{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EI  \u2014\nPREFECTURE  LaP  \\\nDE POLICE  | |Libert\u00e9 up\n\u00c9galit\u00e9  \u2014_\u2014\nFraternit\u00e9\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  \u00e0 l'occasion  d'appels  \u00e0 manifester\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nest puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\nproc\u00e9der  sur les lieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection2024 -00751  1  \n \n CABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00751  \n du \nmercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024  inclus  \n \n \n Le pr\u00e9fet de police,  \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du C onseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territori ales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132 -75, 431 -9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -3 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nConsid\u00e9r ant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des b iens  ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime \nau sein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au  cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis \n ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe \nla viol ation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris \n-5 du code \nsport \nde r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions p r\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur \n-ci, les agents de police judici aire, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou \ncle 78 -2-5 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale  ;  \n\nConsid\u00e9rant  qu'aura  lieu  du mercredi  5 juin  au dimanche  9 juin  2024  la visite  d'Etat  en\n\u2014 m\u00e9rique  qu'il  existe  un risque  s\u00e9rieux  que  des\n\u00e0 cette  occasion  afin  de profiter  de l'exposition\nm\u00e9diatique  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e  par  cette  visite  d'Etat;  qu'il  convient  de pr\u00e9venir  les troubles  a\nl'ordre  public\nprotection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national;\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\nloi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque\nqu'ils  surviennent\nlequel  des  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements\npr\u00e9sentant  des  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9cu\nla porte  Maillot  et l'avenue  des  Ternes2024 -00751  2 \nFrance du Pr\u00e9sident des Etats -\n  ; \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \n \n ;  \nConsid\u00e9rant , par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9e s entre le 5 et le 9 juin , sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour garantir la \nmenace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vement  du plan VIGIPIRATE \u00ab Urgence \n \n \nConsid\u00e9rant , enfin , \n ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la \n ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans \nrit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE  DANS CERTAINS SECTEU RS DE LA \nCAPITALE  \n \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemb lements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites du \nmercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024  inclus , chaque jour  de 07h00 \u00e0 23h30, dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes  qui y sont incluses  : \n \n- boulevard Pereire , entre  \n  ; \n- avenue des Ternes , entre le boulevard Pe reire et la place des Ternes  ; \n- place des Ternes  ; \n- boulevard de Courcelles  ; \n- place Prosper Goubaux  ; \n- boulevard des Batignolles  ; \n- place de Clichy  ; \n- boulevard de Clichy , entre la place de Clichy et la place Blanche  ; \n- place Blanche  ; \n- rue Pierre Fontaine  ; \n- rue Notre Dame de Lorette  ; \n- rue du Faubourg Montmartre , entre la rue Notre  Dame de Lorette et la rue Drouot  ; \n, entre  l'avenue  de New  York  et la rue Marietta  Alboni\nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants2024 -00751  3 - rue Drouot  ; \n- rue de Richelieu  ; \n- place A ndr\u00e9 Malraux  ; \n- rue de Rohan  ; \n- place du Carrousel  ; \n- quai Fran\u00e7ois Mitterand , entre la pl ace du Carrousel et le quai des Tuileries  ; \n- quai des Tuileries  ; \n- pont de la Concorde  ; \n- quai d'Orsay  ; \n- place de la R\u00e9sistance  ; \n- quai Branly   \n- quai Jacque s Chirac ; \n- pont d'I\u00e9na  ; \n- avenue de New York  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident Kennedy\n  ; \n- rue Marietta Alboni  ; \n- place du Costa Rica  ; \n- rue Vineuse  ; \n- avenue Paul Doumer , de la ru e Vineuse \u00e0 la place du Tro cad\u00e9ro et du 11 Novembre  ; \n- place du Trocad\u00e9ro et du 11 Novembre  ; \n- avenue Raymond Poincar\u00e9  ; \n- avenue de Malakoff . \n \n \nTITRE II  \n \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits , chaque jour de 07h00 \u00e0 23h30 , aux abords et au sein des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif \nl\u00e9gitime  : \n- \nde l'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes  dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n ; \nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de poli\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution\nde la situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.2024 -00751  4 - \n ents de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \n ce sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8 te, direct rice de cabinet, le \n  et de la \ncirculation  et la directrice  \n sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d\n qui entre ra en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux porte s de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes adminis tratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  4 juin 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.2024 -00751  5  \n2024 -00751  du 4 juin 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direct ion des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recou rs GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer vo tre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision im plicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2024-06-04T17:03:52+00:00","id":"ccc95ac8d0de890ac183d6fb6131bfc1ac0bc3728d78584ed80d0f1c8e0f11dd","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00751 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels \u00e0 manifester du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-06-04T16:28:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-04T16:28:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00751_04062024.pdf"}