{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"1\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE/PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02025 \u2014 288 du 24 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant l'autorisation environnementale dulaboratoire de recherche souterrain Meuse/Haute-Marne de l'Agence nationale pour la gestion desd\u00e9chets radioactifs (ANDRA), sur le territoire de la commune de BURE (d\u00e9partement de la Meuse)\nKRREREKRERERKEEERE\nPREFECTURE DE LA HAUTE-MARNESERVICE DU SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESArr\u00e9t\u00e9 n\u00b052-2025-02-00091 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant composition du conseil d'administration del'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats\n2\nEPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture de la MeuseDE LA R\u00c9GION Pr\u00e9fecture de la Haute-MarneGRAND EST :Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02025 - 288 du 24 f\u00e9vrier 2025d\u00e9livrant l'autorisation environnementale du laboratoire de recherche souterrainMeuse/Haute-Marne de l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs(ANDRA), sur le territoire de la commune de BURE (d\u00e9partement de la Meuse)\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse, La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,: ' : : Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-3, L181-1, L181-2, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R122-1, R. 122-2, R122-11 et R122-13 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 241-1 \u00e0 L. 241-6 du Code de l'environnement ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement vis\u00e9e \u00e0 l'article L.511-2 du Code de l'environnement ;VU la Loi n\u00b02006-739 du 28 juin 2006 relative \u00e0 la gestion durable des mati\u00e8res et d\u00e9chets radioactifs :VU le d\u00e9cret interminist\u00e9riel n\u00b020111910 du 20 d\u00e9cembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour lagestion des d\u00e9chets radioactifs \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) unlaboratoire souterrain destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier les formations g\u00e9ologiques profondes o\u00f9 pourraient \u00eatrestock\u00e9s des d\u00e9chets radioactifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux n\u00b098-776 du 25 mars 1998 et n\u00b0 2005-1507 du 4 juillet 2005 fixant lesprescriptions sp\u00e9ciales applicables au regard des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration dans le cadre du fonctionnement du laboratoire de recherche ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-1511 du 3 ao\u00fbt 2011, compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b098-776 du 25 mars 1998fixant les prescriptions sp\u00e9ciales applicables aux installations class\u00e9es pr\u00e9sentes sur le laboratoire deBure exploit\u00e9 par l'Andra ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30512 CS 4201155012 Bar-le-Duc C\u00e9dex 52011 Chaumont C\u00e9dex\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02011-1323 du 1\u00b0 juillet 2011 portant, au titre de la Loi sur l'eau,renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de fonctionnement du laboratoire de recherchesouterrain Meuse/Haute-Marne de l'ANDRA situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab la Voie Gasselle \u00bb sur le territoire de lacommune de BURE (d\u00e9partement de la Meuse) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le d\u00e9p\u00f4t, effectu\u00e9 le 16 janvier 2024 par l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs(Andra) d'un dossier de demande d'autorisation environnementale afin d'actualiser le cadre juridiquedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations ouvragestravaux activit\u00e9s ayant une incidence sur l'eau (IOTA) exploit\u00e9es sur le site ;VU l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2024-017, adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration lors de las\u00e9ance du 25 avril 2024, sur l'op\u00e9ration de construction d'un cantonnement sur le laboratoiresouterrain de recherche de l'Andra \u00e0 BURE ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'Andra en date du 27 juin 2024 \u00e0 l'Autorit\u00e9 environnementale ;VU les compl\u00e9ments au dossier d'autorisation environnementale, transmis par l'Andra en date du 24juin 2024 (volet \u00ab eaux pluviales et de ruissellement \u00bb et du 15 juillet 2024 (volet \u00ab verses \u00bb) ;VU l'avis sur la recevabilit\u00e9 du dossier, formul\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de laMeuse, en date du 19 juillet 2024, consid\u00e9rant que le dossier est complet et r\u00e9gulier ;VU les avis formul\u00e9s par les diff\u00e9rents organismes et services de l'\u00c9tat consult\u00e9s sur la demanded'autorisation environnementale ;\nVU les avis \u00e9mis par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'Andra les 21 mai 2024 et 9 d\u00e9cembre 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 2456 du 2 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique unique relative au projet de l'Andra sur le site du laboratoire souterrain de BURE (demande depermis de construire et demande d'autorisation environnementale), du 30 septembre 2024 au 31octobre 2024, dans les communes de BURE et de GONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAU (pour la commune deLum\u00e9ville-en-Ornois) en Meuse, et de SAUDRON en Haute-Marne ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique transmis par l'Andra le 25 septembre 2024 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'Andra en date du 15 novembre 2024 au proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se ducommissaire enqu\u00eateur ;VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur en date du 22 novembre 2024 ;VU les avis \u00e9mis dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9sterritoriales situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'affichage :~ commune de Lez\u00e9ville (52) : avis favorable en date du 30 septembre 2024,\u2014 communaut\u00e9 de communes du bassin de Joinville en Champagne (52) : avis favorable en date du 8octobre 2024,\u2014 commune de Mandres-en-Barrois (55) : avis d\u00e9favorable en date du 11 octobre 2024,- commune de Bure (55) : avis favorable en date du 22 octobre 2024,- communaut\u00e9 de communes des Portes de Meuse (55) : avis favorable en date du 22 octobre 2024,\u2014 commune de Pansey (52) : avis favorable en date du 4 novembre 2024,- commune de Gillaum\u00e9 (52) : avis favorable en date du 7 novembre 2024,- commune de Cirfontaines-en-Ornois (52) : avis favorable en date du 8 novembre 2024,- commune d'\u00c9chenay (52) : avis favorable en date du 12 novembre 2024 ;\n\nVU l'avis favorable du conseil municipal de Gondrecourt-le-Chateau, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du18 d\u00e9cembre 2024, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la date limite prescrite par l'article R. 181-38 du Code del'environnement (15 jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique), et ne pouvant de fait \u00eatre pris encompte ;\nVU la d\u00e9claration de projet relative \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de construire un cantonnement degendarmerie et d'actualiser le cadre juridique des installations exploit\u00e9es sur le site du laboratoiresouterrain, adopt\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'ANDRA en date du 12 d\u00e9cembre2024 ;VU le rapport en date du 10 janvier 2025 du service instructeur ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire le 10 janvier 2025 ;VU les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9, communiqu\u00e9es par le p\u00e9titionnaire le 16 janvier 2025 ;VU la pr\u00e9sentation du dossier aux membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Meuse lors de sa s\u00e9ance du 24 janvier 2025 ;VU la pr\u00e9sentation du dossier aux membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne lors de sa s\u00e9ance du 4 f\u00e9vrier 2025 :Consid\u00e9rant que le fonctionnement du laboratoire souterrain implique l'exploitation d'installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) ayant une incidence sur l'eau et d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Consid\u00e9rant que ces installations ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur du dispositifde l'autorisation environnementale le 1er mars 2017 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur, le 1% mars 2017, du r\u00e9gime de l'autorisationenvironnementale, l'Andra a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du droit acquis pr\u00e9vu par les articles R. 513-1 et suivants du Codede l'environnement, dans leur r\u00e9daction en vigueur \u00e0 cette date, avec le maintien de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b020111323 portant autorisation d'exploitation et de fonctionnement du laboratoiresouterrain au titre de la Loi sur l'eau et de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b098-776 du 25 mars 1998, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b020111511 du 3 ao\u00fbt 2011, fixant les prescriptions applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement pr\u00e9sentes sur le site du laboratoire souterrain ;Consid\u00e9rant que l'Andra porte un projet d'am\u00e9nagement, qui, sans ajouter de nouvelles ICPE ni IOTA,modifie la configuration du site du laboratoire souterrain, ce qui implique la perte du droit acquis ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que le principe de connexit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 par l'article L. 181-1 du Code del'environnement, conduit l'Andra \u00e0 prendre en compte les installations class\u00e9es exploit\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 Eiffage et par la Gendarmerie nationale sur le site du laboratoire souterrain sous le r\u00e9gime de lad\u00e9claration ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, l'Andra demande la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de l'autorisationenvironnementale pour l'ensemble des activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux (AIOT) exploit\u00e9es surle site du laboratoire souterrain ;Consid\u00e9rant que la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'Andra rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 1\u00b0 du Code de l'environnement relatif aux \u00ab installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au | de l'article L. 214-3 \u00bb :Consid\u00e9rant qu'au titre de l'article L. 181-2 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale tient lieu :- de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou d'enregistrement d'installations mentionn\u00e9es aux articles L. 512-7 ouL. 512-8, \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations que le p\u00e9titionnaire indique vouloir effectuer de fa\u00e7on distinctede la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale, ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable auxinstallations objet de la d\u00e9claration ou de l'enregistrement ;\n\n- d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au IIde l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9sobjet de la d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant que l'autorisation environnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9venir les dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9saux articles L. 211-1 et L. 511-1 et suivants du Code l'environnement en application de l'article L181-3 | dum\u00eame code ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire permettentl'absence d'impact r\u00e9siduel significatif ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s parles AIOT du site ;Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation environnementaleet le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assurent la pr\u00e9vention des dangers ou inconv\u00e9nientspour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale sont r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant qu'il est opportun, dans une logique de simplification administrative, de disposer d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral unique d'autorisation environnementale pour l'ensemble des AIOT du laboratoiresouterrain ;\nSur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne,\nARR\u00caTENT\nTITRE 1 - AUTORISATION\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra), dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 1-7, rueJean Monnet - 92298 CH\u00c2TENAY-MALABRY CEDEX, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation des activit\u00e9s, installations, ouvrages ettravaux (AIOT) pr\u00e9sents sur le laboratoire souterrain du centre de Meuse / Haute-Marne de la communede BURE (Meuse), au lieu-dit \u00ab Voie Gasselle \u00bb, selon les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, objetde la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 16 janvier 2024.\nArticle 2 - Objet de l'autorisationAU titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale tient lieu :- d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA),- d'enregistrement au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE),- de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA).\n\nArticle 3 - Liste des installations\nA : r\u00e9gime de l'autorisation \u2014 E : r\u00e9gime de l'enregistrement - D : r\u00e9gime de la d\u00e9claration - DC : r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)Description et capacit\u00e9 del'activit\u00e9IOTA\nTitre I! : Rejets\n211.0Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nSup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs, maisinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg deDBOs (D)\n21.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\nSup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e020 ha (D)\n2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles susceptiblesde modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejetsmentionn\u00e9s a la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejetsdes ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 211.0.\nLa capacit\u00e9 totale de rejet del'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e02 000 m\u00b0/j ou \u00e0 5 % du d\u00e9bitmoyen interannuel du cours d'eau(D)Titre It: Impacts sur le milieu aquatique ou sur la s\u00e9curit\u00e9 publique\n3.3.4.0Travaux de recherche de stockages souterrains ded\u00e9chets radioactifs : Travaux de recherche n\u00e9cessitantun ou plusieurs forages de dur\u00e9ede vie sup\u00e9rieure \u00e0 un an (A)ICPE\n1185-2-a\nGaz a effet de serre fluor\u00e9sEquipements frigorifiques ou climatiques (y comprispompe a chaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure a2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 300 kg (DC)\nLe cumul total des fluides frigori-g\u00e8nes contenus dans les \u00e9quipe-ments et les installations dont lacapacit\u00e9 des r\u00e9servoirs et des or-ganes de transfert est sup\u00e9rieure2 kg est de 440 kg dont 55 kg ensouterrain\n2518-bInstallation de production de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi\u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'alimentation en liantshydrauliques m\u00e9canis\u00e9,|La capacit\u00e9 de malaxage \u00e9tant inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e03 m\u00b0 (D)\nTrois malaxeurs sont pr\u00e9sents sur lesite :\u00a2 Malaxeur de surface de 0.75 m\u00b0. Malaxeur en galerie de 1m\u00ab Malaxeur en galerie de 1,25 m?\n\nDescription et capacit\u00e9 deRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) l'activit\u00e9Installation de broyage, concassage, criblage,| ensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage, tamisage,m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou ded\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de la , , .production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0 | Un M\u00e9langeur d'une puissance de2515--b | exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une autre 45 KWrubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissancemaximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation, \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 40 KW, mais inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 200 kW. (D) Deux zones de stockages :- Calcaire, sur une superficie de 2Installation de stockage de d\u00e9chets, \u00e0 l'exclusion des |hectares, aucun nouvel apport2760-3 installations mentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique 2720 : - Argilite, sur une superficie de 23. Installation de stockage de d\u00e9chets inertes (E) hectares, apport de 8 000 m3/an aumaximum et 35 000 m? au totaljusqu'au 31/12/2030installation de combustion2910-A-2 La puissance thermique nominale totale de Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes etl'installation de combustion est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 | g\u00e9n\u00e9rateurs d'air chaud de 4,3 MW1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW (DC)Stockage de produits explosifs (\u00e0 l'exclusion desproduits explosifs pr\u00e9sents dans les espaces de ventedes \u00e9tablissements recevant du public).4220-3 La quantit\u00e9 \u00e9quivalente totale de mati\u00e8re activesusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 kglorsque seuls des produits class\u00e9s en division de risque1.3 et 1.4 sont stock\u00e9s dans l'installation (DC)\nMat\u00e9riel de la gendarmerie\nArticle 4 - Localisation installationLes installations sont situ\u00e9es sur la parcelle cadastrale section ZH num\u00e9ro 6, lieu-dit LE BINDEUIL, d'unesuperficie de 17 ha 00 a 10 ca, sur le territoire de la commune de Bure (d\u00e9partement de la Meuse).\nicle 5 - Conformit\u00e9 i ''autorisatiLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux (AIOT) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judicedes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - Modification des ouvragesEn application du II de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e parle demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet.Le pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.\n\nArticle 7 - Entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation entre en vigueur \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants sont abrog\u00e9s :- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b020111323 portant autorisation d'exploitation et de fonctionnement dulaboratoire souterrain au titre de la Loi sur l'eau ;- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b098-776 du 25 mars 1998, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-1511 du 3 ao\u00fbt 2011 fixant lesprescriptions applicables aux installations class\u00e9es pour l'environnement pr\u00e9sentes sur le site dulaboratoire souterrain.L'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un_ d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation.En application de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement, l'autorisation environnementale peut\u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police, en cas demenace majeure :1\u00b0 Pour la pr\u00e9servation de l'\u00e9tat ou de l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle cr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat ;2\u00b0 Pour la conservation des caract\u00e9ristiques d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant motiv\u00e9 le classement ou l'instancede classement d'un site ;3\u00b0 Pour l'\u00e9tat de conservation des sites, habitats et esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 du Code del'environnement ;4 Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ;5\u00b0 Pour la conservation d'un boisement reconnue n\u00e9cessaire \u00e0 l'une ou plusieurs des fonctions\u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 341-5 du Code forestier.\nTITRE Il - R\u00c9GLEMENTATION\nArticle 8 - Desserte en eau du siteLe site du laboratoire est desservi par le r\u00e9seau public de distribution d'eau potable du syndicat deseaux d'\u00c9chenay (Haute-Marne).Afin de prot\u00e9ger le r\u00e9seau public et de pr\u00e9venir toute interf\u00e9rence entre les circuits, des dispositifsdisconnecteurs (b\u00e2che de rupture ou disconnecteur \u00e0 zone de pression contr\u00f4lable) doivent \u00eatreinstall\u00e9s :\u2014 entre le r\u00e9seau public et le r\u00e9seau interne- entre le r\u00e9seau interne et le r\u00e9seau incendie- entre le r\u00e9seau interne et le r\u00e9seau \u00ab eaux industrielles \u00bb \u00bbLes r\u00e9sultats des contr\u00f4les des dispositifs pr\u00e9cit\u00e9s seront adress\u00e9s \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meuse et de Haute-Marne tous les semestres.\nArticle 9 - Collecte et traitement des eaux us\u00e9es domestiquesLe projet est soumis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de prescription g\u00e9n\u00e9ral du 21/07/15 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif.La station d'\u00e9puration est de type biologique, d'une capacit\u00e9 nominale de 200 \u00e9quivalents-habitantssoit 12 kg de DBOs par jour.\n\nArticle 10 - Collecte et traitement des eaux pluvialesArticle 10.1 - eaux pluviales des bassins amont ext\u00e9rieursLes eaux de pluie qui ruissellent depuis les versants amont ext\u00e9rieurs au site du laboratoire nep\u00e9n\u00e8trent pas dans celui-ci. Elles contournent le site au moyen de foss\u00e9s et rejoignent ensuite le foss\u00e9longeant la RD960 puis le ruisseau \u00ab la Bureau \u00bb.\nArticle 10.2 - eaux pluviales du siteLa surface am\u00e9nag\u00e9e s'\u00e9tablit \u00e0 17 hectares. Les am\u00e9nagements r\u00e9cents int\u00e8grent les orientations duSDAGE Seine-Normandie en vigueur : int\u00e9grer l'eau dans le paysage et privil\u00e9gier des solutionsa\u00e9riennes (noues, espaces verts), limiter l'imperm\u00e9abilisation, g\u00e9rer l'eau localement, favoriserinfiltration...Les eaux de ruissellement des toitures des batiments sont dirig\u00e9es soit directement vers les deuxbassins d'orage soit vers une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration de 20 m\u00ae. A noter que cette cuve permettrad'alimenter une aire de lavage des v\u00e9hicules de la gendarmerie. Le nettoyage se fera sans ajout ded\u00e9tergent, cire ou autres produits chimiques.Les eaux pluviales provenant des voiries et des aires de stationnements imperm\u00e9ables transitent dansun d\u00e9canteur-d\u00e9shuileur puis elles sont envoy\u00e9es dans les deux bassins d'orage. Les nouvelles surfacesam\u00e9nag\u00e9es sont en b\u00e9ton drainant et en evergreen. Les espaces verts sont conserv\u00e9s et permettent'infiltration des eaux \u00e0 distance des b\u00e2timents.\nLes eaux de ruissellement des verses, collect\u00e9es par des foss\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques, aboutissent \u00e0 un bassinde d\u00e9cantation de 2150 m\u00b0 dit \u00ab bassin de d\u00e9cantation des verses \u00bb puis elles transitent dans und\u00e9canteur-d\u00e9shuileur avant de rejoindre les deux bassins d'orage.\nArticle 11 - Collecte et traitement des eaux d'exhaure\nLes eaux d'exhaure sont dirig\u00e9es vers un bassin de d\u00e9cantation, trait\u00e9es si besoin (ajustement du pH),puis elles transitent dans un d\u00e9canteur-d\u00e9shuileur et rejoignent les deux bassins d'orage.\nArticle 12 - Fonctionnement des bassins d'orageDeux bassins d'orage, d'une capacit\u00e9 respective de 7 460 m\u00b0 et 2 734 m? sont en liaison gravitaire etrecueillent toutes les eaux faisant l'objet d'une collecte sur le site.Ils ont pour double fonction de r\u00e9guler les rejets dans le milieu naturel et de servir de bassin-tampon encas de pollution accidentelle ou de mauvaise qualit\u00e9 de l'eau.Ils pr\u00e9sentent toute garantie d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et ils fonctionnent par reprise dans un poste de rel\u00e8vementsitu\u00e9 en aval du petit bassin d'orage.Les eaux \u00e9pur\u00e9es aboutissent, en sortie du poste de rel\u00e8vement, en un unique point de rejet dans lemilieu naturel identifi\u00e9 comme suit :\u2014 milieu r\u00e9cepteur : foss\u00e9 longeant la RD 960 aboutissant au ruisseau \u00ab la Bureau \u00bb\u2014 coordonn\u00e9es Lambert 93 du point de rejet dans le foss\u00e9 :X : 874 262,796Y : 6823 405,39\nLes d\u00e9bits de rejet sont limit\u00e9s \u00e0 0,6 I/s par temps sec et \u00e0 50 |/s par temps de pluie.La temp\u00e9rature des rejets est inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C et le pH est compris entre 5,5 et 8,5.\n\nLes rejets ne doivent contenir aucune substance susceptible d'odeur ni de couleur et seront de nature ane pas nuire a la faune piscicole.\nEnfin, ils doivent respecter les concentrations suivantes, compatibles avec l'objectif de bon \u00e9tat\u00e9cologique de la masse d'eau \u00ab Saulx-Ornain \u00bb au sens de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre2000 :\nParam\u00e8tre Concentration maximale(\u00e9chantillon moyen 24 heures)DBOS 5 mg/l\nal 30 mg/lNTK 2 mg/l\nFI 0,3 mg/lHydrocarbures 1 mg/l\nArticle 13 - Traitement des boues d'\u00e9purationL'ensemble des sous-produits d'\u00e9puration est \u00e9vacu\u00e9 en centre de traitement agr\u00e9\u00e9.\nArticle 14 - AutosurveillancePendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de ses ouvrages, le p\u00e9titionnaire se conforme au programmed'autosurveillance.\nArticle 15 - Bassin d'orageDans le cadre de sa surveillance, le p\u00e9titionnaire doit proc\u00e9der \u00e0 la mesure des param\u00e8tres suivantsselon les fr\u00e9quences ainsi d\u00e9finies :\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quence de mesurepH mensuelleDBOS mensuelleDCO mensuelleMES mensuelleAzote total mensuellePhosphore total mensuelleHydrocarbures mensuelleColiformes f\u00e9caux et thermotol\u00e9rants,streptocoques f\u00e9caux et salmonelles mensddleD\u00e9bit journali\u00e9re\nEn compl\u00e9ment, les param\u00e8tres suivants seront mesur\u00e9s de fa\u00e7on semestrielle : Ni, Zn, Se, Sulfates, Cu,AS, Chlorure, Sb, Ba, Cr et Mo, en lien avec la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es.\n\nArticle 16 - Eaux superficiellesUn suivi des sources du Cit\u00e9 et de Bindeuil \u00e0 BURE ainsi que de la source de la Fontaine en amont deRIBEAUCOURT sera r\u00e9alis\u00e9 selon une fr\u00e9quence trimestrielle.Ce suivi concernera les d\u00e9bits et les qualit\u00e9s physico-chimiques (C3 et hydrocarbures) pour les deuxsources.\nPour l'Orge, deux campagnes de mesures hydrobiologiques et physico-chimiques seront r\u00e9alis\u00e9es enmai et septembre. Les mesures hydrobiologiques seront effectu\u00e9es selon le protocole IBGN (indicebiologique global normalis\u00e9) NFT90-350.\nArticle 17 - Eaux souterrainesL'impact du site sur la nappe des calcaires du Barrois sera contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 partir de 6 forages de suivi dont 3ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans l'enceinte du laboratoire : EST 1011, EST 1020, EST 1021, EST 1038, EST 1039 et EST1040.Un suivi qualitatif des ressources en eau potable existantes sera assur\u00e9 pour le forage de BIENCOURT etcelui de RIBEAUCOURT (alimentation en eau potable du Syndicat de la vall\u00e9e de l'Orge).Les param\u00e8tres contr\u00f4l\u00e9s seront ceux qui servent de r\u00e9f\u00e9rence aux normes de potabilit\u00e9. Ces contr\u00f4lesporteront \u00e9galement sur la min\u00e9ralisation de l'eau (analyses type C3) et sur les hydrocarbures.\nLa fr\u00e9quence des analyses sera trimestrielle. Celles-ci seront r\u00e9alis\u00e9es dans un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par leminist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.\nLes r\u00e9sultats des analyses pr\u00e9vues aux articles 12 \u00e0 17 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9s aux servicescomp\u00e9tents (DDT et ARS de la Meuse) selon les p\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus.\nArticle 18 - Obligations d'entretienLe p\u00e9titionnaire signalera au gestionnaire de la voirie toute obstruction du foss\u00e9 longitudinal \u00e0 la RD960 qui permet le transport des effluents trait\u00e9s depuis le laboratoire jusqu'au ruisseau \u00ab la Bureau \u00bb,de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9bordement et toute nuisance aux tiers.\nT lil - INSTALLATION POUR LA PROTECTI DL'E MENT\nArticle 19 - Stockage de mat\u00e9riaux excav\u00e9sL'installation de stockage de verses est soumise \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 dela nomenclature des ICPE.Les argilites autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur le stockage de verses r\u00e9pondent aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es.Les argilites pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur l'installation de stockage, sous r\u00e9serve de respecter les valeurslimites fix\u00e9es \u00e0 l'annexe Il de cet arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, \u00e0 l'exception des param\u00e8tres suivants fix\u00e9s \u00e0l'annexe 11-1 : |\n10\n\nParam\u00e9tre analys\u00e9 lors du test de Valeur limite a respecter,lixiviation, r\u00e9alis\u00e9 selon le test normalis\u00e9 exprim\u00e9e en mg/kg de mati\u00e9re s\u00e9cheNF EN 12457-2Sulfate 3000S\u00e9l\u00e9nium 0,3Fraction Soluble 12000\nArticle 20 - D\u00e9p\u00f4t d'explosifs exploit\u00e9 par la Gendarmerie nationaleL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2008 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 4220.Elle est soumise aux dispositions des articles R 512-55 \u00e0 66 du Code de l'environnement.\nArticle 21 - Installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 EiffageCes installations sont soumises aux dispositions des articles R 512-55 \u00e0 66 du Code de l'environnement.Installation de m\u00e9langeL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1997 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2515: \u00ab Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation,nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ouartificiels \u00bb.Installation de production de b\u00e9tonL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2518 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.\nArticle 22 - Installation de combustionL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installationsde m\u00e9thanisation class\u00e9es sous la rubrique n\u00b02781-1, inclus dans une installation de combustion class\u00e9epour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2910.\nL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185.\nTITRE IV - MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION\nArticle 24 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction relatives aux enjeux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9L'exploitant met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction suivantes :ME1. Mesure de conception int\u00e9grant la pr\u00e9servation des nids et des conditions de vie sous l'auvent dub\u00e2timent TES 1\n\nL'am\u00e9nagement du local informatique dans le b\u00e2timent TES est r\u00e9alis\u00e9 dans l'objectif du maintien et dela pr\u00e9servation des nids occup\u00e9s chaque ann\u00e9e sous l'auvent du b\u00e2timent TES : aucune ouverturenouvelle n'est cr\u00e9\u00e9e de ce c\u00f4t\u00e9 du b\u00e2timent, ni les unit\u00e9s de ventilation et leurs r\u00e9surgences associ\u00e9essur la fa\u00e7ade oppos\u00e9e de l'auvent.ME2. D\u00e9marrage des travaux entra\u00eenant une destruction d'habitats d'esp\u00e8ces en dehors des p\u00e9riodessensibles pour la fauneLes travaux de suppression de v\u00e9g\u00e9tation sont r\u00e9alis\u00e9s aux mois de septembre et octobre.ME3. Mise en place de barri\u00e8res anti-intrusion d'amphibiensDes barri\u00e8res anti-intrusion d'amphibiens sont dispos\u00e9es temporairement en p\u00e9riph\u00e9rie du chantier,plusieurs mois avant le d\u00e9marrage des travaux, pendant une p\u00e9riode o\u00f9 les amphibiens sont actifs.MR1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales de gestion de chantierUne charte de chantier \u00e0 faibles nuisances, document contractuel pour chaque entreprise de travaux,int\u00e8gre notamment des dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des pollutions, de gestion des d\u00e9chets etde respect des limites d'emprise du chantier.MR2. Limitation des travaux aux horaires diurnesLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement en journ\u00e9e. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation habituelle dulaboratoire souterrain ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure.MR3. Am\u00e9lioration du r\u00e9seau de haiesLes fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques qui existent sur le site sont renforc\u00e9es, par le biais de l'entretien et del'am\u00e9lioration du r\u00e9seau de haies mellif\u00e8res et fructif\u00e8res. Les haies pr\u00e9sentent plusieurs strates :esp\u00e8ces arbor\u00e9es, v\u00e9g\u00e9tation arbustive et herbac\u00e9es. Les bosquets sont am\u00e9lior\u00e9s via la plantationd'essences assurant un encha\u00eenement de floraisons et de fructifications.\nMR4. Augmentation des capacit\u00e9s d'accueilDe nouveaux habitats favorables aux amphibiens et reptiles (hibernaculums) sont cr\u00e9\u00e9s.\nMRS. Gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces vertsLes principales mesures de gestion sont les suivantes :e Adaptation de la p\u00e9riode de gestion des espaces verts en tenant compte des p\u00e9riodes desensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces, en \u00e9tendant notamment le p\u00e9rim\u00e8tre de fauche tardive sur lelaboratoire souterrain ;e Adaptation de la fr\u00e9quence et des modalit\u00e9s de coupe des arbres et arbustes, en laissant deszones refuges non g\u00e9r\u00e9es ;e En cas de replantation, replantation d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes locales.MR6. V\u00e9g\u00e9talisation de l'emprise du projet apr\u00e8s travauxUne fois les travaux du cantonnement r\u00e9alis\u00e9s, y compris les travaux de voirie et r\u00e9seaux divers,l'emprise est v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e avec des esp\u00e8ces au maximum locales, mellif\u00e8res et fructif\u00e8res.MR7. Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage - Intervention d'un \u00e9cologuePour les mesures le n\u00e9cessitant, l'exploitant a recours un assistant \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e9cologue.Si, malgr\u00e9 tout, le projet \u00e9tait susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s \u00e9vitement etr\u00e9duction, et entrait, de ce fait, dans le champ des interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la protection desesp\u00e8ces en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire adapterait sondossier de fa\u00e7on a:* soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les esp\u00e8ces concern\u00e9es,* soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une d\u00e9rogation aux mesures de protectiondes esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats autitre du 4\u00b0 de l'article L.411-2 de ce m\u00eame code.\n12\n\nArticle 25 - Mesures de suivi relatives aux enjeux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9Un suivi de la faune (oiseaux, mammif\u00e8res, amphibiens, reptiles et insectes) sur les quatre saisons estr\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans, pendant 6 ans, afin de v\u00e9rifier l'absence d'incidences n\u00e9gatives notables duprojet d'am\u00e9nagement.\nTITRE V - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 26 - Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier d\u00e9pos\u00e9 le 16 janvier 2024, et compl\u00e9t\u00e9le 27 juin 2024 et le 18 juillet 2024, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 27 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet de la Meuse les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 28 - Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatL'usage futur du site, en cas de cessation \u00e0 prendre en compte, est le suivant : usage industriel, tel qued\u00e9fini \u00e0 l'article D. 556-1 A-I-1\u00b0 du Code de l'environnement : \u00ab Usage industriel, pouvant comprendre unb\u00e2ti (y compris des entrep\u00f4ts), des infrastructures industrielles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9nagementsaccessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associ\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 industrielle \u00bb.Les conditions de remise en \u00e9tat des installations souterraines et des installations de surface dulaboratoire souterrain, au terme de son activit\u00e9, sont r\u00e9gies par le chapitre 5 du cahier des charges,annex\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b0 2011-1910 du 20 d\u00e9cembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion desd\u00e9chets radioactifs \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoiresouterrain destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier les formations g\u00e9ologiques profondes o\u00f9 pourraient \u00eatre stock\u00e9s desd\u00e9chets radioactifs.En coh\u00e9rence avec les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les conditions de remise en \u00e9tat apr\u00e8s la cessationd'activit\u00e9 d\u00e9finies en application de l'article R. 181-43 du Code de l'environnement seront les suivantespour les AIOT du site :e Les \u00e9quipements seront vidang\u00e9s, d\u00e9mantel\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s ;e Les divers stockages (gazole, explosifs, mat\u00e9riels) seront vid\u00e9s et inert\u00e9s (cuves de gasoil etsyst\u00e8me de distribution) ;e La station d'\u00e9puration sera d\u00e9mantel\u00e9e et les boues seront \u00e9vacu\u00e9es suivant les fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es ;e Tous les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans des fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es pour leur valorisation ou\u00e9limination ;e Une surveillance des effets sur l'environnement sera propos\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction dum\u00e9moire de r\u00e9habilitation.\n13\n\nArticle 29 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment celle relative aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 30 - SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L. 181-1- \u00e0 L. 181-18 du code del'environnement.\nArticle 31 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 32 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Andra, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.En vue de l'information des tiers, en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie dela commune de Bure, commune d'implantation du projet, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Bure, communed'implantation du projet, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et \u00e0 toutes les autres autorit\u00e9s localesayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;4\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Meuse etdans la Haute-Marne, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 33 - Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestabledevant :le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carri\u00e8re - Case Officielle n\u00b0 38 - 54036NANCYle Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE.Les deux Tribunaux administratifs peuvent \u00eatre saisis par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr :1.par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'articleR. 181-44 du Code de l'environnement.\n14\n\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En application de l'article L. 514-6 III du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinage d'une installation class\u00e9e quepost\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation ou enregistrement decette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9\u00e0 la juridiction administrative.\nArticle 34 - Obligation de notification de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement :- En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dansles m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9.- auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision estr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est\u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nArticle 35 - Ex\u00e9cution\u2014 les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne,~ les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Commercy et de Saint-Dizier,\u2014 _les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Meuse et de la Haute-Marne,- le maire de la commune de BURE, |\u2014 l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seraadress\u00e9e, \u00e0 titre d'information, aux destinataires suivants :\u2014 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est,\u2014 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de Meuse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est,\u2014 les chefs des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Meuse et de laHaute-Marne,\u2014 les maires des communes de MANDRES-EN-BARROIS, GONDRECOURT-LE-CHATEAU(d\u00e9partement de la Meuse), CIRFONTAINES-EN-ORNOIS, ECHENAY, GILLAUME, LEZ\u00c9VILLE,PANSEY et SAUDRON (d\u00e9partement de la Haute-Marne).\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 2? 1 FEY, 2075 Fait \u00e0 Chaumont, le 2 4 FEY, 2025Le Pr\u00e9 La Pr\u00e9f\u00e8te\ne PAMr DELARUE 15\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxata LA HAUTE-MARNE affaires d\u00e9partementales10ert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA COORDINATION ET DE.L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-02-00091 DU 24 F\u00c9VRIER 2025portant composition du conseil d'administrationde l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eatsLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 331-26;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1132 du 6 novembre 2019 cr\u00e9ant le parc national de for\u00eats, notammentson article 23;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, destransports, de l'\u00e9nergie et du logement, notamment ses articles 7 et 20;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2017 portant nomination descommissaires du gouvernement aupr\u00e8s des \u00e9tablissements publics des parcs nationaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2020-08-173 du 21 ao\u00fbt 2020 portant nomination au conseild'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2020-08-202 du 27 ao\u00fbt 2020 portant nomination au conseil\"d'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats - Rectificatif ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2022-01-00052 du 14 janvier 2022 portant modification de lacomposition du conseil d'administration du Parc national de for\u00eats ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-10-00110 du 19 octobre 2023 portant modification de lacomposition du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2024-03-00040 du 12 mars 2024 portant composition du conseild'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats ;VU la d\u00e9mission de Monsieur Jean-Marie ROLLET de ses fonctions au sein de l'associationNature Haute-Marne ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0' : Les membres du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc nationalde for\u00eats sont :1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :a) Le Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/4\n\nb) Le G\u00e9n\u00e9ral commandant la Zone Terre Nord-Est, nomm\u00e9 par le Ministre des Arm\u00e9es ;c) Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est ;d) Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 ; |e) Le Directeur R\u00e9gional des Affaires Culturelles Grand Est ;f) Le Recteur de R\u00e9gion acad\u00e9mique Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 ;g) Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la C\u00f4te-d'Or;h) Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne.2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des Collectivit\u00e9s Localesa) Membres de droit :\u2014 Le maire de la commune d'Auberive (Haute-Marne) ;\u2014 Le maire de la commune de Villiers-le-Duc (C\u00f4te-d'Or) ;b) Sur proposition des maires des communes de C\u00f4te-d'Or qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte :- M. Andr\u00e9 LIPPIELLO, Maire d'Essarois, titulaire, et M. Philippe CHARDON, Maire de Montigny-sur-Aube, suppl\u00e9ant ;- Mme Denise JACQUINOT, Maire de Les Goulles, titulaire, et M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOURDENET, Maired'Aignay-le-Duc, suppl\u00e9ant ;- M. Philippe VINCENT, Maire de Vanvey, titulaire, et M. Christian BORNOT, Maire de Buncey,suppl\u00e9ant ;. \u00a9) Sur proposition des maires des communes de Haute-Marne qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte :\u2014 M. Eric TRIBOULET, Maire de Colmier-le-Haut, titulaire, et Mme Anne-C\u00e9cile DURY, Maire deVals-des-Tilles, suppl\u00e9ante ;- Mme Marie-Claude LAVOCAT, Maire de Ch\u00e2teauvillain, titulaire, et Mme JosetteDEMANGEOT, Maire de Dancevoir, suppl\u00e9ante ;- Mme Yvette ROSSIGNEUX, Maire de Giey-sur-Aujon, titulaire, et M. Jean-Michel CAVIN, Maired'Aubepierre-sur-Aube, suppl\u00e9ant ;d) Sur proposition des maires des communes de C\u00f4te-d'Or qui n'adh\u00e9rent pas \u00e0 la charte duparc et dont le territoire est compris en tout ou partie dans le c\u0153ur du parc:\u2014- M. Didier BREDIN, Maire de Busseaut, titulaire, et M. Loup BOMMIER, maire de Gurgy-le-Ch\u00e2teau;e) Sur proposition des maires des communes de Haute-Marne qui n'adh\u00e9rent pas \u00e0 la chartedu parc et dont le territoire est compris en tout ou partie dans le c\u0153ur du parc:\u2014 M. Jean-Paul ANDRIOT, maire de Germaines, titulaire ;f) Sur proposition des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre de C\u00f4te-d'Or comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le c\u0153ur duparc ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric NAUDET, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du PaysCh\u00e2tillonnais, titulaire, et M. G\u00e9rard EME, Conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de Communesdu Pays Ch\u00e2tillonnais, suppl\u00e9ant ;- M. Beno\u00eet BERNY, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Tille et Venelle, titulaire, etMme C\u00e9cile PONSOT, Vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes Tille et Venelle, suppl\u00e9ante ;g) Sur proposition des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre de Haute-Marne comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le c\u0153urdu parc o\u00f9 ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc:\n2/4\n\n- M. Philippe FREQUELIN, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes des Trois For\u00eats,titulaire, et M. Guy JACOB, Conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes des TroisFor\u00eats, suppl\u00e9ant ;- M. Laurent AUBERTOT, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Auberive - Vingeanne -Montsaugeonnais, titulaire, et M. Jacky MAUGRAS, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes duGrand Langres, suppl\u00e9ant ;h) Le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, membre de droit ;i) Le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de Grand-Est, membre de droit ;j) Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or, membre de droit ;. k) Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne, membre de droit ;l) Sur proposition de la pr\u00e9sidente de l'association des communes foresti\u00e8res de la C\u00f4te-d'Or :- M. Freddy CHEVALLIER, titulaire, et Mme Anne-Catherine LOISIER, suppl\u00e9ante ; |m) Sur proposition du pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res de la Haute-Marne :- M. Guy DURANTET, titulaire, et M. Jean-Pierre MICHEL, suppl\u00e9ant.3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s :a) Le pr\u00e9sident du conseil scientifique de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats,membre de droit ;b) Les personnalit\u00e9s \u00e0 comp\u00e9tence locale :- M. Vincent LAVIER, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'agriculture ;\u2014 M. Marc POULOT, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'agriculture ;- M. Denis d'HERBOMEZ, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'activit\u00e9s foresti\u00e8res ;\u2014 M. J\u00e9r\u00f4me MARIOTTE, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'activit\u00e9s commerciales ;- Mme Marie-Claire BONNET-VALLET, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'activit\u00e9stouristiques ;- M. Francis DUPAS, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'activit\u00e9s culturelles ;-M. Thierry QUENNESSON, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation al'environnement ;- M. Bruno SCHNEIDER, repr\u00e9sentant d'associations de protection de l'environnement deC\u00f4te-d'Or ;- M. Jean-Luc BOURRIOUX, repr\u00e9sentant d'associations de protection de l'environnement deHaute-Marne ;- M. Roger GONY, repr\u00e9sentant d'un conservatoire des espaces naturels intervenant sur leterritoire du parc national;- Mme St\u00e9phanie B\u00d4TSCHI, repr\u00e9sentante des propri\u00e9taires fonciers dans le coeur du parcnational ; ,- M. Michel MONOT, repr\u00e9sentant des chasseurs en C\u00f4te-d'Or ;\u2014 M. Patrick LHUILLIER, repr\u00e9sentant des chasseurs en Haute-Marne ;- M. Joseph de BUCY, repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s en C\u00f4te-d'Or;- M. Flavien BOURRAT, repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s en Haute-Marne ;- M. Claude VINOT, habitant du parc;\n\nc) Les personnalit\u00e9s a comp\u00e9tence nationale ou repr\u00e9sentant des organismes a comp\u00e9tencenationale :Sur proposition du Directeur de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 :- Mme Myriam LEGAY, personnalit\u00e9 appartenant au milieu de la recherche scientifique ;-M. St\u00e9phane WOYNAROSKI, personnalit\u00e9 repr\u00e9sentant les associations agr\u00e9\u00e9es deprotection de l'environnement ;Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :- M. Jean-Philippe SIBLET, membre titulaire du Conseil national de la protection de la nature ;- M. Olivier TOSTAIN, membre titulaire du Conseil national de la protection de la nature;Sur proposition de l'Office national des for\u00eats :- Le Directeur de l'agence territoriale C\u00f4te-d'Or - Sa\u00f4ne-et-Loire, titulaire, et le Directeur del'agence territoriale Haute-Marne, suppl\u00e9ant ;Sur proposition de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 :- Le Directeur r\u00e9gional Grand Est, titulaire, et le Directeur r\u00e9gional Bourgogne - Franche-Comt\u00e9, suppl\u00e9ant ;Sur proposition du Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re :- Mme Anne DUNOYER, conseill\u00e8re du CRPF Grand Est, et Mme Nicole CHEVIGNARD,pr\u00e9sident du CRPF Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 ;Sur proposition de l'agence de l'eau Seine-Normandie :- le Directeur territorial Vall\u00e9es de Marne, titulaire, et le Directeur territorial adjoint Vall\u00e9es deMarne, suppl\u00e9ant.4\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel de l'\u00e9tablissement public :- M. Baptiste QUOST, titulaire, et Mme Pauline CORPET, suppl\u00e9ante.\nArticle 2 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et le directeur du Parcnational de for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nR e PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.","date":"2025-02-24","first_seen_on":"2025-02-27T05:12:45+00:00","id":"ccd1236625ae6a3c7541cfb57277e85b8f621991346c676e00c357af2e65cb11","name":"RAA n\u00b0 13 du 24-02-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-24T17:27:38+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26325/204319/file/RAA%20n%C2%B0%2013%20du%2024-02-25.pdf"}