{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2026-149\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE DU\n3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES\nOUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES AM\u00c9NAGEMENTS\nHYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA\nSEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON (14 pages) Page 3\n43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE DU\n3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES\nOUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES AM\u00c9NAGEMENTS\nHYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA\nSEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON (13 pages) Page 18\n43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE DU\n3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES\nOUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES AM\u00c9NAGEMENTS\nHYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD -\nCOMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE (14 pages) Page 32\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-07-03-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE DU 3\nJUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET\nMODIFICATION DES OUVRAGES DE\nFRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE\nL'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n3\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE DU 3 JUILLET 2026\nPORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT \nPISCICOLE DES AM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA \nSEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement\u00a0;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment les articles R 2125-7 \u00e0 \nR.2125-13\u00a0;\nVU la loi du 16 octobre 1919 relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique, et notamment ses  \narticles 2 et 18 ;\nVU la loi de programme n\u00b0 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique  \n\u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement du  \nservice public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et notamment ses articles 6 \u00e0 9 et 42\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \n(OFB)  et  modifiant  les  missions  des  f\u00e9d\u00e9rations  des  chasseurs  et  renfor\u00e7ant  la  police  de \nl'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  SG/Coordination  2026-12  en  date  du  28  avril  2026  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume PERRIN directeur d\u00e9partemental des Territoires de la  \nHaute-Loire par int\u00e9rim\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDT43-2026-036 du 13 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de  \nservice de la direction d\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet  coordonnateur du  bassin Loire  Bretagne  en  date  du  10  juillet  2012 \nportant sur la liste 1 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de  \nl'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 1/14\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet  coordonnateur du  bassin Loire  Bretagne  en  date  du  10  juillet  2012 \nportant sur la liste 2 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de  \nl'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Loire  en Rh\u00f4ne-Alpes  approuv\u00e9  par \narr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2014 \u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09/02/1857 par lequel la compagnie Jackson fr\u00e8re et Gu\u00e9rin est  \nautoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir une usine destin\u00e9e \u00e0 platiner la faux et faucille sur la rivi\u00e8re Semene, dans la \ncommune d'Aurec, imm\u00e9diatement en aval de celle du Foultier qui lui appartient.\nVU l e courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire en date du 18  \nd\u00e9cembre 2006 \u00e0 monsieur Experton (repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 LES FORGES DE L'ALLIANCE)  \nreconnaissant l'existence l\u00e9gale de l'usine de l 'Alliance sur la Sem\u00e8ne pour une puissance de  \n150 kW\u00a0; \nVU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire en date du 25  \njanvier  2007  aupr\u00e8s  de  M.  Experton  repr\u00e9sentant  la  soci\u00e9t\u00e9  LES  FORGES  DE  L'ALLIANCE \nvalidant l'augmentation de puissance comme modification non substancielle (conform\u00e9ment \u00e0 \nla demande faite aupr\u00e8s de l'administration en date du 19 janvier 2017 et comme prescrit par  \nla loi 2005-781 du 13 juillet 2005) sans changement des caract\u00e9ristiques des ouvrages\u00a0;\nVU l'acte notari\u00e9 de vente de la soci\u00e9t\u00e9 LES FORGES DE L'ALLIANCE \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 O'NRJ du 1er  \nmars 2013\u00a0;\nVU l'acte notari\u00e9 de vente des soci\u00e9t\u00e9s FORGES DE L'ALLIANCE et O'NRJ au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \nJPS du 29 janvier 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT-SEF-2020-N\u00b0409  du  28  septembre  2020  portant  prescriptions \nparticuli\u00e8res  \u00e0  la  societ\u00e9  SASU  JPS  de  mettre  en  place  des  dispositifs  de  montaison  et \nd\u00e9valaison  en  vue  de  l'exploitation  de  l'usine  hydro\u00e9lectrique  de  la  Fraque  sur  la  rivi\u00e8re \nSem\u00e8ne sur le territoire de la commune de pont Salomon\u00a0;\nVU les dossiers de conception d'une passe \u00e0 poisson et d'une prise d'eau ichtyocompabible du \n07/03/2018, et leurs compl\u00e9ments  du 03/12/2020  et du 06/04/2021 ;\nVU les avis de l'OFB sur ce dossier en date du 17/08/2018, 3 mai 2019, 4 f\u00e9vrier 2021 et 18 mai  \n2021 ;\nVU les avis de la DDT43 du 26/02/2021 et du 17/06/2021 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire au dossier initial\u00a0;\nVU le r\u00e9colement des ouvrages de montaison et d\u00e9valaison en date du 20 avril 2023\u00a0;\nVU l'avis favorable du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 reconnu comme produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9 avant 1919 par  \nl'administration pour une puissance de 150 kW, port\u00e9 \u00e0 180 kW par augmentation de puissance \nnon substancielle au titre de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la rivi\u00e8re Sem\u00e8ne est class\u00e9e en liste 2 au titre de l'article L214-17 du Code de \nl'environnement\u00a0;\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 2/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n5\nConsid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement de l'usine L'Alliance en micro-centrale hydro\u00e9lectrique avec  \nl'am\u00e9lioration  de  l'ouvrage  de  franchissement  piscicole  et  du  dispositif  du  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9 \nencadr\u00e9e par ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE Loire \nen Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale \net \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau\u00a0;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 Objet de l'Arr\u00eat\u00e9\nArticle 1 \n\u00a0- B\u00e9n\u00e9ficiaire du droit attach\u00e9 \u00e0 l'usine de L'Alliance\nLa  soci\u00e9t\u00e9  O'NRJ dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0  la M\u00e9ane 43330- \u00a0 PONT SALOMON , est  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, du droit attach\u00e9 \u00e0 l'usine de L'Alliance \n\u00e0 disposer  de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re  Sem\u00e8ne pour la mise en jeu d'une entreprise sise sur le  \nterritoire de la commune de  Pont-Salomon (d\u00e9partement de Haute-Loire), et destin\u00e9e \u00e0 la  \nproduction d'\u00e9nergie \u00e9lectrique fournie au r\u00e9seau de distribution local.\nArticle 2 \n\u00a0- Consistance du droit attach\u00e9 \u00e0 l'usine de L'Alliance\nL'usine de l'Alliance situ\u00e9e sur la rivi\u00e8re Sem\u00e8ne \u00e0 pont Salomon a \u00e9t\u00e9 re connue comme \nautoris\u00e9e,  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  loi  du  16  octobre  1919  relative  \u00e0  l'utilisation  de  l'\u00e9nergie \nhydraulique,  par  l'administration  pour une  puissance  de  150  kW,  port\u00e9  \u00e0  180  kW  par \naugmentation de puissance non substancielle au titre de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 ;\nSon exploitation s'effectue dans le respect de la consistance l\u00e9gale attach\u00e9e \u00e0 l'usine et des  \nprescriptions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Puissance maximale brute : 180 kilowatts.\n\u2022 Hauteur de chute brute maximale : 11,71 m (pour le d\u00e9bit turbin\u00e9 autoris\u00e9).\n\u2022 D\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 : 1,55 m3/s\nLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir du seuil de L'Alliance, \nROE : 26176 - coordonn\u00e9es  Lambert93 (m) :\ncr\u00e9ant une retenue \u00e0 la cote normale 588,25 NGF-IGN69.\nElles sont restitu\u00e9es \u00e0 la Sem\u00e8ne \u00e0 l'aval imm\u00e9diat l'usine, \ncoordonn\u00e9es Lambert93 (m) : 797415E / 6472459N\n\u00e0 la cote 576,54\u00a0 NGF-IGN69.\nLa dur\u00e9e d'exploitation est r\u00e9gie par les conditions de la loi de 1919.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 3/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n6\nArticle 3\u00a0- D\u00e9bit maintenu \u00e0 l'aval de l'ouvrage\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0  \nl'aval imm\u00e9diat du barrage, dans la limite du d\u00e9bit entrant observ\u00e9 \u00e0 l'amont\u00a0:\n\u2022 un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 220 litres par seconde tout l'ann\u00e9e\nSi ce d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9finis dans le  \npr\u00e9sent article, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci qui est laiss\u00e9 au lit du cours d'eau.\nLe  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  est  restitu\u00e9  par  la  passe  \u00e0  poisson,  au  travers de  l'\u00e9chancrure  calibr\u00e9e \npermettant l'alimentation de cette derni\u00e8re.\nLes d\u00e9bits sup\u00e9rieurs au d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 seront r\u00e9partis en sur-verse sur le barrage.\n\u00c0 tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution  \nindiqu\u00e9 \u00e0 l'article 2, le m\u00eame d\u00e9bit naturel que celui arrivant en amont de son installation. \u00c0  \ncette  fin,  cette  derni\u00e8re  est  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif  de  r\u00e9gulation  automatique  du  d\u00e9bit \nturbin\u00e9 permettant le maintien du niveau de la retenue \u00e0 son niveau normal d'exploitation.\nTITRE II \u2013 Caract\u00e9ristique des ouvrages\nArticle 4\u00a0- Caract\u00e9ristiques du seuil de prise d'eau\nLe seuil de prise d'eau est de type barrage poids, d'une largeur de 40m, en pierre et b\u00e9ton, \u00e0 \nparement inclin\u00e9 : \n\u2022 Cote de la cr\u00eate du barrage : 588,25 NGF-IGN69.\n\u2022 Longueur au couronnement : 22 m\n\u2022 Hauteur au-dessus du fond : 2 m environ \n\u2022 Surface de retenue au niveau normal d'exploitation :  400m2 environ\n\u2022 Classement du seuil au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques : non class\u00e9\nArticle 5\u00a0- D\u00e9versoir et vannes\nLe d\u00e9versoir est constitu\u00e9 par le barrage sur toute sa longueur.  Sa cr\u00eate sera maintenue \u00e0 la  \ncote 588,25m NGF.\nUne vanne de t\u00eate d'une largeur de 2,15m pour une hauteur de 2m,  situ\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du canal \nd'amen\u00e9 des eaux aux turbines.\nUne vanne de r\u00e9gulation, d'une largeur de 2,3m, asservie \u00e0 l'usine par une sonde situ\u00e9e au  \nniveau de la passe \u00e0 poisson et poss\u00e9dant une commande hydraulique, est situ\u00e9e 10m en aval  \ndu plan de grille.\nUne vanne de d\u00e9gravage \u00e0 ouverture manuelle, de dimensions 1,5x1,0m,  est install\u00e9e dans le  \ncorps du barrage de prise d'eau.\nLes conditions d'ouverture de la vanne de d\u00e9gravage  sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 4/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n7\nUne vanne de dessablage, d'un diam\u00e8tre ext\u00e9rieur de 800 mm, est situ\u00e9e au niveau du plan de \ngrille et sort sous la sortie de la passe \u00e0 poisson.\nArticle 6\u00a0- Canal d'amen\u00e9 et restitution\nLes eaux sont amen\u00e9es \u00e0 l'usine  au moyen d'un canal d'amen\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9, d'une longueur de  \n620 m environ, situ\u00e9 en rive gauche de la Sem\u00e8ne.\nLes eaux sont restitu\u00e9es \u00e0 la rivi\u00e8re, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'usine, \u00e0 la c\u00f4te  576,54\u00a0 NGF-IGN69.\nLa longueur du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 (TCC) de la Sem\u00e8ne est de 1020 m\u00e8tres environ.\nArticle 8\u00a0- Canaux de d\u00e9charge\nLes canaux de d\u00e9charge sont  dispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 faciliter l'\u00e9coulement de toutes les eaux  \nque les ouvrages plac\u00e9s \u00e0 l'amont peuvent d\u00e9biter.\nArticle 9\u00a0- Dispositifs de contr\u00f4le des niveaux d'eau et d\u00e9bits\nUn  rep\u00e8re est  pos\u00e9  dans  le dernier  basin  aval  de  la  passe \u00e0 poisson  pour  permettre un \ncontr\u00f4le visuel du respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nCe rep\u00e8re devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionn\u00e9s  \npar elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la hauteur des eaux. Il demeurera visible aux tiers. Le  \npermissionnaire sera responsable de sa conservation.\nLes valeurs retenues pour le d\u00e9bit maximal pr\u00e9lev\u00e9 et le d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re  \n(d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) sont affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la prise d'eau et de l'usine, de fa\u00e7on  \npermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.\nTITRE III \u2013 Dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux aquatiques\nArticle 10\u00a0- Type de fonctionnement\nL'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et d\u00e9bits figurant dans la  \npr\u00e9sente autorisation.\nLe fonctionnement en \u00e9clus\u00e9e est interdit.\nArticle 11\u00a0- D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLes valeurs des d\u00e9bits maintenus \u00e0 l'aval des installations sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 12\u00a0- Continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLa prise d'eau est \u00e9quip\u00e9e en rive gauche, en aval de la vanne de t\u00eate, d'une passe \u00e0 poisson  \ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la circulation du poisson \u00e0 la montaison et \u00e0 la d\u00e9valaisons et d'un plan de  \ngrille destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher les poissons d'entrer dans le canal d'amen\u00e9 et l'usine. \nLes caract\u00e9ristiques de ces ouvrages sont les suivantes\u00a0:\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 5/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n8\nPasse \u00e0 poissons\u00a0:\nLa passe \u00e0 poissons, en rive gauche, est compos\u00e9e de six bassins.\nLa longueur minimale des bassins est de 2,2m, sauf pour le bassin aval qui a une longueur de  \n4,6m.\nLa largeur des bassins est de 1,6m, sauf pour le bassin aval qui a une largeur de 2,2m.\nLes \u00e9chancrures entre bassin ont une largeur de 0,25m pour une hauteur de 0,5m, sauf pour le \nbassin aval qui a une largeur de 0,4m. Toutes \u00e9chancrures sont \u00e9quip\u00e9es d'un orifice de fond  \nde 0,2x0,2m\nLa hauteur de chute moyenne entre les bassins est de 25cm.\nUne rugosit\u00e9 de fond est assur\u00e9e dans les bassins par des blocs ench\u00e2ss\u00e9s.\nLa passe est aliment\u00e9e par une \u00e9chancrure de 0,4m de largeur pour une hauteur d'eau de  \n0,4m et un orifice de fond de 0,2x0,2m.\nElle est dimensionn\u00e9e pour un d\u00e9bit de 220 l/s et reste fonctionnelle pour une plage de d\u00e9bit  \ndans la sem\u00e8ne allant de 220 l/s \u00e0 4,5 m\u00b3/s.\nPlan de grille  \u00a0  :  \nLe plan de grille situ\u00e9 25m en aval de la vanne de t\u00eate du canal\u00a0:\nLa largeur du plan de grille (largeur immerg\u00e9e \u00e0 la cote normale d'exploitation) est de 6 m ;\nLa longueur du plan de grille (longueur immerg\u00e9e \u00e0 la cote normale d'exploitation) est de 4,5 \nm ;\nL'inclinaison du plan de grille est de 19,5\u00b0 par rapport \u00e0 un plan horizontal ;\nLa surface active du plan de grille est de 27 m2\nL'espacement libre entre barreaux (entrefers)  est de 20 mm.\nLe plan de grille est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de d\u00e9grillage automatique.\nLa d\u00e9valaison des poissons bloqu\u00e9s par le plan de grille se fait par la passe \u00e0 poisson ou lors  \ndes d\u00e9versements au barrage.\nArticle 13\u00a0- Gestion du transit des s\u00e9diments\nLa gestion du transit des s\u00e9diments se fera \n\u2022 par curage de la retenue, dans les conditions de l'article 19 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour  \npermettre le transit des \u00e9l\u00e9ments grossiers.\n\u2022 par ouverture manuelle de la vanne de d\u00e9gravage pour un d\u00e9bit de la Sem\u00e8ne \u00e9gale \u00e0  \ndeux fois le module, soit environ 4,4 m3/s, pendant 3 heures.\nArticle 14\u00a0- Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu\nLes  eaux  devront  \u00eatre  utilis\u00e9es  et  restitu\u00e9es  en  aval  de  mani\u00e8re  \u00e0  garantir  chacun  des \n\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, prend toutes les mesures pour que les eaux restitu\u00e9es \nn'entra\u00eenent pas de d\u00e9gradation de l'\u00e9tat des eaux.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 6/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n9\nArticle 15\u00a0- Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nL'exploitant  ou  \u00e0  d\u00e9faut  le  propri\u00e9taire  dispose  des  r\u00e9serves  suffisantes  de  produits  ou \nmati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour intervenir en cas  \nde pollution\u00a0: \nLes  huiles  usag\u00e9es,  dans  l'attente  de  leur  ramassage,  sont  stock\u00e9es  dans  des  r\u00e9servoirs \n\u00e9tanches avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, les aires d'entreposage \nde  d\u00e9chets  susceptibles  de  contenir  des  produits  polluants  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sur  des  aires \n\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux  \nm\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nL'exploitant  ou,  \u00e0  d\u00e9faut  le  propri\u00e9taire,  oriente  les  d\u00e9chets  produits  dans  des  fili\u00e8res \nreconnues. Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en  \ncharge et que les installations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet  \neffet. L'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. \nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, r\u00e9alise un entretien r\u00e9gulier des flexibles, appareils et \nmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il  \ntient \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le les justificatifs de cet entretien.\nTITRE IV \u2013 Prescriptions relatives \u00e0 l'entretien\nArticle 16\u00a0- man\u0153uvre des organes de r\u00e9gulation\nLe niveau de la retenue ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur au niveau normal d'exploitation, sauf cas de \ntravaux, chasses ou vidange. \nLes ouvrages de r\u00e9gulation sont man\u0153uvr\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 respecter les cotes mentionn\u00e9es dans \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de n\u00e9gligence du permissionnaire ou de son refus d'ex\u00e9cuter les man\u0153uvres pr\u00e9vues au \npr\u00e9sent article en temps utile, il pourra \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, soit par le ou le maire de \nla commune, soit par le pr\u00e9fet, sans pr\u00e9judice, dans tous les cas, des dispositions p\u00e9nales  \nencourues et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 raison des pertes et des  \ndommages r\u00e9sultant de son refus ou de sa n\u00e9gligence.\nArticle 17\u00a0- Entretien des installations\nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, entretien et maintien fonctionnel, \u00e0 ses frais, tous les \nouvrages de l'installation hydro\u00e9lectrique. En particulier\u00a0:\n\u2022 Les dispositifs permettant d'assurer les obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 piscicole et \nde restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (passe \u00e0 poisson, plan de grille).\n\u2022 Le dispositif d'amen\u00e9 d'eau aux turbines (vanne de t\u00eate asservie, canal d'exploitation), les \ncanaux  de  d\u00e9charges  et  le  canal  de  fuite  afin  ne  provoquer  aucune  \u00e9rosion,  non \nseulement \u00e0 l'aval des ouvrages, mais \u00e9galement \u00e0 l'amont.\n\u2022 les vannes et d\u00e9versoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de l'usine (seuil de retenue,  \nd\u00e9charges, vanne de vidange)\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 7/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n10\nLes op\u00e9rations relevant de l'article R.214-1 du code de l'environnement font l'objet d'une  \nd\u00e9claration ou d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services de la DDT.\nLes op\u00e9rations d'entretien ne relevant pas de l'article R.214-1 du code de l'environnement,  \nmais pouvant avoir un impact sur la faune et la flore (vidange du canal d'exploitation) font  \nl'objet d'une information aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat au minimum 2 semaines \u00e0 l'avance.\nLes d\u00e9chets flottants et d\u00e9rivants, non naturels, remont\u00e9s hors de l'eau par d\u00e9grillage, sont  \n\u00e9vacu\u00e9es vers des sites habilit\u00e9s \u00e0 les recevoir.\nArticle 18\u00a0\u00a0- Vidange de la retenue\nLe permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la p\u00eache de la DDT,  quinze \njours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, en vue d'une \u00e9ventuelle p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage \u00e0  \nla charge du permissionnaire, ou prescriptions compl\u00e9mentaires.\n\u00c0 titre pr\u00e9ventif, toutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter une pollution de la rivi\u00e8re  \nen aval.\nPendant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans la Sem\u00e8ne ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur deux heures\u00a0:\n\u2022 Mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 g/l\n\u2022 Ammonium\u00a0(NH4)\u00a0: 2mg/l\nDe plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissout ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3mg/l.\nPendant la vidange et le remplissage de la retenue, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou le d\u00e9bit amont si celui-\nci est inf\u00e9rieur, restera quoi qu'il advienne d\u00e9livr\u00e9 dans la rivi\u00e8re en aval du barrage.\nArticle 19\u00a0- Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau\nToutes les fois que la n\u00e9cessit\u00e9 en sera reconnue et qu'il en sera requis par le pr\u00e9fet, le  \npermissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf  \nl'application des anciens r\u00e8glements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait \u00eatre  \nr\u00e9clam\u00e9 des riverains et autres int\u00e9ress\u00e9s, suivant l'int\u00e9r\u00eat que ceux-ci auraient \u00e0 l'ex\u00e9cution  \nde ce travail. \nLes op\u00e9rations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises \u00e0 d\u00e9claration ou  \nautorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nLorsque la retenue ou le cours d'eau ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du permissionnaire, les \nriverains, s'ils le jugent pr\u00e9f\u00e9rable, pourront d'ailleurs op\u00e9rer le curage eux-m\u00eames et \u00e0 leurs  \nfrais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.\nToutes dispositions devront en outre \u00eatre prises par le permissionnaire pour que le lit du cours \nd'eau  soit  conserv\u00e9  dans  son  \u00e9tat,  sa  profondeur  et  sa  largeur  naturels,  notamment  en \nconsid\u00e9ration des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'Environnement. \nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 8/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n11\nTITRE V\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 20\u00a0- Observation des r\u00e8glements\nLe permissionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur \nla police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 21 \u00a0- Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de s\u00e9curit\u00e9  \ncivile\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le maire int\u00e9ress\u00e9s, de  \ntout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et pr\u00e9sentant un danger  \npour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec \nla  personne  \u00e0  l'origine  de  l'incident,  de  prendre  ou  de  faire  prendre  toutes  les  mesures \npossibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer les  \ncons\u00e9quences  de  l'incident  ou  de  l'accident  et  y  rem\u00e9dier.  Le  pr\u00e9fet  peut  prescrire  au \npermissionnaire  les  mesures  \u00e0  prendre  pour  mettre  fin  au  dommage  constat\u00e9  et  en \ncirconscrire la gravit\u00e9, et notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nEn cas de carence et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou  \nencore pour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou  \nfaire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'int\u00e9r\u00eat de  \nla s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration pourra, apr\u00e8s mise en demeure du permissionnaire, sauf cas  \nd'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et  \nrisques  du  permissionnaire,  tout  dommage  provenant  de  son  fait,  sans  pr\u00e9judice  des \ndispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, pas plus que le visa des plans  \nou que la surveillance du service en charge de la police de l'eau pr\u00e9vue aux articles 18 et 19 ci-\napr\u00e8s, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du  \npermissionnaire,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re  tant  en  ce  qui  concerne  les  dispositions \ntechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.\nArticle 22\u00a0- R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 23\u00a0- Clause de pr\u00e9carit\u00e9\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \n\u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas  \npr\u00e9vus aux articles L.211-3 (II, 1\u00b0) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le  \nprivent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du  \npr\u00e9sent r\u00e8glement.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 9/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n12\nArticle 24\u00a0- Cession de l'autorisation\nEn cas de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit d'eau, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la  \nnotification au Pr\u00e9fet, en joignant un acte notari\u00e9.\nArticle 25\u00a0- Mise en ch\u00f4mage - Retrait de l'autorisation\nSi l'entreprise cesse d'\u00eatre exploit\u00e9e,  pendant une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es, sauf prolongation des \nd\u00e9lais  par  voie  d'un  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  ou  cas  de  force  majeur,  l'administration  peut \nprononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le r\u00e9tablissement, \u00e0 \nses frais, du libre \u00e9coulement du cours d'eau. Au cas o\u00f9 le permissionnaire d\u00e9clare renoncer \u00e0  \nl'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le r\u00e9tablissement \ndu libre \u00e9coulement des eaux aux frais du permissionnaire.\nIl est rappel\u00e9 que le contrat d'achat de l'\u00e9nergie produite pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre suspendu \nou r\u00e9sili\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 86-203 du 7 f\u00e9vrier 1986, modifi\u00e9 par le  \nd\u00e9cret n\u00b0 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi n\u00b0 46-628 du 8 \navril 1946 sur la nationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz.\nArticle 26\u00a0\u00a0- Renouvellement de l'autorisation\nSans objet, dans les conditions actuelles de la loi du 2 octobre 1919 sur les microcentrales  \nhydro\u00e9lectriques d'une puissance brute ne d\u00e9passant pas 150 kW \u00e0 la date de promulgation  \nde la loi.\nArticle 27\u00a0- Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux  \ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  les \nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de  \ntoute pi\u00e8ce utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 28\u00a0- Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 181-50 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3  du Code de l'environnement , dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de\u00a0:\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R 181-44  du Code de  \nl'environnement\u00a0;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 10/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n13\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. En cons\u00e9quence, les  \nd\u00e9lais de recours contentieux courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de  \nl'administration qui ne peut exc\u00e9der deux mois. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant \nplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision  \nimplicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 412-2 du code de justice  \nadministrative.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou  \ncontentieux par les tiers doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nde la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception sous un d\u00e9lai de quinze jours  \nfrancs  \u00e0  compter  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours  contentieux  ou  de  la  date  d'envoi  du  recours \nadministratif.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le \nsite internet www.telerecours.fr.\"\nArticle 29\u00a0- Publication et ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, le maire de la commune de  Pont \nSalomon, le chef de service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires  de  la  Haute-Loire sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Pont Salomon.\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le Directeur des Territoires de Haute-Loire\nLe chef du Service Environnement-For\u00eat,\nsign\u00e9\nXavier CHEILLETZ\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 11/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n14\nae\n% %6 4% %\nwo~\nC\u00e9dric GONNACHON C\u00e9cm\u00e9rre-tpert 215 Comin de la Gatoche, 42200 YISINGEAUX\nANNEXE\nPLAN TOPOGRAPHIQUE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n15\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 13/14\nPRISE D'EAU\nVanne de r\u00e9gulation\nSortie vanne dessablage\nVanne de t\u00eate\nVanne de d\u00e9gravage\nPlan de grille\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n16\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 14/14\nPASSE A POISSONS\nRep\u00e8re de niveau sur bassin aval\nEntr\u00e9e hydraulique\nBassin aval\nBassins amont\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n17\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-07-03-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE DU 3\nJUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET\nMODIFICATION DES OUVRAGES DE\nFRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE\nL'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n18\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE DU 3 JUILLET 2026\nPORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT \nPISCICOLE DES AM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA \nSEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement\u00a0;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment les articles R 2125-7 \u00e0 \nR.2125-13\u00a0;\nVU la loi de programme n\u00b0 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique  \n\u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement du  \nservice public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et notamment ses articles 6 \u00e0 9 et 42\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \n(OFB)  et  modifiant  les  missions  des  f\u00e9d\u00e9rations  des  chasseurs  et  renfor\u00e7ant  la  police  de \nl'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  SG/Coordination  2026-12  en  date  du  28  avril  2026  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume PERRIN directeur d\u00e9partemental des Territoires de la  \nHaute-Loire par int\u00e9rim\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDT43-2026-036 du 13 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de  \nservice de la direction d\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet  coordonnateur du  bassin Loire  Bretagne  en  date  du  10  juillet  2012 \nportant sur la liste 1 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de  \nl'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet  coordonnateur du  bassin Loire  Bretagne  en  date  du  10  juillet  2012 \nportant sur la liste 2 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de  \nl'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne\u00a0;\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 1/13\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n19\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Loire  en Rh\u00f4ne-Alpes  approuv\u00e9  par \narr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2014 \u00a0;\nVU l e courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire en date du 18  \nd\u00e9cembre 2006 \u00e0 monsieur Experton (repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 LES FORGES DE L'ALLIANCE)  \nl'existence l\u00e9gale de l'usine de la Fraque sur la Sem\u00e8ne pour une puissance de 150 kW\u00a0; \nVU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire en date du 25  \njanvier  2007  aupr\u00e8s  de  M.  Experton  repr\u00e9sentant  la  soci\u00e9t\u00e9  LES  FORGES  DE  L'ALLIANCE \nvalidant l'augmentation de puissance comme modification non substancielle (conform\u00e9ment \u00e0 \nla demande faite aupr\u00e8s de l'administration en date du 19 janvier 2017 et comme prescrit par  \nla loi 2005-781 du 13 juillet 2005) sans changement des caract\u00e9ristiques des ouvrages\u00a0;\nVU l'acte notari\u00e9 de vente de la soci\u00e9t\u00e9 LES FORGES DE L'ALLIANCE \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 O'NRJ du 1er  \nmars 2013\u00a0;\nVU l'acte notari\u00e9 de vente des soci\u00e9t\u00e9s FORGES DE L'ALLIANCE et O'NRJ au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \nJPS du 29 janvier 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT-SEF-2020-N\u00b0409  du  28  septembre  2020  portant  prescriptions \nparticuli\u00e8res  \u00e0  la  societ\u00e9  SASU  JPS  de  mettre  en  place  des  dispositifs  de  montaison  et \nd\u00e9valaison  en  vue  de  l'exploitation  de  l'usine  hydro\u00e9lectrique  de  la  Fraque  sur  la  rivi\u00e8re \nSem\u00e8ne sur le territoire de la commune de pont Salomon\u00a0;\nVU les dossiers de conception d'une passe \u00e0 poisson et d'une prise d'eau ichtyocompabible du \n07/11/2018 et leurs compl\u00e9ments du 04/03/2020 ;\nVU les avis de l'OFB sur ce dossier en date du 9 mai 2019, 14 ao\u00fbt 2020, 26 ao\u00fbt 2020 ;\nVU l'avis de la DDT43 du 27 ao\u00fbt 2020 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire au dossier initial\u00a0;\nVU le r\u00e9colement des ouvrages de montaison et d\u00e9valaison en date du 20 avril 2023\u00a0;\nVU l'avis favorable du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 reconnu fond\u00e9 en titre par l'administration pour une puissance \nde 150 kW, port\u00e9 \u00e0 180 kW par augmentation de puissance non substancielle au titre de la loi  \n2005-781 du 13 juillet 2005\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la rivi\u00e8re Sem\u00e8ne est class\u00e9e en liste 2 au titre de l'article L214-17 du Code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement du droit d'eau fond\u00e9 en titre dit \u00ab \u00a0 de l'usine La Fraque \u00a0\u00bb\u00a0en \nmicro-centrale avec l'am\u00e9lioration de l'ouvrage de franchissement piscicole et du dispositif du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 encadr\u00e9e par ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne et le \nSAGE Loire en Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale \net \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau\u00a0;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 2/13\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n20\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 Objet de l'Arr\u00eat\u00e9\nArticle 1 \n\u00a0- B\u00e9n\u00e9ficiaire du droit attach\u00e9 \u00e0 l'usine de La Fraque\nLa  soci\u00e9t\u00e9  SASU JPS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0  la M\u00e9ane 43330- \u00a0 PONT SALOMON , est \nb\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, du droit attach\u00e9 \u00e0 l'usine de La Fraque \n\u00e0 disposer  de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re  Sem\u00e8ne pour la mise en jeu d'une entreprise sise sur le  \nterritoire de la commune de  Pont-Salomon (d\u00e9partement de Haute-Loire), et destin\u00e9e \u00e0 la  \nproduction d'\u00e9nergie \u00e9lectrique fournie au r\u00e9seau de distribution local.\nArticle 2 \n\u00a0- Consistance du droit attach\u00e9 \u00e0 l'usine de La Fraque\nL'usine de la Fraque situ\u00e9e sur la rivi\u00e8re Sem\u00e8ne \u00e0 pont Salomon a \u00e9t\u00e9 re connue fond\u00e9e en \ntitre par l'administration pour une puissance de 150 kW, port\u00e9 \u00e0 180 kW par augmentation de  \npuissance non substantielle au titre de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 ;\nSon exploitation s'effectue dans le respect de la consistance l\u00e9gale attach\u00e9e \u00e0 l'usine et des  \nprescriptions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Puissance maximale brute : 180 kilowatts.\n\u2022 Hauteur de chute brute maximale : 5,94 m (pour le d\u00e9bit turbin\u00e9 autoris\u00e9).\n\u2022 D\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 : 3,1 m3/s\nLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir du seuil de La Fraque, \ncode ROE : 26125 - coordonn\u00e9es  Lambert93 (m) : 797427E / 6472694N\ncr\u00e9ant une retenue \u00e0 la cote normale 576,54 NGF-IGN69.\nElles sont restitu\u00e9es \u00e0 la Sem\u00e8ne \u00e0 l'aval imm\u00e9diat l'usine, \ncoordonn\u00e9es Lambert93 (m) : 797274E / 6473239N\n\u00e0 la cote 570,60\u00a0 NGF-IGN69.\nLa dur\u00e9e d'exploitation est r\u00e9gie par les conditions du droit fond\u00e9 en titre.\nArticle 3\u00a0- D\u00e9bit maintenu \u00e0 l'aval de l'ouvrage\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0  \nl'aval imm\u00e9diat du barrage, dans la limite du d\u00e9bit entrant observ\u00e9 \u00e0 l'amont\u00a0:\n\u2022 un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 220 litres par seconde tout l'ann\u00e9e\nSi ce d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9finis dans le  \npr\u00e9sent article, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci qui est laiss\u00e9 au lit du cours d'eau.\nLe  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  est  restitu\u00e9  par  la  passe  \u00e0  poisson,  au  travers de  l'\u00e9chancrure  calibr\u00e9e \npermettant l'alimentation de cette derni\u00e8re.\nLes d\u00e9bits sup\u00e9rieurs au d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 seront r\u00e9partis en sur-verse sur le barrage.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 3/13\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n21\n\u00c0 tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution  \nindiqu\u00e9 \u00e0 l'article 2, le m\u00eame d\u00e9bit naturel que celui arrivant en amont de son installation. \u00c0  \ncette  fin,  cette  derni\u00e8re  est  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif  de  r\u00e9gulation  automatique  du  d\u00e9bit \nturbin\u00e9 permettant le maintien du niveau de la retenue \u00e0 son niveau normal d'exploitation.\nTITRE II \u2013 Caract\u00e9ristique des ouvrages\nArticle 4\u00a0- Caract\u00e9ristiques du seuil de prise d'eau\nLe seuil de prise d'eau est de type barrage mur, d'une largeur de 40m, en pierre et b\u00e9ton, \u00e0 \nparement inclin\u00e9 : \n\u2022 Cote de la cr\u00eate du barrage : 576,54 NGF-IGN69..\n\u2022 Longueur au couronnement : 40 m\n\u2022 Hauteur au-dessus du fond : 3 m environ \n\u2022 Surface de retenue au niveau normal d'exploitation : 400 m2 environ\n\u2022 Classement du seuil au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques : non class\u00e9\nArticle 5\u00a0: D\u00e9versoir et vannes\nLe d\u00e9versoir est constitu\u00e9 par le barrage sur toute sa longueur.  Sa cr\u00eate sera maintenue \u00e0 la  \ncote 576,54 m NGF.\nLe niveau du plan d'eau est r\u00e9gul\u00e9 par une vanne de t\u00eate  d'une largeur de 2,2m pour une  \nhauteur de 1,1m,  asservie depuis l'usine, situ\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du canal d'amen\u00e9e des eaux aux  \nturbines.\nUne vanne  de vidange de la retenue, permettant \u00e9galement le d\u00e9gravage, de dimensions  \n1,5x1,0m, est install\u00e9e dans le corps du barrage de prise d'eau.\nLes conditions d'ouverture de cette vanne sont d\u00e9finies aux articles 13 et 18 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nUne vanne de vidange du canal, de diam\u00e8tre 1000 mm, est situ\u00e9e au milieu du canal.\nArticle 6\u00a0- Canal d'amen\u00e9 et restitution\nLes eaux sont amen\u00e9es \u00e0 l'usine  au moyen d'un canal d'amen\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9, d'une longueur de  \n150 m environ, situ\u00e9 en rive gauche de la Sem\u00e8ne.\nLes eaux sont restitu\u00e9es \u00e0 la rivi\u00e8re, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'usine, \u00e0 la c\u00f4te  570,60\u00a0 NGF-IGN69\nLa longueur du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 (TCC) de la Sem\u00e8ne est de 200 m\u00e8tres environ.\nArticle 8 \n\u00a0- Canaux de d\u00e9charge\nUn canal de d\u00e9charge est dispos\u00e9 \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'usine\nL'ouvrage est dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 faciliter l'\u00e9coulement de toutes les eaux que les ouvrages  \nplac\u00e9s \u00e0 l'amont peuvent d\u00e9biter.\nArticle 9 \n\u00a0- Dispositifs de contr\u00f4le des niveaux d'eau et d\u00e9bits\nUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique est scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9  de la sonde de r\u00e9gulation . Elle indique la  \ncote d'eau dans le canal \u00e0 la cote d'exploitation avec l'usine en fonction.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 4/13\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n22\nCette  \u00e9chelle  devra  toujours  rester  accessible  aux  agents  de  l'administration,  ou  \ncommissionn\u00e9s par elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la hauteur des eaux. Elle demeurera  \nvisible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.\nUn rep\u00e8re est pos\u00e9 dans le dernier basin aval de la passe \u00e0 poissons pour permettre un  \ncontr\u00f4le visuel du respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nLes valeurs retenues pour le d\u00e9bit maximal pr\u00e9lev\u00e9 et le d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re  \n(d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) sont affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la prise d'eau et de l'usine, de fa\u00e7on  \npermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.\nTITRE III \u2013 Dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux aquatiques\nArticle 10 \n\u00a0- Type de fonctionnement\nL'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et d\u00e9bits figurant dans la  \npr\u00e9sente autorisation.\nLe fonctionnement en \u00e9clus\u00e9e est interdit.\nArticle 11 \n\u00a0- D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLes valeurs des d\u00e9bits maintenus \u00e0 l'aval des installations sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 \n\u00a0- Continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLa prise d'eau est \u00e9quip\u00e9e en rive gauche, en aval de la vanne de t\u00eate, d'une passe \u00e0 poisson  \ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la circulation du poisson \u00e0 la montaison. Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage  \nsont les suivantes\u00a0:\nPasse \u00e0 poissons\u00a0:\nLa passe \u00e0 poissons, en rive gauche de la rivi\u00e8re, est compos\u00e9e de douze bassins.\nLa longueur minimale des bassins est de 2,2m, sauf pour les bassins 8 et 10, qui ont une  \nlongueur de 3,4m et le bassin 12, qui a une longueur de 2,4m.\nLa largeur des bassins est de 1,6m, sauf pour les bassins 8, 10 et 12, qui ont une largeur de  \n2,2m.\nLes \u00e9chancrures entre bassin ont une largeur de 0,25m. Toutes les \u00e9chancrures sont \u00e9quip\u00e9es  \nd'un orifice de fond de dimension 0,2x0,2m.\nLa hauteur de chute moyenne entre les bassins est de 23cm.\nLa passe est aliment\u00e9e par une \u00e9chancrure de 0,40m de largeur pour une hauteur d'eau de  \n0,40m et un orifice de fond de 0,2x0,2m.\nElle est dimensionn\u00e9e pour un d\u00e9bit de 220 l/s et reste fonctionnelle pour une plage de d\u00e9bit  \ndans la sem\u00e8ne de 220 l/s 4,5 m\u00b3/s.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 5/13\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n23\nDispositif de d\u00e9valaison  \u00a0  :  \nL'am\u00e9nagement est \u00e9quip\u00e9 d'un plan de grille situ\u00e9 15m en aval de la vanne de t\u00eate\u00a0:\n\u2022 Largeur du plan de grille (largeur immerg\u00e9e \u00e0 la cote normale d'exploitation) : 5;5 m ;\n\u2022 Longueur du plan de grille (longueur immerg\u00e9e \u00e0 la cote normale d'exploitation) : 6 m ;\n\u2022 Inclinaison du plan de grille : 20\u00b0 par rapport \u00e0 un plan horizontal ;\n\u2022 Surface active du plan de grille\u00a0: 28 m2\n\u2022 Espacement libre entre barreaux (entrefers) : 20 mm.\n\u2022 Hauteur du plan de grille : 1,8m\nLa d\u00e9valaison des poissons bloqu\u00e9s par le plan de grille se fait par la passe \u00e0 poisson.\nArticle 13 \n\u00a0- Gestion du transit des s\u00e9diments\nLa gestion du transit des s\u00e9diments se fera :\n\u2022 par ouverture hydraulique de la vanne de vidange pour un d\u00e9bit de la Sem\u00e8ne \u00e9gale \u00e0  \ndeux fois le module, soit environ 4,4 m3/s, pendant 3 heures.\n\u2022 par curage de la retenue, dans les conditions de l'article 19 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour  \npermettre le transit des \u00e9l\u00e9ments grossiers.\nArticle 14 \n\u00a0- Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu\nLes  eaux  devront  \u00eatre  utilis\u00e9es  et  restitu\u00e9es  en  aval  de  mani\u00e8re  \u00e0  garantir  chacun  des \n\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, prend toutes les mesures pour que les eaux restitu\u00e9es \nn'entra\u00eenent pas de d\u00e9gradation de l'\u00e9tat des eaux.\nArticle 15 \n\u00a0- Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nL'exploitant  ou  \u00e0  d\u00e9faut  le  propri\u00e9taire  dispose  des  r\u00e9serves  suffisantes  de  produits  ou \nmati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour intervenir en cas  \nde pollution\u00a0: \nLes  huiles  usag\u00e9es,  dans  l'attente  de  leur  ramassage,  sont  stock\u00e9es  dans  des  r\u00e9servoirs \n\u00e9tanches avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, les aires d'entreposage \nde  d\u00e9chets  susceptibles  de  contenir  des  produits  polluants  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sur  des  aires \n\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux  \nm\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nL'exploitant  ou,  \u00e0  d\u00e9faut  le  propri\u00e9taire,  oriente  les  d\u00e9chets  produits  dans  des  fili\u00e8res \nreconnues. Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en  \ncharge et que les installations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet  \neffet. L'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. \nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, r\u00e9alise un entretien r\u00e9gulier des flexibles, appareils et \nmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il  \ntient \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le les justificatifs de cet entretien.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 6/13\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n24\nTITRE IV \u2013 Prescriptions relatives \u00e0 l'entretien\nArticle 16 \n\u00a0- Man\u0153uvre des organes de r\u00e9gulation\nLe niveau de la retenue ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur au niveau minimal d'exploitation, sauf cas de \ntravaux, chasses ou vidange. \nLes ouvrages de r\u00e9gulation sont man\u0153uvr\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 respecter les cotes mentionn\u00e9es dans \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de n\u00e9gligence du permissionnaire ou de son refus d'ex\u00e9cuter les man\u0153uvres pr\u00e9vues au \npr\u00e9sent article en temps utile, il pourra \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, soit par le ou le maire de \nla commune, soit par le pr\u00e9fet, sans pr\u00e9judice, dans tous les cas, des dispositions p\u00e9nales  \nencourues et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 raison des pertes et des  \ndommages r\u00e9sultant de son refus ou de sa n\u00e9gligence.\nArticle 17 \n\u00a0- Entretien des installations\nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, entretien et maintien fonctionnel, \u00e0 ses frais, tous les \nouvrages de l'installation hydro\u00e9lectrique. En particulier\u00a0:\n\u2022 Les dispositifs permettant d'assurer les obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 piscicole et \nde restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (passe \u00e0 poisson, plan de grille).\n\u2022 Le dispositif d'amen\u00e9 d'eau aux turbines (vanne de t\u00eate asservie, canal d'exploitation), les \ncanaux  de  d\u00e9charges  et  le  canal  de  fuite  afin  ne  provoquer  aucune  \u00e9rosion,  non \nseulement \u00e0 l'aval des ouvrages, mais \u00e9galement \u00e0 l'amont.\n\u2022 les vannes et d\u00e9versoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de l'usine (seuil de retenue,  \nd\u00e9charges, vanne de vidange)\nLes op\u00e9rations relevant de l'article R.214-1 du code de l'environnement font l'objet d'une  \nd\u00e9claration ou d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services de la DDT.\nLes op\u00e9rations d'entretien ne relevant pas de l'article R.214-1 du code de l'environnement,  \nmais pouvant avoir un impact sur la faune et la flore (vidange du canal d'exploitation) font  \nl'objet d'une information aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat au minimum 2 semaines \u00e0 l'avance.\nLes d\u00e9chets flottants et d\u00e9rivants remont\u00e9s hors de l'eau par d\u00e9grillage, sont \u00e9vacu\u00e9es vers  \ndes sites habilit\u00e9s \u00e0 les recevoir.\nArticle 18 \n\u00a0- Vidange de la retenue\nLe permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la p\u00eache de la DDT,  quinze \njours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, en vue d'une \u00e9ventuelle p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage \u00e0  \nla charge du permissionnaire, ou prescriptions compl\u00e9mentaires.\n\u00c0 titre pr\u00e9ventif, toutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter une pollution de la rivi\u00e8re  \nen aval.\nPendant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans la Sem\u00e8ne ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur deux heures\u00a0:\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 7/13\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n25\n\u2022 Mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 g/l\n\u2022 Ammonium\u00a0(NH4)\u00a0: 2mg/l\nDe plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissout ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3mg/l.\nPendant la vidange et le remplissage de la retenue, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou le d\u00e9bit amont si celui-\nci est inf\u00e9rieur, restera quoi qu'il advienne d\u00e9livr\u00e9 dans la rivi\u00e8re en aval du barrage.\nArticle 19 \n\u00a0- Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau\nToutes les fois que la n\u00e9cessit\u00e9 en sera reconnue et qu'il en sera requis par le pr\u00e9fet, le  \npermissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf  \nl'application des anciens r\u00e8glements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait \u00eatre  \nr\u00e9clam\u00e9 des riverains et autres int\u00e9ress\u00e9s, suivant l'int\u00e9r\u00eat que ceux-ci auraient \u00e0 l'ex\u00e9cution  \nde ce travail. \nLes op\u00e9rations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises \u00e0 d\u00e9claration ou  \nautorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nLorsque la retenue ou le cours d'eau ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du permissionnaire, les \nriverains, s'ils le jugent pr\u00e9f\u00e9rable, pourront d'ailleurs op\u00e9rer le curage eux-m\u00eames et \u00e0 leurs  \nfrais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.\nToutes dispositions devront en outre \u00eatre prises par le permissionnaire pour que le lit du cours \nd'eau  soit  conserv\u00e9  dans  son  \u00e9tat,  sa  profondeur  et  sa  largeur  naturels,  notamment  en \nconsid\u00e9ration des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'Environnement. \nTITRE V\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 20 \n\u00a0- Observation des r\u00e8glements\nLe permissionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur \nla police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 21  \n\u00a0- Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de s\u00e9curit\u00e9  \ncivile\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le maire int\u00e9ress\u00e9s, de  \ntout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et pr\u00e9sentant un danger  \npour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec \nla  personne  \u00e0  l'origine  de  l'incident,  de  prendre  ou  de  faire  prendre  toutes  les  mesures \npossibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer les  \ncons\u00e9quences  de  l'incident  ou  de  l'accident  et  y  rem\u00e9dier.  Le  pr\u00e9fet  peut  prescrire  au \npermissionnaire  les  mesures  \u00e0  prendre  pour  mettre  fin  au  dommage  constat\u00e9  et  en \ncirconscrire la gravit\u00e9, et notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nEn cas de carence et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou  \nencore pour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou  \nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 8/13\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n26\nfaire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'int\u00e9r\u00eat de  \nla s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration pourra, apr\u00e8s mise en demeure du permissionnaire, sauf cas  \nd'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et  \nrisques  du  permissionnaire,  tout  dommage  provenant  de  son  fait,  sans  pr\u00e9judice  des \ndispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, pas plus que le visa des plans  \nou que la surveillance du service en charge de la police de l'eau pr\u00e9vue aux articles 18 et 19 ci-\napr\u00e8s, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du  \npermissionnaire,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re  tant  en  ce  qui  concerne  les  dispositions \ntechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.\nArticle 22 \n\u00a0- R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 23 \n\u00a0- Clause de pr\u00e9carit\u00e9\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \n\u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas  \npr\u00e9vus aux articles L.211-3 (II, 1\u00b0) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le  \nprivent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du  \npr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 24 \n\u00a0- Cession de l'autorisation\nEn cas de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit d'eau, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la  \nnotification au Pr\u00e9fet, en joignant un acte notari\u00e9.\nAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare renoncer \u00e0 son droit d'eau, l'administration en prononce le  \nretrait d'office et peut imposer le r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux aux frais du  \npermissionnaire.\nArticle 25 \n\u00a0- Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux  \ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  les \nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de  \ntoute pi\u00e8ce utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 26 \n\u00a0- Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 181-50 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 9/13\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n27\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3  du Code de l'environnement , dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de\u00a0:\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R 181-44  du Code de  \nl'environnement\u00a0;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. En cons\u00e9quence, les  \nd\u00e9lais de recours contentieux courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de  \nl'administration qui ne peut exc\u00e9der deux mois. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant \nplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision  \nimplicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 412-2 du code de justice  \nadministrative.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou  \ncontentieux par les tiers doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nde la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception sous un d\u00e9lai de quinze jours  \nfrancs  \u00e0  compter  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours  contentieux  ou  de  la  date  d'envoi  du  recours \nadministratif.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le \nsite internet www.telerecours.fr.\"\nArticle 27\u00a0: Publication et ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, le maire de la commune de  Pont \nSalomon, le chef de service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires  de  la  Haute-Loire sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Pont Salomon.\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le Directeur des Territoires de Haute-Loire\nLe chef du Service Environnement-For\u00eat,\nsign\u00e9\nXavier CHEILLETZ\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 10/13\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n28\n1 1L 1 T T T t> > > > rt >D \u00f9 \u00fc G o\u00f9 pr\u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9cd nN Ny 3 a wo3 3 3 8 3\nL 1797480 +\n1797490 -\nCe+ KeM sr6.64\n576.88 RER D rasthation\u00e0 160m de la verme de tite\u2014  9 ake D niveau d'eau au 29 Juin 2021 : $70.70L 1797490 + CE _\u2014 = 7.23 Des, 272.0= oe arr Fe \u2014 as  D.Lien D nn tes 7 rp! . 1778 | #76,97 a  If 272.30 see576.62 __ at te 3 a Te a Be \u00c0 as me, 16 cr \u00fc re \u00c8 r\u00e9p\u00e8re du niveluenent s?s_ar 574,09 iS /a on es MEGA \u2014  smo d\u00e9setsage \" \u2014 amen' 9 rs sot. ppg di \u00c0 ors\\ 16.6 \u2014 57h a, : \" yre.oe ee 4-_ = LP 6.2\u00e0 MEET #78. ee rs. \u2014 = J 5 ars.22 ide f\\ sta? ; ses. prrpranlL A Es arse VS Er 5 bed\\ se i' 2 #12. 274.84 noe 14.2 A \"4. he as ae 3 ereay = ince \"xLors d\u00e9 is es  \u00c0 | . \"rs.1e .\" 4 ss. 5 sr.\\ \"AR d ors.ee a \\ FA \"r..2 mu:\\ \"1.22 w 1797\\ ss: 1 T a' Loto +mn \u00abfe \"12.473 Q 'ere. Li\u00e8 1. + #24 SI2.27min 370.2412.2 -+ Fr ss | 4 .4% x FR 1...+ r 972.08 = o72.02pom twCLR T) se.a \"13.0:Dress 12.4| 1797500 +\nniveau eau le 29 Juin 2021 \u00e0 25030\u0178 1:03\n\u00e8 \u00e8 \u00e8 \u00e8 \u00e8 \u00e8G La w & w wFA $ \u00cb $ FA 46 8 \u00e8 8 8 8 1797510 7L L i 1 1 LC\u00e9dric GONNACHON G\u00e9om\u00e8tre-Epert 215 Chemin de la Galoche, 42200 YSSINGEAUK T\u00e9l : 04.71.59.14.79 R\u00e9f : 6648c-18 29 Juin 2021 & 30 Septembre 2021L\nANNEXES\nPLAN TOPOGRAPHIQUE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n29\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 12/13\nSeuil et vanne de vidange\nRep\u00e8re d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nVue d'ensemble passe \u00e0 poissons\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n30\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 13/13\nRep\u00e8re cote d'exploitation\nCanal d'amen\u00e9e\nDispositif de prise d'eau \u2013 plan de grille\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE\nCOMMUNE DE PONT SALOMON\n31\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-07-03-00006\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE DU 3\nJUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET\nMODIFICATION DES OUVRAGES DE\nFRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE\nL'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n32\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE DU 3 JUILLET 2026\nPORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT \nPISCICOLE DES AM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement\u00a0;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment les articles R 2125-7 \u00e0 \nR.2125-13\u00a0;\nVU la loi de programme n\u00b0 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique  \n\u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement du  \nservice public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et notamment ses articles 6 \u00e0 9 et 42\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \n(OFB)  et  modifiant  les  missions  des  f\u00e9d\u00e9rations  des  chasseurs  et  renfor\u00e7ant  la  police  de \nl'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  SG/Coordination  2026-12  en  date  du  28  avril  2026  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume PERRIN directeur d\u00e9partemental des Territoires de la  \nHaute-Loire par int\u00e9rim\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDT43-2026-036 du 13 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de  \nservice de la direction d\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet  coordonnateur du  bassin Loire  Bretagne  en  date  du  10  juillet  2012 \nportant sur la liste 1 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de  \nl'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet  coordonnateur du  bassin Loire  Bretagne  en  date  du  10  juillet  2012 \nportant sur la liste 2 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de  \nl'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne\u00a0;\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 1/14\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n33\nVU le  sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  Loire  amont approuv\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9 \ninterpr\u00e9fectoral DDT n\u00b02017-251 du 22 d\u00e9cembre 2017 \u00a0;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la haute-Loire 1-1-68 n\u00b037 du 6 f\u00e9vrier 1968 portant autorisation et  \nr\u00e8glement d'eau de l'usine situ\u00e9e sur l'Ance du nord au lieu dit \"moulin Rodier\" ;\nVU les courriers de la direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire en date du 14 \nf\u00e9vrier 2011 \u00e0 monsieur Fontanille et du 18 mai 2011 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VERTELEC,  reconnaissant le \ncaract\u00e8re fond\u00e9 en titre de l'usine Rodier sur l'Ance du nord pour une puissance de 245 kW et \nun d\u00e9bit maximal d\u00e9riv\u00e9 de 5 m\u00b3/s ;\nVU le courrier du 7 avril 2011 de M. Jacques Fontanille confirmant la vente du moulin de Rodier \nsur l'Ance du nord \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VERTELEC ;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la  Soci\u00e9t\u00e9 VERTELEC en 2013 relatif  au projet d'am\u00e9nagement  \nd'une passe \u00e0 poisson \u00e0 l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de l'usine Rodier sur l'Ance du nord\u00a0;\nVU les avis de l'OFB sur ce dossier en date du 2 septembre 2016, 17 ao\u00fbt 2018, 9 mai 2019, 26  \nmai 2020, 7 septembre 2021 ;\nVU l'avis de la DDT43 du 17 juin 2021 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire au dossier initial\u00a0;\nVU le r\u00e9colement des ouvrages de montaison et d\u00e9valaison en date du 20 avril 2023\u00a0;\nVU l'avis du favorable p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 reconnu fond\u00e9 en titre par l'administration pour une puissance \nde 245 kW\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la rivi\u00e8re Ance du nord est class\u00e9e en liste 2 au titre de l'article L214-17 du  \nCode de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement du droit d'eau fond\u00e9 en titre dit \u00ab \u00a0 de l'usine Rodier \u00a0\u00bb\u00a0en \nmicro-centrale avec l'am\u00e9lioration de l'ouvrage de franchissement piscicole et du dispositif du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 encadr\u00e9e par ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne et le \nSAGE Loire amont\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale \net \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau\u00a0;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 Objet de l'Arr\u00eat\u00e9\nArticle 1 \n\u00a0- Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire 1-1-68 n\u00b037 du 06/02/1968\nL'arr\u00eat\u00e9  du  Pr\u00e9fet  de  la haute-Loire  1-1-68  n\u00b037  du 6  f\u00e9vrier  1968  portant  autorisation et \nr\u00e8glement d'eau de l'usine situ\u00e9e sur l'Ance du nord au lieu dit \"moulin Rodier\" est abrog\u00e9.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 2/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n34\nArticle 2 \n\u00a0- B\u00e9n\u00e9ficiaire du droit attach\u00e9 \u00e0 l'usine Rodier\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS VERTELEC dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la M\u00e9ane 43330- \u00a0 PONT SALOMON, \nest b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, du droit attach\u00e9 \u00e0 l'usine Rodier \u00e0 \ndisposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re Ance du nord pour la mise en jeu d'une entreprise sise sur le \nterritoire de la commune de Saint Julien d'Ance (d\u00e9partement de Haute-Loire), et destin\u00e9e \u00e0  \nla production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique fournie au r\u00e9seau de distribution local.\nArticle 3 \n\u00a0- Consistance du droit attach\u00e9 \u00e0 l'usine Rodier\nL'usine Rodier situ\u00e9e sur la rivi\u00e8re Ance du nord  \u00e0 St Julien d'Ance a \u00e9t\u00e9 reconnue fond\u00e9 en  \ntitre par l'administration pour une puissance de 245 kW\u00a0;\nSon exploitation s'effectue dans le respect de la consistance l\u00e9gale attach\u00e9e \u00e0 l'usine et des  \nprescriptions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Puissance maximale brute : 245 kilowatts.\n\u2022 Hauteur de chute brute maximale : 5 m (pour le d\u00e9bit turbin\u00e9 autoris\u00e9).\n\u2022 D\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 : 5 m3/s\nLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir du seuil de Rodier :\n(code ROE 27231 : coordonn\u00e9es lambert 93 (m) : 771551E / 6467800N), \ncr\u00e9ant une retenue \u00e0 la cote normale 729,72 NGF (IGN69).\nElles sont restitu\u00e9es \u00e0 l'Ance du nord \u00e0 l'aval de l'usine :\n(coordonn\u00e9es lambert 93 (m) : 772077E / 6467775N),\n\u00e0 la cote 724,72\u00a0 NGF-IGN69.\nLa dur\u00e9e d'exploitation est r\u00e9gie par les conditions du droit fond\u00e9 en titre.\nArticle 4\u00a0- D\u00e9bit maintenu \u00e0 l'aval de l'ouvrage\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0  \nl'aval imm\u00e9diat du barrage, dans la limite du d\u00e9bit entrant observ\u00e9 \u00e0 l'amont\u00a0:\n\u2022 un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 440 litres par seconde tout l'ann\u00e9e\nSi ce d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9finis dans le  \npr\u00e9sent article, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci qui est laiss\u00e9 au lit du cours d'eau.\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est restitu\u00e9\u00a0:\n\u2022 Pour 165 l/s par la passe \u00e0 poisson,  au travers  de l'\u00e9chancrure calibr\u00e9e permettant  \nl'alimentation de cette derni\u00e8re.\n\u2022 Pour 275 l/s par le dispositif de d\u00e9valaison\nLes d\u00e9bits sup\u00e9rieurs au d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 seront r\u00e9partis en sur-verse sur le barrage.\n\u00c0 tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution  \nindiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3, le m\u00eame d\u00e9bit naturel que celui arrivant en amont de son installation. \u00c0  \ncette  fin,  cette  derni\u00e8re  est  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif  de  r\u00e9gulation  automatique  du  d\u00e9bit \nturbin\u00e9 permettant le maintien du niveau de la retenue \u00e0 son niveau normal d'exploitation.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 3/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n35\nTITRE II \u2013 Caract\u00e9ristique des ouvrages\nArticle 5\u00a0- Caract\u00e9ristiques du seuil de prise d'eau\nLe seuil de prise d'eau est de type barrage poids, d'une largeur de 60m, en blocs liaisonn\u00e9s, \u00e0 \nparement inclin\u00e9 : \n\u2022 Cote de la cr\u00eate du barrage : entre 729,71 et 729,89 NGF-IGN69.\n\u2022 Longueur au couronnement : 60 m\n\u2022 Hauteur au-dessus du fond : 2,5 m environ \n\u2022 Surface de retenue au niveau normal d'exploitation : 600 m2\n\u2022 Classement du seuil au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques : non class\u00e9\nArticle 6\u00a0- D\u00e9versoir et vannes\nLe d\u00e9versoir est constitu\u00e9 par le barrage sur toute sa longueur.  Sa cr\u00eate sera maintenue \u00e0 la  \ncote 729,72 m NGF-IGN69.\nUne vanne manuelle de  d\u00e9gravage de dimensions 1,3x1,6m  est install\u00e9e dans le corps du  \nbarrage de prise d'eau en rive gauche, \u00e0 environ 3,5 m\u00e8tres de la vanne de t\u00eate.\nLes conditions d'ouverture de la vanne de d\u00e9gravage  sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9\nLe niveau du plan d'eau est r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 la cote 729,72 NGF-IGN69 par une vanne de t\u00eate d'une  \nlargeur de 6,4m pour une hauteur de 1,6m, asservie depuis l'usine, situ\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du canal  \nd'amen\u00e9 des eaux aux turbines.\nUne vanne hydraulique de dessablage d'une largeur de 1,1m pour une hauteur de 1m, est  \nsitu\u00e9e entre la vanne de t\u00eate et le dispositif de d\u00e9valaison.\nArticle 7\u00a0- Canal d'amen\u00e9 et restitution\nLes eaux  sont amen\u00e9es \u00e0 l'usine  au moyen d'un canal d'amen\u00e9, d'une longueur de 250 m  \nenviron, situ\u00e9 en rive gauche de l'Ance du nord. Les 20 premiers m\u00e8tres du canal, jusqu'au  \ndispositif de d\u00e9valaison, sont ma\u00e7onn\u00e9s sur une largeur de 7m. Le reste du canal est en terre, \nsur une largeur d'environ 8m.\nLes eaux sont restitu\u00e9es \u00e0 la rivi\u00e8re, \u00e0 l'aval de l'usine, \u00e0 la c\u00f4te 724,72\u00a0 NGF-IGN69.\nLa longueur du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 (TCC) de l'Ance du nord est de 490 m\u00e8tres environ.\nArticle 8\u00a0: Canaux de d\u00e9charge\nUn canal de d\u00e9charge est dispos\u00e9 \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'usine\nL'ouvrage est dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 faciliter l'\u00e9coulement de toutes les eaux que les ouvrages  \nplac\u00e9s \u00e0 l'amont peuvent d\u00e9biter.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 4/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n36\nArticle 9\u00a0- Dispositifs de contr\u00f4le des niveaux d'eau et d\u00e9bits\nUn rep\u00e8re sera scell\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la sonde de r\u00e9gulation, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la vanne de dessablage . \nIl indique la cote d'eau dans le canal \u00e0 la cote d'exploitation, au droit de la prise d'eau, avec  \nl'usine en fonction.\nCe rep\u00e8re devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionn\u00e9s  \npar elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la hauteur des eaux dans le dispositif de d\u00e9valaison. Elle  \ndemeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.\nUn rep\u00e8re indiquant la cote d'exploitation est pos\u00e9 en face externe de l'entr\u00e9e hydraulique de \nla passe \u00e0 poisson afin de v\u00e9rifier le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTITRE III \u2013 Dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux aquatiques\nArticle 10\u00a0- Type de fonctionnement\nL'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et d\u00e9bits figurant dans la  \npr\u00e9sente autorisation.\nLe fonctionnement en \u00e9clus\u00e9e est interdit.\nArticle 11\u00a0- D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLes valeurs des d\u00e9bits maintenus \u00e0 l'aval des installations sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 12\u00a0- Continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLe barrage est \u00e9quip\u00e9 en rive droite d'une passe \u00e0 poisson destin\u00e9 \u00e0 assurer la circulation du  \npoisson \u00e0 la montaison. Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont les suivantes\u00a0:\nPasse \u00e0 poissons\u00a0:\nLa passe \u00e0 poissons, de type bassins successifs, est compos\u00e9e de dix bassins rectangulaires;\nLa longueur maximum des bassins est de 4m, pour une largeur de 1,2m;\nLes \u00e9chancrures entre bassin ont une larguer de 0,64m;\nLa hauteur de chute moyenne entre les bassins est de 25cm \u00e0 la cote d'exploitation pour un  \nd\u00e9bit de 165 l/s\nLa passe est aliment\u00e9e par une \u00e9chancrure de 0,46m de largeur pour une hauteur de 0,40m.\nElle est dimensionn\u00e9e pour un d\u00e9bit de 165 l/s et reste fonctionnelle pour un d\u00e9bit dans  \nl'Ance du nord de 2 fois le module, soit environ 8,8 m\u00b3/s.\nPrise d'eau  ichtyocompatible  \u00a0  :  \nL'am\u00e9nagement est \u00e9quip\u00e9 d'une prise d'eau ichtyocompatible comprenant\u00a0:\n\u2022 Un plan de grille situ\u00e9 20m en aval de la vanne de t\u00eate du canal d'amen\u00e9\u00a0:\n\u25e6 Largeur du plan de grille (longueur immerg\u00e9e \u00e0 la cote normale d'exploitation) : 5 \nm ;\n\u25e6 Longueur du plan de grille (longueur immerg\u00e9e \u00e0 la cote normale d'exploitation) : 7 \nm ;\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 5/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n37\n\u25e6 Inclinaison du plan de grille : 19,9\u00b0 par rapport \u00e0 un plan horizontal ;\n\u25e6 Surface active du plan de grille\u00a0: 35 m2\n\u25e6 Espacement libre entre barreaux (entrefers) : 20 mm.\nLa d\u00e9valaison des poissons bloqu\u00e9s par le plan de grille se fait par\u00a0:\n\u2022 Un dispositif de d\u00e9valaison implant\u00e9 \u00e0 droite du plan de grille, aliment\u00e9 par deux  \nexutoires situ\u00e9s de part et d'autre du centre du plan de grille d\u00e9bitants dans un canal  \nde  collecte  puis  dans  le  canal  de  d\u00e9valaison  dont  les  caract\u00e9ristiques  sont  les \nsuivantes\u00a0:\n\u25e6 D\u00e9bit  d'alimentation\u00a0:  275  l/s,  r\u00e9gul\u00e9  par  une  \u00e9chancrure  de  largeur  1m  et  une \nhauteur d'eau de 0,28m \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 aval du canal de collecte\n\u25e6 Dimension des exutoires\u00a0: 0,88x0,34m\n\u25e6 Cote de fond des exutoires\u00a0: 729,38mNGF\n\u25e6 Dimension du canal de collecte \u00a0: largeur de 0,5m puis 1m, pour une profondeur de  \n0,34m\n\u25e6 Dimension du dispositif de d\u00e9valaison\u00a0: 1/2 tuyau de rayon 300mm\n\u25e6 Pente moyenne du dispositif de d\u00e9valaison\u00a0: 9,3\u00a0%\n\u25e6 Longueur du dispositif de d\u00e9valaison\u00a0: 21m\n\u25e6 Rejet\u00a0: dans l'Ance du nord, \u00e0 environ 20m en aval du seuil de prise d'eau, dans une  \nfosse d'une profondeur minimum de 1m.\nArticle 13\u00a0- Gestion du transit des s\u00e9diments\nLa gestion du transit des s\u00e9diments se fera\u00a0:\n\u2022 par chasses manuelles, en ouvrant de la vanne de d\u00e9gravage par hydrologie favorable  \n(d\u00e9bit de l'Ance \u00e0 Saint Julien d'Ance, station K053 0001 01, \u00e9gale \u00e0 deux fois le module, \nsoit 8,5 m3/s), pour \u00e9vacuer les s\u00e9diments fins.\n\u2022 par curage de la retenue, dans les conditions de l'article 19 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour  \npermettre le transit des \u00e9l\u00e9ments grossiers.\nArticle 14\u00a0- Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu\nLes  eaux  devront  \u00eatre  utilis\u00e9es  et  restitu\u00e9es  en  aval  de  mani\u00e8re  \u00e0  garantir  chacun  des \n\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, prend toutes les mesures pour que les eaux restitu\u00e9es \nn'entra\u00eenent pas de d\u00e9gradation de l'\u00e9tat des eaux.\nArticle 15\u00a0- Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nL'exploitant  ou  \u00e0  d\u00e9faut  le  propri\u00e9taire  dispose  des  r\u00e9serves  suffisantes  de  produits  ou \nmati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour intervenir en cas  \nde pollution\u00a0: \nLes  huiles  usag\u00e9es,  dans  l'attente  de  leur  ramassage,  sont  stock\u00e9es  dans  des  r\u00e9servoirs \n\u00e9tanches avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, les aires d'entreposage \nde  d\u00e9chets  susceptibles  de  contenir  des  produits  polluants  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sur  des  aires \n\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux  \nm\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 6/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n38\nL'exploitant  ou,  \u00e0  d\u00e9faut  le  propri\u00e9taire,  oriente  les  d\u00e9chets  produits  dans  des  fili\u00e8res \nreconnues. Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en  \ncharge et que les installations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet  \neffet. L'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. \nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, r\u00e9alise un entretien r\u00e9gulier des flexibles, appareils et \nmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il  \ntient \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le les justificatifs de cet entretien.\nTITRE IV \u2013 Prescriptions relatives \u00e0 l'entretien\nArticle 16\u00a0- man\u0153uvre des organes de r\u00e9gulation\nLe niveau de la retenue ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur au niveau minimal d'exploitation, sauf cas de \ntravaux, chasses ou vidange. \nLes ouvrages de r\u00e9gulation sont man\u0153uvr\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 respecter les cotes mentionn\u00e9es dans \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de n\u00e9gligence du permissionnaire ou de son refus d'ex\u00e9cuter les man\u0153uvres pr\u00e9vues au \npr\u00e9sent article en temps utile, il pourra \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, soit par le ou le maire de \nla commune, soit par le pr\u00e9fet, sans pr\u00e9judice, dans tous les cas, des dispositions p\u00e9nales  \nencourues et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 raison des pertes et des  \ndommages r\u00e9sultant de son refus ou de sa n\u00e9gligence.\nArticle 17\u00a0- Entretien des installations\nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, entretien et maintien fonctionnel, \u00e0 ses frais, tous les \nouvrages de l'installation hydro\u00e9lectrique. En particulier\u00a0:\n\u2022 Les dispositifs permettant d'assurer les obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 piscicole et \nde restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (passe \u00e0 poisson, plan de grille).\n\u2022 Le dispositif d'amen\u00e9 d'eau aux turbines (vanne de t\u00eate asservie, canal d'exploitation), les \ncanaux  de  d\u00e9charges  et  le  canal  de  fuite  afin  ne  provoquer  aucune  \u00e9rosion,  non \nseulement \u00e0 l'aval des ouvrages, mais \u00e9galement \u00e0 l'amont.\n\u2022 les vannes et d\u00e9versoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de l'usine (seuil de retenue,  \nd\u00e9charges, vanne de vidange)\nLes op\u00e9rations relevant de l'article R.214-1 du code de l'environnement font l'objet d'une  \nd\u00e9claration ou d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services de la DDT.\nLes op\u00e9rations d'entretien ne relevant pas de l'article R.214-1 du code de l'environnement,  \nmais pouvant avoir un impact sur la faune et la flore (vidange du canal d'exploitation) font  \nl'objet d'une information aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat au minimum 2 semaines \u00e0 l'avance.\nLes d\u00e9chets flottants et d\u00e9rivants remont\u00e9s hors de l'eau par d\u00e9grillage, sont \u00e9vacu\u00e9es vers  \ndes sites habilit\u00e9s \u00e0 les recevoir.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 7/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n39\nArticle 18\u00a0- Vidange de la retenue\nLe permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la p\u00eache de la DDT,  quinze \njours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, en vue d'une \u00e9ventuelle p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage \u00e0  \nla charge du permissionnaire, ou prescriptions compl\u00e9mentaires.\n\u00c0 titre pr\u00e9ventif, toutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter une pollution de la rivi\u00e8re  \nen aval.\nPendant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans l'Ance du nord ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur deux heures\u00a0:\n\u2022 Mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 g/l\n\u2022 Ammonium\u00a0(NH4)\u00a0: 2mg/l\nDe plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissout ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3mg/l.\nPendant la vidange et le remplissage de la retenue, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou le d\u00e9bit amont si celui-\nci est inf\u00e9rieur, restera quoi qu'il advienne d\u00e9livr\u00e9 dans la rivi\u00e8re en aval du barrage.\nArticle 19\u00a0- Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau\nToutes les fois que la n\u00e9cessit\u00e9 en sera reconnue et qu'il en sera requis par le pr\u00e9fet, le  \npermissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf  \nl'application des anciens r\u00e8glements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait \u00eatre  \nr\u00e9clam\u00e9 des riverains et autres int\u00e9ress\u00e9s, suivant l'int\u00e9r\u00eat que ceux-ci auraient \u00e0 l'ex\u00e9cution  \nde ce travail. \nLes op\u00e9rations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises \u00e0 d\u00e9claration ou  \nautorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nLorsque la retenue ou le cours d'eau ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du permissionnaire, les \nriverains, s'ils le jugent pr\u00e9f\u00e9rable, pourront d'ailleurs op\u00e9rer le curage eux-m\u00eames et \u00e0 leurs  \nfrais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.\nToutes dispositions devront en outre \u00eatre prises par le permissionnaire pour que le lit du cours \nd'eau  soit  conserv\u00e9  dans  son  \u00e9tat,  sa  profondeur  et  sa  largeur  naturels,  notamment  en \nconsid\u00e9ration des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'Environnement. \nTITRE V\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 20\u00a0- Observation des r\u00e8glements\nLe permissionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur \nla police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 21 \u00a0- Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de s\u00e9curit\u00e9  \ncivile\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le maire int\u00e9ress\u00e9s, de  \ntout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et pr\u00e9sentant un danger  \npour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 8/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n40\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec \nla  personne  \u00e0  l'origine  de  l'incident,  de  prendre  ou  de  faire  prendre  toutes  les  mesures \npossibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer les  \ncons\u00e9quences  de  l'incident  ou  de  l'accident  et  y  rem\u00e9dier.  Le  pr\u00e9fet  peut  prescrire  au \npermissionnaire  les  mesures  \u00e0  prendre  pour  mettre  fin  au  dommage  constat\u00e9  et  en \ncirconscrire la gravit\u00e9, et notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nEn cas de carence et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou  \nencore pour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou  \nfaire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'int\u00e9r\u00eat de  \nla s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration pourra, apr\u00e8s mise en demeure du permissionnaire, sauf cas  \nd'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et  \nrisques  du  permissionnaire,  tout  dommage  provenant  de  son  fait,  sans  pr\u00e9judice  des \ndispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, pas plus que le visa des plans  \nou que la surveillance du service en charge de la police de l'eau pr\u00e9vue aux articles 18 et 19 ci-\napr\u00e8s, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du  \npermissionnaire,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re  tant  en  ce  qui  concerne  les  dispositions \ntechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.\nArticle 22\u00a0- R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 23\u00a0- Clause de pr\u00e9carit\u00e9\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \n\u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas  \npr\u00e9vus aux articles L.211-3 (II, 1\u00b0) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le  \nprivent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du  \npr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 24\u00a0- Cession de l'autorisation\nEn cas de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit d'eau, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la  \nnotification au Pr\u00e9fet, en joignant un acte notari\u00e9.\nAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare renoncer \u00e0 son droit d'eau, l'administration en prononce le  \nretrait d'office et peut imposer le r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux aux frais du  \npermissionnaire.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 9/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n41\nArticle 25\u00a0- Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux  \ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  les \nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de  \ntoute pi\u00e8ce utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 26\u00a0- Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 181-50 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3  du Code de l'environnement , dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de\u00a0:\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R 181-44  du Code de  \nl'environnement\u00a0;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. En cons\u00e9quence, les  \nd\u00e9lais de recours contentieux courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de  \nl'administration qui ne peut exc\u00e9der deux mois. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant \nplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision  \nimplicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 412-2 du code de justice  \nadministrative.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou  \ncontentieux par les tiers doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nde la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception sous un d\u00e9lai de quinze jours  \nfrancs  \u00e0  compter  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours  contentieux  ou  de  la  date  d'envoi  du  recours \nadministratif.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le \nsite internet www.telerecours.fr.\"\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 10/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n42\nArticle 27\u00a0- Publication et ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, le maire de la commune de Saint Julien \nd'Ance,  le chef de service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires  de  la  Haute-Loire sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Julien d'Ance.\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le Directeur des Territoires de Haute-Loire\nLe chef du Service Environnement-For\u00eat,\nsign\u00e9\nXavier CHEILLETZ\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 11/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n43\nLS 2Ys FA FA RA+ + + +\nx\nDen, PER. nn SE. 20.1. _ per ni\u00c9 RE PR. D.  au guy alee Et Es =ome 7\nx\nX\nX\nx\nX\nX\nx\nRattachamentssulvant GUSS/RTKaux Coardenndes RGPGI.COASk et au NGF suivant Rep\u00e8re de Hivelement :Q-F.Q3-167(Altitudes normales) xEchelle : 1 / 100$ \u00a2 \u00a2 $ Ca # 7%,\u00e0 \u00c0 \u00e0 AS \u00e0 PS \">$ A $ 2 * #C\u00e9dric GONNACHON shor tre Be verrinets Gatoche, \u00abx x at -04 CRE 7 Mars 2023L L r\nANNEXE\nPLAN TOPOGRAPHIQUE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n44\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 13/14\nEntr\u00e9e hydraulique \npasse \u00e0 poissons\nRetenue et  vanne de d\u00e9gravage\nSeuil vue aval\nCorps de la passe \u00e0 poissons\nEntr\u00e9e piscicole passe \u00e0 poissons\nRep\u00e8re d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n45\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 14/14\nCanal de d\u00e9valaison\nPlan de grille et goulotte de transfert d\u00e9valaison\nPrise d'eau\n .Vanne de t\u00eate\n .Sonde de r\u00e9gulation\n .Vanne de dessablage\nCanal d'amen\u00e9e\nRep\u00e8re\nCote d'exploitation\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE\nDU 3 JUILLET 2026 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES\nAM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE\nDU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE\n46","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T21:43:07+00:00","id":"ccd45deb783973c52b2654b2566590d66ed4c914e5f6d97cf756b531160b4a12","name":"recueil-43-2026-149-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-03T14:55:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17982/122558/file/recueil-43-2026-149-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}