{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-110\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2024-08-19-00002 - portant mise en demeure de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253 du 28 septembre 2021 concernant la\nr\u00e9gularisation d'un drainage sur les communes de la Villedieu et\nVillers-sur-Port. (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2024-08-19-00001 - AR portant renouvellement de l'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SA Pompes\nFun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales OGF situ\u00e9 1 rue de la 5\u00e8me Division Blind\u00e9e\n\u00e0 H\u00e9ricourt (3 pages) Page 7\n70-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association\n\u00ab\u00a0JA EVENTS\u00a0\u00bb \u00e0 organiser une d\u00e9monstration de moiss-batt\ncross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de\nl'agriculture le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur le territoire de la commune\nd'Equevilley (20 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute\nSaone Numerique AOUT 2024 (14 pages) Page 32\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-19-00002\nportant mise en demeure de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253 du 28 septembre\n2021 concernant la r\u00e9gularisation d'un drainage\nsur les communes de la Villedieu et\nVillers-sur-Port.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00002 - portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253 du 28\nseptembre 2021 concernant la r\u00e9gularisation d'un drainage sur les communes de la Villedieu et Villers-sur-Port. 3\n| .' Pr\u00e9fecturePREFET de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SAONELiberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2024-08-19-00002 du 19 ao\u00fbt 2024portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253 du 28 septembre 2021concernant la r\u00e9gularisation d'un drainage sur les communes de La Villedieu et Villers-sur-Port.\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAONE\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-8 ; L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 port\u00e0nt nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDT/2021 n\u00b0 253 du 28 septembre 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement et concernant la r\u00e9gularisation d'un drainage sur lescommunes de La Villedieu et Villers-sur-Port ;VU le devis sign\u00e9 le 27/05/2024 par le GAEC du Pr\u00e9 L'Enfroy pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar l'arr\u00eat\u00e9 DDT /2021 n\u00b0 253 du 28 septembre 2021 ;VU les courriers en date du 13 juin (non distribu\u00e9) et 12 juillet 2024 informant l'exploitant de la miseen demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement et l'invitant \u00e0 faire partde ses observations sous un d\u00e9lai de 15 jours ;VU l'absence de remarque de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que des travaux de drainage ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s par la direction d\u00e9partementaledes territoires, sur les communes de la Villedieu et Villers-sur-Port, apr\u00e8s instruction et sous r\u00e9servede respecter les prescriptions n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau,telles que d\u00e9finies dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253 du 28 septembre 2021 ;CONSID\u00c9RANT que ces prescriptions pr\u00e9voyaient la mise en place de bassins de d\u00e9cantation etzones tampons destin\u00e9s \u00e0 diminuer la charge polluante des rejets de drains avant leur retour dansun cours d'eau ;CONSID\u00c9RANT que ces prescriptions pr\u00e9voyaient \u00e9galement, \u00e0 titre compensatoire, desam\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 restaurer des zones humides ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014- 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00002 - portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253 du 28\nseptembre 2021 concernant la r\u00e9gularisation d'un drainage sur les communes de la Villedieu et Villers-sur-Port. 4\nCONSID\u00c9RANT que l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 253 du 28 septembre 2021 fixe une \u00e9ch\u00e9ance au1* octobre 2022 pour la r\u00e9alisation de l'ensemble des mesures de r\u00e9duction et compensationd''impacts qu'il prescrit ;CONSID\u00c9RANT que le GAEC du Pr\u00e9 I'Enfroy a confirm\u00e9 \u00e0 la DDT que les mesures pr\u00e9vues \u00e0l'article 6 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 septembre 2021 ne sont toujours pas r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la date de signature dudevis sus-mentionn\u00e9 ; 'CONSID\u00c9RANT que le GAEC du Pr\u00e9 I'Enfroy s'est par cons\u00e9quent engag\u00e9, via un devis sign\u00e9 le27 mai 2024, sur la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus dans les articles 2.2 et 2.3 de l'arr\u00e9t\u00e9 deprescriptions n\u00b0 253 du 28 septembre 2021 ;CONSID\u00c9RANT que l'absence de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 de I'arr\u00e9t\u00e9 du28 septembre 2021 ne garantit pas la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau telle qued\u00e9finie dans l'article L.211-1 du Code de l'environnement; 'CONSIDERANTque face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions duparagraphe | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le GAEC duPr\u00e9s I'Enfroy de respecter les prescriptions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, afin degarantir une ex\u00e9cution rapide des mesures de compensation destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection desint\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 du Code de l'environnement;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Le Gaec du Pr\u00e9 L'Enfroy, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Cyril LUZET, est mis en demeure de respecter lesdispositions de l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0253 du 28 septembre 2021 en r\u00e9alisantI'ensemble des travaux prescrits dans ledit article, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. | |Article 2 : qLUreLors d'interventions sur les machines, les \u00e9quipes disposent une b\u00e2che sous ces derni\u00e8res,afin d'\u00e9viter la pollution du terrain par des hydrocarbures.En cas d'accident, si la machine se retrouve couch\u00e9e au sol, l'engin de levage pr\u00e9sent sur lecircuit viendra racler le sol pour \u00e9viter toute propagation du carburant dans les sols.4 Signification des drapeaux' Vert : d\u00e9part\\ Rouge : arr\u00eat de la d\u00e9monstration (encombrement important d\u00fb aux machines ou incident)\u00e2' \\ Damier : fin de la mancheLe drapeau \u00e0 damier n'est agit\u00e9 que par le directeur de d\u00e9monstration au droit de la ligned'arriv\u00e9e.5 D\u00e9roulementde la manifestation\n_\nLes \u00e9quipes au complet doivent \u00eatre pr\u00e9sentes sur le dimanche 25 ao\u00fbt 2024. Un briefingrappelant le pr\u00e9sent r\u00e8glement est fait en insistant particuli\u00e8rement sur les mesures des\u00e9curit\u00e9.Les organisateurs v\u00e9rifient \u00e9galement que les caract\u00e9ristiques techniques obligatoires desmachines sont bien respect\u00e9es, et donnent aux \u00e9quipes l'autorisation de participer \u00e0 lad\u00e9monstration. Des op\u00e9rations de levage sont effectu\u00e9es \u00e0 ce moment-l\u00e0, pour v\u00e9rifier lasolidit\u00e9 de l'arceau de s\u00e9curit\u00e9 des machines.> ner- 09h00 \u00e0 10h00 : Rappel du r\u00e8glement et contr\u00f4le des machines- 10h00 \u00e0 10h30 : Essais libres |- 11h00 : Mise en place des machines et d\u00e9part de la 1% manche (dur\u00e9e 20 min + 1tour)- 12h00 : Mise en place des machines et d\u00e9part de la 2% manche (dur\u00e9e 20 min + 1tour)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0JA EVENTS\u00a0\u00bb \u00e0 organiser une\nd\u00e9monstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 ao\u00fbt\n2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley\n28\nREGLEMENT DEMONSTRATIONS DE TRACTEURS TONDEUSESFestival de I'agriculture 2024 \u00ab Les JA VSP retournent Equevilley \u00bb\u00c9quevilley - 25 Ao\u00fbt 2024- 13h00 : Mise en place des machines et d\u00e9part de la 3\u00b0\u00b0 manche (dur\u00e9e 20 min + 1tour)- 15h00 : Mise en place des machines et d\u00e9part de la 4\u00b07\u00b0 manche (dur\u00e9e 20 min + 1tour)- 16h00 : Mise en place des machines et d\u00e9part de la 5\u00b0TM manche (dur\u00e9e 20 min + 1tour)- 17h00 : Mise en place des machines et d\u00e9part de la manche d'honneur (dur\u00e9e 30 mn +1 tour)\nS'il y a plus de 14 machines, ces derni\u00e8res sont divis\u00e9es en deux cat\u00e9gories. Chaque machinepeut effectuer 5 tours de piste.\nLa pr\u00e9sentation comporte 6 manches d'une dur\u00e9e de 10 minutes + 1 tour.Le positionnement des machines pour le premier d\u00e9part, est fix\u00e9 par tirage au sort.Ensuite, pour les d\u00e9parts suivants, la grille est fix\u00e9e en tenant compte du classement cumul\u00e9des manches pr\u00e9c\u00e9dentes.6 Vitesse et man\u0153uvres interditesSur un circuit aussi court et \u00e0 des vitesses aussi faibles, les collisions sont in\u00e9vitables. Sont\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous les cas possibles d'interruption de la course ou de disqualification :Disqualification possible d'un conducteur:Dans le cas o\u00f9 un conducteur agit de fa\u00e7on dangereuse, les commissaires et le directeur ded\u00e9monstration peuvent le disqualifier. La disqualification est effective pour la manche, et leconducteur doit \u00eatre remplac\u00e9 par un de ses co\u00e9quipiers pour les manches suivantes. Celasignifie que la machine ne termine pas la manche en cours, mais qu'elle peut recourir pour lesmanches suivantes avec un autre pilote de l'\u00e9quipe. |Collisions de c\u00f4t\u00e9 :Dans le cas o\u00f9 2 machines arrivent perpendiculairement, la man\u0153uvre est absolumentinterdite. Elle entra\u00eene la disqualificationdu conducteur, dans le cas o\u00f9 il y a immobilisation dela machine percut\u00e9e et le conducteur doit \u00eatre remplac\u00e9 par un de ses co\u00e9quipiers pour lesmanches suivantes.Machine immobilis\u00e9e et interruption de la course :Dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs machines sont immobilis\u00e9es suite \u00e0 un incident, le drapeaurouge est agit\u00e9 sur l'ensemble du circuit jusqu'au d\u00e9gagement de la machine. Les participantsdoivent alors s'arr\u00eater et attendre le signal de d\u00e9part pour reprendre la d\u00e9monstration.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0JA EVENTS\u00a0\u00bb \u00e0 organiser une\nd\u00e9monstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 ao\u00fbt\n2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley\n29\nREGLEMENT DEMONSTRATIONS DE TRACTEURS TONDEUSESFestival de l'agriculture 2024 \u00ab Les JA VSP retournent Equevilley \u00bb\u00c9quevilley - 25 Ao\u00fbt 20247 Mesures de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux membres des \u00e9quipes\nIl devra \u00eatre titulaire du permis de conduire et obligatoirement adh\u00e9rent JA.Pour pouvoir participer, il devra faire partie de l'association \u00ab Jeunes Agriculteurs de Haute-Sa\u00f4ne \u00bb qui organisent la d\u00e9monstration.Avant et pendant la course, les responsables de course se r\u00e9servent le droit de faire passer untest d'alcool\u00e9mie aux pilotes en cas \u00ab de conduite suspecte \u00bb.TOUT TEST POSITIF ENTRAINERA LA DISQUALIFICATION DU CONCURRENT POUR LES MANCHESDE LA JOURN\u00c9E.\nD\u00e8s lors que les \u00e9quipes sont pr\u00e9sentes sur la zone de d\u00e9monstration, les membres doiventporter des chaussures de travail.Pour le conducteur, le port d'un casque et d'une combinaison en coton (cotte de travail) estobligatoire durant ies manches.8 Mesures de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux machinesLa puissance des tracteurs est limit\u00e9e \u00e0 20 CV. Le moteur doit \u00eatre li\u00e9 \u00e0 unemarque de tracteur tondeuse. La carburation doit \u00eatre d'origine. L'\u00e9chappement est libre \u00e0toute modification. Les \u00e9chappements libres ne sont permis sur aucun circuit. Le moteur doitse trouver \u00e0 son emplacement d'origine. Le tracteur ne doit pas avoir de boule d''attelage, nid'optique en verre. Protection obligatoire avant et arri\u00e8re en tubes ronds de diam\u00e8tre 40/50ne d\u00e9passant pas les pneus. Freins obligatoires. P\u00e9dale d'acc\u00e9l\u00e9rateur obligatoire. Anneauavant pour remorquage obligatoire (ne d\u00e9passant pas la prot_ection).Le pot d'\u00e9chappement est obligatoire et pas trop bruyant. II ne doit pas d\u00e9passerles structures ou la carrosserie du tracteur. En cas de contact avec un autre participant, il nedoit pas \u00eatre blessant ou br\u00fblant. Les sorties d'\u00e9chappement en dessous du ch\u00e2ssis sont lesmieux adapt\u00e9es au r\u00e8glement.Le tracteur ne doit pas poss\u00e9der de coupe. Le capot doit pouvoir \u00eatre ouvert sansoutils.Les trains avant ou arri\u00e8re ne sont pas modifiables.La largeur maximum autoris\u00e9eet de 1.20 m\u00e8tres. Les guidons et selles ne sont pas autoris\u00e9s.Le tracteur doit obligatoirement disposer d'un coup circuit lorsque le pilote n'estplus aux commandes de celui ci. (Exemple : syst\u00e8me d'origine sousle si\u00e8ge ou avec un cordonau poignet).\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0JA EVENTS\u00a0\u00bb \u00e0 organiser une\nd\u00e9monstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 ao\u00fbt\n2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley\n30\nREGLEMENT DEMONSTRATIONS DE TRACTEURS TONDEUSESFestival de l'agriculture 2024 \u00ab Les JA VSP retournent \u00c9quevilley \u00bb\u00c9quevilley - 25 Ao\u00fbt 2024Tous les tracteurs doivent avoir une transmission par courroie, obligatoire. Unecha\u00eene est autoris\u00e9e de la bo\u00eete aux roues arri\u00e8res.La ceinture de s\u00e9curit\u00e9 NE DOIT PAS \u00caTRE INSTALL\u00c9E (permet l'\u00e9jection en cas d'accident).Doivent \u00eatre supprim\u00e9s :- Les lames.Il sera de la responsabilit\u00e9 du pilote (si besoin avec l'aide d'une personne comp\u00e9tente), dev\u00e9rifier la conformit\u00e9 de sa machine au pr\u00e9sent r\u00e8glement pour \u00e9viter qu'une d'entre elles soitinterdite de course par la Commission Technique le jour m\u00e9me.9 Composition et r\u00f4lede la commission technigueLa commission technique est compos\u00e9e du directeur de d\u00e9monstration et de deux membres.Elle veille \u00e0 l'application du r\u00e8glement de la manifestation.Elle a tout pouvoir pour :- Faire modifier l'\u00e9quipement d'une machine ;- Ne pas autoriser la participation d'une machine ou d'un pilote \u00e0 la courseconform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement ;- Faire respecter le r\u00e8glement et les consignes de s\u00e9curit\u00e9.En cas de litige, le directeur de cette commission est seul juge.Les d\u00e9cisions prises par la commission sont sans appels. Les commissaires sont \u00e0 l'int\u00e9rieurdu site. Cette commission veille \u00e0 l'application du r\u00e8glement le jour de la course.10 Quelques conseilsVoici quelques conseils pour la d\u00e9monstration se passe au mieux :- \u00c9carter les roues au maximum pour plus de stabilit\u00e9 ;- Prot\u00e9ger et alourdir son train arri\u00e8re, car les plongeons au freinage feraient perdre lecontr\u00f4le de la direction.11 AssurancesLa participation aux d\u00e9monstrations de tracteurs tondeuses est aux risques et p\u00e9rils duchauffeur du v\u00e9hicule qui devront fournir une Attestation de Responsabilit\u00e9 Civile \u00e0l'organisateur.Une assurance est souscrite par les organisateurs pour l'animation de cette \u00e9preuve.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0JA EVENTS\u00a0\u00bb \u00e0 organiser une\nd\u00e9monstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 ao\u00fbt\n2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley\n31\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-19-00003\nARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte\nHaute Saone Numerique AOUT 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 32\nExPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-08-19-00003 du 19 ao\u00fbt 2024portant modification des statutsdu syndicat mixte Haute-Sa\u00f4ne Num\u00e9rique\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4nele code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L 5721-1 etsuivants;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET 'le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Saone Mme Annick P\u00c2QUET;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Annick PAQUET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 2035 du 30 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixteHaute-Sa\u00f4ne Num\u00e9rique ;VU les statuts du syndicat mixte Haute-Sa\u00f4ne Num\u00e9rique;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical en date du 15 mars 2024 portant modification des statutsdu syndicat mixte Haute-Sa\u00f4ne Num\u00e9rique et la cartographie produite le 17 juillet 2024;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARRETEArticle 1% : Les statuts du syndicat mixte Haute-Sa\u00f4ne Num\u00e9rique sont modifi\u00e9s ainsi qu'il suit,s'agissant des articles 1- 2- 3 -5-6-9- 10 - 11- 12 - 13 - 14 - 15 - 16 et 18. Les modifications apport\u00e9essont mat\u00e9rialis\u00e9es en gras.Le reste est sans changement.Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1 : D\u00e9nomination et si\u00e8ge du syndicatIl est cr\u00e9\u00e9 un syndicat mixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Haute-Sa\u00f4ne Num\u00e9rique \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement - 23 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOUL.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 33\nArticle 2 : CompositionLe syndicat mixte Haute-Sa\u00f4ne Num\u00e9rique est compos\u00e9 des deux cat\u00e9gories de membressuivantes : :A. Les membres fondateurs du syndicat mixte :- le D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne- et les communaut\u00e9s de communes suivantes* communaut\u00e9 de communes de la Haute-Comt\u00e9,- communaut\u00e9 de communes de Rahin-et-Ch\u00e9rimont,- communaut\u00e9 de communes des 1000 Etangs,- communaut\u00e9 de communes des Quatre Rivi\u00e8res,\u00ab communaut\u00e9 de communes des Combes,* communaut\u00e9 de communes des Hauts du Val de Sa\u00f4ne,* communaut\u00e9 de communes des Monts de Gy,- communaut\u00e9 de communes du Pays de Luxeuil,- communaut\u00e9 de communes du Pays de Montbozon et du Chanois,* communaut\u00e9 de communes du Pays Riolais,< communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert,- communaut\u00e9 de communes du Val de Gray,- communaut\u00e9 de communes du Pays de Lure,< communaut\u00e9 de communes Terres de Sadne,- communaut\u00e9 de communes du Pays d'H\u00e9ricourt,- communaut\u00e9 de communes du Val Marnaysien pour les communes situ\u00e9es en Haute-Sa\u00f4ne,* communaut\u00e9 de communes du Pays de Villersexel pour les communes situ\u00e9es en Haute-Sa\u00f4ne, '< communaut\u00e9 de communes des Savoir-Faire (52) pour les communes situ\u00e9es en Haute-Sa\u00f4ne.En vertu de leur engagement originel au sein du syndicat mixte,les membres fondateurs ayanttransf\u00e9r\u00e9 leur comp\u00e9tence L 14251 du CGCT d\u00e9tiennent la propri\u00e9t\u00e9 des infrastructuresnum\u00e9riques \u00e0 due proportion de leurs participations financi\u00e8res aux activit\u00e9s et aux r\u00e9alisations dusynd:cat mixte. Les membres fondateurs developpent et promeuvent les services et usages dunum\u00e9rique sur le territoire haut-sa\u00f4nois notamment \u00e0 partir de ces infrastructures.B. Les membres associ\u00e9sToute autre structure publique ayant adh\u00e9r\u00e9 au syndicat mixte pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un ou des servicesnum\u00e9riques d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.2 ou des missions compl\u00e9mentaires vis\u00e9es \u00e0 l'article3.3. des statuts.Article 3 : Objet du syndicatLe syndicat mixte exerce son objet ci-apr\u00e8s d\u00e9fini dans le cadre du Sch\u00e9ma D\u00e9partementalTerritorial d'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique (SDTAN) et du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental des Usages duNum\u00e9rique (SDUN) adopt\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne en application del'article L 1425-2 du CGCT. |\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 34\n3.1. Comp\u00e9tence obligatoire exerc\u00e9e pour le compte de ses membres fondateursDans ce cadre, le syndicat mixte exerce, en lieu et place de ses membres fondateurs,conform\u00e9ment notamment aux dispositions de l'article L 1425-1 du CGCT r\u00e9gissant la comp\u00e9tence\u00ab communications \u00e9lectroniques \u00bb, les activit\u00e9s suivantes :-- l'\u00e9tablissement, par r\u00e9alisation, acquisition, location ou souscriptions de droits d'usage sur leterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne et les espaces riverains, d'infrastructures etr\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques filaires ou hertziens, mais \u00e9galement d'infrastructureset r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, sans interf\u00e9rer dans la mise en \u0153uvre des r\u00e9seaux decommunication \u00e9lectroniques \u00e9tablis par ses membres fondateurs pour leurs besoins propres(sauf \u00e0 leur demande expresse) ; |- l'acquisition des droits d'usage n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;- la gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des r\u00e9seaux ;- l'organisation et mise en \u0153uvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditionspr\u00e9vues par la loi, le d\u00e9veloppement et la promotion des services de communications\u00e9lectroniques, mais \u00e9galement, le d\u00e9veloppement et la promotion des usages du num\u00e9rique, ycompris les services d'inclusion num\u00e9rique (conseillers num\u00e9riques) au plus pr\u00e8s des territoires ;- l'activit\u00e9 \u00ab d'op\u00e9rateur d'infrastructures \u00bb ; en mettant \u00e0 disposition des op\u00e9rateurs de servicesou aupr\u00e8s d'utilisateurs de r\u00e9seau ind\u00e9pendant la capacit\u00e9 et/ou les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0leur activit\u00e9 ;- dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, la commercialisation et l'offre de services decommunications \u00e9lectroniques aux op\u00e9rateurs et aux utilisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de carence de l'initiative priv\u00e9e, la fourniture de services decommunications \u00e9lectroniques \u00e0 l'utilisateur final ;- toute r\u00e9alisation d'\u00e9tudes int\u00e9ressant son objet.}Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e9seaux satellitaires, les r\u00e9seaux terrestres filaires et radios, ainsi que lesr\u00e9seaux diffusant des services de communication audiovisuelle ou utilis\u00e9s pour leur distribution,sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques.L'utilisation partag\u00e9e des infrastructures \u00e9tablies ou acquises par le syndicat mixte sera garantieen respectant notamment le principe d'\u00e9galit\u00e9 et de libre concurrence sur les march\u00e9s decommunications \u00e9lectroniques.\n3.2. Services num\u00e9riques d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralAfin de mettre en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale des mutualisations entre ses membres et defavoriser le transfert et le partage d'ing\u00e9nierie entre ceux-ci dans le domaine du num\u00e9rique, lesyndicat mixte propose des services num\u00e9riques, dans le cadre de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'ensemble deses membres.Parmi les services num\u00e9riques d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral propos\u00e9s par le syndicat mixte \u00e0 'ensemble de sesmembres, figurent notamment :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 35\n> d\u00e9veloppement des projets de \u00abTerritoire Intelligent \u00bb ou de \u00ab Territoire Connect\u00e9 etDurable \u00bb : solutions de connectivit\u00e9, r\u00e9seaux de capteurs, transport, collecte et stockagedes donn\u00e9es issues de ces capteurs pour les mettre \u00e0 disposition des territoires au traversd'outils de visualisation et d'aide \u00e0 la d\u00e9cision ;> Groupe Ferm\u00e9 d'Utilisateurs (GFU): cr\u00e9er ou mutualiser des ressources et des moyens(propres et de ses membres) pour l'\u00e9tude et/ou la mise en \u0153uvre et/ou le pilotage et/ouI'administration et/ou la gestion de Groupes Ferm\u00e9s d'Utilisateurs (ou \u00ab r\u00e9seauxind\u00e9pendants \u00bb) au sens de l'article L.32, 5\u00b0 du code des Postes et Communications\u00c9lectroniques (CPCE) ;> syst\u00e9me d'information g\u00e9ographique et services connexes : \u00e9tudier, \u00e9tablir, int\u00e9grer, g\u00e9rerdes donn\u00e9es g\u00e9ographiques et alphanum\u00e9riques concernant leur territoire ;> inclusion et m\u00e9diation num\u00e9rique : encourager le d\u00e9veloppement des usages num\u00e9riques etleur appropriation par le plus grand nombre et, favoriser la transformation digitale duterritoire \u00e0 l'\u00e9chelle locale et d\u00e9partementale, mettre en place un r\u00e9seau de conseillersnum\u00e9riques. '~\n*Toute structure publique peut demander \u00e0 souscrire \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs services num\u00e9riquespropos\u00e9s par le syndicat mixte.Toute demande est alors subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord du syndicat mixte qui est mat\u00e9rialis\u00e9 par uned\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des membresfondateurs.Des conventions fixant les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res de mise en \u0153uvre seront concluesentre le syndicat mixte et les b\u00e9n\u00e9ficiaires.\n3.3. Missions compl\u00e9mentairesDans le cas de projets particuliers entrant dans son champ d'activit\u00e9 ou dans le cadre de l'exercicede ses missions, le syndicat mixte peut se voir confier une mission de ma\u00eetrise d'ouvrage publique(transfert ou mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur. \u00c0 cetitre, des conventions fixant les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res de mise en \u0153uvre serontconclues entre le syndicat et le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le syndicat mixte peut en outre, apr\u00e8s vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers du comit\u00e9syndical, \u00e0 la demande d'un de ses membres fondateurs, assurer des prestations se rattachant \u00e0 sonobjet.Pour r\u00e9pondre aux besoins de ses membres, il pourra notamment intervenir en dehors du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9partemental afin de conduire des op\u00e9rations directement utiles \u00e0 la couverture num\u00e9rique ou aud\u00e9veloppement de nouveaux services num\u00e9riques.Enfin, le syndicat mixte peut \u00eatre coordonnateur de groupements de commandes et se constitueren centrale d'achat dans les conditions pr\u00e9vues par le code de la commande publique pour touteactivit\u00e9 d'achat relevant de ses comp\u00e9tences statutaires.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 36\nArticle 4 : Dur\u00e9e du syndicatLe syndicat mixte est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nCHAPITRE Il : DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES\nArticle 5 : Budget et ressources du syndicat mixteLe comit\u00e9 syndical arr\u00e9te chaque ann\u00e9e le budget du syndicat mixte, et si n\u00e9cessaire' desd\u00e9cisions modificatives. Le budget du syndicat mixte pourvoit aux d\u00e9penses des attributionsstatutaires.Les ressources du syndicat mixte sont constitu\u00e9es par :les redevances per\u00e7ues dans le cadre de d\u00e9l\u00e9gations de service public ;- les participations de ses membres d\u00e9cid\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical ;- les fonds de concours ;- les subventions et aides de l'\u00c9tat, de l'Union Europ\u00e9enne, des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, de laR\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de tous les autres organismes publics ou priv\u00e9s ;- le produit des dons et legs ;- le produit des emprunts, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le syndicat mixte est amen\u00e9 \u00e0 en contracter ;- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat mixte, et les produits de leur\u00e9ventuelle ali\u00e9nation ;- les sommes per\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers en\u00e9change d'un service rendu ; '- le produit des taxes, redevances et participations correspondant aux services assur\u00e9s ;- toute autre ressource autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation.5.1. - Engagement financier des membres fondateurs au titre de la comp\u00e9tence obligatoireLes membres fondateurs qui adh\u00e8rent au syndicat mixte au titre de la comp\u00e9tence obligatoire(L1425-1 du CGCT) transf\u00e8rent de facto cette comp\u00e9tence au syndicat mixte ; ces membres sontlimitativement r\u00e9duits aux communaut\u00e9s de communes et au D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.En cette qualit\u00e9 de membres fondateurs, ils participent \u00e0 la gouvernance du syndicat mixte. Encontrepartie, ils acceptent l'engagement financier dont les modalit\u00e9s sont ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.Le comit\u00e9 syndical d\u00e9termine par d\u00e9lib\u00e9ration la r\u00e9partition des charges de fonctionnement etd'investissement entre les membres fondateurs du syndicat. |\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 37\nTout projet en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques et de technologie de l'information et de lacommunication formellement souhait\u00e9 par un membre fondateur sur son territoire, et non pr\u00e9vudans le plan de financement vot\u00e9 par le comit\u00e9 syndical du syndicat mixte Haute-Sa\u00f4ne Num\u00e9riquesera enti\u00e8rement financ\u00e9 par ledit membre, en plus de sa participation annuelle.Engagement financier des membres associ\u00e9s au titre des services num\u00e9riques d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe fmancement des depenses de fonctlonnement et d'investissement concourant \u00e0 l'exercice d'unou plusieurs services num\u00e9riques est assur\u00e9 par le versement de participations des membres ayantsouscrit ces services. Celles-c: ont un caract\u00e8re obligatoire.5.3. Obligations de tous les membresLe comit\u00e9 syndical d\u00e9termine par d\u00e9lib\u00e9ration les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des d\u00e9penses defonctionnement et d'investissement entre les membres du syndicat mixte. La d\u00e9lib\u00e9ration estadopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres fondateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Tout membre du syndicat mixte s'engage \u00e0 contribuer chaque ann\u00e9e \u00e0 hauteur de la somme dueau titre de sa qualit\u00e9 de membre fondateur ou de membre associ\u00e9.\nArticle 6 : Cons\u00e9quences patrimoniales du transfert de comp\u00e9tences au syndicat mixteConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5721-6-1 du CGCT, le transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droitla mise \u00e0 disposition au syndicat mixte des biens, \u00e9quipements et services n\u00e9cessaires \u00e0 leurexercice ainsi que le transfert des droits et obligations quiy sont attach\u00e9s.La liste de ces biens, \u00e9quipements et services sera constat\u00e9e par un proc\u00e8s verbal \u00e9tablicontradictoirement par le membre concern\u00e9 et par le syndicat mixte.Les membres du syndicat mixte peuvent mettre \u00e0 la disposition du syndicat mixte, \u00e0 titre gratuitsauf convention contraire, tout bien utile \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet. Cette mise \u00e0 disposition neconstitue pas un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9. Elle fera l'objet d'une convention sp\u00e9cifique.\nArticle 7 : Personnel et moyens mat\u00e9rielsConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5721-9 du CGCT, les services du D\u00e9partement ou d'un membrepeuvent \u00eatre en tout ou partie mis \u00e0 disposition du syndicat mixte pour l'exercice de sescomp\u00e9tences.Une convention est conclue entre le syndicat mixte et le ou les membres concern\u00e9s par cettemise \u00e0 disposition. :\nArticle 8 : Comptabilit\u00e9La comptabilit\u00e9 du syndicat mixte est tenue selon les r\u00e9gles applicables a la comptabilit\u00e9publique.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 38\nLe comptable public du syndicat mixte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sur proposition demonsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne.Le contr\u00f4le comptable, financier et administratif du syndicat mixte s'effectue selon les r\u00e8glesapplicables aux syndicats mixtes cr\u00e9\u00e9s en application des articles L 5721-1 et suivants du CGCT.\nCHAPITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT\nArticle 9 : Le Comit\u00e9 syndicalLe syndicat mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical. Il r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affairesdu syndicat mixte. |\nArticle 91: Composition et fonctionnementLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de 2 coll\u00e8ges :- un premier coll\u00e8ge d\u00e9lib\u00e9ratif nomm\u00e9 \u00ab coll\u00e8ge D\u00e9partement \u00bb, compos\u00e9 de 20 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires et 14 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants du D\u00e9partement, \u00e9lus parmi les membres de l'organed\u00e9lib\u00e9rant au scrutin de liste \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle au plus fort reste, les suppl\u00e9antspouvant remplacer n'importe quel membre titulaire du coll\u00e8ge ;- un deuxi\u00e8me coll\u00e8ge d\u00e9lib\u00e9ratif nomm\u00e9 \u00ab coll\u00e8ge des communaut\u00e9s de communes \u00bb compos\u00e9d'un repr\u00e9sentant titulaire et un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant, \u00e9lus \u00e0 la majorit\u00e9 simple par leur organed\u00e9lib\u00e9rant parmi ses membres. |Chaque membre du premier et du second coll\u00e8ge dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative.Pour toutes les d\u00e9cisions relatives aux modalit\u00e9s de fourniture des services num\u00e9riques d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.2., le comit\u00e9 syndical devra pr\u00e9alablement consulter la commission desservices num\u00e9riques dans les conditions d\u00e9finies au r\u00e9glement int\u00e9rieur.Quel que soit le coll\u00e8ge, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical avec voixd\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. En cas d'emp\u00eachement de tout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant, un pouvoir peut \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 tout autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9tenteur que d'un seul pouvoir.Le pr\u00e9sident convoque le comit\u00e9 syndical aussi souvent qu'il est indispensable ou utile de le r\u00e9uniret au moins une fois par semestre.Le pr\u00e9sident fixe l'ordre du jour de la r\u00e9union du comit\u00e9 syndical.La convocation est adress\u00e9e par le pr\u00e9sident aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s douze jours francs au moins avant lar\u00e9union du comit\u00e9 syndical. Elle est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacunedes affaires qui doivent leur \u00eatre soumises.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 39\nSi n\u00e9cessaire, le comit\u00e9 syndical forme des commissions de travail charg\u00e9es d'\u00e9tudier et depr\u00e9parer ses d\u00e9cisions. Ces commissions peuvent comprendre des personnes ext\u00e9rieuresentendues \u00e0 titre consultatif.\u00c0 l'exception du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents, les membres du comit\u00e9 syndical ne percoiventpas d'indemnit\u00e9 de fonction.\nArticle 9. 2 : D\u00e9l\u00e9gations du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndlcal peut deleguer une partie de ses attnbutlons au pr\u00e9sident du syndicat mixte etau bureau, \u00e0 l'exception:1\u00b0 du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;2\u00b0 de l'approbation du compte administratif; |\np3\u00b0 des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL 1612-5 du CGCT;4\u00b0 des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale;5\u00b0 de l'adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement\u00e0 Un autre \u00e9tablissement public;6\u00b0 de la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de gestion d'un service public.\nArticle 9.3 : Modalit\u00e9s de voteHormis pour les demandes d'adh\u00e9sion au syndicat mixte ou de souscription \u00e0 un service num\u00e9rique,toute d\u00e9lib\u00e9ration est r\u00e9put\u00e9e adopt\u00e9e par le comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le quorum est fix\u00e9 \u00e0 50 % de I'ensemble des membres des deux coll\u00e8ges r\u00e9unis.Si le quorum du comit\u00e9 syndical n'est pas atteint, une deuxi\u00e8me r\u00e9union a lieu \u00e0 cing joursd'intervalle.Dans ce cas, le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit le nombre des pr\u00e9sents.\n- Article 9.4: Consultation de personnes qualifi\u00e9esLe pr\u00e9sident peut proposer au cemit\u00e9'syndical d'autoriser-la participation \u00e0 une r\u00e9union ducomit\u00e9 syndical d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e publique ou priv\u00e9e, afin que celle-ci lui pr\u00e9sente desinformations permettant d'\u00e9clairer les d\u00e9bats.Ces personnes qualifi\u00e9es sont invit\u00e9es par le pr\u00e9sident du syndicat mixte.Elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es par \u00e9crit sur une probl\u00e9matique particuli\u00e8re. Dans ce cas, le r\u00e9sultatde cette consultation, qui ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re contraignant quelle que soit sa forme, estcommuniqu\u00e9 aux membres du comit\u00e9 syndical avant la r\u00e9union dudit comit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 40\nArticle 9.5 : Remboursement de frais |Dans le cadre de I'accomplissement de missions de repr\u00e9sentation sur tout le territoire national, leremboursement des frais (transports, h\u00e9bergements) pourra \u00eatre mis en place selon les modalit\u00e9sfix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical tenant compte de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 10 : Pr\u00e9sidence et vice-pr\u00e9sidenceArticle 10.1 : Le pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident du comit\u00e9 syndical est \u00e9lu par les membres du bureau en son sein, au scrutin secret,\u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Le pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du syndicat mixte.\u00c0 ce titre, il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical et du bureau, dirige lesd\u00e9bats, contr\u00f4le les votes, ordonne les d\u00e9penses, prescrit l'ex\u00e9cution des recettes, assurel'administration g\u00e9n\u00e9rale, est charg\u00e9 de la gestion du personnel.Il proc\u00e8de aux nominations, aux promotions et aux r\u00e9vocations.Il pr\u00e9side le comit\u00e9 syndical et le bureau dont il fait partie.Il est membre de droit de toutes les commissions cr\u00e9\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.Il peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctionsaux vice-pr\u00e9sidents, ainsi que sa signature aux responsables des services.Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du comit\u00e9 syndical, conform\u00e9ment 3l'article 9.2 pr\u00e9c\u00e9dent.Il peut inviter toute personne susceptible d'informer le comit\u00e9 synd:cal sur un sujet en rapportavec l'objet du syndicat mixte. \u2014 : ;Il repr\u00e9sente le syndicat mixte en justice et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans tous les actes de la vie civile.Il pr\u00e9sente annuellement au comit\u00e9 syndical un bilan annuel de l'activit\u00e9 du syndicat.\nArticle 10.2 : Les vice-pr\u00e9sidents du comit\u00e9 syndicalEn m\u00eame temps que l'\u00e9lection du pr\u00e9sident, le bureau \u00e9lit deux vice-pr\u00e9sidents parmi sesmembres, issus chacun d'un coll\u00e8ge diff\u00e9rent, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der celle li\u00e9e aumandat \u00e9lectif dont ils b\u00e9n\u00e9ficient au sein de leur collectivit\u00e9 d'origine.Leur \u00e9lection se d\u00e9roule au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Le premier vice-pr\u00e9sident est issu du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants titulaires du conseild\u00e9partemental. |\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 41\nLe deuxi\u00e8me-vice pr\u00e9sident est issu du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants titulaires des communaut\u00e9s decommunes.Les vice-pr\u00e9sidents ont pour mission d'assister le pr\u00e9sident. Pour cela, ils re\u00e7oivent\u00e9ventuellement une d\u00e9l\u00e9gation de fonction.\nArticle 10.3 : Indemnisation du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents. Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents du syndicat mixte per\u00e7oivent des mdemmtes de fonctionconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5721-8 du CGCT.Le montant des indemnit\u00e9s allou\u00e9es estfix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndlcal dans les conditionspos\u00e9es \u00e0 l'article R. 5723-1 du CGCT.\nArticle 11: Le bureauLe bureau est constitu\u00e9 de :- 3 membres du coll\u00e8ge \u00ab D\u00e9partement\u00bb \u00e9lus par les membres titulaires de ce coll\u00e8ge etparmi ces derniers, au scrutin de liste \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle au plus fortreste ; chaque liste comprend 3 noms ;- 2 membres du coll\u00e8ge \u00ab communaut\u00e9s de communes \u00bb \u00e9lus par les membres titulaires dece coll\u00e8ge et parmi ces derniers, au scrutin de liste \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle auplus'fort reste ; chaque liste comprend 2 noms.Le bureau n'est pas modifi\u00e9 par l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre.Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui du pr\u00e9sident.En cas de fin de mandat ou d'incapacit\u00e9 d'un membre du bureau autre que le pr\u00e9sident, le comit\u00e9syndical proc\u00e8de \u00e0 son remplacement selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Lesautres membres du bureau sont maintenus dans leurs fonctions.Les d\u00e9cisions du bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s sauf exceptionpr\u00e9vue dans le cadre de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical d\u00e9l\u00e9guant une ou plusieursattributions au bureau.En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le bureau est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident aussi souvent qu'il est utile de le r\u00e9unir.La convocation est adress\u00e9e par le pre'sident aux membres du bureau cinq jours francs au moinsavant la r\u00e9union. Elle est accompagnee de l'ordre dujour et d'un rapport sur chacune des affairesqui doivent leur \u00e9tre soumises.A lissue de chaque r\u00e9union du bureau, l'ordre du jour et le relev\u00e9 des d\u00e9cisions prises sontcommuniqu\u00e9es \u00e0 titre d'information\u00e0 tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppleants\n10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 42\nDans le respect de la r\u00e9glementation, le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau une partie de sesattributions conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9.2.Il peut autoriser le pr\u00e9sident \u00e0 intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toutetransaction. En cas d'impossibilit\u00e9 d'autoriser pr\u00e9alablement l'action, le pr\u00e9sident en rend compteau bureau lors de sa plus proche r\u00e9union.\u00c0 l'exception du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents, les membres du bureau ne per\u00e7oivent pasd'indemnit\u00e9 de fonction.\nArticle 12 : MandatLa dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du comit\u00e9 syndical, titulaires et suppl\u00e9ants ainsi que du bureau,est li\u00e9e \u00e0 celle de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre qui les a d\u00e9sign\u00e9s. Ce mandat expire lors deI'installation au sein du comit\u00e9 syndical des nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la suite du renouvellement desassembl\u00e9es qui les ont d\u00e9sign\u00e9s.Concernant les communaut\u00e9s de communes, une fois le nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant (conseilcommunautaire) install\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'avoir d\u00e9sign\u00e9 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant,et dans l'attente de ces d\u00e9signations, la communaut\u00e9 de communes est repr\u00e9sent\u00e9e au sein ducomit\u00e9 syndical par son pr\u00e9sident ou sa pr\u00e9sidente, repr\u00e9sentant titulaire, et par son 1\" vice-pr\u00e9sident, ou sa 1\u00e8re vice-pr\u00e9sidente, repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant.En cas de suspension ou de dissolution d'un organe d\u00e9lib\u00e9rant ou de d\u00e9mission de tous lesmembres en exercice d'un organe d\u00e9lib\u00e9rant, le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 lad\u00e9signation des nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission, il est proc\u00e9d\u00e9, dans un d\u00e9lai de trois mois, par le membrerepr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 la d\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant pour la dur\u00e9e du mandat en cours.\nArticle 13 : La commission des services num\u00e9riquesLes services num\u00e9riques d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.2. sont propos\u00e9s par le syndicat mixte \u00e0l'ensemble de ses membres associ\u00e9s ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette fin.Les membres associ\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s par une \u00ab commission des services num\u00e9riques \u00bb constitu\u00e9ede repr\u00e9sentants titulaires et de repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions prevues parson r\u00e8glement int\u00e9rieur sp\u00e9cifique.Cette commission, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou son repr\u00e9sentant, est en chargede donner un avis au comit\u00e9 syndical pour toutes les d\u00e9lib\u00e9rations concernant les conditions defourniture des services num\u00e9riques d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.2.Les modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont pr\u00e9cis\u00e9es dans son r\u00e8glement int\u00e9rieursp\u00e9cifique adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nn\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 43\nCHAPITRE IV - EVOLUTION ET FIN DU SYNDICAT MIXTE\nArticle 14 : Nouvelles adh\u00e9sionsL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre associ\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 :-d'une part, \u00e0 l'approbation, par le candidat \u00e0 l'adh\u00e9sion, des statuts, par voie de d\u00e9lib\u00e9ration ;- d'autre part, \u00e0 I'accord du comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers.Le nouveau membre associ\u00e9 se verra oblig\u00e9 de respecter les engagements financiers vot\u00e9s par lecomit\u00e9 syndical. |L'adh\u00e9sion d'un nouveau membre associ\u00e9 ne n\u00e9cessite pas de modification des statuts.\nArticle 15: Modification des statutsLes modifications apport\u00e9es aux statuts sont adopt\u00e9es par la seule d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical,prise \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s, sans qu'il soit besom deconsulter les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres.Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilis\u00e9s.\nArticle 16 : Proc\u00e9dure de retrait16.1 - Retrait des membres fondateursAucun membre fondateur ne pourra se retirer du syndicat mixte sans le consentement du comit\u00e9syndical exprim\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15.Le retrait s'effectue selon les dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du CGCT.Tout retrait de membres fondateurs entra\u00eene une modification des statuts.\n16-2 - Retrait des membres associ\u00e9sLa qualit\u00e9 de membre associ\u00e9 se perd par le retrait volontaire pour un ou plusieurs servicesnum\u00e9riques d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral; le membre perd alors toute possibilit\u00e9 d'acc\u00e9s au(x) service(s)concern\u00e9(s).La demande de retrait doit \u00eatre transmise au comit\u00e9 syndical avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de minimumde six mois.\n12\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 44\nLe retrait est effectu\u00e9 selon un acte pris dans les m\u00e9mes formes que l'adh\u00e9sion, \u00e0 savoir unedemande par le repr\u00e9sentant de la structure d\u00fbment habilit\u00e9 et une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical\u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s, sans qu'il soit besoin de consulter lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants de l'ensemble des membres.Le retrait ne fera l'objet d'aucune compensation financi\u00e8re de la part du syndicat mixte. Enrevanche, il pourra faire l'objet d'une compensation financi\u00e8re par le membre qui se retire au profitdu syndicat mixte au regard des investissements r\u00e9alis\u00e9s par ce dernier pour d\u00e9livrer les services \u00e0ce membre.En outre, si \u00e0 la date de la demande de retrait, des obligations de toute nature sont encore en coursentre le membre associ\u00e9 demandant le retrait et le syndicat mixte, le retrait ne pourra \u00e9tre effectifqu'\u00e0 la condition que ces engagements soient accomplis et sold\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, lad\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical pr\u00e9cisera toutes les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res induitespar ce retrait.Le retrait de membres associ\u00e9s n'entraine pas de modification des statuts.\nArticle 17 : Dissolution du syndicatLa dissolution du syndicat mixte peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articlesL 5721- 7 et L. 5721-7-1 du CGCT.Il peut \u00eatre dissous, d'office ou \u00e0 la demande des personnes morales qui le composent, par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9 du pr\u00e9fet.Enfin, le syndicat mixte qui n'exerce aucune activit\u00e9 depuis deux ans au moins peut \u00eatre dissouspar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de chacun de ses membres.\u00c0 compter de la notification par le Pr\u00e9fet de son intention de dissoudre le syndicat mixte, chaquemembre dlspose d'un d\u00e9lai de trois mois pour se prononcer. \u00c0 d\u00e9faut d'avis dans ce d\u00e9lai, celui-ciest r\u00e9put\u00e9 \u00e9mis.Quel que soit le cas de dissolution, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicatmixte entre les membres dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6 duCGCT.\nArticle 18: R\u00e8glements int\u00e9rieursUn reglement int\u00e9rieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du syndicat mixte, ducomit\u00e9 syndical et du bureau et autre commission qui ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9es par les lois etr\u00e9glements. Il est compl\u00e9t\u00e9, par des r\u00e9glements int\u00e9rieurs sp\u00e9cifiques pour certaines commissions '(CDSP, CCSPL, commission des services num\u00e9riques...).\n.13\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 45\nCes r\u00e9glements sont approuv\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical qui pourra les modifierult\u00e9rieurement.\nArticle 19 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besan\u00e7on - 30 rue Charles Nodier \u2014- dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 20: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne, le pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, les pr\u00e9sident-e-s des communaut\u00e9s de communes concern\u00e9ssont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait\u00e0 Vesoul, le 1 9 AO\u00dbT 2024le Pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick PAQUET\n14\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 46","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-09-14T11:49:16+00:00","id":"ccdb7c9cab98284b6f172ef6c73e1e1cfb8e714d5d2cd1e6bb11e28c310f1bb9","name":"RAA 70-2024-110","pdf_creation_date":"2024-08-20T14:05:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43593/348618/file/RAA%2070-2024-110.pdf"}