{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-420\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-07-03-00008 - AP Lev\u00e9e de mise en demeure COGRA  commune\nS\u00e9verac d'Aveyron (3 pages) Page 3\n12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune S\u00e9verac\nd'Aveyron (3 pages) Page 7\n12-2026-07-03-00007 - Lev\u00e9e astreinte administrative COGRA commune\nS\u00e9verac d'Aveyron (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-03-00008\nAP Lev\u00e9e de mise en demeure COGRA \ncommune S\u00e9verac d'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Lev\u00e9e de mise en demeure COGRA  commune S\u00e9verac d'Aveyron 3\nPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 3juillet 2026portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mise en demeure du 6 mai 2022 et du 3 mai2023, pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 COGRA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Zone de Gard\u00e8s,\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023, portant nomination de madame V\u00e9roniqueORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013004 du 2 juillet 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COGRA \u00e0 exercer, sur leterritoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit \u00ab Les MARTELIEZ \u00bb, des activit\u00e9srelevant de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2018 \u2014 001 du 22 janvier 2018 modifiant et compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9du 2juillet 2013, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COGRA, \u00e0 exercer sur le territoire de la commune de SEVERACD'AVEYRON, au lieu-dit \u00ab Les MARTELIEZ \u00bb, des activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2022-05-06-00004 du 6 mai 2022 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COGRA derespecter les dispositions des articles 311 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2juillet 2013 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-05-03-00005 du 3 mai 2023 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COGRA derespecter les dispositions des articles 4.3.3, 4.3.6. et 9.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2013 ;\nDirection de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Lev\u00e9e de mise en demeure COGRA  commune S\u00e9verac d'Aveyron 4\nVu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 1\u00b0 juin 2026 faisant suite \u00e0 la visite d'inspectiondu 22 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 quel'exploitant a mis en place des mesures permettant de limiter les envols de poussi\u00e8res depuis les stocks desciures;Consid\u00e9rant que l'exploitant a ainsi satisfait aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuredu 6 mai 2022 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 quel'exploitant a mis en place un d\u00e9bourbeur s\u00e9parateur et r\u00e9alis\u00e9 l'analyse de ses rejets d'eaux pluviales ;Consid\u00e9rant que l'exploitant a ainsi satisfait aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuredu 3 mai 2023 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0 - Lev\u00e9e de la mise en demeureLa mise en demeure notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COGRA, pour le site qu'elle exploite sur le territoire de lacommune de S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron, par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 6 mai 2022 et du 3 mai 2023 est lev\u00e9e.Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 6 mai 2022 et du 3 mai 2023 sont abrog\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit parvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0l'adresse suivante : www.telerecours.fr :1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n\u2013\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Lev\u00e9e de mise en demeure COGRA  commune S\u00e9verac d'Aveyron 5\nArticle 3 : Information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e a la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y \u00eatreconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution et ampliationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COGRA \u00e0 SEVERACD'AVEYRON.Une copie sera adress\u00e9e au maire de SEVERAC D'AVEYRON.Le 3 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n  sig\u074e\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Lev\u00e9e de mise en demeure COGRA  commune S\u00e9verac d'Aveyron 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-03-00009\nAP Mise en demeure COGRA commune S\u00e9verac\nd'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune S\u00e9verac d'Aveyron 7\nPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 du 3juillet 2026pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nCOGRA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Zone de Gard\u00e8s,48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023, portant nomination de madame V\u00e9roniqueORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rodez ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013004 du 2 juillet 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COGRA \u00e0 exercer sur leterritoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit \u00ab Les MARTELIEZ \u00bb, des activit\u00e9srelevant de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2018 \u2014 001 du 22 janvier 2018 modifiant et compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9du 2 juillet 2013, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COGRA \u00e0 exercer, sur le territoire de la commune de SEVERACD'AVEYRON, au lieu-dit \u00ab Les MARTELIEZ \u00bb, des activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'article 3.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2013 susvis\u00e9 qui dispose: \u00ables rejets issus desinstallations doivent respecter les valeurs limites suivantes [...]Conduit n\u00b02 - Poussi\u00e9res : concentration 40 mg/Nm' et flux 1,7 kg/h \u00bb\nDirection de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune S\u00e9verac d'Aveyron 8\nVu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 1\u00b0 juin 2026 transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 4 juin 2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 par l'exploitant ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 que lesrejets issus du conduit n\u00b02 (tambour s\u00e9cheur) ne respectent pas les valeurs limites d'\u00e9missions depoussi\u00e8res, aussi bien en concentration qu'en flux, tel que confirm\u00e9 par les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9esen 2023, 2024 et 2025;Consid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2013 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9 lespoussi\u00e8res \u00e9mises peuvent g\u00e9n\u00e9rer des inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 et la sant\u00e9 du voisinage ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COGRA de respecter lesprescriptions de l'article 3.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2juillet 2013 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0 \u2014- Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 COGRA, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 Zone de GARDES, 48000 MENDE, exploitant uneinstallation de production de granul\u00e9s de bois sur la commune de SEVERAC D'AVEYRON, est mise endemeure de respecter les dispositions de l'article 3.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploiter du 2 juillet2013 susvis\u00e9.A cet effet, il mettra en place, dans un d\u00e9lai de 8 mois, les dispositifs de traitements adapt\u00e9s \u00e0 cesrejets.Dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la mise en place de ces dispositifs, il proc\u00e9dera \u00e0 une analyse de sesrejets et transmettra les r\u00e9sultats \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune S\u00e9verac d'Aveyron 9\nArticle 2 - Sanctions et poursuites p\u00e9nalesEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par cem\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment a l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit parvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0l'adresse suivante : www.telerecours.fr :1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4 : Information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y \u00eatreconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution et ampliationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COGRA \u00e0 SEVERACD'AVEYRON.Une copie sera adress\u00e9e au maire de SEVERAC D'AVEYRON.Le 3 juillet 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n     sig\u074e\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune S\u00e9verac d'Aveyron 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-03-00007\nLev\u00e9e astreinte administrative COGRA commune\nS\u00e9verac d'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00007 - Lev\u00e9e astreinte administrative COGRA commune S\u00e9verac d'Aveyron 11\nPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 3 juillet 2026portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2023 ordonnant le paiement d'uneastreinte administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 COGRA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Zone\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nde Gard\u00e8s, 48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023, portant nomination de madame V\u00e9roniqueORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013004 du 2 juillet 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COGRA \u00e0 exercer, sur leterritoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit \u00ab Les MARTELIEZ \u00bb, des activit\u00e9srelevant de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2018 \u2014 001 du 22 janvier 2018 modifiant et compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9du 2 juillet 2013, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COGRA \u00e0 exercer sur le territoire de la commune de SEVERACD'AVEYRON, au lieu-dit \u00ab Les MARTELIEZ \u00bb, des activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2022-05-06-00004 du 6 mai 2022 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COGRA derespecter, pour son site de SEVERAC D'AVEYRON, les dispositions des articles 311 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 2juillet 2013 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-05-03-00004 du 3 mai 2023 ordonnant le paiement d'uneastreinte administrative ;\nDirection de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00007 - Lev\u00e9e astreinte administrative COGRA commune S\u00e9verac d'Aveyron 12\nVu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 1\u00b0 juin 2026 faisant suite \u00e0 la visite d'inspectiondu 22 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 quel'exploitant a mis en place des mesures permettant de limiter les envols de poussi\u00e8res depuis les stocks desciures;Consid\u00e9rant que l'exploitant a ainsi satisfait aux dispositions de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de miseen demeure du 6 mai 2022 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0\" - Lev\u00e9e de la mise en demeureL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-05-03-00004 du 3 mai 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit parvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0l'adresse suivante : www.telerecours.fr :1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 3 - Information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y \u00eatreconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00007 - Lev\u00e9e astreinte administrative COGRA commune S\u00e9verac d'Aveyron 13\nArticle 4 - Ex\u00e9cution et ampliationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COGRA \u00e0 SEVERACD'AVEYRON.Une copie sera adress\u00e9e au maire de SEVERAC D'AVEYRON.Le 3 juillet 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nsig\u074e\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00007 - Lev\u00e9e astreinte administrative COGRA commune S\u00e9verac d'Aveyron 14","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T16:40:08+00:00","id":"ccdadfc4c58d79eba367f96b5e7c09a81f01a434a596a5f6d7feb3dc8715a55e","name":"RAA N\u00b012-2026-420 du 06 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-06T13:53:53+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-06T14:56:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32297/254645/file/RAA%20N%C2%B012-2026-420%20du%2006%20juillet%202026.pdf"}