solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Alderweireld Lise - Enseigne com-merciale L'nettoie, sise 20 rue des islandais 59123 BRAY-DUNES, le 22/11/2025 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-11-26-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923687768 - ALDERWEIRELD Lise 3\nLe pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 22/11/2025 par Mme Alderweireld Lise en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme L'nettoie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue des islandais 59123 BRAY-DUNES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923687768 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet._ Fait \u00e0 Valenciennes, le 26/11/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe LT inclusion\nBrahim BOUKFILE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-11-26-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923687768 - ALDERWEIRELD Lise 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E # | | _ du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-420ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne :enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941679722Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232 FF \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail jVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle COPPENS Flavie - enseigne com-merciale Propre chez vous, sise 12 avenue Kl\u00e9ber 59240 DUNKERQUE, le 24/09/2025 ;\nLe pr\u00e9fetDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-11-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941679722 - COPPENS Flavie 5\n. Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 24/09/2025 par Mme COPPENS FLAVIE en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme Propre chez vous dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 avenue Kl\u00e9ber59240 DUNKERQUE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941679722 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es\u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. |De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut,\u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, le 26/11/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du/service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-11-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941679722 - COPPENS Flavie 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-417ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943365072Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;VU le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord; \u00e9Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieurdu 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle FRI Gwendoline, sise 7 rue IsaacHolden 59170 CROIX, le 03/11/2025 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-11-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943365072 - FRI Gwendoline 7\nLe pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord- site de Valenciennes, le 03/11/2025 par Mme FRI Gwendoline en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme Fri Gwendoline dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 rue Isaac Holden59170 CROIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943365072 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent F\u00c9ERIES n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R. 7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail. :Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, le 26/11/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatione du service inclusion\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-11-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943365072 - FRI Gwendoline 8\n\"3 Direction d\u00e9partementaleDU NORD des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 laciromlmtnrs publique dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier des3 ponts situ\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUBAIX.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 \u00e0 R.350-31 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a madame Catherine GIBAUD,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier re\u00e7u complet le 27 octobre 2025 par lequel la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de LILLE solliciteune autorisation d'abattage de 48 arbres d'alignement;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 27 octobre au 10 novembre 2025 inclus,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2 du Code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit:1. la demande de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de LILLE s'inscrit dans le cadre du nouveau- programme de renouvellement urbain du quartier des 3 ponts, situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de ROUBAIX ;2. l'abattage des arbres pour lesquels la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisationdes travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du quartier ;3. ils bordent une voie ouverte \u00e0 la circulation publique ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement\nurbain du quartier des 3 ponts situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Roubaix\n9\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire et objetLa M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de LILLE repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident, 2 boulevard des cit\u00e9s unies \u2014CS 70043 - 59040 LILLE Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0 abattre 48 arbres conform\u00e9ment au dossier du nouveauprogramme de renouvellement urbain du quartier des 3 ponts situ\u00e9 sur le territoire de la commune deROUBAIX (46 rue Jules Brame et 2 rue d'Anzin), dont les emplacements sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans les plansen annexe 1.Les arbres abattus seront remplac\u00e9s par 185 arbres plant\u00e9s (176 sur la rue Jules Brame et 9 sur la rued'Anzin) et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le plan en annexe 2. La plantation sera r\u00e9alis\u00e9e en automne 2026. Les mesuresde suivi seront mises en place sur une p\u00e9riode de 5 (cing) ans soit jusque fin 2031.\nArticle 2 \u2014- Autres r\u00e9glementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un objectif de ne pas impacterles esp\u00e8ces lors des p\u00e9riodes sensibles, soit du 15 ao\u00fbt au 15 mars.\nArticle 3 \u2014 RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire.l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire- CS 62 039\u2014 59 014 LILLE Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de | 'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsi qued'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la for\u00eat, dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de LILLE et le maire de la commune deROUBAIX sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n\"sd . %) 4 ate ey ongFait\u00e0 Lille,le 7; NEY, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Nord etpar d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement\nurbain du quartier des 3 ponts situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Roubaix\n10\nAnnexe 1: Plan de localisation des arbres abattus rue Jules Brame (48) et rue d'Anzin (2) \u00e0 ROUBAIX\nWISERamageMT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement\nurbain du quartier des 3 ponts situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Roubaix\n11\nAnnexe 2 : Plans de localisation des arbres plant\u00e9s rue Jules Brame (176) et rue d'Anzin (9) \u00e0 ROUBAIX\nh i A= i\nLi) i, 1 \u00e0 H= f |, D=n = ] 4 ~\u00bb\n\u2014 Lies \u00e0 \u00dbFa) |1 \u00e0 =\nD. ; = es _|we\nqu\ni) a +e \"\n|3 a i=\n. @re \u00ae re \u00ae La) 44)=a OR '|\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement\nurbain du quartier des 3 ponts situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Roubaix\n12\n6: 0: 20AT 9 =\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement\nurbain du quartier des 3 ponts situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Roubaix\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres\nd'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement\nurbain du quartier des 3 ponts situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Roubaix\n14\nPREFET Direction i sirection interd\u00e9 artementaleDU NORD PLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A22 - Protection suite \u00e0 accident \u2014 Neutralisation de voie -Commune de Marcq en BaroeulArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-491N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T25-491N relatif \u00e0 l'autoroute A22 commune de\nMarcq-en-Baroeul 15\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 27 novembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lillede la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autorouteA22 sens Lille-Belgique suite \u00e0 un accident de la circulation survenu le samedi 16 septembre 2023,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22, en continu de jour commede nuit, du vendredi 28 novembre 2025 16h00 au vendredi 03 avril 2026 16h00, afin de permettrela s\u00e9curisation du secteur ayant \u00e9t\u00e9 sujet \u00e0 accident, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et dupersonnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Cette s\u00e9curisation n\u00e9cessite les restrictions de circulation suivantes :En continu de jour comme de nuit, du vendredi 28 novembre 2025 16h00 au vendredi 03 avril 202616h00,Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en> Sens Lille vers Belgique :* Neutralisation de la voie rapide du PR 13+600 au PR 14+200 par balisage fixe traditionnel\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T25-491N relatif \u00e0 l'autoroute A22 commune de\nMarcq-en-Baroeul 16\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI de Lille Ouest et l'entreprise SOTRAVEER.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.LS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\n<<<<<<<<<\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T25-491N relatif \u00e0 l'autoroute A22 commune de\nMarcq-en-Baroeul 17\nM. le Chef du District du Lille \u2014- DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 27/11/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mo maxime.moutonDate : 2025.11.27uton 08:04:14 +01'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T25-491N relatif \u00e0 l'autoroute A22 commune de\nMarcq-en-Baroeul 18\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 : 33 ( 0) 3 20 49 63 44 \n44 t er r ue J ean Bar t \u2013 CS 20275 \n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r \nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes r out es Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement 59 \u2013 Aut or out es A2 \u2013 Tr av aux de r \u00e9par ati on de gl i s s i \u00e8r es de s \u00e9cur i t \u00e9 \u2013 F er met ur e de \nbr et el l e n\u00b0 6 \u00e9changeur 20 \u2013 Commune de Tr i t h- Sai nt- L\u00e9g er \nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T25 \u2013 493N / D\u00e9pt 59 \nVu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25, \nVu l e Code P\u00e9nal , \nVu l e Code G\u00e9n\u00e9r al des Col l ect i vi t \u00e9s Ter r i t or i al es , \nVu l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu l e d\u00e9cr et 201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er 201 0 modi f i ant l e d\u00e9cr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s des \npr \u00e9f et s , \u00e0 l ' or g ani s at i on et \u00e0 l ' act i on des s er vi ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et D\u00e9par t ement s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 7 j anvi er 2024 du pr \u00e9s i dent de l a R\u00e9publ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en qual i t \u00e9 de \npr \u00e9f et de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance, pr \u00e9f et de l a zone de d\u00e9f ens e et de s \u00e9cur i t \u00e9, pr \u00e9f et du d\u00e9par t ement du Nor d, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f \u00e0 l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i \u00e9e par des ar r \u00eat \u00e9s \ns ubs \u00e9quent s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant d\u00e9l \u00e9g at i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr \u00e9f et du \nd\u00e9par t ement du Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce \nI nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d \u00e0 s es col l abor at eur s , \nVu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal is at i on \nt empor ai r e) appr ouv \u00e9e par ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 par des ar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s ,\nVu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es Terr i t oi r es et \nde l a D\u00e9cent r al i s at i on f i x ant l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s \u00ab\u00a0 hor s chant i er s \u00a0 \u00bb, \nVu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e \u00e0 l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r \u00e9s eau r out i er nati onal \nabr ogeant l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9vr i er 1 996 rel at i v e \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous chant i er , \nVu l a demande en dat e du 27 novembr e 2025, par l aquell e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens \nVal enci ennes de l a DI R Nor d f ai t conna\u00ee t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A2 dans l e \ns ens Par i s v er s l a Bel gi que,\nCons i d\u00e9r ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er \u00ab\u00a0 non c \nour ant \u00a0\u00bb au s ens de l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6, \nCons i d\u00e9r ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex \u00e9cut i on des t r av aux et pr \u00e9v eni r l es acci dents , \nSur l a pr opos i t i on du chef du cent r e,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-493N r\u00e9glementant la circulation sur l'A2\ndans le sens Paris vers Belgique 19\nARR\u00caTE \nARTI CLE 1 \u00a0 : \nDes mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i qu\u00e9es s ur l ' aut or out e A2, dans l e s ens de ci r culat i on Par i s \nv er s Br ux el l es , du l undi 1 \ner \n d\u00e9cembr e 2025 \u00e0 21 h00 au vendr edi 05 d\u00e9c embr e 2025 \u00e0 05h00, uni quement de nui t , \nent r e 21 h00 et 05h00, af i n de per met t r e l a r \u00e9al i s at i on des t r av aux s us ment i onn\u00e9s , de gar ant i r l a s \u00e9cur i t \u00e9 des \nus ager s et du per s onnel i nt er venant . \nL es hor ai r es d\u00e9f i ni s dans l e pr \u00e9s ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es pendant cet t e p\u00e9r i ode s ont d\u00e9cr i t es \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2 \n\u00a0 : \nCes t r av aux n\u00e9ces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es \u00a0 :\nSur une nui t de l a p\u00e9r i ode ment i onn\u00e9e \u00e0 l ' ar t i cl e 1 \u00a0 : \nDans l e s ens Par i s ver s Bel gi que l a br et el l e d' i ns er t i on n\u00b0 6 de l ' \u00e9chang eur 20, di r ect i on Br uxel l es , de l ' A2 es t \nf er m\u00e9e. \nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e \u00e0 pour s ui v r e s ur l e RD630, pr endr e l a \nbr et el l e d' i ns er t i on de l ' A2 en di r ect i on de Par i s , pour s ui v r e s ur l ' A2, f ai r e demi - t our \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 1 8 pour \nr et r ouv er l ' A2 en di r ect i on de Br ux el l es ou L i l l e. \nL ' i t i n\u00e9r ai r e de d\u00e9vi at i on es t conf or me au s ch\u00e9ma f igur ant en annex es . \nARTI CLE 3 \n\u00a0 : \nL a s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s at i on \nr out i \u00e8r e, not amment l a 8 par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv \u00e9e par l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 \net conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' \u00c9t udes Techni ques des Rout es et Aut or out es . \nL e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e. \nL a pos e, l a mai nt enance et l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont as s ur \u00e9es par\nl ' ent r epr i s e AER. \nL e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e T\u00e9l \u00a0: 06 1 1 62 80 32. \nPour t out \u00e9v\u00e9nement i nh\u00e9r ent \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t de l ' op\u00e9r at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on du \nTr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a \u00eat r e i nf or m\u00e9. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50. \nARTI CLE 4 \n\u00a0 : \nL ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s \u00ab\u00a0 cour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a r \u00e9glement at i on en \nvi gueur . \nARTI CLE 5 \n\u00a0 : \nL es di s pos i t i ons du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 pr ennent ef f et d\u00e8s mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e pr \u00e9s ent \nar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l des act es admi ni s t r ati f s de l a pr \u00e9f ect ur e du Nor d. \nARTI CLE 6 \u00a0 : \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et pour s ui vi e conf or m\u00e9ment aux l oi s et t ex t es en vi gueur . \nARTI CLE 7 \u00a0 : \nMme l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d es t char g \u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 dont copi e \ns er a adr es s \u00e9e \u00e0\u00a0 :\nM. l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d, s ous - pr \u00e9f et de Li l l e, \nM l e Sous - pr \u00e9f et de Val enci ennes , \nM. l e Pr \u00e9s i dent du Cons ei l D\u00e9par t ement al du Nor d, \nM l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,\nM. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e, \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-493N r\u00e9glementant la circulation sur l'A2\ndans le sens Paris vers Belgique 20\nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d,\nM. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur gence du Nor d, \nM. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e D\u00e9part ement al e du Nor d,\nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al de Pol i ce du Nor d, \nM. l e Cont r \u00f4l eur G\u00e9n\u00e9r al du SDI S du Nor d, \nMM. l es Pr \u00e9s i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s , \nM. l e Chef du Ser vi ce R\u00e9gi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance, \nM. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Chef du CI GT de Li l l e \u2013 DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 DI R Nor d, \nM. l es Chef s du CEI de Val enci ennes \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR \n\u00c0 Dour ges , l e \nLe Pr \u00e9f et , \nPour l e Pr \u00e9f et et par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour l a Di r ect r i ce par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' adj oi nt \u00e0 l a Chef f e de di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \nYannick \nLAGIER \nyannick.lagi\ner \nSignature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2025.11.27 \n15:46:06 +01'00' \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-493N r\u00e9glementant la circulation sur l'A2\ndans le sens Paris vers Belgique 21\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-493N r\u00e9glementant la circulation sur l'A2\ndans le sens Paris vers Belgique 22\nDELEGATION DE SIGNATURE \nDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\nDE LILLE 1\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Lille 1\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur SEVIN Mathieu, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,\nMadame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,\nMadame NISON Sarah, Inspectrice des finances publiques,\nMadame LAIGLE M\u00e9lanie, Inspectrice des finances publiques,\nMonsieur ROUSSEL Pierre Marie, Inspecteur des finances publiques,\nMonsieur SLABOLEPSZY Philippe, Inspecteur des finances publiques,\nMonsieur CLOWEZ Baptiste, Inspecteur des finances publiques.\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Lille 1, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TV A et les demandes de remboursement de\n cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2025-11-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service Imp\u00f4ts\nEntreprises Lille 1 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 26/11/2025 23\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2025-11-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service Imp\u00f4ts\nEntreprises Lille 1 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 26/11/2025 24\n{EUR Fr PAL142L r INAN is E JE A ne \u2014}Loetitia 44\u20ac Gt \"AN |de eis i|\nPr\u00e9nom et Nom \ndes agents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMathieu SEVIN\nSylvie ABRAHAM\nSarah NISON\nM\u00e9lanie LAIGLE\nPierre Marie ROUSSEL\nPhilippe SLABOLEPSZY\nBaptiste CLOWEZ\nInspecteur Divisionnaire\nInspectrice\nInspectrice\nInspectrice\nInspecteur\nInspecteur\nInspecteur\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n24 mois\n24 mois\n24 mois\n24 mois\n24 mois\n24 mois\n24 mois\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\nLaurent BLAEVOET\nOlivier QUIQUE\nFabrice FROMENT\nBertrand JANKOWSKI\nMonique DEHEN\nAbdenbi ALILOU\nFranck DELBARRE\nAudrey COACHE\nGenevi\u00e8ve SENECHAL\nLinda BOUADLA\nLyasmine BOUMEDIENE\nMaryse GOSSELIN\nV\u00e9ronique DIERS\nS\u00e9bastien DUPONT\nAur\u00e9lie KOWALSKI\nLudovic ACHISPON\nAur\u00e8lien BERDELOU\nFabien DEMOOR\nPerrine LETAILLEUR\nLucie BEYTOUT\nDelphine MERCIER CHAPLAIN\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n50 000\u20ac\n50 000\u20ac\n50 000\u20ac\n50 000\u20ac\n50 000\u20ac\nJustine BROGNIEZ\nCaroline HENNEBERT\nCatherine COSTENOBLE\nChloe BATAILLE\nElodie REAL\nCyprienne ALI\nAgent administratif principal\nAgent administratif principal\nAgent administratif principal\nAgent administratif principal\nAgent administratif principal\nAgent administratif principal\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n12 mois\n12 mois\n50 000 \u20ac\n50 000\u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du NORD.\nLe pr\u00e9sent acte prend effet au 17 novembre 2025\nA Lille, le 26 novembre 2025\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nde Lille 1,\nLoetitia Jacquemin Lorriaux\nComptable publique\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2025-11-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service Imp\u00f4ts\nEntreprises Lille 1 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 26/11/2025 25\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques\nDes Hauts de France et du d\u00e9partement du Nord\nSIP de DOUAI\n195 rue de ROUBAIX \n59500 DOUAI\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de DOUAI\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des\nFinances Publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des\nFinances Publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Kamal LAIDI et M Olivier AUTEM, tous deux inspecteurs\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de DOUAI, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2025-11-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts Particuliers\nde Douai en mati\u00e8re e contentieux et de gracieux fiscal 26\nArticle 2\n (pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMONNIER Samuel ALBAUT Vincent BLONDEAU S\u00e9bastien\nLEFEBVRE Bruno DELSAUX Stephanie BEAUCHAMPS Christophe\nTOU Youssef\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGAUDRY Nathalie\nMORGAND Isabelle\nOBIN St\u00e9phane\nTREVAUX Gwladys\nELMIR Youcef\nMAUME Marina\nBENEVISE Jennifer\nHADDOUCHE Fayza\nGALAN Laurent\nKOYE Marie\nBAREGE Alexandra\nMILLET Aurelien\nTISSERANT Aur\u00e9lie\nBACQUET Laure\nBAUDUIN Fanny\nHEROGUEZ Paul\nVAN ROMPU Alexandre\nWIART Fr\u00e9d\u00e9ric\nHUVELLE Katia\nBAJARD Odile\nMARONNIER Vincent\nTOU Youssef\nDRAGO Thomas\nMOLET Sabrina\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2025-11-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts Particuliers\nde Douai en mati\u00e8re e contentieux et de gracieux fiscal 27\nArticle 3 \n(pour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nALBAUT Vincent\nBEAUCHAMPS Christophe\nTOU Youssef\nDELSAUX Stephanie\nMONNIER Samuel \nBLONDEAU S\u00e9bastien\nLEFEBVRE Bruno\ncontr\u00f4leurs 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGAUDRY Nathalie agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000.\u20ac\nMORGAND Isabelle agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nOBIN St\u00e9phane agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nTREVAUX Gwladys agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nELMIR Youcef agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMAUME Marina agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBENEVISE Jennifer agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nHADDOUCHE Fayza agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nGALAN Laurent agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nKOYE Marie agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBAREGE Alexandra agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMILLET Aurelien agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nTISSERANT Aur\u00e9lie agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBACQUET Laure agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBAUDUIN Fanny agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nHEROGUEZ Paul agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nVAN ROMPU Alexandre agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nWIART Fr\u00e9d\u00e9ric agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2025-11-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts Particuliers\nde Douai en mati\u00e8re e contentieux et de gracieux fiscal 28\n\\\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nHUVELLE Katia agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBAJARD Odile agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMARONNIER Vincent agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nTOU Youssef agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nDRAGO Thomas agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMOLET Sabrina agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent acte prendra effet le 27 novembre 2025\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du NORD.\nA DOUAI, le 27 novembre 2025\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts\ndes particuliers,\nBenoit DUPUIS\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2025-11-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts Particuliers\nde Douai en mati\u00e8re e contentieux et de gracieux fiscal 29\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1 \n \n\u00c9cole nationale de protection \n judiciaire de la jeunesse \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de \nla jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat \n \n____________________________________________ \n \n \nLa directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse \n \n \nVu le code de la commande publique ; \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, \nles d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du minist\u00e8re de la justice ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion hauts -de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation des personnes responsables des \nmarch\u00e9s pass\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er juin 2010 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice et \ndes libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2017 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9cole \nnationale de protection judiciaire de la jeunesse \u00bb ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d u 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi d e \nsecr\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2015 portant nomination de Mme B\u00e9n\u00e9dicte BILLARD, dans l'emploi de \nresponsable de la m\u00e9diath\u00e8que ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n30\n \n2 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, charg\u00e9 des \nfonctions de directeur de p\u00f4le territorial de formation Grand-Centre \u00e0 Dijon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualit\u00e9 de \nformatrice au p\u00f4le territorial de formation \u00cele -de-France Outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la mission ultra -\nmarine Antilles Guyane \u00e0 Fort de France (Martinique) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2017 portant nomination de Mme Val\u00e9rie CHIABERTO -WALLEZ, dans \nl'emploi de responsable du d\u00e9partement des ressources humaines ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie -Ange FROEYEN, dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN -CHARLES, dans \nl'emploi de secr\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, charg\u00e9e des \nfonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi de \ngestionnaire ressources humaines ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI -BELAID, charg\u00e9e \ndes fonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Grand -Nord \u00e0 Roubaix ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, charg\u00e9 des \nfonctions de responsable du d\u00e9partement des affaires techniques ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de \ndirectrice fonctionnelle charg\u00e9e des fonctions de directrice du p\u00f4le interventions \u00e9ducatives ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, charg\u00e9e des fonctions de \ndirectrice de p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France Outre-mer \u00e0 La Plaine Saint-Denis ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne -Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme C\u00e9cile LALUMIERE, charg\u00e9e des fonctions \nde directrice du service de la formation ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie ROUSSEL, cheffe de cabinet \net responsable de la cellule communication ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, charg\u00e9 des fonctions de \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; \nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n31\n \n3 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme C\u00e9line BENAIM, charg\u00e9e des fonctions \nde directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud \u00e0 Lab\u00e8ge ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, charg\u00e9 des fonctions \nde directeur de p\u00f4le territorial de formation Grand-Ouest \u00e0 Rennes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, charg\u00e9e des \nfonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Grand-Est \u00e0 Nancy ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, charg\u00e9e des fonctions de \ndirectrice adjointe du service de la formation ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2024 portant r\u00e9int\u00e9gration de M. Kevin SAUTRON, en qualit\u00e9 de formateur \nau p\u00f4le territorial de formation \u00cele -de-France outre -mer affect\u00e9 \u00e0 la mission ultra -marine R\u00e9union \nMayotte \u00e0 Saint-Denis de La R\u00e9union (R\u00e9union) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agn\u00e8s GINDT -DUCROS, charg\u00e9e des \nfonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA, directrice g\u00e9n\u00e9rale de \nl'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du \nminist\u00e8re de la justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eate du 21 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-\ntionnaire ressources humaines ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2024 p ortant nomination de Mme Marion CAVALLO, charg\u00e9e des fonctions \nde directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 portant nomination de Mme Magalie LEGER, en qualit\u00e9 de \nformatrice au p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France outre -mer affect\u00e9e \u00e0 la mission ultra -\nmarine Oc\u00e9an Pacifique \u00e0 Papeete (Tahiti) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de \nconseiller juridique en RH ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT , charg\u00e9e des fonctions de \ndirectrice de p\u00f4le territorial de formation Centre-Est \u00e0 Lyon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, charg\u00e9 des fonctions de \ndirecteur du p\u00f4le gouvernance ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, charg\u00e9 des fonctions \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; \nVu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme La\u00ebtitia DA COVA, dans \nl'emploi de gestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu le contrat en date du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi \nde responsable de l'unit\u00e9 d'appui \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique ; \nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n32\n \n4 \nVu le contrat en date du 23 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Mathias GARDET dans l'emploi \nde responsable du centre d'exposition historique ; \nVu le contrat en date du 5 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi de \nresponsable de l'unit\u00e9 recherche et \u00e9tudes ; \nVu le contrat en date du 27 octobre 2025 portant nomination de M. Jean -Marie AZEDE, dans \nl'emploi de gestionnaire budg\u00e9taire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique \nBOTELLA, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; \nVu la nomenclature d'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabien BEYRIA, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'\u00c9cole nationale de protection \njudiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 2, 3 et 5 : \n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats \nli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de \nrecherche et de formation ; \n\u2022 les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de \nprotection judiciaire de la jeunesse ; \n\u2022 les titres ex\u00e9cutoires de perception ; \n\u2022 les factures \u00e9mises ; \n\u2022 les engagements juridiques ; \n\u2022 la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ; \n\u2022 les attestations de service fait ; \n\u2022 les \u00e9changes d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la \ntransmission de l'ordre \u00e0 payer ; \n\u2022 tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables. \n \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de ses \nattributions et comp\u00e9tences \u00e0 : \n \n- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Ecole nationale de protection judiciaire de \nla jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 2, 3 et 5 : \n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats \nli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de \nrecherche et de formation, dont le montant initial est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 euros hors \ntaxes ; \n\u2022 les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de \nprotection judiciaire de la jeunesse ; \n\u2022 les factures \u00e9mises ; \n\u2022 les engagements juridiques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 euros hors taxes ; \n\u2022 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ; \n\u2022 les attestations de service fait ; \n\u2022 les \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de \nl'ordre \u00e0 payer ; \nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n33\n \n5 \n\u2022 tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables \njusqu'\u00e0 40 000 euros hors taxes. \n\u2022 la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification \ndu service fait, les \u00e9tats d'acompte et les recettes sans limitation de montant. \n- Madame Val\u00e9rie CHIABERTO -WALLEZ, chef du d\u00e9partement ressources humaines de l'\u00c9cole \nnationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le \nprogramme 310, les d\u00e9penses de titre 2. \n- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'\u00c9cole nationale de protection \njudiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les d\u00e9penses de \ntitre 2. \n- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du d\u00e9partement des affaires techniques de l'\u00c9cole \nnationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour : \n\u2022 les bons de commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux relevant de l'activit\u00e9 de \nson d\u00e9partement (fournitures de bureau, entretien et maintenance des b\u00e2timents, petit \noutillage et mat\u00e9riels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ; \n\u2022 les attestations de service fait. \n- Madame Agn\u00e8s GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de \nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour : \n\u2022 les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche , \u00e0 l'activit\u00e9 sp\u00e9cifique de la \nm\u00e9diath\u00e8que et de la biblioth\u00e8que de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ; \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec \nl'activit\u00e9 du service. \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures concernant la r\u00e9ception d'ouvrages et \nde DVD, les abonnements, les fournitures, les mat\u00e9riels techniques, les prestations de \nservice et les frais de d\u00e9placement relevant de l'activit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que. \n- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et \u00e9tudes de l'\u00c9cole nationale de protection \njudiciaire de la jeunesse, pour : \n\u2022 les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors \ntaxes ; \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec \nl'activit\u00e9 du service. \n- Madame B\u00e9n\u00e9dicte BILLARD, responsable de la m\u00e9diath\u00e8que de l'\u00c9cole nationale de protection \njudiciaire de la jeunesse, pour : \n\u2022 les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 sp\u00e9cifique de la m\u00e9diath\u00e8que et de la \nbiblioth\u00e8que de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ; \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures concernant la r\u00e9ception d'ouvrages et \nde DVD, les abonnements, les fournitures, les mat\u00e9riels techniques, les prestations de \nservice et les frais de d\u00e9placement relevant de l'activit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que ; \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement li\u00e9es aux \nactions culturelles, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale ; \n\u2022 les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 des actions culturelles dans la limite de 4 000 \neuros hors taxe ; \n- Monsieur Mathias GARDET, responsable du centre d'exposition historique de l'\u00c9cole nationale de \nprotection judiciaire de la jeunesse, pour : \n\u2022 les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du centre, dans la limite de 4 000 euros hors \ntaxes ; \nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n34\n \n6 \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec \nl'activit\u00e9 du service. \n- Madame C\u00e9cile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'\u00c9cole nationale de \nprotection judiciaire de la jeunesse, pour : \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec \nl'activit\u00e9 de leur service ; \n\u2022 les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services \nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 20 000 euros hors taxe ; \n\u2022 tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s \nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation. \n- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l' \u00c9cole nationale de \nprotection judiciaire de la jeunesse, pour : \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec \nl'activit\u00e9 du p\u00f4le gouvernance ; \n\u2022 les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services \nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 20 000 euros hors taxe ; \n\u2022 tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s \nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation. \n- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du \u00ab p\u00f4le gouvernance \u00bb de l'\u00c9cole nationale de protection \njudiciaire de la jeunesse pour : \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec \nl'activit\u00e9 du p\u00f4le gouvernance ; \n\u2022 les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services \nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 4 000 euros hors taxe ; \n\u2022 tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s \nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le. \n- Madame Laurence CUGNET, directrice du \u00ab p\u00f4le interventions \u00e9ducatives \u00bb de l'\u00c9cole nationale \nde protection judiciaire de la jeunesse pour : \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec \nl'activit\u00e9 du p\u00f4le interventions \u00e9ducatives ; \n\u2022 les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services \nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 4 000 euros hors taxe ; \n\u2022 tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s \nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le. \n- Madame Aude BOLATRE, responsable de \u00ab l'unit\u00e9 d'appui \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique \u00bb pour : \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec \nl'activit\u00e9 de leur service ; \n\u2022 les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9, les prestations de services en lien avec \nl'activit\u00e9 formation de l'unit\u00e9 dans la limite de 4 000 euros hors taxe ; \n\u2022 tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s \nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation de l'unit\u00e9. \n- Madame Aur\u00e9lie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour : \n\u2022 les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec \nl'activit\u00e9 du cabinet et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cole ; \n\u2022 les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule communication et de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cole dans la limite de 4 000 euros hors taxe ; \n \nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n35\n \n7 \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences \n\u00e0 Madame Patricia NUYTTENS, directrice du p\u00f4le territorial de formation Sud -Ouest \u00e0 Bordeaux, \u00e0 \nMonsieur Mustapha GRAZEM, directeur du p\u00f4le territorial de formation Grand -Centre \u00e0 Dijon, \u00e0 \nMadame Basma HAMMAMI -BELAID, directrice du p\u00f4le territorial de formation Grand -Nord \u00e0 \nRoubaix, \u00e0 Madame Marie VEILLEROT, directrice du p\u00f4le territorial de formation Centre -Est \u00e0 Lyon, \n\u00e0 Madame Marion FIRER, directrice du p\u00f4le territorial de formation Ile -de-France Outre -mer \u00e0 La \nPlaine Saint -Denis, \u00e0 Madame C\u00e9line BENAIM, directrice du p\u00f4le territorial de formation Sud \u00e0 \nLab\u00e8ge, \u00e0 Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du p\u00f4le territorial de formation Grand -Ouest \u00e0 \nRennes, \u00e0 Madame Florence ARNOULD, directrice du p\u00f4le territorial de formation Grand -Est \u00e0 \nNancy, pour signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral , \u00e0 Madame Marion CAVALLO, directrice du p\u00f4le \nterritorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille : \n\u2022 les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, les fournitures et prestations de \nservice dans la limite de 4 000 euros hors taxe ; \n\u2022 les bons de commandes relatifs \u00e0 l'entretien des b\u00e2timents dans la limite de 1 000 euros ; \n\u2022 tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels, pay\u00e9s \nen frais de conf\u00e9rence ; \n\u2022 les attestations de service fait ; \n\u2022 les \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de \nl'ordre \u00e0 payer. \n\u2022 la validation dans le s progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT , dans la limite de 4 000 \neuros. \n \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0 \nMadame \u00c9velyne JOSEPH, formatrice au p\u00f4le territorial \u00cele -de-France outre -mer affect\u00e9e \u00e0 la \nmission outre -mer Antilles -Guyane \u00e0 Fort -de-France (Martinique) , \u00e0 Monsieur K\u00e9vin SAUTRON, \nformateur au p\u00f4le territorial \u00cele -de-France outre -mer affect\u00e9 \u00e0 la mission outre -mer R\u00e9union -\nMayotte \u00e0 Saint Denis de la R\u00e9union (R\u00e9union), et \u00e0 Madame Magalie LEGER, formatrice au p\u00f4le \nterritorial \u00cele -de-France outre -mer affect\u00e9e \u00e0 la mission ultra -marine Oc\u00e9an Pacifique \u00e0 Papeete \n(Tahiti), pour signer, au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale : \n\u2022 les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, les fournitures, prestations de \nservice et mat\u00e9riels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ; \n\u2022 tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels, pay\u00e9s \nen frais de conf\u00e9rence ; \n\u2022 les attestations de service fait. \n\u2022 la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros. \n \nArticle 5 : D \u00e9l\u00e9gation est donn \u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp \u00e9tences, \u00e0 \nMadame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Isa-\nbelle DUFOUR, Monsieur AZEDE Jean -Marie, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL \u00e0 \nl'effet de proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans les applications informatiques financi\u00e8res de \nl'\u00c9tat (Chorus). \nCette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire ; saisir une demande \nd'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non \nfiscales, \u00e9changer d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de \nl'ordre \u00e0 payer au CGF et le r\u00f4le de \u00ab gestionnaire contr\u00f4leur \u00bb dans Chorus DT. \n \nArticle 6 : D \u00e9l\u00e9gation est donn \u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp \u00e9tences, \u00e0 \nMadame La\u00ebtitia DA COVA, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Ile -de-France Outre-mer \u00e0 \nla Plaine Saint -Denis, \u00e0 Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Sud -\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n36\n \n8 \nOuest \u00e0 Bordeaux, \u00e0 Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation \nGrand-Ouest \u00e0 Rennes, \u00e0 Madame Marie -Ange FROEYEN, gestionnaire au p\u00f4le territorial de \nformation Grand-Centre \u00e0 Dijon, \u00e0 Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au p\u00f4le territorial de \nformation Sud -Est \u00e0 Marseille, \u00e0 Madame Caroline BENOUDA , gestionnaire s au p\u00f4le territorial de \nformation Grand -Nord \u00e0 Roubaix, \u00e0 Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au p\u00f4le \nterritorial de formation Sud \u00e0 Toulouse, \u00e0 Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au p\u00f4le \nterritorial de formation Grand -Est \u00e0 Nancy , \u00e0 Madame Assia AIDEL, gestionnaire au p\u00f4le territorial \nde formation Centre-Est \u00e0 Lyon, \u00e0 Madame Lolita JAGAR, secr\u00e9taire \u00e0 mission ultramarine R\u00e9union-\nMayotte, \u00e0 Monsieur Emmanuel JEAN -CHARLES, secr\u00e9taire \u00e0 mission ultramarine Antilles-Guyane \npour proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans les applications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat \n(Chorus). \nCette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire ; saisir une demande \nd'achat, constater et certifier un service fait , saisir un tiers fournisseur , saisir les recettes non \nfiscales et \u00e9changer d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de \nl'ordre \u00e0 payer. \n \nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0 \nMadame Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines, \u00e0 Madame \nAkila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, \u00e0 Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire \nressources humaines, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans les applications Chorus \nFormulaire et Communication concernant les d\u00e9penses relevant du champ de comp\u00e9tences du \nservice ressources humaines. \nCette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire uniquement pour la \nsaisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'\u00e9change d'informations entre le CGF et le \nservice prescripteur , et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladie s \nprofessionnelles. \n \nArticle 8 : L a directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \n \n \nFait \u00e0 Roubaix, le 27 novembre 2025 \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale, \n \n \n \nFr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA \nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n37\nPr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1635 du 1% d\u00e9cembre 2016 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2019 pronon\u00e7ant jusqu'au 9 octobre 2025, sous le num\u00e9ro 59-2019-10, l'autorisation de la SASU \u00ab MBD \u00bb sise 96 rue d'Ypres \u00e0 MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) etdirig\u00e9e par madame Marjorie BETHENCOURT, pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0 ladirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord;Vu la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par madame Marjorie BETHENCOURT;Consid\u00e9rant que la SASU \u00ab MBD \u00bb r\u00e9pond aux conditions requises pour pr\u00e9tendre \u00e0 cet agr\u00e9ment;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises MBD\n27-11-2025 38\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARRETE\nArticle T7: La SASU \u00ab MBD \u00bb, sise 96 rue d'Ypres \u00e0 MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520), immatricul\u00e9e sous leSIREN 829 592 344, est agr\u00e9\u00e9e sous le n\u00b0 59-2025-22 en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises.Article 2: L'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises est exerc\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante: 96 rue d'Ypres \u00e0MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520).Article 3 : Cet agr\u00e9ment est valable 6 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans lesconditions d'obtention du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet dud\u00e9partement dont d\u00e9pend son si\u00e8ge social.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 139 rue deBercy - 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de |'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apres un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille, le 2 7 NOV, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la gitoyennete\namea poe : 7\n2/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises MBD\n27-11-2025 39\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de football LOSC -DINAMO ZAGREB le jeudi 27 novembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVED'ASCQ et LEZENNESLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord relative \u00e0 l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risqueattentat \u00bb ;Vu la demande en date du 24 novembre 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de sept cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9-curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi27 novembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi 27\nnovembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES\n40\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1\u00b0 et le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansles lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le jeudi 27 novembre 2025 se d\u00e9roulera, au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0Villeneuve d'Ascq, le match de football LOSC - DINAMO ZAGREB ;Consid\u00e9rant que ce match va rassembler environ 23 000 spectateurs ;Consid\u00e9rant que pr\u00e8s de 1900 supporters du club de football DINAMO ZAGREB seront pr\u00e9sents dont200 ultras BBB (Bad Blue Boys) \u00e0 l'occasion de ce match;Consid\u00e9rant que les supporters croates ont pour habitude de se d\u00e9placer plusieurs jours \u00e0 l'occasiond'un match pour essayer d'organiser des \u00ab fights \u00bb avec les supporters de l'\u00e9quipe h\u00f4te ;Consid\u00e9rant que les ultras du groupe Bad Blue Boys refusent syst\u00e9matiquement le dialogue avec lesautorit\u00e9s, cherchent syst\u00e9matiquement l'affrontement et utilisent de fa\u00e7on intensive la pyrotechnielors des matchs ;Consid\u00e9rant que, la saison derni\u00e8re, de tr\u00e8s importants incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors de plusieursrencontres du club croate et notamment en janvier 2025, lors du match ARSENAL - DINAMO ZAGREB,50 ultras ont commis des violences dans le stade qui ont amen\u00e9 de nombreuses interpellations ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 Munich, en 2024, 37 supporters du club du DINAMO ZAGREB ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9ssuite \u00e0 des troubles commis dans le m\u00e9tro et qu' \u00e0 Ath\u00e8nes en 2023, un supporter grec a \u00e9t\u00e9 poignard\u00e9\u00e0 mort au cours d'une violente rixe avec des supporters du club croate ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement sportif b\u00e9n\u00e9ficie d'une large couverture m\u00e9diatique ;Consid\u00e9rant que de nombreux effectifs de police seront mobilis\u00e9s pour la s\u00e9curisation du match;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes les mesures pour compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au solet de pr\u00e9venir tout incident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de sept cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq et \u00e0ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi 27\nnovembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES\n41\nvise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risquesde troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;ARRETEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Nord, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation despersonnes et des biens et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public \u00e0 l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB, le jeudi 27novembre 2025 de 16h \u00e0 23h, au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena et \u00e0 ses abords \u00e0 Villeneuved'Ascq et \u00e0 Lezennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 sept.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 26 NOV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi 27\nnovembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES\n42\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB lejeudi 27 novembre 2025 \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Un drone DJI MAVIC 3T - Un drone DJI MATRICE 4T\n- Villeneuve d'Ascq et Lezennes - Stade Pierre Mauroy et ses abords\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi 27\nnovembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES\n43\nPr\u00e9fecture du NordExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 27 novembre 2025 \u00e0 LALLAINGLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de |'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord relative \u00e0 l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat \u00bb;Vu la demande en date du 24 novembre 2025, formul\u00e9e par la division op\u00e9rations du commandementinterarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune deLallaing le jeudi 27 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux militairesdes arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1du Code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs; que notamment le 3\u00b0de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet de d\u00e9ployer ces dispositifs aux fins depr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les militaires de l'op\u00e9ration sentinelle ont pour mission de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 duterritoire et d'assurer \u00e0 la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces, en appui des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 27 novembre 2025 \u00e0 LALLAING 44\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le jeudi 27 novembre 2025, \u00e0 Lallaing, une s\u00e9ance d'information auprofit des correspondants d\u00e9fense (CORDEF) et la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s publiques;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'optimiser la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des lieux \u00e0 l'occasion de cetter\u00e9union ;Consid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vue globale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despatrouilles dynamiques au sol ;Consid\u00e9rant que les enregistrements vid\u00e9os des vols ne seront pas conserv\u00e9s par la force sentinelle ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de la mission ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Lallaing\u2014 secteur de la mairie entre la rue Faidherbe, la place Morel, la rue du 8 mai 1945 et la rue des poilus,ou sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Arr\u00e9teArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des op\u00e9rationsdu commandement interarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, sont autoris\u00e9s le jeudi27 novembre 2025, sur le territoire de la commune de Lallaing - secteur de la mairie entre la rueFaidherbe, la place Morel, la rue du 8 mai 1945 et la rue des poilus, au titre de la pr\u00e9vention d'actesde terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la surveillance le jeudi 27novembre 2025 de 20h30 \u00e0 22h00.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etprendra effet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Douaiet l'officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la zone Nord sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lille, le2 6 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet,\ncu?\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 27 novembre 2025 \u00e0 LALLAING 45\nE 3 | Sous-pr\u00e9fecture de DunkerquePREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025 / 213Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9trangersArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque\nLe sous-pr\u00e9fet de DUNKERQUEVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R.7 \u00e0 R11;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 portant nomination des membres de commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement deDunkerque et ses annexes ;Vu l'ordonnance de la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Dunkerque ;Vu la vacance de si\u00e8ges des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales concernant lacommune de Leffrinckoucke ;Vu les propositions de monsieur le maire de la commune concern\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 afin de tenir compte des nouvelles propositionsdu maire de la commune de Leffrinckoucke, afin de proc\u00e9der au remplacement des membres neremplissant plus les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L19 du Code \u00e9lectoral ;Sur proposition de morisieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 octobre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;ARR\u00caTEArticle 1% \u2014 L'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Leffrinckoucke, est modifi\u00e9e etremplac\u00e9e par l'annexe II jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (les modifications sont port\u00e9es en caract\u00e8re gras).Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque et le maire de la communeconcern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Dunkerque, le 2 6 NOV. 2025\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 46\nANNEXE2COMMUNESDE1000HABITANTSETPLUSCommuneCantonConseillersmunicipauxlistemajoritaireConseillersmunicipaux2\u00e8melisteConseillersmunicipaux3\u00e8meliste\n1-Mich\u00e8leLEGRANDBAILLEULBAILLEUL3-SabrinaWINCKEL4+NatiellaBAUSHART5-Jo\u00eblVITSE\nSuppl\u00e9ant:1\u2014MarjorieVANDENBERGHE1-MoniqueHOUVENAGHEL-DUMONT2-RobertNOOTE4-PatriciaHENIN|3-PhilippeVANMERRIS5-Micha\u00eblVAUTRINBERGUESCOUDEKERQUE-BRANCHESuppl\u00e9ants:Suppl\u00e9ants:1-Jean-Fran\u00e7oisCOLAU4-BrigitteDOUAY2-CaroleTANGE5-TonyCANOEN3-Herv\u00e9BUTTERDROGHE:4-OlivierCAPPELAERE1-DelphineCOUPIGNY\u00e0BIERNECOUDEKERQUE-BRANCHE2-KarineVANDEVOORDE5-DelphineBOULOGNE3\u2014JulieSYGULA1-PatrickMORDACQ7\"VSDanielDEFRANCE4-AnnieDESPICHTBLARINGHEMHAZEBROUCKSuppl\u00e9ants:5-S\u00e9bastienDEVOS1-G\u00e9rardMAERTEN2-Herv\u00e9GAYMAY1-WilliamSCHOTTE2-Marie-Jos\u00e9eLAURENT4-OlivierCAPPONPereBEURSEURS5-Fr\u00e9d\u00e9ricTERNISIENBOESCHEPEBAILLEULSuppl\u00e9ants:peeSuppleant:eebite4-La\u00ebtitiaCOORNAERT2-Micha\u00eblKNOCKAERT3-CindyHALLOSSERIE1-BrunoPOUMAER2-AnneBOULANGER-DEBRIL4-AnthonyBROCVIELLE3-MarieCOOLEN5-C\u00e9lineRAMPON.:BOURBOURGGRANDE-SYNTHESuppl\u00e9ants:Suppl\u00e9ants:1-ChristinePOUCHELE4-MaryseROCHE2-MarylineVANHOUTTE5-DidierBUIRETTE3-NathalieHARRE1-CharlesGRYSON2-YvesJANSSEN3-AlainDUHAMEL'5-JeannineSAINT-GHISLAINBRAY-DUNESDUNKERQUERUNSESSuppl\u00e9ants:1\u2014Ad\u00e9la\u00efdeRIBEIRO2\u2014H\u00e9l\u00e8neVANNOBEL3\u2014MagaliDOMIS\nSuppl\u00e9ant:5-SophieBRU\nCAPPELLE-LA-GRANDECOUDEKERQUE-BRANCHE1-EvelyneLEROY2-DavidLEMAIRE3-OlivierCORMERAISSuppl\u00e9ants:1-La\u00ebtitiaGOURNAY4-ClaudieHAEGMAN5-SandrineMERLINSuppl\u00e9ants:4-ThierryMORGAND\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 47\nCASSEL\nBAILLEUL1\u2014FrancisDECOSTER\nDUNKERQUEDUNKERQUE3\u2014JosseranFLOCH2-CharlotteDELAHOTTE3\u2014ElsaLAMOUROUX1-Dani\u00e8leBELE-FOUQUART2-SylvaineBRUNET4-G\u00e9rardQUAEYBEUR\nEECKE\nSuppl\u00e9ants:3-NelsonKADRI1-PatrickLINNE1-CatherineVANDORME2-LaurentSCHOUTTEET4-PierretteCUVELIERSuppl\u00e9ant:4-YohannDUVAL5-SylvieMALLETSuppl\u00e9ant:5-ClaudeNICOLET\nESTAIRESHAZEBROUCK2-EmilieJEDAT3-Fr\u00e9d\u00e9riqueLESAP4-PascalDEQUIDT5-MarcEVERAERE\nGHYVELDE-LES-MOERESDUNKERQUE3-YannNORMAND1-MarieDENIS4-IsabelleLEMAIREOREC5\u2014Micha\u00eblPARENT\nBAILLEUL\n2-PaulineCARON3-BenjaminVEROVE1-CatherineOLIVIER4\u2014Jean-MarieFLOCH5\u2014MarijkePATFOORT\nGRANDE-SYNTHE2-BrigitteGELOEN3-NicolasCARTON1-ChantalMESSEMAN2-AichaHABCHI3-DanielMICHEL4-NathalieSABORIT-GUASCH5-Jean-Fran\u00e7oisFOURNIER\nGRAND-FORT-PHILIPPEGRANDE-SYNTHESuppl\u00e9ants:1-V\u00e9roniquePAQUE2-R\u00e9douaneARAB3-DenisVERGRIETE1-JosetteSCHEPPER2-Jean-MarieGRUSON3\u2014CharlineGIONNANE4-NicolasCALONNESuppl\u00e9ant:4-HabibELABBASSI5-FethiRIAH\nHAVERSKERQUEHAZEBROUCK1-Jo\u00eblDOLLET2-Jean-No\u00eblBLOCKLET3-NicoleDAUBERCOURT1-FrankySALON4-PascalGENEVET5-FabienneDEROY2-Fran\u00e7oiseWARNEYS3\u2014SandrineBILLIAU4-BrigitteDELANNOY5-DomitilleDENEUVILLE\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 48\n1-JosetteDELECOEUVILLERIE2-ChristineNUNS3-Herv\u00e9DELVASuppl\u00e9ants:4-DidierTIBERGHIENSuppl\u00e9ant:5-MartineDAUCHEZSuppl\u00e9ant:5-ChristineREYNAERT\nHAZEBROUCKHAZEBROUCK1-Marie-Jos\u00e9eBOUQUET4-CatherineDEPELCHIN3-NathaliePATOUX1-B\u00e9atriceBURET2-CarolineACTHREGALLE4-Jean-ClaudePOILLON3-C\u00e9dricTROLET5-Val\u00e9rieVANHERSELHERZEELEWORMHOUTSuppl\u00e9ants:Suppl\u00e9ants:1-DominiqueBONNET4-SoniaPRUVOST2-PascalDEQUIDT5-Pierre-Andr\u00e9HAVET3-ElodieDEVEY1-Jo\u00e9lLOPEZ2-EddyRICHARD3-SylvianeTHOMAS4-MarioPEDRETTI5-ChantalDEHAESELEFFRINCKOUCKEDUNKERQUESuppl\u00e9ants:Suppl\u00e9ant:Suppl\u00e9ant:;1-Jean-PaulGOKELAERE4-EdwigeROYER5\u2014Jean-PierreTRIQUET\n2-SabinePRETRE3-MurielleROUBLICMERRISBAILLEUL2-V\u00e9roniqueVANCAYZEELE+Faneemcee3-EvelyneDULONGCOURTYFFORRES1-ChristianeCAPPELLE2-NadineMARMINION-OBERT3-Th\u00e9r\u00e9sePENIN-COEUR4-BernardLORIDAN5-La\u00e9titiaFLAMENTMERVILLEHAZEBROUCKSuppl\u00e9ants:Suppl\u00e9ant:Suppl\u00e9ant:4-JulienMOUILLE4-SabinePETITPRET5-MarcBEZILLE2-MarineBLANQUART3-Jo\u00eblCITERNE1-JackyLUCHIER2-MichelDEKNUDT\u00c0;4-DominiqueREEBERMORBECQUEHAZEBROUCK1.Supp\u00e9ans:5-St\u00e9phanieHORENT2-KevinSZWEC1-RaymondeVANCAYZEELE2-Jean-MichelSTIENNE;3-MichelCOINTE4-DominiqueDECOUNE5-CaroleDUMONTNIEPPEBAILLEULSuppl\u00e9ants:Suppl\u00e9ant:Suppl\u00e9ant:1-Marie-LaureVANCLEENPUTTE4-DavidDOMMESENT5-J\u00e9r\u00f4meRENIER\n2-FatnaKASIMI3-ClaudiaLECOEUCHE1-Jean-PaulTILLIER2-FabienJUDE3-FranckBAES:4-ColetteDENECKERRENESCUREHAZEBROUCKSuppl\u00e9ants:1-Ang\u00e9liqueDEBERTSteenTASIRUA2-MagalieMAHIEU3-C\u00e9dricBETOURNE1eePOLY4-Jean-MarieROMMELAERE3-SamuelDEGEZELLE5-Jean-FrancoisREBIERSTEENECOUDEKERQUE-BRANCHESiipaleant:Suppl\u00e9ant:1-SwaineOBERT4-MarieAndr\u00e9eMAHIEUX\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 49\n:3-FabienVERDONCK34-Jean-MarieLANDSWERDT3-DelphineENGELAERE1-MartineOCHEM3-MaximeMESTDAGH1-EdithDEHAUDT2\u2014RosetteDUHAYON1-PatriciaDEWAELE1-BernardVANPOPERINGHE2-BernadetteBECQUET4-Jean-No\u00eblPENEZ2-RudolphBUCKMAN5-EvelyneVOET3-LydieWUYTS1-MoniqueCOURBOT3-CaroleLAMMAR3\u2014AmandineDEBEUSSCHERVu,pour\u00eatreannex\u00e9\u00e0l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraldel'arrondissementdeDunkerque\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 50","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T15:27:17+00:00","id":"ccc6d67be82a8a622a9b021040fd4c3e01ccc572f5bc06afec3ad6578e009df6","name":"Recueil n\u00b0362 du 27 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-27T15:14:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103760/730803/file/Recueil%20n%C2%B0362%20du%2027%20novembre%202025.pdf"}