{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-227\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 r\u00e9glementant temporairement\nl'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices\nde divertissements ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou\nde tous produits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont\nAuvergne M\u00e9tropole du 27/09/25 au 03/11/25 (6 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-09-26-00005 - 20250926 Subdelegation AG (3 pages) Page 10\n63-2025-09-26-00006 - 20250926 Subdelegation OS (2 pages) Page 14\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-26-00007\nAP 20251617 r\u00e9glementant temporairement\nl'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et\nle transport des artifices de divertissements ainsi\nque le transport en r\u00e9cipients de carburants ou\nde tous produits inflammables ou corrosifs sur le\nterritoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du\n27/09/25 au 03/11/25\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous\nproduits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du 27/09/25 au 03/11/25\n3\nPREFET PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME |DU PUY-DE-D\u00d4ME ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CabinetLibert\u00e9Parit\u00e9 20251617\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou de tousproduits inflammables ou corrosifssur le territoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropoledu 27/09/2025 au 03/11/2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 modifi\u00e9 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;\n1/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous\nproduits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du 27/09/25 au 03/11/25\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du terri-toire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a int\u00e9gr\u00e9 le dispositif \u00ab Ville des\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00bb ; qu'\u00e0 ce titre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure exercent une pression continue surles diff\u00e9rents points de deal conduisant \u00e0 des tensions croissantes dans les quartiers concern\u00e9s ; que lagendarmerie a d\u00e9ploy\u00e9 des actions \u00ab boucliers \u00bb autour de la m\u00e9tropole pour ass\u00e9cher le ravitaillementdes diff\u00e9rents points de deal;Consid\u00e9rant les tirs de mortiers qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans la nuit du 20 au 21 ao\u00fbt 2025 alors qu'uneop\u00e9ration de voie publique \u00e9tait en cours dans le quartier de Charras \u00e0 Clermont-Ferrand; que lesforces de police ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par des tirs de mortiers; qu'un v\u00e9hicule de labrigade canine de la police a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au contexte s\u00e9curitaire li\u00e9 au trafic de stup\u00e9fiant, s'ajoute un contexte social d\u00e9grad\u00e9et la multiplication d'actions de revendications particuli\u00e8rement vindicatives dans le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 une journ\u00e9e d'action nationale a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e contre le budgetdu gouvernement avec un appel de blocage complet de l'activit\u00e9 \u00e9conomique du pays ; que cette jour-n\u00e9e s'est d\u00e9clin\u00e9e en une pluralit\u00e9 d'actions dans tout le d\u00e9partement avec notamment des rassemble-ments devant des sites \u00e9tatiques (Pr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9fectures et mairies) ou encore le blocage depoints strat\u00e9giques visant \u00e0 perturber la circulation ;Consid\u00e9rant que lors du mouvement du 10 septembre 2025, des slogans hostiles aux forces de l'ordre\u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement scand\u00e9s lors de la d\u00e9ambulation ; que ces faits sont de nature \u00e0 d\u00e9montrer un\u00e9tat d'esprit particuli\u00e8rement vindicatif des manifestants ;Consid\u00e9rant que lors du mouvement du 10 septembre 2025, un manifestant a port\u00e9 un coup de poingau visage d'un policier ; qu'un autre fonctionnaire de police a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la main par unjet de projec-tile ;Consid\u00e9rant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e sur la place du ter mai \u00e0Clermont-Ferrand d\u00e9montrant ainsi une d\u00e9termination des manifestants \u00e0 organiser dans la dur\u00e9eleurs actions avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e s'est d\u00e9roul\u00e9e le 11 septembre 2025 \u00e0 Clermont-Fer-rand ; qu'\u00e0 ce titre une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9unissant environ 400 de personnes place des Carmes de-vant le si\u00e8ge de l'entreprise Michelin a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e ; que lors de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des proposhostiles envers la police nationale ont \u00e9t\u00e9 tenus ; que des d\u00e9gradations contre les v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9commises ;Consid\u00e9rant que lors de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e du 11 septembre 2025, des manifestants mas-qu\u00e9s en t\u00eate de cort\u00e8ge ont utilis\u00e9 des bacs de poubelles pour se rapprocher de la pr\u00e9fecture de ma-ni\u00e8re hostile; que les manifestants ont continu\u00e9 d'avancer vers la pr\u00e9fecture malgr\u00e9 plusieurs somma-tions des forces de l'ordre ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 contraintes de faire usage de cougars pourdisperser les manifestants ; qu'apr\u00e8s cette premi\u00e8re dispersion, une centaine de personnes exclusive-ment masqu\u00e9es a poursuivi les actions de tentative de blocage de la voie publique avec des poubelles,d\u00e9tritus et barri\u00e8res ; 2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous\nproduits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du 27/09/25 au 03/11/25\n5\nConsid\u00e9rant que le 11 septembre 2025, les forces de l'ordre ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation de 10 indivi-dus pour participation a un attroupement, participation 4 une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e et d\u00e9grada-tions de mat\u00e9riel urbains ;Consid\u00e9rant qu'aucune des manifestations sus-mentionn\u00e9es n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alableen Pr\u00e9fecture ; que par ailleurs le mouvement \u00e9tait d\u00e9sorganis\u00e9 sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la s\u00e9curisation, que des initiatives isol\u00e9es et mobiles ont \u00e9merg\u00e9 et g\u00e9n\u00e9r\u00e9 destroubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des informations transmises par les services de renseignement que d'autresactions sont susceptibles de se d\u00e9rouler durant le mois d'octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours \u00e0 un durcissement des manifes-tations et tentent r\u00e9guli\u00e8rement de d\u00e9border le cordon de s\u00e9curit\u00e9 et de commettre des actions r\u00e9-pr\u00e9hensibles (jets de projectiles ; d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s) ;Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et d'incendies susceptibles d'\u00eatre provoqu\u00e9s par l'utilisa-tion par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre lesforces de l'ordre et les \u00e9quipements ;Consid\u00e9rant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9-gories peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; que cetype d'engins pyrotechniques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des blessures graves (traumatismes auditifs,br\u00fblures) pour les fonctionnaires du service public et des s\u00e9quelles pour des fonctionnaires bless\u00e9smais \u00e9galement pour la population environnante;Consid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue aux vio-lences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagationdes feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de ma-ni\u00e8re inappropri\u00e9e est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est suscep-tible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missionsde s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquerune attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des me-sures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller\u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9eset proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volon-taires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les car-burants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions ded\u00e9tention et de transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du d\u00e9-partement;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public sur le territoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropole, que,dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyenle plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTE\n3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous\nproduits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du 27/09/25 au 03/11/25\n6\nArticle 1: Du samedi 27 septembre 2025 \u00e0 compter de 07h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 23h59,sur le territoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropole, sont interdits :~ l'achat, la vente (en tous lieux), la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la voie publique ou en direction de l'espace public ;_la d\u00e9tention ou le transport, sans motif l\u00e9gitime, de substances ou de produits inflammablesnotamment l'essence, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l'ac\u00e9tone et les ammonitrates, etc.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spec-tacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune ;- aux professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement au moyen de r\u00e9ci-pients transportables, sont autoris\u00e9s par d\u00e9rogation \u00e0 l'article premier \u00e0 poursuivre leur approvisionne-ment enjustifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispo-sitions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.En vertu de l'article 322-11-11 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, tout contrevenant s'expose a une peined'emprisonnement de trois ans et \u00e0 une amende de 45 000 euros pour la d\u00e9tention ou le transportsans motif l\u00e9gitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 322-6 ainsi que d'\u00e9l\u00e9ments ou substances destin\u00e9s \u00e0 entrer dans la composition deproduits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur d\u00e9tention ou leur transport ont \u00e9t\u00e9 interditspar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble a l'ordre public.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaleet le colonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur dela R\u00e9publique. Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le (2 6 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\ncox hoJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :_ soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet ; |_ soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous\nproduits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du 27/09/25 au 03/11/25\n7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\nType d'article pyrotechaique destine au divertissement | Cat\u00e9gorie{s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatiene F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien | F2 et F3\nP\u00e9tard 4 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine . | | F2etF3\nChandelle monocoup F2 et F3\n5/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous\nproduits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du 27/09/25 au 03/11/25\n8\na+\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous\nproduits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du 27/09/25 au 03/11/25\n9\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-26-00005\n20250926 Subdelegation AG\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00005 - 20250926 Subdelegation AG 10\nOT EUYASE-DOM E Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Lionel TABONEchef du service de coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur LionelTABONE en qualit\u00e9 de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020221861 du 8 d\u00e9cembre2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251583 du 24 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurJean-Paul VICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Lionel TABONE, chef du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et comp\u00e9tences du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00005 - 20250926 Subdelegation AG 11\nArticle 2 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Lionel TABONE,\u00e0 madame G\u00e9raldine DUFAYET, cheffe du bureau de l'environnement, en ce qui concerne sesattributions, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes qui n'emportent pas d\u00e9cisionr\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation du droit, relatives :- \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es et aux commissions administratives, dont lesecr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le bureau,- \u00e0 l'application de la loi sur l'eau, Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE),Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de rivi\u00e8res,- aux enqu\u00eates publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau et \u00e0 lamise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages,- aux eaux min\u00e9rales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,- \u00e0 la r\u00e9glementation de la p\u00eache, de la chasse,- aux \u00e9nergies renouvelables,- aux r\u00e9serves naturelles, \u00e0 la faune, \u00e0 la flore, aux sites patrimoniaux remarquables et auxZones Naturelles d'Int\u00e9r\u00eat \u00c9cologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).ainsi que, sous l'autorit\u00e9 de cette derni\u00e8re, a:\u00b0 mesdames Delphine GRAND, Claire SCIORTINO et monsieur S\u00e9bastien VIROT, pour lasignature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes derenseignements) relatifs a leurs attributions respectives et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation desinstallations class\u00e9es, lorsqu'ils n'emportent pas d\u00e9cision r\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation dudroit.\u00b0 madame Nathalie BOUCHEIX, pour la signature des actes courants qui n'emportent pasd\u00e9cision r\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation du droit, relatifs \u00e0 ses attributions et notamment :- \u00e0 la gestion de la commission d\u00e9partementale de la nature des sites et des paysages(CDNPS) et du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST),- \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations pour la protection de l'environnement,- aux enqu\u00eates publiques lors des proc\u00e9dures de sites class\u00e9s et de r\u00e9serves naturelles.\u00b0 madame Anne BLOT, pour la signature des actes courants qui n'emportent pas d\u00e9cisionsr\u00e9glementaires ou interpr\u00e9tation du droit relatifs \u00e0 ses attributions et notamment aux dossiersde protection des captages et aux dossiers \u00ab Loi sur l'eau \u00bb.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Lionel TABONE, \u00e0 madameLaurence BERANGER, cheffe du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial, \u00e0l'effet de signer les correspondances courantes relatives \u00e0 ses attributions.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Lionel TABONE, \u00e0 monsieurRomain BONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, \u00e0 l'effet de signer les correspondancescourantes relatives \u00e0 ses attributions.Article 5 - Sont exclus des d\u00e9l\u00e9gations consenties aux articles 1 \u00e0 3, les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions suivantes :- arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e r\u00e9glementaire,- circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales aux collectivit\u00e9s territoriales,\u00a2 courriers aux parlementaires.Article 6 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231600 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial est abrog\u00e9.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00005 - 20250926 Subdelegation AG 12\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et le chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le2 6 SEP, 202Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand\nJean-Paul VICAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00005 - 20250926 Subdelegation AG 13\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-26-00006\n20250926 Subdelegation OS\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00006 - 20250926 Subdelegation OS 14\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 nuFraternit\u00e9 ARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lionel TABONE,chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorialen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de l'\u00c9tat\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 modifi\u00e9e de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur LionelTABONE en qualit\u00e9 de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020221861 du 8 d\u00e9cembre2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251484 du 24 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMonsieur Jean-Paul VICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Clermont-Ferrand en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Lionel TABONE, chef du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs auxop\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses au titre du programme 147 du budget de l'\u00c9tat (Politique de laVille), dans les limites suivantes :- arr\u00eat\u00e9s et conventions attributives de financement : dans la limite de 10 000 \u20ac,- \u00e9mission des demandes de titres de perception et de r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits: sans limite demontant. ,\n1/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00006 - 20250926 Subdelegation OS 15\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Lionel TABONE, chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, la signature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 monsieur RomainBONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux op\u00e9rationsde recettes et de d\u00e9penses au titre du programme 147 du budget de l'\u00c9tat (Politique de la Ville), dansles m\u00eames limites.Article 3: Les engagements dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac ou ceux concernant unecollectivit\u00e9 territoriale demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, dans leslimites fix\u00e9es \u00e0 l'article 4.Article 4: Les engagements juridiques dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 75 000 \u20ac sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 lasignature du Pr\u00e9fet. Est exclue de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, la signature des ordres de r\u00e9quisition ducomptable public, des d\u00e9cisions de passer outre et de saisine du ministre en vue de cette proc\u00e9dure.Article 5 : Pour tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s :Code Programme Prescripteurs ValideursProgramme147 \u00ab Politique de la ville \u00bb |Lo\u00efc MERARD Romain BONDOUXDamien MOREAU Lionel TABONEArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 20231601 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial est abrog\u00e9.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nA Clermont-Ferrand, le? 6 SEP, 2025Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand\nal\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00006 - 20250926 Subdelegation OS 16","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T12:30:22+00:00","id":"cccb42320de11fb3166dc465f7f9a976c23b7ecfd0246c732de4e7ee1d84c79f","name":"RAA n\u00b063-2025-227 du 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T11:44:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31121/250718/file/RAA%20n%C2%B063-2025-227%20du%2026%20septembre%202025.pdf"}