{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-02-09-00001 - Prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la\nr\u00e9gularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le\nremblai situ\u00e9 sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre J670 sur la\ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts (5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-02-09-00001\nPrescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant la r\u00e9gularisation des travaux de\nbusage d'un cours d'eau sous le remblai situ\u00e9 sur\nla parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre J670 sur la\ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-09-00001 - Prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situ\u00e9\nsur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\n3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\n              Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2026\nObjet\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration  \nau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la  \nr\u00e9gularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai  \nsitu\u00e9 sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre J670 sur la commune de Saint-\nAmans-des-C\u00f4ts\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code civil, notamment les articles 640 et 641\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux  (SDAGE) 2022-2027 , arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet \nde r\u00e9gion Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du  \ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 \n93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  novembre  2007  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.  \n214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au \ntableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-09-00001 - Prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situ\u00e9\nsur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMadame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu le rapport de manquement administratif en date 22 juillet 2025\u00a0;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L214-3 du code l'environnement, en date du 30 d\u00e9cembre  \n2025, par la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT0100305658, relatif au  \nprojet de r\u00e9gularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situ\u00e9 sur la parcelle  \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la visite de terrain du 24 juin 2025 ayant pour objet notamment de caract\u00e9riser  \nl'\u00e9coulement situ\u00e9 en amont des travaux ayant conclu au classement en cours d'eau au titre du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de busage et de remblai \u00a0ont d\u00e9but\u00e9 apr\u00e8s la loi l'eau promulgu\u00e9e le 3  \njuillet 1992 et des d\u00e9crets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 et qu'\u00e0 ce titre il n'est pas possible de  \nreconna\u00eetre son ant\u00e9riorit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article\u00a0R. 214-53 du code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant que les travaux ont eu un impact sur le lit mineur, sur le maintien de son profil d'\u00e9quilibre  \net sur son \u00e9tat \u00e9cologique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  des  canalisations  d'eaux  pluviales  et  d'assainissement  sont  positionn\u00e9es  sous  le \nremblai ; \nConsid\u00e9rant que la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts propose des mesures de compensation afin de  \nrenaturer le cours d'eau situ\u00e9 en amont et de stabiliser le remblai\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet \u00a0afin de garantir une  \ngestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut imposer \ndes prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en  date  du  28  janvier  2026,  la  commune  de  Saint-Amans-des-C\u00f4ts  a  transmis  ses \nremarques sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0:\n\u2013\u00a0A R R E T E -\nArticle 1  er\n  \u00a0: Objet\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts, de la r\u00e9gularisation du busage du cours d'eau \nsitu\u00e9  sous  la  parcelle  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  au  cadastre  J670  sur  la  commune  de  Saint-Amans-des-C\u00f4ts  sous \nr\u00e9serve de l'application des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises  \n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau \nde l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n3.1.2.0 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le \nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation \nd'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nD\u00e9clarati\non\nDEVO077006\n2A \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-09-00001 - Prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situ\u00e9\nsur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\n5\n3.1.3.0 3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit\u00e9 \nn\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours \nd'eau sur une longueur :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nD\u00e9clarati\non\nATEE0210026\nA \n3.3.5.0 3.3.5.0. Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la \nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris \nles ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :\n2\u00b0 Autres travaux :\na) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau \nou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;\nb) Restauration de zones humides ou de marais ;\n d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s \nnaturelles ; \nD\u00e9clarati\non\nArticle 2\u00a0: Caract\u00e9ristiques du projet\nL'op\u00e9ration  r\u00e9gularis\u00e9e\u00a0est  le  busage  du  cours  d'eau  sous  la  parcelle  J670  positionn\u00e9  \u00e0  3  m  de \nprofondeur sous le remblai.\nLes compensations sont r\u00e9alis\u00e9es avant le 1er\n janvier 2027 sont\u00a0:\n\u2022 de renaturer le cours d'eau sur les parcelles cadastr\u00e9es I 510, I 511, I 512, I513 et I 514 sur la  \ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\u00a0;\n\u2022 de g\u00e9rer les eaux de ruissellements sur la plateforme remblay\u00e9e (parcelles cadastr\u00e9es J670 et J  \n655  sur la commune de  Saint-Amans-des-C\u00f4ts)\u00a0en favorisant au maximum l'infiltration et la  \nv\u00e9g\u00e9talisation;\n\u2022 de  stabiliser  l'aval  de  la  plateforme  remblay\u00e9e  (parcelles  cadastr\u00e9es  J670  et  J  655  sur  la \ncommune  de  Saint-Amans-des-C\u00f4ts)  afin  de  r\u00e9soudre  les  probl\u00e8mes  d'\u00e9rosion  et  de \ncomblement du cours d'eau par des rejets terreux.\nArticle 3\u00a0: prescriptions particuli\u00e8res\nLa renaturation du cours d'eau  sur un lin\u00e9aire, \u00e0 minima de 50 m lin\u00e9aire, r\u00e9pond aux objectifs de  \nrestauration  des  fonctionnalit\u00e9s  \u00e9cologiques  et  morphodynamique  du  ruisseau,  de  maintien  des \nconditions d'\u00e9coulement de l'ancien trac\u00e9 et en veillant \u00e0 pr\u00e9server les habitations p\u00e9riph\u00e9riques, de  \nsauvegarde du gabarit et du milieu, de prot\u00e9ger la berge et limiter les d\u00e9gradations li\u00e9es aux forces  \n\u00e9rosives  de  l'eau  et  de  r\u00e9aliser  un  site  vitrine  et  p\u00e9dagogique  pour  communiquer  sur  les  milieux \naquatiques via des panneaux explicatifs.\nLes travaux mettent en \u0153uvre le reprofilage des berges qui seront ensemenc\u00e9es, le resserrement du lit  \nactif, la cr\u00e9ation de l\u00e9gers m\u00e9andres tr\u00e8s \u00e9vas\u00e9s, la recharge granulom\u00e9trique (diam\u00e8tre 0 \u2013 50 \u00a0mm) sur \nl'ensemble du lin\u00e9aire sur \u00e0 minima 20 \u00a0cm d'\u00e9paisseur et des blocs de diam\u00e8tres 100 \u00e0 1 \u00a050\u00a0mm, des \nbanquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (0,8 \u00e0 1 m de large et plant\u00e9es d'h\u00e9lophytes et de boutures locales), trois  \nmicro-seuils rustiques en blocs de pierre (diam\u00e8tre 10-20 cm) sur 10\u00a0cm de hauteur. \nLes travaux int\u00e8grent l'arriv\u00e9e des eaux pluviale du lotissement \u00e0 proximit\u00e9 en rive droite par une noue  \npaysag\u00e8re d'une largeur de 3 m constitu\u00e9e de redents.\nLa gestion des eaux de ruissellements sur la plateforme remblay\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e en favorisant l'infiltration \net des syst\u00e8mes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es. Un \u00ab \u00a0porter \u00e0 connaissance \u00a0\u00bb sera r\u00e9dig\u00e9e et envoy\u00e9e pour avis \u00e0 la  \ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  avant  septembre  2026.  Il  inclura  \u00e9galement  la \nstabilisation de la plateforme. Un avis \u00e9crit de la part de la DDT validera le projet.\nPendant la phase travaux, la commune de  Saint-Amans-des-C\u00f4ts met tout en \u0153uvre pour ne pas  \nengendrer de pollutions sur le milieu aquatique.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-09-00001 - Prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situ\u00e9\nsur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\n6\nApr\u00e8s travaux, un suivi du site de renaturation sera r\u00e9alis\u00e9 pendant \u00e0 minima 2 \u00a0ans. Il permettra de  \ns'assurer  de  la  reprise  des  v\u00e9g\u00e9taux  plant\u00e9s,  de  la  pr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces  invasives  et  du  bon \nfonctionnement du site. \nArticle 4\u00a0: Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0  \nl'installation,  il  en  fait  la  demande  au  pr\u00e9fet,  qui  statue  alors  par  arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nArticle 5\u00a0: D\u00e9but et fin des travaux\nLa commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts doit informer la DDT de l'Aveyron des dates de d\u00e9marrage et de \nfin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 6\u00a0: Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police.\nFaute  pour  le  permissionnaire  de  se  conformer  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites, \nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures  \nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou \npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,  \nsans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  infractions  au  code  de \nl'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnaire  \nchangerait  ensuite  l'\u00e9tat  des  lieux  fix\u00e9  par  cette  pr\u00e9sente  autorisation,  sans  y  \u00eatre  pr\u00e9alablement \nautoris\u00e9,  ou  s'il  ne  maintenait  pas  constamment  les  installations  en  \u00e9tat  normal  de  bon \nfonctionnement.\nArticle 7  \u00a0  : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLa commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts est tenu de d\u00e9clarer, par \u00e9crit, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au  \npr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant  \nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire  \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer  \nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLa commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient  \nla cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8  \u00a0  : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le  \ncode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 9\u00a0: Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10\u00a0: Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans \net contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la  \nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-09-00001 - Prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situ\u00e9\nsur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\n7\nArticle 11\u00a0: Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts de faire les  \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12\u00a0: Non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de  \nla peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5  classe, le fait de ne pas respecter dans la\u1d49  \nzone des travaux, les mesures pr\u00e9vues sans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  Tribunal  administratif.  Cette  saisine  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  dans  l'application \ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  sur  le  site  internet  www.telerecours.fr  en  application  des \ndispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b02018-251  du  06  avril  2018  codifi\u00e9es  \u00e0  l'article  R414-6  du  code  de  justice \nadministrative, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie\u00a0:\n\u2022 1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 \net L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de \nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 14\u00a0: Publication et informations des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise  \n\u00e0 la mairie de la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \nmois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de l'\u00c9tat en Aveyron pendant  \nune dur\u00e9e d'au moins 6\u00a0mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et une  \ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nArticle 15: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le maire de l a \ncommune  de  Saint-Amans-des-C\u00f4ts,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLa  cheffe  du  service  biodiversit\u00e9,  eau, \nfor\u00eat\nSIGN\u00c9\nMartine ESTIVALS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-09-00001 - Prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situ\u00e9\nsur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\n8","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T15:09:48+00:00","id":"ccd6ba3820f73272d2e793c036a3448da4ca4f26983d19a747374a5aa4659098","name":"RAA N\u00b012-2026-088 du 09.02.26","pdf_creation_date":"2026-02-09T14:10:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-09T14:12:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30541/242799/file/RAA%20N%C2%B012-2026-088%20du%2009.02.26.pdf"}